{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"\u00c0\nLibert\u00e9  + \u00c9galit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0145\nDu 12 et 13 ao\u00fbt 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 145\n  Du 12 et 13 ao\u00fbt 2024\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0279909/08/2024Portant prorogation au titre de l'article R. 181-41 du code de l'environnement de\nla phase de d\u00e9cision de la demande d'autorisation environnementale au titre de la\nLoi  sur  l'eau  relative  au  projet  d'am\u00e9nageme nt  des  ouvrages  permettant  la\nvalorisation de la ressource en eau pluviale, l'exploitation agricole et les loisirs\ndans l'espace r\u00e9gional d e la plaine de Montjean sur le territoire de la commune de\nRungis4\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0282112/08/2024portant  modifications  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  modifi\u00e9  n\u00b0  2006-5267  du  18\nd\u00e9cembre 2006 portant approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur du March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat\nNational de PARIS-RUNGIS (prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02024 / 01393\ndu 24 avril 2024  modifiant la circulation au sein du MIN de Paris-Rungis, \u00e0\nproximit\u00e9 du Parvis Est du MIN avenue de la Cit\u00e9, rue de la Pompe et rue du\nLanguedoc)7\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0282912/08/2024PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DU TUNNEL DE NOGENT-\nSUR-MARNE9\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0120413/08/2024accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  la  signature  pr\u00e9fectorale  au  sein  de  la  direction  des\nfinances, de la commande publique et de la performance11DIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI\nTERRITORIAL\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES\nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE SOUS-PR\u00c9FECTURE DE L'HAY-LES-ROSES \nE 3\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES  PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau de l'Environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/02799 du 9 ao\u00fbt 2024\nPortant prorogation au titre de l'article R. 181-41 du code de l'environnement \nde la phase de d\u00e9cision de la demande d'autorisation environnementale au titre de la Loi\nsur l'eau relative au projet d'am\u00e9nageme nt des ouvrages permettant la valorisation de la\nressource en eau pluviale, l'exploitation agricole et les loisirs dans l'espace r\u00e9gional d e la\nplaine de Montjean sur le territoire de la commune de Rungis\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants et R. 181-39 et\nsuivants ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 INTA2104596D du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Mme Sophie\nTHIBAULT en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  ;\nVU  la  demande  d'autorisation  environnementale,  pr\u00e9sent\u00e9  par  \u00eele-de-France  Nature,\nd\u00e9pos\u00e9  le  21  juillet  2023,  relatif  au  projet  d'am\u00e9nagement  d'ouvrages  permettant  la\nvalorisation de la ressource en eau pluviale, destin\u00e9s \u00e0 l'exploitation agricole et aux loisirs\nde la plaine de Montjean sur la commune de Rungis, et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 01 0002\n6756 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/00156 du 18 janvier 2024 prescrivant l'ouverture, du lundi 26\nf\u00e9vrier 2024 au mercredi 27 mars 2024 inclus, d'une enqu\u00eate publique portant sur une\ndemande d'autorisation environnementale au titre de la \u00ab  loi sur l'eau \u00bb dans le cadre du\nprojet d'am\u00e9nagement de la plaine de Montjean sur le territoire de la commune de Rungis  ;\nVU le  rapport  et  les  conclusions  de  Madame  Anne-Marie  DUQUENNE,  commissaire\nenqu\u00eateur,  remis  le  29  avril  2024  \u00e0  la  pr\u00e9f\u00e8te  du  Val-de-Marne  et  formulant  un  avis\nfavorable  sur  la  demande  d'autorisation  environnementale  relative  au  projet\nd'am\u00e9nagement de la plaine de Montjean \u00e0 Rungis assorti d'une r\u00e9serve sur la s\u00e9curisation\ndes bassins de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales ;\nVU la note d'\u00cele-de-France Nature du 1er juillet 2024 portant sur la s\u00e9curisation des bassins\net les recommandations du commissaire enqu\u00eateur  ;\nVU l'avis formul\u00e9 le 5 juillet 2024 par \u00cele-de-France Nature  sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nqui lui a \u00e9t\u00e9 transmis le 1er juillet 2024 en l'invitant \u00e0 pr\u00e9senter ses observations dans un \nd\u00e9lai de 15 jours ;\nVU la note d'information du 18 juillet 2024 \u00e9tablie par le service charg\u00e9 de police de l'eau \nde la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et \n1\n\ndes transports d'\u00cele-de-France  et transmise le 23 juillet 2024 au conseil d\u00e9partemental de \nl'environnement et des risques sanitaires et technologiques du d\u00e9partement du Val-de-\nMarne (CODERST) ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  dispositions  de  l'article  R.181-41  du  code  de\nl'environnement, la pr\u00e9f\u00e8te du  Val-de-Marne dispose d'un d\u00e9lai de deux (2) mois pour\nstatuer sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e par \u00cele-de-France Nature \u00e0 compter de l'envoi par la\npr\u00e9fecture du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur au p\u00e9titionnaire, ce\nd\u00e9lai \u00e9tant toutefois prolong\u00e9 d'un (1) mois lorsque l'avis du conseil d\u00e9partemental de\nl'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) est sollicit\u00e9 sur les\nprescriptions dont la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne envisage d'assortir l'autorisation ou sur