{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-498\nPUBLI\u00c9 LE 17 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du vendredi 18 octobre 2024 \u00e0 12h00 au\nsamedi 19 octobre 2024 \u00e0 18h00 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du\nvendredi 18 octobre 2024 \u00e0 12h00 au samedi 19\noctobre 2024 \u00e0 18h00\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du vendredi 18 octobre 2024 \u00e0 12h00 au samedi 19 octobre 2024 \u00e0 18h00 3\n< Pr\u00e9fecture\nDEA  AUTE-  Direction  des services  du cabinet\nGARONNE  et des s\u00e9curit\u00e9s\nzeal\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\ndu vendredi  18 octobre  2024  \u00e0 12h00  au samedi  18 octobre  2024  \u00e0 18h00\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de i'ordre  national  du\nM\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-\n14;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  en conseil  des  ministres  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur\nPierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de ia r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Havte-\nGaronne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans\nchaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date  du 16 octobre  2024,  formul\u00e9e  par  le directeur  interd\u00e9partemental  de\nla police  nationale  de la Haute-Garonne,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer\net de transmettre  des  images  au moyen  de 2 cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins\nd'assurer  la protection  des  personnes  et des  biens  et de pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public\ndans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  de l'article  L. 242-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\npermettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention\ndes  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de\nproc\u00e9der  a la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir\nles troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public;\nque  notamment,  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis\nen \u0153uvre  au titre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du vendredi 18 octobre 2024 \u00e0 12h00 au samedi 19 octobre 2024 \u00e0 18h00 4\nConsid\u00e9rant  que  du vendredi  18 octobre  2024  au samedi  19 octobre  2024  se d\u00e9roulera  une\nop\u00e9ration  de b\u00e9tonnage  d'envergure  sur !'A680  manoeuvr\u00e9e  par  la soci\u00e9t\u00e9  Lafarge,  sous-\ntraitant  de NGE  ; que  cette  op\u00e9ration  s'inscrit  dans  le cadre  du projet  de construction  de l'A69\nreliant  Castres  a Toulouse  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  de liaison  autorouti\u00e9re  A69  Castres-Toulouse  suscite  une  forte\nopposition  militante  dans  les d\u00e9partements  du Tarn  et de la Haute-Garonne  concern\u00e9s  par ce\nprojet;  que  de nombreux  opposants  avaient  d\u00e9ja  manifest\u00e9  leur  hostilit\u00e9  au projet  par\nplusieurs  rassemblements,  notamment  les 22 et 23 avril  2023  durant  un week-end  intitul\u00e9\n\u00ab sortie  de route  \u00bb , le 24 mai  2023  \u00e0 l'occasion  du d\u00e9but  du chantier  par  la soci\u00e9t\u00e9  ATOSCA  et\nle 21 avril  2024  pour  une  manifestation  dans  le centre-ville  de Toulouse,  notamment  ;\nConsid\u00e9rant,  en premier  lieu,  que  la mobilisation  militante  contre  l'autoroute  A69  donne  lieu  \u00e0\ndes  troubles  \u00e0 l'ordre  public  r\u00e9p\u00e9t\u00e9s  et de gravit\u00e9  croissante  ; qu'ainsi,  depuis  septembre  2022,\nplus  de deux  cents  actions  contre  le projet  autoroutier  A69  ont  \u00e9t\u00e9  recens\u00e9es  donnant  lieu\npour  certaines  \u00e0 d\u00e9p\u00f4t  de plainte  dont,  pour  les plus  importants  et les plus  r\u00e9cents,  le vol et le\nsabotage  de pelles  m\u00e9caniques,  la d\u00e9gradation  de r\u00e9servoirs  d'essence  d'engins  de chantier,\nl'incendie  de v\u00e9hicules  et d'engins  de chantier  ; que  des  ouvriers  du chantier  de l'autoroute\nA68  ont  par  ailleurs  fait  l'objet  de menaces  de la part  de manifestants  hostiles  ;\nConsid\u00e9rant,  en deuxi\u00e8me  lieu,  que,  la soci\u00e9t\u00e9  Lafarge  est r\u00e9guli\u00e8rement  la cible  des\nenvironnementalistes  et des  