{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-228\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUIN 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la direction\ninterd\u00e9partementale des routes Sud-Ouest (4 pages) Page 3\n31-2024-06-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-031 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de prolongement de la\nligne B de m\u00e9tro impactant le p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse A61/A620 (8 pages) Page 8\n31-2024-05-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la zone\nd'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 \"Grand Champ\" sur la commune de Saint-Geni\u00e8s\nBellevue (4 pages) Page 17\n31-2024-05-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement du\nclassement de l'Office de tourisme Intercommunal des Terres du Lauragais\n(2 pages) Page 22\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-06-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation de la direction\ninterd\u00e9partementale des routes Sud-Ouest\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la direction interd\u00e9partementale des routes Sud-Ouest 3\nE \u00bb Direction  interd\u00e9partementale  des routes\nPR\u00c9FET  '\nDE LA HAUTE-  Sud-Ouest\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  organisation\nde la direction  interd\u00e9partementale  des  routes  Sud-Ouest\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nCoordonnateur  des  itin\u00e9raires  routiers  Sud-Ouest,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de voirie  routi\u00e8re  ;\nVu la loi d'orientation  n\u00b0 92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'administration  territoriale\nde la R\u00e9publique  ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809  du 13 ao\u00fbt  2004  relative  aux  libert\u00e9s  et responsabilit\u00e9s  locales,\nnotamment  son  article  18 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-304  du 16 mars  2006,  portant  cr\u00e9ation  et organisation  des  directions\ninterd\u00e9partementales  des  routes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 26 mai  2006  portant  constitution  des  directions\ninterd\u00e9partementales  des  routes  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'avis  du Comit\u00e9  social  d'administration  de la DIR  Sud-Ouest  en dates  du 30 avril  et du\n14 mai  2024  :\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate\nArticle  1% - La direction  interd\u00e9partementale  des  routes  Sud-Ouest,  dont  le si\u00e8ge  est \u00e0 Toulouse\n(31),  comprend  :\n\u00b0 une  direction;\n* un secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  ;\n* unservice  trafic  et tunnels  ;\n1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la direction interd\u00e9partementale des routes Sud-Ouest 4\nun service  patrimoine,  entretien  et exploitation  ;\nun service  ing\u00e9nierie  et ma\u00eetrise  d'ouvrage  ;\ntrois  districts.\nArticle  2 - Le secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  est charg\u00e9  :\nde la gestion  des  ressources  humaines  ;\nde la formation  professionnelle  ;\nde la s\u00e9curit\u00e9  et de la pr\u00e9vention  des  risques  professionnels  ;\nde la gestion  des  moyens  g\u00e9n\u00e9raux,  de l'immobilier  et de l'informatique  ;\nde la communication  ;\nde l'animation  du syst\u00e8me  de ma\u00eetrise  de la qualit\u00e9  et de la s\u00e9curit\u00e9  et du\nd\u00e9veloppement  durable  ;\ndu contr\u00f4le  de gestion  et du contr\u00f4le  interne  comptable.\nArticle  3 \u2014 Le service  trafic  et tunnels  est charg\u00e9  :\nde la gestion  du trafic  et de l'information  des  usagers,  des  partenaires  et des  autorit\u00e9s  ;\ndes  syst\u00e8mes  et des  \u00e9quipements  d'exploitation  ;\nde l'\u00e9tablissement  des  proc\u00e9dures,  de la pr\u00e9paration  des  personnels  de la DIR  aux\nsituations  de crise  et de la gestion  de crise,  en lien  avec  les autorit\u00e9s  pr\u00e9fectorales  ;\nde la d\u00e9finition  et du portage  de la strat\u00e9gie  d'exploitation  des  voies  structurantes  de\nl'agglom\u00e9ration  toulousaine  ;\nde l'entretien  et de la s\u00e9curit\u00e9  des  tunnels.\nArticle  4 - Le service  patrimoine,  entretien  et exploitation  est charg\u00e9  :\nde l'\u00e9laboration  des  politiques  techniques  d'entretien,  d'exploitation  et de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re,  conform\u00e9ment  aux  orientations  nationales  ;\nde la connaissance  et de la gestion  du patrimoine  routier  et des  ouvrages  d'art  ;\nde la programmation  de l'entretien  et des  r\u00e9parations  du r\u00e9seau  routier  ;\nde la gestion  du domaine  public  routier.