le\nrefus qu'elle pr\u00e9voit d'opposer \u00e0 la demande  ;\nConsid\u00e9rant que ce d\u00e9lai peut \u00e9galement \u00eatre prorog\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 dans la limite de\ndeux (2) mois, ou plus si le p\u00e9titionnaire donne son accord  ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'esp\u00e8ce le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur ont \u00e9t\u00e9\ntransmis au p\u00e9titionnaire par courriel du 13 juin 2024 et qu'\u00e0 d\u00e9faut de prolongation ou de\nprorogation, le d\u00e9lai d'instruction court jusqu'au 13 ao\u00fbt 2024  ;\nConsid\u00e9rant que les enjeux du projet justifient  que l'avis du conseil d\u00e9partemental de\nl'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) soit sollicit\u00e9 sur les\nprescriptions dont la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne envisage d'assortir l'autorisation ou sur le\nrefus qu'elle pr\u00e9voit d'opposer \u00e0 la demande\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9lai actuellement imparti est insuffisant pour assurer la consultation\ndu CODERST et la finalisation de l'instruction de la demande  ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er\nLe d\u00e9lai imparti pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale au titre de la\nLoi sur l'eau relative au projet d'am\u00e9nagement de la plaine de Montjean sur le territoire de\nla commune de Rungis pr\u00e9sent\u00e9e par \u00cele-de-France Nature , est prorog\u00e9 jusqu'au 13 octobre\n2024.\nARTICLE 2\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  \u00e0  l'\u00e9tablissement  public  \u00cele-de-France  Nature  situ\u00e9  \u2013  8\nboulevard Victor Hugo \u2013 93 400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.\nARTICLE 3\nEn  application  de l'article R.  181-50  du  code de l'environnement,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire de  la\nd\u00e9cision a la possibilit\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de  Melun, au 43 rue du\nG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case postale n\u00b0 8630, 77008 Melun Cedex.\n2\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article L. 181-3  du code de l'environnement  ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours\ncontre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un d\u00e9lai de\nquatre mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou, si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la\npublication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur\nplace  aupr\u00e8s  de  l'accueil  de  la  juridiction  ou  par  le  biais  de  l'application\nhttps://www.telerecours.fr/ .\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision a la possibilit\u00e9 d'effectuer  :\n\u2022soit un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision  : Madame\nla pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 94000 Cr\u00e9teil  ; \n\u2022soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re en charge la transition \u00e9cologique -\n92055 La D\u00e9fense.\nL'exercice de l'un ou l'autre de ces recours proroge de deux mois le d\u00e9lai d'exercice du\nrecours contentieux.\nLe silence gard\u00e9 sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deux mois \u00e0\ncompter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. \nARTICLE 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de L'Ha\u00ff-les-Roses, le\nmaire de  Rungis,  la  directrice r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale de l'environnement  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France et la pr\u00e9sidente de l'\u00e9tablissement public\n\u00cele-de-France  Nature,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-\nde-Marne.\n                                                      La Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\n \n                                                       SIGNE\n  \n                                                   Sophie THIBAULT\n3\nEs\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02024/02821 du 12 ao\u00fbt 2024\nportant modifications de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 2006-5267 du 18 d\u00e9cembre 2006\nportant approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur du March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National de PARIS-RUNGIS\n(prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02024 / 01393 du 24 avril 2024 modifiant la circulation au sein du MIN\nde Paris-Rungis, \u00e0 proximit\u00e9 du Parvis Est du MIN avenue de la Cit\u00e9, rue de la Pompe et rue du Languedoc)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de commerce et notamment ses articles L.761-1 \u00e0 L.761-11, R.761-1 \u00e0 R.761-26, et A.761-16  ;\nVU  l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalit\u00e9s pour les\nentreprises ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attributions du Pr\u00e9fet de Police aux Pr\u00e9fets des\nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne  ;\nVU le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du\nVal-de-Marne ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02006-5267 du 18 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9, portant approbation du r\u00e8glement\nint\u00e9rieur du March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National de PARIS-RUNGIS  et notamment son article 22 et l'annexe 20  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  N\u00b02024 / 01393 du 24 avril 2024 portant modifications de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nmodifi\u00e9  n\u00b02006-5267  du  18  d\u00e9cembre  2006  portant  approbation  du  r\u00e8glement  int\u00e9rieur  du  March\u00e9\nd'Int\u00e9r\u00eat National de Paris-Rungis, modifiant la  circulation au sein du MIN de Paris-Rungis dans le cadre de\ntravaux sur le Parvis Est du MIN avenue de la Cit\u00e9, rue de la Pompe et rue du Languedoc jusqu'en juin\n2024 ;\nVU le courrier de la SEMMARIS en date du 1er ao\u00fbt 2024 sollicitant la prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b02024 /  01393 pr\u00e9cit\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  la poursuite de travaux dans le cadre de l'ouverture de la station de m\u00e9tro \u00ab  Chevilly-\nLarue \u00bb ligne 14 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de proroger  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02024 / 01393 du 24 avril 2024 pr\u00e9cit\u00e9 jusqu'\u00e0\nla r\u00e9union du Comit\u00e9 Technique Consultatif, afin de mettre en s\u00e9curit\u00e9 le site.