{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 26 12 2024 \nPUBLI\u00c9 LE 26 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCPPAT\n72-2024-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCPPAT 2024-0140 du\n25 novembre 2024 instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur la\npartie Est de l'ancien site situ\u00e9 428 avenue Georges Durand au Mans (10\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-11-25-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCPPAT 2024-0140 du 25\nnovembre 2024 instaurant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur la partie Est de l'ancien site\nsitu\u00e9 428 avenue Georges Durand au Mans\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCPPAT 2024-0140 du 25 novembre 2024 instaurant des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique sur la partie Est de l'ancien site situ\u00e9 428 avenue Georges Durand au Mans 3\nDirection de la Coordinationdes Politiques PubliquesE N et de l'Appui TerritorialPREFET Bureau de l'environnement et de I'ut_:il\u00eet\u00e9DE LA SARTHE - FUBEQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Direction R\u00e9gionale deB l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logementdes Pays de la LoireUnit\u00e9 interd\u00e9partementale Anjou-Maine\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCPPAT 2024-0140 du 2 5 NOV, 2024Objet : Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementSoci\u00e9t\u00e9 COMECA FRANCE - Zone Est de l'ancienne usine de montage de semi-conducteurs et degroupe redresseurs - 428 avenue Georges Durand 72100 Le MansArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nLe Pr\u00e9fet de la SartheChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le titre ler du livre V du code de l'environnement relatif aux installations class\u00e9es pour laprotection de l''environnement ;Vu l'article L.515-12 du code de l'environnement pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 d'instaurer les servitudesd'utilit\u00e9 publique pr\u00e9vues aux articles L.515-8 \u00e0 L.515-11 sur des terrains pollu\u00e9s par l'exploitationd'une installation ;Vu les articles R.515-31-1 \u00e0 R.515-31-7 du code de l'environnement concernant les dispositionsapplicables aux installations susceptibles de donner lieu \u00e0 des servitudes d'utilit\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 110/62 du 11 mai 1962 autorisant la Compagnie des Freins et SignauxWESTINGHOUSE \u00e0 exploiter une usine de montage d'\u00e9l\u00e9ments semi-conducteurs et de groupesredresseurs, au lieu-dit \u00ab La Petite Timoni\u00e8re \u00bb au Mans ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 108/67 du 8 juin 1967 autorisant la Compagnie des DispositifsSemi-conducteurs WESTINGHOUSE, situ\u00e9e Avenue Georges Durand au Mans, \u00e0 exploiter un d\u00e9p\u00f4tde gaz combustibles comprim\u00e9s (hydrog\u00e8ne), d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 3 000 m\u00ea ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de changement d'exploitant en date du 24 mai 2005 donnant acte de la reprise desactivit\u00e9s de la S.A. WESTINGHOUSE par la soci\u00e9t\u00e9 SGTE POWER ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de notification de mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif en date du 25 ao\u00fbt 2011 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la S.A.S.SGTE POWER pour l'installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement situ\u00e9e 428 avenueGeorges Durand - Parcelle n\u00b0 304 - 72100 Le Mans ;Vu l'extrait Kbis \u00e0 jour au 27 novembre 2019 portant achat de la soci\u00e9t\u00e9 SGTE POWER par lasoci\u00e9t\u00e9 COMECA POWER. A cette m\u00eame date, cette derni\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 radi\u00e9e par apport dupatrimoine \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COMECA FRANCE dans le cadre d'une fusion avec effet au 1\" janvier 2019 ;Vu le diagnostic initial de la qualit\u00e9 des sols (n\u00b0 QK7039 du 22 juin 2005) ; le diagnosticcompl\u00e9mentaire sur les sols et les eaux souterraines (1606E14Q5000023 du 28 juillet 2016) ; le plande gestion (n\u00b0 18/\u00b0095'RA'0O05'O1 du 15 juillet 2020) ; le rapport de ma\u00eetrise d'ceuvre dans la phase desPlace Aristide Briand \u2014 72041 LE MANS Cedex 9 \u2014; Standard : 02 85 32 72 72 'www.sarthe.gouv.fr \u2014 pref-mail(@sarthe.gouv. fr\nDirection de la Coordination \ndes Politiques Publiques \nEx et de l'Appui Territorial \nPR\u00c9FET Bureau de l'environnement et de l'utilit\u00e9 \u00efi \nDE LA SARTHE publique \nLibert\u00e9 , ' 2. \n\u00c9galit\u00e9 Direction R\u00e9gionale de \nFraternit\u00e9 l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement \ndes Pays de la Loire \nUnit\u00e9 interd\u00e9partementale Anjou-Maine \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCPPAT 2024-0140 du 2 5 NOV, 2024 \nObjet : Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement \nSoci\u00e9t\u00e9 COMECA FRANCE - Zone Est de l'ancienne usine de montage de semi-conducteurs et de \ngroupe redresseurs \u2014 428 avenue Georges Durand 72100 Le Mans \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publique \nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier.de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu le titre Ter du livre V du code de l'environnement relatif aux installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement ; \nVu l'article L.515-12 du code de l'environnement pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 d'instaurer les servitudes \nd'utilit\u00e9 publique pr\u00e9vues aux articles L.515-8 \u00e0 L.515-11 sur des terrains pollu\u00e9s par l'exploitation \nd'une installation ; \nVu les articles R.515-31-1 \u00e0 R.515-31-7 du code de l'environnement concernant les dispositions \napplicables aux installations susceptibles de donner lieu \u00e0 des servitudes d'utilit\u00e9 publique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 110/62 du 11 mai 1962 autorisant la Compagnie des Freins et Signaux \nWESTINGHOUSE \u00e0 exploiter une usine de montage d'\u00e9l\u00e9ments semi-conducteurs et de groupes \nredresseurs, au lieu-dit \u00ab La Petite Timoni\u00e8re \u00bb au Mans ; \nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 108/67 du 8 juin 1967 autorisant la Compagnie des Dispositifs \nSemi-conducteurs WESTINGHOUSE, situ\u00e9e Avenue Georges Durand au Mans, \u00e0 exploiter un d\u00e9p\u00f4t \nde gaz combustibles comprim\u00e9s (hydrog\u00e8ne), d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 