\nArticle  5 \u2014 Le service  ing\u00e9nierie  et ma\u00eetrise  d'ouvrage  est charg\u00e9,  en liaison  avec  l'ensemble  des\nservices  et des  districts  :\ndu pilotage  de contrat  de gestion,  en lien  avec  la direction  des  mobilit\u00e9s  routi\u00e8res,  et de\nla programmation  pluriannuelle  des  investissements  sur le r\u00e9seau  routier  g\u00e9r\u00e9  pour  le\ncompte  du conseil  r\u00e9gional  d'Occitanie  ;\nd'assurer  la ma\u00eetrise  d'ouvrage  et le pilotage  op\u00e9rationnel  des  op\u00e9rations  d'entretien  et\nd'am\u00e9lioration  du r\u00e9seau  ;\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la direction interd\u00e9partementale des routes Sud-Ouest 5\n+ dela  commande  publique  et de la gestion  budg\u00e9taire,  financi\u00e8re  et comptable.\nArticle  6 - Les districts  sont  charg\u00e9s  de mettre  en \u0153uvre  les politiques  de la DIR notamment  en\nmati\u00e8re  d'entretien,  d'exploitation  et de conservation  du patrimoine  routier.  Chaque  district  a\nen charge  des sections  du r\u00e9seau  national  non-conc\u00e9d\u00e9  confi\u00e9  en gestion  et exploitation  \u00e0 la\nDIR Sud-Ouest.  Ils encadrent  les centres  d'exploitation  et d'intervention  qui leur sont  rattach\u00e9s.\nLes centres  d'exploitation  et d'intervention  sont  charg\u00e9s,  pour  l'entretien  et l'exploitation  des\nsections  d'itin\u00e9raires  qui sont  de leur  ressort  :\n\u00ab dela  surveillance  du r\u00e9seau  ;\n* des  interventions  sur incidents  et accidents  ;\n\u00b0 de la viabilit\u00e9  hivernale;\n+ des  travaux  et prestations  en r\u00e9gie  ;\n\u00a2 du suivi  des travaux  et prestations  confi\u00e9s  aux entreprises.\nLe district  Centre,  dont  le si\u00e8ge  est \u00e0 Toulouse  (31),  comprend  :\n* le CEI de Toulouse  (31);\nle CEI  de Carbonne  (31);\n\u00a2 le CEI de S\u00e9m\u00e9ac  (65);\n\u00a2 le CEI de Captieux  (33).\nLe district  Est, dont  le si\u00e8ge  est \u00e0 Rosi\u00e9res  (81),  comprend  :\n+ le CEI de Montans  (81);\nle CEI de Rosi\u00e9res  (81)  ;\nle CEI de Baraqueville  (12)  ;\nle CEI de Castres  (81).\nLe district  Sud,  dont  le si\u00e9ge  est a Foix  (09),  comprend  :\n+ le CEI de Saint-Paul-de-Jarrat  (09)  ;\n+ le CEI de l'Hospitalet  (09) comprenant  le point  d'appui  de Porta  (Pas  de la Case)  (66)  ;\n\u00a2 le CEI de Latour-de-Carol  (66)  ;\n\u00a2 le CEI de Chaum  (31);\n* un atelier  d'entretien  et de r\u00e9paration  des engins  de service  hivernal  \u00e0 Latour-de-Carol\n(66).\nArticle  7 - L'organisation  interne  des services  et leurs  localisations  sont  pr\u00e9cis\u00e9es  par d\u00e9cision\ndu directeur  interd\u00e9partemental  des routes  Sud-Ouest.\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la direction interd\u00e9partementale des routes Sud-Ouest 6\nArticle  8 \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en application  le 1\u00b0 juillet  2024.\nVarr\u00e9t\u00e9  du 13 d\u00e9cembre  2021  portant  organisation  de la direction  interd\u00e9partementale  des\nroutes  Sud-Ouest  et l'arr\u00eat\u00e9  modificatif  du 31 janvier  2024  sont  abrog\u00e9s  a compter  de la m\u00eame\ndate.\nArticle  9 \u2014 Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  pour  les affaires  r\u00e9gionales  de la r\u00e9gion  Occitanie,  le secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et le directeur  interd\u00e9partemental  des routes\ndu Sud-Ouest  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et de la\nr\u00e9gion  Occitanie.\nUne  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  adress\u00e9e  :\n* aux secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  pour  les affaires  r\u00e9gionales  de Nouvelle-Aquitaine  et\nd'Occitanie,  ainsi  qu'aux  directeurs  r\u00e9gionaux  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et\ndu logement  de Nouvelle  Aquitaine  et d'Occitanie  ;\n* aux pr\u00e9fets  des d\u00e9partements  de l'Ari\u00e8ge,  de l'Aveyron,  de la Gironde,  des Landes,  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et du Tarn,  ainsi  qu'au  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  ;\n* aux directeurs  d\u00e9partementaux  des territoires  de l'Ari\u00e8ge,  de l'Aveyron,  de la\nHaute-Garonne,  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et du Tarn,  ainsi  qu'aux  directeurs  d\u00e9partementaux\ndes territoires  et de la mer  de la Gironde,  des Landes  et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le {5  JUIN  2024\nLe pr\u00e9fet\n=\nne\nPierre-Andr\u00e9  DURAND\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la direction interd\u00e9partementale des routes Sud-Ouest 7\nPREFECTURE 31\n31-2024-06-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-031 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des\ntravaux