{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-434\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne (16 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne 3\nE 3PR\u00c9FETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Muret\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modificationdes statuts du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-17 etL 5211-20;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16/11/2016, portant cr\u00e9ation par fusion du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne(SIVOM SAGe) ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs au SIVOM SAGe, des 28/9/2017, 18/2/2019 ,16/1/2020, 10/3/2020,30/11/2020, 2/7/2021, 4/2/2022, 10/9/2024 et 12/6/2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18/12/2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-LucBLONDEL, sous-pr\u00e9fet de MURET ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SIVOM SAGe, n\u00b028/2025 du 28/4/2024, approuvantl'extension des comp\u00e9tences optionnelles \"aux \u00e9nergies renouvelables\" et \"aux r\u00e9seaux de chaleur\"(article 2 des statuts), la modification des modalit\u00e9s concernant les habilitations statutaires (article 12),les dispositions financi\u00e9res (article13), et la modification correspondante des statuts;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des collectivit\u00e9s membres du SIVOM SAGe, approuvant les modifications vot\u00e9espar le syndicat;Consid\u00e9rant que les majorit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L 5211-17 et L 5211-20 sont atteintes :Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Muret ;\nIntercommunalit\u00e910 All\u00e9es Niel B.P. 2021231605 MURET CEDEXT\u00e9l. : 05 36 25 94 35Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne 4\nArr\u00e9te :\nArt.1%: Est act\u00e9e l'extension des comp\u00e9tences optionnelles du SIVOM SAGe \"aux \u00e9nergiesrenouvelables\" et \"aux r\u00e9seaux de chaleur\" (articicle 2 des statuts).\nArt. 2. : Sont autoris\u00e9es les modifications des articles 12 et 13 des statuts du SIVOM SAGe.\nArt. 3. : Sont approuv\u00e9s les statuts du SIVOM SAGe ainsi modifi\u00e9s et tels qu'annex\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Le nouveau tableau des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es par les membres est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 5. : Le sous-pr\u00e9fet de Muret, le tr\u00e9sorier de Muret, le pr\u00e9sident du SIVOM Saudrune Ari\u00e8geGaronne, les maires des communes concern\u00e9es, les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Muret, le 24 NL. 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,> Le sous-pr\u00e9fet\nJean- LONDEL\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne 5\nAvril 2025\nstatutsSIVOM SAGS\nLe sous-pr\u00e9fet de Muret,\n\u00e9an-Luc BLONDEL\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne 6\nPREAMBULE\nLes pr\u00e9sents statuts ont pour but de fixer l'ensemble des modalit\u00e9s de fonctionnement du syndicat.| - DISPOSITIONS GENERALESArticle 1er : D\u00e9nominationEn application de l'article L 5711-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il estform\u00e9 entre les communes de Capens, Eaunes, Fonsorbes, Frouzins, Labarthe-sur-L\u00e8ze, Labastidette,Lagardelle-sur-L\u00e8ze, Lamasqu\u00e9re, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Longages, Mauzac, No\u00e9, Pinsaguel,Pins-Justaret, Portet-sur-Garonne, Roques, Roquettes, Sabonn\u00e8res, Saint-Clar-de-Rivi\u00e8re, Saint-Hilaire, Saubens, Seysses, Venerque, Vernet, Villate, Villeneuve-Tolosane, Toulouse M\u00e9tropole, laCommunaut\u00e9 de communes du Volvestre, la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Muretain, laCommunaut\u00e9 de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais, un syndicat mixte \u00e0 la carte quiprend la d\u00e9nomination de :SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLESAUDRUNE, ARIEGE, GARONNEArticle 2 : ObjetLe syndicat exerce les comp\u00e9tences optionnelles suivantes :Assainissement collectif qui se d\u00e9compose en trois comp\u00e9tences :o Collecte des eaux us\u00e9es\u00a9 Transport des eaux us\u00e9es vers une unit\u00e9 de traitement (r\u00e9seau de transfert constitu\u00e9par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 dispositif d'\u00e9puration)\u00a9 Traitement des eaux us\u00e9es- Assainissement non collectif,- Eaux pluviales.