{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-126\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-07-25-00003 - arrete interdiction manifestation revendicative du\n28-7-2024 (4 pages) Page 3\n36-2024-07-26-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant homologation du\ncentre national de tir sportif de d\u00e9ols (4 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-25-00003\narrete interdiction manifestation revendicative\ndu 28-7-2024\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-25-00003 - arrete interdiction manifestation revendicative du 28-7-2024 3\n72\nPR\u00c9FET Direction du cabinetDE L'INDRE Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b036-2024-07-25-0000 _portant interdiction de la tenue d'une manifestation revendicativesur la commune de Ch\u00e2teauroux\nLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-2, 322-1 et suivants, 431-3 et suivants,431-9,431-941, R.610-5 et R.644-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets , \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Indre ;Vu la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par les organisatrices d'une manifestation le dimanche 28 juillet2024 \u00e0 14 heures place de la R\u00e9publique \u00e0 Ch\u00e2teauroux ;Consid\u00e9rant qu'en application du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement a la charge de l'ordre public; qu'en application de l'article L.211-4 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'ellenotifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant, par cons\u00e9quent, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de policeadministrative de concilier I'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordrepublic; que le respect de la libert\u00e9 d'expression ne fait pas obstacle \u00e0 une interdiction demanifestation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente s'il s'agit de la seule mesure susceptible de pr\u00e9venirun trouble grave \u00e0 l'ordre public; que tel est le cas notamment lorsque l'objet m\u00eame decette manifestation s'av\u00e8re susceptible d'affecter le respect de la dignit\u00e9 humaine, qui estune composante de l'ordre public ; qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les:mesures de nature \u00e0 \u00e9viter la commission d'infractions p\u00e9nales ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9claration de manifestation re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 22 juillet 2024 apour objet un \"rassemblement visant \u00e0 interpeller l'opinion sur les d\u00e9rives li\u00e9es \u00e0l'organisation des Jeux Olympiques 2024\", sans demande d'audience ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80583 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr1/4\n/0\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-25-00003 - arrete interdiction manifestation revendicative du 28-7-2024 4\nConsid\u00e9rant que, concomitamment \u00e0 cette manifestation revendicative, un autre\u00e9v\u00e8nement d\u00e9nomm\u00e9 \"Allianz Pr\u00e9vention Tour\" en lien avec les Jeux olympiques etparalympiques 2024 se d\u00e9roulera au m\u00eame endroit et \u00e0 la m\u00eame heure ; que cet \u00e9v\u00e8nementsportif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 ant\u00e9rieurement au 22 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9fecture a propos\u00e9 le 24 juillet 2024 aux organisatrices de lamanifestation revendicative d'envisager un autre lieu de manifestation tel que la Place de laVictoire et des Alli\u00e9s pour pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordre public en raison de la diff\u00e9renced'objets de chaque manifestation; que le Pr\u00e9fet a \u00e9galement propos\u00e9 de recevoir enaudience les organisatrices lors de leur manifestation revendicative ;Consid\u00e9rant-que-chacune de-ces-propositions-a-faitl'objet-d'une-finmde-non-recevoir;Consid\u00e9rant que, post\u00e9rieurement aux propositions faites et par renseignement re\u00e7u le 24juillet 2024, la pr\u00e9fecture est inform\u00e9e que les organisatrices auraient imprim\u00e9 un tractmentionnant \"pas de JO pour les g\u00e9nocidaires'' et, \u00e0 trois reprises, \"pas de JO contre lespeuples\"' ainsi que la repr\u00e9sentation des anneaux olympiques ensanglant\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le terme \"g\u00e9nocidaire\" peut laisser penser \u00e0 une orientation demanifestation tr\u00e8s politis\u00e9e qui est constamment reprise dans le cadre de mouvancesd'ultra-gauche ;Consid\u00e9rant que cette manifestation pr\u00e9sente un risque de trouble \u00e0 l'ordre public en raisonde la distribution de tracts indiqu\u00e9e dans la d\u00e9claration; que des tracts auraient \u00e9t\u00e9imprim\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le rassemblement est pr\u00e9vu dans le centre-ville de Ch\u00e2teauroux un jourd'\u00e9preuve des Jeux olympiques pouvant engendrer une forte affluence de personnes; quecette configuration rendrait particuli\u00e8rement compliqu\u00e9e l'intervention des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure si des troubles survenaient ;Consid\u00e9rant que les mentions port\u00e9es sur le tract ne sont compatibles ni avec les valeurs dela R\u00e9publique ni avec celles de l'olympisme et peuvent engendrer des troubles \u00e0 l'ordrepublic ;Consid\u00e9rant que, en raison de la tenue d'\u00e9preuves sportives dans l'agglom\u00e9rationcastelroussine