de prolongement de la ligne B de m\u00e9tro\nimpactant le p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse A61/A620\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-031 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de\nprolongement de la ligne B de m\u00e9tro impactant le p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse A61/A620 8\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020 24-031\nportant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de prolongement de la\nligne B de m\u00e9tro impactant le p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse A61 / A620\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national \ndu M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le code de la route  ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re  ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la\nsoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de\nl'entretien et de l'exploitation d'autoroutes  ; et ensemble les d\u00e9crets des 10  mai 1996,\n18 novembre 1997,  26 d\u00e9cembre 1997,  29 d\u00e9cembre 1997,  30 d\u00e9cembre 2000,\n30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt\n2015 approuvant les avenants \u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action\ndes services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements  ;PREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-031 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de\nprolongement de la ligne B de m\u00e9tro impactant le p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse A61/A620 9\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  30  septembre  2020  portant  r\u00e9glementation\nd'exploitation  sous  chantiers  courants  et  \u00e9v\u00e9nements  impr\u00e9vus  sur  les  autoroutes\nconc\u00e9d\u00e9es dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes dans\nla travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale de\ncirculation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non\nmotoris\u00e9s pour y circuler  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en\n\u0153uvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence\ndes forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  04  mars  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme\nLaurence PUJO, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de\nservice et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-\nGaronne ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le\nr\u00e9seau routier national (RRN)  ;\nVu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re en vigueur  ;\nVu le dossier particulier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par DBC ETPO MAS BTP et\ntransmis  par  la  soci\u00e9t\u00e9  des  autoroutes  du  Sud  de  la  France,  direction  r\u00e9gionale\nd'exploitation Sud-Ouest  (CLB-ENTCLBGC001-EM-VDVU-21003-I);\nVu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-Ouest en\ndate du 16 mai 2024  ;\nVu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Garonne en date du 16 mai 2024  ;\nVu l'avis de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Sud-Ouest en date  du 16 \nmai 2024 ;\nVu l'avis de Toulouse M\u00e9tropole en date du 31 mai 2024  ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle\ndes agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des\ntravaux ;PREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-031 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de\nprolongement de la ligne B de m\u00e9tro impactant le p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse A61/A620 10\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00eate :\nArt.1er. : Dans le cadre des travaux de cr\u00e9ation de la ligne de m\u00e9tro connexion Ligne B,\nle  groupement  d'entreprises  Demathieu  &  Bard/ETPO/MAS/MATIERE  r\u00e9alise  les\ntravaux,  pour  le  compte  de  Tiss\u00e9o  Ing\u00e9nierie,  de  l'ouvrage  particulier  de\nfranchissement de l'A620 et l'A61 entre l'\u00e9changeur du Palays et la barri\u00e8re de p\u00e9age\nde Toulouse Sud.\nPour permettre les travaux de cet ouvrage, le maintien des voies d\u00e9vi\u00e9es r\u00e9duites avec\npr\u00e9sence  de  s\u00e9parateurs  modulaires  de  voies  sur  bande  d\u00e9ras\u00e9e  de  gauche  est\nn\u00e9cessaire. Le maintien de ces restrictions de voies, d\u00e9crites \u00e0 l'art. 2.2, sera prolong\u00e9\njusqu'au vendredi 25 octobre 2024.