{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-536\nPUBLI\u00c9 LE 18 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nAction del'Etat en Mer /\nR02-2024-12-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9  R02-2024-12-16-00008 portant AOT du\nDPM au profit du Parc Naturel Marin OFP Pothuau (7 pages) Page 3\nARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)\nR02-2024-11-18-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0314-2024 portant renouvellement des\nmembres de la Commission R\u00e9gionale Paritaire des praticiens hospitaliers\n(3 pages) Page 11\nR02-2024-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0353-2024 portant renouvellement des\nmembres de la Commission r\u00e9gionale de conciliation et d'indemnisation\ndes accidents m\u00e9dicaux Guadeloupe et Martinique (4 pages) Page 15\nDEAL / Service Paysages Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2024-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la convention de concession\nd'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports \u00e9tablie\nentre l'\u00c9tat et la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord\nMartinique (CAP Nord) sur une d\u00e9pendance du domaine public maritime\npour l'installation d'une cale de mise \u00e0 l'eau, d'un ponton fixe\nd'avitaillement d'un ouvrage de protection du terre-plein qui accueillera la\nfuture capitainerie. (3 pages) Page 20\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique /\nCommunication\nR02-2024-12-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 rectifiant l'arr\u00eat\u00e9\nR02-2024-10-15-00010-LUXIN (2 pages) Page 24\nRectorat Acad\u00e9mie de la Martinique / Services des affaires juridiques\nR02-2024-12-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nchefs d'\u00e9tablissements publics locaux d'enseignement de l'acad\u00e9mie\nde Martinique (1 page) Page 27\n2\nAction del'Etat en Mer\nR02-2024-12-16-00010\nArr\u00eat\u00e9  R02-2024-12-16-00008 portant AOT du\nDPM au profit du Parc Naturel Marin OFP\nPothuau\nAction del'Etat en Mer - R02-2024-12-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9  R02-2024-12-16-00008 portant AOT du DPM au profit du Parc Naturel Marin\nOFP Pothuau 3\nEnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 .\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\ndu Parc Naturel Marin de Martinique,pour la mise en place de 5 dispositif d'ancrages sur le littoral de la commune duCarbetLE PR\u00c9FET\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre1989;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 29 ao\u00fbt 2024 par le Parc Naturel Marin de Martinique repr\u00e9sent\u00e9 parMonsieur Paul GIANNASI, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nR02-2024-12-16-00008\nAction del'Etat en Mer - R02-2024-12-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9  R02-2024-12-16-00008 portant AOT du DPM au profit du Parc Naturel Marin\nOFP Pothuau 4\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nl'avis du maire du Carbet en date du 27 septembre 2024 ;l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique de laMartinique en date du 23 septembre 2024 fixant les conditions financieres de lapr\u00e9sente autorisation ;l'avis du commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es aux Antilles, cellule \u00ab j3 Mer \u00bben date du 05 d\u00e9cembre 2024 ;l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles endate du 24 septembre 2024 ;l'instruction de la direction de la mer ;\nCONSIDERANT le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00e9t public et scientifique des missions de recherchesmen\u00e9es par le Parc marin de Martinique;CONSIDERANT d\u00e8s lors que conform\u00e9ment aux articles L2122-1-2 et L2122-1-3 du codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, il n'est pas n\u00e9cessaire de mettre en\u0153uvre une proc\u00e9dure de s\u00e9lection pr\u00e9alable.\nARR\u00caTEARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLe parc naturel marin de Martinique domicili\u00e9 rue des pionniers 97200 Fort-de-Franceet repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Paul GIANNASI, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en place 5 dispositifsde mouillages \u00e9cologiques, sur le site du Pothuau sur le littoral de la ville du Carbet,afin de permettre l'amarrage d'op\u00e9rateurs nautiques, conform\u00e9ment aux coordonn\u00e9esci-dessous et au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Bou\u00e9es LATITUDE LONGITUDEN\u00b01 14\u00b041.657'N 61\u00b010.808'WCoordonn\u00e9es g\u00e9ographiques N\u00b02 14\u00b041.518'N 61\u00b010.743'W(WGS84) N\u00b03 14\u00b041.368'N 61\u00b010.708'WN\u00b04 14\u00b041.345'N 61\u00b010.663'WN\u00b05 14\u00b041,290'N 61\u00b010.608'W\nARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel les ancrages seront implant\u00e9s (voir tableau informatif en annexe), etd'\u00e9quiper les mouillages d'une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour\u00e9viter que les lignes de mouillage ne reposent sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif enannexe).\nAction del'Etat en Mer - R02-2024-12-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9  R02-2024-12-16-00008 portant AOT du DPM au profit du Parc Naturel Marin\nOFP Pothuau 5\nLes bou\u00e9es en surface doivent \u00e9tre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tantproscrite), l'identification suivante devra \u00e9tre appos\u00e9e de mani\u00e8re durable (peinturenon toxique) : 21 KP29 12\nARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation< Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de lapr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance outoute autre faute commise.e |l doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique.\u00ab Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00c9tat, de la Collectivit\u00e9 Territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en d\u00e9tresse.\u00bb Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour une dur\u00e9e de CINQ ANS(5 ans). L'autorisation commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, notamment en cas de modification du plan de balisage de la commune oupour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La prorogation del'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande expresseformul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS (6 mois) au moins avant la dated'expiration de l''AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.\nAction del'Etat en Mer - R02-2024-12-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9  R02-2024-12-16-00008 portant AOT du DPM au profit du Parc Naturel Marin\nOFP Pothuau 6\nARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire procede \u00e0l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisationexpresse de les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l''Administration.ARTICLE 7 : RedevanceL'op\u00e9ration envisag\u00e9e rev\u00eatant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat public et contribuant \u00e0 assurer laconservation du milieu marin, l'autorisation sollicit\u00e9e est accord\u00e9e \u00e0 titre gratuit, enapplication de l'Article L 2125-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des PersonnesPubliques.ARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de la Mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, le 16 DEC. 2024Pour le Pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gationXavier!N!C\u2014S Directeur d Mer\n-\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nAction del'Etat en Mer - R02-2024-12-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9  R02-2024-12-16-00008 portant AOT du DPM au profit du Parc Naturel Marin\nOFP Pothuau 7\nPREFETDE LA Direction de la merMARTINIQUELibcrt\u00e9Lzalii\u00e9Fraternit\u00e9\nAutorisation d'OccupationTemporaire du DomainePublic Maritime pour undispositif de mouillageau profit deOFB PNMMrepr\u00e9sent\u00e9 par :GIANNASI PaulCoordonn\u00e9es AOT\u00ae 14\u00b041.657'N 61\u00b010.808'W14\u00b041.518'N 61\u00b010.743'W14\u00b041.368'N 61\u00b010.708'W14\u00b041.345'N 61\u00b010.663'W14\u00b041.290'N 61\u00b010.608'WCommune: Le CarbetReglementation des usages (2023)| Hydrosurface| Baignade|| Zone r\u00e9serv\u00e9e aux activit\u00e9ssous-marines\nR\u00e9alisation: DM Martinique, septembre 2024Sources: DM Martinique, BDORTHO 2022A SCR : WGS84\nAction del'Etat en Mer - R02-2024-12-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9  R02-2024-12-16-00008 portant AOT du DPM au profit du Parc Naturel Marin\nOFP Pothuau 8\n| Type d'ancrage\nSubstrat\nR\u00e9cif artificiel (bloc b\u00e9ton) Scellement chimique\u00bb Le mouillage innovant permettra decr\u00e9er un habitat qui sera colonis\u00e9 (plus oumoins rapidement en fonction de larugosit\u00e9 du b\u00e9ton et de la complexit\u00e9 de lastructure) par les diff\u00e9rentes esp\u00e9ces. (+)Sable / Vase == Structure anthropique ayant un impact Non concern\u00e9visuel dans le paysage sous-marin.se Permet d'avoir un attrait supl\u00e9mentairepour les plongeurs sur des zones sableuses.= Bien dimenssionner le bloc en fonctiondu poid du navire. Risque de ragage.\n\u00e9n SRR D SOSE AL = Destruction de l'herbier sous et autourautour du bloc naturel. (-)\u2014 Uniquement sl fa vis h\u00e9licaidale | v\u00e9ckartiicel. )Tt b el ik vl == Uniquement si la vis h\u00e9lico\u00efdale ou== H\u00f4chs nat\u00fcrelle permettant de 'ancre \u00e0 palette est impossible== Le bloc de b\u00e9ton permettra de cr\u00e9er uncr\u00e9er un habitat qui sera \u00a2 S .rapidement colonis\u00e9 per fes habitat qui sera colonis\u00e9 (plus ou \"\u00ceO\u00ceMks anotce\u00e9 rapidement en fonction de la rugosit\u00e9 duHerbiers = Borne in\u00e9taration dens Iy b\u00e9ton et de la complexit\u00e9 de la structure) Non concern\u00e9Z par les diff\u00e9rentes esp\u00e9ces,paysage sous-marin. Roche locale.= Porinet d'evoir ue s\u00e9trait == Structure anthropique ayant un impactvisuel dans le paysage sous-marin.supl\u00e9mentaire pour les plongeurssur des zones d'herbiers.== Bien dimenssionner le bloc enfonction du poid du navire. Risquede ragage. (-)\nse Permet d'avoir un attrait supl\u00e9mentairepour les plongeurs sur des zones sableuses.- Bien dimenssionner le bloc en fonctiondu poid du navire. Risque de ragage.\nR\u00e9cifs coralliens\nAnnexe 1\u00a0: Type d'ancrage possible en fonction du substrat\n* Lecture du code couleur - Vert\u00a0: fortement recommand\u00e9 / Jaune\u00a0: possible / Rouge\u00a0: interdit.\nAction del'Etat en Mer - R02-2024-12-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9  R02-2024-12-16-00008 portant AOT du DPM au profit du Parc Naturel Marin\nOFP Pothuau 9\n' Cosse-tube\nBou\u00e9ede moulllage\nCosse-tube\nBou\u00e9ede moulllage\nFlotteur interm\u00e9diaire\nVis\u00e0 sable\nAnnexe 2\u00a0: Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\nAction del'Etat en Mer - R02-2024-12-16-00010 - Arr\u00eat\u00e9  R02-2024-12-16-00008 portant AOT du DPM au profit du Parc Naturel Marin\nOFP Pothuau 10\nARS\nR02-2024-11-18-00020\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0314-2024 portant renouvellement des\nmembres de la Commission R\u00e9gionale Paritaire\ndes praticiens hospitaliers\nARS - R02-2024-11-18-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0314-2024 portant renouvellement des membres de la Commission R\u00e9gionale Paritaire des\npraticiens hospitaliers 11\nREPUBLIQUEf?