{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02B-2025-07-028\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse /\n2B-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime, pour l'installation de 29\nmouillages pour l'amarrage de navires au b\u00e9n\u00e9fice de la commune\nd'ALGAJOLA  (9 pages) Page 4\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  / P\u00f4le Gestion de Crise\n2B-2025-07-29-00001 - DDT 2B- subdelegation de signature actes\nadministratifs (13 pages) Page 14\n2B-2025-07-29-00002 - DDT subdelegation signature actes comptables (10\npages) Page 28\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  / Service Eau, Nature et\npr\u00e9vention des risques naturels et routiers\n2B-2025-07-29-00008 - APS-rabbtement-nappe Borgo Portant prescription\nsp\u00e9cifiques, concernant l'autorisation d'un rabattement de nappe par\ndispositif de pointes filtrantes en phase chantier et la r\u00e9gularisation d'un\npi\u00e9zom\u00e8tre sur la commune de BORGO (10 pages) Page 39\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  / Service Urbanisme\nConstruction R\u00e9novation\n2B-2025-07-30-00010 - DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION\nR\u00c9NOVATION-FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE\nD'AM\u00c9LIORATION DE L'HABITAT (CLAH) (2 pages) Page 50\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement  / Service Risque Energie et Transport\n2B-2025-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025\nportant\nmise \u00e0 jour des prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du d\u00e9p\u00f4t\np\u00e9trolier exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9troliers de la Corse \n(DPLC) sur la commune de Lucciana (35 pages) Page 53\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES\n2B-2025-07-29-00003 - Autorisation vid\u00e9oprotection - Boutique Taklope\nBorgo. (2 pages) Page 89\n2B-2025-07-29-00004 - Autorisation vid\u00e9oprotection - Boutique Taklope\nFuriani. (2 pages) Page 92\n2B-2025-07-29-00005 - Autorisation vid\u00e9oprotection - Boutique Val\u00e8ge\nBastia. (2 pages) Page 95\n2B-2025-07-29-00006 - Autorisation vid\u00e9oprotection - Boutique Val\u00e8ge\nLa Rocade. (2 pages) Page 98\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales\n2B-2025-07-31-00005 - DSEC OCT 2018_CCIRB_AP de prorogation du\nd\u00e9lai de commencement des travaux au 31 juillet 2026__PREF2B DCTPP\nBFL N\u00b0170 du 31 juillet 2025 (3 pages) Page 101\n3\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2025-07-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime, pour\nl'installation de 29 mouillages pour l'amarrage de\nnavires au b\u00e9n\u00e9fice de la commune d'ALGAJOLA \nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime, pour l'installation de 29 mouillages pour l'amarrage de navires au b\u00e9n\u00e9fice de la commune d'ALGAJOLA  -\n2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n4\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, pour\nl'installation de 29 mouillages pour l'amarrage de navires\n au b\u00e9n\u00e9fice de la commune d'ALGAJOLA \nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le  code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques,  notamment  ses  articles\nL.2122-1 et suivants ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2017-562 du 19 avril 2017 relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes pour le\ntitre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la  loi  n\u00b0  2011-1749  du  05  d\u00e9cembre  2011  relative  au  plan  d'am\u00e9nagement  et  de\nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de\nd\u00e9partements, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  20  juillet  2022  portant  nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  7  f\u00e9vrier  2024  nommant  M.  Arnaud\nMILLEMANN secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoral\nde Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nArnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la\nmer et du littoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la\nlimitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02008-231-6 en date du 18 ao\u00fbt 2018 portant transfert de domanialit\u00e9 du port\nde p\u00eache de San Damiano sur la commune d'Algajola au d\u00e9partement de Haute-Corse ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/235 AC de l'Assembl\u00e9e de Corse en date du 2 octobre 2015 portant\napprobation du PADDUC ;\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime, pour l'installation de 29 mouillages pour l'amarrage de navires au b\u00e9n\u00e9fice de la commune d'ALGAJOLA  -\n2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n5\nVu la  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0  15/237  AC  de  l'Assembl\u00e9e  de  Corse  en  date  du  2  octobre  2015\napprouvant la carte des vocations des plages et s\u00e9quences littorales dans lesquelles\npeuvent \u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;\nVu la demande  en  date  du  25 avril 2025  de  la commune  d'Algajola,  repr\u00e9sent\u00e9e par\nmonsieur  ROSSI  Fran\u00e7ois,  sollicitant  l'autorisation  d'occuper  temporairement  le\ndomaine public maritime \u00e0 ALGAJOLA, lotissement San Damiano pour l'installation de\n29 corps-morts et modifi\u00e9e le 23 mai 2025;\nVu l'avis  conforme favorable du commandant de zone maritime en date du 23 juillet\n2025 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat  ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d'assurer le maintien des activit\u00e9s maritimes locales\ndans des conditions optimales et de garantir ainsi la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la mer ;\nCONSID\u00c9RANT que la commune exploite sans autorisation domaniale depuis une vingtaine\nd'ann\u00e9es des mouillages pour l'amarrage des navires de petite plaisance ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande de maintien de la continuit\u00e9 de l'offre de mouillages et des\nservices propos\u00e9s par la commune d'Algajola en compl\u00e9ment des prestations du port de San\nDamiano s'inscrivent dans une d\u00e9marche volontaire d'\u00e9volution vers une zone de mouillages\net d'\u00e9quipements l\u00e9gers ;\nCONSID\u00c9RANT  que  des  \u00e9tudes  sp\u00e9cifiques  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'attribution  d'une  autorisation\npour la mise en \u0153uvre d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers sur la commune\nd'Algajola sont \u00e0 r\u00e9aliser en application des dispositions des articles R.2124-39 \u00e0 R.2124-55 du\nCG3P et entra\u00eeneront des d\u00e9lais s'\u00e9tendant jusqu'en 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages correspondant \u00e0\nl'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site consid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les  am\u00e9nagements  ne portent pas  atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 du domaine\npublic maritime ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er     : - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATION -\nLa commune d'Algajola, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Rossi Fran\u00e7ois, immatricul\u00e9e au registre du\ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET N\u00b0 212 000 103 0001, demeurant place du monument\naux morts \u2013 20220  Algajola, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab  b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est autoris\u00e9e, \u00e0\ntitre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine public maritime\nsuivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits ci-\napr\u00e8s, sur la commune d'Algajola, au droit du lotissement San Damiano et en dehors de la li -\nmite administrative du port de San Damiano, pour l'organisation et la gestion de dispositifs\nde mouillage destin\u00e9s \u00e0 l'accueil et au stationnement des navires. L'occupation est circons -\n2\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime, pour l'installation de 29 mouillages pour l'amarrage de navires au b\u00e9n\u00e9fice de la commune d'ALGAJOLA  -\n2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n6\ncrite \u00e0 la zone d\u00e9finie en annexe 1 servant d'assiette \u00e0  la mise en place de 29  corps-morts\n\u00e9quip\u00e9s de bou\u00e9es de surface pour l'amarrage d'engins \u00e0 moteur entre 5 et 10 m\u00e8tres selon\nles coordonn\u00e9es GPS et r\u00e9partition mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe 2.\nChaque bou\u00e9e doit \u00eatre de couleur blanche et doit afficher le num\u00e9ro d'identification d\u00e9fini\nen annexe 2.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'attention des usagers.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s\ndu service gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est valable  \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 15\noctobre 2026 dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa p\u00e9riode annuelle d'exploitation des dispositifs de mouillage est fix\u00e9e du 15 avril au 15\noctobre.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis leur\nd\u00e9montage et enl\u00e8vement.\nARTICLE 4 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION -\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  de  se  conformer  aux  lois  et  r\u00e8glements  existants  ou  futurs,  et\nd'obtenir  les  autorisations  n\u00e9cessaires  (autorisation  d'urbanisme,  hygi\u00e8ne  des  denr\u00e9es\nalimentaires\u2026) pour l'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nToutes les installations relevant du plan de balisage de la commune, telles qu'un chenal\ntraversier, une zone r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la baignade, une zone d'interdiction de mouillage, une zone\ninterdite aux engins \u00e0 moteur, et autre, se situent en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de\nmouillage.\nLes \u00e9l\u00e9ments li\u00e9s au plan de balisage communal sont r\u00e9gis par une r\u00e9glementation distincte\nde celle de cette autorisation.\nAucune  modification  aux  installations  existantes  ne  peut  \u00eatre  effectu\u00e9e  sans  l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des  aspects  des d\u00e9pendances  du domaine public\nmaritime.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  souscrire  un  contrat  d'assurance  conforme  \u00e0  la  r\u00e9glementation  en\nvigueur. L'ensemble des installations doit \u00eatre entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme\naux conditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances\ndont  l'occupation  est  autoris\u00e9e.  Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  en  tout  temps  se  conformer  aux\ndirectives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la\ncirculation, de l'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\n3\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime, pour l'installation de 29 mouillages pour l'amarrage de navires au b\u00e9n\u00e9fice de la commune d'ALGAJOLA  -\n2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n7\nARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n\u2022 interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n\u2022 aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un herbier de posidonie (y compris\nsur la bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es) ;\n\u2022 tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit \u00ab  \u00e9cologiques \u00bb de type ancres \u00e0 vis)\ndoivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de subsurface.\nLa constatation du non-respect de ces dispositions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6   : - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 Le p\u00e9titionnaire devra d\u00e9poser  un dossier de  demande d'autorisation de  zone de\nmouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers dans les meilleurs d\u00e9lais ;\n\u2022 Le p\u00e9titionnaire doit respecter la p\u00e9riode d'exploitation et proc\u00e9der au d\u00e9montage\ndes installation en surface en dehors de la p\u00e9riode accord\u00e9e ;\n\u2022 Le p\u00e9titionnaire veille au strict respect du plan de balisage de la commune ;\n\u2022 Le littoral m\u00e9diterran\u00e9en a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements\ndurant  la  seconde  guerre  mondiale.  \u00c0  ce  titre,  la  probl\u00e9matique  d'une  possible\npollution pyrotechnique du site doit \u00eatre prise en compte ;\n\u2022 Ces  sites,  qui  ne  sont  habituellement  pas  utilis\u00e9s  pour  des  activit\u00e9s  militaires,\npourront toujours l'\u00eatre par les unit\u00e9s des arm\u00e9es fran\u00e7aises en mission de protection\ndes personnes et des biens ou de d\u00e9fense du territoire.\nARTICLE 7 : - CARACT\u00c8RES DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans\nleur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation  est  strictement  personnelle  et  ne  peut  faire  l'objet  d'aucune  cession.  Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom le terrain mis \u00e0\nsa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L2122-6\ndu code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nARTICLE 8 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX -\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndevra  remettre  les  lieux  en  leur  \u00e9tat  initial.  Toute  trace  d'occupation  et  d'installations\ndiverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \n4\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime, pour l'installation de 29 mouillages pour l'amarrage de navires au b\u00e9n\u00e9fice de la commune d'ALGAJOLA  -\n2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n8\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration.\nDans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et\ninstallations deviendront, de plein droit et gratuitement, propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 9 : - R\u00c9VOCATION DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation,  sans  pr\u00e9judice,  s'il  y  a  lieu,  des  poursuites  pour  d\u00e9lit  de  grande  voirie.  La\nredevance impos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la\nd\u00e9cision  de  r\u00e9vocation  de  son  titre,  et  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne  pourra  se  pourvoir  \u00e0  fin  de\nrestitution de ce qu'il aurait pay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUS\u00c9S PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages\nqui  pourraient  r\u00e9sulter  de  l'ex\u00e9cution  des  travaux,  ainsi  que  de  la  pr\u00e9sence  et  de\nl'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  serait  tenu  d'y  rem\u00e9dier  imm\u00e9diatement,  \u00e0  ses  frais  et  conform\u00e9ment  aux\ninstructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public maritime.\nLa  responsabilit\u00e9  de  l'\u00c9tat  ne  pourra  en  aucune  mani\u00e8re  \u00eatre  invoqu\u00e9e  en  quelque\ncirconstance que ce soit. \nARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCI\u00c8RE ET REDEVANCE DOMANIALE -\nEn  contrepartie  de  l'occupation  privative  du  domaine  public  maritime  ainsi  que  des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment\naux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une  redevance  d'un  montant  annuel de  QUATRE MILLE SIX  CENT QUARANTE EUROS\n(4 640 euros).\nLa r\u00e9vision de ce montant s'effectuera chaque ann\u00e9e en fonction de l'\u00e9volution de l'indice\ndes prix TP021er janvier de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e.\nLa  redevance  est  payable  par  terme  annuel  et  d'avance  d\u00e8s  signature  de  la  pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM).\nARTICLE 12 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement\n\u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et\nla nature, qui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION \nDE L'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par\nla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP),\n5\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime, pour l'installation de 29 mouillages pour l'amarrage de navires au b\u00e9n\u00e9fice de la commune d'ALGAJOLA  -\n2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n9\nsitu\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le\ncadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes  donn\u00e9es  sont  obtenues  directement  aupr\u00e8s  de  vous  ou  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0\nla loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s,\nvous  disposez  d'un  droit  d'acc\u00e8s,  de  rectification,  d'effacement,  des  donn\u00e9es  vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous  pouvez  exercer  vos  droits  en  contactant  la  boite  mail  :  die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la \nprotection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie\n\u00e9lectronique  (le-delegue-a-la-protection-des-  donnees-personnelles@finances.gouv.fr  )  ou  par\nvoie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme\naux  dispositions  l\u00e9gales  et  r\u00e9glementaires,  vous  disposez  du  droit  d'introduire  une\nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n6\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime, pour l'installation de 29 mouillages pour l'amarrage de navires au b\u00e9n\u00e9fice de la commune d'ALGAJOLA  -\n2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n10\nARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L'AUTORISATION -\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le directeur  de la mer  et du littoral de  Corse,  le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire d'Algajola sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nLe Pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans les\ndeux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse dans\nun d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les\ndeux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du code de\njustice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr \n7\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime, pour l'installation de 29 mouillages pour l'amarrage de navires au b\u00e9n\u00e9fice de la commune d'ALGAJOLA  -\n2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n11\nL\u00e9gendeO Bou\u00e9es de mouillage num\u00e9rot\u00e9es|__| Limite administrative du port de San Damiano\u00a9 Ortho-express 20240 25 50 mBE  |\nANNEXE 1\nPlan des installations\n8\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime, pour l'installation de 29 mouillages pour l'amarrage de navires au b\u00e9n\u00e9fice de la commune d'ALGAJOLA  -\n2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n12\nN'Bou\u00e9e n\u00e9es GPS1 42.608925 / 8. 85421 Jusqu'\u00e0 9m2 42.609049 / 8. 854577 Jusqu'\u00e0 9m3 42.609192 / 8. 854837 Jusqu'\u00e0 9m4 42.609264 /8. 855231 Jusqu'\u00e0 9m5 42.609361 / 8. 855247 Jusqu'\u00e0 9m6 42609544 / 8. 855428 Jusqu'\u00e0 9m7 42609461 / 8. 855154 Jusqu'\u00e0 9m8 42.609465 / 8.854872 Jusqu'\u00e0 9m9 42.609369 / 8.854468 Jusqu'\u00e0 9m10 42.609246 / 8.854495 Jusqu'\u00e0 9m11 42.609015 / 8.854375 Jusqu'\u00e0 9m12 42.609035 / 8.854215 Jusqu'\u00e0 9m13 42.608961 / 8.854127 Jusqu'\u00e0 9m14 42.609112 / 8.854068 Jusqu'\u00e0 9m15 42.609202 / 8.154124 Jusqu'\u00e0 9m16 42.609303 / 8.854254 Jusqu'\u00e0 9m17 42.609422 / 8.854389 Jusqu'\u00e0 9m18 42.609523 / 8.854541 Jusqu'\u00e0 9m19 42.609616 / 8.854751 Jusqu'\u00e0 9m20 42.609725 / 8.854893 Jusqu'\u00e0 9m21 42.609835 / 8.855024 Jusqu'\u00e0 9m22 42.609857 / 8.854807 Jusqu'\u00e0 9m23 42.609379 / 8.854659 Jusqu'\u00e0 9m24 42.609694 / 8.854478 Jusqu'\u00e0 9m27 42.609431 / 8.854041 Jusqu'\u00e0 9m28 42.609418 / 8.853898 Jusqu'\u00e0 9m29 42.609398 / 8.853796 Jusqu'\u00e0 9m30 42.609829 / 8.853694 Jusqu'\u00e0 5.50m40 42.609966 / 8.854942 Jusqu'\u00e0 9m\nANNEXE 2\nCoordonn\u00e9es GPS des installations \u2013 dimension des navires\nsource: dossier de demande d'AOT\n9\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-07-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime, pour l'installation de 29 mouillages pour l'amarrage de navires au b\u00e9n\u00e9fice de la commune d'ALGAJOLA  -\n2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n13\nDirection d\u00e9partementale des Territoires \nP\u00f4le Gestion de Crise\n2B-2025-07-29-00001\nDDT 2B- subdelegation de signature actes\nadministratifs\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - P\u00f4le Gestion de Crise - 2B-2025-07-29-00001 - DDT 2B- subdelegation de signature actes\nadministratifs - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 14\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2025-07-29-00001 \nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gaon de signature\n(actes administrafs)\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collecvit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU le code de la construcon et de l'habitaon ;\nVU le code de la route ;\nVU le code des march\u00e9s publics ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code rural et de la p\u00eache marime ;\nVU le code des transports ;\nVU le code des ports marimes (pare r\u00e9glementaire) ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code foreser ;\nVU le code de jusce administrave ;\nVU le code de l'expropriaon pour cause d'ulit\u00e9 publique ;\nVU le code des relaons entre le public et l'administraon;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relave aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVUles lois n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e et n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e,\nportant  droits  et  obligaons  des  fonconnaires  et  disposions  statutaires  relaves  \u00e0  la\nFoncon Publique de l'\u00c9tat ;\n1 / 13\nDirecon d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - P\u00f4le Gestion de Crise - 2B-2025-07-29-00001 - DDT 2B- subdelegation de signature actes\nadministratifs - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 15\nVU la loi n\u00b0 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverse s mesures desn\u00e9es \u00e0 favoriser\nl'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des locau x d'habitaon, des lieux de travail et des\ninstallaons recevant du public ;\nVUla loi d'orientaon n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 mod ifi\u00e9e relave \u00e0 l'administraon\nterritoriale de la R\u00e9publique ;\nVU    la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relave \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement\nurbains, notamment modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2001-1168 du 11 d\u00e9cembre 2001 portant mesures\nurgentes de r\u00e9formes \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et finan cier et par la loi n\u00b0 2006-872 du 13\njuillet 2006 portant engagement naonal pour le logement ;\nVU la loi n\u00b0 2001-44 du 17 janvier 2001 modifi\u00e9e relave \u00e0 l'arch\u00e9ologie pr\u00e9venve ;\nVU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relave aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVU la  loi  n\u00b0  2005-157  du  23  f\u00e9vrier  2005  relave  au  d\u00e9veloppement  des  territoires\nruraux et en parculier l'arcle 95 ;\nVU    la  loi  n\u00b0 2007-290  du  5  mars  2007  instuant  le  droit  opposable  au  logement  et\nportant diverses mesures relaves \u00e0 la coh\u00e9sion sociale ;\nVU   la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relave \u00e0 la m obilisaon du foncier public en\nfaveur du logement et au renforcement des obligaon s de producon de logement social et\nnotamment la disposion transitoire pr\u00e9vue en son arcle 26 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 86-83 du 17 janvier 1986 relaf aux di sposions g\u00e9n\u00e9rales applicables\naux agents non tulaires de l'\u00c9tat pris pour l'appl icaon de l'arcle 7 de la loi n\u00b0 84-16 du 11\njanvier 1984 portant disposions statutaires relaves \u00e0 la foncon publique de l'\u00c9tat ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 93-377 du 18 mars 1993 relaf aux pr\u00e9fets d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 et la\nd\u00e9fense aupr\u00e8s des pr\u00e9fets de zones de d\u00e9fense ; \nVUle  d\u00e9cret  n\u00b0  94-86  du  26  janvier  1994  relaf  \u00e0  l'accessibilit\u00e9  aux  personnes\nhandicap\u00e9es des locaux d'habitaon, des \u00e9tablisseme nts et installaons recevant du public,\nmodifiant  et  compl\u00e9tant  le  code  de  la  construcon  et de  l'habitaon  et  le  code  de\nl'urbanisme ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dis posions communes applicables\naux stagiaires de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relaf \u00e0 la commission consultave\nd\u00e9partementale de la protecon civile, de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'accessibilit\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-330 du 3 avril 1997 portant d\u00e9conce ntraon en ma\u00e8re de geson\ndes personnels relevant du Ministre charg\u00e9 de l'agriculture, services d\u00e9concentr\u00e9s ;\n2 / 13\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - P\u00f4le Gestion de Crise - 2B-2025-07-29-00001 - DDT 2B- subdelegation de signature actes\nadministratifs - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 16\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 99-756 du 31 ao\u00fbt 1999 relaf aux pres cripons techniques concernant\nl'accessibilit\u00e9  aux  personnes  handicap\u00e9es  de  la  voirie  publique  ou  priv\u00e9e  ouverte  \u00e0  la\ncirculaon publique devant faire des am\u00e9nagements ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 2002-121 du 31 janvier 2002 relaf au recrutement sans concours dans\ncertains  corps  des  fonconnaires  de  cat\u00e9gorie  C  de  la  foncon  publique  de  l'\u00c9tat\n(notamment : tre II, III et IV) ;\nVUle  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  relaf  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisaon et \u00e0 l'acon des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et le d\u00e9cret n\u00b02012-509 du 18 avril 2012 ;\nVU le d\u00e9cret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instuant une aide au financement de la\nformaon \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 rou\u00e8re ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relaf aux  direcons d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles modifi\u00e9 ;\nVUle  d\u00e9cret n\u00b0  2013-1041  du  20  novembre  2013  autorisant  le  ministre  charg\u00e9  du\nd\u00e9veloppement durable \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer certains de ses po uvoirs de recrutement et de geson\nd'agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentraon ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\ner septembre 2021 relaf \u00e0 la direcon de la mer et d u li>oral\nde Corse ;\nVUle d\u00e9cret  du  20  juillet  2022  portant  nominaon  du  pr\u00e9fet  de  la  Haute-Corse  -\nMonsieur Michel PROSIC ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02010-4-4 du 4 janvier 2010 du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse portant cr\u00e9aon de\nla direcon d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\n \nVU      l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2010-204-0009  en date  du  24  juillet 2010  instuant  une commission\nd\u00e9partementale de geson du domaine public marime charg\u00e9e d'apporter son avis au pr\u00e9fet\ndu d\u00e9partement sur  la  d\u00e9livrance  des  autorisaons  d'occupaon  temporaire  du  domaine\npublic marime, d'orienter les acons aff\u00e9rentes \u00e0 la geson du domaine public marime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date  du  31  mars  2011  conjoint du  Premier  ministre  et des  ministres\nint\u00e9ress\u00e9s  portant  d\u00e9concentraon  des  d\u00e9cisions  relaves  \u00e0  la  situaon  individuelle  des\nfonconnaires  et  agents  non  tulaires  exer\u00e7ant  leurs  foncons  dans  les  direcons\nd\u00e9partementales  interminist\u00e9rielles ;\nVU   la circulaire n\u00b0 6104/SG du 2 ao\u00fbt 2019 du Premi er ministre, relave \u00e0 la constuon\nde  secr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  communs  aux  pr\u00e9fectures  et aux  direcons  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\n3 / 13\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - P\u00f4le Gestion de Crise - 2B-2025-07-29-00001 - DDT 2B- subdelegation de signature actes\nadministratifs - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 17\nVU   l'avis du comit\u00e9 technique de la pr\u00e9fecture du 10 d\u00e9cembre 2020 ;\nVU   l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2020-12-31-005 du 31 d\u00e9cembre 2020 p ortant cr\u00e9aon et organisaon\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 20 21 portant organisaon de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 28 avril 2023\nnommant Mme Isabelle CLEMENCEAU, ing\u00e9nieure en cheffe des ponts, des eaux et des for\u00eats,\ndirectrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de  la Haute-Corse ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02B-2025-07-16-00005  en  da te  du  16  juillet  2025  portant\nnominaon  de  Madame  Isabelle  CLEMENCEAU,  ing\u00e9nieure  g\u00e9n\u00e9rale,  directrice\nd\u00e9partementale adjointe des territoires de la Haute -Corse, aux foncons de directrice par\nint\u00e9rim de la direcon d\u00e9partementale des territoir es de la Haute-Corse \u00e0 compter du 2 ao\u00fbt\n2025; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2B n\u00b02B-2025-07-16-00003  en date du 16 juillet 2025  portant\nd\u00e9l\u00e9gaon de signature \u00e0  Madame Isabelle CLEMENCEAU ,  ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale,  directrice\nd\u00e9partementale des territoires de Haute-Corse par interim, (actes administrafs)\nARR\u00caTE\nArcle 1 :\nLa  d\u00e9l\u00e9gaon  de  signature  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Isabelle  CLEMENCEAU,  ing\u00e9nieure  g\u00e9n\u00e9rale,\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires de Haute-Corse par interim , est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 :\nMadame Isabelle POGGI  ing\u00e9nieure hors classe de l'agriculture et de l'en vironnement, Cheffe du\nservice agriculture et for\u00eats (SAF) ainsi qu'\u00e0 Aurore CONSTANTIN, ing\u00e9nieure de l'agriculture et de\nl'environnement,  Cheffe  adjointe  du  service  agriculture  et  for\u00eats  (SAF)  \u00e0  l'effet  de  signer  les\nd\u00e9cisions qui concernent :\n\u2022 L'am\u00e9nagement de l'espace rural pr\u00e9vues aux Chapitres X-A \u00e0 X-F\n\u2022 Les exploitaons et au d\u00e9veloppement agricole pr\u00e9vues au Chapitre XII,\n\u2022 Les baux ruraux pr\u00e9vues au Chapitre XIII,\n\u2022 L'organisaon \u00e9conomique, \u00e9tablissement de l'\u00e9levage pr\u00e9vues au Chapitre XIV,\n\u2022 Les exploitaons agricoles en difficult\u00e9 pr\u00e9vues au Chapitre XV,\n\u2022 Les aides directes aux producteurs dans le cadre de  la polique agricole commune pr\u00e9vues\nau Chapitre XVI,\n4 / 13\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - P\u00f4le Gestion de Crise - 2B-2025-07-29-00001 - DDT 2B- subdelegation de signature actes\nadministratifs - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 18\n\u2022 L'a>ribuon des aides individuelles pr\u00e9vues au Chapitre XVII,\n\u2022 Les for\u00eats pr\u00e9vues au Chapitre XIX,\n\u2022 La chasse pr\u00e9vues au Chapitre XXI,\nMonsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric OLIVIER , a>ach\u00e9 d'administraon hors classe, chef du Servi ce Eau, Nature et\nPr\u00e9venon des risques naturels et rouers (SENAP) \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions qui concernent :\n\u2022 Les correspondances courantes des domaines trait\u00e9s par le service,\n\u2022 L'exploitaon des routes au Chapitre II-A2, \n\u2022 L'autorisaon d'ulisaon de pneus \u00e0 crampon au Chapitre II-A3,\n\u2022 Les passages \u00e0 niveau,\n\u2022 Les transports rouers : coordinaon, contr\u00f4les et autorisaon au Chapitre IV,\n\u2022 L'avis sur les \u00e9preuves motoris\u00e9es soumises \u00e0 autoris aon et devant passer devant la CDSR\n(Course moto, auto, rallye, etc...)\n\u2022 Les  manifestaons  soumises  \u00e0  d\u00e9claraons:  il  s'agit des  manifestaons  sur  circuits\nhomologu\u00e9s ou les concentraons de v\u00e9hicules \u00e0 moteur .\n\u2022 L' homologaon des circuits \n\u2022 Les autorisaons exceponnelles temporaires pour la  circulaon de v\u00e9hicules transportant\ndes marchandises et des ma\u00e8res dangereuses les sam edis et veilles de jours f\u00e9ri\u00e9s, les\ndimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s pr\u00e9vues aux Chapitres IV- B et IVC en dehors de la mission de\ncadre d'astreinte.