3 000 m\u00b0 ; \nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de changement d'exploitant en date du 24 mai 2005 donnant acte de la reprise des \nactivit\u00e9s de la S.A. WESTINGHOUSE par la soci\u00e9t\u00e9 SGTE POWER ; \nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de notification de mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif en date du 25 ao\u00fbt 2011 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la S.A.S. \nSGTE POWER pour l'installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement situ\u00e9e 428 avenue \nGeorges Durand - Parcelle n\u00b0 304 - 72100 Le Mans ; \nVu l'extrait Kbis \u00e0 jour au 27 novembre 2019 portant achat de la soci\u00e9t\u00e9 SGTE POWER par la \nsoci\u00e9t\u00e9 COMECA POWER. A cette m\u00eame date, cette derni\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 radi\u00e9e par apport du \npatrimoine \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COMECA FRANCE dans le cadre d'une fusion avec effet au 1\" janvier 2019 ; \nVu le diagnostic initial de la qualit\u00e9 des sols (n\u00b0 QK7039 du 22 juin 2005) ; le diagnostic \ncompl\u00e9mentaire sur les sols et les eaux souterraines (1606E14Q5000023 du 28 juillet 2016) ; le plan \nde gestion (n\u00b0 18\u00b0095'RA'005'O1 du 15 juillet 2020) ; le rapport de ma\u00eetrise d'\u0153uvre dans la phase des \nPlace Aristide Briand \u2014 72041 LE MANS Cedex 9 \u2014 \n' - Standard : 02 85 32 72 72 ; \nwww.sarthe.gouv. fr \u2014 pref-mail@sarthe.gouvfr\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCPPAT 2024-0140 du 25 novembre 2024 instaurant des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique sur la partie Est de l'ancien site situ\u00e9 428 avenue Georges Durand au Mans 4\ntravaux (n\u00b0 18'095'RA'004'07 du 2 septembre 2020) et le m\u00e9moire de cessation d'activit\u00e9s(n\u00b0 SER19108-1 du 30 septembre 2020) transmis dans le cadre de linstruction du dossier decessation d'activit\u00e9 ;Vu le rapport \u00e9tabli par l'inspection des installations class\u00e9es en date du 11 mai 2021 \u00e9tablissant ler\u00e9colement des travaux de r\u00e9habilitation men\u00e9s pour la partie Ouest du site et demandant les\u00e9l\u00e9ments r\u00e9glementaires pour l'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique pour la partie Est dusite ;Vu le dossier de demande d'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique (n\u00b0 SER21393-1 du15 novembre 2021) transmis par la soci\u00e9t\u00e9 COMECA FRANCE par courrier du 19 novembre 2021,faisant r\u00e9f\u00e9rence au plan de gestion (n\u00b0 18'095''RA'005'01 du 15 juillet 2020) contenant l'Analyse desRisques R\u00e9siduels ;Vu le rapport \u00e9tabli par l'inspection des installations class\u00e9es en date du 24 f\u00e9vrier 2022demandant \u00e0 l'exploitant de caract\u00e9riser l'absence d'effets hors site de la pollution des eauxsouterraines et d\u00e9finir les mesures de gestion le cas \u00e9ch\u00e9ant ainsi que de se positionner sur lesmesures indiqu\u00e9es par la m\u00e9thodologie nationale de gestion des sites et sols pollu\u00e9s et decompl\u00e9ter la demande de servitude le cas \u00e9ch\u00e9ant ;Vu le rapport d'investigation sur les milieux (n\u00b0 SER21440-2 du 30 novembre 2023) et le dossier dedemande d'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique modifi\u00e9 (n\u00b0 SER21393-2 du 4 d\u00e9cembre2023) transmis par la soci\u00e9t\u00e9 COMECA FRANCE par courrier du 11 d\u00e9cembre 2023 ;Vu le rapport \u00e9tabli par l'inspection des installations class\u00e9es en date du 23 mai 2024 \u00e9tablissant ler\u00e9colement des travaux de r\u00e9habilitation pour la partie Est du site ;Vu le rapport \u00e9tabli par I'inspection des installations class\u00e9es en date du 23 mai 2024 concernantles servitudes \u00e0 mettre en place ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du conseil municipal du Mans ;Vu l'avis favorable des propri\u00e9taires concern\u00e9s ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la direction d\u00e9partementale des territoires ;Consid\u00e9rant que |'usage retenu pour la r\u00e9habilitation du site est un usage r\u00e9sidentiel (projetd'am\u00e9nagement consistant en la r\u00e9alisation d'un quartier compos\u00e9 de 54 lots r\u00e9sidentiels, deuxespaces verts et deux bassins de r\u00e9tention paysagers) ;Consid\u00e9rant que le plan de gestion (n\u00b0 18'095'RA'005'01 du 15 juillet 2020) a d\u00e9fini deux zones degestion (zone Est et zone Ouest) sur l'ancien site COMECA FRANCE ;Consid\u00e9rant que les investigations men\u00e9es avant les travaux de d\u00e9pollution ont mis en \u00e9vidence audroit de la zone Est de l'ancien site COMECA FRANCE, une pollution concentr\u00e9e en hydrocarbureset en polychlorobiph\u00e9nyles (PCB) dans les sols, en hydrocarbures, m\u00e9taux, COHV et HAP dans leseaux souterraines et en hydrocarbures aliphatiques dans les gaz du sol ;Consid\u00e9rant que des travaux de d\u00e9pollution ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s au droit de la zone Est de l'anciensite COMECA FRANCE et ont permis d'atteindre les objectifs de d\u00e9pollution de 4 000 mg/kg MS enhydrocarbures C10-C40 (sauf en deux points) et de 6 mg/kg de MS en PCB ;Consid\u00e9rant qu'apr\u00e8s travaux, des pollutions r\u00e9siduelles en hydrocarbures et HAP dans les eauxsouterraines ont \u00e9t\u00e9 mises en \u00e9vidence ;Consid\u00e9rant que l'analyse des risques r\u00e9siduels a mis en \u00e9vidence une comptabilit\u00e9 sanitaire del'usage envisag\u00e9 avec les pollutions r\u00e9siduelles sous r\u00e9serve de certaines conditions d'usage etd'am\u00e9nagement ;\ntravaux (n\u00b0 18'095'RA'O04'01 du 2 septembre 2020) et le m\u00e9moire de cessation d'activit\u00e9s \n(n\u00b0 SER19108-1 du 30 septembre 2020) transmis dans le cadre de l'instruction du dossier de \ncessation d'activit\u00e9 ; \nVu le rapport \u00e9tabli par l'inspection des installations class\u00e9es en date du 11 mai 2021 \u00e9tablissant le \nr\u00e9colement des travaux de r\u00e9habilitation men\u00e9s pour la partie Ouest du site et demandant les \n\u00e9l\u00e9ments r\u00e9glementaires pour l'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique pour la partie Est du \nsite; \nVu le dossier de demande d'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique (n\u00b0 SER21393-1 du \n15 novembre 2021) transmis par la soci\u00e9t\u00e9 COMECA FRANCE par courrier du 19 novembre 2021, \nfaisant r\u00e9f\u00e9rence au plan de gestion (n\u00b0 18\u00b0095'RA\u00b0005'01 du 15 juillet 2020) contenant l'Analyse