{,\\NCAISE @ D Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9E'\u00eegael\u00e7':\u00ee MartiniqueFraternit\u00e9\n1 8 NOV. 2024ARR\u00caTE N\u00b0 24y duPortant modification des membres de la Commission R\u00e9gionale Paritaires des PraticiensHospitaliersLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment l'article R6156-80;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 lasant\u00e9 et aux territoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1254 du 28 septembre 2021 modifiant la composition et les attributions descommissions r\u00e9gionales paritaires plac\u00e9es aupr\u00e8s des directeurs g\u00e9n\u00e9raux des agences r\u00e9gionales desante ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame AnneBRUANT-BISSON en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Martinique, \u00e0compter du 30 janvier 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0161 du 15 septembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2021 relatif \u00e0 la composition, \u00e0l'organisation et au fonctionnement de la commission r\u00e9gionale paritaire ;Consid\u00e9rant le changement de membres de la commission r\u00e9gionale paritaire ;Consid\u00e9rant qu'aucun suppl\u00e9ant n'a pu \u00e9tre d\u00e9sign\u00e9s pour les repr\u00e9sentants des praticiens hospitalierscompte-tenu de la d\u00e9mographie m\u00e9dicale du territoire, ainsi que pour les internes de 3\u00ea\"\u00b0 cycle;ARRETEArticle 1 : l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0161 du 15 septembre 2022 est modifi\u00e9 comme suitPour le 1 coll\u00e8ge repr\u00e9sentant les personnels m\u00e9dicaux, odontologiques et pharmaceutiques :- 2 repr\u00e9sentants des \u00e9tudiants de 3\u00eaM\u00b0 cycle d\u00e9sign\u00e9s par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 sur proposition des internes, \u00e0 d\u00e9faut de conseil des unit\u00e9s de formation et derechercheBureau des Internes de la Cara\u00efbeTitulaires Suppl\u00e9ants EtablissementOUEDRAOGO Sarah N\u00e9ant CHU GuadeloupeSANSON STERN Maj N\u00e9ant CHU GuadeloupeSi\u00e8geCentre d'Affaires \u00ab AGORA \u00bbCS 8065697263 FORT DE FRANCE CEDEX% T\u00e9l :05.96.39.42.43 (standard accueil)M\u00e9l : patricia.nitharum@ars.sante.frSite Internet : www.ars.martinique.sante.fr/\nARS - R02-2024-11-18-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0314-2024 portant renouvellement des membres de la Commission R\u00e9gionale Paritaire des\npraticiens hospitaliers 12\nPour le second coll\u00e8ge repr\u00e9sentant les \u00e9tablissements de sant\u00e9 :- 7 directeurs ou directeurs-adjoints d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s surproposition de la conf\u00e9rence des directeurs, par les organisations les plus repr\u00e9sentativesde ces \u00e9tablissements au niveau national et 7 suppl\u00e9ants :Directeurs ou directeurs-adjoints d'\u00e9tablissementsTitulaires Suppl\u00e9antsJ\u00e9r\u00f4me LE BRIERECHU Martinique Juliette NAPOLCHU MartiniqueEric ROLLOCHU Martinique Jean-Laurent BERNETCHU MartiniqueGuy ELISABETHCH Nord Cara\u00efbe Agn\u00e8s FROUXCHU MartiniqueSt\u00e9phane BERNIACCH Maurice Despinoy Elsa THEOBALDCH Maurice DespinoySonia EDOUARDDirection commune CH Marin - CH Trois-lletsEmilie CHERUBINCH Romain BlondetThierry LARGENDirection commune CH Saint-Esprit - CH Fran\u00e7oisElhadji FAYECH Maurice DespinoyCynthia MARIE-LUCEEHPAD du Robert Synthia SANNKACHI Lorrain/Basse-Pointe\n7 pr\u00e9sidents ou membres de la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement d\u00e9sign\u00e9s sur proposition dela conf\u00e9rence des Pr\u00e9sidents de CME , par les organisations les plus repr\u00e9sentatives de ces\u00e9tablissements au niveau national et 7 suppl\u00e9ants :Pr\u00e9sidents ou membres de la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissementTitulaires Suppl\u00e9antsDr Fran\u00e7ois ROQUESCHU MartiniqueDr Sandrine JULIECHU MartiniqueDr Jose-Luis BARNAYCHU MartiniqueDr Yves HATCHUELCHU MartiniqueDr R\u00e9my SLAMACH Maurice DespinoyDr Mehdi ZAAZOUACH Maurice DespinoyDr Jean-Marie BOLIVARDCH Saint-EspritDr Louis-L\u00e9once LECURIEUX-LAFFERRONNAYCH Saint-EspritDr Georges HILLIONCH Marin Dr Axelle FRANCOIS SAINT-CYECH Fran\u00e7oisDr charlotte DURTETTECHI Lorrain / Basse-PointeDr Elisabeth BOTTIUSCH Romain BlondetDr Danielle BRUERE-DAWSONCH Nord Cara\u00efbe Dr Myriam M'PAYCH FrancoisArticle 2 : le reste sans changementArticle 3 : la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture deMartinique.