dans le cadre des Jeux olympiques 2024, la population pr\u00e9sente surl'agglom\u00e9ration sera issue de nombreuses nationalit\u00e9s; que l'\u00e9tat d'esprit envisag\u00e9 de lamanifestation au regard des tracts imprim\u00e9s peut fortement laisser craindre des heurts ettensions entre les manifestants et la population pr\u00e9sente;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, il existe un risque grave de trouble \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que seule l'interdiction de cette manifestation revendicative est de nature \u00e0pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s aurisque manifeste de violences et d'altercations; qu'une telle interdiction ne porte pas uneatteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 de manifester et qu'elle est le seul moyen de pr\u00e9venirla commission d'infractions p\u00e9nales;\nARR\u00caTEArticle 1\"\" : La manifestation revendicative ayant pour objet \"rassemblement visant \u00e0interpeller 'opinion sur les d\u00e9rives li\u00e9es \u00e0 l'organisation des Jeux Olympiques 2024\", d\u00e9clar\u00e9e\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80583 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr2/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-25-00003 - arrete interdiction manifestation revendicative du 28-7-2024 5\naupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de l'Indre organis\u00e9e Place de la R\u00e9publique \u00e0 Ch\u00e2teauroux ledimanche 28 juillet 2024 \u00e0 14 heures, est interdite.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six moisd'emprisonnement et une amende de 7 500 euros et, s'agissant des participants, par l'articleR.644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8meclasse.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et consultable surle site internet des services de l'Etat de l'Indre.Article 4 : Le Directeur de Cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale deI'Indre, le maire de Ch\u00e2teauroux, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, deI'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur dela R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Ch\u00e2teauroux.\nPour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation 2 5 JUIL. 2024Le Directeur du Cabinet,0\nenaud INCE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre Youv.fr3/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-25-00003 - arrete interdiction manifestation revendicative du 28-7-2024 6\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de I'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583, 36019 Ch\u00e2teauroux cedex ;RECOURS GRACIEUX ,( , . ,_  \u2014 - soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :\u00c9 . . * 7 , . nRECOURS HIERARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00a2.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif deLimoges:- soit par voie postale au :2 cours Bugeaud, CS 40 41087 000 Limoges ;RECOURS CONTENTIEUX\n- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet Ahttps://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter |'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80583 36019 CH\u00c2TEAUROUX cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr4/84\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-25-00003 - arrete interdiction manifestation revendicative du 28-7-2024 7\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-07-26-00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant homologation du\ncentre national de tir sportif de d\u00e9ols\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-26-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant homologation du centre national de tir sportif de d\u00e9ols 8\nDirectionE '. des services du cabinetPREFETDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DU 2 6 JUIL. 2024PORTANT HOMOLOGATION DU CENTRE NATIONALDE TIR SPORTIF DE DEOLSLe pr\u00e9fet de l'IndreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code du sport ;VU le d\u00e9cret n\u00b094-86 du 26 janvier 1994 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es deslocaux d'habitation, des \u00e9tablissements et installations recevant du public, modifiant etcompl\u00e9tant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme,VU le d\u00e9cret n\u00b095-620 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9,VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibaut LANXADE, pr\u00e9fet del'Indre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 avril 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Renaud LASSINCE,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de I'Indre,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 f\u00e9vrier 2022 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementalede s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la commission d\u00e9partementaled'homologation des enceintes sportives,VU la demande d'homologation du comit\u00e9 d'organisation de Paris 2024 du centre national detir sportif \u00e0 D\u00e9ols (36),VU l'avis de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 du 18 juillet 2024 ;VU l'attestation de bon montage des tribunes par la soci\u00e9t\u00e9 Bureau VERITAS du 25 juillet 2024 ;VU l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale d'homologation des enceintessportives sollicit\u00e9 le 26juillet 2024,SUR \u2014 proposition du service d\u00e9partemental de la jeunesse, de I'engagement et des sports del'Indre,\nARRETEArticle premier:Est homologu\u00e9e l'enceinte sportive d\u00e9nomm\u00e9e centre national de tir sportif (CNTS), situ\u00e9e 127 rueAlbert Buccialli - D 925 \u2014 36130 DEOLS.