des \nRisques R\u00e9siduels ; \nVu le rapport \u00e9tabli par l'inspection des installations class\u00e9es en date du 24 f\u00e9vrier 2022 \ndemandant \u00e0 l'exploitant de caract\u00e9riser l'absence d'effets hors site de la pollution des eaux \nsouterraines et d\u00e9finir les mesures de gestion le cas \u00e9ch\u00e9ant ainsi que de se positionner sur les \nmesures indiqu\u00e9es par la m\u00e9thodologie nationale de gestion des sites et sols pollu\u00e9s et de \ncompl\u00e9ter la demande de servitude le cas \u00e9ch\u00e9ant ; \nVu le rapport d'investigation sur les milieux (n\u00b0 SER21440-2 du 30 novembre 2023) et le dossier de \ndemande d'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique modifi\u00e9 (n\u00b0 SER21393-2 du 4 d\u00e9cembre \n2023) transmis par la soci\u00e9t\u00e9 COMECA FRANCE par courrier du 11 d\u00e9cembre 2023 ; \nVu le rapport \u00e9tabli par l'inspection des installations class\u00e9es en date du 23 mai 2024 \u00e9tablissant le \nr\u00e9colement des travaux de r\u00e9habilitation pour la partie Est du site ; \nVu le rapport \u00e9tabli par l'inspection des installations class\u00e9es en date du 23 mai 2024 concernant \nles servitudes \u00e0 mettre en place ; \nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du conseil municipal du Mans ; \nVu l'avis favorable des propri\u00e9taires concern\u00e9s ; \nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la direction d\u00e9partementale des territoires ; \nConsid\u00e9rant que l'usage retenu pour la r\u00e9habilitation du site est un Usage r\u00e9sidentiel (projet \nd'am\u00e9nagement consistant en la r\u00e9alisation d'un quartier compos\u00e9 de 54 lots r\u00e9sidentiels, deux \nespaces verts et deux bassins de r\u00e9tention paysagers) ; \nConsid\u00e9rant que le plan de gestion (n\u00b0 18\u00b0095'RA'005'O1 du 15 juillet 2020) a d\u00e9fini deux zones de \ngestion (zone Est et zone Ouest) sur l'ancien site COMECA FRANCE ; \nConsid\u00e9rant que les investigations men\u00e9es avant les travaux de d\u00e9pollution ont mis en \u00e9vidence au \ndroit de la zone Est de l'ancien site COMECA FRANCE, une pollution concentr\u00e9e en hydrocarbures \net en polychlorobiph\u00e9nyles (PCB) dans les sols, en hydrocarbures, m\u00e9taux, COHV et HAP dans les \neaux souterraines et en hydrocarbures aliphatiques dans les gaz du sol ; \nConsid\u00e9rant que des travaux de d\u00e9pollution ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s au droit de la zone Est de l'ancien \nsite COMECA FRANCE et ont permis d'atteindre les objectifs de d\u00e9pollution de 4 000 mg/kg MS en \nhydrocarbures C10-C40 (sauf en deux points) et de 6 mg/kg de MS en PCB ; \nConsid\u00e9rant qu'apr\u00e8s travaux, des pollutions r\u00e9siduelles en hydrocarbures et HAP dans les eaux \nsouterraines ont \u00e9t\u00e9 mises en \u00e9vidence ; \nConsid\u00e9rant que l'analyse des risques r\u00e9siduels a mis en \u00e9vidence une comptabilit\u00e9 sanitaire de \nl'usage envisag\u00e9 avec les pollutions r\u00e9siduelles sous r\u00e9serve de certaines conditions d'usage et \nd'am\u00e9nagement ;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCPPAT 2024-0140 du 25 novembre 2024 instaurant des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique sur la partie Est de l'ancien site situ\u00e9 428 avenue Georges Durand au Mans 5\nConsid\u00e9rant qu'une surveillance environnementale des eaux souterraines et des gaz de sols estn\u00e9cessaire pour s'assurer de leur qualit\u00e9 dans le temps ;Consid\u00e9rant qu'il convient \u00e0 cette fin de limiter ou d'interdire c_ies'mod\u00eefications de l'\u00e9tat du sol etdu sous-sol, de fixer les pr\u00e9cautions pr\u00e9alables \u00e0 toute intervention ou travaux sur le site, d'enlimiter les usages et de pr\u00e9voir I'entretien et la surveillance du site ;Consid\u00e9rant qu'il convient, afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1, de prendredes mesures en vue de s'assurer du maintien dans le temps des dispositions permettant dema\u00eetriser les risques li\u00e9s \u00e0 la pollution du sol et du sous-sol ;Consid\u00e9rant que le projet d'arr\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur par courrier du6 ao\u00fbt 2024 et que celui-ci n'a pas \u00e9mis d'observations dans les d\u00e9lais impartis ;Sur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nARRETE\nArticle 1 : Localisation et p\u00e9rim\u00e8tre d'applicationDes servitudes d'utilit\u00e9 publique sont instaur\u00e9es sur la partie Est de l'ancien site exploit\u00e9 par lasoci\u00e9t\u00e9 COMECA FRANCE situ\u00e9 428 avenue Georges Durand au Mans (72), dont le p\u00e9rim\u00e8tre estd\u00e9fini sur le plan annex\u00e9.Les servitudes de restriction d'usage sont institu\u00e9es au droit des parcelles n\u00b0 375, 376, 377, 378, 379,380, 381, 382, 383, 384, 385, 386, 387 et 388 de |a section IY de la commune du Mans.Deux p\u00e9rim\u00e8tres, impact\u00e9s par les restrictions d'usage, se distinguent :- P\u00e9rim\u00e8tre restreint : zone d'impact r\u00e9siduel dans la nappe et dans le sol (parcelles n\u00b0 378, 379,380, 381, 382, 383, 384 et 385),- P\u00e9rim\u00e8tre \u00e9tendu : ensemble de la partie Est de l'ancien site COMECA FRANCE (parcelles n\u00b0 375,376, 377, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 384, 385, 386, 387 et 388).Un plan des p\u00e9rim\u00e8tres d'application des servitudes est joint en annexe de l'arr\u00eat\u00e9.La nature des servitudes est d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Nature des servitudes- Servitude n\u00b0 1 - Usage du site et des immeubles d\u00e9sign\u00e9s (P\u00e9rim\u00e8tre \u00e9tendu)Sur les parcelles du p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9tendu identifi\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est autoris\u00e9 unusage de type r\u00e9sidentiel. La compatibilit\u00e9 de cet usage avec la qualit\u00e9 r\u00e9siduelle des sols et eauxsouterraines a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e sur le plan sanitaire par le biais d'une analyse des risques r\u00e9siduels \u00e0l'issue des travaux de r\u00e9habilitation.Tout projet de changement d'usage n\u00e9cessite la r\u00e9alisation pr\u00e9alable, aux frais et sous laresponsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'initiative du projet concern\u00e9, d'\u00e9tudes techniques garantissantl'absence de risques pour la sant\u00e9 et l'environnement et l'accord de l'autorit\u00e9 ayant institu\u00e9 lesSUP.Sans garantie et/ou sans accord, tout autre usage est interdit au droit du p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9tendu.