\nARS - R02-2024-11-18-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0314-2024 portant renouvellement des membres de la Commission R\u00e9gionale Paritaire des\npraticiens hospitaliers 13\nPour le second coll\u00e8ge repr\u00e9sentant les \u00e9tablissements de sant\u00e9 :- 7 directeurs ou directeurs-adjoints d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s surproposition de la conf\u00e9rence des directeurs, par les organisations les plus repr\u00e9sentativesde ces \u00e9tablissements au niveau national et 7 suppl\u00e9ants :Directeurs ou directeurs-adjoints d'\u00e9tablissementsTitulaires Suppl\u00e9antsJ\u00e9r\u00f4me LE BRIERECHU Martinique Juliette NAPOLCHU MartiniqueEric ROLLOCHU Martinique Jean-Laurent BERNETCHU MartiniqueGuy ELISABETHCH Nord Cara\u00efbe Agn\u00e8s FROUXCHU MartiniqueSt\u00e9phane BERNIACCH Maurice Despinoy Elsa THEOBALDCH Maurice DespinoySonia EDOUARDDirection commune CH Marin - CH Trois-lletsEmilie CHERUBINCH Romain BlondetThierry LARGENDirection commune CH Saint-Esprit \u2014 CH Fran\u00e7oisElhadji FAYECH Maurice DespinoyCynthia MARIE-LUCEEHPAD du Robert Synthia SANNKACHI Lorrain/Basse-Pointe\n7 pr\u00e9sidents ou membres de la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement d\u00e9sign\u00e9s sur proposition dela conf\u00e9rence des Pr\u00e9sidents de CME , par les organisations les plus repr\u00e9sentatives de ces\u00e9tablissements au niveau national et 7 suppl\u00e9ants :Pr\u00e9sidents ou membres de la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissementTitulaires Suppl\u00e9antsDr Fran\u00e7ois ROQUESCHU MartiniqueDr Sandrine JULIECHU MartiniqueDr Jose-Luis BARNAYCHU MartiniqueDr Yves HATCHUELCHU MartiniqueDr R\u00e9my SLAMACH Maurice DespinoyDr Mehdi ZAAZOUACH Maurice DespinoyDr Jean-Marie BOLIVARDCH Saint-EspritDr Louis-L\u00e9once LECURIEUX-LAFFERRONNAYCH Saint-EspritDr Georges HILLIONCH Marin Dr Axelle FRANCOIS SAINT-CYECH Fran\u00e7oisDr charlotte DURTETTECHI Lorrain / Basse-PointeDr Elisabeth BOTTIUSCH Romain BlondetDr Danielle BRUERE-DAWSONCH Nord Cara\u00efbe Dr Myriam M'PAYCH Fran\u00e7oisArticle 2 : le reste sans changementArticle 3 : la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture deMartinique.\nARS - R02-2024-11-18-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0314-2024 portant renouvellement des membres de la Commission R\u00e9gionale Paritaire des\npraticiens hospitaliers 14\nARS\nR02-2024-12-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0353-2024 portant renouvellement des\nmembres de la Commission r\u00e9gionale de\nconciliation et d'indemnisation des accidents\nm\u00e9dicaux Guadeloupe et Martinique\nARS - R02-2024-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0353-2024 portant renouvellement des membres de la Commission r\u00e9gionale de conciliation et\nd'indemnisation des accidents m\u00e9dicaux Guadeloupe et Martinique 15\nAl Als @ D Agencede Sant\u00e9\u00a9 Agence R\u00e9gionale de Sart\u00e9 GuadeloupeMartinique Saint-MartinSaint-Barth\u00e9lemy\n1 2 DEC. 2024ARR\u00caT\u00c9 ARS N\u00b0 353 duportant renouvellement de la composition nominative de la commission r\u00e9gionale de conciliation etd''indemnisation des accidents m\u00e9dicaux, des affections iatrog\u00e8nes et des infections nosocomialesdes r\u00e9gions Guadeloupe et Martinique\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Martinique\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1114-1, L.1142-5, L. 1142-6, R.1114-1 \u00e0R.1114-4 et R.1142-5 \u00e0 R1142-7 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2019, portant nomination des membres de la commission r\u00e9gionale deconciliation et d'indemnisation des accidents m\u00e9dicaux, des affections iatrog\u00e8nes et des infectionsnosocomiales des r\u00e9gions Guadeloupe et Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 24 juin 2022 portant renouvellement du Pr\u00e9sident de la CRCI ;Vu le d\u00e9cret du 2 f\u00e9vrier 2022 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9de la Guadeloupe ; de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 de Martinique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifsd'indemnisation g\u00e9r\u00e9s par l'Office national d'indemnisation des accidents m\u00e9dicaux, des affectionsiatrogenes et des infections nosocomiales ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guadeloupe, de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin et de la Directrice de l'Offre de Soins de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9de Martinique;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : sont renouvel\u00e9s ou d\u00e9sign\u00e9s, \u00e0 compter du 12 d\u00e9cembre 2024, pour une p\u00e9riode de troisans, comme membres de la commission r\u00e9gionale de conciliation et d'indemnisation des accidentsm\u00e9dicaux, des affections iatrog\u00e8nes et des infections nosocomiales des r\u00e9gions Guadeloupe etMartinique, les personnes dont les noms suivent :\nARS - R02-2024-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0353-2024 portant renouvellement des membres de la Commission r\u00e9gionale de conciliation et\nd'indemnisation des accidents m\u00e9dicaux Guadeloupe et Martinique 16\nl. Au titre des repr\u00e9sentants d'usagers1. Monsieur Christian DORIVAL, repr\u00e9sentant l'Union D\u00e9partementale des Associationsfamiliales de la Martinique (UDAF)1\" suppl\u00e9ant: _ Madame R\u00e9gine CAPRICE, repr\u00e9sentant l'Union D\u00e9partementale desAssociations Familiales de la Martinique (UDAF))2\u00b0me suppl\u00e9ant: Madame Murielle BRAVO, repr\u00e9sentant l'Union D\u00e9partementale desAssociations Familiales de la Martinique (UDAF)2. Monsieur Elie NA\u00cfNAN, repr\u00e9sentant l'Union D\u00e9partementale des Associations Familialesde Guadeloupe (UDAF)1\" suppl\u00e9ant: Madame Liliane DAVAGNAR, repr\u00e9sentant l'Union D\u00e9partementale desAssociations Familiales de Guadeloupe (UDAF)2\u00b0me suppl\u00e9ant : (en cours de d\u00e9signation)3. Monsieur Tony SITCHARN, repr\u00e9sentant le Comit\u00e9 Guadeloup\u00e9en de la ligue nationalecontre le cancer1 suppl\u00e9ant: - Madame Th\u00e9r\u00e8se MARIANNE PEPIN, repr\u00e9sentant le Comit\u00e9Guadeloup\u00e9en de la ligue nationale contre le cancer2\u00b07\u00b0 suppl\u00e9ant: Madame Mich\u00e8le QUESTEL, repr\u00e9sentant l'Association SOS