\n\u2022 Les remont\u00e9es m\u00e9caniques pr\u00e9vues au Chapitre VII,\n\u2022 La p\u00eache autre que marime,\n\u2022 La r\u00e9glementaon des usages de l'eau et de leur imp act sur les milieux aquaques pr\u00e9vues\nau Chapitre XVIII,\n\u2022 L'agr\u00e9ment des ouvrages protecon collecve rapproch\u00e9e,\n\u2022 Les d\u00e9cisions relaves \u00e0 la r\u00e9glementaon conservaon des habitats naturels de la Faune et\nde la flore sauvage\n\u2022 La geson des risques  pr\u00e9vues au Chapitre XX,\n\u2022 La pr\u00e9sentaon d'observaons \u00e9crites et orales deva nt les juridicons administraves et\njudiciaires pr\u00e9vues au chapitre XXIV)\nMadame Laea MARCHAL, a>ach\u00e9e d'administraon hors classe, cheffe du Ser vice urbanisme,\nconstrucon,  r\u00e9novaon  (SUCR)  ainsi  qu'\u00e0  Madame  Jusne  DE  WILDE,  a>ach\u00e9e  principale\nd'administraon,  adjointe  \u00e0  la  cheffe  du  SUCR   et  \u00e0  Monsieur  Gilles  HUGUET,  a>ach\u00e9\nd'administraon hors classe, adjoint \u00e0 la  cheffe du SUCR,  \u00e0 l'effet de  signer  les d\u00e9cisions qui\nconcernent :\n\u2022 Les correspondances courantes des domaines trait\u00e9s par le service,\n\u2022 Les construcons et l'habitat pr\u00e9vues aux Chapitres VIII-A1 \u00e0 VIII-A4,\n\u2022 Le droit de pr\u00e9empon urbain pr\u00e9vu au Chapitre VIII-A5,\n\u2022 Le pilotage du sch\u00e9ma d\u00e9partemental des gens du voyage pr\u00e9vu au chapitre VIII-A6,\n\u2022 L'accessibilit\u00e9 aux personnes en situaon de handicap pr\u00e9vue au Chapitre XXV\n\u2022 L'am\u00e9nagement foncier et l'urbanisme pr\u00e9vues aux Chapitres IX-A1 \u00e0 IX-A3 et IX-B1 \u00e0 IX-C4,\n\u2022 L'am\u00e9nagement foncier et l'urbanisme pr\u00e9vu au Chapitre IX-E et IX-F1,\n5 / 13\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - P\u00f4le Gestion de Crise - 2B-2025-07-29-00001 - DDT 2B- subdelegation de signature actes\nadministratifs - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 19\n\u2022 La pr\u00e9sentaon d'observaons \u00e9crites et orales deva nt les juridicons administraves et\njudiciaires pr\u00e9vues au chapitre XXIV,\nMadame  Sylvie OLMICCIA  a>ach\u00e9e d'administraon hors classe, cheffe du serv ice Juridique et\nCoordinaon (SJC), \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions qui concernent :\n\u2022 Les correspondances courantes des domaines trait\u00e9s par le service,\n\u2022 Toutes  les  noficaons  et  d\u00e9cisions  pr\u00e9vues  au  Chapitre  XI  environnement  et  le\nd\u00e9veloppement durable, \n\u2022 Les infracons relevant du Chapitre IX-D am\u00e9nagemen t, foncier et urbanisme   : D-1,  l es\ninfracons aux r\u00e8gles d'urbanisme ;  D2, les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relafs aux astreintes ;\n\u2022 Les  actes  d'urbanisme  relevant des  Collecvit\u00e9s  territoriales  (chap  IX-E) :  les  le>res  de\ndemande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires pour tous les dos siers examin\u00e9s dans le cadre du\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes d'urbanisme (Chapitr e IX-E1), la pr\u00e9sentaon d'observaons\n\u00e9crites, hors les requ\u00eates introducves, devant les juridicons administraves  (Chapitre IX-\nE2) ;\n\u2022 La pr\u00e9sentaon d'observaons \u00e9crites et orales deva nt les juridicons judiciaires pr\u00e9vues\nau  Chapitre  IX-D1,  \u00e9crites  et  orales  devant  les  juridicons  administraves  pr\u00e9vues  au\nChapitre XXIV ,\n\u2022 Les bordereaux de transmission et courriers relafs  aux Proc\u00e8s-Verbaux d'infracons aux\nr\u00e8gles d'urbanisme adress\u00e9s aux contrevenants, \u00e9lus , services de l'\u00c9tat, forces de l'ordre et\ntoutes autorit\u00e9s de jusce,\n\u2022 La signature des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9dig\u00e9s dans le cadre de l'ex\u00e9cuon des d\u00e9cisions d e jusce li\u00e9es\naux infracons aux r\u00e8gles d'urbanisme\n\u2022 La signature des r\u00e9quisions judiciaires\n\u2022 La signature des actes de commissaires de jusce\nMadame  Nathalie RENARD , a>ach\u00e9e principale d'administraon, cheffe du Serv ice d' Appui aux\nTerritoires (SAT), \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions qui concernent :\n\u2022 Les correspondances courantes des domaines trait\u00e9s par le service,\n\u2022 Le service fait des architectes et paysagistes conseils de la DDT,\n\u2022 Le service fait relaf au fonds vert.\nMadame  Ang\u00e8le PIETRI ,  Ing\u00e9nieure divisionnaire des  travaux publics  de l'Etat, cheffe du P\u00f4le\nConnaissance des Territoires (PCT), \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions qui concernent : : \n\u2022 Les correspondances courantes des domaines trait\u00e9s par le service.\nMadame  Laea  NICOLINI,  a>ach\u00e9e  d'administraon,  cheffe  du  p\u00f4le  Crise,  Communicaon\ninterne et Services Publics + (PCC), \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions qui concernent :\n\u2022 Les correspondances courantes des domaines trait\u00e9s par le service,\n6 / 13\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - P\u00f4le Gestion de Crise - 2B-2025-07-29-00001 - DDT 2B- subdelegation de signature actes\nadministratifs - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 20\nArcle 2 : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de : \nMadame Isabelle POGGI, Cheffe du service agriculture et for\u00eats (SAF) et d e son adjointe  Aurore\nCONSTANTIN , la subd\u00e9l\u00e9gaon de signature qui leur est consene sera exerc\u00e9e par :\n\ue00a Madame  Marine  MARTINETTI,  a>ach\u00e9e  d'administraon  cheffe  de  l'unit\u00e9  \u00ab Souens\n\u00e9conomiques \u00bb, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions qui concernent :\n\u2022 Les  correspondances  courantes  des  domaines  trait\u00e9s  par  l'unit\u00e9  coordinaon  ne\ncomportant pas de d\u00e9cision,\n\u2022 Les aides directes aux producteurs dans le cadre de  la polique agricole commune pr\u00e9vues\nau Chapitre XVI,\n\u2022 La chasse, d\u00e9cisions pr\u00e9vues au Chapitre XXI.\nMonsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric OLIVIER , chef du Service Eau, Nature et Pr\u00e9venon des risq ues naturels et\nrouers (SENAP), la subd\u00e9l\u00e9gaon de signature qui lui est consene sera exerc\u00e9e par :\n\ue00a Madame  Rachel  DALBART,  a>ach\u00e9e  de  l'administraon  de  l'Etat,  cheffe  de  l'unit\u00e9\n\u00ab Pr\u00e9venon des risques naturels et de la r\u00e9silienc e du territoire \u00bb (PRNRT), \u00e0 l'effet de\nsigner les d\u00e9cisions qui concernent : \n\u2022 Les  correspondances  courantes  des  domaines  trait\u00e9s  par  l'unit\u00e9  coordinaon  ne\ncomportant pas de d\u00e9cision,\n\u2022 Les risques pr\u00e9vus au Chapitre XX.\n\ue00a Madame B\u00e9atrice DUFOUR, ing\u00e9nieure divisionnaire des travaux publics de l'\u00c9tat, cheffe de\nl'unit\u00e9  \u00ab Protecon  de  la  nature  et  des  ressources  naturelles \u00bb,  \u00e0  l'effet  de  signer  les\nd\u00e9cisions qui concernent : \n\u2022 Les  correspondances  courantes  des  domaines  trait\u00e9s  par  l'unit\u00e9  coordinaon  ne\ncomportant pas de d\u00e9cision,\n\u2022 La p\u00eache pr\u00e9vues au Chapitre XXII,\n\u2022 La r\u00e9glementaon des usages de l'eau et de leur imp act sur les milieux aquaques pr\u00e9vues\nau Chapitre XVIII,\n\u2022 La r\u00e9glementaon conservaon des habitats naturels de la Faune et de la flore sauvage au\nChapitre XXIII,\n7 / 13\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - P\u00f4le Gestion de Crise - 2B-2025-07-29-00001 - DDT 2B- subdelegation de signature actes\nadministratifs - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 21\n\ue00a Madame C\u00e9line CARON, a>ach\u00e9e d'administraon de l'\u00c9tat, cheffe de l'uni t\u00e9 \u00ab Pr\u00e9venon\ndes risques rouers \u00bb (PRT), \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions qui concernent :\n\u2022 Les  correspondances  courantes  des  domaines  trait\u00e9s  par  l'unit\u00e9  coordinaon  ne\ncomportant pas de d\u00e9cision,\n\u2022 Les passages \u00e0 niveau, chapitre II A4\n\u2022 Les autorisaons d'ulisaons de pneus \u00e0 crampon (chapitre II A3)\n\u2022 Les transports rouers : coordinaon, contr\u00f4les et autorisaon au Chapitre IV,\n\u2022 Les autorisaons exceponnelles temporaires pour la  circulaon de v\u00e9hicules transportant\ndes marchandises et des ma\u00e8res dangereuses les sam edis et veilles de jours f\u00e9ri\u00e9s, les\ndimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s pr\u00e9vues aux Chapitres IV- B et IVC en dehors des astreintes du\ncadre d'astreinte.\nMadame Laea MARCHAL, cheffe du Service urbanisme, construcon, r\u00e9novao n (SUCR), et de\nses adjoints Madame Jusne DE WILDE et Monsieur Gilles HUGUET, la subd\u00e9l\u00e9gaon de signature\nqui leur est consene sera exerc\u00e9e par :\n\ue00a Madame  Karen THORRE , a>ach\u00e9e d'administraon, cheffe de l'unit\u00e9 \u00ab plani ficaon \u00bb  \u00e0\nl'effet de signer les d\u00e9cisions qui concernent :\n\u2022 Les  correspondances  courantes  des  domaines  trait\u00e9s  par  l'unit\u00e9  coordinaon  ne\ncomportant pas de d\u00e9cision,\n\u2022 L'am\u00e9nagement foncier et l'urbanisme pr\u00e9vu au Chapitre IX-E et IX-F1,\n\u2022 La pr\u00e9sentaon d'observaons orales devant les juri dicons administraves et judiciaires\npr\u00e9vues au Chapitre XXIV.\n\ue00a Madame Katy LACHUER, a>ach\u00e9e d'administraon, cheffe de l'unit\u00e9 \u00ab Habitat \u00bb, \u00e0 l'effet de\nsigner les d\u00e9cisions qui concernent :\n\u2022 Les correspondances courantes des domaines trait\u00e9s ne comportant pas de d\u00e9cision,\n\u2022 Les construcons et l'habitat pr\u00e9vues au Chapitre VIII-A3.\n\ue00a Madame  Fr\u00e9d\u00e9rique  MORI,  Ing\u00e9nieure  des  travaux  publics  de  l'Etat,  cheffe  de  l'unit\u00e9\n\u00ab Qualit\u00e9 de la construcon \u00bb \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions qui concernent :\n\u2022 Les correspondances courantes des domaines trait\u00e9s ne comportant pas de d\u00e9cision,\n\u2022 L'accessibilit\u00e9 pr\u00e9vues au Chapitre XXV.\n\ue00a Monsieur Pascal POMPONI, a>ach\u00e9 principal d'administraon, chef de l'unit\u00e9 \u00ab Applicaon\ndu droit des sols \u00bb et Marie BARBAUX, a>ach\u00e9e d'administraon, adjointe au chef d'unit\u00e9\n\u00ab Applicaon du Droit des sols \u00bb \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions qui concernent :\n8 / 13\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - P\u00f4le Gestion de Crise - 2B-2025-07-29-00001 - DDT 2B- subdelegation de signature actes\nadministratifs - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 22\n\u2022 Les correspondances courantes des domaines trait\u00e9s ne comportant pas de d\u00e9cision,\n\u2022 Les Chapitres IX-A1 \u00e0 IX-A3 et IX-B1 \u00e0 IX-C4 (Am\u00e9nagement foncier et urbanisme).\nMadame Sylvie OLMICCIA, cheffe du service Juridique et Coordinaon (SJC), la subd\u00e9l\u00e9gaon de\nsignature qui lui est consene sera exerc\u00e9e par :\n\ue00a Madame  Chrisne STEBENET , a>ach\u00e9e d'administraon, cheffe de l'unit\u00e9 \u00ab  Cont r\u00f4le de\nl\u00e9galit\u00e9 ADS \u00bb \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions qui concernent :\nLes correspondances courantes des domaines trait\u00e9s par l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ADS\nne comportant pas de d\u00e9cision,\nLes le>res de demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires pour tous les dossiers examin\u00e9s dans le\ncadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes d'urbanisme (Chapitre IX-E1),\nLa pr\u00e9sentaon d'observaons \u00e9crites et orales devant les juridicons administraves\n pr\u00e9vues au Chapitre XXIV.\n\ue00a Madame Evana BARBA, charg\u00e9e du contr\u00f4le des actes d'urbanisme   pour la  pr\u00e9sentaon\nd'observaons \u00e9crites et orales devant les juridic ons administraves pr\u00e9vues au Chapitre\nXXIV.\n\ue00a Madame Carole GUIDICELLI, a>ach\u00e9e d'administraon, cheffe de l'unit\u00e9 \u00ab Coordinaon \u00bb \u00e0\nl'effet de signer les d\u00e9cisions qui concernent :\n\u2022 Les  correspondances  courantes  des  domaines  trait\u00e9s  par  l'unit\u00e9  coordinaon  ne\ncomportant pas de d\u00e9cision,\n\u2022 Toutes  les  noficaons  et  d\u00e9cisions  pr\u00e9vues  au  Chapitre  XI  environnement  et  le\nd\u00e9veloppement durable.\n\ue00a Madame  Charlo>e  VATSAKLIS,  a>ach\u00e9e  d'administraon,  cheffe  de  l'unit\u00e9  \u00ab Affaires\njuridiques \u00bb \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions qui concernent :\n\u2022 Les correspondances courantes  des  domaines trait\u00e9s par l'unit\u00e9 ne comportant pas de\nd\u00e9cision,\n\u2022 La  pr\u00e9sentaon  d'observaons  \u00e9crites  et  orales  devant  les  juridicons  comp\u00e9tentes\npr\u00e9vues au Chapitre IX-D1, \u00e9crites et orales devant  les juridicons administraves pr\u00e9vues\nau Chapitre XXIV,\n\u2022 Les bordereaux de transmission et courriers relafs  aux Proc\u00e8s-Verbaux d'infracons aux\nr\u00e8gles d'urbanisme adress\u00e9s aux contrevenants, \u00e9lus , services de l'\u00c9tat, forces de l'ordre et\ntoutes autorit\u00e9s de jusce,\n\u2022\nLa signature des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9dig\u00e9s dans le cadre de l'ex\u00e9cuon des d\u00e9cisions d e jusce li\u00e9es\naux infracons aux r\u00e8gles d'urbanisme,\n\u2022 La signature des actes de commissaires de justice.\n\ue00a Madame  Elisa  BISSON,  charg\u00e9e  du  contentieux  administratif  et  p\u00e9nal  ,  pour l a\npr\u00e9sentaon d'observaons \u00e9crites et orales devant les juridicons comp\u00e9tentes pr\u00e9vues\n9 / 13\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - P\u00f4le Gestion de Crise - 2B-2025-07-29-00001 - DDT 2B- subdelegation de signature actes\nadministratifs - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 23\nau  Chapitre  IX-D1,  \u00e9crites  et  orales  devant  les  juridicons  administraves  pr\u00e9vues  au\nChapitre XXIV,\n\ue00a Monsieur  Pascal  SANROMA,  secr\u00e9taire  administraf  de  classe  exceponnelle,  chef  de\nl'implantaon territoriale de l'Ile-Rousse \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions qui concernent :\n\u2022 Les bordereaux de transmission et courriers relafs  aux Proc\u00e8s-Verbaux d'infracons aux\nr\u00e8gles d'urbanisme adress\u00e9s aux contrevenants, \u00e9lus , services de l'\u00c9tat, forces de l'ordre et\ntoutes autorit\u00e9s de jusce.\n\ue00a Madame  Sandrine  BAX, technicienne  sup\u00e9rieure  principale,  cheffe  de  l'implantaon\nterritoriale de Corte \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions qui concernent :\n\u2022 Les bordereaux de transmission et courriers relafs  aux Proc\u00e8s-Verbaux d'infracons aux\nr\u00e8gles d'urbanisme adress\u00e9s aux contrevenants, \u00e9lus , services de l'\u00c9tat, forces de l'ordre et\ntoutes autorit\u00e9s de jusce.\nArcle 3 :\nL'annexe \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gaon de signature des actes comptables pr\u00e9cise la liste des agents autoris\u00e9s\n\u00e0 signer les ordres de mission li\u00e9s aux d\u00e9placements des agents.\nArcle 4 :\nPour  les  cong\u00e9s  annuels,  jours  RTT,  ASA  hors  celles dites  \u00ab enfants  malades\u00ab  et  \u00ababsences\nsyndicales \u00bb  et jours  de  r\u00e9cup\u00e9raon  d\u00e9finis  au  Chapitre  I-A1  pour  les  agents  plac\u00e9s  sous  sa\nresponsabilit\u00e9, la subd\u00e9l\u00e9gaon de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nPour le Service Agriculture et For\u00eats (SAF)     :   \n\ue00a Madame  Isabelle POGGI  ing\u00e9nieure  hors  classe de l'agriculture et de  l'environnement,\nCheffe du Service Agriculture et For\u00eats (SAF)\n\ue00a Madame  Aurore CONSTANTIN ing\u00e9nieure de l'agriculture et de l'environnement,  Cheffe\nadjointe du Service Agriculture et For\u00eats (SAF)\nPour le Service Eau, Nature et Pr\u00e9venon des risques naturels et rouers (SENAP)     :   \n \n\ue00a Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  OLIVIER,  a>ach\u00e9  d'administraon  hors  classe,  chef  du  Service  Eau,\nNature et Pr\u00e9venon des risques naturels et rouers (SENAP),\n\ue00a Madame  Rachel  DALBART, a>ach\u00e9e  de  l'administraon  de  l'Etat,  cheffe  de  l'unit\u00e9\n\u00ab Pr\u00e9venon des risques naturels et de la r\u00e9silience du territoire \u00bb,\n\ue00a Madame B\u00e9atrice DUFOUR, ing\u00e9nieure divisionnaire des travaux publics de l'\u00c9tat, cheffe de\nla \u00ab Protecon de la nature et des ressources naturelles \u00bb,\n\ue00a Madame Celine CARON, a>ach\u00e9e d'administraon de l'\u00c9tat, cheffe de l'uni t\u00e9 \u00ab Pr\u00e9venon\ndes risques rouers \u00bb ,\n10 / 13\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - P\u00f4le Gestion de Crise - 2B-2025-07-29-00001 - DDT 2B- subdelegation de signature actes\nadministratifs - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 24\nPour le Service Urbanisme Construcon R\u00e9novaon (SUCR)     :   \n\ue00a Madame  Laea  MARCHAL,  a>ach\u00e9e  d'administraon  hors  classe,  cheffe  du  Service\nurbanisme, construcon, r\u00e9novaon (SUCR),\n\ue00a Madame  Jusne DE WILDE , a>ach\u00e9e principale d'administraon, adjointe \u00e0 la  cheffe du\nSUCR,\n\ue00a Monsieur Gilles HUGUET, a>ach\u00e9 d'administraon hors classe,  adjoint \u00e0 la cheffe du SUCR,\n\ue00a Madame Fr\u00e9d\u00e9rique MORI, ing\u00e9nieure  des travaux publics de l'Etat, cheffe de la Qualit\u00e9 de\nla construcon,\n\ue00a Madame Katy LACHUER, a>ach\u00e9e d'administraon, cheffe de l'unit\u00e9 Habitat,\n\ue00a Monsieur Pascal POMPONI, a>ach\u00e9 principal d'administraon, chef de l'unit\u00e9  Applicaon\ndu droit des sols,\n\ue00a Madame Marie BARBAUX, a>ach\u00e9e d'administraon adjointe au chef de l'unit\u00e9 Applicaon\ndu droit des sols,\n\ue00a Madame Karen THORRE, a>ach\u00e9e d'administraon, cheffe de l'unit\u00e9 planific aon urbaine-\nam\u00e9nagement,\nPour le Service Juridique et Coordinaon (SJC)     :   \n\ue00a Madame  Sylvie  OLMICCIA,  a>ach\u00e9e  d'administraon  hors  classe,  cheffe  du  service\nJuridique et Coordinaon (SJC),\n\ue00a Madame  Charlo>e  VATSAKLIS,  a>ach\u00e9e  d'administraon,  cheffe  de  l'unit\u00e9  \u00ab affaires\njuridiques \u00bb\n\ue00a Madame Carole GUIDICELLI a>ach\u00e9e d'administraon, cheffe de l'unit\u00e9 \u00ab Coordinaon \u00bb.\n\ue00a Madame  Chrisne STEBENET , a>ach\u00e9e d'administraon, cheffe de l'unit\u00e9 \u00ab  Cont r\u00f4le de\nl\u00e9galit\u00e9 ADS \u00bb\nPour le Service d' Appui aux Territoires (SAT)     :   \n\ue00a Madame Nathalie RENARD, a>ach\u00e9e principale d'administraon, cheffe du serv ice d'appui\naux territoires (SAT)\n\ue00a Monsieur  Pascal  SANROMA,  secr\u00e9taire  administraf  de  classe  exceponnelle,  chef  de\nl'implantaon territoriale de l'Ile-Rousse\n\ue00a Madame  Sandrine  BAX, technicienne  sup\u00e9rieure  principale,  cheffe  de  l'implantaon\nterritoriale de Corte\nPour le p\u00f4le Connaissance des territoires     :   \n\ue00a Madame  Ang\u00e8le PIETRI ,  Ing\u00e9nieure divisionnaire des travaux publics de l 'Etat, cheffe du\np\u00f4le Connaissance des territoires.\n11 / 13\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - P\u00f4le Gestion de Crise - 2B-2025-07-29-00001 - DDT 2B- subdelegation de signature actes\nadministratifs - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 25\nPour le p\u00f4le Crise, Communicaon interne et services Publics +     :   \n\ue00a Madame Laea NICOLINI, a>ach\u00e9e d'administraon, cheffe du p\u00f4le Crise, Communicaon\ninterne et services Publics +\nPour la Direcon     :   \n\ue00a Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, a>ach\u00e9 d'administraon hors classe, charg\u00e9 de mission.\nArcle 5 :\nDans le cadre de leur mission d'astreinte de direcon, sont autoris\u00e9s \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions\nqui  concernent  les  autorisaons  exceponnelles  temporaires  pour  la  circulaon  de  v\u00e9hicules\ntransportant des marchandises et des ma\u00e8res danger euses les samedis et veilles de jours f\u00e9ri\u00e9s,\nles dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s pr\u00e9vues aux Chapitres IV-B et IVC :\n\ue00a Madame  Isabelle POGGI  ing\u00e9nieure  hors  classe de l'agriculture et de  l'environnement,\nCheffe du Service Agriculture et For\u00eats (SAF),\n\ue00a Madame  Aurore CONSTANTIN ing\u00e9nieure de l'agriculture et de l'environnement,  Cheffe\nadjointe du Service Agriculture et For\u00eats (SAF)\n\ue00a Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  OLIVIER,  a>ach\u00e9  d'administraon  hors  classe,  chef  du  Service  Eau,\nNature et Pr\u00e9venon des risques naturels et rouers (SENAP),\n\ue00a Madame  Laea  MARCHAL,  a>ach\u00e9e  d'administraon  hors  classe,  cheffe  du  Service\nurbanisme, construcon, r\u00e9novaon (SUCR),\n\ue00a Madame  Jusne DE WILDE , a>ach\u00e9e principale d'administraon, adjointe \u00e0 la  cheffe du\nSUCR,\n\ue00a Monsieur Gilles HUGUET, a>ach\u00e9 d'administraon hors classe,  adjoint \u00e0 la cheffe du SUCR,\n\ue00a Madame  Sylvie  OLMICCIA,  a>ach\u00e9e  d'administraon  hors  classe,  cheffe  du  service\nJuridique et Coordinaon (SJC),\n\ue00a Madame Nathalie RENARD, a>ach\u00e9e principale d'administraon, cheffe du serv ice d'appui\naux territoires (SAT),\n\ue00a Madame  Ang\u00e8le PIETRI , ing\u00e9nieure divisionnaire des travaux publics de l 'Etat, cheffe du\np\u00f4le Connaissance des territoires,\n\ue00a Madame Laea NICOLINI, a>ach\u00e9e d'administraon, cheffe du p\u00f4le Crise, Communicaon\ninterne et services publics +\n\ue00a Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, a>ach\u00e9 d'administraon hors classe, charg\u00e9 de mission.\nArcle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le 2 ao\u00fbt 2025 , sera publi\u00e9 au recueil des actes administrafs\nde la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse et toutes disposions ant\u00e9rieures seront abrog\u00e9es \u00e0 compter de\nce>e date.\n12 / 13\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - P\u00f4le Gestion de Crise - 2B-2025-07-29-00001 - DDT 2B- subdelegation de signature actes\nadministratifs - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 26\nArcle 7 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la directri ce du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun, la directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Corse pa r interim, les chefs de service, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cuon du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n13 / 13\nBasa, le 29 juillet 2025 \nORIGINAL SIGNE PAR :\nLa Directrice d\u00e9partementale des Territoires \npar interim\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - P\u00f4le Gestion de Crise - 2B-2025-07-29-00001 - DDT 2B- subdelegation de signature actes\nadministratifs - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 27\nDirection d\u00e9partementale des Territoires \nP\u00f4le Gestion de Crise\n2B-2025-07-29-00002\nDDT subdelegation signature actes comptables\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - P\u00f4le Gestion de Crise - 2B-2025-07-29-00002 - DDT subdelegation signature actes\ncomptables - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 28\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPCC\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2025-07-29-00002 \nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gaon de signature\n(actes comptables)\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVU le Code de la commande publique du 1er avril 2019 ;\nVU la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e relave \u00e0 la prescripon de cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les\nd\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relave au x droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9par-\ntements et des r\u00e9gions, notamment son arcle 34 ;\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\ner ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relave aux lois de finances, not amment\nses arcles 7, 51 et 54 ;\nVU le d\u00e9cret 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 pris pour l'appl icaon de l'arcle 3 du d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du 11 f\u00e9-\nvrier 1998 modifiant la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembr e 1968 relave \u00e0 la prescripon des cr\u00e9ances sur\nl'\u00c9tat, les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics et relaf aux d\u00e9cisions prises pa r\nl'\u00c9tat en ma\u00e8re de prescripon quadriennale modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 2004-40 du 9 janvier 2004 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 relaf \u00e0  la d\u00e9l\u00e9gaon de geson dans les services de\nl'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relaf aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisaon et \u00e0 l'acvi-\nt\u00e9 des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d \u00e9partements, notamment ses arcles 20, 21, 22, 23,\n38 et 43 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146-16 du 16 f\u00e9vrier 2010 ;\nVU le d\u00e9cret 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relaf aux direcons d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles\nmodifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relaf \u00e0 la geson budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relaf \u00e0 la direcon de la mer et du li6oral de\nCorse ;\n1 de 4\nDirecon d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - P\u00f4le Gestion de Crise - 2B-2025-07-29-00002 - DDT subdelegation signature actes\ncomptables - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 29\nVU  le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nominaon du p r\u00e9fet de la Haute-Corse - Monsieur Michel\nPROSIC\nVU la circulaire du ministre du d\u00e9veloppement durable , des transports et du logement du 23 avril\n2007 relavement au financement par le fonds de pr\u00e9v enon des risques naturels majeurs (FPRNM)\nde certaines mesures de pr\u00e9venon ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 1993 portant r\u00e8glement de l a comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signaon des ordon-\nnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du budget du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et de l'am\u00e9nagement\ndu territoire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2006 portant r\u00e8glement de c omptabilit\u00e9 publique pour la d\u00e9signaon des or-\ndonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\ner d\u00e9cembre 2009 portant affectaon des sommes n\u00e9cessaires au paiement\ndes d\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la pr\u00e9paraon et \u00e0 l'\u00e9labo raon des plans de pr\u00e9venon des risques natu-\nrels pr\u00e9visibles et aux acons d'informaon pr\u00e9venves sur les risques majeurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse n\u00b0 2010-4-4 en date du 4 janvier 2010 portant cr\u00e9aon de la di-\nrecon d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 20 21 portant organisaon de la pr\u00e9fecture de\nla Haute-Corse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 28 avril 2023 nommant\nMme Isabelle CLEMENCEAU, ing\u00e9nieure en cheffe des po nts, des eaux et des for\u00eats, directrice d\u00e9par-\ntementale adjointe des territoires de Haute-Corse ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2025-07-16-00005 en date du 16 juillet 2025 portant nominaon de Ma-\ndame Isabelle CLEMENCEAU, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale,  directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires\nde la Haute-Corse, aux foncons de directrice par i nt\u00e9rim de la direcon d\u00e9partementale des terri-\ntoires de la Haute-Corse \u00e0 compter du 2 ao\u00fbt 2025; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2B-2025-07-16-00004 portant d\u00e9l\u00e9gaon de signature \u00e0  Madame Isabelle\nCLEMENCEAU, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale, directrice d\u00e9partementale de s territoires de Haute-Corse par in-\nterim, pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9pense s et des rece6es du budget de l'\u00c9tat ( Titres II,\nIII, V et VI)\n2 de 4\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - P\u00f4le Gestion de Crise - 2B-2025-07-29-00002 - DDT subdelegation signature actes\ncomptables - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 30\nARR\u00caT\u00c9\nArcle 1 : \nSubd\u00e9l\u00e9gaon de  signature  est donn\u00e9e \u00e0  l'effet de  signer,  dans  le  cadre  de  leurs  a6ribuons  et\ncomp\u00e9tences, les actes concernant l'ordonnancement des rece6es et des d\u00e9penses, dans la limite de\n30.000 euros HT en cas de demande d'achat \u00e0 : \n\u27a2  Madame Isabelle POGGI, ing\u00e9nieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du\nservice agriculture et for\u00eats (SAF), et  Madame Aurore CONSTANTIN, ing\u00e9nieure de l'agriculture et de\nl'environnement, adjointe \u00e0 la cheffe du SAF pour le BOP 113, BOP 149, BOP 380 et le BOP 215.\n\u27a2 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric OLIVIER , a6ach\u00e9 d'administraon hors classe, chef du Servi ce Eau, Nature et\nPr\u00e9venon des risques naturels et rouers (SENAP), pour le BOP 113, le BOP 181, BOP 207 et le BOP\n349.\n\u27a2 Madame Nathalie RENARD , a6ach\u00e9e principale d'administraon, cheffe du Serv ice d' Appui aux\nTerritoires (SAT) pour la liquidaon des \u00e9tats de f rais des architectes et paysagistes conseils pour l e\nBOP 135 et pour le BOP 380. \n\u27a2 Madame Laea MARCHAL,  a6ach\u00e9e d'administraon hors classe, cheffe du Serv ice Urbanisme,\nConstrucon, R\u00e9novaon (SUCR) et Madame Jusne DE WILDE , a6ach\u00e9e principale d'administraon,\nadjointe  \u00e0  la  cheffe  du  SUCR  et  Monsieur  Gilles  HUGUET,  a6ach\u00e9  d'administraon  hors  classe,\nadjoint \u00e0 la cheffe du SUCR pour le BOP 135\n\u27a2 Madame Sylvie OLMICCIA , a6ach\u00e9e d'administraon hors classe, cheffe du Ser vice Juridique et\nCoordinaon (SJC) pour le BOP 135.\n\u27a2 Madame Ang\u00e8le PIETRI ,  ing\u00e9nieure divisionnaire des  travaux publics  de  l'\u00c9tat,  cheffe du  p\u00f4le\nconnaissance  des  territoires  (PCT),  pour  valider  les  ordres  de  mission,  les  \u00e9tats  de  frais  de\nd\u00e9placements et les d\u00e9penses de fonconnement \u00e9margeant sur le BOP 135.\nArcle 2 : \nSubd\u00e9l\u00e9gaon est donn\u00e9e pour la signature des \u00e9tats  de  liquidaon des tres de percepon \u00e9mis\ndans le cadre des astreintes li\u00e9es aux infracons aux r\u00e8gles d'urbanisme \u00e0 :\n\u27a2  Madame Sylvie OLMICCIA , a6ach\u00e9e d'administraon hors classe, cheffe du Ser vice Juridique et\nCoordinaon (SJC)  , et \u00e0  Madame Charlo:e VATSAKLIS, a6ach\u00e9e d'administraon, cheffe de l'unit\u00e9\ndes affaires juridiques.\n3 de 4\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - P\u00f4le Gestion de Crise - 2B-2025-07-29-00002 - DDT subdelegation signature actes\ncomptables - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 31\nArcle 3 : \nLa mission budg\u00e9taire est charg\u00e9e d'engager les d\u00e9p enses des BOP m\u00e9ers de la DDT (saisie sur\nCHORUS Formulaires).\nLa directrice par interim est habilit\u00e9e  \u00e0 valider les op\u00e9raons sur tous les BOP m\u00e9ers de la DDT .\nLes chefs de service, leurs adjoints et les chefs d'unit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s dans la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gaon ont en\ncharge la validaon des op\u00e9raons saisies sur CHORUS qui rel\u00e8vent de leur p\u00e9rim\u00e8tre.\nTous les agents concern\u00e9s par les habilitaons CHOR US formulaire (saisie et validaon), les rece6es\nnon fiscales, SIAP et CHORUS DT sont list\u00e9s dans l'annexe jointe.\nArcle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le 2 ao\u00fbt et s era publi\u00e9  au recueil des actes administrafs de l a\nPr\u00e9fecture de la Haute-Corse, et toutes disposions  ant\u00e9rieures seront abrog\u00e9es \u00e0 compter de ce6e\ndate.\nArcle 5 :\nConform\u00e9ment aux disposions des arcles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du Code de jusce administrave sur\nles voies et d\u00e9lais de recours, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 p eut faire l'objet d'un recours conteneux devant le\ntribunal administraf de Basa dans le d\u00e9lai de deu x mois \u00e0 compter de sa noficaon ou de sa\npublicaon.  