{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-588\nPUBLI\u00c9 LE  2 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite\n12-2026-09-01-00018 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant la cr\u00e9ation\nde l'EPAGE - Syndicat mixte du bassin versant de la Truy\u00e8re (22 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-09-01-00018\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant la cr\u00e9ation de\nl'EPAGE - Syndicat mixte du bassin versant de la\nTruy\u00e8re\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-09-01-00018 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant la cr\u00e9ation de l'EPAGE - Syndicat mixte du bassin\nversant de la Truy\u00e8re 3\nE  =En  E  5  \"ur\nPR\u00c9FET  PREFET  | PREFETE\nDU  CANTAL  DE  LA  LOZERE  DE  L'AVEYRON\nLibert\u00e9 ou  Libert\u00e9\nEgalit\u00e9 \u2014 Fraternit\u00e9 Egalit\u00e9Fraternit\u00e9  Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02026  -  1411  du  1\u00b0\" septembre  2026\nautorisant  la cr\u00e9ation  de  l'\u00c9tablissement  Public  d'Am\u00e9nagement  et de  Gestion  de  l'Eau\nTruy\u00e8re  (EPAGE) - Syndicat  Mixte  du  bassin  versant  de  la Truy\u00e8re\nLe  pr\u00e9fet  du  Cantal,  Le  pr\u00e9fet  de  la Loz\u00e8re,  La  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'Aveyron\nOfficier  de  l'Ordre  National  Chevalier  de  la L\u00e9gion  Chevalier  de  l'Ordre  National\ndu  M\u00e9rite  d'honneur,  du  M\u00e9rite\nChevalier  de  l'Ordre  National\ndu  M\u00e9rite\nVU  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  (CGCT),  notamment  les articles  L. 5211-5\net  L. 5212-2  par  renvoi  de  l'article L. 5711-1;\nVU  le Code  de  l'environnement,  en  particulier  les articles  L. 211-7, L. 213-12  et  R. 213-49 ;\nVU  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 octobre 2024 portant nomination de\nmonsieur  Philippe  LOOS,  pr\u00e9fet  du  Cantal  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  6  novembre  2024  portant  nomination  de\nmonsieur  Gilles QUENEHERVE,  pr\u00e9fet  de  la Loz\u00e9re  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  6  novembre  2024  portant  nomination  de\nmadame  Claire  CHAUFFOUR-ROUILLARD,  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'Aveyron  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  coordinateur  du  bassin  Adour-\nGaronne,  du  14  mai  2025,  d\u00e9limitant  le p\u00e9rim\u00e8tre  de  l'EPAGE  sur  le bassin  versant  de  la\nTruy\u00e8re ;\n1 /3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-09-01-00018 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant la cr\u00e9ation de l'EPAGE - Syndicat mixte du bassin\nversant de la Truy\u00e8re 4\nVU  les d\u00e9lib\u00e9rations  concordantes  des  huit \u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration\nintercommunale  \u00e0 fiscalit\u00e9 propre  (EPCI-FP)  du  Cantal,  de  la Loz\u00e8re  et de  l'Aveyron,\nprises  en  faveur  de  la cr\u00e9ation  de  |'EPAGE  ;\nVU  les d\u00e9lib\u00e9rations  des  communes  membres  des  communaut\u00e9s  de  communes  Terres\nd'Apcher-Margeride-Aubrac,  Carlad\u00e8s  Communaut\u00e9,  et Saint-Flour  Communaut\u00e9\nprises  en  faveur  de  l'adh\u00e9sion  desdits  EPCI-FP  respectifs  \u00e0 l'EPAGE  ;\nVU  le projet  de  statuts  de  I'EPAGE  ;\nVU  les avis favorables,  rendus  \u00e0 l'unanimit\u00e9,  respectivement  les 19  janvier  2026,  2 f\u00e9vrier\n2026  et 8 juillet 2026,  par  les commissions  d\u00e9partementales  de  la COR  perrtIons\nintercommunale  (CDCI)  de  l'Aveyron, du  Cantal  et de  la Loz\u00e8re ;\nCONSID\u00c9RANT  la consultation  des  EPCI-FP, valablement  organis\u00e9e  par  le pr\u00e9fet\ncoordinateur  de  bassin, au  vu  de  l'arr\u00eat\u00e9 de  p\u00e9rim\u00e8tre  et des  statuts  du  futur  EPAGE  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les communaut\u00e9s  de  communes  Carlad\u00e8s  Communaut\u00e9,  Saint-Flour-\nCommunaut\u00e9,  Terres  d'Apcher-Margeride-Aubrac  ont  \u00e9t\u00e9  autoris\u00e9es,  par  leurs\nmembres,  \u00e0 adh\u00e9rer  \u00e0 |'EPAGE  dans  le respect  des  dispositions  de  l'article L. 5214-27\ndu  CGCT  renvoyant  aux  conditions  de  majorit\u00e9  qualifi\u00e9e pr\u00e9vues  par  l'article L. 5211-5\ndu  m\u00eame  code  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  vu  de  leurs statuts, les cing autres EPCI-FP  n'avaient pas  \u00e0 recueillir\nl'accord  de  leurs  membres  pour  prendre  part  \u00e0 l''EPAGE  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'EPAGE  est constitu\u00e9  par  transfert de  la comp\u00e9tence  animation  et\nconcertation  de  bassin  d\u00e9finie  au  point  12\u00b0 de  l'article L. 211-7 du  Code  de\nl'environnement  par  les huit EPCI-FP  dot\u00e9s  de  cette  comp\u00e9tence  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les conditions  de  majorit\u00e9 et de  proc\u00e9dure  sont  r\u00e9unies et qu'il y a\nlieu d'autoriser  la cr\u00e9ation  de  l'EPAGE  ;\nCONSID\u00c9RANT  le courrier du  4 ao\u00fbt  2026  de  la direction d\u00e9partementale  des  finances\npubliques  du  Cantal  proposant  la d\u00e9signation  du  responsable  du  service  de  gestion\ncomptable ;\nSUR  proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Aveyron, du Cantal et de la\nLoz\u00e8re  ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1er : Est autoris\u00e9e, au 1\u00b0 novembre  2026,  la cr\u00e9ation  de  l'EPAGE  Truy\u00e8re  - Syndicat\nMixte  du  bassin  versant  de  la Truy\u00e8re.\nArticle  2 : Le responsable  du  service  de  gestion  comptable  de  Saint-Flour  est d\u00e9sign\u00e9  en\nL243\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-09-01-00018 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant la cr\u00e9ation de l'EPAGE - Syndicat mixte du bassin\nversant de la Truy\u00e8re 5\nqualit\u00e9  de  comptable  assignataire  de  ce  syndicat.\nArticle  3  : Les  statuts  de  l''EPAGE  sont  port\u00e9s  en  annexe  1 du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  4:  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  apr\u00e8s  sa\nnotification/publication,  par  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de\nClermont-Ferrand  (6 cours  Sablon,  CS  90  129,  63  033  Clermont-Ferrand  Cedex  1).\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi depuis  l'application  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb,\ndisponible  sur  le site internet  suivant  : https://citoyens.telerecours.fr\nIl peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  du  Cantal  ou  d'un\nrecours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur.\nLe  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique,  form\u00e9  dans  les deux  mois  suivant  la\nnotification/publication,  prolonge  le d\u00e9lai  de  recours  contentieux  qui  doit  \u00eatre  introduit\ndans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  (l'absence  de  r\u00e9ponse  au  terme  de  deux  mois  vaut\nrejet  implicite).\nArticle  5:  Les  secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des  pr\u00e9fectures,  les directeurs  d\u00e9partementaux  des\nfinances  publiques  et  les pr\u00e9sidents  des  EPCI-FP  concern\u00e9s  sont  charg\u00e9s  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  ins\u00e9r\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  des  pr\u00e9fectures  du\nCantal,  de  la Loz\u00e8re  et  de  l'Aveyron.