- Cr\u00e9ation, entretien, am\u00e9nagement et gestion de la voirie.- Equipements sportifs : construction et entretien des \u00e9quipements sportifs annex\u00e9s auxcoll\u00e8ges.- Equipements sportifs int\u00e9grant une salle multisports r\u00e9gionale faisant l'objet d'un classementf\u00e9d\u00e9ral pour l'organisation de niveau r\u00e9gional au minium.- L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique : bassins versants dela Saudrune, du Roussimort, et du Larramet.- L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les acc\u00e8s \u00e0ce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau : bassins versants de la Saudrune, duRoussimort, et du Larramet.- La d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer : bassins versants de la Saudrune, du.Roussimort, et du Larramet.- La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations bois\u00e9es riveraines : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort,et du Larramet.Eau Potable qui se d\u00e9compose en trois comp\u00e9tences :o Production d'eau potable,o Transport et stockage vers des r\u00e9servoirs,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne 7\no Distribution au moyen d'un r\u00e9seau de canalisations jusqu'au branchement et auxcompteurs des usagers.- D\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie : la cr\u00e9ation, l'am\u00e9nagement et la gestion des pointsd'eau n\u00e9cessaires \u00e0 l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours.Fun\u00e9raire qui se d\u00e9compose en trois comp\u00e9tences :o le service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres,o la cr\u00e9ation, extension, translation et gestion des cimeti\u00e8res et des sites cin\u00e9raires,o la cr\u00e9ation, extension, la gestion des cr\u00e9matoriums.- La ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'\u00e9rosion des sols.- Energies renouvelables :En application de l'article L.2224-32 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, en mati\u00e8re deproduction d'\u00e9nergie renouvelable, le syndicat peut, sur ses propres biens et sur le territoire descommunes qui en sont membres, am\u00e9nager, exploiter, faire am\u00e9nager et faire exploiter :o toute nouvelle installation hydro\u00e9lectrique,o toute nouvelle installation utilisant les autres \u00e9nergies renouvelables d\u00e9finiesnotamment \u00e0 l'article L. 211-2 du code de l'\u00e9nergie : \u00e9nergie produite \u00e0 partirde sources non fossiles renouvelables, \u00e0 savoir l'\u00e9nergie solaire thermique ouphotovolta\u00efque, l'\u00e9nergie ambiante, l'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique, les gaz desstations d'\u00e9puration d'eaux us\u00e9es et le biogaz,o ou toute nouvelle installation de production d'hydrog\u00e8ne renouvelable oubas-carbone, de cog\u00e9n\u00e9ration ou de r\u00e9cup\u00e9ration d'\u00e9nergie provenantd'installations d'eaux us\u00e9es visant l'alimentation d'un r\u00e9seau de chaleur,lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une \u00e9conomie d'\u00e9nergie et une r\u00e9duction despollutions atmosph\u00e9riques.- R\u00e9seaux de chaleur:Le syndicat est comp\u00e9tent pour la cr\u00e9ation et l'exploitation de r\u00e9seaux de chaleur aliment\u00e9s par uneinstallation de traitement des eaux us\u00e9es ou par un r\u00e9seau technique de transport ou de collected'eaux us\u00e9es, dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 2224-38 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales.\nArticle 3 : Territoirea) Pour la comp\u00e9tence Eau potable :\n+ La commune de Mauzac transf\u00e8re au SIVOM SAG\u00ae la comp\u00e9tence eau potable sur unepartie de son territoire :Centre bourg,Route de Saint Sulpice du num\u00e9ro 1 au num\u00e9ro 27 bisImpasse de la PalanqueteLotissement le Jardins de MauzacLotissement les PlatanesLotissement Pradas |Lotissement Pradas IILotissement Clos P\u00e9riss\u00e9Impasse du MoulinChemin du Limaqu\u00e9Chemin du Riou\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne 8\nRoute du Gaillard du PortQuartier la Pujole% Le Muretain Agglo :En repr\u00e9sentation-substitution des communes de : Eaunes, Frouzins, Labarthe-sur-L\u00e8ze, Pins-Justaret, Pinsaguel, Portet-sur-Garonne, Roques, Roquettes, Saubens, Seysses, Villate.a) Pour les comp\u00e9tences Assainissement collectif, non collectif et Eaux pluviales\n+* La Communaut\u00e9 de communes Bassin Auterivain Haut Garonnais :En repr\u00e9sentation-substitution des communes de : Venerque, Lagardelle-sur-L\u00e8ze et Le Vernetpour l'assainissement collectif en entier et non collectif.% Le Muretain Agglo :En repr\u00e9sentation-substitution des communes de : Eaunes, Frouzins, Labarthe-sur-L\u00e8ze, Labastidette,Lamasqu\u00e8re, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Pins-Justaret, Pinsaguel, Portet-sur-Garonne, Roques,Roquettes, Saint-Clar-de-Rivi\u00e9re, Saint-Hilaire, Saubens, Seysses, Villate pour la comp\u00e9tenceassainissement collectif en entier.En repr\u00e9sentation-substitution des communes de : Eaunes, Frouzins, Labarthe-sur-L\u00e8ze, Lamasqu\u00e8re,Pins-Justaret, Pinsaguel, Roques, Roquettes, Saubens, Seysses, Villate pour la comp\u00e9tenceassainissement non collectif.En repr\u00e9sentation-substitution des communes de : Eaunes, Frouzins, Labarthe-sur-L\u00e8ze, Labastidette,Lamasqu\u00e8re, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Pins-Justaret, Pinsaguel, Portet-sur-Garonne, Roquettes,Saint-Clar-de-Rivi\u00e8re, Saint-Hilaire, Saubens, Seysses, Villate pour la comp\u00e9tence eaux pluviales.b) Pour la comp\u00e9tence G\u00e9mapiToulouse M\u00e9tropole adh\u00e8re au syndicat pour les items 1\u00b0, 2\u00b0, 5\u00b0 et 8\u00b0 de l'article L.211-7 du code del'environnement sur une partie de son territoire :Communes de Villeneuve-Tolosane (76.77%), Cugnaux (30.72%) et Toulouse (17,97.%) pour le bassinversant de la Saudrune.Le Muretain Agglo en repr\u00e9sentation des communes de Seysses (36.26%), Frouzins (24.53%), Roques(46.34%) et Portet-sur-Garonne (46.79%) pour le bassin versant de la Saudrune, pour l'item N\u00b01 del'article L211-7 du Code de l'environnement.Article 4 : Si\u00e8geLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 ROQUES, 45 chemin des Carreaux.Article 5 : Dur\u00e9eLe syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne 9\nHl - FONCTIONNEMENT\nArticle 6 : Repr\u00e9sentation des membres au sein du comit\u00e9 syndicalLe Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 Syndical.6-1 Nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sLe Comit\u00e9 est compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de chaque membre adh\u00e9rent.Chaque adh\u00e9rent direct (Communes, Communaut\u00e9 de communes du Volvestre et ToulouseM\u00e9tropole) dispose de 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant.\n% La Communaut\u00e9 de Commune du Bassin Auterivain :- 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants ;- 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 1 suppl\u00e9ant pour les nouveaux territoires \"transf\u00e9r\u00e9s\" au syndicat en casde transfert de comp\u00e9tence suppl\u00e9mentaire ou d'extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention dusyndicat sur une comp\u00e9tence d\u00e9j\u00e0 transf\u00e9r\u00e9e.% Le Muretain Agglo :- 34 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 17 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants ;- 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 1 suppl\u00e9ant pour les nouveaux territoires \"transf\u00e9r\u00e9s\" au syndicat en casde transfert de comp\u00e9tence suppl\u00e9mentaire ou d'extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention dusyndicat sur une comp\u00e9tence d\u00e9j\u00e0 transf\u00e9r\u00e9e.\n6-2 Participation aux votesTous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote pour les d\u00e9lib\u00e9rations relatives aux affaires g\u00e9n\u00e9rales dusyndicat. Pour les d\u00e9lib\u00e9rations relevant d'une comp\u00e9tence, ne prennent part au vote que lesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les membres adh\u00e9rents concern\u00e9s par l'affaire mise \u00e0 l'ordre du jour.