{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0124-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 28 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nServices \u00e0 la personne\n- 2026-625 SARL AZUR SANTE PLUS changement domiciliation (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service\nam\u00e9nagement urbanisme et paysage\n- AP 2026-514-CREATION CCA GRASSE (5 pages) Page 6\n- AP 2026-518 RENOUVELLEMENT CCA (6 pages) Page 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service\nd\u00e9placement,risques, d\u00e9placement\n- 2026 056 AP modification prescription PPRmt Mandelieu (3 pages) Page 19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service eau\nagriculture for\u00eat espaces naturels\n- APn\u00b02026-060 Autorisant la capture et le transport de poissons (3 pages) Page 23\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n2026-625 SARL AZUR SANTE PLUS changement\ndomiciliation\n3\nDirection D\u00e9partementale deM l'Emploi, du Travail et desDES ALPES- Solidarit\u00e9saa saenES des Alpes-MaritimesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de modification d'une d\u00e9clarationau titre des services \u00e0 la personnen\u00b0 2026- 625Services\u00e0 la personneAffaire suivie par Christine LAVAL =christine valet mente gov f Raison sociale : SARL AZUR SANTE PLUS\u00ae : 04 93 72 27 56 Enseigne ou nom commercial :www servicesalapersonne gouv fr Siret : 515051944 00087| NUMERO DE DECLARATION : SAP 515051 944\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;VU sia loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 auvieillissement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 06 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personnesoumises \u00e0 agr\u00e9ment ou \u00e0 autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1413 du 23 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Psylvia DEWAS directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-271 du 2 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des services \u00e0 la personne n\u00b0 2020-665 de la SARL AZURSANTE PLUS dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 14 Avenue George 5 06000 Nice ;VU la demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e le 22 avril 2026 par la SARL AZUR SANT\u00c9 PLUS pourchangement de domiciliation du si\u00e8ge social ;\nDDETS -\u2014 147 Boulevard du Mercantour \u2014 Immeuble \u00ab Mont des Merveilles \u00bb - CADAM 06286 Nice Cedex 3\n4\nCONSTATE\nqu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une demande de modification ded\u00e9claration au titre des services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;\nCette modification porte sur le changement de domiciliation du si\u00e9ge social de la SARL AZURSANT\u00c9 PLUS d\u00e9sormais situ\u00e9 :6-8 Rue Louise Ackermann06000 NICE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le : 22 avril 2026Les autres clauses de la d\u00e9claration initiale sont inchang\u00e9es,Ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.Fait \u00e0 Nice, le 23 avril 2026\nLa\nDDETS - 147 Boulevard du Mercantour \u2014 Immeuble \u00ab Mont des Merveilles \u00bb -CADAM 06286 Nice Cedex 3\n5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-514-CREATION CCA GRASSE\n6\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026 - 514relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9portant cr\u00e9ation d'une commission communale d'accessibilit\u00e9 pour la commune de GrasseLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participationet la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L161-1 et suivants etR143-1 et suivants;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement des commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-1089 du 30 ao\u00fbt 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 relatif\u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-789 du 26 ao\u00fbt 2015 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu la demande de Monsieur le Maire de Grasse en date du 30 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer une instruction de proximit\u00e9 des dossiers relatifs \u00e0l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public ;Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat d'une organisation territorialis\u00e9e de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\n1/5\n7\nARRETEARTICLE 1:Il est proc\u00e9d\u00e9 a la cr\u00e9ation, aupr\u00e8s de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9et d'accessibilit\u00e9, d'une commission communale d'accessibilit\u00e9 aux personnes en situation dehandicap pour la commune de Grasse.Section 1 : Composition et proc\u00e9dureARTICLE 2 :1. Sont membres de la commission communale d'accessibilit\u00e9 avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, lespersonnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou l'un de leurs suppl\u00e9ants :- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ; |- le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;- au moins deux repr\u00e9sentants des associations de personnes en situation dehandicap du d\u00e9partement ;2. Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :- les autres repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, membres de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 non mentionn\u00e9s au paragraphe 1,mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordredu jour ;3. Sont membres \u00e0 titre consultatif, en fonction des affaires trait\u00e9es :- les chefs des administrations int\u00e9ress\u00e9es, non membres de la sous-commissiond\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, ou l'un de leurs repr\u00e9sentants ;- toute personne qualifi\u00e9e pour les affaires relevant de leur comp\u00e9tence particuli\u00e8re.La commission communale d'accessibilit\u00e9 est pr\u00e9sid\u00e9e par le maire ou par l'adjoint d\u00e9sign\u00e9par lui. Le maire peut, \u00e0 d\u00e9faut, \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un conseiller municipal qu'il aura d\u00e9sign\u00e9.ARTICLE 3 :- La commission communale d'accessibilit\u00e9 se r\u00e9unit sur convocation du maire.- || appartient au service ou \u00e0 l'autorit\u00e9 concern\u00e9e par une affaire de solliciter l'instruction dudossier par la commission communale d'accessibilit\u00e9.- Apr\u00e8s accord avec le secr\u00e9tariat de la commission en ce qui concerne la date d'instruction, ilappartient au maire de convoquer le ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur.- Ce dernier est tenu d'assister aux visites d'accessibilit\u00e9. Il est entendu \u00e0 la demande de lacommission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission.- En cas de besoin, le maire peut demander \u00e0 toute autre personne qualifi\u00e9e de participer \u00e0 lar\u00e9union.- La convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour est adress\u00e9e par le pr\u00e9sident aux membresde la commission, dix jours au moins avant la date de chaque r\u00e9union.- Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde r\u00e9union ayantle m\u00eame objet.- La commission \u00e9met un avis favorable ou un avis d\u00e9favorable. L'avis est obtenu par le r\u00e9sultatdu vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative. En cas de partage desvoix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.- La commission peut proposer \u00e0 l'autorit\u00e9 de police la r\u00e9alisation de prescriptions.\n2/5\n8\nARTICLE 4:- Le secr\u00e9tariat de la commission communale d'accessibilit\u00e9 est assur\u00e9 par les services de lamairie.- Un compte-rendu r\u00e9sumant le contenu de la r\u00e9union de la commission est \u00e9tabli \u00e0 l'issue decelle-ci ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans les huit jours suivants la r\u00e9union. Il est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident des\u00e9ance et approuv\u00e9 par tous les membres pr\u00e9sents.- Le pr\u00e9sident de s\u00e9ance signe le proc\u00e8s-verbal portant avis de la commission.Ce proc\u00e8s-verbal est transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.- L'original du proc\u00e8s-verbal des r\u00e9unions de la commission est conserv\u00e9 \u00e0 la mairie.- Un exemplaire est adress\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes.ARTICLE5:- Le pr\u00e9sident de la commission communale d'accessibilit\u00e9 peut saisir la sous-commissiond\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 de toute question.- Il tient inform\u00e9e la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 de la liste des\u00e9tablissements et des visites effectu\u00e9es.- Il pr\u00e9sente un rapport d'activit\u00e9 a la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 aumoins une fois par an.Section 2 : Fonctions et pouvoirsARTICLE 6 :La commission communale d'accessibilit\u00e9 a comp\u00e9tence pour l'ensemble du territoire de lacommune de Grasse.ARTICLE 7: La commission communale d'accessibilit\u00e9:- examine les projets de travaux soumis au titre de l'accessibilit\u00e9 aux personnes ensituation de handicap ;- examine les demandes d'autorisation d'ouverture des \u00e9tablissements recevant dupublic de la 2\u00e8me \u00e0 la 5\u00e8me cat\u00e9gorie ;- proc\u00e8de aux visites n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des demandes d'ouverture pour les\u00e9tablissements relevant de sa comp\u00e9tence ;- peut proc\u00e9der \u00e0 des visites de r\u00e9ception de travaux pour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des\u00e9tablissements recevant du public de S\u00e8me cat\u00e9gorie ;- examine les am\u00e9nagements destin\u00e9s \u00e0 rendre accessibles aux personnes en situationde handicap les installations ouvertes au public et la voirie.Les dossiers relatifs aux \u00e9tablissements recevant du public de 1\u00e8re cat\u00e9gorie, ainsi que ceuxcomportant une demande de d\u00e9rogation ou pr\u00e9sentant une complexit\u00e9 particuli\u00e8re, sontinstruits par la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9.ARTICLE 8 :Raopel des dispositions relatives \u00e0 l'ouverture au public et au contr\u00f4le de l'accessibilit\u00e9Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L122-5, R122-5 et R122-30 et suivants du Code dela construction et de l'habitation, l'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public estsubordonn\u00e9e a une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente.\n3/5\n9\n- Pour les \u00e9tablissements ayant fait l'objet d'un permis de construireLorsque les travaux ont \u00e9t\u00e9 soumis a permis de construire, l'autorisation d'ouvertureest d\u00e9livr\u00e9e au vu de l'attestation de conformit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.122-30.Dans ce cas, aucune visite de la commission comp\u00e9tente n'est requise de mani\u00e8resyst\u00e9matique, sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9 pour l'administration d'en solliciter une sin\u00e9cessaire.- Pour les \u00e9tablissements n'avant pas fait l'obiet d'un permis de construire -Lorsque l'\u00e9tablissement n'a pas fait l'objet de travaux soumis \u00e0 permis de construire,l'autorisation d'ouverture est d\u00e9livr\u00e9e apr\u00e8s avis de la commission d'accessibilit\u00e9comp\u00e9tente.Pour les \u00e9tablissements recevant du public de la 1re \u00e0 la 4e cat\u00e9gorie, cet avis est rendu\u00e0 la suite d'une visite des lieux. Les \u00e9tablissements de 5e cat\u00e9gorie ne sont pas soumisde mani\u00e8re syst\u00e9matique \u00e0 une visite pr\u00e9alable, sans pr\u00e9judice de la facult\u00e9 pourl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ou la commission de proc\u00e9der \u00e0 toute visite jug\u00e9e utile.Pouvoir d'appr\u00e9ciation de l'administrationInd\u00e9pendamment des dispositions ci-dessus, l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de policeadministrative peut d\u00e9cider de faire proc\u00e9der \u00e0 une visite, notamment en cas de complexit\u00e9du dossier ou de doute sur la conformit\u00e9 des am\u00e9nagements.A cette fin, elle peut solliciter la commission comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9.ARTICLE 9 :Le rapporteur du dossier est celui qui est charg\u00e9 de son instruction au titre de l'autorisationde construire.ARTICLE 10 : La saisine de la commission communale d'accessibilit\u00e9, par le maire ou l'autorit\u00e9comp\u00e9tente en vue de l'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public doit \u00eatre effectu\u00e9eau minimum un mois avant la date d'ouverture pr\u00e9vue.ARTICLE 11 :Il est cr\u00e9\u00e9 un groupe de visite de la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9.Le groupe de visite comprend :- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou l'un de ses suppl\u00e9ants ;- un repr\u00e9sentant des associations de personnes en situation de handicap dud\u00e9partement ;- le maire de la commune si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement ou son repr\u00e9sentant ;- le cas \u00e9ch\u00e9ant, le chef du service municipal ayant instruit le dossier d'autorisation deconstruire ou son repr\u00e9sentant.- Peuvent s'adjoindre aux visites les chefs de service concern\u00e9s ou toute personne qualifi\u00e9e enraison de sa comp\u00e9tence et en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s.- Les membres sont convoqu\u00e9s par le maire de la commune si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement, \u00e0 soninitiative ou \u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour se prononcer sur l'ouverture.- Ce groupe de visite a vocation, pour les \u00e9tablissements des cat\u00e9gories 1 \u00e0 4, \u00e0 proc\u00e9der auxvisites de r\u00e9ception avant ouverture au public.\n4/5\n10\n- Il peut \u00e9galement, pour les \u00e9tablissements des cat\u00e9gories 1 \u00e0 5, proc\u00e9der \u00e0 des visites decontr\u00f4le du respect des dispositions r\u00e9glementaires.- Le groupe de visite \u00e9tablit un rapport \u00e0 l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu parune proposition d'avis. |- Le rapport est sign\u00e9 par l'ensemble des membres pr\u00e9sents en faisant appara\u00eetre la positionde chacun.- Il est adress\u00e9 au secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 pour \u00eatreinscrit \u00e0 l'ordre du jour de cette sous-commission.