Le  tribunal  administraf  peut  \u00eatre  saisi  par  l'applicaon  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb\naccessible par le site www.telerecours.fr\nArcle 6 : \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture,  la  directrice  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun,  la  directrice\nd\u00e9partementale des territoires par interim et les c hefs de service, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les\nconcerne, de l'ex\u00e9cuon du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administrafs de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nBasa, le 29 juillet 2025\n                                                                                   ORIGINAL SIGNE PAR :\nLa  Directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires par interim\n                                                                                   \n4 de 4\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - P\u00f4le Gestion de Crise - 2B-2025-07-29-00002 - DDT subdelegation signature actes\ncomptables - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 32\nCHORUS Formulaire saisie\nPage 1\nAnnexe  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature (actes comptables)\nAgents habilit\u00e9s \u00e0 saisir dans Chorus formulaire Dem ande d'achat Demande de subvention Constation de serv ice fait\nNOM PRENOM SERVICE BOP\nMARTINEZ Carine PLA\nBOP 113\noui non oui non oui non\nBOP 135BOP 149BOP 181BOP 207BOP 215BOP 349BOP 362BOP 380\nANDREANI Julien PLA\nBOP 113\noui non oui non oui non\nBOP 135BOP 149BOP 181BOP 207BOP 215BOP 349BOP 362BOP 380\nprofil \ngestionnaire \n(saisie)\nProfil \nresponsable \n(validation)\nprofil \ngestionnaire \n(saisie)\nProfil \nresponsable \n(validation)\nprofil \ngestionnaire \n(saisie)\nProfil \nresponsable \n(validation)\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - P\u00f4le Gestion de Crise - 2B-2025-07-29-00002 - DDT subdelegation signature actes\ncomptables - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 33\nCHORUS formulaire valideurs\nPage 2\nAgents habilit\u00e9s \u00e0 valider dans Chorus formulaire Na ture des habilitations\nNOM PRENOM SERVICE Engagement juridique Constation de s ervice fait\nVAN VAERENBERGH DIR\nBOP 113 BOP 113 BOP 113BOP 135 BOP 135 BOP 135BOP 149 BOP 149 BOP 149BOP 181 BOP 181 BOP 181BOP 207 BOP 207 BOP 207BOP 215 BOP 215 BOP 215BOP 349 BOP 349 BOP 349BOP 362 BOP 362 BOP 362BOP 380 BOP 380 BOP 380\nCLEMENCEAU Isabelle DIR\nBOP 113 BOP 113 BOP 113BOP 135 BOP 135 BOP 135BOP 149 BOP 149 BOP 149BOP 181 BOP 181 BOP 181BOP 207 BOP 207 BOP 207BOP 215 BOP 215 BOP 215BOP 349 BOP 349 BOP 349BOP 362 BOP 362 BOP 362BOP 380 BOP 380 BOP 380\nOLIVIER Frederic SENAP\nBOP 113 BOP 113 BOP 113\n BOP 181  BOP 181  BOP 181\nBOP 207 BOP 207 BOP 207BOP 349 BOP 349 BOP 349BOP 380 BOP 380 BOP 380\nCARON C\u00e9line SENAP BOP 207 BOP 207BOP 349 BOP 349\nDUFOUR B\u00e9atrice SENAP BOP 113 BOP 113\nDALBART Rachel SENAP BOP 181 BOP 181BOP 380 BOP 380\nRENARD Nathalie SAT BOP 135 BOP 135 BOP 135\nPi\u00e8ces de liquidation de la \nd\u00e9pense\nChris\nBOP 380 BOP 380 BOP 380BOP 113 BOP 113 BOP 113\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - P\u00f4le Gestion de Crise - 2B-2025-07-29-00002 - DDT subdelegation signature actes\ncomptables - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 34\nCHORUS formulaire valideurs\nPage 3\nPOGGI Isabelle SAF\nBOP 380 BOP 380 BOP 380\nCONSTANTIN Aurore SAF\nBOP 380 BOP 380 BOP 380\nMARCHAL Laetitia SUCR BOP 135 BOP 135 BOP 135\nDE WILDE Justine SUCR BOP 135 BOP 135 BOP 135\nHUGUET Gilles SUCR BOP 135 BOP 135 BOP 135\nOLMICCIA Sylvie\nSJC\nGUIDICELLI\nSTEBENET\nVATSAKLIS\nPIETRI Angele PCT\nBOP 149 BOP 149 BOP 149BOP 215 BOP 215 BOP 215BOP 113 BOP 113 BOP 113BOP 149 BOP 149 BOP 149BOP 215 BOP 215 BOP 215BOP 135 BOP 135 BOP 135\nBOP 135BOP 135BOP 135\nBOP 135 BOP 135 BOP 135\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - P\u00f4le Gestion de Crise - 2B-2025-07-29-00002 - DDT subdelegation signature actes\ncomptables - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 35\nrecettes non fiscales\nPage 4\nRecettes non fiscales \nVAN VAERENBERGH Chris DIR non oui\nCLEMENCEAU isabelle DIR non oui\nVATSAKLIS Charlotte SJC BOP 135 non oui\nOLMICCIA Sylvie SJC BOP 135 non oui\nPOGGI Isabelle SAF BOP 149-113 non oui\nCONSTANTIN Aurore SAF BOP 149-113 non oui\nRENARD Nathalie SAT BOP 380 non oui\nOLIVIER Frederic SENAP BOP 113-181-207-349 non oui\nCARON C\u00e9line SENAP BOP 207-349 non oui\nDALBART Rachel SENAP BOP 181-380 non oui\nMARTINEZ Carine MB oui non\nANDREANI Julien MB oui non\nprofil \ngestionnaire \n(saisie)\nProfil \nresponsable \n(validation)\nBOP 113-135-149-181-\n207-215-349-362-380\nBOP 113-135-149-181-\n207-215-349-362-380\nBOP 113-135-149-181-\n207-215-349-362-380\nBOP 113-135-149-181-\n207-215-349-362-380\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - P\u00f4le Gestion de Crise - 2B-2025-07-29-00002 - DDT subdelegation signature actes\ncomptables - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 36\nSIAP\nPage 5\nAgents habilit\u00e9s SIAP INTERFACE Chorus Nature des habilitations\nNOM PRENOM SERVICE BOP\nDemande d'achat Constation de service fait instructeu r Chorus\nLACHUER Katy SUCR 135 non oui non oui non oui\nSINIGAGLIA Eric SUCR 135 oui non oui non oui non\nprofil \ngestionnaire \n(saisie)\nProfil \nresponsable \n(validation)\nprofil \ngestionnaire \n(saisie)\nProfil \nresponsable \n(validation)\nprofil \ngestionnaire \n(saisie)\nProfil \nresponsable \n(validation)\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - P\u00f4le Gestion de Crise - 2B-2025-07-29-00002 - DDT subdelegation signature actes\ncomptables - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 37\nCHORUS DT\nPage 6\nAgents habilit\u00e9s CHORUS DT Nature des habilitations\nNOM PRENOM SERVICE BOP\nordre de mission Etat de frais\nVAN VAERENBERGH Chris DIR 354-207-113 oui oui oui oui\nCLEMENCEAU isabelle DIR 354-207-113 oui oui oui oui\nMARCHAL Laetitia SUCR 354 oui oui oui oui\nDE WILDE Justine SUCR 354 oui oui oui oui\nHUGUET Gilles SUCR 354 oui oui oui oui\nOLIVIER Fr\u00e9d\u00e9ric SENAP 354-207-113 oui oui oui oui\nDALBART Rachel SENAP 354 oui oui oui oui\nCARON C\u00e9line SENAP 354-207 oui oui oui oui\nDUFOUR B\u00e9atrice SENAP 354-113 oui oui oui oui\nOLMICCIA Sylvie\nSJC\n354 oui oui oui oui\nSTEBENET Christine 354 oui non oui non\nVASTAKLIS Charlotte 354 oui non oui non\nGUIDICELLI Carole 354 oui non oui non\nPOGGI isabelle SAF 354 oui oui oui oui\nCONSTANTIN Aurore SAF 354 oui oui oui oui\nRENARD Nathalie SAT 354 oui oui oui oui\nPIETRI-DOCHE Ang\u00e9le PCT 354 oui oui oui oui\nNICOLINI Laetitia PCC 354 oui oui oui oui\nprofil \ngestionnaire \ncontr\u00f4leur\nProfil \ngestionnaire \nvalideur\nprofil \ngestionnaire \ncontr\u00f4leur\nProfil \ngestionnaire \nvalideur\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - P\u00f4le Gestion de Crise - 2B-2025-07-29-00002 - DDT subdelegation signature actes\ncomptables - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 38\nDirection d\u00e9partementale des Territoires \nService Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques\nnaturels et routiers \n2B-2025-07-29-00008\nAPS-rabbtement-nappe Borgo Portant\nprescription sp\u00e9cifiques, concernant\nl'autorisation d'un rabattement de nappe par\ndispositif de pointes filtrantes en phase chantier\net la r\u00e9gularisation d'un pi\u00e9zom\u00e8tre sur la\ncommune de BORGO\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-07-29-00008 -\nAPS-rabbtement-nappe Borgo Portant prescription sp\u00e9cifiques, concernant l'autorisation d'un rabattement de nappe par dispositif de\npointes filtrantes en phase chantier et la r\u00e9gularisation d'un pi\u00e9zom\u00e8tre sur la commune de BORGO - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n39\nEuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de l'eau, de la protection de la nature et de la pr\u00e9vention des risques naturels et routiers\nProtection de la nature et des ressources naturelles\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02B-2025-07-29-00008  en date du 29 juillet 2025\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \nen application de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nConcernant l'autorisation d'un rabattement de nappe par dispositif de pointes filtrantes en phase \nchantier et la r\u00e9gularisation d'un pi\u00e9zom\u00e8tre,\nCommune de Borgo\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code de l'environnement.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant  \nles prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forages soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des  \narticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la  \nnomenclature.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant  \nles prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des  \narticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,  \n1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9.\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse, Monsieur Michel  \nPROSIC.\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nCorse, Monsieur Arnaud MILLEMANN\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  de  la  Haute-Corse  n\u00b0  2B-2024-09-10-00004  du  10  septembre  2024  portant \nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Chris  VAN  VAERENBERGH,  Directeur  D\u00e9partemental  des \nTerritoires de la Haute-Corse et \u00e0 Madame Isabelle CLEMENCEAU, Directrice d\u00e9partementale adjointe  \ndes territoires de la Haute-Corse.\nADRESSE POSTALE : Rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 95 34 50 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr\nSite Internet de l'\u00c9tat : www.haute-corse.gouv.fr\nAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\n1 de 10\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-07-29-00008 -\nAPS-rabbtement-nappe Borgo Portant prescription sp\u00e9cifiques, concernant l'autorisation d'un rabattement de nappe par dispositif de\npointes filtrantes en phase chantier et la r\u00e9gularisation d'un pi\u00e9zom\u00e8tre sur la commune de BORGO - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n40\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d' Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022-2027.\nVu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) de Corse 2022-2027.\nVu le Sch\u00e9ma d' Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'\u00c9tang de Biguglia.\nVu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en date du \n06 f\u00e9vrier 2025 et compl\u00e9t\u00e9 en date du 27 mai 2025, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro  : AIOT : 0100285460 - \nDIOTA-250206-091336-000-008 .\nVu l'avis de la r\u00e9serve de l'\u00c9tang de Biguglia en date du 17 mars 2025.\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 envoy\u00e9 au p\u00e9titionnaire en date du 23 juillet 2025 et sa r\u00e9ponse en date du 24  \njuillet 2025.\nConsid\u00e9rant que le projet et objet de la demande ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s dans  \nl'article L.211-1 du Code de l'environnement.\nConsid\u00e9rant que le projet et l'objet de la demande est compatible avec les dispositions du SDAGE de  \nCorse 2022-2027.\nConsid\u00e9rant que le projet et l'objet de la demande est compatible avec les dispositions du PGRI de  \nCorse 2022-2027.\nConsid\u00e9rant que le projet et l'objet de la demande est compatible avec les dispositions du SAGE de  \nl'\u00c9tang de Biguglia.\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de travaux sur le poste d'entr\u00e9e de la STEP , le risque de d\u00e9bordement \ndans le milieu naturel augmente.\nConsid\u00e9rant   que les travaux du poste d'entr\u00e9e de la STEP n\u00e9cessitent un rabattement de nappe  \nd'une dur\u00e9e maximale de 90 jours.\nConsid\u00e9rant qu'aucun ouvrage d'alimentation en eau potable ou de captage d'eau pour un ouvrage  \nindustriel ou agricole n'est localis\u00e9 dans le rayon d'influence du pompage.\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse :\n2 de 10\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-07-29-00008 -\nAPS-rabbtement-nappe Borgo Portant prescription sp\u00e9cifiques, concernant l'autorisation d'un rabattement de nappe par dispositif de\npointes filtrantes en phase chantier et la r\u00e9gularisation d'un pi\u00e9zom\u00e8tre sur la commune de BORGO - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n41\nARR\u00caTE\nTITRE I : OBJET DE LA D\u00c9CLARATION\nArticle 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration est le suivant :\nCommunaut\u00e9 de Communes Marana Golo\n2008 route de l'a\u00e9roport\n20290 LUCCIANA\nArticle 2 : Objet \nLa pr\u00e9sente autorisation porte sur la r\u00e9gularisation d'un pi\u00e9zom\u00e8tre et sur la mise en place d'un  \ndispositif de rabattement de nappe lors du chantier d'un nouveau poste d'entr\u00e9e de la STEP afin de  \nr\u00e9habiliter celle-ci, chantier situ\u00e9 sur la commune de Borgo (Annexe 1)\nLes travaux consistent en : \n\u2013 r\u00e9gularisation d'un pi\u00e9zom\u00e8tre de profondeur 7,5 m\u00e8tres ;\n\u2013 r\u00e9alisation  d'un  rabattement  de  nappe  temporaire  par  m\u00e9thode  de  pointes filtrantes  en phase \nchantier. \nLes  ouvrages  constitutifs  de  ces  am\u00e9nagements  rentrent  dans  la  nomenclature  des  op\u00e9rations \nsoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau \nde l'article R.214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9e est la suivante :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9 de \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales \ncorrespondant\n1.1.1.0\nSondage, forage y compris les essais de pompage, cr\u00e9a -\ntion de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un  \nusage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou de  \nla surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer  \nun pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent dans les eaux  \nsouterraines, y compris dans les nappes d'accompagne -\nment de cours d'eau (D) \nD\u00e9claration\nArr\u00eat\u00e9 du 11/09/03 portant \napplication du d\u00e9cret n\u00b0 96-\n102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et \nfixant les prescriptions g\u00e9-\nn\u00e9rales applicables aux son-\ndage, forage, cr\u00e9ation de \npuits ou d'ouvrage souter-\nrain \n1.1.2.0\nPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un fo -\nrage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me aqui -\nf\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours \nd'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou tout autre  \nproc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant : \n1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m\u00b3/an (A) \n2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10  000 m\u00b3/an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200  000 m\u00b3/\nan (D) \nD\u00e9claration\nArr\u00eat\u00e9 du 11/09/03 portant \napplication du d\u00e9cret n\u00b0 96-\n102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et \nfixant les prescriptions g\u00e9-\nn\u00e9rales applicables aux pr\u00e9-\nl\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9cla-\nration en application des ar-\nticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du \ncode de l'environnement\n3 de 10\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-07-29-00008 -\nAPS-rabbtement-nappe Borgo Portant prescription sp\u00e9cifiques, concernant l'autorisation d'un rabattement de nappe par dispositif de\npointes filtrantes en phase chantier et la r\u00e9gularisation d'un pi\u00e9zom\u00e8tre sur la commune de BORGO - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n42\nTITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 3 : Ex\u00e9cution des travaux\nLe d\u00e9clarant peut d\u00e9buter les travaux d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\nLe service police de l'eau devra \u00eatre averti de la date de d\u00e9but des travaux ainsi que de la date  \nd'ach\u00e8vement des travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nLe rapport de fin de travaux doit \u00eatre transmis \u00e0 l'adresse mail suivante :\nddt-eaubiodiversite@haute-corse.gouv.fr au plus tard 2 mois apr\u00e8s la r\u00e9alisation de l'ouvrage.\nArticle 4 : Disposition concernant le rabattement de nappe provisoire\n4.1     : Condition de pr\u00e9l\u00e8vement  \nLa r\u00e9alisation de ce rabattement et les pr\u00e9l\u00e8vements sont soumis aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des  \narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales.\nLe rabattement sera r\u00e9alis\u00e9 au moyen de pointes filtrantes dispos\u00e9es en p\u00e9riph\u00e9rie imm\u00e9diate de  \nl'ouvrage tous les 1 \u00e0 1,5 m\u00e8tres, jusqu'\u00e0 10 m\u00e8tres de profondeur. Ces pointes seront :\n\u2013 install\u00e9es par lancement hydraulique (forage diam\u00e8tre 150 mm) ;\n\u2013 entour\u00e9es d'un massif filtrant adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques de l'aquif\u00e8re ;\n\u2013 \u00e9quip\u00e9es d'une vanne de r\u00e9glage du d\u00e9bit.\nL'ensemble sera connect\u00e9 \u00e0 une pompe \u00e0 vide \u00e9lectrique, via flexibles et collecteur principal. L'eau  \npomp\u00e9e sera directement dirig\u00e9e vers un bac de d\u00e9cantation \u00e9quip\u00e9 d'un compteur volum\u00e9trique. \nLe pr\u00e9l\u00e8vement issu de ce dispositif est le suivant  : le d\u00e9bit maximal du premier jour  : 105  m\u00b3 /h, \nensuite un d\u00e9bit maximal de 80 m\u00b3 /h (d\u00e9bit attendus : 60 m\u00b3 /h).\nLe  pr\u00e9l\u00e8vement  est  autoris\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  maximale  de  90 jours  et  un  volume  maximal  de \n173 400 m\u00b3.\n4.2     : Condition de contr\u00f4le du pr\u00e9l\u00e8vement  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-8 du code l'environnement, les installations permettant d'effectuer le  \npr\u00e9l\u00e8vement sont pourvues de moyens de mesure appropri\u00e9s. Le dispositif est install\u00e9 \u00e0 la source du  \npr\u00e9l\u00e8vement et en aucun cas au niveau du rejet.\nLe d\u00e9clarant est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement d'un compteur. Les compteurs avec  \nremise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.\nLe d\u00e9clarant consigne, jour par jour, sur un registre ouvert \u00e0 cet effet :\n- les volumes pr\u00e9lev\u00e9s et les niveaux de  la nappe aff\u00e9rents ;\n- le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nombre d'heure de pompage ;\n- les variations \u00e9ventuelles de la qualit\u00e9 qu'il aurait pu constater ;\n- les changements constat\u00e9s dans le r\u00e9gime des eaux ;\n- les incidents survenus pendant l'exploitation de l'installation ou le comptage des pr\u00e9l\u00e8vements, et  \nnotamment les arr\u00eats de pompage.\n4 de 10\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-07-29-00008 -\nAPS-rabbtement-nappe Borgo Portant prescription sp\u00e9cifiques, concernant l'autorisation d'un rabattement de nappe par dispositif de\npointes filtrantes en phase chantier et la r\u00e9gularisation d'un pi\u00e9zom\u00e8tre sur la commune de BORGO - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n43\nLe registre est tenu \u00e0 disposition des agents de contr\u00f4le. Les donn\u00e9es qu'il contient doivent \u00eatre  \nconserv\u00e9es pendant au moins 3 ans.\nArticle 5 : Disposition concernant le rejet des eaux d'exhaure\nLe rejet de l'eau se situe en mer \u00e0 une vingtaine de m\u00e8tres du rivage. (Annexe 2)\nIl se situe \u00e0 une distance suffisante de l'herbier de posidonie afin de ne pas perturber le milieu de  \ncelui-ci. \nIl est plac\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ne pas engendrer de ruissellement de surface et d'\u00e9rosion du littoral.\nUn ancrage sera effectu\u00e9 afin d'\u00e9viter le d\u00e9versement sur la plage et que le tuyau ne flotte pas mais il  \ndevra \u00e9viter la cr\u00e9ation de turbidit\u00e9 dans la mer.\nArticle 6 : Fin d'exploitation du pi\u00e9zom\u00e8tre\nEn cas d'abandon du forage, son comblement devra s'effectuer selon la norme AFNOR NF X10-999.  \nAvril 2007 et conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003.\nUn rapport doit \u00eatre transmis \u00e0 l'adresse mail suivante : ddt-eaubiodiversite@haute-corse.gouv.fr\nArticle 7 : Mesure de suivi des habitats\n7.1     : Suivi en phase travaux  \nAfin de v\u00e9rifier le bon \u00e9tat de conservation des quatre habitats et sept esp\u00e8ces retenus dans l'analyse  \nd'incidence du dossier, des passages sur le site sont obligatoires.\nLes passages devront avoir lieu a minima :\nun passage le jour avant le d\u00e9marrage du pr\u00e9l\u00e8vement, un passage par jour pendant les trois premiers \njours du pr\u00e9l\u00e8vement puis un toutes les semaines.\nLes rapports de ses passages sont r\u00e9dig\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e et document\u00e9s de photos. Ils sont  \ntransmis \u00e0 l'adresse mail suivante :\nddt-eaubiodiversite@haute-corse.gouv.fr\nDans le cas o\u00f9 l'abaissement du niveau de l'\u00e9tang mod\u00e9lis\u00e9 s'av\u00e8re exact, les Aphanius \u00e9ventuellement \nbloqu\u00e9s dans de petites r\u00e9tentions seront accompagn\u00e9s pour rejoindre le reste de l'\u00e9tang (mesure  \nR5). Ces actions seront consign\u00e9es dans les rapports cit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.\n7.2     : Suivi en phase de fonctionnement  \nAfin de v\u00e9rifier le bon \u00e9tat de conservation des quatre habitats et sept esp\u00e8ces retenus dans l'analyse  \nd'incidence du dossier, des passages d'un \u00e9cologue sur le site sont obligatoires.\nLes passages devront avoir lieu a minima : un passage par saison au minimum pendant 2 ans.\nLes rapports de ces passages sont r\u00e9dig\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e et document\u00e9s de photos. Ils sont  \ntransmis \u00e0 l'adresse mail suivante :\nddt-eaubiodiversite@haute-corse.gouv.fr\n5 de 10\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-07-29-00008 -\nAPS-rabbtement-nappe Borgo Portant prescription sp\u00e9cifiques, concernant l'autorisation d'un rabattement de nappe par dispositif de\npointes filtrantes en phase chantier et la r\u00e9gularisation d'un pi\u00e9zom\u00e8tre sur la commune de BORGO - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n44\nTITRE III : PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 8 : Conformit\u00e9 au dossier et modification\nLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans \net contenu du dossier de demande de d\u00e9claration, non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des  \ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un \nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initial doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \n\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration. \nLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est transmis \u00e0 une personne diff\u00e9rente de celle not\u00e9e sur le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe le pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de 3 mois.\nArticle 9 : Validit\u00e9 de la d\u00e9claration\nEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la d\u00e9claration cesse de produire  \neffet,  sauf  demande  de  prorogation,  si  la  mise  en  service  de  l'installation,  la  construction  des \nouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de la d\u00e9claration, doivent intervenir  \ndans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au Pr\u00e9fet au plus  \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nArticle 10 : Dispositions diverses\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense  en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les  \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nL'inobservation des dispositions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9, rel\u00e8ve des articles L.171-6 \u00e0 L.171-8, L.173-1 et  \nR.216-12 du Code de l'environnement.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de  \nla police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration  \ndans les conditions d\u00e9finies par le code l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nArticle 11 : Publication et information des tiers\nCet arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nEn vue de l'information des tiers, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre affich\u00e9e dans la mairie de la  \ncommune concern\u00e9e par les am\u00e9nagements, pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-\nCorse, durant une dur\u00e9e minimale de six mois.\n6 de 10\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-07-29-00008 -\nAPS-rabbtement-nappe Borgo Portant prescription sp\u00e9cifiques, concernant l'autorisation d'un rabattement de nappe par dispositif de\npointes filtrantes en phase chantier et la r\u00e9gularisation d'un pi\u00e9zom\u00e8tre sur la commune de BORGO - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n45\nArticle 12 : Voie et d\u00e9lais de recours\nCette d\u00e9cision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de son affichage \u00e0 la mairie, et par le  \nd\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire \nl'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif  \nprolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nArticle 13 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, le directeur d\u00e9partemental des territoires de \nla  Haute-Corse  et  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'OFB  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice D\u00e9partementale adjointe des  \nTerritoires\nOriginal sign\u00e9 par :\nIsabelle CLEMENCEAU\n7 de 10\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-07-29-00008 -\nAPS-rabbtement-nappe Borgo Portant prescription sp\u00e9cifiques, concernant l'autorisation d'un rabattement de nappe par dispositif de\npointes filtrantes en phase chantier et la r\u00e9gularisation d'un pi\u00e9zom\u00e8tre sur la commune de BORGO - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n46\nANNEXE 1 : LOCALISATION \nLocalisation du site de travaux\nPlan de masse des travaux et implantation des pointes filtrante (en rose)\n8 de 10\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-07-29-00008 -\nAPS-rabbtement-nappe Borgo Portant prescription sp\u00e9cifiques, concernant l'autorisation d'un rabattement de nappe par dispositif de\npointes filtrantes en phase chantier et la r\u00e9gularisation d'un pi\u00e9zom\u00e8tre sur la commune de BORGO - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n47\nProfondeurde Pouvrage(m/repere)Nature etcote durepereOuvrage\n1.4m NGF\nX (L93)Y (L93)\n6 189 741\nLocalisation du pi\u00e9zom\u00e8tre\nCaract\u00e9ristiques du pi\u00e9zom\u00e8tre\n9 de 10\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-07-29-00008 -\nAPS-rabbtement-nappe Borgo Portant prescription sp\u00e9cifiques, concernant l'autorisation d'un rabattement de nappe par dispositif de\npointes filtrantes en phase chantier et la r\u00e9gularisation d'un pi\u00e9zom\u00e8tre sur la commune de BORGO - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n48\nlov Treget LA Cece Treet D Polygore 30Measure ls dotance entre phisieurs points au nivesu cu scl.Longueur : L939 N\u00e8res\nAfficher le pro\u00ae de d\u00e9rive\n4.\nANNEXE 2 : PLAN DE L'OUVRAGE DE REJET DES EXHAURES\nPlan du trac\u00e9 emprunt\u00e9 par le rejet des eaux du rabattement en mer\n10 de 10\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-07-29-00008 -\nAPS-rabbtement-nappe Borgo Portant prescription sp\u00e9cifiques, concernant l'autorisation d'un rabattement de nappe par dispositif de\npointes filtrantes en phase chantier et la r\u00e9gularisation d'un pi\u00e9zom\u00e8tre sur la commune de BORGO - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n49\nDirection d\u00e9partementale des Territoires \nService Urbanisme Construction R\u00e9novation\n2B-2025-07-30-00010\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME\nCONSTRUCTION R\u00c9NOVATION-FIXANT LA\nCOMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE\nD'AM\u00c9LIORATION DE L'HABITAT (CLAH)\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Urbanisme Construction R\u00e9novation - 2B-2025-07-30-00010 - DIRECTION\nD\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION R\u00c9NOVATION-FIXANT LA\nCOMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D'AM\u00c9LIORATION DE L'HABITAT (CLAH) - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n50\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Urbanisme Construction R\u00e9novation\nUnit\u00e9 Habitat -Anah\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02B-2025-                                        en date du \nfixant la composition de la Commission Locale d' Am\u00e9lioration de l'Habitat (CLAH)\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.321-1 et R.321-10 ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse \u2013 Monsieur Michel  \nPROSIC ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2022-10-18-00001 du 18 octobre 2022 portant nomination des membres  \nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9lioration de l'habitat,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02B-2024611-27-00006  du  27  novembre  2024  portant  modification  des  \nmembres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9lioration de l'habitat,\nVu les propositions des organismes et personnes qualifi\u00e9es consult\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le mandat des membres de la commission pr\u00e9cit\u00e9e arrive \u00e0 expiration ;\nSur proposition du pr\u00e9fet de la Haute-Corse, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l' Agence Nationale de l'Habitat (Anah) dans le \nd\u00e9partement :\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La Commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat est constitu\u00e9e comme suit :\n1- Membres de droit :\n- Le Pr\u00e9fet de la Haute-Corse, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident.\nEn cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\n2- Repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires :\nMembre titulaire :\n- M. Auguste LAFON (Union Nationale des Propri\u00e9taires Immobiliers 13&83)\nMembre suppl\u00e9ant :\n- Mme Juliette HILLMEYER (Union Nationale des Propri\u00e9taires Immobiliers 13&83)\n1 de 2\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Urbanisme Construction R\u00e9novation - 2B-2025-07-30-00010 - DIRECTION\nD\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION R\u00c9NOVATION-FIXANT LA\nCOMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D'AM\u00c9LIORATION DE L'HABITAT (CLAH) - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n51\n3- Repr\u00e9sentants des locataires :\nMembre titulaire :\n- Mme Monique COSTA PERRON (Union D\u00e9partementale des Associations Familiales)\nMembre suppl\u00e9ant :\n-M. Fabien BASTIANI (Union D\u00e9partementale des Associations Familiales)\n4-Personne qualifi\u00e9e pour ses comp\u00e9tences dans le domaine du logement :\nMembre titulaire :\n- M. Nicolas FREMONT (CAUE 2B)\nMembre suppl\u00e9ant :\n- M. Nicolas PUGINIER FREDIANI (CAUE 2B)\n5- Personne qualifi\u00e9e pour ses comp\u00e9tences dans le domaine social\nMembres titulaires :\n- Mme V\u00e9ronique CUVILLIER-LUGARINI (ADAPEI)\n- M. Serge RISTERUCCI (Association Maria Stella)\nMembres suppl\u00e9ants :\n- Mme Daria MAZZIERI (Association Maria Stella)\n- M. Michel ORSONI (Association Maria Stella)\n6- Repr\u00e9sentants des associ\u00e9s collecteurs de l'Union d'\u00e9conomie sociale pour le logement :\nMembre titulaire :\n-M. Antoine ROSSI (Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse)\nMembre suppl\u00e9ant :\n- Mme C\u00e9line SIMONI PIACENTINI (Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale de Bastia et de la  \nHaute-Corse)\nArticle 2 : Les membres de la commission sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de mandat de trois ans, \u00e0  \ncompter du 18 octobre 2025.\nLe mandat des membres de la commission est renouvelable.\nArticle 3 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter du 18 octobre 2025.\nArticle 4 : Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l' Anah dans le d\u00e9partement est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nLe Pr\u00e9fet,\nORIGINAL SIGNE PAR : M. PROSIC\nVoies et d\u00e9lais de recours : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif de Bastia \u2013 villa  \nMontepiano \u2013 20407 Bastia Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa date de publication au RAA (article R.421-1 et suivants  \ndu Code de justice administrative).