\nArticle 7 : Composition du bureauLe bureau est compos\u00e9 d'un pr\u00e9sident, d'un ou plusieurs vice-pr\u00e9sidents ainsi que d'un ou plusieursautres membres. Le nombre des autres membres est d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical.Le comit\u00e9 peut renvoyer au pr\u00e9sident, aux vice-pr\u00e9sidents et au bureau dans son ensemble ler\u00e8glement de certaines affaires et lui conf\u00e9rer ainsi une d\u00e9l\u00e9gation dans les limites fix\u00e9es par le CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nArticle 8 : Commissions syndicalesDes commissions syndicales consultatives sont institu\u00e9es, elles sont charg\u00e9es par le comit\u00e9 syndicald'\u00e9tudier tout probl\u00e8me d'int\u00e9r\u00eat intercommunal concernant les comp\u00e9tences syndicales.Les membres peuvent d\u00e9signer au sein de leur assembl\u00e9e des personnes charg\u00e9es de les repr\u00e9senterau sein d'une commission syndicale ou plusieurs commissions syndicales.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne 10\nArticle 9 : Admission et retraitLe comit\u00e9 syndical d\u00e9cide de l'admission d'une collectivit\u00e9 ou de son retrait dans les formes et selonles proc\u00e9dures pr\u00e9vues par le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 10 : Adh\u00e9sion \u00e0 un autre \u00e9tablissement publicL'adh\u00e9sion du syndicat \u00e0 un \u00e9tablissement public est subordonn\u00e9e \u00e0 la seule d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9syndical prise \u00e0 la majorit\u00e9 simple.Article 11 : Transfert et reprise des comp\u00e9tences11-1 TransfertLes comp\u00e9tences optionnelles sont transf\u00e9r\u00e9es au syndicat par chaque membre dans les conditionssuivantes :- le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date \u00e0 laquelle la d\u00e9lib\u00e9ration dumembre adh\u00e9rent est devenue ex\u00e9cutoire.- la r\u00e9partition de la contribution des membres adh\u00e9rents li\u00e9e aux comp\u00e9tences r\u00e9sultant de cetransfert est d\u00e9termin\u00e9e comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 13.La d\u00e9lib\u00e9ration portant le transfert d'une comp\u00e9tence est notifi\u00e9e par le Maire/Pr\u00e9sident auPr\u00e9sident, qui informe en suivant le Maire/Pr\u00e9sident de chaque membre adh\u00e9rent.11-2 RepriseLes comp\u00e9tences sont reprises au syndicat par chaque membre adh\u00e9rent dans les conditionssuivantes :- Tout membre peut solliciter par d\u00e9lib\u00e9ration, la reprise d'une comp\u00e9tence. Sa demande est soumiseau Comit\u00e9 Syndical qui d\u00e9lib\u00e8re apr\u00e8s avis du Bureau Syndical. Le Comit\u00e9 Syndical se prononce \u00e0 lamajorit\u00e9 des deux tiers des votants.- la reprise d'une comp\u00e9tence prend effet \u00e0 la date pr\u00e9vue par la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndicalportant accord de reprise de la comp\u00e9tence.- la contribution du membre adh\u00e9rent aux d\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale du syndicat estr\u00e9duite proportionnellement \u00e0 la diminution de sa contribution aux autres d\u00e9penses du syndicat.\nArticle 12 : Habilitations statutaires\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne 11\n+ Ma\u00eetrise d'ceuvre en mati\u00e8re de voirie, r\u00e9seaux eau potable et d'assainissement,e Traitement et \u00e9limination des graisses, mati\u00e8res de vidange, boues, curage et lavage dessables,Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondationse Energies renouvelablesCes interventions pourront donner lieu a une facturation sp\u00e9cifique dans les conditions d\u00e9finies parla convention soumise a d\u00e9lib\u00e9ration.Dans le cadre de la comp\u00e9tence eau potable et dans les conditions d\u00e9finies par conventionssp\u00e9cifiques, le syndicat pourra \u00e0 la demande d'une collectivit\u00e9 membre du syndicat et adh\u00e9rente \u00e0 lacomp\u00e9tence eau potable, effectuer les prestations de services et de travaux de pose, d'entretien etde contr\u00f4le des poteaux incendies. L'int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts des prestations effectu\u00e9es par le syndicatsont \u00e0 la charge des collectivit\u00e9s.