H\u00e9patites\nll. Au titre des professionnels de sant\u00e9V Un repr\u00e9sentant des professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral1. Madame le Docteur Anne CRIQUET-HAYOT, repr\u00e9sentant l'Union R\u00e9gionale desProfessionnels de Sant\u00e9 M\u00e9decins Lib\u00e9raux de Martinique (URML Martinique)1\u00a2 suppl\u00e9ant: Monsieur le Docteur Jean Louis ROUVILLAIN, repr\u00e9sentant l'UnionR\u00e9gionale des Professionnels de Sant\u00e9 M\u00e9decins Lib\u00e9raux de Martinique(URML Martinique)2\u00e8me suppl\u00e9ant: Madame le Docteur Yol\u00e8ne BELLON-TULLE, repr\u00e9sentant l'UnionR\u00e9gionale des Professionnels de Sant\u00e9 M\u00e9decins Lib\u00e9raux de Martinique(URML Martinique)V Un praticien hospitalier1. Monsieur le Docteur Jos\u00e9 Luis BARNAY, m\u00e9decin r\u00e9\u00e9ducateur au CH Mangot-Vulcin \u2014 CHUde Martinique, repr\u00e9sentant le syndicat des praticiens hospitaliers1\u00a2 suppl\u00e9ant: Monsieur le Docteur Olivier FLECHELLES, p\u00e9diatre \u00e0 la MFME \u2014 CHU deMartinique, repr\u00e9sentant le syndicat des praticiens hospitaliers2\u00e9m7e suppl\u00e9ant: Monsieur le Docteur Louis-L\u00e9once LECURIEUX-LAFFERRONNAY,m\u00e9decin au Centre Hospitalier du Saint-Esprit, repr\u00e9sentant le syndicatdes praticiens hospitaliers\nARS - R02-2024-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0353-2024 portant renouvellement des membres de la Commission r\u00e9gionale de conciliation et\nd'indemnisation des accidents m\u00e9dicaux Guadeloupe et Martinique 17\n. Au titre des responsables des institutions et \u00e9tablissements publics et priv\u00e9s de sant\u00e9v Un responsable d'\u00e9tablissement public de sant\u00e91. Madame le Docteur Chlo\u00e9 SAINT-VILLE, appartenant \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration Hospitali\u00e8re deMartinique (FHM)1\u00a2 suppl\u00e9ant: Monsieur Rodrigue ALEXANDER, appartenant \u00e0 la F\u00e9d\u00e9rationHospitali\u00e8re de Martinique (FHM)2\u00b0me suppl\u00e9ant : Madame Sonia EDOUARD-TRABOT, appartenant \u00e0 la F\u00e9d\u00e9rationHospitaliere de Martinique (FHM)\n\" Deux responsables d'\u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s1. Monsieur le Docteur Nabil MANSOUR, appartenant \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de l'HospitalisationPriv\u00e9e de la Martinique (FHP)1 suppl\u00e9ant: Madame Isabelle DUMONT, appartenant \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration del'Hospitalisation Priv\u00e9e de la Martinique (FHP)2\u00b0me suppl\u00e9ant: Monsieur Manuel DA SILVA, appartenant \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration del'Hospitalisation Priv\u00e9e (FHP)2. Madame Odile LIN, appartenant \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des Etablissements Hospitaliers d'Aide \u00e0la Personne - priv\u00e9s non lucratifs (FEHAP)1\" suppl\u00e9ant: Monsieur Alex RANLIN, appartenant \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des EtablissementsHospitaliers d'Aide \u00e0 la Personne - priv\u00e9s non lucratifs (FEHAP)2\u00b0me suppl\u00e9ant: Monsieur Jean-Claude LUCINA, appartenant \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration desEtablissements Hospitaliers d'Aide \u00e0 la Personne - priv\u00e9s non lucratifs(FEHAP)\nIV. Autitre de l'office national des accidents m\u00e9dicaux, des affections iatrog\u00e8nes et des infectionsnosocomialesLe directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents m\u00e9dicaux, des affectionsiatrogenes et des infections nosocomiales ou son repr\u00e9sentant\nV. Au titre des entreprises r\u00e9gies par le code des assurances1. Madame Francine NEGRIT, appartenant \u00e0 la GMF Guadeloupe1\u00a2 suppl\u00e9ant: ... Monsieur Jean-Thomas TURLEPIN, appartenant \u00e0 MAAF AssurancesGuadeloupe2\u00e8me suppl\u00e9ant : En cours de d\u00e9signation\nARS - R02-2024-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0353-2024 portant renouvellement des membres de la Commission r\u00e9gionale de conciliation et\nd'indemnisation des accidents m\u00e9dicaux Guadeloupe et Martinique 18\nVI. Au titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dans le domaine de la r\u00e9paration des pr\u00e9judices corporels1. Monsieur le Docteur Pierre SAINTE-LUCE, Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la CliniqueManioukani1\" suppl\u00e9ant: (en cours de d\u00e9signation)2\u00b0me suppl\u00e9ant : (en cours de d\u00e9signation)2. Monsieur le Docteur Georges HILLION, M\u00e9decin au Centre Hospitalier du MARIN1\u00b0\" suppl\u00e9ant: Monsieur le Docteur Cyrille DE REYNAL, M\u00e9decin au Centre HospitalierUniversitaire de Martinique2\u00b0me suppl\u00e9ant : En cours de d\u00e9signation\nArticle 2 : La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de sant\u00e9 de l'Agence de Sant\u00e9de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy et la Directrice de l'Offre de Soins de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Martinique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desdeux r\u00e9gions int\u00e9ress\u00e9es.\nFait\u00e0 Fort-de-France, le 1 2 DEC. 2024\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale Le Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de l'Agence de Sant\u00e9de la Martinique de Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barth\u00e9lemyR Ph B G\u00e9n\u00e9ralede l'ARSTE pardi \u00a54 aationL\u00e0d-Secr\u00e9taire. G\u00e9n\u00e9rale.