{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 12 septembre 2025\n\nSOMMAIRE\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales \n-   ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  DDARS66-SPE-mission  habitat  n\u00b02025-241-001  relatif  au\ndanger  imminent  pour  la  sant\u00e9  et  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  li\u00e9  \u00e0  la  situation\nd'insalubrit\u00e9 du b\u00e2timent sis 6, rue du Docteur Coste (b\u00e2timent situ\u00e9 \u00e0 l'arri\u00e8re de la\nparcelle) \u00e0 Espira de l'Agly (66600), parcelle cadastr\u00e9e AL40.\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDARS-APTSP-EDCH - N\u00b0 2025-237-002 du 25/08/2025, portant\nautorisation temporaire d'exploiter le Forage \u00ab\u00a0F2 Village \u00bb situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune  de  Casefabre  et  exploit\u00e9  pour  la  production  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0  la\nconsommation humaine de cette commune.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-248-002 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9 du logement  du 4 \u00e8me \u00e9tage porte droite de l'immeuble sis 32, rue\nLlucia \u00e0 PERPIGNAN (66000); parcelle cadastr\u00e9e Section AH 309; par nature impropre\n\u00e0 l'habitation. \nCENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN\n-    D\u00e9cision  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  par  int\u00e9rim  et  d'engagement  de\nd\u00e9penses et de recettes.\n|PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Hyalis\u00e9Fraierait\u00e9\nAgence R\u00e9glonale de Sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es OriantalasP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementaleCellule Lutte contre l'habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARSG6-SPE-mission habitat n\u00b02025-241-001Relatif ay danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, fi\u00e9 \u00e0 la situation d'in-salubrit\u00e9 du b\u00e2timent sis 6, rue du Docteur Coste (b\u00e2timent situ\u00e9 \u00e0 l'arri\u00e8re de la parcelle)a Espira de !'Agly (66600), parcelle cadastr\u00e9e AL4O,.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles | 511-19 \u00e0 L 511-22,1.821741 \u00e0 L.521-4 et les articles R.511-1 \u00e0 R.511-13;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1331-22 et L1331-24;VU le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie en date du 29ao\u00fbt 2025 ;VU les diagnostics \u00e9lectriques \u00e9tablis par l'op\u00e9rateur DIAG & ASSOCIES indiquant queinstallation \u00e9lectrique des logements situ\u00e9s dans le 2*TM* corps de b\u00e2timent situ\u00e9 \u00e0 l'arri\u00e8rede la parcelle pr\u00e9sente un danger et comporte une ou des anomalies dans les domainessuivants :+ Dispositif de protection diff\u00e9rentiel \u00e0 l'origine de l'installation / Prise de terre et ins-tallation de mise \u00e0 la terre,\u00ab La liaison \u00e9quipotentielle et installation \u00e9lectrique adapt\u00e9es aux conditions particu-li\u00e8res des locaux contenant une douche ou une baignoire.+ Mat\u00e9riels \u00e9lectriques pr\u00e9sentant des risques de contact direct avec des \u00e9l\u00e9mentssous tension -Protection m\u00e9canique des conducteurs.* Mat\u00e9riels \u00e9lectriques v\u00e9tustes, inadapt\u00e9s \u00e0 l'usage.CONSIDERANT le risque d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie que pr\u00e9sentent cetteinstallation \u00e9lectrique ;CONSIDERANT le risque de survenue d'accident (chute), engendr\u00e9 par la marchemanquante au niveau de l'escalier d\u00e9s parties communes;CONSIDERANT que cette situation pr\u00e9sente un danger pour la sant\u00e9 des occupants de celogement et n\u00e9cessite une intervention urgente afin d'\u00e9carter tout risque pour les usagers ;CONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres \u00e0 supprimer le risquesusvis\u00e9 dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;CONSIDERANT que cette habitation est actuellement occup\u00e9e par des locataires en droit\u00e9tentitre;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientates ~ 24, Quai Sadi Carnot T\u00e9l. 04 68 51 66 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyr\u00e9nees-orientales gouv.fr\n\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales;\nARRETE\nARTICLE 1:\nAfin de rem\u00e9dier \u00e0 la situation constat\u00e9e, Monsieur LAJARRIGE Alain jean Pierre, domicili\u00e96, rue du Docteur Coste 4 ESPIRA DE L'AGLY, est mis en demeure en sa qualit\u00e9 depropri\u00e9taire, de r\u00e9aliser selon les r\u00e8gles de l'art, les mesures suivantes sur les logements situ\u00e9s6, rue du Docteur Coste (b\u00e2timent situ\u00e9 \u00e0 l'arri\u00e8re de la parcelle) \u00e0 Espira de l'Agly (66600),parcelle cadastr\u00e9e AL40 et ce dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :+ Proc\u00e9der \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique du logement et fournir uneattestation d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour exercer le contr\u00f4le de la conformit\u00e9 des ins-tallations \u00e9lectriques int\u00e9rieures aux r\u00e8glements et normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueurconfirmant ladite mise en s\u00e9curit\u00e9.+ Remettre en \u00e9tat l'escalier situ\u00e9 dans les parties communes\nARTICLE 2 :Ex\u00e9cution d'officeFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les d\u00e9marches prescritesau m\u00eame article, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de leurs ayants droit, dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L, 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-17 ducode de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 3:Droits des occupantsLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupantsdans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction etde l'habitation, reproduits en annexe 1.\nARTICLE 4 :Sanctions p\u00e9nalesLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L. 511-22 et \u00e0 l'article L. 521-4 du codede la construction et de l'habitation.\nARTICLE 5:Mainlev\u00e9eLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par lesagents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation de l'ensemble des travaux prescrits.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous\npage 2\n\njustificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux,\nARTICLE 6:Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le d\u00e9lai de deux mais \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compterde la r\u00e9ponse de l'administration, si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 7:NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire. I sera affich\u00e9 a la mairie d'Espira de l'Agly(66600).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier (ou livre foncier) dont d\u00e9pend l'immeuble.\nARTICLE 8 :TransmissionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au Maire d'Espira de l'Agly, au procureur de la R\u00e9publique, auDirecteur de la Caisse d'Allocations Familiales, ay Directeur de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole,au Gestionnaire du Fonds de Solidarit\u00e9 pour le Logement, au Directeur D\u00e9partemental del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence Nationale d\u00e9 l'Habitat, auPr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale des notaires, ainsi qu'au Directeur du Comit\u00e9Interprofessionnel du Logement, par les soins du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 Occitanie.\nARTICLE 9 :Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le Maire d'Espira de l'Agly, leProcureur de la R\u00e9publique, le Commandant de Groupement de Gendarmerie duD\u00e9partement, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gional\u00e9 de Sant\u00e9 Occitanie, la DirectriceD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, le Directeur de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nFait \u00e0 Perpignan, le 29 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet,nn,\nPotTe Podeet par d\u00e9l\u00e9gati\u00e9tairg.c\u00e9\nNathalie VITRAT ?. page 3\n\nANNEXE I\nArticle 1521-1 du CCH\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usaged'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.\nLe propri\u00e9taire au l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5217-31.\nLorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet demesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire oul'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait entout ou partie imputable.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de lordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2027 et ne sont applicables qu'aux arr\u00e9t\u00e9snotifi\u00e9s 4 compter de cette date.\nArticle L521-2 du CCH\n1-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessentd'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L.123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois quisuit le constat de la r\u00e9alisation des mesur\u00e9s prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 o\u00f9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 prisen application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 51119, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal outoute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de sonaffichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logementindGment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les\npage 4\n\nlocaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable,\nIl - Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou duconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ov leur affichage, est celle qui restait \u00e0courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 oude p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article1724 du cade civil.