\nHl - DISPOSITIONS FINANCIERES\nArticle 13 : Modalit\u00e9s de r\u00e9partition des chargesLa contribution des membres aux d\u00e9penses correspondant \u00e0 chacune des comp\u00e9tences estfix\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9cifique du Comit\u00e9 Syndical comme suit (1\u00b0 article L. 5212-19 duCGCT) :L | Fonctionnement a  InvestissementConstruction et entretien des Nombre d'\u00e9l\u00e8ves et heures r\u00e9serv\u00e9es pour Nombre d'\u00e9l\u00e8ves et\u00e9quipements sportifs annex\u00e9s aux les associations heures r\u00e9serv\u00e9es pourcoll\u00e8ges, les associationsVoirie - En fonction de l'emprunt contract\u00e9 ou des En fonction departicipations communales li\u00e9es au plan de l'emprunt contract\u00e9financement de chaque projet.- En fonction de la participation communaleco\u00fbts horaires des autorisationsadministrativesPluvial Par habitant Par habitantItems 1\u00b0, 2\u00b0, 5\u00b0 et 8\u00b0 article L.211-7 | M\u00e9tre lin\u00e9aire de berge et/ou bassin versant M\u00e8tre lin\u00e9aire decode environnement berge et/ou bassinversantLa cr\u00e9ation, extension, translation et Redevances usagers et participations Redevances usagers etgestion des cimeti\u00e8res et des sites communales participationscin\u00e9raires, communales\n- Comp\u00e9tences financ\u00e9es par des redevances usagers et non par la contribution des membresdans le cadre du 6\u00b0 de l'article L. 5212-19 du CGCT :Fonctionnement InvestissementAssainissement collectif Redevances usagers Redevances usagersAssainissement non collectif Redevances usagers Redevances usagersProduction et distribution d'eau Redevances usagers Redevances usagers\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne 12\nLe service ext\u00e9rieur des pompes Redevances usagers Redevances usagersfun\u00e9bres,La cr\u00e9ation, extension, la gestion des Redevances usagers Redevances usagerscr\u00e9matoriums.Energies renouvelables Redevances usagers Redevances usagersLa r\u00e9partition des charges de l'administration g\u00e9n\u00e9rale afin de conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment les co\u00fbts desservices r\u00e9alis\u00e9s s'effectue \u00e0 partir d'une m\u00e9thode et d'une cl\u00e9 de r\u00e9partition d\u00e9finie par d\u00e9lib\u00e9rationdu comit\u00e9 syndical.Article 14 : Comptabilit\u00e9Les r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 des communes s'appliquent \u00e0 la comptabilit\u00e9 du syndicat.\nLe Pr\u00e9sident,M. Alain DELSOL\n8/8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne 13\nComp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es au SIVOM SAUDRUNE ARIEGE GARONNE par chaque membre(extension comp\u00e9tences \u00e0 \"\u00e9nergies renouvelables \"et \"r\u00e9seaux de chaleur\")Comp\u00e9tences optionnelles transf\u00e9r\u00e9esEaux ITEMS 'gemapi\" de l'article Maitrise eauxAssainissement | Assainissement | Eguipements | D\u00e9fense | . \" ns pluviales, Energies | R\u00e9seauxEau Potsbls Cotlectil non collectil pluviales | Voirie sportifs meendic M2) 1-7 du code de FUNERAIRE ruissefiement |renouvelabies|de chaleurl'environnement litte \u00e9rosion solsCollectivit\u00e9s membres - + + \u2014_\u2014 \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 \u2014 \u2014\u2014 \u2014+ ANSE \\ pai Ns | vs Nr a, \u00a3. k L 4 . - N | * MT bt 2 t + zh * : pat 7. . 