\n\u00c0  Aurillac, \u00c0  Mende,  \u00c0  Rodez,\nle 011 SEP. 276  le 47  AO\u00dbT  2026  le 2 5 AOUT  2026\nLe pr\u00e9fet | La  pr\u00e9f\u00e8te,\nClaire  (CHAUFFOUR.RO  LLARD\n3: \u00a3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-09-01-00018 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant la cr\u00e9ation de l'EPAGE - Syndicat mixte du bassin\nversant de la Truy\u00e8re 6\n1\nAnnexe 1 \nSTATUTS\nEPAGE Truy\u00e8re\nSyndicat Mixte du bassin versant de la Truy\u00e8re\nPr\u00e9ambule\u00a0: \nLa loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des \nM\u00e9tropoles, dite loi MAPTAM, a cr\u00e9\u00e9 une comp\u00e9tence relative \u00e0 la Gestion des Milieux Aquatiques et la  \nPr\u00e9vention des Inondations, dite \u00ab GEMAPI \u00bb.\nJusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, sur le bassin versant de la Truy\u00e8re, cette comp\u00e9tence \u00e9tait exerc\u00e9e par les \u00e9tablissements \npublics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) au titre de leur comp\u00e9tence obligatoire.\nTreize \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre (ci-apr\u00e8s \u00ab EPCI \u00bb) pr\u00e9sents \nsur le bassin versant de la Truy\u00e8re ont initi\u00e9 des discussions afin de d\u00e9finir les contours d'une structure  \nunique \u00e0 l'\u00e9chelle de ce bassin versant permettant d'assurer l'animation et la mise en \u0153uvre des d\u00e9marches \nde gestion d'une partie du grand cycle de l'eau sur l'ensemble du territoire , ainsi que l'exercice de la  \ncomp\u00e9tence GEMAPI sur le bassin versant de la Truy\u00e8re en tout ou partie. \nL'ensemble de ces bassins versants pr\u00e9sente des enjeux et des pressions similaires, ce qui a conduit \u00e0  \nenvisager une structuration commune. Ce territoire est situ\u00e9 sur deux p\u00e9rim\u00e8tres de Parcs Naturels  \nR\u00e9gionaux (PNR Aubrac et PNR des Volcans d'Auvergne) dont les chartes int\u00e8grent des mesures visant \u00e0  \npr\u00e9server les milieux aquatiques. Le bassin versant de la Truy\u00e8re est un bassin de t\u00eate, en zone de moyenne \nmontagne avec des chevelus hydrographiques denses, des zones humides nombreuses et une biodiversit\u00e9 \nriche inf\u00e9od\u00e9e \u00e0 ces milieux. Ce territoire s'\u00e9tend sur trois d\u00e9partements (Cantal, Aveyron et Loz\u00e8re) des  \nr\u00e9gions Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et Occitanie, concerne en partie treize Etablissements Publics de  \nCoop\u00e9ration Intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, list\u00e9s ci-dessous :\n\uf0b7 Saint-Flour Communaut\u00e9 ;\n\uf0b7 La Communaut\u00e9 de communes Aubrac Carladez Viad\u00e8ne ;\n\uf0b7 La Communaut\u00e9 de communes des Hautes Terres de l'Aubrac ;\n\uf0b7 La Communaut\u00e9 de communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac ;\n\uf0b7 La Communaut\u00e9 de communes Randon Margeride ;\n\uf0b7 La Communaut\u00e9 de commune C\u00e8re et Goul en Carlad\u00e8s ;\n\uf0b7 La Communaut\u00e9 de commune de la Ch\u00e2taigneraie cantalienne ;\n\uf0b7 La Communaut\u00e9 de communes Comtal Lot Truy\u00e8re ;\n\uf0b7 Aurillac Agglom\u00e9ration ;\n\uf0b7 Hautes Terres Communaut\u00e9 ;\n\uf0b7 La Communaut\u00e9 de communes Aubrac Lot Causses et Tarn ;\n\uf0b7 La Communaut\u00e9 de communes du G\u00e9vaudan ;\n\uf0b7 La Communaut\u00e9 de communes des Causses \u00e0 l'Aubrac.\nLes EPCI du territoire ont conclu \u00e0 la pertinence de la cr\u00e9ation d'un \u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement  \net de Gestion de l'Eau (EPAGE) qui se verrait transf\u00e9rer l'animation et la concertation dans les domaines de \nla pr\u00e9vention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et  \ndes milieux aquatiques dans le bassin de la Truy\u00e8re, ainsi que d\u00e9l\u00e9guer ou transf\u00e9rer l'exercice de la  \ncomp\u00e9tence GEMAPI sur ce m\u00eame bassin en tout ou partie. \nLe syndicat a la qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau (EPAGE) au sens de  \nl'article L. 213-12 du code de l'environnement et notamment son II.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-09-01-00018 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant la cr\u00e9ation de l'EPAGE - Syndicat mixte du bassin\nversant de la Truy\u00e8re 7\n2\nEn application des dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, l'ensemble des biens, droits,  \nobligations et contrats des EPCI sont transf\u00e9r\u00e9s au syndicat cr\u00e9\u00e9 pour l'exercice des missions transf\u00e9r\u00e9es.  \nLe transfert de comp\u00e9tences au syndicat cr\u00e9\u00e9 entra\u00eene de plein droit l'application \u00e0 l'ensemble des biens,  \n\u00e9quipements et services publics n\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice, ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des droits et obligations  \nqui leur sont attach\u00e9s \u00e0 la date du transfert, des dispositions des trois premiers alin\u00e9as de l'article L. 1321-1, \ndes deux premiers alin\u00e9as de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du code  \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Le syndicat cr\u00e9\u00e9 est substitu\u00e9 de plein droit, pour l'exercice des  \ncomp\u00e9tences et missions pour lesquelles il b\u00e9n\u00e9ficie d'un transfert, aux EPCI dans toutes leurs d\u00e9lib\u00e9rations \net tous leurs actes.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-09-01-00018 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant la cr\u00e9ation de l'EPAGE - Syndicat mixte du bassin\nversant de la Truy\u00e8re 8\n3\nSTATUTS EPAGE TRUY\u00c8RE\nPr\u00e9ambule\u00a0:....................................................................................................................................................1\nChapitre I. Forme juridique / comp\u00e9tence et p\u00e9rim\u00e8tre.................................................................................4\nArticle 1\u00a0: Forme juridique..........................................................................................................................4\nArticle 2\u00a0: Membres adh\u00e9rents...................................................................................................................4\nArticle 3 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre du syndicat................................................................................................................4\nArticle 4\u00a0: Comp\u00e9tences du syndicat..........................................................................................................4\nArticle 5\u00a0: Si\u00e8ge..........................................................................................................................................6\nArticle 6\u00a0: Dur\u00e9e..........................................................................................................................................6\nChapitre II. Administration et fonctionnement du syndicat.............................................................................7\nArticle 7 : Le comit\u00e9 syndical......................................................................................................................7\n7.1\u00a0: Composition du comit\u00e9 syndical.....................................................................................................7\n7-2\u00a0: Attributions du comit\u00e9 syndical.......................................................................................................8\n7.3\u00a0: Fonctionnement du comit\u00e9 syndical...............................................................................................9\nArticle 