\nSUR PROPOSITION  de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de L'Ha\u00ff-les-Roses ,\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02024 / 01393 du 24 avril 2024 portant modifications de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9\nn\u00b02006-5267  du  18  d\u00e9cembre  2006  portant  approbation  du  r\u00e8glement  int\u00e9rieur  du  March\u00e9  d'Int\u00e9r\u00eat\nNational de Paris-Rungis, modifiant la circulation au sein du MIN de Paris-Rungis dans le cadre de travaux\nsur le Parvis Est du MIN avenue de la Cit\u00e9, rue de la Pompe et rue du Languedoc, est prorog\u00e9 jusqu'au\n30 septembre 2024  .\nAvenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX \uf028 01 49 56 60 00 \uf02a 01 49 56 60 13www.val-de-marne.pref.gouv.frSOUS-PR\u00c9FECTURE DE L'HA\u0178-LES-ROSES\nMISSION ING\u00c9NIERIE TERRITORIALE\n\nL'ANNEXE  20 \u2013  CIRCULATION  ET  STATIONNEMENT  DANS  L'ENCEINTE  DU  MARCH \u00c9 \u2013  est  modifi\u00e9e\ncomme suit :\nLa circulation \u00e0 proximit\u00e9 du Parvis Est est modifi\u00e9e comme suit  :\n-Avenue de la Cit\u00e9   : en piquage sur la RD7 , l'acc\u00e8s \u00e0 cette avenue est condamn\u00e9  ;\n-Rue  de  la  Pompe   :  plus  aucun  flux  ne  sera  possible  ;  n\u00e9anmoins,  les  circulations  POMPIERS  /\nPOLICE seront maintenues via la mise en place d'un dispositif de bornes escamotables \"pompier\"  ;\n-Rue du Languedoc   : la circulation sera mise en impasse avec une circulation en double-sens (pose\nd'un feu tricolore au carrefour).\nDes panneaux de signalisation directionnelle, portant sur les modifications des conditions de circulation,\nseront mis en place pour faciliter les d\u00e9placements des usagers.\nUn plan est joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2     :  \nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-5267 du 18 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 demeurent\ninchang\u00e9es.\nArticle 3     :  \nEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npeut faire l'objet d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne dans un d\u00e9lai de deux\n(2) mois \u00e0 compter de sa publication. \nEn  application  de  l'article  R.421-1  du  Code  de  justice  administrative,  un  recours  contentieux  peut\n\u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Melun \u2013 sis 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013\n77 000 MELUN \u2013 dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa publication, ou dans un d\u00e9lai de deux (2)\nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne si un recours gracieux a \u00e9t\u00e9 introduit. Ce\nrecours contentieux peut \u00eatre formul\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb\n(accessible \u00e0 partir du  site www.telerecours.fr.\nArticle 4     :  \nLa Sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  L'Ha\u00ff-les-Roses,  le  Directeur  Territorial  de  la  S\u00e9curit\u00e9  de  Proximit\u00e9,  le  Pr\u00e9sident\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de la Soci\u00e9t\u00e9 d'\u00c9conomie Mixte du March\u00e9 d'Int\u00e9r\u00eat National de Paris-Rungis, tous\nfonctionnaires et officiers publics sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et affich\u00e9 dans\nles communes de Chevilly-Larue et Rungis.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 12 ao\u00fbt 2024\nSIGNE Sophie THIBAULT\n2 / 2\nE 3\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024 - 02829\nPORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION\nDU TUNNEL DE NOGENT-SUR-MARNE\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVUle code de la voirie routi\u00e8re, notamment ses articles L118-2 et R118-1-1 \u00e0 R118-3-9  ;\nVU le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de\nPr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R118-3-9 et R118-4-4\ndu  code  de  la  voirie  routi\u00e8re  et  relatif  \u00e0  la  composition  et  la  mise  \u00e0  jour  des  dossiers\npr\u00e9liminaires et de s\u00e9curit\u00e9 et au compte rendu des incidents et accidents significatifs  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021/00138 du 18 janvier 2021 fixant la composition et les attributions\nde la Commission D\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nVU  la circulaire interminist\u00e9rielle 2006-20 du 29 mars 2006 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des tunnels\nroutiers d'une longueur sup\u00e9rieure \u00e0 300 m\u00e8tres  ;\nVu le  dossier  de  s\u00e9curit\u00e9  du  tunnel  de  Nogent-sur-Marne  d\u00e9pos\u00e9  le  15  mars  2024  par  la\nDirection des routes d'\u00cele-de-France en vue d'une autorisation d'exploitation du tunnel  ;\nVu l'avis favorable avec r\u00e9serve \u00e9mis lors de l'examen du dossier par la Commission nationale\nd'\u00e9valuation de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages routiers (CNESOR) au cours de la s\u00e9ance du 29 mai\n2024 ;\nVu l'avis  favorable  \u00e9mis  lors  de  l'examen  du  dossier  de  s\u00e9curit\u00e9  par  la  sous-commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transport du Val-de-Marne\nau cours de la s\u00e9ance du 18 juin 2024  ;\nSur  proposition  de  la  Directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1L'exploitation du tunnel de Nogent-sur-Marne est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de\n6 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2L'autorisation pr\u00e9cit\u00e9e est assortie des r\u00e9serves suivantes  :\n\uf0b7Lever les r\u00e9serves formul\u00e9es dans le rapport de l'expert agr\u00e9\u00e9 et dans l'avis\nde la CNESOR du 29 mai 2024  ;\n1 /2\n\n\uf0b7R\u00e9aliser les prescriptions \u00e9mises dans le proc\u00e8s verbal de la sous-commission\nde s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transport du Val-de-Marne du\n18 juin 2024.