1 M AZ LAl |A2| AB BE} B2) 83] LC SDs NE TI De LG. Ji [Ha as | Ha} 411} 12} 13 J K LCAPENS x |x x | xEAUNES x XFONSORBES XFROUZINS X XLABARTHE/LEZE xLABASTIDETTE X xXLAGARDELLE SUR x\nLEZELAMASQUERE \" xLAVERNOSE LACASSE xX XAl : Production d'eau PotableA2 : Transport et stockage vers des r\u00e9servoirsA3: Distribution au moyen d'un r\u00e9seau de canalisations jusqu'au branchement et aux compteurs des usagersB1 : Collecte des eaux us\u00e9esB2 : Transport des eaux us\u00e9es vers une unit\u00e9 de traitement (r\u00e9seau de transfert constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 un dispositif d'\u00e9puration)B3 : Traitement des eaux us\u00e9esC : Assainissement non collectifD: Eaux pluvialesE: Cr\u00e9ation, entretien, am\u00e9nagement et gestion de la voirieF 1 : Equipements sportifs : construction et entretien des \u00e9quipements sportifs annex\u00e9s aux coll\u00e8gesF2 : Equipements sportifs int\u00e9grant une sale multisports r\u00e9gionale faisant l'objet d'un classement f\u00e9d\u00e9ral pour l'organisation de niveau r\u00e9gional au minimumG: D\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie : cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et gestion des points d'eau n\u00e9cessaires \u00e0 l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours.H 1 : Am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort et du LarrametH 2 : Entretien et am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort et du L :H 3 : D\u00e9fense contre les inondations et contre la mer : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort et du LarrametH 4 : Protection et restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e9mes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort et du Larramet11: Service ext\u00e9rieur des pompes furi\u00e9bres12: Cr\u00e9ation, extension, translation et gestion des cimeti\u00e8res et des sites cin\u00e9raires13: Cr\u00e9ation, extension, gestion des cr\u00e9matoriumsJ : La ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'\u00e9rosion des solsK: Energies renouvelablesL : R\u00e9seaux de chaleurannare \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9iectaety 24 JUL 2025Le sous-pr\u00e9fet de Muret,Jean-Luc BLONDEL\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne 14\nComp\u00e9tences optionnelles transf\u00e9r\u00e9eschaicurCollectivit\u00e9s ' AL 2 | i 7 |membresLE FAUGA | xLONGAGES xl xix xMAUZAC XOIXOIx @ XNOE x} xixix|]x|x XPINS JUSTARETPINSAGUELPORTET/GNE |ROQUES\nXI  |x | |\naK |x|\n(1) sur une partie du territoire de la communeAl : Production d'eau PotableA2 : Transport et stockage vers des r\u00e9servoirsA3: Distribution au moyen d'un r\u00e9seau de canalisations jusqu'au branchement et aux compteurs des usagersB1 : Collecte des eaux us\u00e9esB2 : Transport des eaux us\u00e9es vers une unit\u00e9 de traitement (r\u00e9seau de transfert constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 un dispositif d'\u00e9puration)B3 : Traitement des eaux us\u00e9es\u20ac : Assainissement non collectifD: Eaux pluvialesE: Cr\u00e9ation, entretien, am\u00e9nagement et gestion de la voirieF1 : Equipements sportifs : construction et entretien des \u00e9quipements sportifs annex\u00e9s aux coll\u00e8gesF2 : Equipements sportifs int\u00e9grant une sale multisports r\u00e9gionale faisant l'objet d'un classement f\u00e9d\u00e9ral pour l'organisation de niveau r\u00e9gional au minimumG: D\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie : cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et gestion des points d'eau n\u00e9cessaires \u00e0 l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours.H 1 : Am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort et du LarrametH 2: Entretien et am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort et du LarrametH3 : D\u00e9fense contre les inondations et contre la mer : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort et du LarrametH 4 : Protection et restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort et du Larramet11 : Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres[2 : Cr\u00e9ation, extension, translation et gestion des cimeti\u00e8res et des sites cin\u00e9raires13: Cr\u00e9ation, extension, gestion des cr\u00e9matoriumsJ: La ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'\u00e9rosion des solsK : Energies renouvelablesL: R\u00e9seaux de chaleur\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne 15\nComp\u00e9tences optionnelles transf\u00e9r\u00e9esAE D : = es J ae es irenoryelables} de chaleurCollectivit\u00e9s 01 Le ns: \\ m = 16% TAN Sepalsmembres Pan Be-euROQUETTES xSABONNERES x\nSAINT CLAR DERIVIERE X xSAINT HILAIRE