8 : Le bureau.................................................................................................................................10\n8.1\u00a0: Composition du bureau................................................................................................................10\n8.2\u00a0: Attributions du bureau et du pr\u00e9sident.........................................................................................10\n8.3\u00a0: Fonctionnement du bureau...........................................................................................................11\n8.4\u00a0: R\u00e8glement int\u00e9rieur......................................................................................................................11\nChapitre III. Dispositions financi\u00e8res............................................................................................................12\nArticle 9 : Budget......................................................................................................................................12\n9.1\u00a0: Recettes.......................................................................................................................................12\n9.2\u00a0: Contributions des membres..........................................................................................................12\nArticle 10 : Comptabilit\u00e9...........................................................................................................................13\nChapitre IV. Modifications et dissolution......................................................................................................14\nArticle 11 : Modifications statutaires.........................................................................................................14\nArticle 12 : Dissolution..............................................................................................................................14\nArticle 13 \u2013 Adh\u00e9sions de nouveaux membres au syndicat....................................................................14\nArticle 14 \u2013 Retrait d'un membre du syndicat..........................................................................................14\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-09-01-00018 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant la cr\u00e9ation de l'EPAGE - Syndicat mixte du bassin\nversant de la Truy\u00e8re 9\n4\nChapitre I. Forme juridique / comp\u00e9tence et p\u00e9rim\u00e8tre\nArticle 1\u00a0: Forme juridique \nConform\u00e9ment aux articles L.5711-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) et suivants et  \naux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous r\u00e9serve des dispositions des pr\u00e9sents statuts, il est  \nconstitu\u00e9, par accord entre les personnes morales de droit public concern\u00e9es, un \u00c9tablissement public \nd'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau (EPAGE),  au sens de l'article L. 213-12 du code de  \nl'environnement, prenant la forme d'un syndicat mixte ferm\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 : EPAGE Truy\u00e8re.\nArticle 2\u00a0: Membres adh\u00e9rents\nL'EPAGE Truy\u00e8re regroupe les membres suivants, pour la partie de leur territoire telle que pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0  \nl'article 3 :\n- Saint-Flour Communaut\u00e9 ;\n- La Communaut\u00e9 de communes Aubrac Carladez Viad\u00e8ne ;\n- La Communaut\u00e9 de communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac ;\n- La Communaut\u00e9 de commune C\u00e8re et Goul en Carlad\u00e8s ;\n- La Communaut\u00e9 de commune de la Ch\u00e2taigneraie cantalienne ;\n- La Communaut\u00e9 de communes Comtal Lot Truy\u00e8re ;\n- Aurillac Agglom\u00e9ration ;\n- Hautes Terres Communaut\u00e9.\nLa composition de l'EPAGE pourra \u00e9voluer, avec l'int\u00e9gration de nouveaux membres, dans les conditions  \npr\u00e9vues \u00e0 l'article 13 des pr\u00e9sents statuts afin d'atteindre, \u00e0 termes, l'adh\u00e9sion de 100% des ECPI-FP  \nconcern\u00e9s par le bassin versant. \nArticle 3 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre du syndicat\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de l'EPAGE correspond \u00e0 une partie du bassin versant de la Truy\u00e8re tel qu'identifi\u00e9 en annexe \ndes pr\u00e9sents statuts (Cf. ANNEXE 1 : cartographie du p\u00e9rim\u00e8tre de l'EPAGE et liste des territoires \ncommunaux concern\u00e9s). Il pourra \u00e9voluer dans les prochaines ann\u00e9es afin de couvrir l'int\u00e9gralit\u00e9 du  \nbassin versant de la Truy\u00e8re. \nL'EPAGE peut intervenir sur la partie de son bassin versant non couverte par le syndicat, en appui \u00e0 la  \ncollectivit\u00e9 comp\u00e9tente via une convention, de mani\u00e8re \u00e0 apporter une comp\u00e9tence technique et \u00e0 assurer \nune coh\u00e9rence des actions sur le bassin versant.\nArticle 4\u00a0: Comp\u00e9tences du syndicat \nPour r\u00e9pondre \u00e0 son objet, l'EPAGE assure les comp\u00e9tences qui sont d\u00e9crites comme suit. \nL'EPAGE \u00e9tant un syndicat \u00e0 la carte, les membres adh\u00e8rent \u00e0 la totalit\u00e9 ou \u00e0 une partie seulement des  \ncomp\u00e9tences d\u00e9finies au pr\u00e9sent article.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-09-01-00018 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant la cr\u00e9ation de l'EPAGE - Syndicat mixte du bassin\nversant de la Truy\u00e8re 10\n5\n4.1 : Comp\u00e9tence obligatoire relative \u00e0 l'animation et \u00e0 la concertation (missions communes \u00e0 \ntous les membres de l'EPAGE), item 12\u00b0 de l'article L.211-7 du code de l'environnement.  \nL'EPAGE est comp\u00e9tent pour exercer la comp\u00e9tence suivante, transf\u00e9r\u00e9e par ses membres :\nL'animation et la concertation dans les domaines de la pr\u00e9vention du risque d'inondation ainsi que de la  \ngestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans le bassin versant de la  \nTruy\u00e8re.\n4.2 : Comp\u00e9tence relatives \u00e0 la comp\u00e9tence GEMAPI \nL'EPAGE est habilit\u00e9, \u00e0 la demande de ses membres et pour leur compte, \u00e0 exercer la comp\u00e9tence GEMAPI, \npar transfert ou d\u00e9l\u00e9gation par ses membres.\n\u00c0 ce titre, il exerce tout ou partie des missions suivantes :\n- Item 1 : L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;\n- Item 2 : L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les  \nacc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau ;\n- Item 5 : La d\u00e9fense contre les inondations ;\n- Item 8 : La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides \nainsi que des formations bois\u00e9es riveraines.\n4.2.1 : Transfert de comp\u00e9tences \nLes EPCI qui ont fait le choix de transf\u00e9rer l'ensemble des items de la GEMAPI sont les suivants :\n- La Communaut\u00e9 de communes Aubrac Carladez Viad\u00e8ne ;\n- La Communaut\u00e9 de commune C\u00e8re et Goul en Carlad\u00e8s ;\n- La Communaut\u00e9 de commune de la Ch\u00e2taigneraie cantalienne ;\n- La Communaut\u00e9 de communes Comtal Lot Truy\u00e8re ;\n- Aurillac Agglom\u00e9ration.\n4.2.2 : D\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence (missions exerc\u00e9es \u00e0 la carte)\nLe syndicat peut se voir d\u00e9l\u00e9guer par une entit\u00e9 membre, tout ou partie de la comp\u00e9tence Gestion des  \nMilieux Aquatiques et Pr\u00e9vention des Inondations (GEMAPI) qui n'aurait pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e au syndicat, \ndans les conditions pr\u00e9vues au V du L.213-12 du code de l'environnement. \n3 EPCI ont choisi de d\u00e9l\u00e9guer les comp\u00e9tences GEMAPI, \u00e0 savoir : \n- Hautes Terres Communaut\u00e9 ;\n- La Communaut\u00e9 de communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac ;\n- Saint-Flour Communaut\u00e9.