- Chaque membre peut formuler des observations.ARTICLE 12 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.ARTICLE 13 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les chefs de service concern\u00e9s et le maire de Grassesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera ins\u00e9r\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9.ARTICLE 14 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent. Ces recours prolongent le d\u00e9lai derecours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse(l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.\nA Nice, le 2 8 AVR. 2026\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesCAB CAAN,Aaprent TIAUX >\n5/5\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-518 RENOUVELLEMENT CCA\n12\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02026 - 518relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9portant renouvellement des commissions communales d'accessibilit\u00e9 dans le d\u00e9partementdes Alpes-MaritimesLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participationet la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L161-1 et suivants etR.143-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9, notamment son article 28, relatif \u00e0 lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement des commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-1089 du 30 ao\u00fbt 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-789 du 26 ao\u00fbt 2015 relatif a la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer une instruction de proximit\u00e9 des dossiers relatifs \u00e0l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public ;Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat d'une organisation territorialis\u00e9e de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Consid\u00e9rant la volont\u00e9 de renforcer l'efficacit\u00e9 du dispositif d\u00e9partemental en mati\u00e8red'accessibilit\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\n1/5\n13\nARRETEARTICLE 1:Il est proc\u00e9d\u00e9 au renouvellement, aupr\u00e8s de la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, des commissions communales d'accessibilit\u00e9 aux personnes ensituation de handicap pour les communes figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nSection 1: Composition et proc\u00e9dureARTICLE 2:1.Sont membres de la commission communale d'accessibilit\u00e9 avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, lespersonnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou l'un de leurs suppl\u00e9ants :- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;- le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;- au moins deux repr\u00e9sentants des associations de personnes en situation dehandicap du d\u00e9partement ;Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :- les autres repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, membres de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 non mentionn\u00e9s au paragraphe 1,mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordredu jour;Sont membres \u00e0 titre consultatif, en fonction des affaires trait\u00e9es :- les chefs des administrations int\u00e9ress\u00e9es, non membres de la sous-commissiond\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, ou l'un de leurs repr\u00e9sentants ;- toute personne qualifi\u00e9e pour les affaires relevant de leur comp\u00e9tence particuli\u00e8re.La commission communale d'accessibilit\u00e9 est pr\u00e9sid\u00e9e par le maire ou par l'adjoint d\u00e9sign\u00e9par lui. Le maire peut, \u00e0 d\u00e9faut, \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un conseiller municipal qu'il aura d\u00e9sign\u00e9.La composition de la commission communale d'accessibilit\u00e9 peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 dumaire.ARTICLE 3 :La commission communale d'accessibilit\u00e9 se r\u00e9unit sur convocation du maire.Il appartient au service ou \u00e0 l'autorit\u00e9 concern\u00e9e par une affaire de solliciter l'examendu dossier par la commission communale d'accessibilit\u00e9.Apr\u00e8s accord avec le secr\u00e9tariat de la commission en ce qui concerne la dated'instruction, il appartient au maire de convoquer le ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant,l'organisateur. |Ce dernier est tenu d'assister aux visites d'accessibilit\u00e9. Il est entendu \u00e0 la demande dela Commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission.En cas de besoin, le maire peut demander \u00e0 toute autre personne qualifi\u00e9e departiciper \u00e0 la r\u00e9union. |La convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour est adress\u00e9e par le pr\u00e9sident auxmembres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque r\u00e9union.Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde r\u00e9unionayant le m\u00eame objet.