\nIH - Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e encontrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et auplus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'articleL. 521-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogementconforme aux dispositions du II de l'article L. 521-341 sont des occupants de bonne foi quine peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-1 du CCH\nLorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 teursbesoins.\nA d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2, Son co\u00fbtest mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0\npages\n\nde l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9, A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9parternent dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas ded\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.\nIL-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou forsqu'estprescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L, 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8red\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu deverser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveauloyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire oy de l'exploitant, le relogement des occupants estassur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si l\u00e9 bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la dated'effet de cette interdiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-2 du CCH\n1. Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9esd'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que l\u00e9 propri\u00e9taire ov l'exploitantn'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend lesdispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger,\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleL. 511411 o\u00f9 \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nH.- (Abrog\u00e9)\npage 6\n\nHE. Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9rationprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement au sens de l'article L, 300-1 du code de l'urbanisme et que l\u00e9 propri\u00e9taireou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui \u00e0 pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nIV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixte o\u00f9 un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogernent, le propri\u00e9taireou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relagement,\u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.\nV. Sila commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleassure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'\u00c9tat, lesobligations d'h\u00e9bergement o\u00f9 de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillancedu propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sacr\u00e9ance.\nVI. La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement quileur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributionsdirectes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e9re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fetd'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVIE Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogernent qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des 1 ou IH,le juge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droitd'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-3 du CCH\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application duH de l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut user despr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en\npage 7\n\ntenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vurespectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du1 ou, fe cas \u00e9ch\u00e9ant, des Il} ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes\u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont ildispose sur le territoire de la commune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titr\u00e9 temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du |ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des IH ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose surle territoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale,\nLe repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdictiond\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0titre temporaire dans l'att\u00e9nte d'un relogement d\u00e9finitif,\nArticle 1521-3-4 du CCH\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupantspar les propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, parles autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique oupriv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titred'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainiev\u00e9e de la mesure de policequi a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation desmesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuventse pr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de ta convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la conventiond'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergementd'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement\npage 8\n\nou le maire au, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou del'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nANNEXE 11(Sanctions p\u00e9nales)\nArticle L521-4 du CCH\nL-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :\n-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application desarticles L. 5211 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acted'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe;\n-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,y compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;\n-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant enmesure de le faire.\nH.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1% La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de l\u00e0 commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant dela confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal\u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelleou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9espour pr\u00e9parer au commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable al'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 l'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au pius d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce, Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou f'usufruit d'un bien ov d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\npage 9\n\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nIH.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article 121-2 du code p\u00e9nai, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuespar les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9eau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a del'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dixans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation o\u00f9 d'unfonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame codeet de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9adu pr\u00e9sent IH est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infractionpr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialementmotiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances del'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 65110 du pr\u00e9sentcode.\nArticle L511-22 du CCH\n1.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sansmotif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.\n1l-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende ce 75 000 \u20ac le fait de ne pasd\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leursur-occupation.\npage 10\n\nHL-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000\u20ac :1 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsqueces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 :\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der auxlieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.\nV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n1 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement despersonnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction, Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscationen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e9me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelleou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9espour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ov d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce, Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ov l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile Immobili\u00e8reou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, l\u00e0 juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nV.