\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyen, via le site www.telerecours.fr\n2 de 2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Urbanisme Construction R\u00e9novation - 2B-2025-07-30-00010 - DIRECTION\nD\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION R\u00c9NOVATION-FIXANT LA\nCOMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D'AM\u00c9LIORATION DE L'HABITAT (CLAH) - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n52\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement \nService Risque Energie et Transport\n2B-2025-07-30-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025\nportant mise \u00e0 jour des prescriptions applicables\n\u00e0 l'exploitation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier exploit\u00e9 par la\nsoci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9troliers de la Corse  (DPLC) sur\nla commune de Lucciana\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025\nportant mise \u00e0 jour des prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9troliers de la\nCorse  (DPLC) sur la commune de Lucciana - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n53\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'am\u00e9nagement et du logementaed de CorseLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVUVUVUVUVUVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025portant mise \u00e0 jour des prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du d\u00e9p\u00f4tp\u00e9trolier exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9troliers de la Corse (DPLC) sur lacommune de Lucciana\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nle code de l'environnement et notamment son article R.181-45 ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse, MonsieurMichel PROSIC ;le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Corse, sous-pr\u00e9fet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;\n\u00e0l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dansl'environnement par les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommationd'eau ainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement soumises \u00e0 autorisation ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration des\u00e9missions et de transferts de polluants et des d\u00e9chets ; ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif au stockage en r\u00e9servoirs a\u00e9riensmanufactur\u00e9s de liquides inflammables exploit\u00e9s au sein d'une installation class\u00e9e pour laprotection de l'environnement soumise \u00e0 autorisation ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 04 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risquesaccidentels au sein des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementsoumises \u00e0 autorisation ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 octobre 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations class\u00e9es soumises \u00e0autorisation au titre de la rubrique 1434-2 de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mai 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents majeursdans les installations class\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 la section 9, chapitre V, titre ler du livre V ducode de l'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres d\u00e9chets, terres excav\u00e9es ets\u00e9diments mentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement;\n1/38\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025\nportant mise \u00e0 jour des prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9troliers de la\nCorse  (DPLC) sur la commune de Lucciana - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n54\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nl'avis paru au JO du 16 mai 2025 sur les m\u00e9thodes normalis\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence pour lesmesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations class\u00e9es pour la protection del'environnement;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2B-2017-08.01.0002 du ler ao\u00fbt 2017 portant approbation desdispositions sp\u00e9cifiques \u00ab Plan Particulier d'Intervention de site de Lucciana \u00bb regroupantles \u00e9tablissements BUTAGAZ - D\u00e9p\u00f4t P\u00e9trolier de la Corse - D\u00e9p\u00f4t interm\u00e9diaire EDF-SEIde la Marana, commune de Lucciana : ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 1964 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9 Industrielle de Transports etde Stockages de Carburants \u00e0 installer un d\u00e9p\u00f4t de liquides inflammables au lieu-dit\u00ab Route de Crucetta \u00bb \u00e0 Pineto sur le territoire de la commune de Lucciana, d'une capacit\u00e9de 4730 m?;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 1965 autorisant l'extension du d\u00e9p\u00f4t d'hydrocarbures \u00e08370 m? et le transfert de l'autorisation d'installation et d'exploitation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 du D\u00e9p\u00f4tP\u00e9trolier Nord de la Corse ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 1970 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 DPNC \u00e0 porter la capacit\u00e9 destockage de son d\u00e9p\u00f4t \u00e0 9590 m? par adjonction d'un r\u00e9servoir de 1220 m3 :l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 1972 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 DPNC \u00e0 porter la capacit\u00e9 destockage de son d\u00e9p\u00f4t \u00e0 16110 m3 par adjonction d'un r\u00e9servoir de 6520 m3:l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 1975 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 DPNC \u00e0 porter la capacit\u00e9 destockage de son d\u00e9p\u00f4t \u00e0 19010 m\u00b0 par adjonction d'un r\u00e9servoir de 2900 m3:l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 1993 autorisant la SAS DPLC \u00e0 exploiter un d\u00e9p\u00f4t deliquides inflammables, route de Crocetta, lieu-dit \u00ab Pineto \u00bb sur le territoire de la communede Lucciana ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 f\u00e9vrier 2005 fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires pourl'application de l'\u00e9tude de dangers et de l'\u00e9tude critique aux installations exploit\u00e9es par lasoci\u00e9t\u00e9 DPLCl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2022-06-21-00006 du 21 juin 2022 portant mise \u00e0 jour desprescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4tP\u00e9trolier de la Corse (DPLC) sur la commune de Lucciana :la mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de danger r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e N2400278-200-DE001-E en date du 04.septembre 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 03 juillet 2025 par le rapport relatif \u00e0 la d\u00e9finition desproduits de d\u00e9composition en lien avec les pr\u00e9l\u00e8vements environnementaux en cas desinistre n\u00b0E14Q2-HSETOURS/24/004 d'avril 2024:le rapport et les propositions du 07 juillet 2025, de la Direction R\u00e9gionale del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement, service en charge de l'inspection desinstallations class\u00e9es ;le projet d'arr\u00eat\u00e9, port\u00e9 le 07 juillet 2025, \u00e0 la connaissance de l'exploitant ;le courriel de r\u00e9ponse de l'exploitant en date du 11 juillet 2025;CONSID\u00c9RANT que la mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangers du 04 septembre 2024 int\u00e8gre les\u00e9volutions r\u00e9glementaires, en particulier l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mai 2014modifi\u00e9 ainsi que les derni\u00e8res \u00e9volutions mineures du site, de sonenvironnement et le retour d'exp\u00e9rience depuis la derni\u00e8re mise \u00e0 jour del'\u00e9tude de dangers de 2019 :CONSID\u00c9RANT que depuis la derni\u00e8re mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangers, les installations dusite n'ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es de mani\u00e8re notable:CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9vision des enjeux au niveau du camping \u00ab A Sperenza \u00bb en pleinesaison n'impacte pas les niveaux de gravit\u00e9 des ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux etne modifie pas leur position dans la matrice de criticit\u00e9;CONSID\u00c9RANT que l'exploitant ne propose aucun changement au niveau de ses mesures dema\u00eetrise des risques: 2/38\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025\nportant mise \u00e0 jour des prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9troliers de la\nCorse  (DPLC) sur la commune de Lucciana - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n55\nCONSIDERANT que le positionnement des ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux li\u00e9s aux installations dud\u00e9p\u00f4t de D.P.L.C. de Lucciana demeure acceptable au regard des crit\u00e8resd'acceptabilit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mai 2014 et de la circulaire du 10 mai 2010;CONSID\u00c9RANT que la mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangers du 04 septembre 2024 ne remetpas en cause les conclusions de l'\u00e9tude de dangers de r\u00e9f\u00e9rence del'installation et la compatibilit\u00e9 du site avec son environnement compte tenudes mesures de ma\u00eetrise des risques existantes ;CONSID\u00c9RANT que sur la base des \u00e9l\u00e9ments techniques transmis par l'exploitant, lad\u00e9marche d'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 peut \u00eatre poursuivie par la mise en\u0153uvre des mesures propos\u00e9es dans la mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude des dangers ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement, il y a lieud'actualiser les prescriptions applicables aux installations exploit\u00e9es par lasoci\u00e9t\u00e9 D.P.L.C. afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse,\nARR\u00caTETITRE 1 - Port\u00e9e de l'autorisation et conditions g\u00e9n\u00e9ralesCHAPITRE 11 B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'autorisationArticle 111. Exploitant titulaire de l'autorisationLa SAS D\u00c9P\u00d4T P\u00c9TROLIERS DE LA CORSE - D.P.L.C. (SIRET 652 050 659 000 26), d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'exploitant, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 33 avenue de Wagram \u00e0 Paris (75017), estautoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 poursuivre l'exploitationdes installations d\u00e9taill\u00e9es au chapitre 1.2, sises, route de Crocetta \u00e0 Pineto, sur le territoire de lacommune de Lucciana.MODIFICATION DES ACTES ANT\u00c9RIEURSLes prescriptions techniques du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 remplacent celles des actes administratifssuivants : |- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 1964 susvis\u00e9 ;- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 1965 susvis\u00e9 ;- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 1970 susvis\u00e9 ;- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 1972 susvis\u00e9 ;- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 1975 susvis\u00e9 ;- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 1993 susvis\u00e9.Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 2 f\u00e9vrier 2005 et du 21 juin 2022 susvis\u00e9s sont abrog\u00e9s.Article 11.2. Installations non vis\u00e9es par la nomenclatureLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e9galement aux autres installations ou\u00e9quipements exploit\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, qui, mentionn\u00e9s ou non dans la nomenclature, sontde nature par leur proximit\u00e9 ou leur connexit\u00e9 avec une installation soumise \u00e0 autorisation, \u00e0modifier les dangers ou inconv\u00e9nients de cette installation. |Article 11.3. Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation_Les installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es etexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les diff\u00e9rents dossiersd\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant. En tout \u00e9tat de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations autres en vigueur.3/38\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025\nportant mise \u00e0 jour des prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9troliers de la\nCorse  (DPLC) sur la commune de Lucciana - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n56\nArticle 11.4. Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e durant deuxann\u00e9es cons\u00e9cutives, sauf cas de force majeure.CHAPITRE 1.2 Nature des installationsArticle 1.21. Liste des installations Vis\u00e9es par la nomenclature des installations class\u00e9es\nRubrique |Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) Crit\u00e8re de Nature de Volumeclassement l'installation autoris\u00e94734.2.a |Produits p\u00e9troliers sp\u00e9cifiques et Voir annexe 1 : Voir annexe 1: SEVESO seuilcarburants de substitution : essences |, | informations Basinformationset naphtas ; k\u00e9ros\u00e8nes ; gazole ; fioullourd ; carburants de substitution pourv\u00e9hicules, utilis\u00e9s aux m\u00eames fins etaux m\u00eames usages et pr\u00e9sentant despropri\u00e9t\u00e9s similaires en mati\u00e8red'inflammabilit\u00e9 et de danger pourl'environnement2. Autres stockages (que stockagesenterr\u00e9s et cavit\u00e9s souterraines)\nsensibles noncommunicables aupublic\nsensibles noncommunicables aupublic\n4511 ._ InformationsInformations .' sensibles nonsensibles non .. communicables aucommunicables au publicpublic4120- Voir annexe 1 : Voir annexe 1:4130- ' ; informations4140- informations .4150 sensibles non sensibles non. communicables aucommunicables au publicpublic1434.2 |Liquides inflammables, liquides Sans seuil 3 postes de Autorisationcombustibles de point \u00e9clair compris chargement de Leentre 60\u00b0C et 93\u00b0C, fiouls lourds, camions-citernes :|Le debits maximumpetro es bruts (installation = - 2 postes de astartan\u00e9 Hae remplissage ou de distribution, a h t ,: ; ; chargement en l'ensemblel'exception des stations-service cmemen rrrui\u00e9ide \u00e0 des postes devis\u00e9es \u00e0 la rubrique 1435) : d' ictune piste chargement2. Installations de chargement ou de chacun est de 1200d\u00e9chargement desservant un stockage m3/hde liquides inflammables soumis a - 1 poste deautorisation chargement end\u00f4me et ensource muni dedeux pistes2910.A.2 |Installation de combustion La puissance La puissance D\u00e9clarationthermiquenominale \u00e9tantcomprise entre1Mw et 20Mw\nthermique del'ensemble desinstallations est\u00e9gale a 1,3Mw4/38\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025\nportant mise \u00e0 jour des prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9troliers de la\nCorse  (DPLC) sur la commune de Lucciana - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n57\nLes produits p\u00e9troliers class\u00e9s par la rubrique 4734, sont \u00e9galement susceptibles d'\u00e9tre vis\u00e9s parla rubrique 1436 et la rubrique 4331, sans pour autant \u00eatre class\u00e9s pour ces rubriques car d\u00e9j\u00e0 prisen compte au titre du classement de la rubrique 4734.Au titre de la rubrique 4734, l'\u00e9tablissement est class\u00e9 SEVESO \u00ab seuil bas \u00bb au sens de l'articleR.511-10 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 26/05/14 susvis\u00e9.Article 1.2.2. Consistance des installations autoris\u00e9esL'\u00e9tablissement comporte les principales installations et \u00e9quipements suivants :* un parc de stockage de produits p\u00e9troliers (gazole, fioul domestique, essence SP95, et Jet-A1)\u00b0 des r\u00e9servoirs destin\u00e9s au stockage des contaminats d\u00e9chets hydrocarbur\u00e9s)\u00b0 une pomperie produits* une arriv\u00e9e de pipeline sur un manifold de r\u00e9partition parettent l''approvisionnement dud\u00e9p\u00f4t en produits p\u00e9troliers.* une unit\u00e9 d'additifs (cuves, pompes et tuyauteries associ\u00e9es)+ 3 postes couverts de chargement camions :- 2 postes de chargement en source munis d'une piste chacun ;- 1 poste de chargement en d\u00f4me et en source muni de deux pistes et \u00e9quip\u00e9 \u00e9galementde 1 bras en source pour le Jet A1. Ce poste ne peut \u00eatre utilis\u00e9 pour le chargementd'essence.\u00b0 une unit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9ration de vapeurs (URV) reli\u00e9e aux 2 postes de chargement en sourcede distribution d'essence ;\u00a2 un b\u00e2timent administratif dans lequel sont situ\u00e9es la salle de contr\u00f4le et une salle POI ;+ Des installations li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense incendie.Le d\u00e9tail des installations est repris en annexe 1 relative aux informations sensibles noncommunicables au public.Article 1.2.3. Situation de l'\u00c9tablissementLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune Parcelles Lieux-ditsLucciana N\u00b066,67,68,69 et 77 PinetoL'exploitant tient a jour un plan d'ensemble de |'\u00e9tablissement.CHAPITRE 1.3 Modifications et cessation d'activit\u00e9Article 1.3.1. modification des conditions d'exploitationToute modification apport\u00e9e par le demandeur aux installations, \u00e0 leur mode d'utilisation ou \u00e0 leurvoisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demanded'autorisation, est port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation a la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation.Article 1.3.2. Transfert sur un autre emplacement |Tout transfert sur un autre emplacement des installations vis\u00e9es \u00e0 l'article 1.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9n\u00e9cessite une nouvelle demande d'autorisation.Article 1.3.3. Changement d'exploitantLe transfert de la pr\u00e9sente autorisation fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au pr\u00e9fet par lenouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'unepersonne physique, les nom, pr\u00e9nom et domicile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'unepersonne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8gesocial ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration.Article 1.3.4. Cessation d'activit\u00e9Lorsqu'une installation class\u00e9e est mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif, l'exploitant notifie au pr\u00e9fet la date decet arr\u00eat trois mois au moins avant celui-ci. 5/38\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025\nportant mise \u00e0 jour des prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9troliers de la\nCorse  (DPLC) sur la commune de Lucciana - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n58\nLa notification pr\u00e9vue ci-dessus indique les mesures prises ou pr\u00e9vues pour assurer, d\u00e8s l'arr\u00eat del'exploitation, la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site.Ces mesures comportent notamment :\u00a2 l'\u00e9vacuation ou l'\u00e9limination des produits dangereux et celle des d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site ;* des interdictions ou limitations d'acc\u00e8s au site ;\u00a2 la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;\u00a2 la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un \u00e9tat tel qu'il ne puisse porter atteinteaux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site d\u00e9termin\u00e9 enapplication des articles R.512-39-2 et R.512-39-3 du code de l'environnement.CHAPITRE 1.4 Autres r\u00e9glementations applicablesArticle 1.41. respect des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementationsLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations etr\u00e9glementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, lecode du travail et le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la r\u00e9glementation sur les\u00e9quipements sous pression.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas permis de construire.CHAPITRE 1.5 D\u00e9finitions des termes employ\u00e9sL'ensemble des d\u00e9finitions mentionn\u00e9es aux articles 2 des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 3 octobre 2010et du 12 octobre 2011 susvis\u00e9s sont applicables pour les termes employ\u00e9s au sein du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nTITRE 2 - Gestion de l'\u00e9tablissement\nCHAPITRE 21 Exploitation des installationsArticle 211. Objectifs g\u00e9n\u00e9rauxL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception l'am\u00e9nagement,l'entretien et l'exploitation des installations pour :\u00a2 limiter la consommation d'eau, et limiter les \u00e9missions de polluants dans l'environnement ;\u00a2 la gestion des effluents et d\u00e9chets en fonction de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que la r\u00e9ductiondes quantit\u00e9s rejet\u00e9es ;* pr\u00e9venir en toutes circonstances, l'\u00e9mission, la diss\u00e9mination ou le d\u00e9versement, chroniquesou accidentels, directs ou indirects, de mati\u00e8res ou substances qui peuvent pr\u00e9senter desdangers ou inconv\u00e9nients pour la commodit\u00e9 de voisinage, la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique,l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservationdes sites et des monuments.Article 21.2. Consignes d'exploitationArticle 21.21. Surveillance des installationsL'exploitation doit se faire sous la surveillance permanente de personnes qualifi\u00e9es nomm\u00e9mentd\u00e9sign\u00e9es par l'exploitant.Une surveillance humaine sur le site est assur\u00e9e lorsqu'il y a mouvement de produits p\u00e9troliers.Article 21.2.2. Consignes d'exploitation et de s\u00e9curit\u00e9La conduite des installations (d\u00e9marrage et arr\u00eat, fonctionnement normal, entretien...) fait l'objetde consignes d'exploitation et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9crites qui sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance du personnel,y compris du personnel ext\u00e9rieur amen\u00e9 \u00e0 travailler dans l'installation, pour ce qui les concerne.6/38\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025\nportant mise \u00e0 jour des prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9troliers de la\nCorse  (DPLC) sur la commune de Lucciana - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n59\nCes consignes indiquent notamment :* les r\u00e8gles concernant l'interdiction de fumer ;e l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans l'installation sansautorisation, telle que permis de feu ou autorisation \u00e9quivalente;+ l'obligation d'une autorisation de travail, telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 7.3.3.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a2 les. proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation ;* les mesures \u00e0 prendre en cas de fuite sur un r\u00e9servoir, un r\u00e9cipient mobile, une citerne ouune canalisation contenant des substances dangereuses. En particulier en cas de fuite d'unr\u00e9servoir, les dispositions suivantes sont mises en \u0153uvre :- arr\u00eat du remplissage en produit ;- analyse de la situation et \u00e9valuation des risques potentiels ;- vidange du r\u00e9servoir dans les meilleurs d\u00e9lais si la fuite ne peut pas \u00eatre interrompue ;- mise en \u0153uvre de moyens pr\u00e9venant les risques identifi\u00e9s.\u00a2 les moyens d'intervention \u00e0 utiliser en cas d'incendie ;+ la proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention del'\u00e9tablissement, des services d'incendie et de secours ;\u00ab les mesures particuli\u00e8res pour les op\u00e9rations de formulation.Pour l'installation de chargement de camion-citernes, ces consignes indiquent \u00e9galement :- les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pour \u00e9viter tout mouvement intempestif de la citerne pendant lesop\u00e9rations de chargement ou de d\u00e9chargement ;- les dispositions concernant la mise \u00e0 la terre de la citerne.Article 21.3. Formation du personnelL'ensemble des op\u00e9rateurs re\u00e7oit une formation adapt\u00e9e.L'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es un document attestantde cette formation : contenu, date et dur\u00e9e de la formation, liste d'\u00e9margement.CHAPITRE 2.2 Int\u00e9gration dans l'environnementArticle 2.21. Propret\u00e9 et Esth\u00e9tiqueL'exploitant prend les dispositions appropri\u00e9es qui permettent d'int\u00e9grer l'installation dans lepaysage. Les surfaces non rev\u00eatues du site sont v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es.Les abords de l'installation, plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'exploitant, sont am\u00e9nag\u00e9s et maintenus enbon \u00e9tat de propret\u00e9 (peinture, poussi\u00e8res, envols...). Les \u00e9missaires de rejet et leur p\u00e9riph\u00e9riefont l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement....).CHAPITRE 2.3 Dangers ou nuisances non pr\u00e9venusArticle 2.31. Dangers ou nuisances non pr\u00e9venusTout danger ou nuisance non susceptible d'\u00eatre pr\u00e9venu par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estimm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet par l'exploitant.CHAPITRE 2.4 Incidents ou accidentsArticle 2.41. D\u00e9claration et rapportL'exploitant est tenu de d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais par tout moyen appropri\u00e9 (t\u00e9l\u00e9phone,courriels, courriers, etc.) \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es les accidents ou incidentssurvenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte auxint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 511-1 du code de l'environnement. Les services d'incendie et desecours sont \u00e9galement alert\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re autant que de besoin.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations class\u00e9es, un rapportd'incident est transmis par l'exploitant \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. Il pr\u00e9cisenotamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur lespersonnes et l'environnement, les mesures prises ou envisag\u00e9es pour \u00e9viter un als ou unincident similaire et pour en pallier les effets \u00e0 moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.Les frais qui r\u00e9sultent d'une pollution accidentelle due \u00e0 l'installation sont \u00e0 la charge del'exploitant, notamment les analyses et la remise en \u00e9tat du site et du milieu naturel.7/38\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025\nportant mise \u00e0 jour des prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9troliers de la\nCorse  (DPLC) sur la commune de Lucciana - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n60\nArticle 2.4.2. Enregistrement et analyse de certains \u00e9v\u00e9nementsL'exploitant enregistre et analyse les \u00e9v\u00e9nements suivants :- perte de confinement ou d\u00e9bordement d'un r\u00e9servoir ;- perte de confinement de plus de 100 litres sur une tuyauterie ;- d\u00e9passement d'un \u00ab niveau haut \u00bb ou d'un \u00ab niveau tr\u00e8s haut \u00bb sur un r\u00e9servoir ;- d\u00e9faillance d'un des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce registre et l'analyse associ\u00e9e sont tenus \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.CHAPITRE 2.5 Les documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspectionArticle 2.51. R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspectionmp annie doit \u00e9tablir et tenir a jour un dossier comportant les documents suivants :\u00a2 le dossier de demande d'autorisation et en particulier l'\u00e9tude de dangers du site ;e les plans tenus \u00e0 jour ;e les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux installations soumises \u00e0 d\u00e9claration du site noncouvertes par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;e les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux applicables au site pris en application de la l\u00e9gislation relative auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;* tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification, rapports d'organismes ext\u00e9rieurset registres r\u00e9pertori\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; certaines donn\u00e9es peuvent \u00eatre informatis\u00e9es,mais dans ce cas des dispositions doivent \u00eatre prises pour la sauvegarde de ces donn\u00e9es ;* Les \u00e9l\u00e9ments des rapports de visites qui portent sur les constats et sur les recommandationsissues de l'analyse des risques men\u00e9e par l'assureur de l'\u00e9tablissement.Ce dossier doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site.\nTITRE 3 - Pr\u00e9vention de la pollution atmosph\u00e9riqueCHAPITRE 31 Conception des installationsArticle 311. Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pour quantifier et limiter les \u00e9missions de compos\u00e9sorganiques volatils (COV) de ses installations en consid\u00e9rant les meilleures techniques disponibles\u00e0 un co\u00fbt \u00e9conomiquement acceptable et en tenant compte de la qualit\u00e9, de la vocation et del'utilisation des milieux environnants.L'exploitant r\u00e9alise un inventaire des sources d'\u00e9mission en COV canalis\u00e9s et diffus. La liste dessources d'\u00e9mission est actualis\u00e9e annuellement et tenue \u00e0 disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es.Pour les r\u00e9servoirs de stockage, l'inventaire contient \u00e9galement les informations suivantesvolume, produit stock\u00e9, \u00e9quipement \u00e9ventuel (par exemple toit flottant ou \u00e9cran flottant) et desinform\u00e4tions sur le raccordement \u00e9ventuel \u00e0 un dispositif de r\u00e9duction des \u00e9missions.L'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es un dossier contenant lessch\u00e9mas de circulation des liquides inflammables dans l'installation, la liste des \u00e9quipementsinventori\u00e9s et ceux faisant l'objet d'une quantification des flux de COV, les r\u00e9sultats descampagnes de mesures et le compte rendu des \u00e9ventuelles actions de r\u00e9duction des \u00e9missionsr\u00e9alis\u00e9es.Le br\u00fblage \u00e0 l'air libre est interdit.Article 3.1.2. Installation de traitement des rejets d'effluents gazeuxLes vapeurs g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par d\u00e9placement au niveau des citernes des camions lors des op\u00e9rations dechargement d'essences sont renvoy\u00e9es vers une unit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9ration de vapeurs (URV).Cette installation de traitement d'effluents gazeux doit \u00eatre con\u00e7ue, exploit\u00e9e et entretenue demani\u00e8re :- \u00e0 faire face aux variations de d\u00e9bit, temp\u00e9rature et composition des effluents,* \u00e0 r\u00e9duire au minimum leur dur\u00e9e de dysfonctionnement et d'indisponibilit\u00e9.8/38\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025\nportant mise \u00e0 jour des prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9troliers de la\nCorse  (DPLC) sur la commune de Lucciana - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n61\nSi une indisponibilit\u00e9 est susceptible de conduire a un d\u00e9passement des valeurs limites impos\u00e9es,l'exploitant devra prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la pollution \u00e9mise en faisantintervenir dans les plus brefs d\u00e9lais un prestataire sur l'\u00e9quipement concern\u00e9.Les consignes d'exploitation de l'installation comportent explicitement les contr\u00f4les \u00e0 effectuer, enmarche normale et \u00e0 la suite d'un arr\u00eat pour travaux de modification ou d'entretien, de fa\u00e7on apermettre en toute circonstance le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 31.3. OdeursLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour que l'\u00e9tablissement ne soit pas \u00e0 l'origine de gazodorants susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique. En- particulier, les effluents gazeux odorants sont capt\u00e9s \u00e0 la source et canalis\u00e9s au maximum.CHAPITRE 3.2 Quantification des \u00e9missions de COVArticle 3.21. Installation de chargement de liquide inflammable (rubrique 1434)Conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 octobre 2011 susvis\u00e9, l'exploitantr\u00e9alise, annuellement, une quantification des \u00e9missions canalis\u00e9es et diffuses de COV lorsque lesquantit\u00e9s annuelles charg\u00e9es par voie terrestre (route, chemin de fer ou voie de navigationint\u00e9rieure), sur l'ensemble du site, sont sup\u00e9rieures aux valeurs fix\u00e9es dans le tableau ci-dessous.Cette quantification peut s'appuyer sur une \u00e9valuation des \u00e9missions r\u00e9alis\u00e9e au titre d'un plan degestion des solvants mis en place conform\u00e9ment \u00e0 l'article 28-1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier1998 susvis\u00e9.Les r\u00e9sultats de cette quantification sont mis \u00e0 la disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es dans le cadre du dossier pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3.1.