XSAUBENS x xSEYSSES x xVENERQUE x xVERNET xlxlx x Ix x xVILLATE x xVILLENEUVETOLOSANEAl : Production d'eau PotableA2 : Transport et stockage vers des r\u00e9servoirsA3: Distribution au moyen d'un r\u00e9seau de canalisations jusqu'au branchement et aux compteurs des usagersBI : Collecte des eaux us\u00e9esB2 : Transport des eaux us\u00e9es vers une unit\u00e9 de traitement (r\u00e9seau de transfert constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 un dispositif d'\u00e9puration)B3 : Traitement des eaux us\u00e9esC : Assainissement non collectifD: Eaux pluvialesE: Cr\u00e9ation, entretien, am\u00e9nagement et gestion de 1a voirieF 1 : Equipements sportifs : construction et entretien des \u00e9quipements sportifs annex\u00e9s aux coll\u00e8gesF2 : Equipements sportifs int\u00e9grant une sale multisports r\u00e9gionale faisant l'objet d'un classement f\u00e9d\u00e9ral pour l'organisation de niveau r\u00e9gional au minimumG : D\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie : cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et gestion des points d'eau n\u00e9cessaires \u00e0 l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours.H 1 : Am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort et du LarrametH 2 : Entretien et am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort et du LarrametH3 : D\u00e9fense contre les inondations et contre la mer : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort et du LarrametH 4 : Protection et restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort et du LarrametI 1 : Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres12 : Cr\u00e9ation, extension, translation et gestion des cimeti\u00e8res et des sites cin\u00e9raires13: Cr\u00e9ation, extension, gestion des cr\u00e9matoriumsJ: La ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'\u00e9rosion des solsK : Energies renouvelablesL: R\u00e9seaux de chaleur\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne 16\nComp\u00e9tences optionnelles transf\u00e9r\u00e9esAssaimssement | Assainissement| Eaux pluviales Equipements | D\u00e9fense ITEMS \"gemapi\" de l'articie Mautrise eaux \u00c9nergies R\u00e9seaux; e if onc i . ; incench \u00e0 'Sen > viaies. uvelabiesEau Potuhle Colectil non collectif Voirie POS | incendie L211-7 du code de FUN\u00c9RAIRE = a ta is reno' C de'envi ment md haleurCollectivit\u00e9s membres ue | \u00a3 Pen VOIDS lutte crosion sois DeA2! A3 | Bi | 82 | 83 \u00c7 D B | F2 G Hi |, M | Ha Lz J K L| 1 2 a 3\nX\nX |X] X x x x x En RS de Eaunes,En RS de EnRSd Frouzins,Eaunes n RS de Eaunes, EnRS de Eaunes, Labarthe/L, xCA LE MURETAIN Frouzins Frouzins, Labarthe/L, Frouzins, Labasti vinAGGLO Lab arthe/L Labastidette, Labarthe/L ;, Lam uare, En RS de. * |Lamasqu\u00e9re, Lavemose Lamasqu\u00e8re, asquere, Frouzins \"),(en RS ) Pins-J. . | | Lavernose L., LePinsaguel L., Le Fauga, Pins-J., Pins-J., Pinsaguel, Fauea Pins Justaret Portet/G (1),? |Pinsaguel, Roques, auga, > Roques '\"Portet/G., Pinsaguel, Portet/G,Portet/G.,Roques, Roquettes, et SeyssesRoques, R Roquettes, St Clar ioquettes, St Clar de R., | Saubens, Seysses, \"ys 1)Roguettes, ps . de R., St Hilaire,St Hilaire, Saubens, VillateSaubens, Seysses. Villate Saubens, Seysses,Seysses, Villate YSSES, Villate(1) sur une partie du territoire de la communeAl : Production d'eau PotableA2 : Transport et stockage vers des r\u00e9servoirsA3: Distribution au moyen d'un r\u00e9seau de canalisations jusqu'au branchement et aux compteurs des usagersB1 : Collecte des eaux us\u00e9esB2 : Transport des eaux us\u00e9es vers une unit\u00e9 de traitement (r\u00e9seau de transfert constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 un dispositif d'\u00e9puration)B3 : Traitement des eaux us\u00e9esC : Assainissement non collectifD: Eaux pluvialesE: Cr\u00e9ation, entretien, am\u00e9nagement et gestion de la voirieF 1: Equipements sportifs : construction et entretien des \u00e9quipements sportifs annex\u00e9s aux coll\u00e8gesF2 : Equipements sportifs int\u00e9grant une sale multisports r\u00e9gionale faisant l'objet d'un classement f\u00e9d\u00e9ral pour l'organisation de niveau