\nConsid\u00e9rant qu'une surveillance environnementale des eaux souterraines et des gaz de sols est \nn\u00e9cessaire pour s'assurer de leur qualit\u00e9 dans le temps ; \nConsid\u00e9rant qu'il convient \u00e0 cette fin de limiter ou d'interdire des modifications de l'\u00e9tat du sol et \ndu sous-sol, de fixer les pr\u00e9cautions pr\u00e9alables \u00e0 toute intervention ou travaux sur le site, d'en \nlimiter les usages et de pr\u00e9voir l'entretien et la surveillance du site ; \nConsid\u00e9rant qu'il convient, afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1, de prendre \ndes mesures en vue de s'assurer du maintien dans le temps des dispositions permettant de \nma\u00eetriser les risques li\u00e9s \u00e0 la pollution du sol et du sous-sol ; \nConsid\u00e9rant que le projet d'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur par courrier du \n6 ao\u00fbt 2024 et que celui-ci n'a pas \u00e9mis d'observations dans les d\u00e9lais impartis ; \nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ; \nARRETE \nArticle 1 : Localisation et p\u00e9rim\u00e8tre d'application \nDes servitudes d'utilit\u00e9 publique sont instaur\u00e9es sur la partie Est de l'ancien site exploit\u00e9 par la \nsoci\u00e9t\u00e9 COMECA FRANCE situ\u00e9 428 avenue Georges Durand au Mans (72), dont le p\u00e9rim\u00e8tre est \nd\u00e9fini sur le plan annex\u00e9. \nLes servitudes de restriction d'usage sont institu\u00e9es au droit des parcelles n\u00b0 375, 376, 377, 378, 379, \n380, 381, 382, 383, 384, 385, 386, 387 et 388 de la section IY de la commune du Mans. \nDeux p\u00e9rim\u00e8tres, impact\u00e9s par les restrictions d'usage, se distinguent : \n- P\u00e9rim\u00e8tre restreint : zone d'impact r\u00e9siduel dans la nappe et dans le sol (parcelles n\u00b0 378, 379, \n380, 381, 382, 383, 384 et 385), \n- P\u00e9rim\u00e8tre \u00e9tendu : ensemble de la partie Est de l'ancien site COMECA FRANCE (parcelles n\u00b0 375, \n376, 377, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 384, 385, 386, 387 et 388). \nUn plan des p\u00e9rim\u00e8tres d'application des servitudes est joint en annexe de l'arr\u00eat\u00e9. \nLa nature des servitudes est d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 2 : Nature des servitudes \n- Servitude n\u00b0 1 \u2014 Usage du site et des immeubles d\u00e9sign\u00e9s (P\u00e9rim\u00e8tre \u00e9tendu) \nSur les parcelles du p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9tendu identifi\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est autoris\u00e9 un \nusage de type r\u00e9sidentiel. La compatibilit\u00e9 de cet usage avec la qualit\u00e9 r\u00e9siduelle des sols et eaux \nsouterraines a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e sur le plan sanitaire par le biais d'une analyse des risques r\u00e9siduels \u00e0 \nl'issue des travaux de r\u00e9habilitation. \nTout projet de changement d'usage n\u00e9cessite la r\u00e9alisation pr\u00e9alable, aux frais et sous la \nresponsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'initiative du projet concern\u00e9, d'\u00e9tudes techniques garantissant \nl'absence de risques pour la sant\u00e9 et l'environnement et l'accord de l'autorit\u00e9 ayant institu\u00e9 les \nSUP. \nSans garantie et/ou sans accord, tout autre Usage est interdit au droit du p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9tendu.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCPPAT 2024-0140 du 25 novembre 2024 instaurant des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique sur la partie Est de l'ancien site situ\u00e9 428 avenue Georges Durand au Mans 6\n- Servitude n\u00b0 2 \u2014 Dispositions constructives (P\u00e9rim\u00e8tre restreint)Les futures r\u00e9sidences des parcelles 1Y 378 \u00e0 385 devront strictement respecter les dispositionsconstructives suivantes :- Pr\u00e9sence d'un vide sanitaire d'une hauteur minimum de 0,60 cm et d'une hauteur maximum librede 1,80 m,- L'emplacement du vide sanitaire devra \u00eatre accessible par l'interm\u00e9diaire d'une trappe d'unesurface minimale de 0,60 m\u00b0, de pr\u00e9f\u00e9rence en ext\u00e9rieur (si en int\u00e9rieur, l''\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la trappedevra \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e et am\u00e9lior\u00e9e),- Le vide sanitaire devra imp\u00e9rativement avoir un taux de renouvellement d''air adapt\u00e9 auxdimensions des r\u00e9sidences. La ventilation pourra a minima \u00eatre naturelle et \u00eatre suffisammentimportante afin de garantir la durabilit\u00e9, l''hygi\u00e8ne et la salubrit\u00e9 du vide sanitaire et dulogement. La surface totale des bouches de ventilation devra a minima repr\u00e9senter 0,05 % de lasurface totale du vide sanitaire,- L'\u00e9paisseur de la dalle en b\u00e9ton devra \u00eatre d'au moins 10 cm,- OU toute disposition constructive de garantie \u00e9quivalente valid\u00e9e par un bureau d'\u00e9tudescertifi\u00e9 en sites et sols pollu\u00e9s.En cas de changement d'usage (autre \u00e9tablissement sensible) et/ou de configuration du p\u00e9rim\u00e8trerestreint (exemple : maison sans vide sanitaire) par rapport \u00e0 celui retenu dans les calculs derisque, \u00e9tant donn\u00e9 la pr\u00e9sence de teneurs r\u00e9siduelles en hydrocarbures volatils, il conviendra devalider la compatibilit\u00e9 sanitaire avec le projet \u00e0 partir d'une analyse des enjeux sanitairesadapt\u00e9e.- Servitude n\u00b0 3 - Dispositions en cas de travaux (P\u00e9rim\u00e8tre restreint)En cas d'\u00e9ventuels travaux de terrassement (tranch\u00e9es, puits, r\u00e9alisation de fondations, pose der\u00e9seaux enterr\u00e9s ou de canalisation AEP, etc) sur les parcelles IY 378 \u00e0 385, les pr\u00e9conisationssuivantes sont \u00e0 prendre :- les mat\u00e9riaux excav\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s hors site devront \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s vers une fili\u00e8re detraitement agr\u00e9\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;- des EPI adapt\u00e9s devront \u00eatre fournis aux travailleurs (en fonction de leur poste lors duterrassement). Les entreprises devront int\u00e9grer des proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques dans leur plan depr\u00e9vention ;- Une conservation de la m\u00e9moire des op\u00e9rations effectu\u00e9es devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par la mise enplace d''un g\u00e9otextile s\u00e9parateur de couche sur les zones trait\u00e9es.