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces r\u00e9sultatsmentionnent la quantit\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par les diff\u00e9rents COV suivants par rapport \u00e0 la quantit\u00e9totale de COV \u00e9mise :CAT\u00c9GORIE DE LIQUIDES QUANTIT\u00c9(pression de vapeur saturante charg\u00e9e annuellementPv exprim\u00e9e \u00e0 20 \u00b0C)cat\u00e9gorie B \u00e0 Pv > 25 kPa 2500 tonnescat\u00e9gorie B \u00e0 13 kPa < Pv s 25 kPa 5000 tonnescat\u00e9gorie B \u00e0 1,5 kPa < Pv s 13 kPa 10 000 tonnescat\u00e9gorie B \u00e0 Pv = 1,5 kPa 50 000 tonnesL'exploitant quantifie les \u00e9missions diffuses des installations de chargement :\u2014 soit en utilisant la m\u00e9thode simplifi\u00e9e donn\u00e9e en annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 octobre2011 susvis\u00e9 ;\u2014 soit en utilisant une autre m\u00e9thode (issue par exemple de l'US Environmental Protection Agencyou du Concawe). Le pr\u00e9fet peut demander que les r\u00e9sultats de la premi\u00e8re application de cettem\u00e9thode \u00e0 l'installation concern\u00e9e apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fassent. l'objet d'unetierce expertise transmise \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.Article 3.2.2. Installation de stockage de produits p\u00e9troliers (rubrique 4734)Les \u00e9missions diffuses des r\u00e9servoirs de stockage sont \u00e9valu\u00e9es pour les r\u00e9servoirs correspondantaux crit\u00e8res du tableau suivant :CAT\u00c9GORIE DE LIQUIDES VOLUME DU R\u00c9SERVOIR(pression de vapeur saturante Pv exprim\u00e9e \u00e0 20 \u00b0C) | au-del\u00e0 duquel les \u00e9missions sont quantifi\u00e9esCat\u00e9gorie B \u00e0 Pv > 25 kPa | 10Cat\u00e9gorie B \u00e0 16 kPa < Pv s 25 kPa a 50 9/38\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025\nportant mise \u00e0 jour des prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9troliers de la\nCorse  (DPLC) sur la commune de Lucciana - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n62\nCat\u00e9gorie B \u00e0 6 kPa < Pv < 16 kPa 100Cat\u00e9gorie B a 1,5 kPa < Pv <= 6 kPa 500Cat\u00e9gorie B a Pv = 1,5 kPa 1500L'exploitant quantifie les \u00e9missions diffuses des r\u00e9servoirs de stockage :- soit en utilisant les m\u00e9thodes donn\u00e9es en annexes 2, 3 et 4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 octobre2011 susvis\u00e9 ;- soit en utilisant une m\u00e9thode issue de l'US EPA (US Environmental Protection Agency). Lesr\u00e9sultats de la premi\u00e8re application de cette m\u00e9thode au r\u00e9servoir concern\u00e9 peuvent faire l'objetd'une tierce expertise transmise \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.Les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la quantification des \u00e9missions diffuses de COV sont mis \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es dans le cadre du dossier pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3.1.1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.CHAPITRE 3.3 Conditions de rejetArticle 3.31. Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesTout rejet non pr\u00e9vu au pr\u00e9sent chapitre ou non conforme \u00e0 ses dispositions est interdit.Article 3.3.2. Conduit et conditions g\u00e9n\u00e9rales de rejetArticle 3.3.21. Caract\u00e9ristiques du point de rejetLa hauteur du d\u00e9bouch\u00e9 (diff\u00e9rence entre l'altitude du d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'air libre et l'altitude moyennedu sol \u00e0 l'endroit consid\u00e9r\u00e9) de l''URV du site est de 6 m\u00e8tres.La dilution des gaz avant rejet \u00e0 l'atmosph\u00e8re est interdite.Article 3.3.3. Valeurs limites du rejet canalis\u00e9Les \u00e9missions de COV canalis\u00e9es issues de l'URV respectent les valeurs limites suivantes, lesvolumes de gaz \u00e9tant rapport\u00e9s \u00e0 des conditions normalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273 K) et depression (101,3 kPa) apr\u00e8s d\u00e9duction de la vapeur d'eau (gaz secs) :La concentration des \u00e9missions exprim\u00e9e en gramme de COV totaux par m\u00e8tres cubes,moyenn\u00e9e sur une heure, n'exc\u00e8de pas 1,2 fois la pression de vapeur saturante du liquideinflammable collect\u00e9 exprim\u00e9e en kilopascals, sans toutefois d\u00e9passer la valeur de 35 grammespar normal metre cube.Article 3.3.4. Valeurs limites des \u00e9missions diffuses de COV des r\u00e9servoirsLes valeurs limites d'\u00e9missions diffuses de COV des r\u00e9servoirs d'une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 1500m\u00e8tres cubes, contenant un liquide inflammable ayant une pression de vapeur saturante \u00e0 20 \u00b0Ccomprise entre 1,5 et 50 kilopascals et rejetant plus de 2 tonnes par an, ne d\u00e9passent pas lesvaleurs correspondant \u00e0 celles d'un r\u00e9servoir \u00e0 toit fixe de r\u00e9f\u00e9rence affect\u00e9es d'un facteur der\u00e9duction d\u00e9fini dans le tableau suivant :\nDIAM\u00c8TRE DU POURCENTAGE DE R\u00c9DUCTION PAR RAPPORT \u00c0 LA R\u00c9F\u00c9RENCER\u00c9SERVOIR (avec Tr signifiant taux de rotation annuel)fen'm) Tr<5 5 <Tr<10 10 < Tr < 30 Tr = 30D<15 75 77 80 9015<D<20 80 82 85 9320<D.<25 85 87 90 95Les pourcentages de r\u00e9duction exprim\u00e9s ci-dessus sont remplac\u00e9s par les pourcentages d\u00e9finisdans le tableau ci-dessous d\u00e9s lors que le rejet d\u00e9passe 2 tonnes par an pour les reservoirs10/38\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025\nportant mise \u00e0 jour des prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9troliers de la\nCorse  (DPLC) sur la commune de Lucciana - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n63\ncontenant des liquides dont la pression de vapeur saturante a 20 \u00b0C est sup\u00e9rieure a 50kilopascals ou lorsque le rejet de compos\u00e9s est sup\u00e9rieur a 200 kilogrammes par an pour les\u00e9missions de COV ou m\u00e9langes de COV de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ouH360F ou a phrases de risque R45, R46, R49, R60, R61 ou des compos\u00e9s halog\u00e9n\u00e9s de mentionsde danger H341 ou H351, ou \u00e0 phrases de risque R40 ou R68, ainsi que des COV vis\u00e9s \u00e0 l'annexell de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 susvis\u00e9.DIAM\u00c8TRE DU POURCENTAGE DE R\u00c9DUCTION PAR RAPPORT \u00c0 LA R\u00c9F\u00c9RENCER\u00c9SERVOIR (avec Tr signifiant taux de rotation annuel)(en m) T<5 5 < Tr < 10 10 < Tr < 30 Tr = 30D<15 : 75 78 85 9215 < D < 20 80 83 88 9520<D<25 87 90 92 96\nCHAPITRE 3.4 Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions de COV des r\u00e9servoirs d'essenceArticle 3.41. Dispositions applicables aux r\u00e9servoirs stockant de l'essenceLes r\u00e9servoirs disposent de parois et d'un toit externes en surface recouverts d'une peinture d'uncoefficient de chaleur rayonn\u00e9e totale sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 70 %.Les r\u00e9servoirs \u00e0 toit fixe existants (autoris\u00e9s avant le 12 janvier 1996) sont :a) reli\u00e9s \u00e0 une URVou,b) \u00e9quip\u00e9s d'un toit flottant interne dot\u00e9 d'un joint primaire con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 permettre uneretenue des vapeurs globales de 90 % ou plus par rapport \u00e0 un r\u00e9servoir comparable \u00e0 toit fixesans dispositif de retenue des vapeurs.TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiquesCHAPITRE 41 Pr\u00e9l\u00e8vements et consommations d'eauArticle 411. Economies d'eauL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception et l'exploitation desinstallations pour limiter la consommation d'eau.Article 41.2. Origine des approvisionnements en eau et consommationL'approvisionnement en eau non potable (eau agricole) fournie par l'office hydraulique est limit\u00e9 \u00e0la d\u00e9fense incendie et aux \u00e9preuves hydrauliques des r\u00e9servoirs de stockage.L'approvisionnement en eau potable fournie par la communaut\u00e9 des communes MARANA GOLOest limit\u00e9 \u00e0 usage du b\u00e2timent administratif.CHAPITRE 4.2 Collecte des effluents liquidesArticle 4.21. Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesTous les effluents aqueux sont canalis\u00e9s. Les r\u00e9seaux de collecte des effluents s\u00e9parent lesdiff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'eau mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 4.3.1. Tout rejet d'effluent liquide non pr\u00e9vu auchapitre 4.3 est interdit.Les r\u00e9seaux de collecte des effluents sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre curables,\u00e9tanches et r\u00e9sister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produitssusceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contr\u00f4les appropri\u00e9s et pr\u00e9ventifs de leurbon \u00e9tat et de leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9. Les effluents liquides ne d\u00e9gradent pas les r\u00e9seaux de collecte. Sides travaux doivent \u00eatre pr\u00e9vus \u00e0 ces fins, ces derniers doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s selon un \u00e9ch\u00e9ancierconvenu et technico-\u00e9conomiquement acceptable. 11/38\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025\nportant mise \u00e0 jour des prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9troliers de la\nCorse  (DPLC) sur la commune de Lucciana - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n64\nA l'exception des cas accidentels o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des installations seraitcompromise, il est interdit d'\u00e9tablir des liaisons directes entre les r\u00e9seaux de collecte des effluentsdevant subir un traitement ou \u00eatre d\u00e9truits et le milieu r\u00e9cepteur.\nxLes proc\u00e9d\u00e9s de traitement non susceptibles de conduire a un transfert de pollution sontprivil\u00e9gi\u00e9s pour l'\u00e9puration des effluents.Article 4.2.2. Plan des r\u00e9seauxUn sch\u00e9ma de tous les r\u00e9seaux et un plan des \u00e9gouts sont \u00e9tablis par l'exploitant, r\u00e9guli\u00e8rementmis \u00e0 jour, notamment apr\u00e8s chaque modification notable, et dat\u00e9s. Ils sont tenus \u00e0 la dispositionde l'inspection des installations class\u00e9es ainsi que des services d'incendie et de secours.Le plan des r\u00e9seaux d'alimentation et de collecte fait notamment appara\u00eetre :* l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation et de l'eau de l'office hydraulique agricole,* les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distributionalimentaire, ...)* les secteurs collect\u00e9s et les r\u00e9seaux associ\u00e9s\u00a2 les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)* les ouvrages d'\u00e9puration interne avec leurs points de contr\u00f4le et les points de rejet de toutenature (interne ou au milieu).Article 4.2.3. Protection des r\u00e9seaux internes \u00e0 l'\u00e9tablissement et des milieuxArticle 4.2.31. Protection contre des risques sp\u00e9cifiquesLes collecteurs v\u00e9hiculant des eaux pollu\u00e9es par des liquides inflammables ou susceptibles del'\u00eatre, sont \u00e9quip\u00e9s d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.Par les r\u00e9seaux de l'\u00e9tablissement ne transite aucun effluent issu d'un r\u00e9seau collectif externe oud'un autre site industriel.Article 4.2.3.2. Isolement avec les milieuxLe point de rejet n\u00b0 P2 du d\u00e9canteur pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4.3.5 est muni d'un dispositif desectionnement automatique asservi a une d\u00e9tection d'hydrocarbures en continu positionn\u00e9e apr\u00e8sla sortie du d\u00e9canteur, en amont du rejet vers le milieu ext\u00e9rieur et permettant ainsi l'isolementde l'\u00e9tablissement du r\u00e9seau ext\u00e9rieur.Le seuil de d\u00e9clenchement du sectionnement est tel qu'il garantisse la non dispersion d'une\u00e9ventuelle pollution vers le milieu ext\u00e9rieur.Le dispositif de sectionnement est maintenu en \u00e9tat de marche, signal\u00e9 et actionnable en toutecirconstance localement et/ou \u00e0 partir d'un poste de commande.L'exploitant s'assure du bon fonctionnement de la d\u00e9tection hydrocarbures et de l'asservissementassoci\u00e9 par la mise en place de tests, organis\u00e9s \u00e0 minima \u00e0 fr\u00e9quence annuelle.CHAPITRE 4.3 Types d'effluents, installations de traitement et caract\u00e9ristiques des rejets aumilieu naturelArticle 4.31. Identification des effluentsL'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivants :\u00b0 Les eaux pluviales non pollu\u00e9es : eaux de toitures des b\u00e2timents et eaux de voiries.* les eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es : eaux de ruissellement (ou d'exercicesincendie) au sein des cuvettes de r\u00e9tention du site, de la pomperie additifs, de la pomperieproduits, du poste de chargement camions et des additifs.Article 4.3.2. Collecte des effluentsLes eaux pluviales non pollu\u00e9es issues des toitures des b\u00e2timents techniques sont collect\u00e9es parun r\u00e9seau sp\u00e9cifique aboutissant aux points de rejet n\u00b0P1 et Plbis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4.3.5.Les eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es sont collect\u00e9es par un r\u00e9seau sp\u00e9cifique et trait\u00e9espar un d\u00e9canteur-s\u00e9parateur d'hydrocarbures avant rejet dans un regard constituant le point derejet n\u00b0P2 pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4.3.5 12/38\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025\nportant mise \u00e0 jour des prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9troliers de la\nCorse  (DPLC) sur la commune de Lucciana - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n65\nLes eaux domestiques sont \u00e9vacu\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations en vigueur (rejet P1).Les effluents pollu\u00e9s ne contiennent pas de substances de nature a g\u00e9ner le bon fonctionnementdes installations de traitement.Article 4.3.3. Interdiction de dilutionLa dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecterles valeurs seuils de rejets fix\u00e9es. par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4.3.4. Installation de traitementLe d\u00e9canteur-s\u00e9parateur d'hydrocarbures est entretenu, exploit\u00e9 et surveill\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duireau minimum les dur\u00e9es d'indisponibilit\u00e9 ou \u00e0 faire face aux variations des caract\u00e9ristiques deseffluents bruts (notamment le d\u00e9bit et la composition).Il est contr\u00f4l\u00e9 au moins une fois par semestre et est vidang\u00e9 (\u00e9l\u00e9ments surnageants et boues) etcur\u00e9 au moins une fois par an.Si une indisponibilit\u00e9 ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible deconduire \u00e0 un d\u00e9passement des valeurs limites impos\u00e9es au pr\u00e9sent article, l'exploitant prend lesdispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire une \u00e9ventuelle pollution \u00e9mise en limitant ou en arr\u00eatant sibesoin le rejet.Article 4.3.5. Localisation des points de rejetArticle 4.3.51. Rejets externesLes r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement aboutissent aux points de rejetqui pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes :Point de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur codifi\u00e9 parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 N\u00b0P1Nature des effluents Eaux pluviales non pollu\u00e9esExutoire du rejet Canal du Fossone, ; ; X YCoordonn\u00e9es du point de rejet (Lambert 93) 1235855 60 6182590157\nPoint de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur codifi\u00e9 par N\u00b0P4bisle pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Nature des effluentsEaux pluviales non pollu\u00e9esExutoire du rejet Canal du FossoneCoordonn\u00e9es du point de rejet (Lambert 93) X \u00a51235861.63 6182579.26\nPoint de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur codifi\u00e9 parle pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0P2Nature des effluents-|Eaux susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9esExutoire du rejet Canal du FossoneCoordonn\u00e9es du point de rejet (Lambert 93) X Y1235902.36 6182520.42\n13/38\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025\nportant mise \u00e0 jour des prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9troliers de la\nCorse  (DPLC) sur la commune de Lucciana - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n66\nArticle 4.3.6. Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejet_ Article 4.3.6.1. Am\u00e9nagement et accessibilit\u00e9Au niveau du point n\u00b0P2, l'exploitant pr\u00e9voit un point de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons. Ce point estam\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessible et permettre des interventions en toute s\u00e9curit\u00e9.Article 4.3.7. Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales des rejetsLe fonctionnement des installations est compatible avec les objectifs de qualit\u00e9 et de quantit\u00e9 deseaux vis\u00e9s au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 enmati\u00e8re de :- compatibilit\u00e9 avec le milieu r\u00e9cepteur (article 22-2-l) ;- suppression des \u00e9missions de substances dangereuses (article 22-2-IIl). \u00bbLes effluents rejet\u00e9s doivent \u00eatre exempts :* de mati\u00e8res flottantes,* de produits susceptibles de d\u00e9gager, en \u00e9gout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes. Concernant leshydrocarbures et les produits g\u00e9n\u00e9rant une demande chimique en oxyg\u00e8ne (DCO), des rejetscompatibles avec les valeurs seuils de rejet d\u00e9finies ci-dessous sont n\u00e9anmoins autoris\u00e9s ;* de tout produit susceptible de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages, ainsi que des mati\u00e8resd\u00e9posables ou pr\u00e9cipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver lebon fonctionnement des ouvrages.Les effluents doivent \u00e9galement respecter les caract\u00e9ristiques suivantes :\u00b0 temp\u00e9rature inf\u00e9rieure \u00e0 30\u00b0C. Par ailleurs les rejets aqueux du site rejoignant le milieu naturel,ne devront pas entra\u00eener une \u00e9l\u00e9vation maximale de temp\u00e9rature de 3\u00b0C des eaux r\u00e9ceptrices.* pH compris entre 5,5 et 8,5.Article 4.3.8. Valeurs limites d'\u00e9mission des effluents liquidesL'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux industrielles dans le milieu r\u00e9cepteur, lesvaleurs limites en concentration et en flux d\u00e9finies ci-dessous.R\u00e9f\u00e9rence du rejet vers le milieu r\u00e9cepteur : Cf. rep\u00e9rage du rejet au paragraphe 4.3.5.1)\nCode SANDRE Valeur maximale ou intervalle de valeursParam\u00e8trepH 1302 Entre 5,5 et 8,5Temp\u00e9rature 1301 <'30 \u00b0CMES 1305 35 mg/lDCO 1314 125 mg/lDemande biochimique en oxyg\u00e8ne(DBO5) 1313 30 mg/lHydrocarbures totaux 7009 10 mg/l\n14/38\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025\nportant mise \u00e0 jour des prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9troliers de la\nCorse  (DPLC) sur la commune de Lucciana - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n67\nArticle 4.3.9. Confinement des eaux d'extinction d'incendieLes eaux d'extinction d'incendie sont confin\u00e9es sur le site. Leur rejet ne peut se faire que dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4.3.8 apr\u00e8s analyse. Dans le cas contraire elles sont g\u00e9r\u00e9es en tantque d\u00e9chets conform\u00e9ment au titre 5.TITRE 5 - D\u00e9chetsCHAPITRE 5.1 Principes de gestionArticle 511. Limitation de la production de d\u00e9chetsL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'am\u00e9nagement, etl'exploitation de ses installations pour :* en priorit\u00e9, pr\u00e9venir et r\u00e9duire la production et la nocivit\u00e9 des d\u00e9chets, notamment enagissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et enfavorisant le r\u00e9emploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et am\u00e9liorerl'efficacit\u00e9 de leur utilisation ;* assurer une bonne gestion des d\u00e9chets de son entreprise en privil\u00e9giant, dans l'ordre :a) la pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation ;b) le recyclage ;c) toute autre valorisation, notamment la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique ;d) l'\u00e9limination.Cet ordre de priorit\u00e9 peut \u00eatre modifi\u00e9 si cela se justifie compte tenu des effets surl'environnement et la sant\u00e9 humaine, et des conditions techniques et \u00e9conomiques. L'exploitanttient alors les justifications n\u00e9cessaires a disposition de |'inspection des installations class\u00e9es.Article 5.1.2. S\u00e9paration des d\u00e9chetsL'exploitant effectue \u00e0 l'int\u00e9rieur de son \u00e9tablissement la s\u00e9paration des d\u00e9chets (dangereux ounon) de fa\u00e7on \u00e0 assurer leur orientation dans les fili\u00e8res autoris\u00e9es adapt\u00e9es \u00e0 leur nature et \u00e0 leurdangerosit\u00e9.Les d\u00e9chets dangereux sont d\u00e9finis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement. Enparticulier ils sont signal\u00e9s par un ast\u00e9risque dans la liste des d\u00e9chets \u00e0 l'annexe de la d\u00e9cision2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000. Toutes les informations relatives aux d\u00e9chetspr\u00e9vues par le pr\u00e9sent titre doivent \u00eatre fournies en utilisant les codes indiqu\u00e9s dans cette liste.Par ailleurs, concernant les d\u00e9chets non dangereux, un tri \u00e0 la source notamment du papier, desplastiques, du verre et du bois est mis en place.Les huiles usag\u00e9es sont g\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux articles R. 543-3 \u00e0 R. 543-15 et R. 543-40 ducode de l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stock\u00e9es dans desr\u00e9servoirs \u00e9tanches et dans des conditions de s\u00e9paration satisfaisantes, \u00e9vitant notamment lesm\u00e9langes avec de l'eau ou tout autre d\u00e9chet non huileux ou contamin\u00e9 par des PCB.Les d\u00e9chets d'emballages industriels sont g\u00e9r\u00e9s dans les conditions des articles R. 543-66 \u00e0 R.543-72 du code de l'environnement.Les piles et accumulateurs usag\u00e9s sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de |' arficie R. 543-131 du code de l'environnement.Les d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques sont enlev\u00e9s et trait\u00e9s selon lesdispositions des articles R. 543-195 a R. 543-201 du code de l'environnement.Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des d\u00e9chetsLes d\u00e9chets et r\u00e9sidus produits, entrepos\u00e9s dans l'\u00e9tablissement avant leur traitement ou leur\u00e9limination, doivent l'\u00eatre dans des conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution(pr\u00e9vention d'un lessivage par des eaux m\u00e9t\u00e9oriques, d'une pollution des eaux superficielles etsouterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement. Enparticulier, l'entreposage des d\u00e9chets dangereux est r\u00e9alis\u00e9 sur cuvette de r\u00e9tention \u00e9tanche et \u00e0l'abri des eaux m\u00e9t\u00e9oriques.La dur\u00e9e d'entreposage des d\u00e9chets sur le site ne doit pas exc\u00e9der un an et leurs quantit\u00e9slimit\u00e9es. 15/38\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025\nportant mise \u00e0 jour des prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9troliers de la\nCorse  (DPLC) sur la commune de Lucciana - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n68\nArticle 5.1.4. D\u00e9chets trait\u00e9s ou \u00e9limin\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissementL'exploitant \u00e9limine ou fait \u00e9liminer les d\u00e9chets produits dans des conditions propres \u00e0 garantir lesint\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement. II s'assure que les installationsutilis\u00e9es pour cette \u00e9limination sont r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es \u00e0 cet effet.L'exploitant doit \u00eatre en mesure de justifier de l'\u00e9limination des d\u00e9chets dans les conditionsr\u00e9glementaires sur demande de l'inspection des installations class\u00e9es.Article 5.1.5. Registre des d\u00e9chetsLes dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2021-321 du 25 mars 2021 relatif a la tracabilit\u00e9 des d\u00e9chets, desterres excav\u00e9es et des s\u00e9diments sont applicables, avec l'obligation d'utiliser le registre nationaldes d\u00e9chets via un t\u00e9l\u00e9-service. Les informations \u00e0 fournir sur ce registre national des d\u00e9chets sontpr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres d\u00e9chets, terres excav\u00e9es ets\u00e9diments mentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.Article 51.6. D\u00e9chets trait\u00e9s ou \u00e9limin\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissementTout traitement de d\u00e9chets dans l'enceinte de l'\u00e9tablissement est interdit. Tout br\u00fblage \u00e0 l'air libreest interdit.Le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux de cat\u00e9gories diff\u00e9rentes, le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereuxavec des d\u00e9chets non dangereux et le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec des substances,mati\u00e8res ou produits qui ne sont pas des d\u00e9chets sont interdits.Article 5.1.7. Transport des d\u00e9chetsLes op\u00e9rations de transport de d\u00e9chets doivent respecter les dispositions des articles R541-49 aR541-79 du code de l'environnement relatifs au transport par route, au n\u00e9goce, et au courtage ded\u00e9chets. La liste mise \u00e0 jour des transporteurs utilis\u00e9s par l'exploitant, est tenue a la disposition del'inspection des installations class\u00e9es.Lors de la remise \u00e0 un tiers de d\u00e9chets d'un type vis\u00e9 \u00e0 l'article 4 du d\u00e9cret du 30 mai 2005 relatifau contr\u00f4le des circuits de traitement de d\u00e9chets, l'exploitant doit lui fournir un bordereau de suivide ces d\u00e9chets selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 juillet 2005 fixant leformulaire du bordereau de suivi des d\u00e9chets dangereux (BSDD). Ce bordereau lui est retourn\u00e9compl\u00e9t\u00e9 par le destinataire dans un d\u00e9lai d'un mois suivant l'exp\u00e9dition des d\u00e9chets et doit \u00eatreconserv\u00e9 pendant au moins trois ans.L'exportation des d\u00e9chets hors du d\u00e9partement est soumise aux dispositions du r\u00e8glement CE n\u00b01013/2006 du 14 juin 2006 concernant la surveillance et le contr\u00f4le des d\u00e9chets \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 lasortie de la Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne, sauf dans le cas d'une exp\u00e9dition en m\u00e9tropole sans escaleen pays \u00e9tranger.Dans le cas d'une exportation dans un pays non membre de la Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne,l'exploitant doit justifier que les d\u00e9chets sont valoris\u00e9s dans des conditions compatibles avec ler\u00e8glement CE n\u00b0 1013/2006 du 14 juin 2006 et qu'ils ont bien \u00e9t\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 des op\u00e9rations devalorisation dans des installations qui, en vertu de la l\u00e9gislation nationale applicable, fonctionnentou sont autoris\u00e9es \u00e0 fonctionner dans le pays importateur.\nTITRE 6 Pr\u00e9vention des nuisances sonores et des vibrationsCHAPITRE 61 Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 611. Am\u00e9nagementsLes installations sont construites, \u00e9quip\u00e9es et exploit\u00e9es de fa\u00e7on que leur fonctionnement nepuisse \u00eatre \u00e0 l'origine de bruits transmis par voie a\u00e9rienne ou solidienne et de vibrationsm\u00e9caniques susceptibles de compromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituerune nuisance pour celle-ci.Les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 kk limitation des bruits \u00e9misdans l'environnement par les installations relevant du livre V - titre | du Code de l'Environnementsont applicables. |\n16/38\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025\nportant mise \u00e0 jour des prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9troliers de la\nCorse  (DPLC) sur la commune de Lucciana - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n69\nArticle 6.1.2. V\u00e9hicules et enginsLes v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier utilis\u00e9s al'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement, et susceptibles de constituer une g\u00eane pour le voisinage, sontconformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur (les engins de chantier doivent r\u00e9pondre auxdispositions du d\u00e9cret n\u00b0 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son PRETArticle 61.3. Appareils de communicationL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sir\u00e8nes, avertisseurs, haut-parleurs ...) g\u00eanant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et r\u00e9serv\u00e9 \u00e0la pr\u00e9vention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.CHAPITRE 6.2 Niveaux acoustiquesArticle 6.21. Niveaux limites de bruitLes niveaux limites de bruit ne doivent pas d\u00e9passer en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement lesvaleurs maximales suivantes pour les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de la journ\u00e9e :P\u00e9riode de jour allant de 7h \u00e0 22h, P\u00e9riode de nuit allant de 22h \u00e0 7h,__ sauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s ainsi que les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s70 dB(A) 60 dB(A)Article 6.2.2. Valeurs Limites d'\u00e9mergenceL'\u00e9mergence est d\u00e9finie comme \u00e9tant la diff\u00e9rence entre les niveaux de pression continus\u00e9quivalents pond\u00e9r\u00e9s A du bruit ambiant (mesur\u00e9s lorsque l'\u00e9tablissement est en fonctionnement)et les niveaux sonores correspondant au bruit r\u00e9siduel (\u00e9tablissement \u00e0 a arr\u00e9t).Les zones a \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e sont :+ l'int\u00e9rieur des immeubles habit\u00e9s ou occup\u00e9s par des tiers, existant \u00e0 la date de l'arr\u00eat\u00e9d'autorisation initiale des installations, et leurs parties ext\u00e9rieures \u00e9ventuelles les plus proches(cour, jardin, terrasse) ;e les zones constructibles d\u00e9finies par les documents d'urbanisme opposables aux tiers etpubli\u00e9s \u00e0 la date de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation initiale ;* l'int\u00e9rieur des immeubles habit\u00e9s ou occup\u00e9s par des tiers qui ont \u00e9t\u00e9 implant\u00e9s apr\u00e8s ladate de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation initiale dans les zones constructibles d\u00e9finies ci-dessus, ainsi queleurs parties ext\u00e9rieures \u00e9ventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) \u00e0 l'exclusion de cellesdes immeubles implant\u00e9s dans les zones destin\u00e9es \u00e0 recevoir des activit\u00e9s artisanales ouindustrielles.Dans les zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e, les valeurs limites d'\u00e9mergence sont d\u00e9finies commesuit :Niveau de bruit ambiant | Emergence admissible pour la p\u00e9riode | Emergence admissible pourexistant dans les zones \u00e0 | allant de 7 h \u00e0 22 h, sauf dimanches et la p\u00e9riode allant de\u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e jours f\u00e9ri\u00e9s 22h\u00e07h, ainsi que les(incluant le bruit de | dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9sl'\u00e9tablissement) | |Sup\u00e9rieur \u00e0 35 dB(A) et 6 dB(A) 4 dB(A)inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 45 dB(A)Sup\u00e9rieur \u00e0 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)\n17/38\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025\nportant mise \u00e0 jour des prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9troliers de la\nCorse  (DPLC) sur la commune de Lucciana - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n70\nCHAPITRE 6.3 VIBRATIONSArticle 6.31. Mesure des \u00e9missions de vibrations m\u00e9caniquesEn cas d'\u00e9missions de vibrations m\u00e9caniques g\u00e9nantes pour le voisinage ainsi que pour la s\u00e9curit\u00e9des biens ou des personnes, les points de contr\u00f4le, les valeurs des niveaux limites admissiblesainsi que la mesure des niveaux vibratoires \u00e9mis seront d\u00e9termin\u00e9s suivant les sp\u00e9cifications desr\u00e8gles techniques annex\u00e9es \u00e0 la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b023 du 23 juillet 1986 relative auxVibrations m\u00e9caniques \u00e9mises dans l'environnement par les installations class\u00e9es.