{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-236\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUILLET 2025\nSommaire\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain /\n01-2025-07-25-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\n2025-19\nR\u00e9glementant la circulation pendant les travaux de r\u00e9fection\nde joint de chauss\u00e9e\nsur le viaduc de Charix situ\u00e9 entre les PR 112 et\n113 de l'autoroute A40 sens Gen\u00e8ve/M\u00e2con (5 pages) Page 3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-07-24-00001 - AR fixant le co\u00fbt net des charges des\ncomp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es (2 pages) Page 9\n2\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2025-07-25-00002\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-19\nR\u00e9glementant la circulation pendant les travaux\nde r\u00e9fection de joint de chauss\u00e9e\nsur le viaduc de Charix situ\u00e9 entre les PR 112 et\n113 de l'autoroute A40 sens Gen\u00e8ve/M\u00e2con\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-25-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-19\nR\u00e9glementant la circulation pendant les travaux de r\u00e9fection de joint de chauss\u00e9e\nsur le viaduc de Charix situ\u00e9 entre les PR 112 et 113 de l'autoroute A40 sens Gen\u00e8ve/M\u00e2con\n3\nE =PREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-19\nR\u00e9glementant la circulation pendant les travaux de r\u00e9fection de joint de chauss\u00e9e\n sur le viaduc de Charix situ\u00e9 entre les PR 112 et 113 de l'autoroute A40 \nsens Gen\u00e8ve/M\u00e2con\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la  loi  n\u00b0  82.213  du  2  mars  1982  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982\net la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;\nVU le  d\u00e9cret  96.982  du  8  novembre  1996  relatif  \u00e0  la  police  de  la  circulation  sur  les\nautoroutes ;\nVU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 24 novembre 1967 relative \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s successifs ;\nVU l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  (livre  1,  8i\u00e8me partie,\nsignalisation temporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1982 et modifi\u00e9e par les\ntextes subs\u00e9quents ;\nVU le calendrier des jours hors chantiers pour 2025 ;\nVU la note technique du 14 avril 2016 du Minist\u00e8re de l'Environnement, de l'\u00c9nergie et de la\nMer, relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent n\u00b0 2019-01 du 25 janvier 2019  relatif \u00e0 la r\u00e9glementation\npermanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es \u00e0\nAPRR dans le d\u00e9partement de l'Ain ;\nVU la demande de Monsieur le Directeur R\u00e9gional APRR Rh\u00f4ne en date du 04 juillet 2025 ; \nVU le d\u00e9cret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal \nMAUCHET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  10  avril 2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  Vincent\nPATRIARCA, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nService s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res\nUnit\u00e9 gestion de crise et transports\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-25-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-19\nR\u00e9glementant la circulation pendant les travaux de r\u00e9fection de joint de chauss\u00e9e\nsur le viaduc de Charix situ\u00e9 entre les PR 112 et 113 de l'autoroute A40 sens Gen\u00e8ve/M\u00e2con\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\nd\u00e9partemental des territoires en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales ;\nVU l'avis  favorable  de  la  sous-direction  de  la  gestion  et  du  contr\u00f4le  du  r\u00e9seau\nautoroutier conc\u00e9d\u00e9 du 25 juillet 2025 ;\nVU l'avis favorable du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ain du 22 juillet 2025 ;\nVU l'avis  favorable de  M onsieur le  G\u00e9n\u00e9ral commandant  du  groupement  de\ngendarmerie de l'Ain du 23 juillet 2025 ;\nVU l'avis favorable du Maire de la commune de  Saint-Germain-de-Joux du 08 juillet\n2025 ;\nVU l'avis favorable du Maire de la commune de Les Neyrolles du 08 juillet 2025 ;\nVU la  demande  d'avis  du  04  juillet  2025  rest\u00e9e  sans  r\u00e9ponse  de  la  commune  de\nValserh\u00f4ne ;\nVU l'information communiqu\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et\nde secours de l'Ain du 04 juillet 2025 ;\nVU l'information communiqu\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ATMB du 04 juillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'assurer la protection du chantier et la s\u00e9curit\u00e9 des usagers\npendant les travaux,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : \nDes travaux de r\u00e9fection du joint de chauss\u00e9e sur le viaduc de Charix situ\u00e9 entre les PR\n112 et 113 de l'autoroute A40 sens Gen\u00e8ve/M\u00e2con sont pr\u00e9vus de nuit (21h-06h) dans le\nsens  Gen\u00e8ve/M\u00e2con  du  4  Ao\u00fbt  au  5  ao\u00fbt  2025,  avec  un  report  possible  sur  al\u00e9as\ntechnique ou climatique jusqu'au 26 ao\u00fbt 2025 (fermeture uniquement le lundi dans les\nm\u00eames conditions).