\nLaurent L T\nARS - R02-2024-12-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0353-2024 portant renouvellement des membres de la Commission r\u00e9gionale de conciliation et\nd'indemnisation des accidents m\u00e9dicaux Guadeloupe et Martinique 19\nDEAL\nR02-2024-12-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 approuvant la convention de concession\nd'utilisation du domaine public maritime en\ndehors des ports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord\nMartinique (CAP Nord) sur une d\u00e9pendance du\ndomaine public maritime pour l'installation\nd'une cale de mise \u00e0 l'eau, d'un ponton fixe\nd'avitaillement d'un ouvrage de protection du\nterre-plein qui accueillera la future capitainerie.\nDEAL - R02-2024-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors\ndes ports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique (CAP Nord) sur une d\u00e9pendance du\ndomaine public maritime pour l'installation d'une cale de mise \u00e0 l'eau, d'un ponton fixe d'avitaillement d'un ouvrage de protection du\nterre-plein qui accueillera la future capitainerie.\n20\nEl=Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE LA MA RTINIQUEDirection de la mer de la MartiniqueDirection de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique\nARRETE N\u00b0approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehorsdes ports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique(CAP Nord) sur une d\u00e9pendance du domaine public maritime pour l'installation d'une cale demise \u00e0 l'eau, d'un ponton fixe d'avitaillement et d'un ouvrage de protection du terre-plein quiaccueillera la future capitainerie.\nLE PREFET DE LA MARTINIQUEChevalier de l''Ordre National du M\u00e9riteVUVUVUVU\nVU\nVUVU\nVUVUVU\nle Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques,le Code du Domaine de I'Etat,le Code de l'Environnement,le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dansles r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0Saint-Pierre-et-Miquelon ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et la mise envaleur du littoral et du d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;la loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets (article 247) modifiant la loi n\u00b0 96-1241 du30 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 I'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur de lazone des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique, sous-pr\u00e9fet de Fort-de-France ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2024-11-18-00002 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laMartinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nRue Victor S\u00e9v\u00e8re - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEXT\u00e9l. : 0596 39 36 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 0596 71 40 29\nDEAL - R02-2024-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors\ndes ports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique (CAP Nord) sur une d\u00e9pendance du\ndomaine public maritime pour l'installation d'une cale de mise \u00e0 l'eau, d'un ponton fixe d'avitaillement d'un ouvrage de protection du\nterre-plein qui accueillera la future capitainerie.\n21\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame St\u00e9phanieMATHEY, la directrice de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de laMartiniqueVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique ;VU la demande de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique en date 13juin 2018, modifi\u00e9e le 21 janvier 2019, sollicitant aupr\u00e8s de l'\u00c9tat une concessiond'utilisation du domaine public maritime pour l'installation d'une cale de mise \u00e0 l'eau,d'un ponton fixe d'avitaillement et d'un ouvrage de protection du terre-plein quiaccueillera la future capitainerie ;VU l'avis de la commission nautique locale en date du 19 d\u00e9cembre 2018 ;VU l'avis du Commandant Sup\u00e9rieur des Forces arm\u00e9es aux Antilles, division \u00ab Action del'Etat en mer \u00bb en date du 03 avril 2019 ;VU l'avis de la Direction de l'Environnement, de I'Am\u00e9nagement et du Logement de laMartinique (DEAL) en date 10juillet 2019 ;VU l'avis favorable de la Direction de la Mer de la Martinique (DM) en date du 30 avril2021 ;VU l'avis de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques de la Martinique en date du 03septembre 2019 ;VU l'avis favorable de la collectivit\u00e9 territoriale de la Martinique en date du 16 septembre2019;VU l'avis du D\u00e9partement des recherches arch\u00e9ologiques subaquatiques et sous-marinesen date du 15 f\u00e9vrier 2021 ;VU l'avis de la Direction des Affaires Culturelles en date du 07 mai 2021 ;VU l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 12 octobre 2021 au 12 novembre 2021 ;VU lerapport, les conclusions et l'avis du commissaire-enqu\u00eateur du 17 novembre 2021 ;VU l'instruction administrative men\u00e9e conjointement par les services de la Direction de laMer et de la Direction de I'Environnement, de l''Am\u00e9nagement et du Logement ;VU la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime accept\u00e9e par leconcessionnaire ;CONSIDERANT l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du Parc Naturel R\u00e9gional de la Martinique consult\u00e9 le21 juin 2019 ;CONSIDERANT que le caract\u00e8re permanent de l'installation justifie I'octroi d'une concessiond'utilisation des d\u00e9pendances du domaine public maritime en dehors des portsconform\u00e9ment aux articles R 2124-1 \u00e0 2124-12 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques ;CONSIDERANT que les clauses et conditions de la convention de concession assurent ainsile