\n2/5\n14\n- La commission \u00e9met un avis favorable ou un avis d\u00e9favorable. L'avis est obtenu par ler\u00e9sultat du vote a la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative. En cas departage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.- La commission peut proposer \u00e0 l'autorit\u00e9 de police la r\u00e9alisation de prescriptions.ARTICLE 4:- Le secr\u00e9tariat de la commission communale d'accessibilit\u00e9 est assur\u00e9 par les services de lamairie.- Un compte-rendu r\u00e9sumant le contenu de la r\u00e9union de la commission est \u00e9tabli \u00e0 l'issue decelle-ci ou, a d\u00e9faut, dans les huit jours suivants la r\u00e9union. Il est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident des\u00e9ance et approuv\u00e9 par tous les membres pr\u00e9sents.- Le pr\u00e9sident de s\u00e9ance signe le proc\u00e8s-verbal portant avis de la commission. Ce proc\u00e8s-verbal est transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.- L'original du proc\u00e8s-verbal des r\u00e9unions de la commission est conserv\u00e9 a la mairie.- Un exemplaire est adress\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes.ARTICLE 5:- Le pr\u00e9sident de la commission communale d'accessibilit\u00e9 peut saisir la sous-commissiond\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 de toute question.- Il tient inform\u00e9e la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 de la liste des\u00e9tablissements et des visites effectu\u00e9es.- Il pr\u00e9sente un rapport d'activit\u00e9 a la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 aumoins une fois par an.Section 2 : Fonctions et pouvoirsARTICLE 6 :Chaque commission communale d'accessibilit\u00e9 est comp\u00e9tente pour l'ensemble du territoirede la commune dont elle rel\u00e8ve, telle que mentionn\u00e9e en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 7 :La commission communale d'accessibilit\u00e9 :- examine les projets de travaux soumis au titre de l'accessibilit\u00e9 aux personnes ensituation de handicap ;- examine les demandes d'autorisation d'ouverture des \u00e9tablissements recevant dupublic de la 2\u00e8me \u00e0 la S\u00e8me cat\u00e9gorie ;- proc\u00e8de aux visites n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des demandes d'ouverture pour les\u00e9tablissements relevant de sa comp\u00e9tence ;- peut proc\u00e9der \u00e0 des visites de r\u00e9ception de travaux pour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des\u00e9tablissements recevant du public de 5\u00e8me cat\u00e9gorie ;- examine les am\u00e9nagements destin\u00e9s \u00e0 rendre accessibles aux personnes en situationde handicap les installations ouvertes au public et la voirie.Les dossiers relatifs aux \u00e9tablissements recevant du public de 1\u00e8re cat\u00e9gorie, ainsi que ceuxcomportant une demande de d\u00e9rogation ou pr\u00e9sentant une complexit\u00e9 particuli\u00e8re, sontinstruits par la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9.\n3/5\n15\nARTICLE 8:Rappel des dispositions relatives \u00e0 l'ouverture au public et au contr\u00f4le de l'accessibilit\u00e9Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L122-5, R122-5 et R.122-30 et suivants du Code dela construction et de l'habitation, l'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public estsubordonn\u00e9e \u00e0 une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente.- Pour les \u00e9tablissements ayant fait l'objet d'un permis de construireLorsque les travaux ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 permis de construire, l'autorisation d'ouvertureest d\u00e9livr\u00e9e au vu de l'attestation de conformit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.122-30.Dans ce cas, aucune visite de la commission comp\u00e9tente n'est requise de mani\u00e8resyst\u00e9matique, sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9 pour l'administration d'en solliciter une sin\u00e9cessaire.- Pour les \u00e9tablissements n'avant pas fait l''obiet d'un permis de construireLorsque l'\u00e9tablissement n'a pas fait l'objet de travaux soumis \u00e0 permis de construire,l'autorisation d'ouverture est d\u00e9livr\u00e9e apr\u00e8s avis de la commission d'accessibilit\u00e9comp\u00e9tente.Pour les \u00e9tablissements recevant du public de la Tre \u00e0 la 4e cat\u00e9gorie, cet avis est rendu\u00e0 la suite d'une visite des lieux. Les \u00e9tablissements de Se cat\u00e9gorie ne sont pas soumisde mani\u00e8re syst\u00e9matique \u00e0 une visite pr\u00e9alable, sans pr\u00e9judice de la facult\u00e9 pourl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ou la commission de proc\u00e9der \u00e0 toute visite jug\u00e9e utile.Pouvoir d'appr\u00e9ciation de l'administrationInd\u00e9pendamment des dispositions