\nSemaine\nMode d'exploitation\nSens Date phasage\nReport\nD\u00e9but Fin\n32\nFermeture de la section courante de l'A40\ndans le sens Gen\u00e8ve / M\u00e2con entre les diffuseurs de\nBellegarde (n\u00b010) sur l'A40 et le diffuseur de Sylans(n\u00b09)\nsur l'A40\n1 04/08\n21h00\n05/08\n06h00 S33 - Nuit du 11 au 12 Ao\u00fbt\nS34 - Nuit du 18 au 19 Ao\u00fbt\nS35 - Nuit du 25 au 26 Ao\u00fbt \nFermeture des aires de repos de la Semine (PR 103) 1 04/08\n08h00\n05/08\n06h00\nLes  Points  Rep\u00e8re  (PR)  mentionn\u00e9s  pour  les  balisages  sont  indicatifs,  ils  sont\nsusceptibles d'ajustement lors de la pose sur le terrain (+ ou \u2013 1km).\nLa fermeture sera effective d\u00e8s que le trafic sera inf\u00e9rieur \u00e0 300 v\u00e9hicules/heure\nLe  phasage  des  travaux  ne  d\u00e9crit  pas  les  phases  transitoires  inh\u00e9rentes  \u00e0  la\npose/d\u00e9pose des balisages.\nLors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier,\ndes  restrictions  compl\u00e9mentaires  et  des  interruptions  courtes  de  la  circulation\npeuvent \u00eatre impos\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0 s\u00e9curiser les op\u00e9rations.\nLa pose des Neutralisations de voie pourra \u00eatre anticip\u00e9e, d\u00e8s que le trafic le permet.\n2/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-25-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-19\nR\u00e9glementant la circulation pendant les travaux de r\u00e9fection de joint de chauss\u00e9e\nsur le viaduc de Charix situ\u00e9 entre les PR 112 et 113 de l'autoroute A40 sens Gen\u00e8ve/M\u00e2con\n5\nEn cas de d\u00e9gradation pr\u00e9matur\u00e9e du joint : une neutralisation de la voie de droite\npourra  \u00eatre  mise  en  \u0153uvre  de  jour  comme  de  nuit  entre  les  PR  112  et  113  sens\nGen\u00e8ve/M\u00e2con de l'A40 jusqu'\u00e0 r\u00e9paration.\nArticle 2 \u2013 Itin\u00e9raire de d\u00e9viation :\nLors de cette fermeture, l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation sera le suivant : \n- Depuis le diffuseur 10 de Bellegarde sur l'A40, les usagers seront invit\u00e9s \u00e0 rejoindre le\ndiffuseur n\u00b09 de Sylans sur l'A40, via l'itin\u00e9raire S3 (RD101, RD1084).\nArticle 3 :\nIl rel\u00e8ve de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes charg\u00e9es de\nfaire  appliquer  l'arr\u00eat\u00e9  ainsi  que  les  personnes  ayant  un  int\u00e9r\u00eat  \u00e0  conna\u00eetre  les\nd\u00e9cisions  prises  (cf.  article 10),  en cas  de  report  de  dates  par  rapport  \u00e0  des  al\u00e9as\ntechniques ou climatiques, admis jusqu'au 26 ao\u00fbt 2025.\nArticle 4 \u2013 Dispositions particuli\u00e8res :\nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de r\u00e9paration et d'entretien,\ncourant ou non courant, pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, sans\npour autant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 km.\nLe chantier sera maintenu les jours dit \u00ab hors chantier \u00bb de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.\nLe  d\u00e9bit  \u00e0  \u00e9couler  par  voie  laiss\u00e9e  libre  \u00e0  la  circulation  pourra  d\u00e9passer  1200\nv\u00e9hicules/heure.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cessent leurs effets \u00e0 la fin des travaux, y compris si\nces derniers sont termin\u00e9s avant la fin des p\u00e9riodes d\u00e9finies ci-dessus. La chauss\u00e9e est\nalors  rendue  aux  usagers  dans  les  conditions  de  circulation  qui  \u00e9taient  celles\napplicables avant les travaux.\nSi les travaux devaient \u00eatre annul\u00e9s, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraient alors\ncaduques.\nDans  le cas  o\u00f9  le chantier  serait  termin\u00e9  avant  l'\u00e9ch\u00e9ance annonc\u00e9e,  la remise en\ncirculation normale de la chauss\u00e9e pourra \u00eatre anticip\u00e9e.\nPr\u00e9voir le passage libre pour les secours au niveau de la zone de travaux non ouverte \u00e0\nla circulation, afin de permettre l'acc\u00e8s \u00e0 une \u00e9ventuelle zone d'intervention et faciliter\nla prise en charge d'une victime et maintenir l'accessibilit\u00e9 aux points d'eau incendie\nimpact\u00e9s par les travaux.\nEnfin,  le  Poste  de  Commandement (PC)  APRR  pr\u00e9cisera  au  Centre  Op\u00e9rationnel\nD\u00e9partemental d'Incendie et de Secours (CODIS) s'il s'agit d'une intervention relevant\ndes travaux et des chantiers ou d'une intervention relevant de la circulation du public.