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-26-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant homologation du centre national de tir sportif de d\u00e9ols 9\nArticle2 :L'effectif maximal des spectateurs sur le Trap and skeet est fix\u00e9 \u00e0 550 en configuration classique et\u00e0 3 263 en configuration \u00e9tendue, r\u00e9parti comme suit :Trap and skeet - Stand A - Stand B - Stand C- StandA En configuration \u00e9tendueEn configuration classiqueTribune ext\u00e9rieure \u2014 skeet 506Dont- UFR 8- StandB En configuration \u00e9tendueEn configuration classiqueTribune ext\u00e9rieure \u2014 skeet 488Dont- UFR 8- StandC En configuration \u00e9tendueEn configuration classiqueTribune ext\u00e9rieure \u2014 skeet 550 2 269DBont- UFR 18R\u00e9capitulatif En configuration \u00e9tendueEn configuration classiqueStand A 506Stand B 488Stand C 550 2 269Dont- UFR 34\nHall qualification du 10 m : ERP XL'effectif maximal des spectateurs dans le hall qualification du 10 m\u00e8tres est fix\u00e9 \u00e0 374 en configu-ration classique et \u00e0 470 en configuration \u00e9tendue, r\u00e9parti comme suit :En configuration classique | En configuration \u00e9tendueTribune int\u00e9rieure 374 470Dont- UFR 8\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-26-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant homologation du centre national de tir sportif de d\u00e9ols 10\nHall qualification du 25 m : ERP PAL'effectif maximal des spectateurs dans le hall qualification du 25 m\u00e8tres est fix\u00e9\u00e0 840 en confi-guration classique et \u00e0 873 en configuration \u00e9tendue, r\u00e9parti comme suit:En configuration classique | En configuration \u00e9tendueTribune int\u00e9rieure 840 873Dont- UFR 16Le nombre de billets vendus ou attribu\u00e9s par l'organisateur ne pourra pas \u00eatre sup\u00e9rieur aunombre de places assises.L'organisateur doit \u00e9galement garantir que le nombre de billets vendus ou attribu\u00e9s permette unespace s\u00e9curis\u00e9 entre les diff\u00e9rents spectateurs et groupes de supporters des deux \u00e9quipes.\nArticle 3 :L'installation de tribunes provisoires est autoris\u00e9e sous r\u00e9serve du respect, par le prestataire del''\u00e9quipement, des conditions cumulatives suivantes:e la dur\u00e9e d'installation des tribunes provisoires ne peut exc\u00e9der 3 mois en vertu de l'article R-312-16 du code du sport;* l'installation de tribunes provisoires s'effectue en substitution ou en compl\u00e9ment destribunes escamotables;\u00ab l'effectif maximal autoris\u00e9 pour les tribunes provisoires pour chaque configuration, ne peutexc\u00e9der leurs capacit\u00e9s maximales autoris\u00e9es \u00e0 l'article 2 ;\u00ab Pr\u00e9alablement\u00e0 l'ouverture au public, le prestataire de l'\u00e9quipement devra disposer des avisfavorables \u00e9manant, d'une part, de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 et de la sous-commission d\u00e9partementale d'homologation des enceintessportives.Article4 :Les conditions de mise en place d'installations selon les configurations retenues sont fix\u00e9es par lesplans annex\u00e9s au dossier d'homologation.\u00c0 chaque manifestation en configuration \u00e9tendue, la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 devra \u00eatre saisie par le maire au moins quinze jours avant la datmanifestation. Les installations provisoires mont\u00e9es devront correspondre exactement auxconditions pr\u00e9sent\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'homologation.Article 5 :Les conditions inh\u00e9rentes aux dispositifs de secours sont les suivantes:- \u00e0 chaque manifestation ouverte au public, les locaux et espaces r\u00e9serv\u00e9s aux forces depolice, aux services d'incendie et de secours, au dispositif de pr\u00e9vention secouriste etm\u00e9dicale seront clairement mat\u00e9rialis\u00e9s et mis \u00e0 disposition des personnes ou organismesconcern\u00e9s.Article 6 : la tribune principale haute ne peut \u00eatre ouverte que lorsque le stand 50 m est ferm\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-26-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant homologation du centre national de tir sportif de d\u00e9ols 11\nArticle 7 :L'arr\u00eat\u00e9 d'homologation devra \u00eatre affich\u00e9 pr\u00e8s des entr\u00e9es principales de l'enceinte sportive par lepropri\u00e9taire de l'enceinte sportive.Article 8: la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le directeur du cabinet, les maires de D\u00e9ols et Etrechet sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\n\u2014\u2014\nThibault LANXADE\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-07-26-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant homologation du centre national de tir sportif de d\u00e9ols 12","date":"2024-07-26","first_seen_on":"2025-09-24T01:57:53+00:00","id":"05dfad93ba3c051255ad0f2fc5039171e75a65419976042c76136da56fb58e17","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-126 du 26 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-26T09:05:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37355/322751/file/recueil-36-2024-126-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}