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues\npage 11\n\naux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code,Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dixans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation o\u00f9 d'unfonds d\u00e9 commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettrel'infraction,\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peined'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e9me alin\u00e9a du pr\u00e9sent Vest obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle, Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de nepas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de l\u00e0commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du codep\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVi.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651710 dupr\u00e9sent code,\npage 12\n\n|=PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesP\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementaleCellule eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nARRETE PREFECTORAL DDARS66-APTSP-EDCH - N\u00b0 2025 237-002PortantAUTORISATION TEMPORAIRE d'exploiter le Forage \u00ab F2 Village \u00bbsitu\u00e9 sur le territoire de la commune de Casefabre et exploit\u00e9pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de cette commune.COMMUNE DE CASEFABRE\nLE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et R.1321-9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 1997 relatif aux mat\u00e9riaux et objets utilis\u00e9s dans les installations fixes deproduction, de traitement et de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;VU la circulaire DGS/SDA7/2005/305 du 7 juillet 2005 relative \u00e0 la gestion des risques sanitaires li\u00e9saux eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse susceptibles de conduire \u00e0 deslimitations des usages de l'eau ;VU la circulaire du 7 mai 1990 relative aux produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement des eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine ;VU Parr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCL/BCLUE 2019078 \u2014 0005 en date du 19 mars 2019 portantd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux effectu\u00e9s en vue de l'alimentation en eau de la commune deCasefabre \u00e0 partir du forage du Boul\u00e8s et valant autorisation de distribution ;VU le rapport hydrog\u00e9ologique pr\u00e9liminaire datant du 07 avril 2024 \u00e9tabli par M. Fabrice REY,hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, donnant un avis favorable \u00e0 la r\u00e9alisation d'un forage de reconnaissance en vuede la cr\u00e9ation d'un forage pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la communede Casefabre ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 OccitanieD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES53, Avenue Jean GIRAUDOUX CS 6092866020 PERPIGNAN CEDEX - T\u00e9l : 04 68 81 78 00www.ars.occitanie.sante.fr\n\nVU l'analyse de 1*\u00b0 adduction r\u00e9alis\u00e9e le 1\u00b0 juillet 2024 et les r\u00e9sultats de cette analyse conformes auxexigences de qualit\u00e9 des eaux brutes destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine pour l'ensemble desparam\u00e8tres recherch\u00e9s ;VU le courrier du 20 ao\u00fbt 2025 du maire de la commune de Casefabre adress\u00e9 \u00e0 l'ARS, sollicitantl'autorisation temporaire d'utiliser le forage \u00ab F2 Village \u00bb ;CONSIDERANT la situation d'urgence provoqu\u00e9e par les conditions climatiques exceptionnelles des\u00e9cheresse que connait le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et l'\u00e9tat hydrologique des ressources eneau ;\nCONSIDERANT le faible et insuffisant d\u00e9bit de production du forage du Boul\u00e8s qui ne permet pas \u00e0lui seul l'alimentation en eau de la commune de Casefabre ;CONSIDERANT l'absence de ressource de substitution d\u00fbment autoris\u00e9e, pour alimenter en eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine cette commune ;CONSIDERANT qu'\u00e0 titre exceptionnel une autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de laconsommation humaine peut \u00eatre accord\u00e9e par le pr\u00e9fet lorsqu'une restriction dans l'utilisation ou uneinterruption de la distribution est imminente ou effective, du fait de perturbations majeures li\u00e9es \u00e0 descirconstances climatiques exceptionnelles ;CONSIDERANT que les eaux issues du forage \u00ab F2 Village \u00bb sont conformes apr\u00e8s traitement auxexigences de qualit\u00e9 fix\u00e9es pour les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine par la r\u00e9glementationen vigueur ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer le maintien de la distribution d'eau potable \u00e0 la population, \u00e0partir d'une ressource ne disposant pas d'autorisation pr\u00e9fectorale, ni de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueinstaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;SUR PROPOSITION du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\nARRETE\nDISTRIBUTION D'EAU\nARTICLE 1:Autorisation d'exploiter :La commune de Casefabre est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever exceptionnellement l'eau \u00e0 partir du forage \u00ab F2Village \u00bb, pour compl\u00e9ter l'alimentation du r\u00e9seau communal d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaineet anticiper une rupture d'alimentation en eau.Cette autorisation est temporaire et exceptionnelle, valable 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et renouvelable une fois, selon la m\u00eame proc\u00e9dure de demande d'autorisation pr\u00e9fectorale.\nAP- Autorisation temporaire d'exploitation - forage F2 Village \u2014 Casefabre PAGE N\u00b08/11\n\nARTICLE 2 :Situation du captage \u00ab F2 Village \u00bb :Le forage est implant\u00e9 \u00e0 environ 350 m\u00e8tres au nord nord-ouest du village de Casefabre.Il est situ\u00e9 en bordure d'une piste carrossable essentiellement emprunt\u00e9e par les chasseurs et lespromeneurs locaux.\nCoordonn\u00e9es Lambert II \u00e9tendu : X = 622 705 Y= 1 735030Coordonn\u00e9es Lambert 93 : X = 668 179 Y= 6 168 842Altitude : Z= 545m N.GF.Commune : CasefabreN\u00b0 de parcelle : 202 section ALieu-dit : Bois du Moulin\nARTICLE 3:D\u00e9rivation des eaux :La commune de Casefabre prend en tant que de besoin, les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9conomie de laressource en eau. Elle proc\u00e8de de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 une v\u00e9rification du rendement de son r\u00e9seau dedistribution et s'engage \u00e0 rechercher et \u00e0 effectuer les r\u00e9parations de fuites en vue d'obtenir le rendementle plus \u00e9lev\u00e9 possible.Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4le (y compris autocontr\u00f4le) :Les relev\u00e9s de compteurs de production et de distribution devront \u00eatre consign\u00e9s dans un registre aumoins une fois par mois.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les donn\u00e9es correspondant \u00e0 ces mesures et tenir celle-ci \u00e0la disposition de l'autorit\u00e9 administrative.Le service en charge de la police de l'eau effectue les contr\u00f4les relatifs aux volumes, d\u00e9bits etrendements d'exploitations autoris\u00e9s.ARTICLE \u00c0 :Surveillance de la qualit\u00e9 des eaux :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit s'assurer qu'un programme de surveillance, conforme \u00e0l'article R.1321-23 du code de la sant\u00e9 publique, est mis en place.Cette surveillance comprend notamment :- un examen r\u00e9gulier de l'ensemble des installations,- une v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re du bon fonctionnement et le r\u00e9glage des installations de traitement,- un programme de test ou d'analyses effectu\u00e9s sur des points d\u00e9termin\u00e9s en fonction des risquesidentifi\u00e9s que peuvent pr\u00e9senter les installations,- la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collect\u00e9es au titre de lasurveillance permanente de la qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9es.Si des r\u00e9sultats des mesures font appara\u00eetre le d\u00e9passement d'une des valeurs limites, l'exploitant porteraimm\u00e9diatement ces r\u00e9sultats \u00e0 la connaissance de l'ARS. Il en sera de m\u00eame pour tout incident pouvantavoir des cons\u00e9quences pour la sant\u00e9 publique.\nEn l'absence de p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9finis, le contr\u00f4le sanitaire de la qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9esest renforc\u00e9.\nAP- Autorisation temporaire d'exploitation - forage F2 Village \u2014- Casefabre PAGE N\u00b09/11\n\nARTICLE 5:Qualit\u00e9 des eaux :Les eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux conditions exig\u00e9es par le code de la sant\u00e9 publique et sestextes d'application.\nARTICLE 6 :Dispositions permettant le contr\u00f4le des installations :Les agents de l'Etat charg\u00e9s du contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humainedoivent avoir constamment libre acc\u00e8s \u00e0 ces installations, afin de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4lesinopin\u00e9s ou r\u00e9glementaires.