- Servitude n\u00b0 4 - Dispositions pour les canalisations (P\u00e9rim\u00e8tre restreintEn cas de pose d'une canalisation au droit d'une zone de pollution r\u00e9siduelle, les mesuresn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9vitement de la diffusion des substances volatiles dans l'eau du r\u00e9seau doivent \u00eatremises en place et ce, par une des possibilit\u00e9s suivantes :- Canalisation PEHD au sein de remblais d'apport propre (de type sablon),- Canalisation PEHD plac\u00e9e dans un caniveau technique b\u00e9ton,- Canalisation m\u00e9tallique ou sp\u00e9cifique anti-contamination.- Servitude n\u00b0 5 \u2014 Utilisation des sols (P\u00e9rim\u00e8tre restreint)Les potagers et les vergers (culture l\u00e9gumi\u00e8re) sont interdits sauf si les mesures suivantes sontmises en place :- infrastructures hors sol,- ou couverture d'au moins 1 m de terre saine d'apport en substitution. Compte tenu de l'apportde mat\u00e9riaux de remblais sains lors des travaux de d\u00e9pollution et de la remise en \u00e9tat qui s'est\n- Servitude n\u00b0 2 - Dispositions constructives (P\u00e9rim\u00e8tre restreint) \nLes futures r\u00e9sidences des parcelles IY 378 \u00e0 385 devront strictement respecter les dispositions \nconstructives suivantes : \nPr\u00e9sence d'un vide sanitaire d'une hauteur minimum de 0,60 cm et d'une hauteur maximum-libre \nde 1,80 m, \nL'emplacement du vide sanitaire devra \u00eatre accessible par l'interm\u00e9diaire d'une trappe d'une \nsurface minimale de 0,60 m\u00b0, de pr\u00e9f\u00e9rence en ext\u00e9rieur (si en int\u00e9rieur, l''\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la trappe \ndevra \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e et am\u00e9lior\u00e9e), \nLe vide sanitaire devra imp\u00e9rativement avoir un taux de renouvellement d'air adapt\u00e9 aux \ndimensions des r\u00e9sidences. La ventilation pourra a minima \u00eatre naturelle et \u00eatre suffisamment \nimportante afin de garantir la durabilit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la salubrit\u00e9 du vide sanitaire et du \nlogement. La surface totale des bouches de ventilation devra a minima repr\u00e9senter 0,05 % de la \nsurface totale du vide sanitaire, \nL'\u00e9paisseur de la dalle en b\u00e9ton devra \u00eatre d'au moins 10 cm, \nou toute disposition constructive de garantie \u00e9quivalente valid\u00e9e par un bureau d'\u00e9tudes \ncertifi\u00e9 en sites et sols pollu\u00e9s. ; \nEn cas de changement d'usage (autre \u00e9tablissement sensible) et/ou de configuration du p\u00e9rim\u00e8tre \nrestreint (exemple : maison sans vide sanitaire) par rapport \u00e0 celui retenu dans les calculs de \nrisque, \u00e9tant donn\u00e9 la pr\u00e9sence de teneurs r\u00e9siduelles en hydrocarbures volatils, il conviendra de \nvalider la compatibilit\u00e9 sanitaire avec le projet \u00e0 partir d'une analyse des enjeux sanitaires \nadapt\u00e9e. \n- Servitude n\u00b0 3 - Dispositions en cas de travaux (P\u00e9rim\u00e8tre restreint) \nEn cas d'\u00e9ventuels travaux de terrassement (tranch\u00e9es, puits, r\u00e9alisation de fondations, pose de \nr\u00e9seaux enterr\u00e9s ou de canalisation AEP, etc) sur les parcelles IY 378 \u00e0 385, les pr\u00e9conisations \nsuivantes sont \u00e0 prendre : \nles-mat\u00e9riaux excav\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s hors site devront \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s vers une fili\u00e8re de \ntraitement agr\u00e9\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ; \n- des EPI adapt\u00e9s devront \u00eatre fournis aux travailleurs (en fonction de leur poste lors du \nterrassement). Les entreprises devront int\u00e9grer des proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques dans leur plan de \npr\u00e9vention ; \n- Une conservation de la m\u00e9moire des op\u00e9rations effectu\u00e9es devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par la mise en \nplace d'un g\u00e9otextile s\u00e9parateur de couche sur les zones trait\u00e9es. \n- Servitude n\u00b0 4 \u2014- Dispositions pour les canalisations (P\u00e9rim\u00e8tre restreint) \nEn cas de pose d'une canalisation au droit d'une zone de pollution r\u00e9siduelle, les mesures \nn\u00e9cessaires \u00e0 l''\u00e9vitement de la diffusion des substances volatiles dans l'eau du r\u00e9seau doivent \u00eatre \nmises en place et ce, par une des possibilit\u00e9s suivantes : \n- Canalisation PEHD au sein de remblais d'apport propre (de type sablon), \n- Canalisation PEHD plac\u00e9e dans un caniveau technique b\u00e9ton, \n- Canalisation m\u00e9tallique ou sp\u00e9cifique anti-contamination. \n- Servitude n\u00b0 5 \u2014 Utilisation des sols (P\u00e9rim\u00e8tre restreint) \nLes potagers et les vergers (culture l\u00e9gumi\u00e8re) sont interdits sauf si les mesures suivantes sont \nmises en place : \n- infrastructures hors sol, \n- OU couverture d'au moins 1 m de terre saine d'apport en substitution. Compte tenu de l'apport \nde mat\u00e9riaux de remblais sains lors des travaux de d\u00e9pollution et de la remise en \u00e9tat qui s'est\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCPPAT 2024-0140 du 25 novembre 2024 instaurant des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique sur la partie Est de l'ancien site situ\u00e9 428 avenue Georges Durand au Mans 7\nensuivie, une substitution avec apport de terre v\u00e9g\u00e9tale saine sur 50 cm suffit pour obtenircette \u00e9paisseur.Un syst\u00e8me de s\u00e9paration physique entre l''encaissant et les mat\u00e9riaux d'apport sera plac\u00e9 ainsiQqu'un syst\u00e8me d'asservissement en fond de fouille (g\u00e9otextile) afin d'assurer une alerte visuellepour m\u00e9moire d'am\u00e9nagement.La culture d'arbres fruitiers est interdite.- Servitude n\u00b0 6 - Utilisation des eaux souterraines (P\u00e9rim\u00e8tre \u00e9tendu)Tout usage des eaux souterraines est interdit au sein du p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9tendu (hors suivipi\u00e9zom\u00e9trique), sauf si une v\u00e9rification de la compatibilit\u00e9 de leur qualit\u00e9 avec leurs usages esteffectu\u00e9e.