\nPour les travaux de la phase 4 du chantier, qui se d\u00e9roulera du 6 juin 2024 au 5 juillet\n2024,  comprenant  le  d\u00e9placement  du  lanceur  sur  le  tablier  de  l'ouvrage  de\nfranchissement  des  voies  rapides,  des  fermetures  sont  n\u00e9cessaires  les  nuits\nsuivantes :\nDu vendredi 7 juin 2024 au samedi 8 juin 2024 et du lundi 10 juin 2024 au mardi\n11 juin 2024 (2 nuits), de 21h00 \u00e0 6h00 en section courante et 20h30 \u00e0 6h00 pour\nles bretelles :\nFermeture  de  la  section  A61  sens  2  (direction  Bordeaux)  entre  l'\u00e9changeur  de\nMontgiscard (n\u00b019.1) et l'\u00e9changeur du Palays (n\u00b019) (planches de d\u00e9viation 1) avec  :\n\u2022Sortie obligatoire au niveau de l'\u00e9changeur (n\u00b019.1) Montgiscard en provenance\nde Narbonne ;\n\u2022Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur de Montgiscard (n\u00b019.1) vers\nToulouse ;\n\u2022Fermeture de la section A620 sens 2 (p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur) entre la barri\u00e8re de\np\u00e9age de Toulouse Sud et l'\u00e9changeur du Palays (n\u00b019) (planches de d\u00e9viation\n1).\nEn cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, les \nfermetures pourront \u00eatre report\u00e9es durant les nuits du mardi 11 juin au vendredi 28 juin \n2024 dans les m\u00eames conditions d'exploitation (nuits de secours).\nDu mardi 11 juin 2024 au mercredi 12 juin 2024 et du jeudi 13 juin 2024 au \nvendredi 14 juin 2024 (2 nuits), de 21h00 \u00e0 6h00 en section courante et 20h30 \u00e0 \n6h00 pour les bretelles  :PREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-031 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de\nprolongement de la ligne B de m\u00e9tro impactant le p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse A61/A620 11\nFermeture  de  la  section  A61  sens  2  (direction  Bordeaux)  entre  l'\u00e9changeur  de\nMontgiscard (n\u00b019.1) et l'\u00e9changeur du Palays (n\u00b019) (planches de d\u00e9viation 1) avec  :*\n\u2022Sortie obligatoire au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b019.1 Montgiscard en provenance\nde Narbonne ;\n\u2022Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur de Montgiscard (n\u00b019.1) vers\nToulouse ;\n\u2022Fermeture de la section A620 sens 2 (p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur) entre la barri\u00e8re de\np\u00e9age de Toulouse Sud et l'\u00e9changeur du Palays 19.\nFermeture de la section A61 sens 1 (direction Narbonne) entre l'\u00e9changeur du Palays\n(n\u00b019) et l'\u00e9changeur de Montgiscard (n\u00b019.1)  avec :\n\u2022Sortie obligatoire sur A61 sens 1 au niveau de l'\u00e9changeur du Palays 19\nFermeture de la section A620 sens 1 (p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur) entre l'\u00e9changeur du\nPalays (n\u00b019) et la barri\u00e8re de p\u00e9age de Toulouse Sud avec  : \n\u2022Sortie obligatoire sur A620 sens 1 au niveau de l'\u00e9changeur du Palays 19  ;\n\u2022Fermeture  de  la  bretelle  d'entr\u00e9e  d\u00e9butant  du  rond-point  de  Ramonville  et\npermettant d'acc\u00e9der \u00e0 l'autoroute A620 S1 (direction Narbonne).\nEn cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, les \nfermetures pourront \u00eatre report\u00e9es durant les nuits du vendredi 14 juin 2024 au mardi \n02 juillet 2024 dans les m\u00eames conditions d'exploitation (nuits de secours).\nDu vendredi 14 juin 2024 au samedi 15 juin 2024, du mardi 18 juin 2024 au \nmercredi 19 juin 2024 et du vendredi 21 juin 2024 au samedi 22 juin 2024 (3 nuits),\nde 21h00 \u00e0 6h00 en section courante et 20h30 \u00e0 6h00 pour les bretelles  :\nFermeture de la section A61 sens 1 (direction Narbonne) entre l'\u00e9changeur du Palays\n(n\u00b019) et l'\u00e9changeur de Montgiscard (n\u00b019.1) avec  :\n\u2022Sortie obligatoire sur A61 au niveau de l'\u00e9changeur du Palays 19.\nFermeture de la section A620 sens 1 (p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur) entre l'\u00e9changeur du\nPalays (n\u00b019) et la barri\u00e8re de p\u00e9age de Toulouse Sud avec  : \n\u2022Sortie obligatoire sur A620 sens 1 au niveau de l'\u00e9changeur du Palays 19  ;\n\u2022Fermeture  de  la  bretelle  d'entr\u00e9e  d\u00e9butant  du  rond-point  de  Ramonville  et\npermettant d'acc\u00e9der \u00e0 l'autoroute A620 S1 (direction Narbonne).PREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-031 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de\nprolongement de la ligne B de m\u00e9tro impactant le p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse A61/A620 12\nEn cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, les \nfermetures pourront \u00eatre report\u00e9es durant les nuits du lundi 24 juin 2024 au vendredi 05\njuillet 2024 dans les m\u00eames conditions d'exploitation (nuits de secours).