\n| DISPOSITIONS DIVERSES\nARTICLE 7:Dur\u00e9e de validit\u00e9 :La pr\u00e9sente autorisation est prise dans le cadre d'une situation d'urgence en application de l'articleR.1321-9 du code de la sant\u00e9 publique. Elle prend effet 4 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9pour une dur\u00e9e de six mois renouvelables une fois.En cas de poursuite de l'exploitation de la ressource, la commune de Casefabre devra d\u00e9poser un dossierde demande d'autorisation d'exploiter et de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'ouvrage de captage dansun d\u00e9lai d'un an a compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Dans le cas contraire, la collectivit\u00e9 devra supprimer l'alimentation du r\u00e9seau d'eau potable \u00e0 partir decette ressource, transmettre le registre des d\u00e9bits au service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDTM etinformer l'ARS de ces dispositions.\nARTICLE 8 :Notifications et publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 :Monsieur le Maire de la commune de Casefabre en vue :- de la mise en \u0153uvre des dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 ;- de l'affichage en mairie de Casefabre pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois ;- de la mise \u00e0 jour des documents d'urbanisme.En outre :- l'arr\u00eat\u00e9 sera mentionn\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture,- une mention de l'affichage sera ins\u00e9r\u00e9e aux frais du p\u00e9titionnaire dans deux journauxlocaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nAP- Autorisation temporaire d'exploitation - forage F2 Village \u2014 Casefabre PAGE N\u00b010/11\n\nARTICLE 9:Ex\u00e9cution :M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,M. le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Prades,M. le maire de Casefabre,M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie,Mme la directrice d\u00e9partementale des Territoires et de la Mer,M. le directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de |' Am\u00e9nagement et du Logement,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera mentionn\u00e9au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 PERPIGNAN, le 2 5 AO\u00dbT 2025\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9g +le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBruno BERTHET\nD\u00e9lais et voies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. L'absence de r\u00e9ponsedans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (DirectionG\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre moisvaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier),\u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site intemetwww.telerecours.fr.\nAP- Autorisation temporaire d'exploitation - forage F2 Village \u2014 Casefabre PAGE N\u00b011/11\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galii\u00e9Fraternit\u00e9Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es OrientalesP\u00e9le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementaleCellule Lutte contre l'habitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-248-002De traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement du 4\u00b0TM \u00e9tage porte droite del'immeuble sis 32, rue Llucia \u00e0 PERPIGNAN (66000) ; parcelle cadastr\u00e9eSection AH 309 ; par nature impropre \u00e0 l'habitation\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de Fhabitation, notamment les articlesL 511-1 \u00e0 L 511-18, L.521-1 \u00e0 L.521-4 et les articles R.5S11-1 \u00e0 R.S11-10;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23 et les articles R.1331-14 et suivants ;VU le rapport de visite motiv\u00e9 du Directeur du Service Communal d'Hygi\u00e9neet de Sant\u00e9 de Perpignan \u00e9tabli le 25/03/2025 ;VU le courrier du 07/05/2025, envoy\u00e9s avec avis de r\u00e9ception, \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9Civile Immobili\u00e8re (SCI) UTOPIA, propri\u00e9taire, lui indiquant les motifs qui ontconduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et teurdemandant leurs observations avant le 07 mai 2025 ;VU le courriel du 01/07/2025 de Monsieur DAVOLI Vincent repr\u00e9sentant laSCI UTOPIA, faisant part de ses observations;VU la r\u00e9ponse du pr\u00e9fet le 01/08/2025 ;\nCONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que le logement situ\u00e9 au 4%\u00e9tage porte droite de l'immeuble sis 32, rue Llucia \u00e0 PERPIGNAN (66)pr\u00e9sente un caract\u00e8re par nature impropre \u00e0 l'habitation du fait de l'absenced'ouverture donnant directement vers l'ext\u00e9rieur dans le logement : lesseules fen\u00eatres de la pi\u00e8ce de vie donnent dans la cage d'escalier. Ceci nepermet pas, par temps clair, l'exercice des activit\u00e9s quotidiennes sansl'apport de la lumi\u00e8re artificielle. Cette situation pr\u00e9sente une impossibilit\u00e9technique d'y rem\u00e9dier de mani\u00e8re efficace.\nile  DEEE\n\nCONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que ce logement constituepar lui-m\u00eame et par les conditions dans lesquelles il est occup\u00e9 un dangerpour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des occupants ou des tiers, notammentcompte tenu des d\u00e9sordres ov \u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s suivants :L'installation \u00e9lectrique n'assure pas la s\u00e9curit\u00e9 des occupants avec unrisque d'acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments nus sous tension (fils \u00e0 nu, douilles dechantier, prises arrach\u00e9es et certains interrupteurs ne fonctionnentpas).Les menuiseries sont v\u00e9tustes et non \u00e9tanches \u00e0 l'eau et \u00e0 l'air.D\u00e9faut d'apport d'air neuf et de syst\u00e8me de ventilation naturelle oum\u00e9canique. Ceci ne permet pas un renouvellement de f'air suffisantdans les logements (prise d'air dans les parties communes).Les rev\u00eatements des murs, sols et plafonds sont d\u00e9grad\u00e9s avec pr\u00e9-sence de traces d'infiltration, d'humidit\u00e9 et de moisissures.Les \u00e9quipements sanitaires sont d\u00e9fectueux, d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 desinstallations, raccordement et \u00e9vacuation v\u00e9tustes.\nCONSIDERANT que ces d\u00e9sordres sont susceptibles d'entrainer des risques :D'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mentale;De survenue ou d'aggravation de pathologies notamment : maladiescardiovasculaires, maladies pulmonaires, troubles respiratoires, aller-gies ;De d\u00e9part d'incendie, d'\u00e9lectrisation et d'\u00e9lectrocution ;De survenue d'accidents ou de chutes ;De Saturnisme.\nCONSID\u00c9RANT que ce logement est occup\u00e9 par un locataire en droit et entitre;CONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il convient de prescrire des mesures propres \u00e0supprimer les risques susvis\u00e9s pour les occupants.\nSUR proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecturedes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARRETE\nARTICLE 1:\nPage | 2\n\nLa Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re (SCI) UTOPIA, identifi\u00e9e au SIREN sous lenum\u00e9ro 435060975, domicili\u00e9e 39, rue de la Lanterne \u00e0 Perpignan (66000),propri\u00e9taire, est mise en derneure de mettre fin \u00e0 la location ou \u00e0 la mise \u00e0disposition aux fins d'habitation du logement situ\u00e9 du 4%\" \u00e9tage porte droitede l'immeuble sis 32, rue Llucia \u00e0 PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastr\u00e9eSection AH 309 ; propri\u00e9t\u00e9 acquise par acte de vente du 08/11/2016, re\u00e7u parMa\u00eetre Christophe SAEZ, notaire \u00e0 Millas (66), enregistr\u00e9 sous la formalit\u00e92016P13125, dans le d\u00e9lai de deux (2) mois suivant la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nCette mesure est d\u00e9finitive, au d\u00e9part des occupants, suite \u00e0 leur relogementdans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2:Relogement\nCompte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et dudanger encouru par les occupants, le logement situ\u00e9 au 4\u00b0\" \u00e9tage portedroite de l'immeuble sis 32, rue Llucia \u00e0 PERPIGNAN (66); parcelle cadastr\u00e9eSection AH 309, est interdit d\u00e9finitivement \u00e0 toute utilisation aux fins d'ha-bitation dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer le relogementdes occupants en application des articles L.521-1 et L. 521-3-2 du code de laconstruction et de l'habitation,Elles doivent \u00e9galement informer les services de la Pr\u00e9fecture de l'offre derelogement qu'elles ont faites aux occupants, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe cout du relogement est \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article1.\nAU d\u00e9part des occupants et de leur relogement, les personnes mentionn\u00e9es\u00e0 l'article 1 sont tenues d'ex\u00e9cuter tous travaux n\u00e9cessaires pour emp\u00eachertoute utilisation, aux fins d'habitation, des locaux vis\u00e9s et d'en interdire touteentr\u00e9e dans les lieux.\n\u00c0 d\u00e9faut, pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, d'avoir assur\u00e9 lerelogement d\u00e9finitif des occupants, celui-ci sera effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9publique, \u00e0 leurs frais, en application de l'article 1.521-3-2 du code de laconstruction et de l'habitation\nPage | 3\n\nEn cas de non-respect de cette interdiction d'habitation, une mesured'\u00e9vacuation des occupants pourra \u00eatre ordonn\u00e9e.\nARTICLE 3:Astreintes et ex\u00e9cution d'office\nLa non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction dunombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15du code de la construction et de 'habitation.\nLa cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es al'articte LS11-17 du code de ja construction et de l'habitation.