- Servitude n\u00b0 7 - Ouvrages de surveillance des eaux souterrainesDans le cadre du suivi de la qualit\u00e9 des eaux souterraines, l'acc\u00e8s aux six ouvrages existantssuivants devra \u00eatre assur\u00e9 \u00e0 tout moment \u00e0 l'administration, au dernier exploitant, ou \u00e0 touteautre personne mandat\u00e9e par ceux-ci :Pi\u00e9zom\u00e8tre ParcellePz1 Y 383Pz2 - 1Y 379Pz3 ' IY 385Pz4 Y 381Pz5 et Pz6 Rue Joachim Bonnier (aux num\u00e9ros 27 et 39)Les ouvrages pi\u00e9zom\u00e9triques doivent \u00eatre maintenus en bon \u00e9tat, capuchonn\u00e9s, prot\u00e9g\u00e9s etcadenass\u00e9s. En cas d'arr\u00eat, ces ouvrages devront faire l'objet d'une neutralisation dans les r\u00e8glesde l'art par une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e.En cas d''impossibilit\u00e9 de les maintenir en \u00e9tat lors des travaux d'am\u00e9nagement ou en cas den\u00e9cessit\u00e9 de les d\u00e9placer, ces ouvrages devront \u00eatre remplac\u00e9s (\u00e0 la charge de l'ancien exploitantet demandeur des SUP) et positionn\u00e9s dans des secteurs accessibles et judicieux vis-\u00e0-vis desimpacts r\u00e9siduels cibl\u00e9s. Tout d\u00e9placement d'ouvrage devra \u00eatre soumis \u00e0 l'expertise d'unprestataire sp\u00e9cialis\u00e9 et certifi\u00e9, puis valid\u00e9 par la DREAL.- Servitude n\u00b0 8 - Surveillance des gaz du solDans le cadre du suivi de la qualit\u00e9 des gaz du sol, l'acc\u00e8s aux quatre parcelles suivantes devra \u00e9treassur\u00e9 \u00e0 tout moment \u00e0 l'administration, au dernier exploitant, ou \u00e0 toute autre personnemandat\u00e9e par ceux-ci : IY 381, IY 382, IY 383 et IY 384.Article 3 : Modification des servitudesToute modification de l'usage de la zone dans l'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre des SUP, des dispositionsconstructives et/ou de l'usage des milieux devra \u00eatre valid\u00e9e par des \u00e9tudes techniquesgarantissant l'absence de risques pour la sant\u00e9 et l'environnement et accord\u00e9e par l''autorit\u00e9 ayantinstitu\u00e9 les SUP.Article 4 : Lev\u00e9e des servitudesLes pr\u00e9sentes servitudes, ainsi que tous les \u00e9l\u00e9ments qu''elles comportent, ne pourront \u00eatretotalement lev\u00e9s que par suite de la suppression totale des causes les ayant rendus n\u00e9cessaires etapr\u00e8s avis du Pr\u00e9fet de la Sarthe.\nensuivie, une substitution avec apport de terre v\u00e9g\u00e9tale saine sur 50 cm suffit pour obtenir \ncette \u00e9paisseur. \nUn syst\u00e8me de s\u00e9paration physique entre l'encaissant et les mat\u00e9riaux d'apport sera plac\u00e9 ainsi \nqu'un syst\u00e8me d'asservissement en fond de fouille (g\u00e9otextile) afin d'assurer une alerte visuelle \npour m\u00e9moire d'am\u00e9nagement. \nLa culture d'arbres fruitiers est interdite. \n- Servitude n\u00b0 6 - Utilisation des eaux souterraines (P\u00e9rim\u00e8tre \u00e9tendu) \nTout usage des eaux souterraines est interdit au sein du p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9tendu (hors suivi \npi\u00e9zom\u00e9trique), sauf si une v\u00e9rification de la compatibilit\u00e9 de leur qualit\u00e9 avec leurs usages est \neffectu\u00e9e. \n- Servitude n\u00b0 7 - Ouvrages de surveillance des eaux souterraines \nDans le cadre du suivi de la qualit\u00e9 des eaux souterraines, l'acc\u00e8s aux six ouvrages existants \nsuivants devra \u00eatre assur\u00e9 \u00e0 tout moment \u00e0 l'administration, au dernier exploitant, ou \u00e0 toute \nautre personne mandat\u00e9e par ceux-ci : \n  \n  \n  \n  \n  \n  \nPi\u00e9zom\u00e8tre Parcelle \nPz1 IY 383 \nPz2 \" 1Y 379 \nPz3 IY 385 \nPz4 lY 381 \nPz5 et Pz6 Rue Joachim Bonnier (aux num\u00e9ros 27 et 39)         \nLes ouvrages pi\u00e9zom\u00e9triques doivent \u00eatre maintenus en bon \u00e9tat, capuchonn\u00e9s, prot\u00e9g\u00e9s et \ncadenass\u00e9s. En cas d'arr\u00eat, ces ouvrages devront faire l'objet d'une neutralisation dans les r\u00e8gles \nde l'art par une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e. \nEn cas d'impossibilit\u00e9 de les maintenir en \u00e9tat lors des travaux d'am\u00e9nagement ou en cas de \nn\u00e9cessit\u00e9 de les d\u00e9placer, ces ouvrages devront \u00eatre remplac\u00e9s (\u00e0 la charge de l'ancien exploitant \net demandeur des SUP) et positionn\u00e9s dans des secteurs accessibles et judicieux vis-\u00e0-vis des \nimpacts r\u00e9siduels cibl\u00e9s. Tout d\u00e9placement d'ouvrage devra \u00eatre soumis \u00e0 l'expertise d'un \nprestataire sp\u00e9cialis\u00e9 et certifi\u00e9, puis valid\u00e9 par la DREAL. \n- Servitude n\u00b0 8 \u2014 Surveillance des gaz du sol \nDans le cadre du suivi de la qualit\u00e9 des gaz du sol, l'acc\u00e8s aux quatre parcelles suivantes devra \u00eatre \nassur\u00e9 \u00e0 tout moment \u00e0 l'administration, au dernier exploitant, ou \u00e0 toute autre personne \nmandat\u00e9e par ceux-ci : IY 381, IY 382, IY 383 et IY 384. \nArticle 3 : Modification des servitudes \nToute modification de l'usage de la zone dans l'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre des SUP, des dispositions \nconstructives et/ou de l'usage des milieux devra \u00eatre valid\u00e9e par des \u00e9tudes techniques \ngarantissant l'absence de risques pour la sant\u00e9 et l'environnement et accord\u00e9e par l'autorit\u00e9 ayant \ninstitu\u00e9 les SUP. \nArticle 4 : Lev\u00e9e des servitudes \nLes pr\u00e9sentes servitudes, ainsi que tous les \u00e9l\u00e9ments qu'elles comportent, ne pourront \u00eatre \ntotalement lev\u00e9s que par suite de la suppression totale des causes les ayant rendus n\u00e9cessaires et \napr\u00e8s avis du Pr\u00e9fet de la Sarthe.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCPPAT 2024-0140 du 25 novembre 2024 instaurant des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique sur la partie Est de l'ancien site situ\u00e9 428 avenue Georges Durand au Mans 8\nArticle 5 : Informations des tiersEn cas de mise a disposition des parcelles consid\u00e9r\u00e9es a un tiers, a titre gratuit ou on\u00e9reux, toutpropri\u00e9taire foncier d'un terrain ou d'un batiment ou installation se situant dans l''emprise dup\u00e9rim\u00e9tre d'application des servitudes cit\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, ou ayants droit de cepropri\u00e9taire, s'engage \u00e0 informer les occupants sur les restrictions d'usages en les obligeant \u00e0 lesrespecter par tout moyen de droit priv\u00e9 \u00e0 sa convenance.L'acte ou le contrat de mise \u00e0 disposition mentionnera \u00e0 cet effet le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui y seraannex\u00e9. Tout propri\u00e9taire foncier d'un terrain ou d'un batiment ou installation se situ\u00e4nt dansI'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre d'application des servitudes cit\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'engage, encas de mutation \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des parcelles consid\u00e9r\u00e9es, \u00e0 d\u00e9noncer au nouvel ayantdroit, les restrictions d'usage dont elles sont grev\u00e9es en obligeant le dit ayant