\nARTICLE 3En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'\u00e9volution\nsignificative des risques ou apr\u00e8s un incident ou accident grave en rapport avec\nles risques particuliers de l'ouvrage, une nouvelle demande d'exploitation de\nl'ouvrage devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage dans les conditions pr\u00e9vues\npar l'article R118-3-2 du code de la voirie routi\u00e8re. Jusqu'\u00e0 ce qu'il soit statu\u00e9 sur\ncette demande, l'autorisation en cours de validit\u00e9 reste en vigueur, sauf d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale de suspension.\nARTICLE 4Le renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 au plus tard\ncinq mois avant son \u00e9ch\u00e9ance, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R118-3-3\ndu code de la voirie routi\u00e8re.\nARTICLE 5Le cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te et la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des  transports  doivent  \u00eatre  tenus\ninform\u00e9s  sans  d\u00e9lai  de  tout  incident  ou  accident  susceptible  de  mettre  en\ndanger la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des tiers. Toute information t\u00e9l\u00e9phonique sera\nconfirm\u00e9e par \u00e9crit.\nARTICLE 5\n\uf0b7Le Directeur des routes d'\u00cele-de-France  ;\n\uf0b7la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France  ;\n\uf0b7le Commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re\nEst \u00cele-de-France ;\n\uf0b7le Directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne  ;\n\uf0b7le G\u00e9n\u00e9ral, commandant la brigade de sapeurs pompiers de Paris  ;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, mis en\nligne  sur  l'application  Internet  Propluvia  ( www.propluvia.developpement-\ndurable.gouv.fr) et sur le site internet de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 12 ao\u00fbt 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nSophie THIBAULT\n2 /2\nie. |hi\n//#MullhCw\"aRY\"allNy c\u00e9 allli Eon (nd \n 1   \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01204 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \nau sein de la direction des finances, de la command e publique et de la performance \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment  son article L417-5  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2003-737 du 1 er  ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un secr\u00e9taria t g\u00e9n\u00e9ral \npour l'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et \nnotamment ses articles 77 et 78 ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant d\u00e9l\u00e9gation de  pouvoir en mati\u00e8re \nde recrutement et de gestion de certains personnels  relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9 n\u00e9raux pour \nl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la \nd\u00e9fense et du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 d\u00e9cembre 2015, relatif aux services charg\u00e9s d'exercer les \nmissions relevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'adm inistration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris  ; \n \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de Paris n\u00b0 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant \nrenouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir accord\u00e9e  au pr\u00e9fet de police par le conseil de \nParis dans certaines des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'a rticle L. 2122-22 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 2024-00015 du 8 janvier 2024, relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la \ndirection des finances, de la commande publique et de la performance  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING SURZUR, administrateur \ng\u00e9n\u00e9ral d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors clas se, sous-pr\u00e9fet de Bayonne (classe \nfonctionnelle II), est nomm\u00e9 pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n \u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture \nde police  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LE FEBVRE, administrateur de l'\u00c9tat du \n2\u00e8me  grade, est nomm\u00e9 directeur des finances, de la com mande publique et de la \nperformance au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administr ation de la pr\u00e9fecture de police  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'\u00c9tat du \n2\u00e8me  grade, est nomm\u00e9 sous-directeur des affaires finan ci\u00e8res, adjoint au directeur des \nfinances, de la commande publique et de la performa nce au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour \nl'administration de la pr\u00e9fecture de police  ;  \n \nSUR  proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'a dministration, \n \n \n \n 2  A R R \u00ca T E \n \nTITRE I \nD\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \n \nArticle 1 er \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu LEFEBVRE, admini strateur de l'\u00c9tat du 2 \u00e8me  grade, \ndirecteur des finances, de la commande publique et de la performance, directement plac\u00e9 \nsous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, \u00e0 l'effet de signer, dans la \nlimite de ses attributions et au nom du pr\u00e9fet de p olice, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et \npi\u00e8ces comptables, \u00e0 l'exception de la signature de s march\u00e9s publics dont le montant \nd\u00e9passe 5 millions d'euros. \n \nM. Mathieu LEFEBVRE est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 signer , dans la limite de ses attributions, les \nactes n\u00e9cessaires au fonctionnement administratif d e la direction des finances, de la \ncommande publique et de la performance, les d\u00e9cisio ns individuelles relatives \u00e0 l'octroi des \ncong\u00e9s annuels, \u00e0 l'exercice des fonctions en t\u00e9l\u00e9t ravail et de maladie ordinaire des \npersonnels relevant de son autorit\u00e9.