\nArt. 2. : Contraintes de circulation :\n2.1 : D\u00e9viations :\n\u2022Fermetures simultan\u00e9es de la section A61 sens 2 (direction Bordeaux) entre\nl'\u00e9changeur de Montgiscard (n\u00b019.1) et l'\u00e9changeur du Palays (n\u00b019), et de la\nsection A620 sens 2 (p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur) entre la barri\u00e8re de p\u00e9age de\nToulouse Sud et l'\u00e9changeur du Palays (n\u00b019)  :\nPlanche 1a     :  \nLes automobilistes circulant sur l'A61 en direction de Toulouse devront quitter l'A61\nau niveau de l'\u00e9changeur de Montgiscard (n\u00b019.1), pour emprunter la RD24, puis la\nRD813 en direction de Toulouse, puis l'A623 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur (n\u00b019) du Palays.\nPlanche 1b     :  \nLes automobilistes circulant sur l'A61 en direction de Toulouse devront quitter l'A61\nau niveau de l'\u00e9changeur de Montgiscard (n\u00b019.1), pour emprunter la RD24, puis la\nRD813 en direction de Toulouse, puis l'A623 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur (n\u00b019) du Palays.\nSi un tron\u00e7on de la section A61 sens 2 (p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur) est ferm\u00e9 entre la\nbarri\u00e8re de p\u00e9age de Toulouse Sud et l'\u00e9changeur de Croix Daurade (n\u00b014), les\nautomobilistes  souhaitant  emprunter  l'A61  sens  2  (p\u00e9riph\u00e9rique  ext\u00e9rieur)  en\ndirection  de  Bordeaux  et  Albi  depuis  l'A623  seront  dirig\u00e9s  sur  l'A620  sens  2\n(p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur).\nPlanche 1c     :  \nLes automobilistes circulant sur l'A61 en direction de Toulouse devront quitter l'A61\nau niveau de l'\u00e9changeur de Montgiscard (n\u00b019.1), pour emprunter la RD24, puis la\nRD813 en direction de Toulouse, puis l'A623 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur (n\u00b019) du Palays.\nSi un tron\u00e7on de la section A61 sens 2 (p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur) est ferm\u00e9 entre\nl'\u00e9changeur  de  Croix  Daurade  (n\u00b014)  et  la  barri\u00e8re  de  Toulouse  Nord,  les\nautomobilistes  souhaitant  emprunter  l'A61  sens  2  (p\u00e9riph\u00e9rique  ext\u00e9rieur)  en\ndirection de Bordeaux depuis l'A623 seront dirig\u00e9s sur l'A620 sens 2 (p\u00e9riph\u00e9rique\nint\u00e9rieur).\nPlanche 1d     :  \nLes automobilistes circulant sur l'A61 en direction de Toulouse devront quitter l'A61\nau niveau de l'\u00e9changeur de Montgiscard (n\u00b019.1), pour emprunter la RD24, puis la\nRD813 en direction de Toulouse, puis l'A623 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur (n\u00b019) du Palays.PREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-031 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de\nprolongement de la ligne B de m\u00e9tro impactant le p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse A61/A620 13\nSi un tron\u00e7on de la section A620 sens 2 (p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur) est ferm\u00e9 entre\nl'\u00e9changeur de Rangueil (n\u00b023) et la bifurcation de Bordelongue  (A620/A64), les\nv\u00e9hicules souhaitant emprunter l'A620 sens 2 (p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur) en direction de\nBordeaux ou Tarbes depuis l'A623 devront emprunter l'A61 sens 2 (p\u00e9riph\u00e9rique\next\u00e9rieur) au niveau de l'\u00e9changeur du Palays (n\u00b019).\n\u2022Fermetures simultan\u00e9es de la section A620 sens 1 (p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur)\nentre l'\u00e9changeur du Palays (n\u00b019) et la barri\u00e8re de p\u00e9age de Toulouse Sud, et\nde la section A61 sens 1 (direction Narbonne) entre l'\u00e9changeur du Palays\n(n\u00b019) et l'\u00e9changeur de Montgiscard (n\u00b019.1):\nLes automobilistes circulant sur l'A620 et souhaitant emprunter l'A61 en direction de\nNarbonne seront d\u00e9vi\u00e9s au niveau de l'\u00e9changeur du Palays (n\u00b019) sur l'A623 puis\nla RD813 en direction de Montgiscard, tourneront sur la RD24 en direction de\nl'\u00e9changeur de Montgiscard (n\u00b019.1) pour reprendre l'A61 direction Narbonne.\nLes automobilistes circulant sur l'A61 p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur et souhaitant emprunter\nl'A61 en direction de Narbonne seront d\u00e9vi\u00e9s au niveau de l'\u00e9changeur du Palays\n(n\u00b019) sur l'A623 puis la RD813 et la RD24 avant de reprendre l'autoroute au niveau\nde l'\u00e9changeur de Montgiscard (n\u00b019.1).\nLes automobilistes circulant sur l'A623 et souhaitant emprunter l'A620 en direction\nde Narbonne seront d\u00e9vi\u00e9s comme d\u00e9crit ci-dessus.