opposants  au projet  de l'A69  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  a pour  objectif  de pr\u00e9venir  les\natteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'a\u00e9ronefs  dans  la limite  de 2 pendant  la\ndur\u00e9e  de l'op\u00e9ration  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au secteur  d\u00e9fini  par  les\nforces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ; que  la dur\u00e9e  de |'autorisation  est \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e\n\u00e0 la dur\u00e9e  de l'\u00e9v\u00e8nement;  qu'au  regard  de l'ampleur  et de la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration,  la\ndemande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  je recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera\nl'objet  d'une  publication  au recueil  des  actes  administratifs  ; qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,  ce dispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur les\nr\u00e9seaux  sociaux  et d'une  publication  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  ; que  ces  moyens\nd'information  sont  adapt\u00e9s  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0: La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  de la Haute-Garonne  sont  autoris\u00e9s  :\ndu vendredi  18 octobre  2024  \u00e0 12h09  au samedi  19 octobre  2024  \u00e0 18h00\naux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  de l'op\u00e9ration  de b\u00e9tonnage  d'envergure  sur l'A680  manoeuvr\u00e9e  par  la\nsoci\u00e9t\u00e9  Lafarge,  de pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  un lieu\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s.\nArticle  2: Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des\nenregistrements  au titre  des  finalit\u00e9s  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  \u00e0 2 cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du vendredi 18 octobre 2024 \u00e0 12h00 au samedi 19 octobre 2024 \u00e0 18h00 5\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  autorisation  s'inscrit  dans  la p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  d\u00e9limit\u00e9  par  les axes\nsuivants,  ceux-ci  y \u00e9tant  inclus  :\n+ Avenue  Didier  Daurat\n\u00b0 Rue  Jules  V\u00e9drines\n+ Chemin  de Payssat\n+ Route  de Revel\n+ Avenue  Marcel  Dassault\n+ Avenue  Jean  Gonord\n* Avenue  de Castres\n+ AGlint\u00e9rieur\n* Echangeur  A 61/A  62] A 68\n+ A68sens  Albi/Toulouse\n* Barri\u00e8re  de p\u00e9age  Toulouse  Est\n* A68  sens  Toulouse/Albi\n+ A61ext\u00e9rieur\n* Route  de Revel\n\u00a2 Route  de Lab\u00e8ge\n+ Rue  Saint  Louis  du S\u00e9n\u00e9gal\n+ Rue  Andr\u00e9  Villet\n+ Avenue  Didier  Daurat\nArticle  4 : Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis\nau repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de la manifestation.\nArticle  5: la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  et le directeur\ninterd\u00e9partementa!  de la police  nationale  de ia Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de fa\npr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et dont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au procureur  de la\nR\u00e9publique.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 17 octobre  2024\nPour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de\ncabinet,\nVERNHET\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  dans  les deux  mois  suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68, rue\nRaymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur  le site  internet  www.telerecours.  fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du vendredi 18 octobre 2024 \u00e0 12h00 au samedi 19 octobre 2024 \u00e0 18h00 6\nAa  Dee\nim\u00e9tre  de drone P\u00e9r\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du vendredi 18 octobre 2024 \u00e0 12h00 au samedi 19 octobre 2024 \u00e0 18h00 7","date":"2024-10-17","first_seen_on":"2024-10-17T16:22:09+00:00","id":"05ab285ed779ca3b12d7b6df815813fc5bb9a7068f41207753f48f3b00f73a16","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-498 publi\u00e9 le 17 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-17T14:43:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/54405/397643/file/recueil-31-2024-498-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}