\nTITRE 7 - Pr\u00e9vention des risques technologiques\nCHAPITRE 71 g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sArticle 711. Politique de pr\u00e9vention des accidents majeursLa politique de pr\u00e9vention des accidents majeurs pr\u00e9vue a l'article L.515-33 du code del'environnement est d\u00e9crite par l'exploitant dans un document tenu a jour et tenu \u00e0 la dispositionde l'inspection des installations class\u00e9es.La politique de pr\u00e9vention des accidents majeurs est r\u00e9examin\u00e9e au moins tous les cinq ans etmise \u00e0 jour si n\u00e9cessaire.Elle est par ailleurs r\u00e9alis\u00e9e ou r\u00e9examin\u00e9e et si n\u00e9cessaire mise \u00e0 jour :\u2014 avant la mise en service d'une nouvelle installation ;\u2014 avant la mise en \u0153uvre de changements notables si n\u00e9cessaire.Article 71.2. Localisation des risquesL'exploitant recense, sous sa responsabilit\u00e9, les parties de l'installation qui, en raison descaract\u00e9ristiques qualitatives et quantitatives des mati\u00e8res mises en \u0153uvre, stock\u00e9es, utilis\u00e9es ouproduites, sont susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un sinistre pouvant avoir des cons\u00e9quencesdirectes ou indirectes sur les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement.L'exploitant d\u00e9termine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie,atmospheres explosives ou \u00e9manations toxiques) qui la concerne. La pr\u00e9sence de ce risque estmat\u00e9rialis\u00e9e par des marques au sol ou des panneaux et sur un plan de l'installation. Ce plan esttenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es et des services de secours.Dans une distance de 20 m\u00e8tres des parties (locaux ou emplacements) de l'installation ou des\u00e9quipements et appareils vis\u00e9s aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, l'exploitant recense les \u00e9quipements etmat\u00e9riels susceptibles, en cas d'explosion ou d'incendie les impactant, de pr\u00e9senter des dangerspour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Ce recensement est tenu \u00e0disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Article 71.3. Substances et m\u00e9langes dangereuxL'inventaire et l'\u00e9tat des stocks des substances et m\u00e9langes dangereux, y compris lescombustibles, susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents dans l'\u00e9tablissement (nature, \u00e9tat physique, quantit\u00e9,emplacement), sont tenus \u00e0 jour dans un registre \u00e0 disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es et des services d'incendie et de secours. En particulier, l'exploitant tient un inventairer\u00e9alis\u00e9 tous les jours, apr\u00e8s le dernier transfert de liquide de la journ\u00e9e, des stocks par r\u00e9servoirs.Un plan g\u00e9n\u00e9ral des stockages de substances et m\u00e9langes dangereux est annex\u00e9 au registre.L'exploitant veille notamment \u00e0 disposer sur le site, et \u00e0 tenir \u00e0 disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es, l'ensemble des documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification des substances etdes produits, et en particulier les fiches de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 jour pour les substances chimiques etm\u00e9langes chimiques concern\u00e9s pr\u00e9sents sur le site.Les f\u00fbts, et autres emballages portent en caract\u00e8res tr\u00e8s lisibles le nom des substances etm\u00e9langes, et s'il y a lieu, les \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9tiquetage conform\u00e9ment au r\u00e8glement n\u00b01272/2008 ditCLP ou le cas \u00e9ch\u00e9ant par la r\u00e9glementation sectorielle applicable aux produits consid\u00e9r\u00e9s.\n18/38\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025\nportant mise \u00e0 jour des prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9troliers de la\nCorse  (DPLC) sur la commune de Lucciana - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n71\nArticle 71.4. \u00c9tude de dangersLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont construites, dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9eset exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans l'\u00e9tude de dangers etles mises a jours \u00e9ventuelles.L'exploitant met en \u0153uvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que lesproc\u00e9dures mentionn\u00e9es dans l'\u00e9tude de dangers. || met en place et entretient l'ensemble des\u00e9quipements mentionn\u00e9s dans l'\u00e9tude de dangers.CHAPITRE 7.2 infrastructures et installationsArticle 7.2.1. Acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement et gardiennageLes personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tablissement, \u00e0 l'exception de celles autoris\u00e9es par l'exploitant,n'ont pas un acc\u00e8s libre aux installations. Une cl\u00f4ture d'une hauteur minimale de 2,5 m\u00e8tresentoure l'\u00e9tablissement. L'exploitant s'assure du maintien de l'int\u00e9grit\u00e9 physique de la cl\u00f4turedans le temps et r\u00e9alise les op\u00e9rations d'entretien des abords r\u00e9guli\u00e8rement.L'installation dispose en permanence de deux acc\u00e8s (hors cas de blocage externe exceptionnel)pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours quelles que soient lesconditions de vent. L'acc\u00e8s au site est con\u00e7u pour pouvoir \u00eatre ouvert imm\u00e9diatement surdemande des services d'incendie et de secours ou directement par ces derniers.Les v\u00e9hicules dont la pr\u00e9sence est li\u00e9e \u00e0 l'exploitation de l'\u00e9tablissement stationnent sansoccasionner de g\u00eane pour l'accessibilit\u00e9 des engins des services de secours depuis les voies decirculation externes \u00e0 l'installation, m\u00eame en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture del'installation.Un gardiennage est assur\u00e9 en dehors des horaires d'exploitation. Les modalit\u00e9s d'alerte etd'intervention, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le personnel de gardiennage en cas d'accident sont d\u00e9finies ausein du Plan d'op\u00e9ration Interne de l'\u00e9tablissement. Une intervention suite \u00e0 un d\u00e9clenchementd'une alarme incendie ou une d\u00e9tection de fuite, est effective dans un d\u00e9lai maximum de quinzeminutes, comme le pr\u00e9voit le POI.Article 7.2.2. B\u00e2timents et locauxLes locaux sont maintenus propres et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s, notamment de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter lesamas de mati\u00e8res dangereuses ou polluantes et de poussi\u00e8res susceptibles de s'enflammer ou depropager une explosion. Le mat\u00e9riel de nettoyage est adapt\u00e9 aux risques pr\u00e9sent\u00e9s par lesproduits et poussi\u00e8res.Sans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventil\u00e9s pournotamment \u00e9viter la formation d'une atmosph\u00e8re explosible ou nocive.Les locaux dans lesquels sont pr\u00e9sents des liquides inflammables sont convenablement ventil\u00e9spour \u00e9viter l'accumulation dangereuse de vapeurs de liquides inflammables.Toutes les dispositions sont prises pour \u00e9viter l'accumulation de vapeurs de liquides inflammablesdans les parties basses des installations, et notamment dans les fosses et caniveaux.Le pilotage des actions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (moyens incendie notamment) et \u00e0 la protection del'environnement est effectu\u00e9 depuis un ou des locaux con\u00e7us ou prot\u00e9g\u00e9s pour r\u00e9sister auxagressions issues d'un accident.Article 7.2.3. R\u00e9servoirsArticle 7.2.31. \u00c9quipement des r\u00e9servoirsLes r\u00e9servoirs \u00e0 toit fixe et les r\u00e9servoirs \u00e0 \u00e9cran flottant sont munis d'un dispositif de respirationlimitant, en fonctionnement normal, les pressions ou d\u00e9pressions aux valeurs pr\u00e9vues lors de laconstruction. Ce dispositif de respiration peut \u00eatre commun avec les \u00e9vents de surpressionmentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a suivant.Les r\u00e9servoirs vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3-octobre 2010 susvis\u00e9 sont munis d'\u00e9vents desurpression dimensionn\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du dit arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.\n19/38\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025\nportant mise \u00e0 jour des prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9troliers de la\nCorse  (DPLC) sur la commune de Lucciana - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n72\nLes r\u00e9servoirs d'un volume sup\u00e9rieur \u00e0 1500 m\u00e8tres cubes contenant des liquides dont la pressionde vapeur saturante est sup\u00e9rieure \u00e0 25 kilopascals \u00e0 20 \u00b0C (ou tension de vapeur \u00e9quivalente \u00e037,8 \u00b0C de 50 kilopascals pour les produits p\u00e9troliers) sont \u00e9quip\u00e9s d'un \u00e9cran flottant ou exploit\u00e9sde fa\u00e7on \u00e0 ce que le seuil d'inflammabilit\u00e9 du liquide inflammable n'y soit pas atteint.Chaque r\u00e9servoir du parc de stockage vis\u00e9 \u00e0 l'article 1.2.2 est \u00e9quip\u00e9 de sondes de \u00ab niveauhaut \u00bb et de \u00ab niveau tr\u00e8s haut\u00bb, ind\u00e9pendantes du syst\u00e8me de mesurage en exploitation,d\u00e9clenchant :- en cas de franchissement d'un \u00ab niveau haut \u00bb :Une alarme visuelle et sonore relay\u00e9e en salle de contr\u00f4le et sonore au niveau du navirepermettant \u00e0 l'op\u00e9rateur du navire d'arr\u00eater le transfert de produits.- en cas de franchissement d'un \u00ab niveau tr\u00e8s haut \u00bb :Une alarme visuelle et sonore relay\u00e9e en salle de contr\u00f4le et sonore au niveau du navire ainsi quela fermeture automatique de la vanne du manifold, la vanne d'entr\u00e9e du pipeline et la vanned'entr\u00e9e du bac concern\u00e9.Les \u00ab niveaux haut \u00bb et \u00ab tr\u00e8s haut \u00bb sont fix\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ce que les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0l'arr\u00eat du remplissage puissent \u00eatre effectu\u00e9es avant d\u00e9bordement du r\u00e9servoir.Article 7.2.3.2. Dispositions sp\u00e9cifiques aux r\u00e9servoirs \u00e0 \u00e9cran flottantL'espace compris entre la couverture fixe et l'\u00e9cran mobile des r\u00e9servoirs \u00e0 \u00e9cran flottant estventil\u00e9 par des ouvertures de fa\u00e7on \u00e0 ce que le seuil d'inflammabilit\u00e9 du liquide inflammable n'ysoit pas atteint en exploitation normale.Article 7.2.3.3. Remplissage en pluieLes r\u00e9servoirs sont con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 ce que le mode de remplissage \u00ab en pluie \u00bb soit impossible.Article 7.2.4. TuyauteriesArticle 7.2.41. Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLes tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollu\u00e9sou susceptibles de l'\u00eatre sont \u00e9tanches et r\u00e9sistent \u00e0 l'action physique et chimique des produitsqu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objetd'examens p\u00e9riodiques appropri\u00e9s permettant de s'assurer de leur bon \u00e9tat.Les tuyauteries, les robinetteries et les accessoires sont conformes, \u00e0 la date de leur construction,aux normes et aux codes en vigueur, \u00e0 l'exception des dispositions contraires aux prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les diff\u00e9rentes tuyauteries accessibles sont rep\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 des r\u00e8gles d\u00e9finies parl'exploitant, sans pr\u00e9judice des exigences fix\u00e9es par le code du travail.Les supports de tuyauteries sont m\u00e9talliques, en b\u00e9ton ou ma\u00e7onn\u00e9s. Ils sont con\u00e7us et dispos\u00e9sde fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9venir les corrosions et \u00e9rosions ext\u00e9rieures des tuyauteries au contact des supports.Le passage au travers des murs en b\u00e9ton est compatible avec la dilatation des tuyauteries.Les tuyauteries viss\u00e9es d'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur \u00e0 50 millim\u00e8tres, transportant un liquideinflammable, sont autoris\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des r\u00e9tentions sous r\u00e9serve que le vissage soit compl\u00e9t\u00e9par un cordon de soudure.Article 7.2.4.2. Tuyauteries d'emplissage et de soutirage des r\u00e9servoirsLes tuyauteries d'emplissage ou de soutirage d\u00e9bouchant dans le r\u00e9servoir au niveau de la phaseliquide sont munies d'un dispositif de fermeture pour \u00e9viter que le r\u00e9servoir ne se vide dans lar\u00e9tention en cas de fuite sur une tuyauterie. Ce dispositif est constitu\u00e9 d'un ou plusieurs organesde sectionnement. Ce dispositif de fermeture est en acier, tant pour le corps que pour l'organed'obturation, et se situe au plus pr\u00e8s de la robe du r\u00e9servoir tout en permettant l'exploitation et lamaintenance courante.Il est interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le r\u00e9servoir et le dispositif de fermeturepr\u00e9cit\u00e9.La fermeture s'effectue par t\u00e9l\u00e9commande ou par action d'un clapet antiretour. En cas d'incendiedans la r\u00e9tention, la fermeture est automatique, m\u00eame en cas de perte de la t\u00e9l\u00e9commande, etl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du dispositif de fermeture est maintenue. 20/38\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025\nportant mise \u00e0 jour des prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9troliers de la\nCorse  (DPLC) sur la commune de Lucciana - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n73\nLes dispositions du pr\u00e9sent article ne s'appliquent pas aux r\u00e9servoirs d'une capacit\u00e9 \u00e9quivalentede moins de 10 m\u00e9tres cubes.Article 7.2.5. Pompes de transfert de liquides inflammablesLes pompes de transfert de liquide inflammable, alimentant les postes de chargement camions ensource et d\u00f4me, lorsque la puissance moteur install\u00e9e est sup\u00e9rieure a 5 kW, sont \u00e9quip\u00e9es d'unes\u00e9curit\u00e9 arr\u00e9tant la pompe en cas d'\u00e9chauffement anormal provoqu\u00e9 par un d\u00e9bit nul.Article 7.2.6. Emploi de flexiblesL'installation \u00e0 demeure, pour des liquides inflammables, de flexibles aux emplacements o\u00f9 il estpossible de monter des tuyauteries rigides est interdite.Est toutefois autoris\u00e9 l'emploi de flexibles pour les amen\u00e9es de liquides inflammables sur lesgroupes de pompage mobiles, les postes de r\u00e9partition de liquides inflammables et pour une dur\u00e9einf\u00e9rieure \u00e0 un mois dans le cadre de travaux ou de phase transitoire d'exploitation.Dans le cas d'utilisation de flexibles sur des postes de r\u00e9partition de liquides inflammables decat\u00e9gories B, les conduites d'amen\u00e9es de produits \u00e0 partir des r\u00e9servoirs de stockage d'un volumesup\u00e9rieur \u00e0 10 m\u00e8tres cubes sont munies de vannes automatiques ou de vannes command\u00e9es \u00e0distance.Tout flexible est remplac\u00e9 chaque fois que son \u00e9tat l'exige et si la r\u00e9glementation transportconcern\u00e9e le pr\u00e9voit selon la p\u00e9riodicit\u00e9 fix\u00e9e.La longueur des flexibles utilis\u00e9s est aussi r\u00e9duite que possible.Article 7.2.7. Installations \u00e9lectriques - mise \u00e0 la terreArticle 7.2.7.1. Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les \u00e9l\u00e9ments justifiantque ses installations \u00e9lectriques sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur, entretenuesen bon \u00e9tat et v\u00e9rifi\u00e9es.Les \u00e9quipements m\u00e9talliques (r\u00e9servoirs, cuves et tuyauteries) sont mis \u00e0 la terre conform\u00e9mentaux r\u00e9glementations applicables, compte tenu notamment de la cat\u00e9gorie des liquides contenusou v\u00e9hicul\u00e9s.Sous r\u00e9serve des imp\u00e9ratifs techniques qui peuvent r\u00e9sulter de la mise en place de dispositifs deprotection cathodique, les installations fixes de transfert de liquides inflammables ainsi que lescharpentes et enveloppes m\u00e9talliques sont reli\u00e9es \u00e9lectriquement entre elles ainsi qu'\u00e0 une priseou un r\u00e9seau de terre. La continuit\u00e9 des liaisons pr\u00e9sente une r\u00e9sistance inf\u00e9rieure \u00e0 1 ohm et lar\u00e9sistance de la prise de terre est inf\u00e9rieure \u00e0 10 ohms. |Une v\u00e9rification de l'ensemble des installations \u00e9lectriques est effectu\u00e9e au minimum une fois paran, et apr\u00e8s toute modification importante, par un organisme comp\u00e9tent qui mentionne tr\u00e8sexplicitement les d\u00e9fectuosit\u00e9s relev\u00e9es dans son rapport. L'exploitant conserve une trace \u00e9critedes \u00e9ventuelles mesures correctives prises.Article 7.2.7.2. Zones \u00ab atmosph\u00e8res explosives \u00bbDans les parties de l'installation vis\u00e9es \u00e0 l'article 7.1.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9sentant un risque\u00abatmosph\u00e8res explosives\u00bb, les installations \u00e9lectriques sont conformes aux dispositions du d\u00e9cretdu 1 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques.Elles sont r\u00e9duites \u00e0 ce qui est strictement n\u00e9cessaire aux besoins de l'exploitation et sontenti\u00e8rement constitu\u00e9es de mat\u00e9riels utilisables dans les atmosph\u00e8res explosives.Article 7.2.8. Protection contre la foudreLes installations sont efficacement prot\u00e9g\u00e9es contre la foudre en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 4 octobre 2010 susvis\u00e9 dans sa version en vigueur.L'analyse du risque foudre (ARF) est syst\u00e9matiquement mise \u00e0 jour \u00e0 l'occasion de modificationssubstantielles au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement et \u00e0 chaque r\u00e9vision del'\u00e9tude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des r\u00e9percussionssur les donn\u00e9es d'entr\u00e9es de |'ARF.Une v\u00e9rification visuelle des dispositifs de protection est r\u00e9alis\u00e9e annuellement par un organismecomp\u00e9tent. 21/38\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025\nportant mise \u00e0 jour des prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9troliers de la\nCorse  (DPLC) sur la commune de Lucciana - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n74\nL'\u00e9tat des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une v\u00e9rificationcompl\u00e8te tous les deux ans par un organisme comp\u00e9tent.Toutes ces v\u00e9rifications sont d\u00e9crites dans la notice de v\u00e9rification et de maintenance et sontr\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la norme NF EN 62305-3, version de d\u00e9cembre 2006.Les agressions de la foudre sur le site sont enregistr\u00e9es. En cas de coup de foudre enregistr\u00e9, unev\u00e9rification visuelle des dispositifs de protection concern\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9e, dans un d\u00e9lai maximumd'un mois, par un organisme comp\u00e9tent.Si l'une de ces v\u00e9rifications fait appara\u00eetre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une remise en \u00e9tat, celle-ci est r\u00e9alis\u00e9edans les meilleurs d\u00e9lais.Un carnet de bord, dont le contenu est d\u00e9fini par l'\u00e9tude technique, est tenu par l'exploitant.L'exploitant tient en permanence \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es l'analysedu risque foudre; l'\u00e9tude technique, la notice de v\u00e9rification et de maintenance, le carnet de bordet les rapports de v\u00e9rifications.Article 7.2.9. Autres risques naturelsLe site maintient la conformit\u00e9 vis-\u00e0-vis des r\u00e8glements en vigueur par rapport aux risquesnaturels existants et connusConcernant les risques d'inondations, l'exploitant d\u00e9cline, via des proc\u00e9dures adapt\u00e9es et port\u00e9es\u00e0 la connaissance de l'ensemble des intervenants sur le site, les modalit\u00e9s de protection des bienset de personnes en cas d'\u00e9v\u00e9nements susceptibles de remettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 del'\u00e9tablissement.L'ensemble des documents en cons\u00e9quence est remis \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement et tenu \u00e0 dispositiondes personnels concern\u00e9s ainsi que des services de contr\u00f4les.Article 7.210. Mesure de ma\u00eetrise des risques et syst\u00e8mes de d\u00e9tection et d'extinction automatiqueL'exploitant dresse la liste des \u00e9quipements de d\u00e9tection avec leur fonctionnalit\u00e9 en ad\u00e9quationavec les engagements pris au sein de l'\u00e9tude de dangers, notamment les mesures de ma\u00eetrise desrisques (MMR) et mesures de ma\u00eetrise des risques instrument\u00e9es (MMRi).Ces dispositifs lorsque cela est pr\u00e9vu, actionnent une alarme au niveau des postes de conduiteet/ou de surveillance de l'installation.L'exploitant est en mesure de d\u00e9montrer la pertinence du dimensionnement retenu pour cesdispositifs. Il organise a une fr\u00e9quence correspondant a son plan de maintenance (pouvant sebaser sur les pr\u00e9conisations du constructeur), des v\u00e9rifications de maintenance et des tests dontles comptes-rendus sont tenus \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.CHAPITRE 7.3 Maintenance et v\u00e9rificationsArticle 7.3.1. R\u00e9servoirsLes r\u00e9servoirs de stockage de liquides inflammables d'une capacit\u00e9 \u00e9quivalente de plus de 10 m3font l'objet d'un suivi conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 octobre 2010susvis\u00e9.En particulier, le dossier de suivi individuel des r\u00e9servoirs, leur plan et leur programmed'inspection sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Article 7.3.2. Tuyauteries et capacit\u00e9sLes tuyauteries et capacit\u00e9s ainsi que les massifs des r\u00e9servoirs et les cuvettes de r\u00e9tentionrelevant des articles 5 et 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 susvis\u00e9 sont suivisconform\u00e9ment aux dispositions de cet arr\u00eat\u00e9.En particulier, les dossiers de suivi de chaque \u00e9quipement, leur plan et leur programmed'inspection sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Article 7.3.3. Travaux d'entretien et de maintenanceArticle 7.3.3.1. Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'exploitant veille au bon entretien des dispositifs de r\u00e9glage, de contr\u00f4le, de signalisation et des\u00e9curit\u00e9. En particulier, il met en place un programme d'inspection p\u00e9riodique des \u00e9quipements.22/38\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025\nportant mise \u00e0 jour des prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9troliers de la\nCorse  (DPLC) sur la commune de Lucciana - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n75\nArticle 7.3.3.2. Permis de travail - permis de feuDans les parties de l'installation vis\u00e9es \u00e0 l'article 7.1.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les travaux de r\u00e9parationou d'am\u00e9nagement conduisant \u00e0 une augmentation des risques (notamment emploi d'une flammeou d'une source chaude) ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s qu'apr\u00e8s d\u00e9livrance d'une \u00abautorisation detravail\u00bb et \u00e9ventuellement d'un \u00abpermis de feu\u00bb et en respectant les r\u00e8gles d'une consigneparticuli\u00e8re.L'\u00abautorisation de travail\u00bb, le \u00abpermis de feu\u00bb s'il y en a un et la consigne particuli\u00e8re sont \u00e9tabliset vis\u00e9s par l'exploitant ou par la personne qu'il aura d\u00e9sign\u00e9e. Lorsque les travaux sont effectu\u00e9spar une entreprise ext\u00e9rieure, l'\u00abautorisation de travail\u00bb, le \u00abpermis de feu\u00bb, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et laconsigne particuli\u00e8re relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation sont cosign\u00e9s par l'exploitant etl'entreprise ext\u00e9rieure ou les personnes qu'ils auront d\u00e9sign\u00e9es, sans pr\u00e9judice des dispositionspr\u00e9vues par le code du travail (articles R. 4512-6 et suivants).Apr\u00e8s la fin des travaux et avant la reprise de l'activit\u00e9, une v\u00e9rification des installations est_effectu\u00e9e par l'exploitant ou son repr\u00e9sentant.CHAPITRE 7.4 Dispositifs de r\u00e9tention des pollutions accidentellesArticle 7.41. R\u00e9tentionsArticle 7.4.1.1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 l'ensemble des r\u00e9tentionsTout r\u00e9cipient ou r\u00e9servoir susceptible de contenir des liquides dangereux ou d'entra\u00eener unepollution du r\u00e9seau d'assainissement ou du milieu naturel est associ\u00e9 \u00e0 une capacit\u00e9 de r\u00e9tention\u00e9tanche dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurs suivantes :- 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir ou r\u00e9cipient ;- 50 % de la capacit\u00e9 globale des r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients associ\u00e9s.Lorsque le stockage est constitu\u00e9 exclusivement de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 250 litres, le volume minimal de la r\u00e9tention est \u00e9gal :\u2014 soit \u00e0 la capacit\u00e9 totale des r\u00e9cipients si cette capacit\u00e9 est inf\u00e9rieure \u00e0 800 litres ;\u2014 soit \u00e0 50 % de la capacit\u00e9 totale des r\u00e9cipients avec un minimum de 800 litres si cette capacit\u00e9exc\u00e8de 800 litres.La capacit\u00e9 de r\u00e9tention r\u00e9siste \u00e0 l'action physique et chimique des fluides et ne comporte pas dedispositifs d'\u00e9vacuation par gravit\u00e9. Des r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produitssusceptibles de r\u00e9agir dangereusement ensemble ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 la m\u00eame cuvette der\u00e9tention.L'exploitant veille \u00e0 ce que les volumes potentiels de r\u00e9tention restent disponibles en permanence.A cet effet, l'\u00e9vacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7.4.1.2. R\u00e9tentions associ\u00e9es aux r\u00e9servoirs vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 octobre 2010Les r\u00e9tentions doivent r\u00e9pondre aux dispositions des articles 20 \u00e0 24 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3octobre 2010 susvis\u00e9.Le site dispose d'une r\u00e9tention globale dont la capacit\u00e9 utile sup\u00e9rieure est \u00e9gale \u00e0 la plus grandedes deux valeurs suivantes :- 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir associ\u00e9 ;- 50 % de la capacit\u00e9 totale des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.Article 7.4.1.3. Postes de chargement des camions-citernes et poste de d\u00e9chargement d'additifsLes aires de chargement de liquides inflammables et de d\u00e9chargement d'additifs disposent d'uner\u00e9tention con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 contenir le volume maximal de liquides inflammables contenu dansle plus gros compartiment du camion-citerne susceptible d'\u00eatre charg\u00e9e ou d\u00e9charg\u00e9e sur cesaires. Tout \u00e9panchement au niveau de ces aires est collect\u00e9 par des avaloirs dispos\u00e9s au niveau deces aires et contenu dans la r\u00e9tention.Cette r\u00e9tention est constitu\u00e9e par :- les volumes r\u00e9tention constitu\u00e9s par les aires de chargement ;- du volume de r\u00e9tention de l'aire de d\u00e9chargement des additifs ;- du volume de r\u00e9tention de la pomperie produits- du volume du r\u00e9seau enterr\u00e9 reliant les diff\u00e9rentes r\u00e9tentions pr\u00e9cit\u00e9es.\n23/38\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025\nportant mise \u00e0 jour des prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9troliers de la\nCorse  (DPLC) sur la commune de Lucciana - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n76\nLes r\u00e9tentions sont pourvues d'un dispositif d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 constitu\u00e9 par un rev\u00eatement en b\u00e9ton outout autre rev\u00eatement pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 au moins \u00e9quivalentes. Ellessont con\u00e7ues et entretenues pour r\u00e9sister \u00e0 la pression statique du liquide inflammable\u00e9ventuellement r\u00e9pandu et \u00e0 l'action physico-chimique des produits pouvant \u00eatre recueillis.L'exploitant d\u00e9finit par une proc\u00e9dure d'exploitation les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation d'un examenvisuel simple r\u00e9gulier et d'un examen visuel approfondi annuel. Les r\u00e9tentions font l'objet d'unemaintenance appropri\u00e9e.Les tuyauteries du r\u00e9seau reliant les r\u00e9tentions pr\u00e9cit\u00e9es disposent d'\u00e9quipements emp\u00eachant lapropagation d'un \u00e9ventuel incendie entre la citerne et la r\u00e9tention d\u00e9port\u00e9e (par exemple, unsiphon anti-flamme).Article 7.4.1.4. Dispositions applicables aux autres installationsLes emplacements o\u00f9 un \u00e9coulement accidentel de liquide inflammable ou dangereux pourl'environnement peut se produire, sont munis de r\u00e9tentions \u00e9tanches et \u00e9quip\u00e9s de dispositifs ded\u00e9tection.Ces emplacements sont les suivants :- pomperie produits ;- Unit\u00e9s de r\u00e9cup\u00e9ration des vapeurs (URV)- aire de d\u00e9chargement et pomperie des produits additifs.L'ensemble des aires, autres que celles pr\u00e9cit\u00e9es, de manipulation de liquides inflammables et/oupolluants sur lesquelles un \u00e9coulement accidentel peut survenir comporte un sol \u00e9tanchepermettant de canaliser les fuites et les \u00e9gouttures vers des r\u00e9tentions sp\u00e9cifiques.CHAPITRE 7.5 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secoursArticle 7.51. MOYENS DE D\u00c9FENSE CONTRE L'INCENDIEArticle 7.5.1.1. Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'exploitant met en \u0153uvre des moyens d'intervention conformes \u00e0 l'\u00e9tude de dangers et \u00e0 la notede dimensionnement des moyens incendie en vigueur. Il dispose des moyens en eau et en\u00e9mulseurs n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre les incendies susceptibles de survenir sur le site et \u00e0 lapr\u00e9vention d'une \u00e9ventuelle reprise d'incendie pour une dur\u00e9e minimale d'une heure.L'\u00e9tablissement dispose en permanence d'agents form\u00e9s \u00e0 la lutte contre les risques identifi\u00e9s surle site et au maniement des moyens d'intervention.Article 7.5.1.2. Ressources en eau et mat\u00e9rielsL'exploitant dispose \u00e0 minima des installations et \u00e9quipements suivants :* un r\u00e9seau fixe d'eau incendie aliment\u00e9 par le r\u00e9seau d'eau brute issu du r\u00e9seaud'irrigation agricole. Ce r\u00e9seau se compose \u00e0 minima des \u00e9l\u00e9ments suivants :deux groupes motopompes a moteur thermique diesel GMP 01 (650 m?/h) et GMP 02 (600m/h) ;1 groupe motopompe a moteur thermique diesel de secours GMP03 (650 m ?/h);deux r\u00e9serves en eau pour un volume global de 2436 m3 ;Un groupe \u00e9lectrique et un groupe thermique diesel de 120 m/h;Deux groupes \u00e9mulseurs thermiques diesel 60 m\u00b0/h:;13.5 m\u00b0 d'\u00e9mulseur ( la citerne fixe a une capacit\u00e9 de stockage de 22,5m) ;Le r\u00e9seau est maill\u00e9 et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toutesection affect\u00e9e par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isol\u00e9e.L'exploitant est en mesure de justifier la disponibilit\u00e9 effective des d\u00e9bits d'eau. Il dispose demoyens de pompage de secours lui permettant de pallier le dysfonctionnement de n'importelequel de ses groupes pris individuellement.\u00a2 des moyens fixes d'extinction et de protection (d\u00e9versoirs \u00e0 mousse, boites \u00e0 mousse,couronnes d'arrosage des r\u00e9servoirs, canons fixes, extinction automatique, queues de paon)conformes aux dispositions de l'\u00e9tude de dangers et \u00e0 la note de dimensionnement des moyensincendie en vigueur.