\nLes automobilistes circulant sur l'A623 ou l'A620 et souhaitant emprunter l'A61\np\u00e9riph\u00e9rique  ext\u00e9rieur  direction  Bordeaux  /  Albi  devront  emprunter  la  bretelle\nd\u00e9butant du rond-point de Ramonville au niveau de l'\u00e9changeur du Palays (n\u00b019). \n2.2 Restrictions des voies :\n\u2022A620 p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur du PK19+325 au PK18+775  :\n\u25e6Bande d\u00e9ras\u00e9e de droite largeur r\u00e9duite \u00e0 0,30 m  ;\n\u25e6Voie de droite largeur r\u00e9duite \u00e0 3,20 m  ;\n\u25e6Voie de gauche largeur r\u00e9duite \u00e0 3,00 m  ;\n\u25e6Bande d\u00e9ras\u00e9e de gauche largeur r\u00e9duite \u00e0 0,225 m  ;\n\u25e6Interdiction de d\u00e9passer pour les PL de plus de 7.5 tonnes  ;\n\u25e6Mise en place d'une signalisation horizontale jaune  ;\n\u25e6Isolement de la zone de chantier par s\u00e9parateurs modulaires de voies de\nclasse B (type 3) ;\n\u25e6La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70km/h.\n\u2022A61 direction Narbonne du PK239+830 au PK239+930  :\n\u25e6Bande d'arr\u00eat d'urgence largeur normale de 2,50 m  ;\n\u25e6Voie de droite largeur normale de 3,50 m  ;\n\u25e6Voie de gauche largeur normale de 3,50 m  ;PREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-031 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de\nprolongement de la ligne B de m\u00e9tro impactant le p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse A61/A620 14\n\u25e6Bande d\u00e9ras\u00e9e de gauche largeur r\u00e9duite \u00e0 0,40 m  ;\n\u25e6S\u00e9parateurs modulaires de voies de classe B (type 3) positionn\u00e9s sur la\nbande d\u00e9ras\u00e9e de gauche, devant la glissi\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9.\nArt. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en\ndate du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier sur\nles autoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant  :\n\u2022L'article 2-1 D\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire.\n\u2022L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'ann\u00e9e 2024  ;\n\u2022L'article 2-3 Capacit\u00e9 (trafic) ;\n\u2022L'article 2-6 Largeur des voies ;\n\u2022L'article 2-7 Longueur de restriction de capacit\u00e9 ;\n\u2022L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.\nArt. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction\nInterminist\u00e9rielle  sur  la  Signalisation  Routi\u00e8re  (livre  I,  8\u00e8me  partie,  signalisation\ntemporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le\ncontr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,\ncentre d'entretien de Toulouse).\nLes  entreprises  engag\u00e9es  dans  ces  travaux  devront  maintenir  en  permanence  la\npropret\u00e9, l'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant\nles heures de chantier et lors du repliement des chantiers.\nArt. 5. : Les v\u00e9hicules qui empruntent les d\u00e9viations mises en place suite \u00e0 des travaux,\ndes incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itin\u00e9raire\np\u00e9n\u00e8tre  dans  la  Zone  de  Faible  \u00c9mission  (ZFE),  ne  sont  pas  concern\u00e9s  par  les\nrestrictions pr\u00e9vues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.\nArt. 6. : Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes informent pr\u00e9alablement les\nforces  de  l'ordre  d'une  intervention  programm\u00e9e  susceptible  d'entra\u00eener  le\nralentissement  du  trafic,  voire  son  arr\u00eat  momentan\u00e9  (exemples  :  basculement  de\ncirculation, pose d'une sortie obligatoire).\nLe ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire\npour la mise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 par les forces de\nl'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci Autoroutes\nest autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser cette intervention.\nArt. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux\nautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par\naffichage de messages sur les PMV.\nArt. 8. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nTout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI\nAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de\nToulouse.PREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-031 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de\nprolongement de la ligne B de m\u00e9tro impactant le p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse A61/A620 15\nLa Cheffe  du P\u00f4le\nCrise et S\u00e9curit Routi\u00e8re\nArt. 9. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la\nHaute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Le recours\ndoit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArt. 10. :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental des\nroutes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional des ASF direction Sud-Ouest, le chef\nde district ASF de Midi-Toulousain, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le\ng\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur\nd\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du\nconseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole et le\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 05 juin 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice d\u00e9partementale \ndes territoires,\nPour la directrice et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-031 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux de\nprolongement de la ligne B de m\u00e9tro impactant le p\u00e9riph\u00e9rique de Toulouse A61/A620 16\nPREFECTURE 31\n31-2024-05-07-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la zone\nd'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 \"Grand Champ\" sur la\ncommune de Saint-Geni\u00e8s Bellevue\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 \"Grand Champ\" sur la\ncommune de Saint-Geni\u00e8s Bellevue 17\nE\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale  des territoires\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  cr\u00e9ation  de la zone  d'am\u00e9nagement  diff\u00e9r\u00e9  \u00ab Grand  Champ  \u00bb\nsur  la commune  de SAINT-GENIES  BELLEVUE\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de l'urbanisme  et notamment  ses  articles  L. 210-1,  L. 212-1  \u00e0 L. 212-5,  L. 213-1  \u00e0\nL. 213-18,  L. 300-1,  R. 212-1  \u00e0 R. 212-5,  R. 213-1  \u00e0 R. 213-26  relatifs  aux  zones  d'am\u00e9nagement\ndiff\u00e9r\u00e9  (ZAD)  et au droit  de pr\u00e9emption  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  cr\u00e9ation  du p\u00e9rim\u00e8tre  provisoire  de pr\u00e9-ZAD,  en date  du 11 ao\u00fbt  2022  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b02021-47  du conseil  municipal  de Saint-Genies  Bellevue,  en date  du\n20 septembre  2021,  sollicitant  la cr\u00e9ation  de la zone  d'am\u00e9nagement  diff\u00e9r\u00e9  de Grand  Champ  ;\nVu le plan  local  de lurbanisme  de la commune  de Saint-Genies  Bellevue  approuv\u00e9  le\n19 septembre  2022  ;.\nVu le sch\u00e9ma  de coh\u00e9rence  territoriale  de la grande  agglom\u00e9ration  toulousaine  approuv\u00e9  le\n27 avril  2017  ;\nVu le dossier  pr\u00e9sent\u00e9  par la commune  de Saint-Genies  Bellevue,  le 27 d\u00e9cembre  2023,  notamment\nla notice  explicative,  le plan  de situation  et le p\u00e9rim\u00e8tre  de la zone  d'am\u00e9nagement  diff\u00e9r\u00e9  (ZAD)  et\nl'\u00e9tat  parcellaire  des  parcelles  concern\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  l'int\u00e9r\u00eat,  pour  la commune,  de constituer  des  r\u00e9serves  fonci\u00e8res  afin  de ma\u00eetriser  le\nd\u00e9veloppement  d'un  projet  urbain  mixte  sur un secteur  \u00e0 enjeux  d'am\u00e9nagement  situ\u00e9  en continuit\u00e9\ndu tissu  urbain  et visant  \u00e0 sauvegarder  et mettre  en valeur  le patrimoine  b\u00e2ti  et non  b\u00e2ti  des  abords\ndu ch\u00e2teau  class\u00e9  monument  historique  ;\nPr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 \"Grand Champ\" sur la\ncommune de Saint-Geni\u00e8s Bellevue 18\nConsid\u00e9rant  que  ce territoire  n'a pas  fait,  \u00e0 ce jour,  l'objet  d'une  mesure  conservatoire  en termes  de\nma\u00eetrise  fonci\u00e8re  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.1\u00ae  : La zone  d'am\u00e9nagement  diff\u00e9r\u00e9,  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab ZAD  Grand  Champ  \u00bb, d'une  superficie  totale\nde 2.43  hectares,  destin\u00e9e  \u00e0 la constitution  de r\u00e9serves  fonci\u00e8res,  est cr\u00e9\u00e9e  sur la commune  de\nSaint-Genies  Bellevue,  selon  le p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  par la liste  des  parcelles  concern\u00e9es  et le plan\nannex\u00e9s  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArt.  2. : La commune  de Saint-Genies  Bellevue  est d\u00e9sign\u00e9e  comme  titulaire  du droit  de pr\u00e9emption\ndans  la zone  ainsi  d\u00e9limit\u00e9e.\nArt.  3.: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Garonne  et fera  l'objet  d'une  insertion  dans  deux  journaux  publi\u00e9s  dans  le d\u00e9partement  de la\nHaute-Garonne.  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et le plan  annex\u00e9  pr\u00e9cisant  le p\u00e9rim\u00e8tre  seront  affich\u00e9s  \u00e0 la mairie\nde Saint-Genies  Bellevue  pendant  un mois  et seront  tenus  \u00e0 la disposition  du public.\nArt.  4. : Cet  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois,  \u00e0 compter  de sa notification  et de sa publication.\nDans  le m\u00eame  d\u00e9lai,  un recours  peut  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 l'auteur  de la d\u00e9cision.