{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAL AR SS M 24 A PREBEHERIEC =F Pm \u00c0 FEF 2\nPai = SR =F 2 DR EE LAA SR EURE Mert FFE DR ER EE SR pu\nCE SR Pa Pe Me\n1\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 21 avril 2026\nLAee  ee\nA Pee wR eee,  ese MRee  mre  46 ARR\nan = LA . mms = aa  ae\nmM Mn DURE  Se\nv4RIRE  MIRE  RUE ed ednas _  \u00ab\na aas \" \" \"hotnta es \" \" \u00ab CL\nER mm En\nmm  ms  mmmm\nAS\nmm  ms  mmmm\n2\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL 21 avril 2026\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9s Dates DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 Pages\nDCL/ BEICEP\nn\u00b02026-155 20.04.2026\nArr\u00eat\u00e9 portant cessibilit\u00e9 et ayant pour objet d'op\u00e9rer le\ntransfert de gestion, au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 des\ngrands projets (SGP), de l'unique volume en tr\u00e9fonds\ncorrespondant au rameau de l'ouvrage de service\nn\u00b02801 \u00ab Puits Gambetta \u00bb, \u00e0 Courbevoie dans le\ncadre du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris,\nligne rouge 15 ouest de Pont de S\u00e8vres \u00e0 Saint-Denis\nPleyel\n3\nDCL/BEICEP\nn\u00b02026-156 20.04.2026\nArr\u00eat\u00e9 autorisant les bateaux du ski nautique club de\nParis \u00e0 d\u00e9roger au r\u00e8glement particulier de police de la\nnavigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne pour la\npratique de sport nautique en p\u00e9riode de frai\n6\n4-\nEn \u2014 :PR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9DES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCL-BEICEP n\u00b0 2026-/55 portant cessibilit\u00e9 et ayant pour objet d'op\u00e9rer letransfert de gestion, au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 des grands projets (SGP), de l'uniquevolume en tr\u00e9fonds correspondant au rameau de l'ouvrage de service n\u00b02801 \u00ab PuitsGambetta \u00bb, \u00e0 Courbevoie dans le cadre du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris,ligne rouge 15 ouest de Pont de S\u00e8vres \u00e0 Saint-Denis Pleyel\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu la loi n\u00b02010/597 du 3 juin 2010 modifi\u00e9e relative au Grand Paris ;Vu la loi n\u00b02023-1269 du 27 d\u00e9cembre 2023 relative aux Services Express R\u00e9gionaux M\u00e9tropolitains (SERM)modifiant la d\u00e9nomination de la Soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris, pour devenir la Soci\u00e9t\u00e9 des grands projets (SGP) \u00e0compter du 29 d\u00e9cembre 2023 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articles L. 132-3, R. 131-3 etsuivants;Vu le code des transports ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques notamment les articles L. 2123-5 et L. 2123-6 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-756 du 7 juillet 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la SGP ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1011 du 24 ao\u00fbt 2011 portant approbation du sch\u00e9ma d'ensemble du r\u00e9seau de transportpublic du Grand Paris ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1566 du 21 novembre 2016 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires\u00e0 la r\u00e9alisation du tron\u00e7on de m\u00e9tro automatique du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris reliant les garesde Pont de S\u00e8vres \u00e0 Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tron\u00e7on inclus dans la ligne dite \u00ab rouge \u00bb etcorrespondant \u00e0 la ligne 15 ouest), dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis etemportant mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes d'Asni\u00e9res-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L'lle-Saint-Denis, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-457 du 30 mars 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02016-1566 du 21 novembre 2016 d\u00e9clarantd'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du tron\u00e7on de m\u00e9tro automatique du r\u00e9seaude transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont de S\u00e8vres \u00e0 Saint-Denis Pleyel, gares non incluses(tron\u00e7on inclus dans la ligne dite \u00ab rouge \u00bb et correspondant \u00e0 la ligne 15 ouest), dans les d\u00e9partements desHauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des\n\ncommunes d'Asni\u00e8res-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L'Ile-Saint-Denis, Nanterre,Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud ;Vu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre Brug\u00e8re en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desHauts-de-Seine ;Vu larr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02026-05 du 28 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pascal Gauci,sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DCPPAT/BEICEP n\u00b02025-450 du 28 octobre 2025 relatif au r\u00e9seau de transport public du GrandParis - ligne rouge 15 ouest de Pont de S\u00e8vres \u00e0 Saint-Denis Pleyel - prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eateparcellaire compl\u00e9mentaire simplifi\u00e9e n\u00b017 relative au transfert de gestion d'un seul