maintien des terrains conc\u00e9d\u00e9s dans le domaine public maritime et permettent sapr\u00e9servation ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer des zones de mouillage compatibles avec la s\u00e9curit\u00e9 dela navigation, la s\u00fbret\u00e9 de I'Etat et la protection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es;CONSIDERANT que l'organisation des mouillages des navires de plaisance sur le domainepublic maritime r\u00e9pond \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de tous les usagers de la mer etest compatible avec les autres activit\u00e9s maritimes exerc\u00e9es le long du littoral de la communede Saint-Pierre ;\nRue Victor S\u00e9v\u00e8re - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEXT\u00e9l. : 0596 39 36 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 0596 71 40 29\nDEAL - R02-2024-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors\ndes ports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique (CAP Nord) sur une d\u00e9pendance du\ndomaine public maritime pour l'installation d'une cale de mise \u00e0 l'eau, d'un ponton fixe d'avitaillement d'un ouvrage de protection du\nterre-plein qui accueillera la future capitainerie.\n22\nCONSIDERANT que la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers situ\u00e9e sur le littoral de lacommune de Saint-Pierre est compatible avec la pr\u00e9servation de l'environnement ;CONSIDERANT que le projet pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nSur Proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARRETE\nARTICLE 1 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 approuve la convention de concession d'utilisation du domaine publicmaritime en dehors des ports accord\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays NordMartinique sur une d\u00e9pendance du domaine public maritime naturel pour l'installation d'unecale de mise \u00e0 l'eau, d'un ponton fixe d'avitaillement et d'un ouvrage de protection du terre-plein qui accueillera la future capitainerie pour une dur\u00e9e de 30 ans, \u00e0 compter de la dated'approbation du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et dont les limites sont d\u00e9finies au plan de masse quidemeurera annex\u00e9 \u00e0 la-dite convention.ARTICLE 2 :La concession susvis\u00e9e est consentie aux clauses et conditions de la convention de concessiond'utilisation du domaine public maritime ci-jointe qui demeurera annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.Elle ne vaut que pour l'objet d\u00e9fini dans ladite convention.ARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute autre personneayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir et faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication au Recueildes Actes Administratifs.ARTICLE 4 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de la Mer, la Directrice de l'Environnementde l'Am\u00e9nagement et du Logement, le Directeur des Finances Publiques, et le Maire de lacommune de Saint-Pierre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.En outre, Un avis est ins\u00e9r\u00e9 aux frais du concessionnaire dans trois journaux \u00e0 diffusion locale,r\u00e9gionale ou nationale et d'un affichage durant 15 jours en mairie, certifi\u00e9 par le Maire.\nFait \u00e0 FOrd de France, le \u00ce1 2 DEC, MLe Pr\u00e9fet de la Martinique\ne la Pr\u00e9fecture deLe secr\u00e9tair\u00e9 o\u00e9n\u00e9ral\nRue Victor S\u00e9v\u00e8re - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEXT\u00e9l. : 0596 39 36 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 0596 71 40 29\nDEAL - R02-2024-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors\ndes ports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique (CAP Nord) sur une d\u00e9pendance du\ndomaine public maritime pour l'installation d'une cale de mise \u00e0 l'eau, d'un ponton fixe d'avitaillement d'un ouvrage de protection du\nterre-plein qui accueillera la future capitainerie.\n23\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2024-12-10-00010\nArr\u00eat\u00e9 rectifiant l'arr\u00eat\u00e9\nR02-2024-10-15-00010-LUXIN\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-12-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 rectifiant l'arr\u00eat\u00e9\nR02-2024-10-15-00010-LUXIN 24\nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL'i\u00f4en'c'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 rectifiant I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 R 02-2024-10-15-00010 portant d\u00e9classement de terrains dudomaine public maritime en vue de leur cession sur les communes du :PRECHEUR-ROBERT-SAINT-PIERRE-DIAMANT-TROIS-ILETS-FORT DE FRANCE-SAINTE-MARIE- TRINIT\u00c9-MARIN\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUEVU la loi 96-1241 du 30 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 I'am\u00e9nagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesdans les d\u00e9partements d'Outre-Mer modifi\u00e9e par l'article 247 de la loin\u00b02021-1104 climat et r\u00e9silience ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 \u00e0 10, relatifs \u00e0 la cession des terrains de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique;VU les demandes des particuliers pr\u00e9sent\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans letableau vis\u00e9 a l'art\u00eecle 1'dy 'pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 tendant \u00e0 obtenir la cession desterrains d\u00e9s \u00ca \u00d4as geometrlques \u00c8]'U ils occupent;VU les d\u00e9cisions favorables de la commission