\nArticle 5 :\nLa  signalisation  temporaire  r\u00e9glementaire  doit  \u00eatre  conforme  \u00e0  l'instruction\ninterminist\u00e9rielle  (Livre  I-8\u00e8me  partie)  approuv\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  6\nnovembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.\nLa  mise  en  place,  le  contr\u00f4le,  la  maintenance  et  l'enl\u00e8vement  de  la  signalisation\ntemporaire  adapt\u00e9e  sont  effectu\u00e9s  sous  la  responsabilit\u00e9  des  services  d'APRR  ou\nd'ATMB pour leurs p\u00e9rim\u00e8tres respectifs..\nLes \u00e9quipes d'intervention APRR seront autoris\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser seules les op\u00e9rations de\nbalisage selon la politique interne de l'exploitant.\nLes forces de l'ordre ne seront pr\u00e9sentes qu'en cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue sur demande\nmotiv\u00e9e du gestionnaire.\n3/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-25-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-19\nR\u00e9glementant la circulation pendant les travaux de r\u00e9fection de joint de chauss\u00e9e\nsur le viaduc de Charix situ\u00e9 entre les PR 112 et 113 de l'autoroute A40 sens Gen\u00e8ve/M\u00e2con\n6\nArticle 6 :\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les\nforces de l'ordre.\nArticle 7 :\nLors de l'ach\u00e8vement des travaux et avant le r\u00e9tablissement normal de la circulation, la\nchauss\u00e9e devra \u00eatre propre et satisfaire aux normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nArticle 8 :\nLes  informations  relatives  \u00e0  la  date  et  \u00e0  la  nature  des  travaux  sont  port\u00e9es  \u00e0  la\nconnaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de  :\n- panneaux \u00e0 message variables ou fixes,\n- radio Autoroute Info 107.7,\n- internet www.aprr.fr.\nArticle 9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes int\u00e9ress\u00e9es et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain et aux abords du chantier.\nArticle 10 :\n- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain,\n- Le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain,\n- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,\n- Le directeur r\u00e9gional Rh\u00f4ne APRR, \nsont charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont\nampliation sera adress\u00e9e pour information :\n- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier\nconc\u00e9d\u00e9,\n- Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Nantua,\n- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ain,\n- la soci\u00e9t\u00e9 ATMB\n- au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,\n- aux maires des communes concern\u00e9es.\n                                    Fait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 25 juillet 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service S\u00e9curit\u00e9 et \u00c9ducation routi\u00e8res,\nSIGN\u00c9\n                                                                                  Abdelkrim DJARMOUNI \n4/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-25-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-19\nR\u00e9glementant la circulation pendant les travaux de r\u00e9fection de joint de chauss\u00e9e\nsur le viaduc de Charix situ\u00e9 entre les PR 112 et 113 de l'autoroute A40 sens Gen\u00e8ve/M\u00e2con\n7\nVoies et recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa \nnotification et de sa publication:\n-soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou par un recours \nhi\u00e9rarchique. La d\u00e9cision explicite ou l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 2 mois qui \nfait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es au tribunal \nadministratif de Lyon.\n-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le\nrecours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  des  juridictions  administratives  sur\nl'application internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb en suivant les instructions disponibles sur\nle site : https://citoyens.telerecours.fr  \n5/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-25-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-19\nR\u00e9glementant la circulation pendant les travaux de r\u00e9fection de joint de chauss\u00e9e\nsur le viaduc de Charix situ\u00e9 entre les PR 112 et 113 de l'autoroute A40 sens Gen\u00e8ve/M\u00e2con\n8\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-07-24-00001\nAR fixant le co\u00fbt net des charges des\ncomp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-07-24-00001 - AR fixant le co\u00fbt net des charges