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu LEFEBVRE, \u00e0 l'ef fet de signer, au nom du pr\u00e9fet de \npolice, les sanctions disciplinaires du premier gro upe, avertissement et bl\u00e2me uniquement, \ninflig\u00e9es aux personnels administratifs, techniques , scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s, plac\u00e9s sous \nson autorit\u00e9.  \n \nArticle 2  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Mathieu LEF EBVRE, les d\u00e9l\u00e9gations qui lui sont \nconsenties \u00e0 l'article 1 er  peuvent \u00eatre exerc\u00e9es dans les m\u00eames conditions pa r M.  Guillaume \nROBILLARD, administrateur de l'\u00c9tat du 2 \u00e8me  grade, sous-directeur des affaires financi\u00e8res, \nadjoint au directeur des finances,  de la commande publique et de la performance. \n \nArticle 3 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Mathieu LEF EBVRE et de M. Guillaume \nROBILLARD, M. Pierre PIMPAR\u00c9, ing\u00e9nieur principal d es \u00e9tudes et techniques de l'armement, \nadjoint au sous-directeur des affaires financi\u00e8res,  chef du bureau du budget de l'Etat, Mme \nLaurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l'\u00c9tat d u 1 er  grade, cheffe du bureau du budget \nsp\u00e9cial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et \nde l'achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel,  cheffe par int\u00e9rim du bureau du \ncontr\u00f4le de gestion et d'appui \u00e0 la performance, so nt habilit\u00e9s \u00e0 signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, \nd\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions \nrespectives. \n \nArticle 4 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre PIMP AR\u00c9, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \n\u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e par Mme Hatice H\u00dcY\u00dcK, con seill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et \nde l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du budge t de l'\u00c9tat, et par M.  Laurent ROQUES, \ncommandant de la gendarmerie nationale, chef du cen tre de services partag\u00e9s \u00ab  Chorus  \u00bb, \ndans la limite de leurs attributions respectives. \n \nArticle 5 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Hatice H\u00dcY \u00dcK, conseill\u00e8re d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, la d\u00e9l\u00e9gation qui lu i est consentie \u00e0 l'article 4 est exerc\u00e9e, dans la \nlimite de ses attributions, par Mme Bamoussa SISSOK O, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat. \n \n \n 3  Article 6 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Laurent ROQ UES, commandant de la \ngendarmerie nationale, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est co nsentie \u00e0 l'article 4 est exerc\u00e9e, dans la \nlimite de leurs attributions respectives, par Mme C amille THOREAU, attach\u00e9e principale \nd'administration de l'\u00c9tat et Mme Fanny NEYRAT, att ach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \nadjointes au chef du centre de services partag\u00e9s. \n \n \nArticle 7 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Laurence L AVY-PAINAULT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui \nest consentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e par ses adj ointes Mme Aur\u00e9lie CHRISTOPHE  \nEL ARROUBI, agent contractuel, et Mme Terava CLERC,  agent contractuel, dans la limite de \nleurs attributions respectives. \n \nArticle 8 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric SARAMI TO, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e par ses adjoint s M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, \nM. Samuel ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par  M. Maxime TECHER, agent contractuel, \nM.  Magaid AHMED, agent contractuel, Mme C\u00e9line FERNAND EZ, attach\u00e9e d'administration \nde l'\u00c9tat,  chefs de p\u00f4le, et M. Jessy MODESTE, secr\u00e9taire admi nistratif de classe normale, chef \nde section, dans la limite de leurs attributions re spectives. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric SARAMI TO, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 3 relevant des attributions d es adjoints ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s absents ou \nemp\u00each\u00e9s, est exerc\u00e9e par le premier des adjoints p r\u00e9sents dans l'ordre fix\u00e9 au 1 er alin\u00e9a du \npr\u00e9sent article. \n \nArticle 9 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ludivine R ICHOU, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e par M. Guillaum e CATTA, attach\u00e9 principal \nd'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le d'appui \u00e0 la performance, dans la limite \nde ses attributions.  \n \nTITRE II \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux comp\u00e9tences du  centre de services partag\u00e9s CHORUS \n \nArticle 10 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent ROQUES, commanda nt de la gendarmerie nationale, chef \ndu centre de services partag\u00e9s \u00ab  CHORUS  \u00bb, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, \u00e0 Mme Camille THOREAU, attach\u00e9e principale  d'administration de l'\u00c9tat et Mme \nFanny NEYRAT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de \npolice, les actes comptables (notamment les engagem ents juridiques, les actes de \ncertification de service fait, les ordonnances de p aiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation, les \npi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de re cettes, de r\u00e9-imputations, les pi\u00e8ces \njustificatives de recettes ainsi que les \u00e9tats de c r\u00e9ances) \u00e9mis, dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre \nd'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 la sous-direction d es affaires financi\u00e8res, dans la limite de ses \nattributions. \n \nArticle 11 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom d u pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les engagements juridiques, les actes de  certification de service fait, les \nordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation , les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, \nles ordres de recettes, de r\u00e9-imputations, les pi\u00e8c es justificatives de recettes ainsi que les \n\u00e9tats de cr\u00e9ances)  \u00e9mis dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9ta ire confi\u00e9 au bureau \ndu budget de l'\u00c9tat, dans la limite de leurs attrib utions respectives, aux agents plac\u00e9s sous \nl'autorit\u00e9 du chef du centre de services partag\u00e9s \u00ab  CHORUS  \u00bb dont les noms suivent  : \n \n 4  - M. Souleymane SEYE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9 tat, \n- Mme Fabienne JACQUES , attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat ,  \n- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attach\u00e9e d'administration  de l'\u00c9tat, \n- Mme S\u00e9drina RYCKEMBUSH, attach\u00e9e d'administration d e l'\u00c9tat, \n- Mme Marcia HAMMOND, secr\u00e9taire administrative de cl asse exceptionnelle de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer. \n \nArticle 12  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom d u pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les engagements juridiques, les actes de  certification de service fait, les \nordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation , les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, \nles ordres de recettes, de r\u00e9-imputations ainsi que  les pi\u00e8ces justificatives de recettes),  dans \nla limite de leurs attributions respectives, aux ag ents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du chef du centre \nde services partag\u00e9s \u00ab  CHORUS  \u00bb dont les noms suivent : \n- Mme Marie ACADINE, mar\u00e9chale-des-logis, \n- Mme Yamna ADEKALON, adjointe administrative de l'in t\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'int\u00e9 rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'i nt\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Ang\u00e9lique BARROS, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'int\u00e9 rieur et de l'outre-mer, \n- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l'int\u00e9rie ur et de l'outre-mer, \n- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrativ e de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer, \n- Mme Samira BOUSSAID, secr\u00e9taire administrative de l 'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l'int\u00e9 rieur et de l'outre-mer, \n- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'int\u00e9 rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Laura CHARLEY, secr\u00e9taire administrative de l'i nt\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Carole CHARVERON, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrat ive de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, \n- M. David CHIVE, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9r ieur et de l'outre-mer, \n- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'int\u00e9rie ur et de l'outre-mer, \n- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'in t\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l 'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l'in t\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'int\u00e9r ieur et de l'outre-mer, \n- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'int\u00e9 rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'int\u00e9r ieur et de l'outre-mer, \n- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l 'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'int \u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'int\u00e9 rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l' int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'i nt\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Ninn DEVIN, mar\u00e9chale-des-logis, \n \n 5  - Mme Sabrina ETIFIER, adjointe administrative de l'i nt\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Patricia EVRARD, adjointe administrative de l'i nt\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Claude FARDINY, secr\u00e9taire administrative de l' int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de  l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel, \n- Mme Nad\u00e8ge FOUREZ, adjointe administrative de l'int \u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l' int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Heiarii FULLER, mar\u00e9chal des logis, \n- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'int\u00e9 rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Jocelyne GELAN, secr\u00e9taire administrative de l' int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'in