\n4.4 : Habilitation du syndicat \u00e0 conclure des conventions\nL'EPAGE Truy\u00e8re aura la facult\u00e9 de conclure, avec ses membres, pour les motifs d'int\u00e9r\u00eat public local et \u00e0  \ntitre de compl\u00e9ment du service assur\u00e9 \u00e0 titre principal, des conventions ou autres dispositifs l\u00e9gaux, et ce  \ndans les conditions requises par la loi et la jurisprudence. Ces conventions pourront notamment porter sur \ndes missions hors GEMAPI (par exemple sur des actions agricoles\u2026).\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-09-01-00018 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant la cr\u00e9ation de l'EPAGE - Syndicat mixte du bassin\nversant de la Truy\u00e8re 11\n6\nDans le respect de la l\u00e9gislation en vigueur notamment des r\u00e8gles relatives \u00e0 la commande publique,  \nl'EPAGE pourra se voir confier des missions par convention, \u00e0 la demande d'une personne non membre du \nsyndicat.\nArticle 5\u00a0: Si\u00e8ge\nLe si\u00e8ge est situ\u00e9 au 1 rue des Crozes \u2013 Village d'Entreprises \u2013 ZA du Rozier Coren \u2013 15100 SAINT-\nFLOUR. Il pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical.\nLes r\u00e9unions du syndicat se tiennent au si\u00e8ge du syndicat ou dans tout autre lieu situ\u00e9 sur le territoire des \nmembres dudit syndicat, avec la volont\u00e9 de facilit\u00e9 la participation des membres par une itin\u00e9rance r\u00e9guli\u00e8re \ndes lieux de r\u00e9union.\nArticle 6\u00a0: Dur\u00e9e\nL'EPAGE Truy\u00e8re est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-09-01-00018 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant la cr\u00e9ation de l'EPAGE - Syndicat mixte du bassin\nversant de la Truy\u00e8re 12\n7\nChapitre II. Administration et fonctionnement du syndicat\nArticle 7 : Le comit\u00e9 syndical\nL'EPAGE est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical, plac\u00e9 sous la pr\u00e9sidence de son pr\u00e9sident.\n7.1\u00a0: Composition du comit\u00e9 syndical\n7.1.1 : D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires\nLe comit\u00e9 syndical est compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de chaque \u00e9tablissement  \npublic de coop\u00e9ration intercommunale membre dans les conditions fix\u00e9es par le code g\u00e9n\u00e9ral des  \ncollectivit\u00e9s territoriales. \nLe comit\u00e9 syndical est compos\u00e9 d'un nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires d\u00e9fini en fonction de la cl\u00e9 de r\u00e9partition \n\u00e9tablie selon les crit\u00e8res fix\u00e9s \u00e0 l'article 9.2 des pr\u00e9sents statuts.\nChaque membre dispose d'un nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s calcul\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 7.1.3 des pr\u00e9sents \nstatuts. Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire dispose d'une voix. \n7.1.2 : D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants\nLes membres d\u00e9signent \u00e9galement un nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants \u00e9gal \u00e0 celui de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  \ntitulaires. Ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants sont appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au comit\u00e9 avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en cas  \nd'emp\u00eachement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.\nEn cas d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant, il peut \u00eatre donn\u00e9 pouvoir \u00e0 un autre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire. Un  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire ne peut \u00eatre porteur que d'un seul pouvoir.\n7.1.3 : Organisation du comit\u00e9 syndical en coll\u00e8ges\nL'EPAGE \u00e9tant un syndicat \u00e0 la carte, le fonctionnement du comit\u00e9 syndical est organis\u00e9 selon deux  \nconfigurations : un coll\u00e8ge A et un coll\u00e8ge B.\nPour le coll\u00e8ge A :\nLe coll\u00e8ge A comprend les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'ensemble des membres du syndicat qui lui ont transf\u00e9r\u00e9 la  \ncomp\u00e9tence \u00ab animation et concertation \u00bb telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 4-1 des pr\u00e9sents statuts.\nIl est compos\u00e9 de 27 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 27 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants, r\u00e9partis comme expos\u00e9 dans le tableau \nsuivant :\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants\nSaint Flour Communaut\u00e9 12 12\nCC Aubrac Carladez Viad\u00e8ne 6 6\nCC Terres d'Apcher Margeride Aubrac 4 4\nCC C\u00e8re et Goul en Carlad\u00e8s 1 1\nCC Ch\u00e2taigneraie Cantalienne 1 1\nCC Comtal Lot et Truy\u00e8re 1 1\nAurillac Agglom\u00e9ration 1 1\nHautes Terres Communaut\u00e9 1 1\nTOTAL 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-09-01-00018 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant la cr\u00e9ation de l'EPAGE - Syndicat mixte du bassin\nversant de la Truy\u00e8re 13\n8\nPour le coll\u00e8ge B :\nLe coll\u00e8ge B comprend les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des membres du syndicat lui ayant transf\u00e9r\u00e9 les missions relevant de  \nla comp\u00e9tence \u00ab GEMAPI \u00bb telles que d\u00e9crites \u00e0 l'article 4.2 des pr\u00e9sents statuts.\nIl est compos\u00e9 de 10 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 10 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants, r\u00e9partis comme expos\u00e9 dans le tableau \nsuivant :\n7-2\u00a0: Attributions du comit\u00e9 syndical\n7.2.1 : Contenu des attributions\nLe comit\u00e9 syndical r\u00e8gle, par ses d\u00e9lib\u00e9rations, toutes les affaires de la comp\u00e9tence du syndicat. \nIl valide les orientations g\u00e9n\u00e9rales du syndicat, son budget annuel et son compte financier unique. \nNotamment, il d\u00e9lib\u00e8re tous les ans sur le bilan des acquisitions et cessions op\u00e9r\u00e9es, qui est annex\u00e9 au  \ncompte financier unique, ainsi que sur toute cession d'immeubles ou de droits r\u00e9els immobiliers et cr\u00e9ation \nd'emplois.\n7.2.2 : Election du bureau\nLe comit\u00e9 syndical \u00e9lit le bureau en application des r\u00e8gles fix\u00e9es par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s  \nterritoriales et l'article 8-1 des pr\u00e9sents statuts.\nLe Comit\u00e9 syndical \u00e9lit au sein du bureau :\n- Le pr\u00e9sident du syndicat mixte ;\n- Des vice-pr\u00e9sidents dont le nombre est d\u00e9termin\u00e9 par le comit\u00e9 syndical dans le respect des  \ndispositions de l'article L.5211-10 du CGCT ;\n- Les autres membres.\nLa composition pourra \u00eatre modifi\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical dans les limites pos\u00e9es par l'article \nL. 5211-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\n7.2.3 : Etablissement de la liste des emplois\nLe comit\u00e9 syndical fixe par d\u00e9lib\u00e9ration la liste des emplois dont la cr\u00e9ation est n\u00e9cessaire au bon  \nfonctionnement du syndicat.\n7.2.4 : D\u00e9livrance d'avis\nLe comit\u00e9 syndical donne son avis sur toute question dont il est saisi par un tiers et relevant de ses  \ncomp\u00e9tences.