\nARTICLE 4:Droits des occupants\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droitsdes occupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 527-3-2du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.\nARTICLE 5 :Sanctions p\u00e9nales\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et des abligations qui end\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L. 511-22 et \u00e0 l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 6:Voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un r\u00e9cours administratif aupr\u00e8s duPr\u00e9fet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absencede r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunaladministratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nPage | 4\n\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration, si unrecours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.\nARTICLE 7:Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires et aux locataires.li sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de PERPIGNAN.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier (ou livre foncier) dontd\u00e9pend l'immeuble.\nARTICLE 8:Transmission\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis, au Maire de PERPIGNAN, au procureur de laR\u00e9publique, au Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, auDirecteur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeur de la Mutualit\u00e9Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarit\u00e9 pour le Logement,au Directeur D\u00e9partemental de la Coh\u00e9sion Sociale, au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'AgenceNationale de l'Habitat, au Pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale desnotaires, ainsi qu'au Directeur du Comit\u00e9 Interprofessionnel du Logement,par les soins du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.\nARTICLE 9 :Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale Adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, leMaire de PERPIGNAN, le Procureur de la R\u00e9publique, le DirecteurD\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires etde la Mer, le Directeur D\u00e9partemental de la Coh\u00e9sion Sociale sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nFait \u00e0 Perpignan, le 05 septembre 2025\nPage | 5Nathalie VITRAT\n\nANNEXEI\nArticle L521-1 du CCH\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droitr\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le locataire, le sous-locataire oy l'occupant de bonnefoi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituantson habitation principale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ovl'h\u00e9berg\u00e9ment des occupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dansles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article |, 521-341.\nlorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergementfait l'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 enapplication de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose lepropri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tatd'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre2020, ces dispositions entrent en vigueur le er janvier 2021 et ne sontapplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-2 du CCH\nI. Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie del'occupation cessent d'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesuresd\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0 compter du premier jour dumois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ouredevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit leconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement del'insalubrit\u00e9 pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 51149,sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code dela sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personnequi a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre\nPage | 6\n\nsomme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre di\u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification del'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble,jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de Ja notification ou l'affichagede l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupationdu logement ind\u00fcment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personneayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits desloyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nIt. Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bai! \u00e0 la date du premierjour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites,ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage,\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernieralin\u00e9a de l'article 1724 du code civil.\nHI. Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter etd'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuiventde plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement duloyer o\u00f9 de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leurterme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limitefix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril,\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesuresdestin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener lar\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'accupation oud'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VI de l'article L. 521-3-2,\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offrede relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-341 sont desoccupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre2020, ces dispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont\nPage | 7\n\napplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle 1521-34 du CCH\nI. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable,le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants unh\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logement qui \u00e0 fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 prisau titre du 4\u00b0 de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestementsuroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergementdes occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0l'insalubrit\u00e9, A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etatdans l\u00e9 d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En casde d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergementest mis \u00e0 sa charge.\nH. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des finsd'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligationest satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'unmontant \u00e9gal \u00e0 trois mois de san nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses fraisde r\u00e9installation,\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement desoccupants est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. $21-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 parle locataire en application des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portantinterdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre\nPage | 8\n\n2020, ces dispositions entrent en vigueur le Jer janvier 2027 et ne sontapplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle 1521-3-2 du CCH\ni. Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L, 123-3 sontaccompagn\u00e9es d'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et quele propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogementdes occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessairespour les h\u00e9berger ov les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 51141 ou \u00e0 l'articte L. 511-19 comporte une interdictiond\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendenttemporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire oul'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9bergerou les reloger.\nH.- (Abrog\u00e9)\nIH, Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dansune op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'articl\u00e9 L.303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 ducode de l'urbanisme et que l\u00e9 propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui apris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nIV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyermod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif aassur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyerpr\u00e9visionnel.\nV. Sila commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale assure, de facon occasionnelle ou en application d'uneconvention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou derelogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elleest subrog\u00e9e dans les droits de l'\u00c9tat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.\nPage | 9\n\nVL La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de fa substitution de la collectivit\u00e9 publique auxpropri\u00e9taires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article estrecouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e9re de contributions directes par la personnepublique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou lepr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9l'h\u00e9bergement ou le relogement.