droit \u00e0 les respecteren ses lieu et place.Article 6 : IndemnisationL'institution des pr\u00e9sentes servitudes ouvre droit, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.515-11 ducode de l'environnement, \u00e0 une indemnit\u00e9 au profit des propri\u00e9taires, des titulaires de droits r\u00e9elsou leurs ayants droit, lorsqu'elle entra\u00eene un pr\u00e9judice direct, mat\u00e9riel et certain.La demande d'indemnisation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l'exploitant de l'installation dans un d\u00e9lai de troisans \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision instituant la servitude.Article 7 : AffichageEn vue de l'information des tiers :- une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie du Mans et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;- Un extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie du Mans pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de I'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du Maire ;- l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture en Sarthe (www.sarthe.gouv.fr), pendantune dur\u00e9e minimale de quatre mois.Article 8 : Publicit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.515-31-7 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 auMaire du Mans, \u00e0 l'exploitant et \u00e0 chacun des propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es ou leurs ayantsdroit. |L'arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe et fait l'objetd'une publicit\u00e9 fonci\u00e8re. Les frais aff\u00e9rents \u00e0 cette publicit\u00e9 sont \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 COMECAFRANCE en sa qualit\u00e9 d'ancien exploitant.De plus, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.515-10 du code de l'environnement et de l'article L153-60 ducode de l'urbanisme, le Maire du Mans annexe les servitudes au plan local d'urbanisme sans d\u00e9lai.Article 9 : D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estsoumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction et peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif deNantes :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision ;\nArticle 5 : Informations des tiers \nEn cas de mise \u00e0 disposition des parcelles consid\u00e9r\u00e9es \u00e0 un tiers, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, tout \npropri\u00e9taire foncier d'un terrain ou d'un b\u00e2timent ou installation se situant dans l'emprise du \np\u00e9rim\u00e8tre d'application des servitudes cit\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou ayants droit de ce \npropri\u00e9taire, s'engage \u00e0 informer les occupants sur les restrictions d'usages en les obligeant \u00e0 les \nrespecter par tout moyen de droit priv\u00e9 \u00e0 sa convenance. \nL'acte ou le contrat de mise \u00e0 disposition mentionnera \u00e0 cet effet le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui y sera \nannex\u00e9. Tout propri\u00e9taire foncier d'un terrain ou d'un b\u00e2timent ou installation se situant dans \nl'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre d'application des servitudes cit\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'engage, en \ncas de mutation \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des parcelles consid\u00e9r\u00e9es, \u00e0 d\u00e9noncer au nouvel ayant \ndroit, les restrictions d'usage dont elles sont grev\u00e9es en obligeant le dit ayant droit \u00e0 les respecter \nen ses lieu et place. \nArticle 6 : Indemnisation \nL'institution des pr\u00e9sentes servitudes ouvre droit, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.515-11 du \ncode de l'environnement, \u00e0 une indemnit\u00e9 au profit des propri\u00e9taires, des titulaires de droits r\u00e9els \nou leurs ayants droit, lorsqu'elle entra\u00eene Un pr\u00e9judice direct, mat\u00e9riel et certain. \nLa demande d'indemnisation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l'exploitant'de l'installation dans un d\u00e9lai de trois \nans \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision instituant la servitude. \nArticle 7 : Affichage \nEn vue de l'information des tiers : \n- Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie du Mans et peut y \u00eatre consult\u00e9e ; \n- Un extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie du Mans pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; proc\u00e8s- \nverbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du Maire ; \n- l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture en Sarthe (www.sarthe.gouv.fr), pendant \nune dur\u00e9e minimale de quatre mois. \nArticle 8 : Publicit\u00e9 \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.515-31-7 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au \nMaire du Mans, \u00e0 l'exploitant et \u00e0 chacun des propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es ou leurs ayants \ndroit. ' \nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe et fait l'objet \nd'une publicit\u00e9 fonci\u00e8re. Les frais aff\u00e9rents \u00e0 cette publicit\u00e9 sont \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 COMECA \nFRANCE en sa qualit\u00e9 d'ancien exploitant. \nDe plus, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.515-10 du code de l'environnement et de l'article L153-60 du \ncode de l'urbanisme, le Maire du Mans annexe les servitudes au plan local d'urbanisme sans d\u00e9lai. \nArticle 9 : D\u00e9lais et voies de recours \nConform\u00e9ment aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \nsoumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction et peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de \nNantes : \n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision ;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCPPAT 2024-0140 du 25 novembre 2024 instaurant des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique sur la partie Est de l'ancien site situ\u00e9 428 avenue Georges Durand au Mans 9\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Sans pr\u00e9judice de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, touted\u00e9cision administrative peut faire |'objet, dans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recourscontentieux, d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le cours de ce d\u00e9lai. Lorsque dans led\u00e9lai initial du recours contentieux ouvert \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision, sont exerc\u00e9s contre cetted\u00e9cision un recours gracieux et un recours hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 