\nArt.  5. : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  la directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  de la Haute-Garonne  et le maire  de Saint-Genies  Bellevue  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui\nle concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le -7  MAI  2024\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 \"Grand Champ\" sur la\ncommune de Saint-Geni\u00e8s Bellevue 19\nANNEXE  DE L'ARRETE  PREFECTORAL\nETAT  PARCELLAIRE\nListe  des parcelles  concern\u00e9es\nCommune  Section  N\u00b0 de parcelle  | Surface  de parcelle  | Surface  concern\u00e9e\npar la ZAD\nSaint-Geni\u00e8s  Bellevue  AM  171 5,13  ha 2,43  ha\nPLAN  DU PERIMETRE  DE LA ZAD\nPlan  cadastral\n\u00ab Grand  Champ  \u00bb\nPartie  N de parcelle  AM171,  objet  de la demande  de cr\u00e9ation  de\nZAD\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation\nia Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9raie  Adjointe\nla Sous-pr\u00e9fepea,a  ville\n- 7 MAI 2024 !\nH\u00e9i\u00e8ne#f\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 \"Grand Champ\" sur la\ncommune de Saint-Geni\u00e8s Bellevue 20\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-07-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 \"Grand Champ\" sur la\ncommune de Saint-Geni\u00e8s Bellevue 21\nPREFECTURE 31\n31-2024-05-30-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement du\nclassement de l'Office de tourisme\nIntercommunal des Terres du Lauragais\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement du classement de l'Office de tourisme\nIntercommunal des Terres du Lauragais 22\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9  , a oo,\nFraternit\u00e9  Le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  renouvellement  du classement  de l'Office  de tourisme\nIntercommunal  des  Terres  du Lauragais\nVu le code  du tourisme,  notamment  ses  articles  L.133-10-1  et D.133-20  et suivants  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 16 avril  2019  fixant  les crit\u00e8res  de classement  des  Offices  de tourisme  ;\nVu le dossier  de demande  de renouvellement  de classement  formul\u00e9  par  l'Office  de tourisme\nIntercommunal  des  Terres  du Lauragais  situ\u00e9  a Nailloux  (31560)  ), pr\u00e9sent\u00e9  par la pr\u00e9sidente  en\nvue  d'obtenir  le renouvellement  du classement  de cette  structure  dans  la cat\u00e9gorie  | ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0DL2023-235  en date  du 28 novembre  2023  de la Communaut\u00e9  de communes\ndes  Terres  du Lauragais  sollicitant  le renouvellement  du classement  en cat\u00e9gorie  | de l'Office  de\ntourisme  Intercommunal  des  Terres  du Lauragais  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 23 novembre  2023,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur\nJean-Luc  BLONDEL  ;\nSur  proposition  de monsieur  le sous-pr\u00e9fet  de Muret  ;\nArticle.1  : L'Office  de tourisme  est class\u00e9  dans  la cat\u00e9gorie  |. Ce classement  est prononc\u00e9  pour\nune  p\u00e9riode  de 5 ans  \u00e0 compter  de la date  de signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle.2  : L'Office  de tourisme  devra  signaler  son  classement  par un panonceau  conforme  au\nmod\u00e8le  en vigueur,  fix\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  du ministre  charg\u00e9  du tourisme.\nAtticle.3  : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  \u00e0 Madame  la Pr\u00e9sidente  de l'Office  de tourisme\nIntercommunal  des  Terres  du Lauragais  et une  copie  en sera  adress\u00e9e  \u00e0 Atout  France.\nP\u00f4le  animation  territoriale  et cabinet\ncellule  d\u00e9partementale  du tourisme\n10, All\u00e9es  Niel  BP 20212\n31605  Muret  cedex\nT\u00e9l : 05.36.25.94.32\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement du classement de l'Office de tourisme\nIntercommunal des Terres du Lauragais 23\nArticle.4:  Cette  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de TOULOUSE.  Dans  ce m\u00eame  d\u00e9lai,  il peut  faire\nl'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale.\nArticle.5  : Monsieur  le sous-pr\u00e9fet  de Muret  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de Toulouse  et transmis  pour  information\na Monsieur  le Maire  de Nailloux  et \u00e0 la Direction  G\u00e9n\u00e9rale  des  Entreprises  au Minist\u00e8re  de\nl'Economie  et des  Finances.\nFait  \u00e0 Muret,  le 3 Q MAI 2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet  de Muret,\nJean-Luc  BLOND\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement du classement de l'Office de tourisme\nIntercommunal des Terres du Lauragais 24","date":"2024-06-06","first_seen_on":"2024-06-06T11:04:21+00:00","id":"05dc8fe3cbf4d78863bcb4190bb757598d3657cc33c03e6790dd81147eb45c7c","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-228 publi\u00e9 le 6 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-06T09:58:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/52574/385604/file/recueil-31-2024-228-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}