* des moyens mobiles de lutte contre l'incendie\n<\n<<< S\n24/38\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025\nportant mise \u00e0 jour des prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9troliers de la\nCorse  (DPLC) sur la commune de Lucciana - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n77\nLes r\u00e9seaux, les r\u00e9serves en eau ou en \u00e9mulseur et les \u00e9quipements hydrauliques disposent deraccords permettant la connexion des moyens de secours publics.Des raccords de r\u00e9alimentation du r\u00e9seau par des moyens mobiles sont pr\u00e9vus pour palier un\u00e9ventuel dysfonctionnement des pomperies.L'exploitant s'assure du r\u00e9approvisionnement r\u00e9gulier des r\u00e9serves de combustible servant al'alimentation des groupes moto-pompes incendie. Chacune des pompes dispose d'une autonomiesuffisante au regard du sc\u00e9nario majorant.Article 7.5.1.3. Ressources en \u00e9mulseursL'exploitant dispose des ressources minimales en \u00e9mulseurs particuli\u00e8rement performants au sensde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 octobre 2010 susvis\u00e9.Le besoin en \u00e9mulseurs 3% correspondant au sc\u00e9nario majorant (extinction feu de cuvette etprotection puis entretient du tapis de mousse) est de 11,5m*. tel que:Le besoin 20 min pour le feu majorant est de :- Sc\u00e9nario r\u00e9el : 10,5 m\u00b0 d'\u00e9mulseur 3% (extinction directe 20 min bas\u00e9 sur les capacit\u00e9s dusite incluant protection).Le besoin 60 min pour le maintien d'un tapis de mousse de la cuvette 1 est de:- Sc\u00e9nario r\u00e9el : 0,6 m? d'\u00e9mulseur 3%.Cette quantit\u00e9 minimale contenue en \u00e9mulseurs 3% correspond aux besoins dimensionn\u00e9s pourfaire face aux sc\u00e9narios majorants r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s au sein de l'\u00e9tude de dangers et selon ledimensionnement de l'arr\u00eat\u00e9 du 03 octobre 2010.L'exploitant dispose d'un forfait suppl\u00e9mentaire de 20% en \u00e9mulseurs 3% par rapport au besoindu sc\u00e9nario majorant dimensionn\u00e9 ci-avant ce qui am\u00e8ne le stock minimal \u00e0 13,5m*.Article 7.5.1.4. Autres moyens de lutte contre l'incendieL'\u00e9tablissement est dot\u00e9 de moyens de lutte contre l'incendie appropri\u00e9s aux risques et conformesaux r\u00e8gles en vigueur, notamment :- d'extincteurs r\u00e9partis sur l'ensemble du site et en particulier dans les lieux pr\u00e9sentant desrisques sp\u00e9cifiques, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropri\u00e9saux risques \u00e0 combattre et compatibles avec les mati\u00e8res stock\u00e9es ;- d'un syst\u00e8me d'alarme interne ;- d'un moyen permettant de pr\u00e9venir les services d'incendie et de secours.Article 7.5.1.5. V\u00e9rification p\u00e9riodique et maintenance des \u00e9quipementsL'ensemble des moyens pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7.5.1 sont r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9s et entretenus pourgarantir leur fonctionnement en toutes circonstances. Les dates et r\u00e9sultats des tests de d\u00e9fenseincendie r\u00e9alis\u00e9s sont consign\u00e9s dans un registre \u00e9ventuellement informatis\u00e9 qui est tenu \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Article 7.5.2. Consignes d'interventionArticle 7.5.2.1. Consignes incendieDes consignes, proc\u00e9dures ou documents pr\u00e9cisent :- les dispositions g\u00e9n\u00e9rales concernant l'entretien et la v\u00e9rification des moyens d'incendie et deSecours ;- l'organisation de l'\u00e9tablissement en cas de sinistre ;- les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie ;- les modes de transmission et d'alerte ;- les moyens d'appel des secours ext\u00e9rieurs et les personnes autoris\u00e9es \u00e0 effectuer ces appels ;- les personnes \u00e0 pr\u00e9venir en cas de sinistre ainsi que les num\u00e9ros d'appel.Article 7.5.2.2. Plan d'op\u00e9ration interne (POI)L'exploitant dispose d'un Plan d'Op\u00e9ration Interne (POI) d\u00e9finissant les mesures d'organisation, lesm\u00e9thodes d'intervention et les moyens n\u00e9cessaires que l'exploitant doit mettre en \u0153uvre pourprot\u00e9ger la sant\u00e9 publique, les biens et l'environnement contre les effets des accidents majeurs.Le POI est conforme aux dispositions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mai 2014 susvis\u00e9.L'exploitant met en \u0153uvre d\u00e8s que n\u00e9cessaire les dispositions pr\u00e9vues dans le cadre du POI.25/38\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025\nportant mise \u00e0 jour des prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9troliers de la\nCorse  (DPLC) sur la commune de Lucciana - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n78\nCe plan est test\u00e9 au moins une fois par an. II est r\u00e9examin\u00e9 et mis \u00e0 jour \u00e0 un intervallen'exc\u00e9dant pas trois anset: \u2014- avant la mise en service d'une nouvelle installation,- lorsque l'exploitant porte \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet un changement notable.Les entreprises voisines sont alert\u00e9es par l'exploitant lors de la mise en \u0153uvre du POI.Le POI est homog\u00e8ne avec la nature et les enveloppes des diff\u00e9rents ph\u00e9nom\u00e8nes dangereuxenvisag\u00e9s dans l'\u00e9tude de dangers. Un exemplaire du POI doit \u00eatre disponible en permanence surl'emplacement pr\u00e9vu pour y installer le poste de commandement.L'exploitant doit \u00e9laborer et mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure \u00e9crite, et mettre en place les moyenshumains et mat\u00e9riels pour garantir la recherche syst\u00e9matique d'am\u00e9liorations des dispositions duPOI. Cela inclut notamment :l'organisation de tests p\u00e9riodiques (au moins annuels) du dispositif et/ou des moyensd'intervention ;* la formation du personnel intervenant ;* l'analyse des enseignements \u00e0 tirer de ces exercices et formations ;* la prise en compte des r\u00e9sultats de l'actualisation de l'\u00e9tude de dangers ;\u00b0 la revue p\u00e9riodique et syst\u00e9matique de la validit\u00e9 du contenu du POI, qui peut \u00eatrecoordonn\u00e9e avec les actions cit\u00e9es ci-dessus ;* la mise \u00e0 jour syst\u00e9matique du POI en fonction de l'usure de son contenu ou desam\u00e9liorations d\u00e9cid\u00e9es, notamment du sch\u00e9ma d'alerte.Le compte rendu des exercices, accompagn\u00e9 si n\u00e9cessaire d'un plan d'actions est tenu adisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Article 7.5.2.3. Plan particulier d'intervention (PPI) et mesures d'alerteSi un accident se produit sur les installations, dont les incidences d\u00e9passent ou sont susceptiblesde d\u00e9passer les limites de l'\u00e9tablissement, l'exploitant doit solliciter aupr\u00e8s du pr\u00e9fet la mise en\u0153uvre du plan particulier d'intervention (PPI) approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 ao\u00fbt 2018susvis\u00e9. L'exploitant met en \u0153uvre les mesures d'urgence d\u00e9finies au sein de ce plan.Dans le cadre du PPI, le site est \u00e9quip\u00e9 d'une sir\u00e8ne d'alerte, audible en tous points du p\u00e9rim\u00e8trede ce plan, \u00e9mettant un signal conforme au r\u00e9f\u00e9rentiel national d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 07novembre 2006. Ce signal doit r\u00e9pondre aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mars 2007relatif aux caract\u00e9ristiques techniques du signal national d'alerte.Outre pour les contr\u00f4les de son bon fonctionnement qui ont lieu et ne peuvent avoir lieu que le lermercredi de chaque mois, vers 12 heures, son d\u00e9clenchement par l'exploitant est ex\u00e9cut\u00e9 dans lecadre d\u00e9fini par le PPI.CHAPITRE 7.6 Mesures de ma\u00eetrise des risquesArticle 7.6.1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s sur les mesures de maitrise des risques (MMR)Les mesures de maitrise des risques (MMR) sont des ensembles techniques et/ou organisationnelsn\u00e9cessaires et suffisants pour assurer une fonction de s\u00e9curit\u00e9.Les MMR doivent \u00eatre efficaces, avoir une cin\u00e9tique de mise en ceuvre en ad\u00e9quation avec celledes \u00e9v\u00e9nements a ma\u00eetriser, \u00eatre test\u00e9es et maintenues de fa\u00e7on \u00e0 garantir la p\u00e9rennit\u00e9 dupositionnement des ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux et accidents potentiels au niveau de probabilit\u00e9retenu dans l'\u00e9tude de dangers.Une MMR, pour un sc\u00e9nario d'accident donn\u00e9, doit \u00eatre ind\u00e9pendante des \u00e9v\u00e9nements initiateursconduisant a sa sollicitation, c'est-\u00e0-dire :- un \u00e9v\u00e9nement initiateur \u00e0 l'origine du sc\u00e9nario d'accident ne doit pas lui-m\u00eame entra\u00eener uned\u00e9faillance ou une d\u00e9gradation de la performance de la MMR ;- le sc\u00e9nario d'accident ne doit pas avoir pour origine une d\u00e9faillance d'un \u00e9l\u00e9ment de la MMR.L'exploitant d\u00e9termine, notamment dans le cadre de l'\u00e9tude de dangers, et tient \u00e0 jour la liste desmesures de ma\u00eetrise des risques.Les MMR font l'objet des op\u00e9rations de maintenance et des tests permettant de s'assurer qu'ellessont conformes aux hypoth\u00e8ses retenues dans le cadre de l'\u00e9tude de dangers, notamment enmati\u00e8re d'efficacit\u00e9 et de cin\u00e9tique de mise en \u0153uvre par rapport aux \u00e9v\u00e8nements \u00e0 ma\u00eetriser. Cesop\u00e9rations de maintenance et de v\u00e9rifications sont enregistr\u00e9es et archiv\u00e9es.26/38\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025\nportant mise \u00e0 jour des prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9troliers de la\nCorse  (DPLC) sur la commune de Lucciana - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n79\nToute \u00e9volution des MMR fait pr\u00e9alablement l'objet d'une analyse de risque proportionn\u00e9e \u00e0 lamodification envisag\u00e9e. Ces \u00e9l\u00e9ments sont trac\u00e9s et int\u00e9gr\u00e9s lors du r\u00e9examen de l'\u00e9tude dedangers.Article 7.6.2. Mesures de ma\u00eetrise des risques instrument\u00e9es (MMRi)Une mesure de ma\u00eetrise des risques instrument\u00e9e (MMRi) est une MMR faisant appel del'instrumentation de s\u00e9curit\u00e9. Dans le cas d'une cha\u00eene de s\u00e9curit\u00e9, la mesure couvre l'ensembledes mat\u00e9riels composant la cha\u00eene.Les caract\u00e9ristiques des \u00e9quipements techniques (syst\u00e8mes d'acquisition, de transmission dusignal et d'action) composants les MMRi sont \u00e9tablies d\u00e8s leur installation et maintenues dans letemps. Leurs domaines de fonctionnement fiable doivent \u00eatre connus de l'exploitant, ainsi que leurlong\u00e9vit\u00e9 pour les nouveaux \u00e9quipements. Les diff\u00e9rents \u00e9quipements constituant les mesures dema\u00eetrise des risques sont con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9sister aux contraintes sp\u00e9cifiques li\u00e9es auxproduits manipul\u00e9s, \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'environnement (choc, corrosion, etc..). Les modes ded\u00e9faillance sont connus de l'exploitant.Les MMRi relevant de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 susvis\u00e9 sont r\u00e9pertori\u00e9eset surveill\u00e9es selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par cet arr\u00eat\u00e9. En particulier, l'exploitant met en placeun plan d'inspection et de surveillance des \u00e9quipements constituants les MMRi.Les dossiers relatifs \u00e0 chaque \u00e9quipement sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es.Les tests p\u00e9riodiques effectu\u00e9s sur les cha\u00eenes instrument\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 et les syst\u00e8mes des\u00e9curit\u00e9 \u00e0 action manuelle portent sur l'ensemble de ces cha\u00eenes de transmission (du d\u00e9tecteur oudu bouton poussoir jusqu'\u00e0 l'actionneur) en englobant les asservissements. N\u00e9anmoins, surjustification, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 au test de la totalit\u00e9 de la cha\u00eene lorsque le proc\u00e9d\u00e9 ne le permetpas.Article 7.6.3. Liste des Mesures de Ma\u00eetrise des Risques (MMR)Le d\u00e9tail des MMR est en annexe 1 :informations sensibles non communicables au public.Article 7.6.4. Surveillance des mesures de ma\u00eetrise des risques instrument\u00e9es (MMRi)xLes dossiers relatifs a chaque \u00e9quipement sont tenus a la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es.Article 7.6.5. Gestion des d\u00e9faillances et anomalies des mesures de maitrise des risquesToute d\u00e9faillance des \u00e9quipements d'une MMRi doit \u00eatre automatiquement d\u00e9tect\u00e9e. Alimentationet transmission du signal doivent \u00eatre \u00e0 s\u00e9curit\u00e9 positive (NH/NTH/D\u00e9tecteurs Gaz et liquides).En cas d'indisponibilit\u00e9 ou d\u00e9faillance d'une MMR, l'exploitant met en \u0153uvre des mesurescompensatoires visant \u00e0 garantir que la fonction de s\u00e9curit\u00e9 est assur\u00e9e en permanence. Lorsqueaucune mesure technique ou organisationnelle compensatoire ne peut pallier cette indisponibilit\u00e9,les installations sont mises en position de s\u00e9curit\u00e9 (arr\u00eat des transferts de produits, etc...)Les op\u00e9rations permettant de rendre \u00e0 nouveau disponible la MMR sont programm\u00e9esimm\u00e9diatement.Toute intervention sur des \u00e9quipements d'une mesure de ma\u00eetrise des risques est suivie d'essaisfonctionnels syst\u00e9matiques.\n27/38\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025\nportant mise \u00e0 jour des prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9troliers de la\nCorse  (DPLC) sur la commune de Lucciana - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n80\nTITRE 8 - Conditions particuli\u00e8res applicables \u00e0 certaines installations del'\u00e9tablissement\nCHAPITRE 81 Installation de chargement de liquides inflammables relevant de la rubrique1434Article 811. Arr\u00eats d'urgenceLes installations de chargement sont pourvues d'un arr\u00eat d'urgence qui permet d'interrompre lesop\u00e9rations de transfert de liquides inflammables. Si le poste est \u00e9quip\u00e9 d'une passerelle, chaqueniveau dispose d'un tel dispositif.Article 81.2. Circuits de chargementLes circuits de chargement d'une citerne routi\u00e8re sont munis d'un dispositif de fermeture (parexemple, une vanne) en acier, tant pour le corps que pour l'organe d'obturation. Ce dispositifd'isolement est mont\u00e9 soit au plus pr\u00e8s des parties flexibles, soit directement sur le bras dechargement.L'exploitant prend des dispositions pour que la fermeture \u00e9ventuelle des vannes ne puisse pasprovoquer l'\u00e9clatement des tuyauteries ou de leurs joints.Article 81.3. Emploi de flexibles autres que ceux du poste sourceL'installation \u00e0 demeure, pour des liquides inflammables, de flexibles aux emplacements o\u00f9 il estpossible de monter des tuyauteries fixes est interdite.Est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un mois dans le cadre de travaux ou de phase transitoired'exploitation l'emploi de flexibles pour le chargement, le d\u00e9chargement et les amen\u00e9es deliquides inflammables sur les groupes de pompage mobiles et les postes de r\u00e9partition de liquidesinflammables.Tout flexible est remplac\u00e9 chaque fois que son \u00e9tat l'exige et, si la r\u00e9glementation transportconcern\u00e9e le pr\u00e9voit, selon la p\u00e9riodicit\u00e9 fix\u00e9e.La longueur des flexibles utilis\u00e9s est aussi r\u00e9duite que possible.Article 81.4. \u00c9clairage et SignalisationLes tuyauteries, les flexibles et les bras articul\u00e9s sont suffisamment \u00e9clair\u00e9s pour permettred'effectuer commod\u00e9ment leur surveillance, leur accouplement et leur d\u00e9saccouplement.Une signalisation des vannes de sectionnement et des arr\u00eats d'urgence est mise en place afin derendre leur man\u0153uvre plus rapide.Article 81.5. \u00c9goutturesLes \u00e9gouttures susceptibles de se produire lors des op\u00e9rations de chargement ou ded\u00e9chargement sont recueillies dans des r\u00e9cipients pr\u00e9vus \u00e0 cet effet. Une consigne pr\u00e9voit leurvidange r\u00e9guli\u00e8re.Article 81.6. \u00c9lectricit\u00e9 statique - continuit\u00e9 \u00e9lectriqueDes pr\u00e9cautions sont prises vis-\u00e0-vis du risque d'\u00e9lectricit\u00e9 statique, en fonction de la nature duliquide inflammable charg\u00e9 ou d\u00e9charg\u00e9. Elles sont bas\u00e9es sur les 'bonnes pratiquesprofessionnelles et pr\u00e9voient notamment la limitation de la vitesse de circulation du liquideinflammable, un temps de relaxation (une longueur de tuyauterie ou une dur\u00e9e de circulationsuffisante) apr\u00e8s un accessoire de tuyauterie g\u00e9n\u00e9rant des charges \u00e9lectrostatiques ou tout autremesure d'efficacit\u00e9 \u00e9quivalente.Les citernes routi\u00e8res sont reli\u00e9es par une liaison \u00e9quipotentielle aux installations fixes elles-m\u00eames reli\u00e9es au r\u00e9seau de mise \u00e0 la terre, avant l'ouverture des vannes de chargement de cesciternes.\n28/38\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025\nportant mise \u00e0 jour des prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9troliers de la\nCorse  (DPLC) sur la commune de Lucciana - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n81\nArticle 8.1.7. Modalit\u00e9s de chargement des citernesLe chargement de la citerne se fait soit par le bas (chargement dit \"en source\"), soit par le d\u00f4mepar tube plongeur. Le chargement en pluie est interdit.Le tube plongeur et son embout sont soit en mat\u00e9riau non ferreux, soit en acier inoxydable.Lorsque le tube plongeur n'est pas m\u00e9tallique, son embout est rendu conducteur et reli\u00e9\u00e9lectriquement a la tuyauterie fixe du poste de chargement.Le tube plongeur est d'une longueur suffisante pour atteindre le fond de la citerne et son emboutest am\u00e9nag\u00e9 pour permettre un \u00e9coulement sans projection. La vitesse de circulation du liquideinflammable est limit\u00e9e \u00e0 1 m\u00e8tre par seconde tant que l'embout du tube plongeur n'est pastotalement immerg\u00e9, sauf pour les liquides dont la conductivit\u00e9 \u00e9lectrique est sup\u00e9rieure a 10000pS/m. Pour le chargement de liquides de cat\u00e9gorie A, B, C1 ou D1, le bras de chargement estcon\u00e7u de telle sorte que l'embout du tube plongeur demeure immerg\u00e9 pendant l'op\u00e9rationd'emplissage.Le chargement de liquides inflammables se fait en pr\u00e9sence d'une personne form\u00e9e (exempleconducteur) a la nature et dangers des liquides inflammables, aux conditions d'utilisation desinstallations et a la premi\u00e9re intervention en cas d'incident survenant au cours d'une op\u00e9ration dechargement ou de d\u00e9chargement.Le chargement des v\u00e9hicules citernes routiers en source ne doit pouvoir avoir lieu sans qu'ait \u00e9t\u00e9au pr\u00e9alable branch\u00e9e la connexion permettant d'activer la sonde anti-d\u00e9bordement \u00e9quipant lecompartiment en attente de remplissage. Lors des. chargements en d\u00f4me, si le niveau deremplissage de la citerne n'est pas surveill\u00e9 en permanence un dispositif automatique veille \u00e0 ceque la capacit\u00e9 de la citerne ne soit pas d\u00e9pass\u00e9e.Le moteur du v\u00e9hicule est arr\u00eat\u00e9 lors du chargement.Qu'il s'agisse de plusieurs citernes ou d'une citerne \u00e0 plusieurs compartiments, lors du chargementmanuel par le conducteur, un seul couvercle de d\u00f4me est ouvert \u00e0 la fois, les autres restantferm\u00e9s.La connexion \u00e9quipotentielle \u00e9tablie entre le v\u00e9hicule et l'installation de chargement n'estinterrompue que lorsque :- les vannes du poste de chargement et les d\u00f4mes du v\u00e9hicule sont ferm\u00e9s, dans le cas d'unchargement par le d\u00f4me ;- toutes les op\u00e9rations de d\u00e9branchement sont effectu\u00e9es et les bouchons de raccord du v\u00e9hiculeremis en place, dans le cas d'un chargement en source.En fin de transfert, une vidange compl\u00e8te du liquide inflammable contenu dans les bras et lesflexibles est effectu\u00e9e en respectant les consignes op\u00e9ratoires aff\u00e9rentes d\u00e9finies par l'exploitant.Cette disposition n'est pas applicable pour les bras :- au chargement des camions citernes au poste de chargement;- en pr\u00e9sence de dispositifs d'obturation aux extr\u00e9mit\u00e9s du bras, avec un volume entre ces deuxdispositifs, susceptible d'\u00eatre r\u00e9pandu en cas de fuite du bras, inf\u00e9rieur \u00e0 100 litres.Aucune op\u00e9ration manuelle de jaugeage ou de prise d'\u00e9chantillon n'est effectu\u00e9e sur les citernesen cours de chargement ou de d\u00e9chargement. Une consigne fixe les conditions d'ex\u00e9cution decette op\u00e9ration, et notamment la dur\u00e9e de l'attente apr\u00e8s la fin du transfert du liquideinflammable.Article 81.8. Circulation des v\u00e9hiculesLes voies et aires desservant les installations de chargement ou de d\u00e9chargement de citernesrouti\u00e8res sont dispos\u00e9es de mani\u00e8re que l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules puisse s'effectuer en marcheavant.Des dispositions sont prises pour \u00e9viter l'endommagement des tuyauteries de liquide inflammablelors des man\u0153uvres du v\u00e9hicule.Article 81.9. R\u00e9serve de sable ou de produit absorbantUne r\u00e9serve de produit absorbant est stock\u00e9e sur le site.\n29/38\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025\nportant mise \u00e0 jour des prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9troliers de la\nCorse  (DPLC) sur la commune de Lucciana - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n82\nArticle 8.1.10. D\u00e9chargement d'additifs'Le d\u00e9potage d'additif, avec flexible et pompe, ne peut se faire qu'en pr\u00e9sence d'une personneform\u00e9e (exemple conducteur).CHAPITRE 8.2 approvisionnement en produits p\u00e9troliers du siteL'\u00e9tablissement est approvisionn\u00e9 en produits p\u00e9troliers via un pipeline (DN 250) de transport parcanalisation. Le premier organe de sectionnement dans l'enceinte de |'\u00e9tablissement marque lalimite entre la canalisation de transport et |'\u00e9tablissement r\u00e9gi par les dispositions du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9. Les tuyauteries en aval de la vanne sus-mentionn\u00e9e rel\u00e9vent en cons\u00e9quence desdispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Les op\u00e9rations d'approvisionnement du d\u00e9p\u00f4t en produits p\u00e9troliers sont effectu\u00e9es sous lasurveillance de l'exploitant.\nTITRE 9 - Surveillance des \u00e9missions et de leurs effetsCHAPITRE 91 Programme d'auto surveillanceArticle 911. Principe et objectifs du programme d'auto surveillanceAfin de ma\u00eetriser les \u00e9missions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,l'exploitant d\u00e9finit et met en \u0153uvre sous sa responsabilit\u00e9 un programme de surveillance de ses\u00e9missions et de leurs effets, dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise lanature et la fr\u00e9quence de cette surveillance pour tenir compte des \u00e9volutions de ses installations,de leurs performances par rapport aux obligations r\u00e9glementaires, et de leurs effets surl'environnement.. Tous les r\u00e9sultats de la surveillance sont enregistr\u00e9s.L'exploitant d\u00e9crit dans un document tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9esles modalit\u00e9s de mesures et de mise en ceuvre de son programme de SUMMEIABEE, y compris lesmodalit\u00e9s de transmission \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.Les articles suivants d\u00e9finissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature demesure, de param\u00e8tres et de fr\u00e9quence pour les diff\u00e9rentes \u00e9missions et pour la surveillance deseffets sur l'environnement, ainsi que de fr\u00e9quence de transmission des donn\u00e9es d'autosurveillance.Article 91.2. mesures comparativesOutre les mesures auxquelles il proc\u00e8de sous sa responsabilit\u00e9, afin de s'assurer du bonfonctionnement des dispositifs de mesure et des mat\u00e9riels d'analyse ainsi que de larepr\u00e9sentativit\u00e9 des valeurs mesur\u00e9es (absence de d\u00e9rive), l'exploitant fait proc\u00e9der \u00e0 desmesures comparatives, selon des proc\u00e9dures normalis\u00e9es lorsqu'elles existent, par un organismeext\u00e9rieur diff\u00e9rent de l'entit\u00e9 qui r\u00e9alise habituellement les op\u00e9rations de mesure du programmed'auto surveillance. Celui-ci doit \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9 ou agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'inspection desinstallations class\u00e9es pour les param\u00e8tres consid\u00e9r\u00e9s. L'agr\u00e9ment d'un laboratoire pour unparam\u00e8tre sur une matrice donn\u00e9e implique que l'\u00e9chantillon analys\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 sousaccr\u00e9ditation.CHAPITRE 9.2 Modalit\u00e9s d'exercice et contenu de l'auto surveillanceArticle 9.21. surveillance des \u00e9missions atmosph\u00e9riques (COV)Article 9.2.1.1. Auto surveillance des rejets atmosph\u00e9riquesUne mesure en continu des COV totaux est r\u00e9alis\u00e9e sur l'\u00e9chappement de l'URV afin de v\u00e9rifier laconformit\u00e9 aux valeurs limites pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3.3.3.L'erreur de mesure totale r\u00e9sultant de l'\u00e9quipement employ\u00e9, du gaz d'\u00e9talonnage et du proc\u00e9d\u00e9utilis\u00e9 ne d\u00e9passe pas 10 % de la valeur mesur\u00e9e. 30/38\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025\nportant mise \u00e0 jour des prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9troliers de la\nCorse  (DPLC) sur la commune de Lucciana - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n83\nL'\u00e9quipement employ\u00e9 permet de mesurer des concentrations au moins aussi faibles que 3grammes par normaux metres cubes.La pr\u00e9cision de mesure est sup\u00e9rieure a 95 % de la valeur mesur\u00e9e.Article 9.2.1.2. Mesures comparativesUne mesure annuelle, telle que mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 9.1.2 est r\u00e9alis\u00e9e sur l'\u00e9chappement del'URV et porte sur les param\u00e8tres :- COV totaux exprim\u00e9s en g/NM3 de COVArticle 9.2.2. surveillance des rejets d'effluents liquides (eaux)Article 9.2.2.1. Fr\u00e9quences et modalit\u00e9s de l'autosurveillance de la qualit\u00e9 des rejetsLa surveillance des rejets a pour but de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 aux valeurs limites d'\u00e9missiond\u00e9finies \u00e0 l'article 4.3.8. L'exploitant effectue, au niveau du point de rejets N\u00b0P2, des mesuresselon les param\u00e8tres et fr\u00e9quences minimales suivantes :\nParam\u00e8tre Fr\u00e9quenceMEST | semestrielleDCO | semestrielleDemande biochimique en oxyg\u00e8ne (DBOS) semestrielleHydrocarbures totaux semestrielleZinc et ses compos\u00e9s (en Zn) semestrielleBenz\u00e8ne | semestrielleToluene semestrielleXyl\u00e8nes (Somme o,m,p) semestrielleArticle 9.2.2.2. Mesures comparativesLes mesures comparatives mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 9.1.2 sont r\u00e9alis\u00e9es, a la demande del'inspection sur l'ensemble des param\u00e8tres vis\u00e9s \u00e0 l'article 9.2.2.1 pour les rejets P2.Article 9.2.2.3. R\u00e9f\u00e9rentiels de mesurageLes m\u00e9thodes de mesure, pr\u00e9l\u00e8vement et analyse de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur sont fix\u00e9es par l'avisparu au JO du 22 f\u00e9vrier 2022 susvis\u00e9.Pour les polluants ne faisant l'objet d'aucune m\u00e9thode de r\u00e9f\u00e9rence, la proc\u00e9dure retenue, pour lepr\u00e9l\u00e8vement notamment, . doit permettre une repr\u00e9sentation statistique de l'\u00e9volution duparam\u00e8tre.Article 9.2.3. Surveillance des eaux souterrainesL'exploitant proc\u00e8de \u00e0 la surveillance des eaux souterraines au moyen de 8 pi\u00e9zom\u00e8tresimplant\u00e9s en aval hydraulique des r\u00e9servoirs de stockage d'hydrocarbures, et 1 pi\u00e9zom\u00e8treimplant\u00e9 en amont hydraulique des installations.\n31/38\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025\nportant mise \u00e0 jour des prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9troliers de la\nCorse  (DPLC) sur la commune de Lucciana - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n84\nPi\u00e9zom\u00e8tre RGF 93 RGF 93 Z - N.G.F.X Y en m\u00e8trePZ1 amont 1235915.36 6182488.06 1,743PZ2 1235991.6 6182421.0 1,607PZ3 1235952.7 6182533.2 1,515PZ4 1235950.0 6182562.2 1,601PZ5 1235961.1 6182513.7 1,488PZ6 1235973.6 6182483.8 1,437PZ7 1235977.6 6182468.6 \u00a9 1,443PZ8 1235989.1 6182444.7 1,466PZ9 1236004.2 6182407.7 1,390L'exploitant propose, en tant que de besoin, les modifications n\u00e9cessaires du r\u00e9seau pourpermettre une meilleure repr\u00e9sentativit\u00e9 du suivi des eaux souterraines. L'inspection desinstallations class\u00e9es est inform\u00e9e pr\u00e9alablement a la modification du r\u00e9seau. Le plan delocalisation des ouvrages est tenu \u00e0 jour par l'exploitant.Lors de la r\u00e9alisation d'un nouvel ouvrage de contr\u00f4le des eaux souterraines, toutes dispositionssont prises pour \u00e9viter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour pr\u00e9venirtoute introduction de pollution de surface, notamment par un am\u00e9nagement appropri\u00e9 vis-\u00e0-visdes installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la r\u00e9alisation,l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conform\u00e9ment \u00e0 la norme en vigueur (NFX 10-999 ou \u00e9quivalente).Les pi\u00e9zom\u00e8tres sont suffisamment dimensionn\u00e9s pour pouvoir y introduire une pompe n\u00e9cessaireaux pr\u00e9l\u00e8vements d'eaux aux seules fins d'analyses. Ils sont ciment\u00e9s sur toute la zone nonsatur\u00e9e travers\u00e9e et \u00e9quip\u00e9s d'une cr\u00e9pine sur la hauteur de nappe travers\u00e9e.L'exploitant surveille et entretient les forages, de mani\u00e8re \u00e0 garantir l'efficacit\u00e9 de l'ouvrage, ainsique la protection de la ressource en eau vis-\u00e0-vis de tout risque d'introduction de pollution parl'interm\u00e9diaire des ouvrages. Notamment les ouvrages sont prot\u00e9g\u00e9s contre les risques ded\u00e9t\u00e9rioration et d'infiltration de surface. Ils doivent \u00eatre pourvus d'un couvercle coiffant maintenuferm\u00e9 et cadenass\u00e9.En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le Pr\u00e9fet et prend les mesuresappropri\u00e9es pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'\u00e9viter la pollution desnappes d'eaux souterraines.L'exploitant fait inscrire les ouvrages de surveillance \u00e0 la Banque du Sous-Sol, aupr\u00e8s du ServiceG\u00e9ologique R\u00e9gional du BRGM.Les t\u00eates de chaque ouvrage de surveillance sont nivel\u00e9es en m NGF de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir tracerla carte pi\u00e9zom\u00e9trique des eaux souterraines du site \u00e0 chaque campagne. Les localisations deprise de mesures pour les nivellements sont clairement signalis\u00e9es sur l'ouvrage. Les coupestechniques des ouvrages et le profil g\u00e9ologique associ\u00e9 sont conserv\u00e9s.Pour chacun des pi\u00e9zom\u00e8tres, les modalit\u00e9s de la surveillance des eaux souterraines sont lessuivantes :- un relev\u00e9 du niveau pi\u00e9zom\u00e9trique (code Sandre : 1689) est effectu\u00e9 selon une fr\u00e9quencesemestrielle ;- les analyses d'eau sont effectu\u00e9es selon une fr\u00e9quence semestrielle et portent sur lesparam\u00e8tres suivants :- hydrocarbures (indice hydrocarbures, corte Sandre ; ; 1007)- hydrocarbures aromatiques polycycliques (16 cong\u00e9n\u00e9res, code Sandre ; 6136)- BTEX 32/38\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025\nportant mise \u00e0 jour des prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9troliers de la\nCorse  (DPLC) sur la commune de Lucciana - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n85\nLes pr\u00e9l\u00e8vements, |'\u00e9chantillonnage et le conditionnement des \u00e9chantillons d'eau doivent \u00eatreeffectu\u00e9s conform\u00e9ment aux m\u00e9thodes normalis\u00e9es en vigueur par un organisme comp\u00e9tent. Lesseuils de d\u00e9tection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les r\u00e9sultats auxvaleurs de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur (normes de potabilit\u00e9, valeurs-seuil de qualit\u00e9 fix\u00e9es par leSDAGE.,...).Si un impact sur les eaux souterraines est constat\u00e9, il est imm\u00e9diatement port\u00e9 a la connaissancede l'inspection des installations class\u00e9es, et les modalit\u00e9s de surveillance sont a adapter suivant lapollution d\u00e9tect\u00e9e.Article 9.2.4. Auto surveillance des d\u00e9chetsLes. r\u00e9sultats de la surveillance sont pr\u00e9sent\u00e9s selon le registre pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5.1.5.L'exploitant utilise pour ses d\u00e9clarations la codification r\u00e9glementaire en vigueur.Les documents \u00e9tablis conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5.1.7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (bon de transport,bordereau de suivi de d\u00e9chets dangereux et documents de mouvements dans le cas d'uneexportation) sont annex\u00e9s au registre des d\u00e9chets. |Ce registre est conserv\u00e9 par l'exploitant sur une p\u00e9riode de 10 ans.Article 9.2.5. Auto surveillance des niveaux sonoresUne mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence est effectu\u00e9e, sur demande de l'inspection, afinde v\u00e9rifier la conformit\u00e9 aux dispositions des articles 6.2.1 et 6.2.