{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 67 \u2013 02/04/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 02/04/2025 et le 02/04/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 02/04/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\n\u00eef:;;\u00ee; s Direction de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caTE\nn\u00b02025/DCL/4-495, du 0 2 AVR. 2025\nautorisant la cr\u00e9ation du nouveau cr\u00e9matorium de Thionville\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et en particulier ses articles L.2223-40, R. 2223-67\n\u00e0 R.2223-72 et D.2223-99 \u00e0 D.2223-109;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-2, L.1335-1,\nR.1335-1 \u00e0 R.1335-8, R. 1336-6 \u00e0 R.1336-8;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 \u00e0 L.123-16 et R.123-1 \u00e0 R.123-23;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 janvier 2010 relatif \u00e0 la hauteur de la chemin\u00e9e des cr\u00e9matoriums et\naux quantit\u00e9s maximales de polluants contenus dans les gaz rejet\u00e9s \u00e0 l'atmosph\u00e8re ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 06 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU la demande de cr\u00e9ation d'un nouveau centre fun\u00e9raire situ\u00e9 6 chemin des D\u00e9port\u00e9s et\nR\u00e9sistants \u00e0 Thionville comprenant notamment un cr\u00e9matorium transmis par courrier du\n09 d\u00e9cembre 2024 par l'atelier d'architecture Phil\u00e9as au nom de la ville de Thionville;\nVU la d\u00e9cision de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du\n29 novembre 2023 ne soumettant pas le projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Thionville en date du 23 mai 2022 approuvant la\ncr\u00e9ation d''un nouveau cr\u00e9matorium \u00e0 Thionville ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 04 juin 2024 prescrivant |'ouverture d'une enqu\u00eate publique aux services\ntherniques de la ville de Thionville du lundi 01 juillet au mercredi 31 juillet 2024 inclus ;\nVU le rapport en date du 19 ao\u00fbt 2024 assorti d'un avis favorable \u00e9mis par le commissaire\nenqu\u00eateur sur cette demande ;\nVU l'avis \u00e9mis par le Conseil D\u00e9partemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires et\nTechnologiques recueilli \u00e9lectroniquement du 21 au 30 mars 2025 ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er: une autorisation de cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium dans le nouveau centre fun\u00e9raire\nenvisag\u00e9 6, chemin des D\u00e9port\u00e9s et R\u00e9sistants \u00e0 Thionville est accord\u00e9e \u00e0 la ville de\nThionville.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n\nARTICLE 2 :\nARTICLE 3 :\nARTICLE 4 :\nARTICLE 5 :\nARTICLE 6 :\nARTICLE 7 :\nARTICLE 8 :\nle cr\u00e9matorium doit r\u00e9pondre aux prescriptions techniques fix\u00e9es par les articles\nD.2223-100 \u00e0 D.2223-109 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 28 janvier 2010 relatif \u00e0 la hauteur de la chemin\u00e9e des cr\u00e9matoriums\net aux quantit\u00e9s maximales de polluants contenus dans les gaz rejet\u00e9s \u00e0\nl'atmosph\u00e8re.\navant sa mise en service, le cr\u00e9matorium est soumis \u00e0 une visite de conformit\u00e9 par\nUn organisme de contr\u00f4le tierce accr\u00e9dit\u00e9 par ces activit\u00e9s par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais\nd'accr\u00e9ditation (COFRAC) ou par tout autre organisme accr\u00e9ditation signataire de\nl'accord de reconnaissance multilat\u00e9ral \u00e9tabli dans le cadre de la coordination\neurop\u00e9enne des organismes d'accr\u00e9ditation (European Cooperation for\nAccreditation ou \u00ab EA \u00bb) selon les crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux relatifs au fonctionnement des\ndiff\u00e9rents types d'organismes proc\u00e9dant \u00e0 l'inspection.\nLa visite de conformit\u00e9 porte sur le respect des prescriptions pr\u00e9vues aux articles\nD.2223-100 \u00e0 D.2223-108 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. L'attestation\nde conformit\u00e9 de linstallation de cr\u00e9mation est d\u00e9livr\u00e9e au gestionnaire du\ncr\u00e9matorium par l'organisme de contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9 par une dur\u00e9e de six ans ; au vu\nde ce rapport de visite.