r\u00e9gional au minimumG : D\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie : cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et gestion des points d'eau n\u00e9cessaires \u00e0 l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours.H 1 : Am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort et du LarrametH 2 : Entretien et am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort et du LarrametH3 : D\u00e9fense contre les inondations et contre la mer : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort et du LarrametH 4 : Protection et restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort et du LarrametI 1 : Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres12 : Cr\u00e9ation, extension, translation et gestion des cimeti\u00e8res et des sites cin\u00e9raires13: Cr\u00e9ation, extension, gestion des cr\u00e9matoriumsJ : La ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'\u00e9rosion des solsK : Energies renouvelablesL: R\u00e9seaux de chaleur\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne 17\nComp\u00e9tences optionnelles transf\u00e9r\u00e9esAssamissement Assainissement Eaux \u00c9quipements | D\u00e9fense ITEMS \"ecmapi de Maitrise Eaux ones R\u00e9seauxEau Potable Collectif non collectif plaviates'| Veirie sportifs | incendie Teta eres du | PUNERAIRE Laine renouvelabies }de chaleurCollectivit\u00e9s membres l'environnement lutte \u00e9rosion salsAl | a2] a3] Br] 82) Ba | oma fe ame) ES > | ee |} HAY 10) \u00a3313 K LCc I | : byCC du bassin AuterivainHaut-Garonnais X | X x X(en RS de Lagardelle/L,Venerque, Vernet)TOULOUSEMETROPOLE(pour les communes de xX) X)xX| xCugnaux \" Toulouse (?Villeneuve Tolosane 'CC DU VOLVESTRE x(1) sur une partie du territoire de la communeAl : Production d'eau PotableA2 : Transport et stockage vers des r\u00e9servoirsA3: Distribution au moyen d'un r\u00e9seau de canalisations jusqu'au branchement et aux compteurs des usagersB1 : Collecte des eaux us\u00e9esB2 : Transport des eaux us\u00e9es vers une unit\u00e9 de traitement (r\u00e9seau de transfert constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 un dispositif d'\u00e9puration)B3 : Traitement des eaux us\u00e9esC : Assainissement non collectifD: Eaux pluvialesE: Cr\u00e9ation, entretien, am\u00e9nagement et gestion de la voirieF 1 : Equipements sportifs : construction et entretien des \u00e9quipements sportifs annex\u00e9s aux coll\u00e8gesF 2 : Equipements sportifs int\u00e9grant une sale multisports r\u00e9gionale faisant l'objet d'un classement f\u00e9d\u00e9ral pour l'organisation de niveau r\u00e9gional au minimumG: D\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie : cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et gestion des points d'eau n\u00e9cessaires \u00e0 l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours.H 1 : Am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort et du LarrametH 2 : Entretien et am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort et du LarrametH3 : D\u00e9fense contre les inondations et contre la mer : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort et du LarrametH 4 : Protection et restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort et du LarrametI 1 : Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres12 : Cr\u00e9ation, extension, translation et gestion des cimeti\u00e8res et des sites cin\u00e9raires13: Cr\u00e9ation, extension, gestion des cr\u00e9matoriumsJ: La ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'\u00e9rosion des solsK : Energies renouvelablesL: R\u00e9seaux de chaleur\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne 18\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne 19","date":"2025-07-24","first_seen_on":"2025-07-24T16:40:56+00:00","id":"05a165ff30a78f63ae0c57a3bbd1632fe843adad4328d7cfcad43a7d008f9e8f","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-434 PUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2025","pdf_creation_date":"2025-07-24T12:26:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58146/420423/file/recueil-31-2025-434-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}