{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"PREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                                                                                                                \n  RECUEIL DES ACTES   \n ADMINISTRATIFS       \n     N\u00b01 \u2013 2024                       \n              PUBLIE LE 2 JANVIER 2024    \nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSR-2023-363-01 du 29 d\u00e9cembre 2023 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment \nd'un gardien de fourri\u00e8re automobiles \u2013 soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Garage WADEL SARL \u00bb   3\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nSERVICE DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\n   \n                    ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0BSR-2023- 363 - 01   du  29 d\u00e9cembre 20232 juillet 2020\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re automobiles\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la route et notamment les articles L.325-1 \u00e0 13, R.325-12 \u00e0 52 et R.325-24 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif \u00e0 la mise en fourri\u00e8re et modifiant\nle Code de la route (partie r\u00e9glementaire) ;\nVU le d\u00e9cret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination\nde Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du\nHaut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;\nVU le  d\u00e9cret  du  13  juillet  2023,  paru  au  journal  officiel  du  14  juillet  2023,  portant\nnomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses\nfonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2020 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment du\ngardien de fourri\u00e8re automobiles \u00ab Garage WADEL SARL \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 23 octobre 2023 par Monsieur\nYann  WADEL,  repr\u00e9sentant  Monsieur  S\u00e9bastien  Wadel  g\u00e9rant  du  \u00ab Garage  WADEL\nSARL \u00bb, situ\u00e9 ZA des Tuileries \u2013 4-6 rue Gilardoni \u00e0 RETZWILLER (68210) ;\nVU le Kbis de l'entreprise \u00ab Garage WADEL SARL \u00bb ;\nVU l'avis favorable, sous r\u00e9serve de la lev\u00e9e des prescriptions, \u00e9mis par les membres de la\ncommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, sous-commission \u00ab  fourri\u00e8res \u00bb lors\nde la visite des installations effectu\u00e9e le 12 d\u00e9cembre 2023 ;\n1\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es et que l'entreprise remplit les conditions\nd'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re\nA R R E T E\nArticle 1  er   :  L'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re automobile de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  Garage WADEL\nSARL \u00bb,  sise  ZA  des  Tuiliers  \u2013 4-6  rue  Gilardoni  \u00e0  RETZWILLER  (68210),  repr\u00e9sent\u00e9e  par\nMonsieur  S\u00e9bastien Wadel , est renouvel\u00e9  \u00e0 compter du 1 er janvier 2024 , pour ex\u00e9cuter le\nservice de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules et le service de placement \u00e0 titre conservatoire des\nv\u00e9hicules accidents et vol\u00e9s, conform\u00e9ment au cahier des charges sign\u00e9.\nArticle 2     : Les installations de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  Garage WADEL SARL \u00bb sise \u00e0 RETZWILLER (68210)\nsont  agr\u00e9\u00e9es  pour  le  service  de  mise  en  fourri\u00e8re  et  le  service  de  placement  \u00e0  titre\nconservatoire.\nArticle  3     :   Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne  s'applique  pas  aux  modalit\u00e9s  d'intervention  ou  de\nsectorisation mais uniquement aux conditions de stockage et aux conditions administratives\net mat\u00e9rielles de la mise en fourri\u00e8re.\nArticle 4     :   Les installations sont conformes au dossier de demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9 le 23\noctobre 2023.\nElles comportent une superficie de stockage non couverte de 350  m\u00b2 d'une capacit\u00e9 de 40\nv\u00e9hicules.\nArticle 5 : Monsieur S\u00e9bastien Wadel s'engage \u00e0 :\n- signaler sans d\u00e9lai aux services pr\u00e9fectoraux toute  modification au sein de l'entreprise\nconcernant les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment ;\n- aviser le pr\u00e9fet du Haut-Rhin de toute modification de la situation commerciale ou\njuridique de sa soci\u00e9t\u00e9 ;\n- pr\u00e9senter, \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de l'\u00c9tat, le tableau de bord enregistrant\nquotidiennement,  le  mouvement  des  entr\u00e9es  et  des  sorties  de  v\u00e9hicules  mis  en\nfourri\u00e8re et comprenant l'ensemble des informations indiqu\u00e9es dans l'article R.325-25\ndu Code de la route ;\n- transmettre les modifications relatives aux v\u00e9hicules de l'entreprise  : proc\u00e8s-verbaux\ndu contr\u00f4le technique p\u00e9riodique des v\u00e9hicules constituant les moyens d'enl\u00e8vement\npour la mise en fourri\u00e8re (selon l'annexe), pour les nouveaux v\u00e9hicules, le certificat\nd'immatriculation ;\n- transmettre  les  modifications  relatives  aux  personnels  habilit\u00e9s  \u00e0  la  conduite  des\nv\u00e9hicules de remorquage  : copies de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 et du permis de conduire en\ncas de modification de cat\u00e9gorie, de renouvellement et pour les nouveaux chauffeurs\n(selon l'annexe) ;\n- respecter strictement les engagements pris dans le document intitul\u00e9 \u00ab  Engagement\n\u00e9crit \u00bb joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n2\n- transmettre \u00e0 la pr\u00e9fecture le renouvellement de l'autorisation d'utilisation de la vid\u00e9o\nsurveillance dont la validit\u00e9 actuelle prend fin le 18 juillet 2025\nArticle 6  :  Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est valable pour une dur\u00e9e de trois an s \u00e0 compter du 1 er\njanvier 2024. L'agr\u00e9ment est personnel et incessible.\n\u00c0 l'issue de la p\u00e9riode de trois ans, et sur demande du titulaire de l'agr\u00e9ment, formul\u00e9e au\nmoins trois mois avant la fin de validit\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un nouvel examen du dossier en vue\ndu renouvellement de l'agr\u00e9ment. En cas de manquement aux obligations de gardien de\nfourri\u00e8re, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 \u00e0 tout moment.\nArticle 7     :   Tout manquement aux conditions d'agr\u00e9ment peut donner lieu \u00e0 des sanctions\nprises par le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin.\nArticle 8 : Le contr\u00f4le des activit\u00e9s de la fourri\u00e8re est exerc\u00e9 par le colonel commandant\ndu groupement de gendarmerie du Haut-Rhin ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 9     :   Le directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement, le maire de RETZWILLER\nle colonel commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au  b\u00e9n\u00e9ficiaire,\ntransmis  au  maire  de  RETZWILLER et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n     \n          Colmar, le 29 d\u00e9cembre 2023\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nSign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\n3\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de sa publication, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-\nRhin - Cabinet/BSR - 7 , rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de  : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s\nPubliques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant\nles raisons de droit et les faits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et\ndes pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y \u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de\nvotre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des\nfaits et les arguments juridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la\nPaix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe  recours  contentieux  ne  suspend  pas  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Il  doit  \u00eatre\nenregistr\u00e9 au greffe du Tribunal Administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date\nde publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de recours\nadministratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de\nla r\u00e9ception de la demande).\n4","date":"2024-01-02","first_seen_on":"2025-09-02T22:41:52+00:00","id":"05a194a0913fb3c9e1c97c4f1ede6149fbeddb815606028b8ee040ef70b749c4","name":"Recueil n\u00b01 du 2 janvier 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-01-02T15:33:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/44120/306666/file/RAA%20n%C2%B01%20du%202%20janvier%202024.pdf"}