t\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Nora GIMS, apprentie, \n- Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative  de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer, \n- Mme St\u00e9phanie HARMANT, adjointe administrative de l 'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'int \u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Marie-Christine JAMAIN, secr\u00e9taire administrati ve de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer, \n- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de  l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Delphine JOULIN, secr\u00e9taire administrative de l 'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvri\u00e8re d'\u00c9tat, \n- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l'in t\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur  et de l'outre-mer, \n- Mme V\u00e9ronique LOFERME, adjointe administrative de l 'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Jean-Fran\u00e7ois LOIGNON, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Fanny MARCHADOUR, mar\u00e9chale des logis chef, \n- Mme Hakima MARJOUF, adjointe administrative de l'in t\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l' int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'i nt\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'i nt\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'int\u00e9ri eur et de l'outre-mer, \n- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l' int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'int\u00e9ri eur et de l'outre-mer, \n- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l 'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l 'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'int\u00e9ri eur et de l'outre-mer, \n- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe ad ministrative de l'int\u00e9rieur et \nde l'outre-mer, \n- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'int \u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'i nt\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- M. Herv\u00e9 RUEN, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur  et de l'outre-mer, \n- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de  l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n \n 6  - Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'i nt\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Clotilde THOREL, adjointe administrative de l'i nt\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l 'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrati ve de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, \n- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel . \n \nArticle 13 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Emilie NOEL-GUILBAUD, att ach\u00e9e d'administration de l'Etat, afin \nde signer les titres de perception au nom du pr\u00e9fet  de police ainsi que les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs \nde cr\u00e9ances aff\u00e9rents.    \n \n \nArticle 14  \n \nAfin d'assurer la continuit\u00e9 du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom d u pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les engagements juridiques, les actes de  certification de service fait, les \nordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation , les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, \nles ordres de recettes, de r\u00e9-imputations, les pi\u00e8c es justificatives de recettes ainsi que les \n\u00e9tats de cr\u00e9ances),  dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents plac\u00e9s sous \nl'autorit\u00e9 du chef du p\u00f4le programmation dont les n oms suivent : \n- Mme M\u00e9lanie GIL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9ta t, \n- Mme Bamoussa SISSOKO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \n- Mme Edwige DUQUESNOIS, attach\u00e9e principale d'admini stration de l'\u00c9tat, \n- Mme An\u00e9lia KOLTCHEVA, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'i nt\u00e9rieur et de l'outre-mer. \n \nTITRE 3 \nUtilisation de la carte achat \u00ab  \u00c9tat  \u00bb \n \nArticle 15 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 l'effet d'utiliser une ca rte d'achat nominative, dans le cadre de \nleurs attributions, comp\u00e9tences et dans les limites  fix\u00e9es, aux personnes dont les noms \nsuivent  : \n- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nat ionale,  \n- M. David OUDIN, adjoint administratif de l'int\u00e9rieu r et de l'outre-mer. \n \nArticle 16 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Camille THOREAU, attach\u00e9e  principale d'administration de l'Etat \net par suppl\u00e9ance \u00e0 Mme Fanny NEYRAT, attach\u00e9e d'ad ministration de l'Etat pour centraliser \nles pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es pa r la carte d'achat des porteurs cit\u00e9s \u00e0 \nl'article 14, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives d es d\u00e9penses, indiquer les imputations \nbudg\u00e9taires et comptables et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations \nadministratives.  \n \n \n \n \n \n 7   \nTITRE 4 \nD\u00e9l\u00e9gation relative \u00e0 l'application Chorus DT (d\u00e9pl acements temporaires )  \n \nArticle 17  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e, \u00e0 l'effet de valider dans l'application Chorus DT en \nqualit\u00e9 de gestionnaire (SG) et de valideur d'\u00e9tats  de frais (GV) sur l'enveloppe de moyens \nDFCPP, et de valideur de factures (FV) sur le p\u00e9rim \u00e8tre du SGAMI d'Ile-de-France, aux \npersonnes dont les noms suivent :  \n- Mme Hatice H\u00dcY\u00dcK, conseill\u00e8re d'administration de l 'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme M\u00e9lanie GIL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9ta t, \n- Mme Jennifer CAMMAROTO, agent contractuel,  \n- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'i nt\u00e9rieur et de l'outre-mer, \n- Mme Camille THOREAU, attach\u00e9e principale d'administ ration de l'\u00c9tat, \n- Mme Fanny NEYRAT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9t at, \n \nEt en qualit\u00e9 de gestionnaire et de valideur d'\u00e9tat s de frais sur l'enveloppe de moyens DFCPP, \nM. Laurent ROQUES, commandant de gendarmerie.  \n \nTITRE 5 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'infor mation financi\u00e8re CORIOLIS   \n \nArticle 18 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence LAVY-PAINAULT,  administratrice de l'\u00c9tat, et, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, \u00e0 ses  adjointes, Mme Aur\u00e9lie CHRISTOPHE \nEL ARROUBI et Mme Terava CLERC, \u00e0 l'effet de signer , au nom du pr\u00e9fet de police,  les actes \ncomptables (notamment les actes de certification de  service fait, les bordereaux de \nmandatements, les transferts, les pi\u00e8ces justificat ives de d\u00e9penses, les titres de recettes, les \npi\u00e8ces justificatives de recettes) \u00e9mis, dans le ca dre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire \nconfi\u00e9 au bureau du budget sp\u00e9cial, dans la limite de leurs attributions respectives. \n \nArticle 19 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom d u pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les actes de certification de service fa it, les bordereaux de mandatements, les \ntransferts, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses) \u00e9mis dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution \nbudg\u00e9taire confi\u00e9 au bureau du budget sp\u00e9cial, dans  la limite de leurs attributions \nrespectives, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M me Laurence LAVY-PAINAULT dont les \nnoms suivent  : \n \n- Mme Sabine DORESTAL, secr\u00e9taire administrative des administrations parisiennes, \n- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des adm inistrations parisiennes. \n \nArticle 20  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom d u pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les bordereaux de titres de recettes, le s pi\u00e8ces justificatives de recettes)  \u00e9mis \ndans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire c onfi\u00e9 au bureau du budget sp\u00e9cial, dans \nla limite de ses attributions, \u00e0 l'agent plac\u00e9 sous  l'autorit\u00e9 de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, \ndont le nom suit  : \n- Mme Yamina METTEF, secr\u00e9taire administrative des ad ministrations parisiennes, \n- Mme Patricia LALLEMAND, adjoint administratif des a dministrations parisiennes .  \n \n \n \n 8  TITRE 6  \nUtilisation de la carte achat \u00ab  Budget sp\u00e9cial  \u00bb \nArticle 21 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 l'effet d'utiliser une ca rte nominative, dans le cadre de ses \nattributions, comp\u00e9tences et dans les limites fix\u00e9e s \u00e0 Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe \nadministrative principale, assistante de direction.  \n \nArticle 22 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme A\u00efchouche BELOUADAH, agent contractuel, responsable du \nsecr\u00e9tariat, pour centraliser les pi\u00e8ces justificat ives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par les cartes \nd'achat de la direction, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justi ficatives des d\u00e9penses, indiquer les \nimputations budg\u00e9taires et comptables des d\u00e9penses et transmettre ces \u00e9l\u00e9ments au \nresponsable du programme carte d'achat. \n \nArticle 23 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Fouzaya MRIZIK, adjoi nte administrative des administrations \nparisiennes, et, en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 Mme Sabine  DORESTAL, secr\u00e9taire administrative \ndes administrations parisiennes, afin de proc\u00e9der \u00e0  la mise en paiement des relev\u00e9s \nd'op\u00e9rations bancaires li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des car tes d'achat sur le budget sp\u00e9cial de la \npr\u00e9fecture de Police.   \n \nTITRE 7 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au cabinet \n \nArticle 24  :  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Sylvain DIBIANE, a ttach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat \u00e0 \nl'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les documents relevant de la gestion de \nproximit\u00e9 des ressources humaines de la direction.  \n \nArticle 25  :  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Sylvain DIBIANE, \u00e0  l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de \npolice, les demandes et formulaires relatifs aux ch angements et r\u00e9parations des v\u00e9hicules de \nservice de la direction.  \n \nArticle 26  :  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent ROQUES, co mmandant de la gendarmerie \nnationale, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de  police, les documents relevant de la \ngestion de proximit\u00e9 des ressources humaines des ag ents de la direction des finances, de la \ncommande publique et de la performance, affect\u00e9s su r le site \u00ab  les Man\u00e8ges  \u00bb, \u00e0 Versailles.  \n \nTITRE 8 \nDispositions finales \n \nArticle 27 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le pr\u00e9fet, se cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures d es d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et \nde s\u00e9curit\u00e9 de Paris. \n \nFait \u00e0 Paris, le 13 ao\u00fbt 2024 \nSIGN\u00c9  : \nLe pr\u00e9fet de police, \nLaurent NU\u00d1EZ \n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A  : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro 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