volume de tr\u00e9fondscorrespondant au rameau de l'ouvrage de service n\u00b02801 \u00ab Puits Gambetta \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Courbevoie, au b\u00e9n\u00e9ficede la Soci\u00e9t\u00e9 des grands projets ;\nVu lenqu\u00eate publique susmentionn\u00e9e qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du jeudi 4 d\u00e9cembre 2025 \u2014 9h00 au vendredi 19d\u00e9cembre 2025 \u2014 17h30 inclus, soit durant 16 jours cons\u00e9cutifs ;Vu le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate parcellaire compos\u00e9 des documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.131-3 du code del'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu les notifications individuelles parvenues \u00e0 leurs destinataires avant le 4 d\u00e9cembre 2025, date du d\u00e9but del'enqu\u00eate parcellaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le proc\u00e8s-verbal et l'avis favorable sans r\u00e9serve rendus le 23 d\u00e9cembre 2025 par le commissaire enqu\u00eateur ;Vu le courrier du 23 f\u00e9vrier 2026 de la SGP, re\u00e7u le 20 mars 2026, demandant au pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine deprendre un arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 ayant pour objet unique d'op\u00e9rer le transfert de gestion de l'unique volume entr\u00e9fonds correspondant au rameau de l'ouvrage de service n\u00b02801 \u00ab Puits Gambetta \u00bb \u00e0 Courbevoie ;Consid\u00e9rant qu'un transfert de gestion est adapt\u00e9 \u00e0 la gestion d'ouvrages ou d'am\u00e9nagements publics et qu'ils'agit d'une op\u00e9ration pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ; %\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nARRETE\nARTICLE 1 : Transfert de gestionIl est institu\u00e9, sur la commune de Courbevoie, au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 des grands projets, un transfert degestion de l'unique volume en tr\u00e9fonds correspondant au rameau de l'ouvrage de service n\u00b02801 \u00ab PuitsGambetta \u00bb, relevant du domaine public de la commune, pour permettre, dans le cadre du premier tir detunnelier, la r\u00e9alisation du tunnel ferroviaire et des ouvrages d'infrastructure depuis l'intergare Gare de LaD\u00e9fense jusqu'\u00e0 l'ouvrage de service n\u00b02803 \u00ab Boulevard de la Paix \u00bb, \u00e0 Courbevoie, dans le cadre du r\u00e9seaude transport public du Grand Paris, ligne rouge 15 Ouest de Pont de S\u00e8vres \u00e0 Saint-Denis Pleyel.Sont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le plan parcellaire (annexe 1), l'\u00e9tat parcellaire (annexe 2) et l'\u00e9tat descriptif dedivision en volumes (annexe 3).\n\nARTICLE 2 : Modalit\u00e9s de recours contre l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet desHauts-de-Seine (pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine \u2014 167-177 avenue Joliot Curie \u2014 92013 Nanterre cedex), soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, dans les deux mois suivant sa notification ou sapublication.L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet.En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nARTICLE 3 Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, le maire de la commune de Courbevoie et lepr\u00e9sident du directoire de la Soci\u00e9t\u00e9 des grands projets sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nNanterre, le\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet ot par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te,Ssecretale- generar atom\nListe des pi\u00e8ces annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : St\u00e9phanie MARIVAIR- Annexe 1 : un plan parcellaire- Annexe 2 : un \u00e9tat parcellaire- Annexe 3 : un \u00e9tat descriptif de division en volumes\n\nEuPREFET leninDES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b0202656 autorisant les bateaux du ski nautique clubde Paris \u00e0 d\u00e9roger au r\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure surl'itin\u00e9raire Seine-Yonne pour la pratique de sport nautique en p\u00e9riode de frai\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code des transports et notamment l'article R. 4241-26;\nVu la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relatives \u00e0 Voies Navigables de France (VNF) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-251 du 25 mars 2013 relatif \u00e0 certaines dispositions de la partie r\u00e9glementaire ducode des transports ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b075-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant r\u00e8glement particulier depolice de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne et ses versions modifi\u00e9es, et en particulierson article 37 ;\nVu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, M. Pascal GAUCI ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, M. AlexandreBRUGERE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGAD n\u00b02026-05 en date du 28 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature amonsieur Pascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine;\nVu la demande en date du 25 mars 2026 par laquelle monsieur Dominique BERTRAND, pr\u00e9sident