\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants\nCC Aubrac Carladez Viad\u00e8ne 6 6\nCC C\u00e8re et Goul en Carlad\u00e8s 1 1\nCC Ch\u00e2taigneraie Cantalienne 1 1\nCC Comtal Lot et Truy\u00e8re 1 1\nAurillac Agglom\u00e9ration 1 1\nTOTAL 10 10\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-09-01-00018 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant la cr\u00e9ation de l'EPAGE - Syndicat mixte du bassin\nversant de la Truy\u00e8re 14\n9\n7.2.5 : D\u00e9l\u00e9gations \nLe comit\u00e9 syndical peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses attributions, dans le cadre de l'article L. 5211-10 du  \ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, au pr\u00e9sident et au bureau dans son ensemble, \u00e0 l'exception : \n- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances ; \n- De l'approbation du compte financier unique ;\n- Des dispositions relatives aux conditions initiales de composition, de fonctionnement et de dur\u00e9e du \nsyndicat ; \n- De l'adh\u00e9sion du syndicat \u00e0 un \u00e9tablissement public ; \n- De l'inscription des d\u00e9penses obligatoires.\n7.2.6 : Commissions\nLe comit\u00e9 syndical peut cr\u00e9er des commissions g\u00e9ographiques, instances de travail, et toute autre  \ncommission permanente ou provisoire. \nLe nombre, la composition et l'objet de ces commissions sont fix\u00e9s et /ou pr\u00e9cis\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du  \ncomit\u00e9 syndical.\n7.3\u00a0: Fonctionnement du comit\u00e9 syndical\n7.3.1 : P\u00e9riodicit\u00e9 des r\u00e9unions du comit\u00e9 syndical et modalit\u00e9s de convocation\nLe comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit \u00e0 son si\u00e8ge ou bien dans un ou plusieurs lieux situ\u00e9s sur le territoire de ses  \nmembres.\nLe comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son pr\u00e9sident. \nLe comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit \u00e9galement \u00e0 la demande du tiers au moins de ses membres ou lorsque la demande \nmotiv\u00e9e lui en est faite par le pr\u00e9fet, et ce dans un d\u00e9lai maximal de trente jours.\nLes convocations sont adress\u00e9es \u00e0 chaque membre du comit\u00e9 syndical au moins cinq jours francs avant la date de \nla r\u00e9union du comit\u00e9 syndical. \nEn cas d'urgence, le d\u00e9lai peut \u00eatre r\u00e9duit par le pr\u00e9sident, sans pouvoir toutefois \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 un jour franc. \nDans ce cas, le pr\u00e9sident en rend compte d\u00e8s l'ouverture de la s\u00e9ance du Comit\u00e9 syndical, qui se prononce \nd\u00e9finitivement sur l'urgence et peut d\u00e9cider le renvoi de la discussion pour tout ou partie \u00e0 l'ordre du jour d'une \ns\u00e9ance ult\u00e9rieure.\nLe pr\u00e9sident peut d\u00e9cider que la r\u00e9union du comit\u00e9 syndical se tienne en plusieurs lieux par visioconf\u00e9rence. \nLorsque la r\u00e9union du comit\u00e9 syndical se tient par visioconf\u00e9rence le quorum est appr\u00e9ci\u00e9 en fonction de la pr\u00e9sence \ndes membres dans les diff\u00e9rents lieux par visioconf\u00e9rence. Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En \ncas d'adoption d'une demande de vote secret, le pr\u00e9sident reporte le point de l'ordre du jour \u00e0 une s\u00e9ance ult\u00e9rieure \nqui ne peut pas se tenir par visioconf\u00e9rence. Le scrutin public peut avoir lieu par appel nominal, dans des conditions \ngarantissant sa sinc\u00e9rit\u00e9. Le pr\u00e9sident proclame le r\u00e9sultat du vote qui est reproduit au proc\u00e8s-verbal. \nLa r\u00e9union du comit\u00e9 syndical ne peut se tenir en plusieurs lieux par visioconf\u00e9rence pour l'\u00e9lection du pr\u00e9sident, \nl'\u00e9lection du bureau syndical, l'adoption du compte financier unique et l'adoption du budget pr\u00e9visionnel. Lorsque \nla r\u00e9union du comit\u00e9 syndical se tient enti\u00e8rement ou partiellement en visioconf\u00e9rence, il en est fait mention dans \nla convocation adress\u00e9e par le pr\u00e9sident. \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-09-01-00018 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant la cr\u00e9ation de l'EPAGE - Syndicat mixte du bassin\nversant de la Truy\u00e8re 15\n10\n7.3.2 : Quorum et vote\nLe comit\u00e9 syndical ne peut statuer valablement que lorsque la majorit\u00e9 de ses membres (titulaire ou  \nsuppl\u00e9ant) en exercice est pr\u00e9sente (soit physiquement soit en visioconf\u00e9rence, conform\u00e9ment \u00e0 l'article  \n7.3.1). \nDans le cas contraire, le pr\u00e9sident convoque de nouveau le comit\u00e9 syndical avec le m\u00eame ordre du jour \u00e0  \ntrois jours d'intervalle au moins, et ce dernier peut alors d\u00e9lib\u00e9rer lors de cette seconde s\u00e9ance quel que  \nsoit le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s y compris les \nvotes par pouvoir. \nPour le calcul de la majorit\u00e9, il n'est tenu compte ni des absents, ni des votes blancs ou nuls. \nLes votes interviennent \u00e0 main lev\u00e9e, \u00e0 moins qu'un texte l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire n'en dispose autrement. \u00c0 la \ndemande d'un tiers des membres pr\u00e9sents et lorsqu'il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 une nomination ou \u00e0 une pr\u00e9sentation, \nles votes ont lieu \u00e0 bulletin secret.\nSi aucune opposition n'est exprim\u00e9e au projet de d\u00e9lib\u00e9ration, le pr\u00e9sident constate que la d\u00e9cision est adopt\u00e9e \u00e0 \nl'unanimit\u00e9.\nEn cas de partage, sauf dans le cas de vote \u00e0 scrutin secret, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nLe comit\u00e9 syndical statue au vu de rapports du pr\u00e9sident correspondant aux questions inscrites \u00e0 l'ordre du jour. \nLes r\u00e8gles de fonctionnement du comit\u00e9 syndical sont pr\u00e9cis\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur approuv\u00e9 par le comit\u00e9 \nsyndical.\nArticle 8 : Le bureau\n8.1\u00a0: Composition du bureau\nLe bureau est compos\u00e9 :\n- Du pr\u00e9sident ;\n- D'un nombre de vice-pr\u00e9sidents d\u00e9termin\u00e9 par le comit\u00e9 syndical dans le respect des dispositions  \nde l'article L.5211-10 du CGCT ;\n- D'autres membres. \nLe nombre de ces autres membres du bureau est \u00e9galement fix\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical. Cette \ncomposition pourra \u00eatre modifi\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical.\n8.2\u00a0: Attributions du bureau et du pr\u00e9sident\n8.2.1 : Le bureau \nSur d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical, il dispose de toute d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception des exclusions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article 7.2.5 des pr\u00e9sents statuts.\n8.2.2 : Le pr\u00e9sident \nLe pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du syndicat :\n- Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical et du bureau ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-09-01-00018 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant la cr\u00e9ation de l'EPAGE - Syndicat mixte du bassin\nversant de la Truy\u00e8re 16\n11\n- Il est l'ordonnateur des d\u00e9penses, il prescrit l'ex\u00e9cution des recettes ;\n- Il g\u00e8re le domaine, sous r\u00e9serve des attributions du comit\u00e9 syndical ; \n- Il est le chef du personnel du syndicat ;\n- Il signe les march\u00e9s ou toute convention ou contrat ;\n- Il repr\u00e9sente le syndicat devant tout tiers, y compris en justice en demande et en d\u00e9fense ;\n- Il convoque le comit\u00e9 syndical et le bureau, organise leurs travaux et pr\u00e9side leurs s\u00e9ances ;\n- Il a la police du comit\u00e9 syndical.