ci-dessus, l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de policeadministrative peut d\u00e9cider de faire proc\u00e9der \u00e0 une visite, notamment en cas de complexit\u00e9du dossier ou de doute sur la conformit\u00e9 des am\u00e9nagements.A cette fin, elle peut solliciter la commission comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9.ARTICLE 9 :Le rapporteur du dossier est celui qui est charg\u00e9 de son instruction au titre de l'autorisationde construire. .ARTICLE 10 :La saisine de la commission communale d'accessibilit\u00e9, par le maire ou l'autorit\u00e9 comp\u00e9tenteen vue de l'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public doit \u00eatre effectu\u00e9e au minimumun mois avant la date d'ouverture pr\u00e9vue.ARTICLE 11 :Il est cr\u00e9\u00e9 un groupe de visite de la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9.Ce groupe de visite intervient \u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ou de la commissioncommunale.Le groupe de visite comprend :- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou l'un de ses suppl\u00e9ants ;- un repr\u00e9sentant des associations de personnes en situation de handicap dud\u00e9partement ;- le maire de la commune si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement ou son repr\u00e9sentant ;- le cas \u00e9ch\u00e9ant, le chef du service municipal ayant instruit le dossier d'autorisation deconstruire ou son repr\u00e9sentant.\n4/5\n16\n- Peuvent s'adjoindre aux visites les chefs de service concern\u00e9s ou toute personne qualifi\u00e9e enraison de sa comp\u00e9tence et en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s.- Les membres sont convoqu\u00e9s par le maire de la commune si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement,\u00e0 soninitiative ou \u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour se prononcer sur l'ouverture.- Ce groupe de visite a vocation, pour les \u00e9tablissements des cat\u00e9gories 1 \u00e0 4, \u00e0 proc\u00e9der auxvisites de r\u00e9ception avant ouverture au public.- Il peut \u00e9galement, pour les \u00e9tablissements des cat\u00e9gories 1 \u00e0 5, proc\u00e9der\u00e0 des visites decontr\u00f4le du respect des dispositions r\u00e9glementaires.- Le groupe de visite \u00e9tablit un rapport \u00e0 l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu parune proposition d'avis.- Le rapport est sign\u00e9 par l'ensemble des membres pr\u00e9sents en faisant appara\u00eetre la positionde chacun.- Il est adress\u00e9 au secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 pour \u00eatreinscrit \u00e0 l'ordre du jour de cette sous-commission.- Chaque membre peut formuler des observations.Section 3 : Dispositions finalesARTICLE 12 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-789 du 26 ao\u00fbt 2015.ARTICLE 13 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.ARTICLE 14 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les chefs de service concern\u00e9s et les maires descommunes figurant en annexe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9.ARTICLE 15 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent. Ces recours prolongent le d\u00e9lai derecours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse(l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.\nA Nice, le 2 8 ANR. 202Le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n5/5\n17\nANNEXE \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026-518DESIGNANT LES COMMUNES POURVUESD'UNE COMMISSION COMMUNALE D'ACCESSIBILIT\u00c9\nANTIBESBEAUSOLEILCANNESGRASSELE CANNETMANDELIEUMENTONMOUANS-SARTOUXMOUGINSNICEROQUEBRUNE CAP MARTINVENCE\n18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n2026 056 AP modification prescription PPRmt\nMandelieu\n19\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMES Service D\u00e9placements Risques S\u00e9curit\u00e9a P\u00f4le risques naturels et technologiques\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDTM/SDRS/PRNT/ AP n\u00b02026-056 Nice, le17 AVR 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2026 prescrivant le plan de pr\u00e9vention desrisques naturels pr\u00e9visibles de mouvements de terrain de Mandelieu-la-Napoule.Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu les articles L.562-1 \u00e0 L.562-8 du code de l'environnement relatifs aux plans de pr\u00e9ventiondes risques naturels pr\u00e9visibles;Vu les articles R.562-1 \u00e0 R.562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans de pr\u00e9ventiondes risques naturels pr\u00e9visibles;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-013 du 5 mars 2026 prescrivant l'\u00e9laboration du Plan de Pr\u00e9vention desRisques naturels pr\u00e9visibles de mouvements de terrain de Mandelieu-la-Napoule ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.562-1 du code de l'environnement, l'\u00c9tat estresponsable de l'\u00e9laboration et de l'actualisation des PPR dans les zones expos\u00e9es auxrisques;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9terminer les zones expos\u00e9es au risque de mouvements deterrain, de d\u00e9limiter les zones sur lesquelles l'occupation et l'utilisation des sols doivent \u00eatrecontr\u00f4l\u00e9es en raison de leur exposition au risque et d'indiquer les mesures pr\u00e9ventives \u00e0mettre en \u0153uvre ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'actualiser la liste des personnes publiques associ\u00e9es \u00e0 l'\u00e9laborationdu plan de pr\u00e9vention des risques de mouvements de terrain de Mandelieu-la-Napoule ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population sur les risques auxquels elle est expos\u00e9e ;Sur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\n20\nArticle ter :\nARRETE\nL'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-013 du 05 mars 2026 est modifi\u00e9 comme tel :1\u00b0) Les personnes publiques associ\u00e9es \u00e0 l'\u00e9laboration du projet de plan sont :Monsieur le Maire de Mandelieu-la-Napoule,Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cannes Pays de Lerins,Monsieur le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes,Monsieur le Pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur,Monsieur le Directeur de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ,Monsieur le Directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS),Madame la Pr\u00e9sidente du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re (CNPF).Monsieur le Pr\u00e9sident du SCOT'Ouest des Alpes Maritimes,2\u00b0) Dans le cadre de l'association \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du projet de plan, au moinsdeux r\u00e9unions d'association entre le service instructeur et les personnes publiques vis\u00e9es au1\u00b0) du pr\u00e9sent article seront organis\u00e9es et permettront notamment :de d\u00e9finir avec les collectivit\u00e9s territoriales les modalit\u00e9s de qualification de l'al\u00e9a der\u00e9f\u00e9rence \u00e0 retenir pour le PPR,de prendre en compte les dynamiques territoriales en jeu tout au long de la proc\u00e9dured'\u00e9laboration du PPR,d'\u00e9tablir les propositions de zonages et de r\u00e8glements associ\u00e9s aux enjeux.3\u00b0) Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes publiques vis\u00e9es au 1\u00b0) du pr\u00e9sent article.Article 2 : Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementdes Alpes-Maritimes.Article 3 : Mesures d'informationDes ampliations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront adress\u00e9es pour information \u00e0 :Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,Monsieur le Chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile desAlpes-Maritimes.\n21\nArticle 4 : D\u00e9lai de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de2 mois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice dans ce m\u00eame d\u00e9lai.Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de2 mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors,pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0nouveau courir le d\u00e9lai de recours.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 5 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Maire de Mandelieu-la-Napoule,le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cannes Pays de lerins, le Pr\u00e9sident duSCOT'Ouest des Alpes-Maritimes et le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nPabrick AMOU SSOU-ADEBLE |\n22\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAPn\u00b02026-060 Autorisant la capture et le\ntransport de poissons\n23\n| Direction D\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service Eau, Agriculture,MARITIMES For\u00e9t et des Espaces Naturelsthert\u00e9 .Fraternit\u00e9\nDDTM-SEAFEN-PE-AP n\u00b02026-060 Nice le, 17 avril 2026\nARRETEAutorisant la capture et le transport du poissona des fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiquesLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.436-9, et R432-6 \u00e0 R432-10,Vu la demande d'autorisation de capture et transport de poissons pr\u00e9sent\u00e9e par EUROFINS en datedu 13 avril 2026,Vu l'avis favorable du 16 avril 2026 de la F\u00e9d\u00e9ration des Alpes-Maritimes pour la p\u00eache et laprotection du milieu aquatique,Vu l'avis favorable du 17 avril 2026 du service d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes de l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9,Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de l'Association agr\u00e9\u00e9e interd\u00e9partementale des p\u00eacheurs professionnelsdes lacs alpins,Vu l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric LEFEBVRE, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer des alpes-Maritimes,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,Sur la proposition du directeur d\u00e9partemental,\nARR\u00caT\u00c9Article 1er :ObjetEUROFINS Hydrobiologie France ,ZAC de CHAMPLOUP Les Ratiers 63530 VOLVIC est autoris\u00e9 \u00e0capturer du poisson \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques et \u00e0 le transporter dans lesconditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n24\nArticle 2 :Cours d'eau concern\u00e9sCes captures de poissons, r\u00e9alis\u00e9es dans chaque station du d\u00e9partement les Alpes-Maritimes, pour lecompte de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont destin\u00e9es \u00e0 inventorier les stations des r\u00e9seaux duprogramme de surveillance, \u00e9tabli dans le cadre de la directive cadre europ\u00e9enne sur l'eau (DCE).Article 3 :Op\u00e9rateursLes responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de cette op\u00e9ration sont M. J\u00e9r\u00e9my SAUVANNET, M.Gwendal CONSTANT, M. Joffrey THULIER, Mme Cl\u00e9mentine INEZ, + personnel technique n\u00e9cessaire aubon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.Article 4 :Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 5 :Mat\u00e9riel utilis\u00e9Les moyens de capture autoris\u00e9s sont la p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 (appareils EFKO de type 8000 \u00e0 doubleanodes ainsi que de type 1700 portable a simple anode), ainsi que d'\u00e9puisettes ( de maille inf\u00e9rieure \u00e04mm).Article 6 : PrescriptionsApr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s, d\u00e9nombr\u00e9s, pes\u00e9s et mesur\u00e9s, les poissons seront remis al'eau dans le m\u00eame cours d'eau, apr\u00e8s v\u00e9rification des capacit\u00e9s d'accueil du milieu.Les poissons captur\u00e9s en mauvais \u00e9tat sanitaire devront \u00eatre d\u00e9truits par le titulaire del'autorisation.Article 7 : Accord des d\u00e9tenteurs des droits de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenul'accord du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache.Article 8 : Information pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser une semaine au moins avant led\u00e9but des op\u00e9rations une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieux decapture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, \u00e0 l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, et au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache et de la protectiondes milieux aquatiques.Article 9 : Compte-renduDans le d\u00e9lai de quinze jours suivant la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, le titulaire de l'autorisationtransmet le compte-rendu de la p\u00eache d\u00e9fini \u00e0 | 'article 8 \u00e0 la Direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer, au service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache et de la protection des milieux des Alpes-Maritimes,aux 3 adresses m\u00e9l suivantes :ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.frsd06@ofb.gouv.frpeche06.technique@gmail.com\n25\nArticle 10 : Contr\u00f4leLe titulaire, ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatrepr\u00e9sent et porteur de la pr\u00e9sente autorisation, lors des op\u00e9rations de capture et detransport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s autitre de la police de la p\u00eache.Article 11 : Rupture d'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 toutmoment sans indemnit\u00e9, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou lesprescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, d'un recours gracieux, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre encharge de l'environnement.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre mois constitue un rejet tacite durecours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions de rejet des recours gracieux ethi\u00e9rarchiques, peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois devant le TribunalAdministratif de Nice.Les particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant le Tribunaladministratif par la voie \u00e9lectronique via l'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb(https://www.telerecours.fr).Article 13 : Ex\u00e9cution et publicationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPar d\u00e9l\u00e9gation et pour lePr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nble Eaucheffe du poAudrey MASSOTa\n26","date":"2026-04-28","first_seen_on":"2026-04-28T19:11:17+00:00","id":"05e8af4fc90794efd6bf7c26024e3384620b064063cf2f6c8c4213cb3d47f345","name":"Recueil 124-2026-06","pdf_creation_date":"2026-04-28T13:53:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/59363/453565/file/recueil-124-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}