des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es 9\nesPREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial\nBureau de la l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 \net de la d\u00e9mocratie locale\n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le co\u00fbt net des charges \ndes comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment l'article 1609 nonies C  ; \nVu le transfe rt de voiries d\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat communautaire par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil\ncommunautaire du 21/06/2022,  et le transfert de la comp\u00e9tence spectacle vivant \u00e0 la\ncommunaut\u00e9 de communes et de Miribel et du Plateau constat\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n10/04/2024 ; \nVu la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'EPCI et ses communes membres d'\u00e9valuer le co\u00fbt net des charges \u00e0\ntransf\u00e9rer ;\nVu la remise du rapport de la commission locale d'\u00e9valuation des charges transf\u00e9r\u00e9es\n(CLECT) au-del\u00e0 du d\u00e9lai de neuf mois \u00e0 compter de la date du transfert de comp\u00e9tences,\npr\u00e9vu par l'alin\u00e9a 7 du IV de l'article 1609 nonies C ; \nVu l'impossibilit\u00e9 de calculer de mani\u00e8re pr\u00e9cise le co\u00fbt net des charges li\u00e9es \u00e0 la voirie \u00e0\npartir des comptes administratifs des collectivit\u00e9s \u00e0 l'origine du transfert  ;\nVu la non-validation par les repr\u00e9sentants des communes de Beynost et de Saint-Maurice-\nde-Beynost au sein de la CLECT des montants propos\u00e9s par cette instance pour r\u00e9viser les\nattributions de compensation ;\nVu les subventions vers\u00e9es par Miribel \u00e0 l'association TALL-Allegro sur les ann\u00e9es 2018,\n2019, 2020, 2021 et 2023 qui s'\u00e9l\u00e8vent en moyenne \u00e0 164 000\u20ac ; \nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nA R R E T   E  \nArticle 1  er  .   -  Pour la commune de Miribel, les charges \u00e0 transf\u00e9rer au titre de la\ncomp\u00e9tence spectacle vivant sont arr\u00eat\u00e9es \u00e0 164 000 \u20ac. \nArticle  2.  -  Les  charges  \u00e0  transf\u00e9rer  au  nom  du  transfert  de  voiries  d\u00e9clar\u00e9es\nd'int\u00e9r\u00eat communautaire sont r\u00e9parties comme suit  : \nCommunes Entretien Renouvellement Total annuel \nBeynost 836\u20ac 4 816\u20ac 5 652\u20ac\nSaint-Maurice-de- Beynost 641\u20ac 1 563\u20ac 2 204\u20ac\nTotal 1 477\u20ac 6 379\u20ac 7 856\u20ac\n45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre   CS 80400 -  01012  BOURG-EN-BRESSE CEDEX \nT\u00e9l\u00e9phone : 04.74.32.30.00  \n  Site internet : www.ain.gouv.fr  -  Facebook - Twitter  : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-07-24-00001 - AR fixant le co\u00fbt net des charges des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es 10\nArticle  3.  -  Conform\u00e9ment  aux  articles  R  421-1  et  suivants  du  Code de Justice\nAdministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain, d'un recours\ngracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Ain (Direction des Collectivit\u00e9s et de l'Appui Territorial -\nBureau de la L\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 et de la D\u00e9mocratie Locale  - 45, avenue\nAlsace Lorraine \u2013  CS 80400 -  01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux\ndevant  le  tribunal  administratif  de  Lyon  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e\n(www.citoyens.telerecours.fr).  Le  recours  gracieux  interrompt  le  d\u00e9lai  du  recours\ncontentieux qui ne courra  \u00e0 nouveau  qu'\u00e0 compter  de la notification d'une d\u00e9cision\nexpresse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du\nsilence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\nArticle 4. - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  recueil des  actes  administratifs  de la  pr\u00e9fecture et\nnotifi\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes de Miribel et du Plateau,  aux\nmaires des communes concern\u00e9es et au dir ecteur d\u00e9partemental des finances publiques\nde l'Ain.\nBourg-en-Bresse, le 24/07/2025\nSign\u00e9 par la pr\u00e9f\u00e8te, \nChantal MAUCHET \n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-07-24-00001 - AR fixant le co\u00fbt net des charges des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es 11","date":"2025-07-28","first_seen_on":"2025-07-28T14:05:47+00:00","id":"05a4e51e7c80829ceab9ee02d88117c3b04ee3c92ea9eea18e3142c731154dcd","name":"recueil-01-2025-236-recueil-des-actes-administratifs-special - 28-07-2025","pdf_creation_date":"2025-07-28T13:41:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/32604/227969/file/recueil-01-2025-236-recueil-des-actes-administratifs-special%20-%2028-07-2025.pdf"}