\nLe pr\u00e9sident du syndicat peut aussi recevoir toute d\u00e9l\u00e9gation du bureau ou du comit\u00e9 syndical en application \ndes dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT, \u00e0 l'exception des exclusions rappel\u00e9es \u00e0 l'article 7.2.5 des  \npr\u00e9sents statuts. \nLa fonction de pr\u00e9sident ne donne pas lieu au versement d'indemnit\u00e9s ou \u00e0 une quelconque  \nr\u00e9mun\u00e9ration. \n8.2.3 : Les vice-pr\u00e9sidents\nLes vice-pr\u00e9sidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le pr\u00e9sident en cas d'absence ou  \nd'emp\u00eachement.\nLes vice-pr\u00e9sidents du syndicat  ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation peuvent recevoir d\u00e9l\u00e9gation d'une partie des  \nattributions du comit\u00e9 syndical \u00e0 l'exception des attributions list\u00e9es \u00e0 l'article 7.2.5.\nLa fonction de vice-pr\u00e9sident ne donne pas lieu au versement d'indemnit\u00e9s ou \u00e0 une quelconque  \nr\u00e9mun\u00e9ration. \n8.3\u00a0: Fonctionnement du bureau \nLe bureau se r\u00e9unit sur convocation du pr\u00e9sident ou \u00e0 la demande de la moiti\u00e9 de ses membres avec un  \nordre du jour pr\u00e9cis. Il se r\u00e9unit au si\u00e8ge du syndicat ou dans tout autre lieu sur le territoire des  \n\u00e9tablissements membres.\nLorsque le bureau statue par d\u00e9l\u00e9gation du comit\u00e9 syndical, les r\u00e8gles relatives au quorum et au vote  \npr\u00e9vues pour le comit\u00e9 syndical lui sont applicables . Les suppl\u00e9ants des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au comit\u00e9 syndical ne  \npeuvent pas si\u00e9ger au bureau.\nLe bureau statue au vu de rapports exposant les questions sur lesquelles il est appel\u00e9 \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer. Ces  \nrapports sont adress\u00e9s \u00e0 chaque membre au moins cinq jours avant la r\u00e9union du bureau.\nLes r\u00e8gles de fonctionnement du bureau sont pr\u00e9cis\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur approuv\u00e9 par le comit\u00e9  \nsyndical.\nLe pr\u00e9sident peut d\u00e9cider que la r\u00e9union du bureau syndical se tienne en plusieurs lieux par visioconf\u00e9rence. \nLorsque la r\u00e9union du bureau syndical se tient par visioconf\u00e9rence le quorum est appr\u00e9ci\u00e9 en fonction de la \npr\u00e9sence des membres dans les diff\u00e9rents lieux par visioconf\u00e9rence. Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin \npublic. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le pr\u00e9sident reporte le point de l'ordre du jour \u00e0 une \ns\u00e9ance ult\u00e9rieure qui ne peut pas se tenir par visioconf\u00e9rence. Le scrutin public peut avoir lieu par appel nominal, \ndans des conditions garantissant sa sinc\u00e9rit\u00e9. Le pr\u00e9sident proclame le r\u00e9sultat du vote qui est reproduit au proc\u00e8s-\nverbal. Lorsque la r\u00e9union du bureau syndical se tient enti\u00e8rement ou partiellement en visioconf\u00e9rence il en est fait \nmention dans la convocation adress\u00e9e par le pr\u00e9sident.\n8.4\u00a0: R\u00e8glement int\u00e9rieur\nUn r\u00e8glement int\u00e9rieur sp\u00e9cifiant les r\u00e8gles de fonctionnement de l'EPAGE devra \u00eatre \u00e9tabli par le comit\u00e9  \nsyndical.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-09-01-00018 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant la cr\u00e9ation de l'EPAGE - Syndicat mixte du bassin\nversant de la Truy\u00e8re 17\n12\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-09-01-00018 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant la cr\u00e9ation de l'EPAGE - Syndicat mixte du bassin\nversant de la Truy\u00e8re 18\n13\nChapitre III. Dispositions financi\u00e8res.\nArticle 9 : Budget\n9.1\u00a0: Recettes\nL'EPAGE pourvoit sur son budget aux d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement n\u00e9cessaires \u00e0  \nl'exercice des comp\u00e9tences correspondant \u00e0 son objet.\nLes ressources non affect\u00e9es per\u00e7ues par le syndicat permettent \u00e0 celui-ci de pourvoir au financement des \ncharges des services fonctionnels du syndicat.\nLes recettes du budget de l'EPAGE comprennent celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5212-19 du CGCT,  \nnotamment :\n- Les contributions des membres adh\u00e9rents au syndicat mixte ;\n- Les subventions obtenues ;\n- Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assur\u00e9s par le syndicat  \nmixte ;\n- Le produit des emprunts ;\n- Le produit des dons et legs ;\n- Les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat.\nEt d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes ressources pr\u00e9vues par le CGCT.\nLe montant des contributions des collectivit\u00e9s membres sont fix\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical  \npr\u00e9alablement au vote du budget primitif.\n\u00c0 noter que l'EPAGE est un syndicat sans fiscalit\u00e9 propre, il ne peut donc pas instituer la taxe GEMAPI. D\u00e8s \nlors cette taxe peut \u00eatre institu\u00e9e et per\u00e7ue par l'EPCI pour couvrir les contributions financi\u00e8res qui lui  \nincombent aupr\u00e8s du syndicat, mais aussi pour financer les actions mises en \u0153uvre par le syndicat dans le \ncadre des conventions r\u00e9gissant les contributions \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence. \n9.2\u00a0: Contributions des membres\nLes membres du syndicat sont appel\u00e9s \u00e0 contribuer annuellement au financement des actions de l'EPAGE.\nLes d\u00e9penses relatives au fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de l'EPAGE et \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence vis\u00e9e \u00e0  \nl'article 4.1 des pr\u00e9sents statuts sont r\u00e9parties entre les membres par l'application de la cl\u00e9 \u00e9labor\u00e9e au  \nprorata de la surface du bassin versant telle que figurant sur le p\u00e9rim\u00e8tre indiqu\u00e9 sur la carte annex\u00e9e aux \npr\u00e9sents statuts ; d\u00e9duction faite des subventions des partenaires de l'EPAGE (Agence de l'Eau Adour-\nGaronne, R\u00e9gions, D\u00e9partements, etc\u2026).\nConcernant les frais de fonctionnement, 50% de ces frais seront \u00e0 verser par les EPCI apr\u00e8s \u00e9mission de  \ntitre par l'EPAGE en fin d'ann\u00e9e n-1.\nCompte tenu du faible pourcentage de superficie du bassin-versant de Haute Terres Communaut\u00e9, et de  \nl'absence de service sur cette partie du territoire, ce membre est exon\u00e9r\u00e9 du paiement des contributions  \nfinanci\u00e8res. \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-09-01-00018 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant la cr\u00e9ation de l'EPAGE - Syndicat mixte du bassin\nversant de la Truy\u00e8re 19\n14\nLes contributions des membres pour les d\u00e9penses de fonctionnement sont fix\u00e9es comme suit :\nEPCI membres Km\u00b2 % surface BV % de calcul \nSaint-Flour Communaut\u00e9 1 250,3 47,31 % 47,42 % \nCommunaut\u00e9 de communes Aubrac Carladez Viad\u00e8ne 655,9 24,82 % 24,92 % \nCommunaut\u00e9 de communes Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac 408,1 15,44 % 15,55 % \nCommunaut\u00e9 de commune C\u00e8re et Goul en Carlad\u00e8s 111,0 4,20 % 4,31 % \nCommunaut\u00e9 de commune de la Ch\u00e2taigneraie cantalienne 89,0 3,37 % 3,47 % \nCommunaut\u00e9 de communes Comtal Lot Truy\u00e8re 57,7 2,18 % 2,29 % \nAurillac Agglom\u00e9ration 51,3 1,94 % 2,05 % \nHautes Terres Communaut\u00e9 19,5 0,74 % 0 % \nTOTAL 2 642,8 100% 