parI'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale quelorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9autorisant l'ouverture de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 10 : Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, le Maire du Mans, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires, la Directrice R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Pays dela Loire et l'Inspecteur de l'Environnement (sp\u00e9cialit\u00e9 installations class\u00e9es) sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COMECA FRANCE et auxpropri\u00e9taires fonciers des terrains cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n' Christine TORRES\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. \nSans pr\u00e9judice de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, toute \nd\u00e9cision administrative peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours \ncontentieux, d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le cours de ce d\u00e9lai. Lorsque dans le \nd\u00e9lai initial du recours contenti\u00eb\u00e8ux ouvert \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision, sont exerc\u00e9s contre cette \nd\u00e9cision un recours gracieux et un recours hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par \nl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que \nlorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s. \nLes tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans le \nvoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 \nautorisant l'ouverture de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pas \nrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative. \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens \naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. \nArticle 10 : Ex\u00e9cution \nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, le Maire du Mans, le Directeur D\u00e9partemental des \nTerritoires, la Directrice R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Pays de \nla Loire et l'Inspecteur de l'Environnement (sp\u00e9cialit\u00e9 installations class\u00e9es) sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COMECA FRANCE et aux \npropri\u00e9taires fonciers des terrains cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLe Pr\u00e9fet \n  \n\"Christine TORRES\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCPPAT 2024-0140 du 25 novembre 2024 instaurant des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique sur la partie Est de l'ancien site situ\u00e9 428 avenue Georges Durand au Mans 10\n\" Vu pour \u00e9tre annex\u00e9\u00e0 notre arr\u00eat\u00e9 en date de ce jourLe Mans,le 2 5 NOY, 2024..\u2014& > 44050 o . :\nz>\nD P\u00e9rim\u00e8tre du site initial [::j P\u00e9rim\u00e8tre de la zone d'\u00e9tude\nANNEXES \n\"Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \n\u00e0 notre arr\u00eat\u00e9 en date de ce jour \nLe Mans, le 25 \n  \nAnnexe 1- Localisation de la partie Est de l'ancien site COMECA FRANCE \n  \nChristine TORRES \n  \n  \n    \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \nancie \n    \n    \n  \nOI MR \n  \n    \n  \n  \n\u2026\u2026. \" = \n: . \nm'ii       \n[I P\u00e9rim\u00e8tre du site initial \npre er ER \". - * \n\u00ff P\u00e9rim\u00e8tre de la zone d'\u00e9tude\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCPPAT 2024-0140 du 25 novembre 2024 instaurant des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique sur la partie Est de l'ancien site situ\u00e9 428 avenue Georges Durand au Mans 11\nAnnexe 2 : P\u00e9rim\u00e8tres d' ication des servitudes La\nVu pour \u00e9tre annex\u00e9\u00e0 notre arr\u00eat\u00e9 en dLe Mans, le 2\n\"\n306\n42\n430\n388\nCulture fruiti\u00e8re unterdite- Culture legunu\u00e9re autorm\u00e9e sous condimons(nfrastructures lioes sol | m de terre vegetale)- Usage des enux souterrames mterdut- Surverilance des caux souterrames ot gaz dusol\n- 3 S\n13\neztcr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nRRES\nAnnexe 2 : P\u00e9rim\u00e8tres d'application des servitudes \n  \nty \n306 \n  \n  \n  \n  \n    \n  \n388 \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n      \n  \n  \nee { J \nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \nRS TS AN\"        \n  \n  \n  \n   \n  \n   \n   \nCulrere \u00c9rutn\u00e8re mterdite \n- Usage des eaux souterrumes interdit \nsol \n- Culture l\u00e9guatu\u00e8re autorm\u00e9e sous condirons 9 \n(mfrastructures hors sol 1m de terre + \n- Surveillance des caux souterrames et gaz du | \nreg\u00e9tale) \n  \n  \n      \n  \n- Usage des eaux souterraines \nanterdss \n    \n  \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCPPAT 2024-0140 du 25 novembre 2024 instaurant des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique sur la partie Est de l'ancien site situ\u00e9 428 avenue Georges Durand au Mans 12\nVu pour \u00e9tre annex\u00e9Le Mans,le 3.5 N0V, 2084Annexe 3 : Localisation i\u00e9zom\u00e8tr L;Weg\u00e9ralePz5 et Pz6 sont sur le domaine public, en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de la SUP. ' Christine TORRES\n\u00dc 430 DI -.. S262 |/f |v 2TM 1 |\n388\\ 387303\n\u2014\n386Pz3e\n2\nq\n384383Pz 382\" 381380\n379Pz3061e378\n3\n377376\n\u2014 375\n10\nPz5 et Pz6 sont sur le domaine public, en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de la SUP. \nAnnexe 3 : Localisation des pi\u00e9zom\u00e8tres \n  \n  \n303 \n  \n#30 \n  \n    \n388 \n  \n  \n387 \n  \n\u00e086 \nPz3e \n  \n4! \n384 \n  \n383 \nPzle \u00c0 \n382 \nPz4 \n381 \n  \n  \n  | 380 \nLg e \n379 \nP7z2ie \n306 \n  \n  \n  \n  \n  \n      \n      \nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \n\u00e0 notre arr\u00eat\u00e9 en date de ce jour . \nLe Mans, le S's NV 2024 \n\u2014 Le Pr\u00e9fet \u00ee \n< e Pr\u00e9fet, \nLa Secr G\u00e9n\u00e9rale \n'Christine TORRES \n  \n    \n10\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-11-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCPPAT 2024-0140 du 25 novembre 2024 instaurant des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique sur la partie Est de l'ancien site situ\u00e9 428 avenue Georges Durand au Mans 13","date":"2024-12-26","first_seen_on":"2025-08-31T02:12:38+00:00","id":"059e4e1f30842906045fb41e8edba22f1d262a1e7c1d8725526503ef80bbefbd","name":"RAA n\u00b0218 du 26 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-26T14:31:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/23270/146183/file/recueil-26-12-2024-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}