\nVIL Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites autitre des | ou IH, le juge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 [a r\u00e9siliationdu bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre2020, ces dispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sontapplicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compt\u00e9r de cette date.\nArticle L521-3-3 du CCHPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, enapplication du Il de l'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sontprononc\u00e9es \u00e9n tenant compte des engagements de l'accord intercornmunalou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L, 441-141 et L. 441-1-2.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, enapplication du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Hi ou V de l'article L. 521-3-2, le mairepeut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme ba\u00eflleur aux fins qu'il les loge et,en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Lesattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur leterritoire de la commune.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants enapplication du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des IH ou V de l'article L. 521-3-2, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleconcern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Lesattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur leterritoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale,\nPage | 10\n\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sontr\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 auxpersonnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des locauxau-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, unaccueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logementde transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocationsociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif\nArticle \u00a3521-3-4 du CCH\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergementdes occupants par les propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en casde d\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, toutbailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulationcontraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, laconvention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titred'occupation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend finau plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 demaintev\u00e9e de la mesure de police qui \u00e0 justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constatpar l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se pr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0la reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de laconvention d'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice del'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, selon lecas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu\u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nANNEXE I(Sanctions p\u00e9nales)\nPage | 11\n\nArticle 1521-4 du CCH\n|. Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 eurosle fait :\n-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient enapplication des articles L. 5214 \u00e0 L. 521-341, de le menacer, de commettre \u00e0son \u00e9gard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation leslieux qu'il occupe ;\n-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupationdu logement, y compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'articleL. 5212;\n-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogernent de l'occupant,bien qu'\u00e9tant en mesure de le faire,\nI. Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peinescompl\u00e9mentaires suivantes :\n4 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsqueles biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au momentde la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue auneuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction, Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif oude responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bienimmobilier \u00e0 Usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement oud'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdictionporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit\u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier,\nPage | 12\n\nsoit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefoispas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier a usage d'habitation \u00e0des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 dupr\u00e9sent {| est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'uneinfraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par uned\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, enconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de sonauteur.\nHi. Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finiesau pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vuespar l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 del'article 131-39 du m\u00e9me code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds decommerce ou les locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation,\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour unedur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier\u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissementrecevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39du m\u00eame code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitiermentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent IH est obligatoire \u00e0 l'encontre detoute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article.Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstancesde l'infraction et de l\u00e0 personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions del'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nPage | 13\n\nArticle L511-22 du CCH\n1, Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refusd\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits enapplication du pr\u00e9sent chapitre.\nIl. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac lefait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitationdans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation.\nHE, Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000\u20ac:\n4 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendreimpropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en fairepartir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise ens\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter oud'acc\u00e9der aux lieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIV. Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peinescompl\u00e9mentaires suivantes :\n7 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriationpour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de l\u00e0 confiscation en valeur pr\u00e9vueau neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indernnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9professionnelle ou sociale d\u00e9s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction, Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable a l'exercice d'un mandat \u00e9lectif oude responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien\nPage | 14\n\nimmobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un\u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement oud'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdictionporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit\u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier,soit sous forme de parts immobili\u00e9res. Cette interdiction ne porte toutefoispas sur l'acquisition ou |'usufruit d'un bien immobilier a usage d'habitation \u00e0des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1 et 3\u00b0 dupr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'uneinfraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article, Toutefois, la juridiction peut, par uned\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, enconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de sonauteur.\nV. Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies aupr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article131-39 du m\u00e9me code.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour unedur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier\u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissementrecevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement,\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fondsde commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 I'h\u00e9bergernent des personnes et ayantservi \u00e0 commettre l'infraction.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8mealin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupabled'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, parune d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines,en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 deson auteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriationpour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue\nPage | 15\n\nau neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal a celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVI. Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fondsde commerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositionsde l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nPage | 16\n\nCENTRE HOSPITALIER sm\nPERPIGNAN\nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREPAR INTERIMet d'engagements de d\u00e9penses ou de recettes.\nLe Directeur du Centre Hospitalier de PERPIGNAN,\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et en particulier ses articles L.6143-7 et D.6143-33et suivants ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'H\u00f4pital ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du CNG en date du 12 octobre 2020 portant nomination de M. Barth\u00e9lemyMAYOL en qualit\u00e9 de directeur du Centre Hospitalier de Perpignan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du CNG en date du 12 mars 2021 portant direction commune entre le CHde Perpignan et le CH de PradesVu la d\u00e9cision ARS Occitanie 2025-4908 d\u00e9signant Mme Karine BEDOLIS Directricepar int\u00e9rim du Centre Hospitalier de Perpignan et du Centre Hospitalier de Pradesen direction commune\nDECIDE\nArticle 1\u00b0\": Affaires g\u00e9n\u00e9rales et gestion de l'\u00e9tablissement.\nMme Karine BEDOLIS, Directrice par int\u00e9rim, se r\u00e9serve la signature des affairesindiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s :\ne Correspondances importantes avec :\n. Le Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 ;. Les Autorit\u00e9s de Tutelle et les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat,. Le Pr\u00e9sident et les membres du Conseil de Surveillance,. Les membres du Directoire,\nLes notes de service g\u00e9n\u00e9rales,Les d\u00e9cisions de nomination des M\u00e9decins, Assistants et Attach\u00e9s,Les d\u00e9cisions de nomination des personnels d'encadrement,Les march\u00e9s et contrats de fournitures, services et travaux d'une valeursup\u00e9rieure \u00e0 90 000\u20ac HT,Les actes juridiques concernant le patrimoine de l'\u00e9tablissement,e Tous courriers ou documents qu'il para\u00eet utile \u00e0 l'ensemble de l'\u00e9quipe dedirection de faire signer par le directeur,e Les emprunts bancaires.\n\n2\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation sur les affaires g\u00e9n\u00e9rales.\nMme Audrey PANIEGO, Mme Agn\u00e9s DESMARS, Mme Sophie DUPUY, Mme Marl\u00e9neCOMMES Directrices--Adjointes, recoivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la totalit\u00e9 descomp\u00e9tences fix\u00e9es a l'article 1, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de laDirectrice par int\u00e9rim.\nMr Jonathan VANNIER re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer les ordres deservice dans le cadre de la construction du b\u00e2timent d'oncologie.\nArticle 3 : Affaires financi\u00e8res.\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marl\u00e8ne COMMES, Directrice-Adjointecharg\u00e9e des Affaires Financi\u00e8res et de la facturation, \u00e0 l'effet de signer au nom dela Directrice par int\u00e9rim les lignes de tr\u00e9sorerie, les ordonnances de paiements, lespi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et Les ordres de recettes, dans Le cadre et la limitedes ouvertures de cr\u00e9dits sur les comptes budg\u00e9taires.\nEn l'absence ou impossibilit\u00e9 ponctuelle de Mme Marl\u00e8ne COMMES, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e\u00e0 Mme Sophie DUPUY Directrice-Adjointe.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gations de signatures sp\u00e9cifiques.\nEn dehors des affaires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature de la Directrice par int\u00e9rim et decelles dont la signature est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles 2 et 3,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gations de signature pour les affaires relevant de leurs attributionsainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant pour la signature des march\u00e9s et contrats de fournitures,services et travaux d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 90 000 euros HT :\nMme Marl\u00e8ne COMMES, Directrice-Adjointe charg\u00e9e de la Direction des AffairesFinanci\u00e8res, de la facturation, et de la recherche,\nMme Sophie DUPUY, Directrice-Adjointe charg\u00e9e de la Direction des moyensop\u00e9rationnels,\nMr Benjamin PULL, Directeur-Adjoint de la Direction de la relation aux usagers etdes affaires juridiques,\nMme St\u00e9phanie BASSE, Directrice-Adjointe charg\u00e9e de La Direction des AffairesM\u00e9dicales,\nMme Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directrice-Adjointe charg\u00e9e de la Direction desRessources Humaines et de la politique sociale,\nDr Isabelle HERAN-MICHEL Praticienne Hospitali\u00e9re Cheffe de Service a laPharmacie,\nNo\n\na\n=)\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gations compl\u00e9mentaires\nD\u00e9l\u00e9gation de signature pour les affaires relevant de leurs attributions est \u00e9galementdonn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous :\n> > Direction des Affaires Financi\u00e8res et de la facturation\n> Mme Fanny BALLARIN-BENASSIS et Mme Sabine PARES, sontautoris\u00e9es a signer les bordereaux journaux des titres recettes, lesbordereaux journaux des titres mandats, les justificatifs d'\u00e9missions detitre de recettes et les certificats administratifs.\n> Mme C\u00e9line BRIGNON, Ing\u00e9nieure, est autoris\u00e9e \u00e0 signer lesconventions de stage, les ordres de missions avec incidence financi\u00e9re,les bordereaux journaux des titres de recettes, les justificatifsd'\u00e9missions de titre de recettes et les certificats administratifs.\n> Mme Mary LABORDE, Adjointe des Cadres, est autoris\u00e9e \u00e0 signer encas d'absence de Mme BRIGNON C\u00e9line, les bordereaux journaux destitres de recettes, les justificatifs d'\u00e9missions de titre de recettes etles certificats administratifs.\n> > Direction des Moyens Op\u00e9rationnels\n> M. R\u00e9mi AHFIR, Ing\u00e9nieur biom\u00e9dical, est autoris\u00e9 a signer les bonsde commande relatifs a des d\u00e9penses d'exploitation etd'investissement d'un montant inf\u00e9rieur a 4000 \u20ac HT dans les secteursbiom\u00e9dicaux, logistiques et h\u00f4teliers dans la limite des cr\u00e9ditsdisponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.\n> M. Olivier BALAS, Ing\u00e9nieur biom\u00e9dical, est autoris\u00e9 \u00e0 signer lesbons de commande relatifs \u00e0 des d\u00e9penses d'exploitation etd'investissement d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 4000 \u20ac HT dans les secteursbiom\u00e9dicaux, logistiques et h\u00f4teliers dans la limite des cr\u00e9ditsdisponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.\n> M. C\u00e9dric GSELL, M. Alexandre MOUTON, Attach\u00e9s d'AdministrationHospitali\u00e8re, sont autoris\u00e9s \u00e0 signer :- Les bons de commandes relatifs \u00e0 des d\u00e9penses d'exploitation d'unmontant inf\u00e9rieur \u00e0 4000 \u20ac HT dans les secteurs logistiques,h\u00f4teliers et biom\u00e9dicaux, dans la limite des cr\u00e9dits disponiblesinscrits au budget sur Les comptes correspondants.- Les justificatifs de \u00ab service fait \u00bb pr\u00e9alables au mandatement desd\u00e9penses engag\u00e9es sur l'ensemble des comptes relevant de laDirection des Achats et de la Logistique, hors d\u00e9penses relevant desservices techniques.\nLU)\n\n\u00bb Pb Direction des Travaux\n> M. Jonathan VANNIER, ing\u00e9nieur en Chef, est autoris\u00e9 \u00e0 signer :- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d'un montantinf\u00e9rieur \u00e0 4000 \u20ac HT, dans la limite des cr\u00e9dits disponibles inscritsau budget sur les comptes correspondants.- Les justifications de \u00ab service fait \u00bb pr\u00e9alables au mandatement desd\u00e9penses engag\u00e9es sur l'ensemble des comptes relevant du servicetechnique G\u00e9nie Civil.- Les avis et titres d'habilitations \u00e9lectriques et les permis CACES.- Les actes de cession de droits r\u00e9els sur des parcelles du CentreHospitalier lorsque ledit acte est pr\u00e9alablement approuv\u00e9 par leConseil de Surveillance et lorsque la Directrice par int\u00e9rimauthentifie ledit acte publi\u00e9 en la forme administrative.\n> M. Jean Albert FOUCHONET, Faisant Fonction d' Ing\u00e9nieur, estautoris\u00e9 a signer en cas d'absence de M. Jonathan VANNIER :- Les bons de commande de travaux ou de fournitures d'un montantinf\u00e9rieur \u00e0 4000 \u20ac HT, dans la limite des cr\u00e9dits disponibles inscritsau budget sur les comptes correspondants.- Les justifications de \u00ab service fait \u00bb pr\u00e9alables au mandatement desd\u00e9penses engag\u00e9es sur l'ensemble des comptes relevant du servicetechnique G\u00e9nie Civil.\n>\u00bb Direction des affaires m\u00e9dicales :\n\u00bb Madame St\u00e9phanie BASSE, Directrice-Adjointe est autoris\u00e9e \u00e0 signer :Les d\u00e9cisions individuelles de suspension ou de r\u00e9int\u00e9gration despersonnels m\u00e9dicaux, pharmaceutiques et odontologiquesLes courriers aux autorit\u00e9s de tutelle relatifs au tableau des emplois despersonnels m\u00e9dicaux, pharmaceutiques et odontologiquesLes certificats administratifs et courriers relatifs aux positions statutaireset cessation de fonctions des m\u00e9decins pharmaciens et odontologistes deV\u00e9tablissementLes justificatifs des \u00e9l\u00e9ments variables de la r\u00e9mun\u00e9ration, les acomptessur salaires et les avances de frais de mission de l'ensemble des personnelsm\u00e9dicaux, s\u00e9niors et juniorsLes documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisationsd'absence et cumul d'activit\u00e9s accessoires des personnel m\u00e9dicaux,pharmaceutiques et odontologiques ;Les contrats de travail et leur avenant ;Les documents relatifs au recrutement du personnel m\u00e9dical ;Les ordres de mission avec ou sans frais ;Les documents relatifs \u00e0 La formation du personnel m\u00e9dicalLes listes et courriers d'assignation des personnels m\u00e9dicaux,pharmaceutiques et odontologiques et odontologiques n\u00e9cessaires \u00e0 lacontinuit\u00e9 du service public\n\n5\nEn l'absence ou impossibilit\u00e9 ponctuelle de Madame St\u00e9phanie BASSE,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directrice-Adjointe.