100 % \n \nIl est rappel\u00e9, par ailleurs, que les d\u00e9penses concernant les actions rattach\u00e9es aux comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \nvis\u00e9es \u00e0 l'article 4.3 seront prises en charge par les membres d\u00e9l\u00e9gant, dans les conditions fix\u00e9es par les  \nconventions de d\u00e9l\u00e9gation. \nPour les membres qui transf\u00e8rent la comp\u00e9tence GEMAPI, la r\u00e9partition des frais rattach\u00e9s aux comp\u00e9tences \ntransf\u00e9r\u00e9es, vis\u00e9es \u00e0 l'article 4.2, sera valid\u00e9e en comit\u00e9 syndical lors de la r\u00e9union du coll\u00e8ge B :\n\uf0b7 Frais d'\u00e9tude concernant l'ensemble du syndicat : la contribution est calcul\u00e9e selon la formule d\u00e9finie \npour les d\u00e9penses de fonctionnement, soit au prorata de la surface de chaque l'EPCI (mutualisation \ndes \u00e9tudes comme pour le fonctionnement)  ; d\u00e9duction faite des subventions des partenaires  \n(Agence de l'Eau Adour Garonne, R\u00e9gions, etc\u2026) ;\n\uf0b7 Autres d\u00e9penses d'investissement (travaux\u2026) : la contribution sera d\u00e9termin\u00e9e au prorata des  \ninvestissements r\u00e9alis\u00e9s sur les territoires concern\u00e9s, d\u00e9duction faite des subventions des  \npartenaires (Agence de l'Eau Adour Garonne, R\u00e9gions, etc\u2026).\nArticle 10 : Comptabilit\u00e9\nLa comptabilit\u00e9 du syndicat est tenue selon les r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique.\nLes r\u00e8gles fix\u00e9es par les dispositions des chapitres II et VII du titre I du livre VI de la premi\u00e8re partie du  \ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatives au contr\u00f4le budg\u00e9taire et aux comptables publics sont  \napplicables au syndicat. \nLes fonctions du comptable du syndicat sont exerc\u00e9es par le comptable public d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet du lieu \ndu si\u00e8ge du syndicat, sur proposition du tr\u00e9sorier payeur g\u00e9n\u00e9ral.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-09-01-00018 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant la cr\u00e9ation de l'EPAGE - Syndicat mixte du bassin\nversant de la Truy\u00e8re 20\n15\nChapitre IV. Modifications et dissolution\nArticle 11 : Modifications statutaires\nLes modifications statutaires sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 5211-17 \u00e0 20 du \ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 12 : Dissolution\nLe syndicat est dissous selon les dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \nArticle 13 \u2013 Adh\u00e9sions de nouveaux membres au syndicat\nL'adh\u00e9sion de nouveaux membres au syndicat sera effectu\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par le code  \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 5211-18.\nArticle 14 \u2013 Retrait d'un membre du syndicat \nLe retrait d'un membre du syndicat s'effectue dans les conditions d\u00e9finies aux articles L. 5711-5, L. 5211-\n19 et L. 5211-25-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-09-01-00018 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant la cr\u00e9ation de l'EPAGE - Syndicat mixte du bassin\nversant de la Truy\u00e8re 21\nEM  Saint-Flour Communaut\u00e9  [MM  Hautes  Terres  Communaut\u00e9\n[M]  CC  des  Terres  d'Apcher-Margeride-Aubrac  [M  CC  Cere  et Goul  en  Carlades\nCC  Aubrac  Carladez  Viad\u00e8ne  [M]  CC  Comtal  Lot et Truyere\nSource:  Saint-Flour Communaut\u00e9  - Janvier 2025\nEMI  CC  de  la Chataigneraie  Cantalienne\n(9  Aurillac Agglom\u00e9ration\nCT  EPAGE  Truy\u00e9re\n0  10  20  km\n= \u2014S\n16\nAnnexe\u00a0:\u00a0Cartographie\u00a0repr\u00e9sentant\u00a0le\u00a0p\u00e9rim\u00e8tre\u00a0du\u00a0syndicat\u00a0et\u00a0liste\u00a0des\u00a0territoires\u00a0\ncommunaux\u00a0concern\u00e9s\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-09-01-00018 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant la cr\u00e9ation de l'EPAGE - Syndicat mixte du bassin\nversant de la Truy\u00e8re 22\n17\nListe des communes du p\u00e9rim\u00e8tre EPAGE Truy\u00e8re\nCode Nom Commune D\u00e9partement EPCI concern\u00e9 % communal \nconcern\u00e9\n15130 Carlat Cantal Aurillac Agglom\u00e9ration 91,280%\n15130 Labrousse Cantal Aurillac Agglom\u00e9ration 95,290%\n15130 Vezels-Roussy Cantal Aurillac Agglom\u00e9ration 100,000%\n15130 Arpajon-sur-C\u00e8re Cantal Aurillac Agglom\u00e9ration 0,070%\n15130 V\u00e9zac Cantal Aurillac Agglom\u00e9ration 0,624%\n12420 Argences en Aubrac Aveyron CC Aubrac Carladez Viad\u00e8ne 100,000%\n12600 Brommat Aveyron CC Aubrac Carladez Viad\u00e8ne 100,000%\n12140 Campouriez Aveyron CC Aubrac Carladez Viad\u00e8ne 100,000%\n12420 Cantoin Aveyron CC Aubrac Carladez Viad\u00e8ne 100,000%\n12210 Cassu\u00e9jouls Aveyron CC Aubrac Carladez Viad\u00e8ne 100,000%\n12210 Curi\u00e8res Aveyron CC Aubrac Carladez Viad\u00e8ne 13,038%\n12140 Florentin-la-Capelle Aveyron CC Aubrac Carladez Viad\u00e8ne 43,929%\n12460 Huparlac Aveyron CC Aubrac Carladez Viad\u00e8ne 100,000%\n12600 Lacroix-Barrez Aveyron CC Aubrac Carladez Viad\u00e8ne 100,000%\n12210 Laguiole Aveyron CC Aubrac Carladez Viad\u00e8ne 99,671%\n12460 Mont\u00e9zic Aveyron CC Aubrac Carladez Viad\u00e8ne 100,000%\n12210 Montpeyroux Aveyron CC Aubrac Carladez Viad\u00e8ne 44,267%\n12600 Mur-de-Barrez Aveyron CC Aubrac Carladez Viad\u00e8ne 100,000%\n12600 Murols Aveyron CC Aubrac Carladez Viad\u00e8ne 100,000%\n12460 Saint-Amans-des-Cots Aveyron CC Aubrac Carladez Viad\u00e8ne 100,000%\n12470 Saint-Ch\u00e9ly-d'Aubrac Aveyron CC Aubrac Carladez Viad\u00e8ne 1,986%\n12460 Saint-Symphorien-de-Th\u00e9ni\u00e8res Aveyron CC Aubrac Carladez Viad\u00e8ne 100,000%\n12210 Soulages-Bonneval Aveyron CC Aubrac Carladez Viad\u00e8ne 100,000%\n12600 Taussac Aveyron CC Aubrac Carladez Viad\u00e8ne 100,000%\n12600 Th\u00e9rondels Aveyron CC Aubrac Carladez Viad\u00e8ne 100,000%\n15800 Badailhac Cantal CC C\u00e8re et Goul en Carlad\u00e8s 100,000%\n15130 Cros-de-Ronesque Cantal CC C\u00e8re et Goul en Carlad\u00e8s 100,000%\n15800 Jou-sous-Monjou Cantal CC C\u00e8re et Goul en Carlad\u00e8s 100,000%\n15800 Pailherols Cantal CC C\u00e8re et Goul en Carlad\u00e8s 98,673%\n15800 Polminhac Cantal CC C\u00e8re et Goul en Carlad\u00e8s 7,202%\n15800 Raulhac Cantal CC C\u00e8re et Goul en Carlad\u00e8s 100,000%\n15800 Saint-Cl\u00e9ment Cantal CC C\u00e8re et Goul en Carlad\u00e8s 97,712%\n15130 Saint-\u00c9tienne-de-Carlat Cantal CC C\u00e8re et Goul en Carlad\u00e8s 90,331%\n15800 Saint-Jacques-des-Blats Cantal CC C\u00e8re et Goul en Carlad\u00e8s 0,003%\n15800 Thi\u00e9zac Cantal CC C\u00e8re et Goul en Carlad\u00e8s 0,783%\n15800 Vic-sur-C\u00e8re Cantal CC C\u00e8re et Goul en Carlad\u00e8s 15,120%\n12190 Le Nayrac Aveyron CC Comtal Lot et Truy\u00e8re 0,118%\n12140 Entraygues-sur-Truy\u00e8re Aveyron CC Comtal Lot et Truy\u00e8re 50,331%\n12140 Le Fel Aveyron CC Comtal Lot et Truy\u00e8re 21,708%\n12140 Saint-Hippolyte Aveyron CC Comtal Lot et Truy\u00e8re 100,000%\n15120 Labesserette Cantal CC de la Chataigneraie Cantalienne 16,776%\n15120 Lacapelle-del-Fraisse Cantal CC de la Chataigneraie Cantalienne 2,894%\n15120 Ladinhac Cantal CC de la Chataigneraie Cantalienne 99,997%\n15130 Lafeuillade-en-V\u00e9zie Cantal CC de la Chataigneraie Cantalienne 29,662%\n15120 Lapeyrugue Cantal CC de la Chataigneraie Cantalienne 99,829%\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-09-01-00018 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant la cr\u00e9ation de l'EPAGE - Syndicat mixte du bassin\nversant de la Truy\u00e8re 23\n18\n15120 