duSki Nautique Club de'Paris (SNCP) sollicite une d\u00e9rogation au r\u00e8glement particulier de police de lanavigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne (RPP) afin de pouvoir utiliser deux bateaux d'initiation\u00e0 la glisse nautique, dont les devises sont \u00abMOREA\u00bb, immatricul\u00e9 PA E81582 F, et \u00abTRITON\u00bb,immatricul\u00e9 PA F20587 F, sur le bassin de Saint-Cloud du PK 13.500 (aval du pont de Saint-Cloud) au PK16.960 (aval du pont de Suresnes), pendant la p\u00e9riode de frai entre le 15 avril 2026 et le 15 juin 2026inclus ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale de p\u00eache de Paris, desHauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par courrier en date du 14 avril 2026 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le service politiques et police de l'eau de la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France parcourriel en date du 16 avril 2026;\n\nVu l'absence d'avis formul\u00e9 par la pr\u00e9sidente de l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique des Hauts-de-Seine et de Paris Ouest, \u00e0 la suite de la saisine du 31 mars 2026 ;\nVu l'absence d'avis formul\u00e9 par les Voies Navigables de France (VNF), \u00e0 la suite de la saisine du 31 mars2026;\nConsid\u00e9rant que l'article 1 de l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 23 mai 2019 portant r\u00e8glementparticulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne interdit la pratique du skinautique pendant la p\u00e9riode de frai, soit du 15 avril au 15 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant que selon l'article 37 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, les associations sportives ont la possibilit\u00e9 desolliciter une d\u00e9rogation annuelle d'usage pendant la p\u00e9riode de frai apr\u00e8s accord de la F\u00e9d\u00e9rationfran\u00e7aise de p\u00eache;\nConsid\u00e9rant que rien ne s'oppose \u00e0 la d\u00e9livrance de cette d\u00e9rogation ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\":\nL'association de ski nautique club de Paris (SNCP), repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, est autoris\u00e9e \u00e0utiliser deux bateaux d'initiation \u00e0 la glisse nautique, dont les devises sont \u00ab MOREA \u00bb, immatricul\u00e9 PAE81582 F, et \u00ab TRITON \u00bb, immatricul\u00e9 PA F20587 F, sur le bassin de Saint-Cloud du PK 13.500 (aval dupont de Saint-Cloud) au PK 16.960 (aval du pont de Suresnes) pendant la p\u00e9riode de frai, jusqu'au 15juin 2026 inclus et conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b075-2019-05-23-002 du 23mai 2019 portant du r\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne et ses versions modifi\u00e9es.\nARTICLE 2 :\nL'association de ski nautique club de Paris (SNCP) devra respecter les prescriptions suivantes :\n- s'assurer que tout stockage d'hydrocarbures ou autres produits n\u00e9cessaires au fonctionnement desengins motoris\u00e9s, sera tenu \u00e0 distance des berges ;- veiller \u00e0 la parfaite remise en \u00e9tat du site, notamment par l'enl\u00e8vement de toute signal\u00e9tique ouplot sur la Seine et sur les berges ;- exercer strictement du ski nautique dans le chenal de navigation du bassin afin de ne pas d\u00e9rangerla faune, la flore et afin de ne pas p\u00e9naliser \u00e9ventuellement la p\u00eache de loisir.\nARTICLE 3 :\nUn avis \u00e0 batellerie de vigilance sera diffus\u00e9 aux usagers de la voie d'eau.\nARTICLE 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un :\nRecours contentieux\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bd\n\nde l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un :\nRecours non contentieux\n- soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion desterritoires.\nARTICLE 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et le directeur territorial du bassin de laSeine et Loire aval de Voies Navigables de France sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desHauts-de-Seine.\nFait \u00e0 Nanterrele ? {} AVR. 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet at par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te,\nSt\u00e9phanie MARIVAIN\n\n=e ee SE eee Bm ee a SR EEE SR 2 MR SERIES em 4264 UE D SR\nLABR DR eee  D D SJ HEA 5 mm = = 7 LIRE\nmM mnt A Ame  =\n= \" \" 1 1 1 x\nrwe  EN UN  AT  me  ere\n~ ra . \" LA LA 1\nAmis  ms  a . - 4 .\n1 \" 1 . . \" oe \" aa 4  - 1 \"4 1 1\n\u2014_s \u00ab CI CI oo. an\nxat 1 MMM\nrer  nee  er  Mme\n9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication :\nAlexandre BRUG\u00c8RE\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nLADR DR D D D SU OS E D ER D _ = ~-, ER 5 == ER, el SR ee el\n10\nPR\u00c9FECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2026-04-21","first_seen_on":"2026-04-21T18:23:26+00:00","id":"05cc95515adc74ea28398e3a1c2a9d3a5e9765707a1791b0c6829ff579215d6b","name":"2026 04-21 RAA sp\u00e9cial DCL du 21 avril 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-21T14:52:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/28715/198189/file/2026%2004-21%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2021%20avril%202026.pdf"}