\n>  Direction des Ressources Humaines et de la politique sociale :\nMadame Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Directrice-Adjointe, MonsieurEtienne TOURNIER, Adjoint \u00e0 la directrice des ressources humaines, re\u00e7oiventd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour :- Les contrats de recrutement, les prolongations et les fins de contrat, ainsique les conventions de stage ;- Toutes d\u00e9cisions individuelles aff\u00e9rentes \u00e0 la carri\u00e8re du personnel nonm\u00e9dical, tels avis d'affectation, modification, interruption, suspension,r\u00e9int\u00e9gration et fin de carri\u00e8re ;- Les dossiers d'affiliation \u00e0 la CNRACL, dossiers retraite CNRACL et autresr\u00e9gimes- Les d\u00e9cisions d'attributions des primes et indemnit\u00e9s ;- Les justifications de \u00abservice fait\u00bb pr\u00e9alable au mandatement desd\u00e9penses engag\u00e9es sur l'ensemble des comptes relevant de la Directiondes Ressources Humaines- Tous documents aff\u00e9rents \u00e0 la gestion du temps de travail, CET- Tous documents aff\u00e9rents \u00e0 l'absent\u00e9isme et \u00e0 la validation de positiond'absence- Tous documents aff\u00e9rents \u00e0 la gestion des cong\u00e9s exceptionnels- Les documents relatifs au droit de gr\u00e8ve et des droits syndicaux- Les d\u00e9charges d'heures syndicales- Les assignations des personnels non m\u00e9dicaux et sages-femmesn\u00e9cessaires \u00e0 La continuit\u00e9 du service public- Tous documents aff\u00e9rents \u00e0 la formation continue- Les ordres de mission avec ou sans frais,- Les d\u00e9cisions d'affectation des personnels non m\u00e9dicaux \u00e0 l'exception descadres de direction- Les dossiers d'attribution des m\u00e9dailles du travail- Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des imp\u00f4tsvers\u00e9s \u00e0 tort- Les correspondances li\u00e9es aux dossiers contentieux trait\u00e9s \u00e0 la DRH- Les correspondances relatives aux contre-expertises li\u00e9es aux AT et MP- Tous Les documents relatifs aux jurys de concours\nMadame Karima DEHHO, Attach\u00e9e d'administration, est autoris\u00e9e \u00e0signer :- Les attestations justificatives des absences, les courriers de relance desabsences \u00e0 qualifier, les courriers d'octroi des cong\u00e9s exceptionnels,paternit\u00e9/accueil, d\u00e9rogations horaires, feuilles de soins YSATIS, les courriersde demande de compl\u00e9ment (AT/MP)- Les attestations de travail, les courriers li\u00e9s au cumul d'activit\u00e9, lesCourriers de relance de gestion de carri\u00e8re, les courriers de prolongation degestion de carri\u00e8re, les attestations et formulaires CNRACL, les notificationsde fin de contrat, les fiches de renseignements destin\u00e9es aux \u00e9tablissementsext\u00e9rieurs- Tous les documents relatifs aux jurys de concours\n>\n\n6\n- Les factures honoraires des experts, les saisines chez les experts, lesconvocations des agents chez les experts, les courriers de transmission ducompte-rendu d'expertise m\u00e9dicale- Les saisines au conseil m\u00e9dical en formation restreinte (CMFR) et enformation pl\u00e9ni\u00e9re (CMFP)\n> Madame Agn\u00e8s DESMARS, Directrice des soins - Coordinatriceg\u00e9n\u00e9rale des soins, est autoris\u00e9e a signer :- Les conventions de stage du personnel soignant, et en son absenceMonsieur GIMBERNAT, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9\n> Monsieur Redouane MARZOUKI, Responsable du Centre de Formationest autoris\u00e9 \u00e0 signer les devis, les contrats formation, conventions deformation, les conventions stage, justificatifs aff\u00e9rents \u00e0 l'action deformation demand\u00e9s par les clients/prospects (employeurs, p\u00f4leemploi, OPCO....), attestation d'entr\u00e9e et de r\u00e9alisation de formation,documents relevant des process jury, documents relevant des r\u00e9ponsesaux AO et AAP, validation des CG et CP des utilisations plateformesd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es, documents aff\u00e9rents \u00e0 la qualit\u00e9 (qualiopi), bons decommandes 3000 euros (location de salles de formation, location demat\u00e9riels/\u00e9quipements pour formation, prestataires formation, ...)\n>> Direction du num\u00e9rique et syst\u00e8me d'information hospitalier,\n> M. Simon RAMBOUR, Directeur-Adjoint responsable du SIH, estautoris\u00e9 a signer :- Les bons de commande relatifs \u00e0 des d\u00e9penses d'un montantinf\u00e9rieur \u00e0 4000 \u20ac HT dans le secteur informatique, dans la limitedes cr\u00e9dits disponibles inscrits au budget sur les comptescorrespondants.- Les documents concernant la gestion interne de la Direction duSyst\u00e8me d'Information du CHP.\n> bP Pharmacie\n> Dr Isabelle HERAN-MICHEL, Dr Christine BARCELO, Dr Val\u00e9rieHEBERT et Dr Sophie BAUER Praticiennes Hospitali\u00e9res a la Pharmacie,sont autoris\u00e9es a signer :- Les documents relevant des attributions de la Pharmacie, enparticulier les bons de commandes, dans la limite des cr\u00e9ditsdisponibles inscrits au budget sur les comptes correspondants.- Les justifications de \u00ab service fait \u00bb pr\u00e9alables au mandatement desd\u00e9penses engag\u00e9es sur l'ensemble des comptes relevant de laPharmacie.\n\n> > IMFMS\n> Mme Corinne ARMERO, Directrice des Soins, en charge de l'InstitutM\u00e9diterran\u00e9en de Formation aux M\u00e9tiers de la Sant\u00e9, est autoris\u00e9e asigner :- Les Documents relevant des attributions de l'IMFMS, en particulier lesbons de commandes d'un montant inf\u00e9rieur a 4000\u20ac HT, dans la limitedes cr\u00e9dits disponibles inscrits au budget sur les comptescorrespondants.\n> > POLE URGENCE et MEDECINE AIGUE - Service HAD\n> Mme Sylvie CARRERE - Cadre Sup\u00e9rieur de sant\u00e9, Mme MyriamDUVAL Cadre de sant\u00e9 du pdle urgence et m\u00e9decine aigue, MmeL\u00e9opoldine MECHAIN et Mme Amandine ASPARRE FF de cadres du p\u00f4leurgence et m\u00e9decine aigue sont autoris\u00e9es a signer :- Les projets de collaboration et de facturation IDEL et HAD\nArticle 6 : Astreintes de direction\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mr Benjamin PULL Directeur adjoint etdirecteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Centre Hospitalier de PRADES, Mme Audrey PANIEGO-MARTINEZ, Mr Simon RAMBOUR, Mme Sophie DUPUY, Mme Corinne ARMERO, MmeSt\u00e9phanie BASSE, Mme Marlene COMMES - Directeurs-Adjoints, Mme Agnes DESMARS,Directrice des soins - Coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins, \u00e0 l'effet de signer, pendantla p\u00e9riode ot ils sont de garde au titre de la Direction g\u00e9n\u00e9rale, toutes d\u00e9cisions ettous documents n\u00e9cessaires dans la limite des attributions li\u00e9es a cette gardeadministrative.\nArticle 7 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires, publi\u00e9e au Bulletin des actesadministratifs du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, diffus\u00e9e sur le site Internet,site Intranet du Centre Hospitalier de Perpignan et communiqu\u00e9e au Conseil deSurveillance.\nFait a Perpignan, le 08/09/2025\nGNANCENTRE HOSPITALIER \u2014PERPI\nSe\u00c6padiri)\u00a9\naa\narine BEDOLIS\n\nSp\u00e9cimens de signature :\nDirection du num\u00e9rique et du syst\u00e8me d'information hospitalierSimon RAMBOUR\nDirection des affaires M\u00e9dicalesSt\u00e9phanie BASSE\nDIRECTEUR DELEGUE DU CENTRE HOSPITALIER DE PRADESBenjamin PULL\nDirection des affaires financi\u00e8res et de la facturation\nMarl\u00e8ne COMMES\n\nFanny BALLARIN-BENASSIS C\u00e9line BRIGNON\nMary LABORDE\nSabine PARES\nSP\nDirection des moyens op\u00e9rationnels\nSophie DUPUY\nRemi AHFIR\n\n10\nC\u00e9dric GSELL\nOlivier BALAS\nAlexandre MOUTON SSAT\nDIRECTION DES TRAVAUX\nJonathan VANNIER Jean-Albert FOUCHONET\nHR ae\n10\n\n11\nDirection des ressources humaines de la politique sociale et de la qualit\u00e9 de vie autravail\nAudrey PANIEGO-MARTINEZ\nTOURNIER Etienne MARZOUKI Redouane\na ,\n\u2014\u2014  a\nGIMBERNAT Alain\nKarima DEHHO\nAgn\u00e8s DESMARS\n11\n\nDIRECTION DE LA RELATION AUX USAGERS, DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU SERVICESOCIAL, UPM, DES MISSIONS DE SANTE PUBLIQUE ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE\nJacqueline PRAT\nLE\nIsabelle HERAN-MICHEL Christine BARCELO\nPHARMACIE\nVal\u00e9rie HEBERTSophie BAUER\n\nINSTITUT MEDITERRANEEN DE FORMATION AU METIERS DE LA SANTE\nCorinne ARMERO\nPOLE URGENCE ET MEDECINE AIGUE - SERVICE HAD\nSylvie CARRERE Myriam DUVAL\nL\u00e9opoldine MECHAIN Amandine ASPAR\nLE","date":"2025-09-12","first_seen_on":"2025-09-12T14:31:47+00:00","id":"0598a086184f24d6d82b7a7e2f55d0b370e3f3046c41af825af49018faf73fa9","name":"Recueil du 12 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-12T14:20:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/45652/353118/file/Recueil%20du%2012%20septembre%202025.pdf"}