Leucamp Cantal CC de la Chataigneraie Cantalienne 100,000%\n15120 Montsalvy Cantal CC de la Chataigneraie Cantalienne 27,329%\n15130 Prunet Cantal CC de la Chataigneraie Cantalienne 25,358%\n15130 Teissi\u00e8res-l\u00e8s-Bouli\u00e8s Cantal CC de la Chataigneraie Cantalienne 99,803%\n48200 Albaret-Sainte-Marie Loz\u00e8re CC Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac 100,000%\n48200 Blavignac Loz\u00e8re CC Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac 100,000%\n48140 Chaulhac Loz\u00e8re CC Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac 100,000%\n48700 Fontans Loz\u00e8re CC Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac 100,000%\n48140 Julianges Loz\u00e8re CC Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac 99,919%\n48200 La Fage-Saint-Julien Loz\u00e8re CC Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac 100,000%\n48120 Lajo Loz\u00e8re CC Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac 98,062%\n48140 Le Malzieu-Forain Loz\u00e8re CC Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac 93,492%\n48140 Le Malzieu-Ville Loz\u00e8re CC Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac 100,000%\n48200 Les Bessons Loz\u00e8re CC Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac 100,000%\n48140 Paulhac-en-Margeride Loz\u00e8re CC Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac 0,057%\n48200 Pruni\u00e8res Loz\u00e8re CC Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac 100,000%\n48200 Rimeize Loz\u00e8re CC Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac 100,000%\n48120 Saint-Alban-sur-Limagnole Loz\u00e8re CC Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac 100,000%\n48200 Saint-Ch\u00e9ly-d'Apcher Loz\u00e8re CC Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac 100,000%\n48120 Sainte-Eulalie Loz\u00e8re CC Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac 76,813%\n48140 Saint-L\u00e9ger-du-Malzieu Loz\u00e8re CC Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac 100,000%\n48200 Saint-Pierre-le-Vieux Loz\u00e8re CC Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac 100,000%\n48140 Saint-Privat-du-Fau Loz\u00e8re CC Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac 81,090%\n48700 Serverette Loz\u00e8re CC Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac 100,000%\n15300 Albepierre-Bredons Cantal Hautes Terres Communaut\u00e9 0,838%\n15300 La Chapelle-d'Alagnon Cantal Hautes Terres Communaut\u00e9 17,144%\n15300 Laveissenet Cantal Hautes Terres Communaut\u00e9 65,281%\n15170 Celles Cantal Hautes Terres Communaut\u00e9 52,237 %\n15170 Neussargues-Moissac Cantal Hautes Terres Communaut\u00e9 7,117 %\n15100 Alleuze Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 100,000%\n15100 Andelat Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 100,000%\n15100 Anglards-de-Saint-Flour Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 100,000%\n15110 Anterrieux Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 100,000%\n15230 Brezons Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 98,622%\n15230 C\u00e9zens Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 100,000%\n15320 Chaliers Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 100,000%\n15110 Chaudes-Aigues Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 100,000%\n15320 Clavi\u00e8res Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 68,500%\n15170 Coltines Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 98,053%\n15100 Coren Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 99,231%\n15430 Cussac Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 100,000%\n15110 Deux-Verges Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 100,000%\n15110 Espinasse Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 100,000%\n15110 Fridefont Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 100,000%\n15230 Gourdi\u00e8ges Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 100,000%\n15110 Jabrun Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 100,000%\n15110 La Trinitat Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 100,000%\n15230 Lacapelle-Barr\u00e8s Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 100,000%\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-09-01-00018 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant la cr\u00e9ation de l'EPAGE - Syndicat mixte du bassin\nversant de la Truy\u00e8re 24\n19\n15100 Les Ternes Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 100,000%\n15110 Lieutad\u00e8s Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 100,000%\n15320 Lorci\u00e8res Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 100,000%\n15230 Malbo Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 100,000%\n15110 Maurines Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 100,000%\n15100 Menti\u00e8res Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 97,067%\n15100 Montchamp Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 20,537%\n15230 Narnhac Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 100,000%\n15260 Neuv\u00e9glise-sur-Truy\u00e8re Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 100,000%\n15430 Paulhac Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 99,974%\n15230 Paulhenc Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 100,000%\n15230 Pierrefort Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 100,000%\n15170 R\u00e9zenti\u00e8res Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 18,904%\n15100 Roffiac Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 100,000%\n15320 Ruynes-en-Margeride Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 99,949%\n15230 Sainte-Marie Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 100,000%\n15100 Saint-Flour Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 100,000%\n15100 Saint-Georges Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 100,000%\n15110 Saint-Martial Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 100,000%\n15230 Saint-Martin-sous-Vigouroux Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 100,000%\n15110 Saint-R\u00e9my-de-Chaudes-Aigues Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 100,000%\n15110 Saint-Urcize Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 99,092%\n15170 Talizat Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 64,085%\n15100 Tanavelle Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 100,000%\n15100 Tiviers Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 68,304%\n15300 Ussel Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 100,000%\n15100 Vabres Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 99,543%\n15320 Val d'Arcomie Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 100,000%\n15300 Valu\u00e9jols Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 99,946%\n15100 V\u00e9drines-Saint-Loup Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 9,201%\n15500 Vieillespesse Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 1,646%\n15100 Villedieu Cantal Saint-Flour Communaut\u00e9 100,000%\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-09-01-00018 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant la cr\u00e9ation de l'EPAGE - Syndicat mixte du bassin\nversant de la Truy\u00e8re 25","date":"2026-09-02","first_seen_on":"2026-09-02T13:18:01+00:00","id":"05e99ff2b4e1c74908d4aecb2ac1a7131193a099dffb814ed6222099725542d6","name":"RAA N\u00b012-2026-588 du 02 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-02T12:48:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/32850/258452/file/RAA%20N%C2%B012-2026-588%20du%2002%20septembre%202026.pdf"}