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les mesures sont effectu\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie .en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23janvier 1997. Ces mesures sont effectu\u00e9es par un organisme qualifi\u00e9 dans des conditionsrepr\u00e9sentatives du fonctionnement de l'installation.CHAPITRE 9.3 Suivi, interpr\u00e9tation et diffusion des r\u00e9sultatsArticle 9.31. Actions correctivesL'exploitant suit les r\u00e9sultats des mesures qu'il r\u00e9alise en application du chapitre 9.2, notammentcelles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interpr\u00e8te. Il prend le cas \u00e9ch\u00e9antles actions correctives appropri\u00e9es lorsque des r\u00e9sultats font pr\u00e9sager des risques ouinconv\u00e9nients pour l'environnement ou d'\u00e9cart par rapport au respect des valeurs r\u00e9glementairesrelatives aux \u00e9missions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.Article 9.3.2. Analyse et transmission des r\u00e9sultats de l'auto surveillanceArticle 9.3.2.1. Autosurveillance des rejets atmosph\u00e9riquesL'exploitant \u00e9tablit et transmet \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es annuellement un rapportde synth\u00e8se relatif aux r\u00e9sultats des mesures et analyses pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9.2.1.1. Ce rapport,traite au minimum de l'interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e (en particulier causeet ampleur des \u00e9carts par rapport aux valeurs limites), des modifications \u00e9ventuelles duprogramme d'auto surveillance et des actions correctives mises en \u0153uvre ou pr\u00e9vues (sur l'outilde production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacit\u00e9.Article 9.3.2.2. Autosurveillance des rejets d'eaux et suivi des eaux souterrainesLes r\u00e9sultats de l'auto surveillance r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux articles 9.2.2 et 9.2.5 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sont transmis via l'outil de Gestion Informatis\u00e9e des Donn\u00e9es d'Auto surveillance Fr\u00e9quente(https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/Gidaf/) :- semestriellement pour les eaux superficielles ;- annuellement pour les eaux souterraines.Article 9.3.3. Analyse et transmission des r\u00e9sultats des mesures comparativesLors de la transmission, les \u00e9ventuels \u00e9carts constat\u00e9s sont expliqu\u00e9s et justifi\u00e9s.Article 9.3.4. Analyse et transmission des r\u00e9sultats des mesures de niveaux sonoresLes r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es pour l'auto surveillance des \u00e9missions sonores sont transmis \u00e0l'inspection des installations class\u00e9es dans le mois qui suit leur r\u00e9ception avec les commentaireset propositions \u00e9ventuelles d'am\u00e9lioration.33/38\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025\nportant mise \u00e0 jour des prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9troliers de la\nCorse  (DPLC) sur la commune de Lucciana - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n86\nCHAPITRE 9.4 Bilans p\u00e9riodiquesArticle 9.4.1. Bilans et rapports annuelsArticle 9.4.1.1. D\u00e9claration annuelle des \u00e9missions et des d\u00e9chetsL'installation est soumise aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 janvier 2008 susvis\u00e9 : lad\u00e9claration pr\u00e9vue par cet arr\u00eat\u00e9 concernant une ann\u00e9e N est faite avant le 28 f\u00e9vrier de l'ann\u00e9eN+1, sur le site internet : https://www.declarationpollution.developpement-durable.gouv.fr/accueil.Article 9.4.1.2. Rapport annuelUne fois par an, avant le 30 avril de l'ann\u00e9e suivante, l'exploitant adresse \u00e0 l'inspection desinstallations class\u00e9es un rapport d'activit\u00e9 comportant une synth\u00e8se del'ensemble desinformations relatives \u00e0 la surveillance des \u00e9missions et de leurs effets pr\u00e9vue au titre 9 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'exploitation des installations dans l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.ainsi que, plus g\u00e9n\u00e9ralement,tout. \u00e9l\u00e9ment d'information pertinent sur\nCHAPITRE 9.5 R\u00e9capitulatif des contr\u00f4les \u00e0 effectuer et des documents \u00e0 transmettre \u00e0l'inspectionArticle 9.51. R\u00e9capitulatif des principaux contr\u00f4les \u00e0 effectuerArticlesContr\u00f4les \u00e0 effectuerP\u00e9riodicit\u00e9 du contr\u00f4leArticle 7.2.8V\u00e9rification visuelle des dispositifs deprotection contre la foudrev\u00e9rification compl\u00e8teAnnuelleTous les 2 ansArticle 7.210V\u00e9rification dispositifs de d\u00e9tectionAnnuelle \u00e0 minimaArticle 7.5.1.5V\u00e9rification des mat\u00e9riels de lutte contreAnnuellel'incendieArticle9.211 | Surveillance des \u00e9missions Selon modalit\u00e9s d\u00e9finies par l'articleatmosph\u00e9riques 9,211Article 9.21.2 | Mesures comparatives sur les \u00e9missions Annuelleatmosph\u00e9riquesArticle 9.2.21 | Surveillance des rejets d'eaux Selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par l'articler\u00e9siduaires 9.2.2.1Article 9.2.2.2 | Mesures comparatives sur les rejets Sur demande de l'inspectiond'eaux r\u00e9siduairesArticle 9.2.3 Surveillance eaux souterraines Tous les 6 moisArticle 9.2.5 Niveaux sonores tous les 5 ansArticle 9.5.2. R\u00e9capitulatif des documents a transmettreArticles Documents a transmettre P\u00e9riodicit\u00e9s / \u00e9ch\u00e9ancesArticle 1.3.4Notification de mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif3 mois avant la date de cessationd'activit\u00e9Article 2.41 Rapport d'accident/incident 15 jours apr\u00e8s accidentArticle 2.5.2 Recollement de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 18 mois \u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9Article 71.4 Mise \u00e0 jour de l'\u00c9tude de dangers 31/12/24Article 9.3.21 | R\u00e9sultats de la surveillance des Trimestrielle\u00e9missions atmosph\u00e9riquesArticle 9.3.2.2 | R\u00e9sultats de la surveillance des Semestrielle (Via GIDAF)\u00e9missions dans l'eauArticles 9.411 |D\u00e9claration annuelle des \u00e9missions Annuelle (GEREP : site det\u00e9l\u00e9d\u00e9claration)Article 9.41.2 | Rapport annuel Annuelle ' 34/38\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025\nportant mise \u00e0 jour des prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9troliers de la\nCorse  (DPLC) sur la commune de Lucciana - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n87\nTITRE 10 - Dispositions administrativesARTICLE 101 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bastia :1\u00b0 Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fectureLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.ARTICLE 10.2 - publicit\u00e9En vue de l'information des tiers :1\u00b0 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Lucciana et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;2\u00b0 Un extrait de ces arr\u00eat\u00e9s est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Lucciana pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.ARTICLE 10.3 Ex\u00e9cution et ampliationLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Corse, le maire de LUCCIANA sont charg\u00e9s chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DPLC.Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e :- Au Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Corse ;- Au maire de Lucciana ;- Au service d\u00e9partemental d' incendie et de secours.Le pr\u00e9fet\nMichel PROSIC\n35/38\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2025-07-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2025\nportant mise \u00e0 jour des prescriptions applicables \u00e0 l'exploitation du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9p\u00f4t P\u00e9troliers de la\nCorse  (DPLC) sur la commune de Lucciana - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025\n88\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBRES\n2B-2025-07-29-00003\nAutorisation vid\u00e9oprotection - Boutique Taklope\nBorgo.\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-29-00003 - Autorisation vid\u00e9oprotection - Boutique Taklope Borgo. -\n2B-2025-07-028 - 31/07/2025 89\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2025-07-29-           du 29 juillet 2025\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice\nde la boutique de la SAS \u00ab TMM \u00bb sise centre commercial Santa Devota, 20290 Borgo\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L  251-1 \u00e0 L 255-1 et R \n251-1 \u00e0 R 253-4,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques de vid\u00e9oprotection,\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse \u2013 Monsieur Michel  \nPROSIC ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nPierre-Yves ARGAT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  du pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu la demande du 12 mai 2025, d\u00e9pos\u00e9e par Madame Muriel BERTONI, en vue d'obtenir l'autorisation \nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la boutique de la SAS \u00ab  TMM \u00bb sise centre  \ncommercial Santa Devota, 20290 Borgo ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection dans sa s\u00e9ance du 3 \njuillet 2025 ;\nSur proposition du Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de Haute-Corse ,\nARRETE\nArticle 1  er      - Madame Muriel BERTONI est autoris\u00e9e \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9-\nfice de la boutique de la SAS \u00ab TMM \u00bb sise centre commercial Santa Devota, 20290 Borgo.\nLe dossier est enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture sous le n\u00b02025/0043. La finalit\u00e9 du syst\u00e8me est la pr\u00e9vention  \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au pu -\nblic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol. Le syst\u00e8me autoris\u00e9 comporte 2 ca -\nm\u00e9ras int\u00e9rieures.\nArticle 2 \u2013 Le responsable du syst\u00e8me est Madame Muriel BERTONI.\nADRESSE POSTALE : Rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 95 34 50 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr\nSite Internet de l'\u00c9tat : www.haute-corse.gouv.fr\nAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\n1 de 2\nDirection du Cabinet\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-29-00003 - Autorisation vid\u00e9oprotection - Boutique Taklope Borgo. -\n2B-2025-07-028 - 31/07/2025 90\nArticle 3 \u2013 Le d\u00e9lai de conservation de l'enregistrement des images est de 5 jours.\nArticle 4 \u2013 Le public sera inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9o-\nprotection et des coordonn\u00e9es de la personne responsable. Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut obtenir  \nl'acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet ac -\nc\u00e8s s'exerce aupr\u00e8s de Madame Muriel BERTONI.\nArticle 5 \u2013 Seules sont habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images les personnes figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9  \net enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images enregistr\u00e9es  \net des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les  \npersonnes concern\u00e9es.\nArticle 6  \u2013 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,  \nmentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date  \nde leur transmission au parquet.\nArticle 7 \u2013 Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le pr\u00e9fet de la Haute-Corse de la date de  \nmise en service effective des cam\u00e9ras.\nArticle 8 \u2013 Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection devra faire l'objet d'une d\u00e9claration au -\npr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse. \nArticle 9 \u2013  Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s  \nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manque -\nment aux dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vu  \ndesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 \u2013 Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9 -\nsent arr\u00eat\u00e9. Une nouvelle demande d'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture 4 mois avant  \nl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 11 \u2013 Les services de police ou de gendarmerie pourront acc\u00e9der aux images et enregistrements \ndans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images  \npendant trente jours maximum sauf dans les cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont utilis\u00e9es dans le cadre d'une en -\nqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciaire.\nArticle 12 \u2013 Le Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de Haute-Corse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ar -\nr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nSign\u00e9\nPierre-Yves ARGAT\n2 de 2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-29-00003 - Autorisation vid\u00e9oprotection - Boutique Taklope Borgo. -\n2B-2025-07-028 - 31/07/2025 91\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBRES\n2B-2025-07-29-00004\nAutorisation vid\u00e9oprotection - Boutique Taklope\nFuriani.\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-29-00004 - Autorisation vid\u00e9oprotection - Boutique Taklope Furiani. -\n2B-2025-07-028 - 31/07/2025 92\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2025-07-29-           du 29 juillet 2025\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice\nde la boutique de la SAS \u00ab TMM \u00bb sise centre commercial La Rocade, RT 20, 20600 Furiani\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L  251-1 \u00e0 L 255-1 et R \n251-1 \u00e0 R 253-4,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques de vid\u00e9oprotection,\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse \u2013 Monsieur Michel  \nPROSIC ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nPierre-Yves ARGAT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  du pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu la demande du 12 mai 2025, d\u00e9pos\u00e9e par Madame Muriel BERTONI, en vue d'obtenir l'autorisation \nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la boutique de la SAS \u00ab  TMM \u00bb sise centre  \ncommercial Le Rocade, RT 20, 20600 Bastia ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection dans sa s\u00e9ance du 3 \njuillet 2025 ;\nSur proposition du Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de Haute-Corse ,\nARRETE\nArticle 1  er      - Madame Muriel BERTONI est autoris\u00e9e \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9-\nfice de la boutique de la SAS \u00ab TMM \u00bb sise centre commercial La Rocade RT 20, 20600 Furiani.\nLe dossier est enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture sous le n\u00b02025/0041. La finalit\u00e9 du syst\u00e8me est la pr\u00e9vention  \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au pu -\nblic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol. Le syst\u00e8me autoris\u00e9 comporte 1 ca -\nm\u00e9ra int\u00e9rieure.\nArticle 2 \u2013 Le responsable du syst\u00e8me est Madame Muriel BERTONI.\nADRESSE POSTALE : Rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 95 34 50 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr\nSite Internet de l'\u00c9tat : www.haute-corse.gouv.fr\nAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\n1 de 2\nDirection du Cabinet\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-29-00004 - Autorisation vid\u00e9oprotection - Boutique Taklope Furiani. -\n2B-2025-07-028 - 31/07/2025 93\nArticle 3 \u2013 Le d\u00e9lai de conservation de l'enregistrement des images est de 5 jours.\nArticle 4 \u2013 Le public sera inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9o-\nprotection et des coordonn\u00e9es de la personne responsable. Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut obtenir  \nl'acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet ac -\nc\u00e8s s'exerce aupr\u00e8s de Madame Muriel BERTONI.\nArticle 5 \u2013 Seules sont habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images les personnes figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9  \net enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images enregistr\u00e9es  \net des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les  \npersonnes concern\u00e9es.\nArticle 6  \u2013 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,  \nmentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date  \nde leur transmission au parquet.\nArticle 7 \u2013 Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le pr\u00e9fet de la Haute-Corse de la date de  \nmise en service effective des cam\u00e9ras.\nArticle 8 \u2013 Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection devra faire l'objet d'une d\u00e9claration au -\npr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse. \nArticle 9 \u2013  Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s  \nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manque -\nment aux dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vu  \ndesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 \u2013 Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9 -\nsent arr\u00eat\u00e9. Une nouvelle demande d'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture 4 mois avant  \nl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 11 \u2013 Les services de police ou de gendarmerie pourront acc\u00e9der aux images et enregistrements \ndans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images  \npendant trente jours maximum sauf dans les cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont utilis\u00e9es dans le cadre d'une en -\nqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciaire.\nArticle 12 \u2013 Le Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de Haute-Corse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ar -\nr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nSign\u00e9\nPierre-Yves ARGAT\n2 de 2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-29-00004 - Autorisation vid\u00e9oprotection - Boutique Taklope Furiani. -\n2B-2025-07-028 - 31/07/2025 94\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBRES\n2B-2025-07-29-00005\nAutorisation vid\u00e9oprotection - Boutique Val\u00e8ge\nBastia.\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-29-00005 - Autorisation vid\u00e9oprotection - Boutique Val\u00e8ge Bastia. -\n2B-2025-07-028 - 31/07/2025 95\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2025-07-29-           du 29 juillet 2025\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice\nde la boutique de la SARL \u00ab Louis Maurel \u00bb sise 1, rue Miot, 20200 Bastia\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L  251-1 \u00e0 L 255-1 et R \n251-1 \u00e0 R 253-4,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques de vid\u00e9oprotection,\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse \u2013 Monsieur Michel  \nPROSIC ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nPierre-Yves ARGAT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  du pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu la demande du 9 mai 2025, d\u00e9pos\u00e9e par Madame Aline CARBUCCIA, en vue d'obtenir l'autorisation \nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la SARL \u00ab  Louis Maurel \u00bb sise 1, rue Miot,  \n20200 Bastia ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection dans sa s\u00e9ance du 3 \njuillet 2025 ;\nSur proposition du Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de Haute-Corse ,\nARRETE\nArticle 1  er      - Madame Aline CARBUCCIA est autoris\u00e9e \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au b\u00e9 -\nn\u00e9fice de la SARL \u00ab Louis Maurel \u00bb sise 1, rue Miot, 20200 Bastia.\nLe dossier est enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture sous le n\u00b02025/0045. La finalit\u00e9 du syst\u00e8me est la pr\u00e9vention  \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au pu -\nblic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol. Le syst\u00e8me autoris\u00e9 comporte 3 ca -\nm\u00e9ras int\u00e9rieures.\nArticle 2 \u2013 Le responsable du syst\u00e8me est Madame Aline CARBUCCIA.\nADRESSE POSTALE : Rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 95 34 50 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr\nSite Internet de l'\u00c9tat : www.haute-corse.gouv.fr\nAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\n1 de 2\nDirection du Cabinet\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-29-00005 - Autorisation vid\u00e9oprotection - Boutique Val\u00e8ge Bastia. -\n2B-2025-07-028 - 31/07/2025 96\nArticle 3 \u2013 Le d\u00e9lai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.\nArticle 4 \u2013 Le public sera inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9o-\nprotection et des coordonn\u00e9es de la personne responsable. Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut obtenir  \nl'acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet ac -\nc\u00e8s s'exerce aupr\u00e8s de Madame Aline CARBUCCIA.\nArticle 5 \u2013 Seules sont habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images les personnes figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9  \net enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images enregistr\u00e9es  \net des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les  \npersonnes concern\u00e9es.\nArticle 6  \u2013 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,  \nmentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date  \nde leur transmission au parquet.\nArticle 7 \u2013 Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le pr\u00e9fet de la Haute-Corse de la date de  \nmise en service effective des cam\u00e9ras.\nArticle 8 \u2013 Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection devra faire l'objet d'une d\u00e9claration au -\npr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse. \nArticle 9 \u2013  Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s  \nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manque -\nment aux dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vu  \ndesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 \u2013 Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9 -\nsent arr\u00eat\u00e9. Une nouvelle demande d'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture 4 mois avant  \nl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 11 \u2013 Les services de police ou de gendarmerie pourront acc\u00e9der aux images et enregistrements \ndans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images  \npendant trente jours maximum sauf dans les cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont utilis\u00e9es dans le cadre d'une en -\nqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciaire.\nArticle 12 \u2013 Le Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de Haute-Corse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ar -\nr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nSign\u00e9\nPierre-Yves ARGAT\n2 de 2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-29-00005 - Autorisation vid\u00e9oprotection - Boutique Val\u00e8ge Bastia. -\n2B-2025-07-028 - 31/07/2025 97\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBRES\n2B-2025-07-29-00006\nAutorisation vid\u00e9oprotection - Boutique Val\u00e8ge\nLa Rocade.\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-29-00006 - Autorisation vid\u00e9oprotection - Boutique Val\u00e8ge La Rocade. -\n2B-2025-07-028 - 31/07/2025 98\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2025-07-29-           du 29 juillet 2025\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice\nde la boutique de la SARL \u00ab Louis Maurel \u00bb sise centre commercial La Rocade, 20600 Furiani\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L  251-1 \u00e0 L 255-1 et R \n251-1 \u00e0 R 253-4,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques de vid\u00e9oprotection,\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse \u2013 Monsieur Michel  \nPROSIC ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nPierre-Yves ARGAT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  du pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu la demande du 13 mai 2025, d\u00e9pos\u00e9e par Madame Aline CARBUCCIA, en vue d'obtenir l'autorisa -\ntion d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au b\u00e9n\u00e9fice de la boutique de la SARL \u00ab  Louis Maurel \u00bb \nsise centre commercial La Rocade, 20600 Furiani ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection dans sa s\u00e9ance du 3 \njuillet 2025 ;\nSur proposition du Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de Haute-Corse ,\nARRETE\nArticle 1  er      - Madame Aline CARBUCCIA est autoris\u00e9e \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au b\u00e9 -\nn\u00e9fice de la boutique de la SARL \u00ab Louis Maurel \u00bb sise centre commercial La Rocade, 20600 Furiani.\nLe dossier est enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture sous le n\u00b02025/0044. La finalit\u00e9 du syst\u00e8me est la pr\u00e9vention  \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au pu -\nblic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol. Le syst\u00e8me autoris\u00e9 comporte 4 ca -\nm\u00e9ras int\u00e9rieures.\nArticle 2 \u2013 Le responsable du syst\u00e8me est Madame Aline CARBUCCIA.\nADRESSE POSTALE : Rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 95 34 50 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr\nSite Internet de l'\u00c9tat : www.haute-corse.gouv.fr\nAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\n1 de 2\nDirection du Cabinet\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-29-00006 - Autorisation vid\u00e9oprotection - Boutique Val\u00e8ge La Rocade. -\n2B-2025-07-028 - 31/07/2025 99\nArticle 3 \u2013 Le d\u00e9lai de conservation de l'enregistrement des images est de 30 jours.\nArticle 4 \u2013 Le public sera inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9o-\nprotection et des coordonn\u00e9es de la personne responsable. Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut obtenir  \nl'acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet ac -\nc\u00e8s s'exerce aupr\u00e8s de Madame Aline CARBUCCIA.\nArticle 5 \u2013 Seules sont habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images les personnes figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9  \net enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images enregistr\u00e9es  \net des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les  \npersonnes concern\u00e9es.\nArticle 6  \u2013 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,  \nmentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date  \nde leur transmission au parquet.\nArticle 7 \u2013 Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le pr\u00e9fet de la Haute-Corse de la date de  \nmise en service effective des cam\u00e9ras.\nArticle 8 \u2013 Toute modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection devra faire l'objet d'une d\u00e9claration au -\npr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse. \nArticle 9 \u2013  Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s  \nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manque -\nment aux dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vu  \ndesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 \u2013 Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9 -\nsent arr\u00eat\u00e9. Une nouvelle demande d'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture 4 mois avant  \nl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 11 \u2013 Les services de police ou de gendarmerie pourront acc\u00e9der aux images et enregistrements \ndans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images  \npendant trente jours maximum sauf dans les cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont utilis\u00e9es dans le cadre d'une en -\nqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciaire.\nArticle 12 \u2013 Le Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de Haute-Corse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ar -\nr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nSign\u00e9\nPierre-Yves ARGAT\n2 de 2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-29-00006 - Autorisation vid\u00e9oprotection - Boutique Val\u00e8ge La Rocade. -\n2B-2025-07-028 - 31/07/2025 100\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau des financles locales\n2B-2025-07-31-00005\nDSEC OCT 2018_CCIRB_AP de prorogation du\nd\u00e9lai de commencement des travaux au 31 juillet\n2026__PREF2B DCTPP BFL N\u00b0170 du 31 juillet\n2025\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-07-31-00005 - DSEC OCT 2018_CCIRB_AP de prorogation\ndu d\u00e9lai de commencement des travaux au 31 juillet 2026__PREF2B DCTPP BFL N\u00b0170 du 31 juillet 2025 - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 101\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s territoriales\"a. et des politiques publiquesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BFL/N\u00b0portant d\u00e9rogation, pour la Communaut\u00e9 de Communes de l'\u00cele Rousse Balagne (CCIRB), du d\u00e9lai decommencement de l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BCPAT/N\u00b0 308 du 28septembre 2020 relatif \u00e0 la Dotation de solidarit\u00e9 en faveur des collectivit\u00e9s touch\u00e9es par un\u00e9v\u00e9nement climatique suite aux intemp\u00e9ries du 28 au 31 octobre 2018.Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur programme 122.Le pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L 1111-10 \u00e0 11, L 1613-6 et R 1613-3-\u00e0R 1613-18.Vu la loi organique 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances.Vu le code des relations entre public et administration (CRPA).Vu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet.Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Pr\u00e9fet de la Haute-Corse.Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture dela Haute-Corse.Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2024-12-18-00001 du 18 d\u00e9cembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ArnaudMILLEMANN, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire etde pouvoir adjudicateur. | |Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9tairedes minist\u00e8res de l'Int\u00e9rieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\n1 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-07-31-00005 - DSEC OCT 2018_CCIRB_AP de prorogation\ndu d\u00e9lai de commencement des travaux au 31 juillet 2026__PREF2B DCTPP BFL N\u00b0170 du 31 juillet 2025 - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 102\nVu larr\u00e9t\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat pris en application del'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique.Vu l'arr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BCPAT/ N\u00b0 308 du 28 septembre 2020 portant attribution d'une subvention de6 000,00 \u20ac \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes de l'\u00cele Rousse Balagne, au titre de la dotation de solidarit\u00e9 enfaveur des collectivit\u00e9s touch\u00e9es par un \u00e9v\u00e9nement climatique suite aux intemp\u00e9ries du 28 au 31 octobre2018.Consid\u00e9rant que le d\u00e9lai imparti de deux ans pour le commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration autoris\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 PREF/DRCT/BFL/N\u00b0 308 du 28 septembre 2020 est devenu caduc.Consid\u00e9rant la demande de prorogation du d\u00e9lai de commencement du projet formul\u00e9 par la Communaut\u00e9 deCommunes de l'\u00cele Rousse Balagne par courrier du 24 juillet 2025.Consid\u00e9rant les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par la collectivit\u00e9 pour d\u00e9buter les travaux de l'\u00e9missaire en mer de lastation d'\u00e9puration de l'\u00cele-Rousse en coordination avec les travaux d'un parking de l'antenne de la Chambre deCommerce et d'Industries (CCI) de la Haute-Corse situ\u00e9 sur le port de l'\u00cele-Rousse ; il y a lieu d'accorder uned\u00e9rogation du d\u00e9lai de commencement des travaux \u00e0 la collectivit\u00e9.Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de d\u00e9rogation du pr\u00e9fet tel qued\u00e9fini par le d\u00e9cret du 8 avril 2020; qu'elle n'a n\u00e9anmoins vocation \u00e0 \u00eatre ni \u00e9tendue ni reproduite ; qu'ellen'est pas incompatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la France.\nSur proposition de Monsieur Arnaud MILLEMANN Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse. :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : ;Par d\u00e9rogation aux dispositions r\u00e9glementaires, la Communaut\u00e9 de Communes de l'\u00cele Rousse Balagne, maitred'ouvrage de l'op\u00e9ration consistant \u00e0 r\u00e9parer l'\u00e9missaire en mer de la station d'\u00e9puration de l'\u00cele-Rousse suiteaux intemp\u00e9ries du 28 au 31 octobre 2018, peut b\u00e9n\u00e9ficier d'un report du d\u00e9lai de commencement des travauxjusqu'au 31 juillet 2026.Article 2 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la Directrice r\u00e9gionale des finances publiques et la Directriced\u00e9partementale des territoires sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nFait \u00e0 Bastia, leLe Pr\u00e9fet\nMichel PROSIC\n2 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-07-31-00005 - DSEC OCT 2018_CCIRB_AP de prorogation\ndu d\u00e9lai de commencement des travaux au 31 juillet 2026__PREF2B DCTPP BFL N\u00b0170 du 31 juillet 2025 - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 103\nDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- un recours gracieux adress\u00e9 a M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Corse, rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIACEDEX 9. |Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces recours.\n- Soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Mont\u00e9piano 20407 Bastia Cedex . LeTribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet :www.telerecours.fr.\n3 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-07-31-00005 - DSEC OCT 2018_CCIRB_AP de prorogation\ndu d\u00e9lai de commencement des travaux au 31 juillet 2026__PREF2B DCTPP BFL N\u00b0170 du 31 juillet 2025 - 2B-2025-07-028 - 31/07/2025 104","date":"2025-07-31","first_seen_on":"2025-07-31T16:13:06+00:00","id":"05de5707955ce007e86928d5735f46903b405cb5eed1c3768b8b89ab40a26ff2","name":"RAA N\u00b028 du 31 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-31T14:32:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/12760/103490/file/RAA%20N%C2%B028%20du%2031%20juillet%202025.pdf"}