des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesmentionn\u00e9es aux\"dates consign\u00e9es dans le tableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;VU la d\u00e9cision n\u00b0 200 en date du 03 mars 2011 de la pr\u00e9fecture de laMartinique portant r\u00e9organisation des services de l'\u00c9tat et d\u00e9signant\u00ab France Domaine \u00bb r\u00e9dacteur des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9classement du domainepublic maritime au domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat \u00e0 partir du 14 mars 2011 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R 02-2024-10-15-00010 du 24 octobre 2024 portant d\u00e9classement deterrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les communes du :PR\u00c9CHEUR-ROBERT-SAINT-PIERRE-DIAMANT-TROIS-ILETS-FORT DE FRANCE-SAINTE-MARIE- TRINIT\u00c9-MARINConsid\u00e9rant les erreurs mat\u00e9rielles relev\u00e9es dans le tableau mentionn\u00e9 \u00e0l'article 1 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de les rectifier,\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-12-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 rectifiant l'arr\u00eat\u00e9\nR02-2024-10-15-00010-LUXIN 25\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\" - La troisi\u00e8me ligne du tableau figurant \u00e0 l'article 1\u00b0\" l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 R 02-2024-10-15-00010 du 24 octobre 2024 susvis\u00e9 est remplac\u00e9e par la ligne :Date de laDate de | d\u00e9cision; . Surface S LI pr\u00e9fectorale Date deCommune -Lieu-dit | R\u00e9f. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionSAINT-PIERRE- C 722\u00ab Rue des docteurs C 723Deschiens \u00bb ex : 121 208 LUXIN Fabienne | 06/07/2015 22/07/2016 03/08/2020\nARTICLE 2 - Monsieur le Pr\u00e9fet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de saint-pierre, le directeurr\u00e9gional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans le recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et communiqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.\nFort-de-France, le 10 DEC. 2026\nLe pr\u00e9fet\nAur\u00e9lien ADAM\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-12-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 rectifiant l'arr\u00eat\u00e9\nR02-2024-10-15-00010-LUXIN 26\nRectorat Acad\u00e9mie de la Martinique\nR02-2024-12-04-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs\nd'\u00e9tablissements publics locaux d'enseignement\nde l'acad\u00e9mie de Martinique\nRectorat Acad\u00e9mie de la Martinique - R02-2024-12-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs d'\u00e9tablissements\npublics locaux d'enseignement de l'acad\u00e9mie de Martinique 27\nENR\u00c9GION ACAD\u00c9MIQUEMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECTORATService des affaires juridiquesR\u00e9f : SAJ-NM/MV/BP/OS/EF/ER/24/N\u00b0179\nLa Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de MartiniqueLa Rectrice de l'Acad\u00e9mie de MartiniqueDirectrice Acad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation NationaleChanceli\u00e8re de I'Universit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs d'\u00e9tablissements publicslocaux d'enseignement de l'acad\u00e9mie de MartiniqueVu le code de I'\u00e9ducation, notamment ses articles D.222-20, R.222-1 \u00e0 R.222-36-5, R.442-9 etsuivants, R421-8 \u00e0 R452-13, R.911-82 \u00e0 R.911-90 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-16 du 5 janvier 2012 relatif \u00e0 l''organisation acad\u00e9mique ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 portant nomination de la rectrice de lar\u00e9gion acad\u00e9mique de la Martinique, rectrice de I'acad\u00e9mie de la Martinique, Madame NathalieMONS ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2004 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation auxrecteurs d'acad\u00e9mie en mati\u00e8re de gestion des personnels enseignants, d'\u00e9ducation, d'informationet d'orientation de l'enseignement du second degr\u00e9 ;Consid\u00e9rant les n\u00e9cessit\u00e9s du service :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs d'\u00e9tablissements publics locauxd'enseignement de l'acad\u00e9mie de Martinique aux fins de signer les actes de gestion ayant trait auxcong\u00e9s de maladie dont la dur\u00e9e totale peut atteindre un an pendant une p\u00e9riode de douze moiscons\u00e9cutifs en cas de maladie d\u00fbment constat\u00e9e mettant l'int\u00e9ress\u00e9 dans l'impossibilit\u00e9 d'exercer sesfonctions, aux cong\u00e9s pour maternit\u00e9 ou pour adoption et au cong\u00e9 de paternit\u00e9.\nArticle 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'acad\u00e9mie de Martinique est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Scheelcher, le 43@\u00e7_em_pre 2024\nDestinataires : ce 4 \u2014\u2014*- Minist\u00e8re de l'Education nationale et Jeunesse ;- Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Martinique ;- Int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nRectorat Acad\u00e9mie de la Martinique - R02-2024-12-04-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs d'\u00e9tablissements\npublics locaux d'enseignement de l'acad\u00e9mie de Martinique 28","date":"2024-12-19","first_seen_on":"2025-10-04T18:05:25+00:00","id":"05a1e0968d22c964a82101a16c65a9a138f3a4701acdc1c6edacf3839f21cecc","name":"recueil-r02-2024-536-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-12-18T06:00:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23386/183130/file/recueil-r02-2024-536-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}