\nle ou les fours de cr\u00e9mation font l'objet d'un contr\u00f4le tous les deux ans par un\norganisme de contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9 pour ces activit\u00e9s par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais\nd'accr\u00e9ditation (COFRAC) ou par tout autre organisme accr\u00e9ditation signataire de\nl''accord de reconnaissance multilat\u00e9ral \u00e9tabli dans le cadre de la coordination\neurop\u00e9enne des organismes d'accr\u00e9ditation (European Cooperation for\nAccreditation ou \u00ab EA \u00bb) selon les crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux relatifs au fonctionnement des\ndiff\u00e9rents types d'organismes proc\u00e9dant \u00e0 l'inspection.\nLe contr\u00f4le porte sur la conformit\u00e9 aux dispositions de l'article D.2223-104 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, sur le respect des prescriptions applicables aux\nrejets gazeux fix\u00e9s \u00e0 l'article D.2223-105 et sur les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9.\nLors de la mise en service d'un nouveau four de cr\u00e9mation, une campagne de\nmesures permettant de v\u00e9rifier le respect des prescriptions des articles D.2223-104\net D.2223-105 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales doit \u00eatre effectu\u00e9e dans\nles trois mois suivant la mise en service de linstallation. Les r\u00e9sultats sont\ncommuniqu\u00e9s, tous les trois mois, \u00e0 l'organisme de contr\u00f4le\nles caract\u00e9ristiques des cercueils destin\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9mation doivent respecter les\nprescriptions de l'article R.2213-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nEn cas d'incin\u00e9ration de pi\u00e8ces anatomiques d'origine humaine, celle-ci sera\neffectu\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.1335-11 du code de la sant\u00e9\npublique.\nle gestionnaire du cr\u00e9matorium est tenu d'adopter un r\u00e8glement int\u00e9rieur conforme\naux dispositions de l'article R.2223-67 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nd\u00e9livr\u00e9e au vu du rapport de conformit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par un organisme de contr\u00f4le\naccr\u00e9dit\u00e9.\nen mati\u00e8re de pr\u00e9vention des nuisances sonores, les diff\u00e9rentes installations\ntechniques du cr\u00e9matorium devront respecter les valeurs \u00e9mergentes fix\u00e9es par les\narticles R.1336, R.1336-7 et R.1336-8 du code de la sant\u00e9 publique.\nl'ouverture au public du cr\u00e9matorium est subordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention d'une\nhabilitation pr\u00e9vue \u00e0 l''article L.2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales, d\u00e9livr\u00e9e au vu du rapport de conformit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par un organisme de\ncontr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9.\n\nARTICLE 9 :\nARTICLE 10:\naucune modification ou extension du cr\u00e9matorium ne pourra avoir lieu sans\nautorisation pr\u00e9fectorale pr\u00e9alable, accord\u00e9e apr\u00e8s enqu\u00eate publique et avis du\nconseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et\ntechnologiques.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle et dont une copie sera adress\u00e9e au maire de Thionville.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nRichar ith\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative peut \u00eatre contest\u00e9e, dans les 2 mois courant \u00e0 compter de sa notification, en formant :\n\u00a9 soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :\nP soit Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Moselle - 9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 - 57034 METZ\nCedex\n} 1soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de I'Int\u00e9rieur - direction des libert\u00e9s publiques et des affaires\njuridiques \u2014 sous-direction du conseil juridique et du contentieux - bureau du contentieux des polices administratives \u2014\nPlace Beauvau \u2014 75800 PARIS cedex 08.\nDans le cas d'une d\u00e9cision expresse ou implicite du rejet r\u00e9sultant de votre recours administratif, vous disposez de deux\nmois, d\u00e9lai franc, pour d\u00e9poser un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (article R.421-1 \u00e0\nR.421-5 du code dejustice administrative).\n\u00a9 soit un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix, 67000 STRASBOURG. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet :\nwww.telerecours.fr .\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nJEVf:tl;;t-;ite' Direction de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caTE\nn\u00b02025/DCL/4-176 du 0 2 AVR. 2025\nautorisant la cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire\n6 chemin des D\u00e9port\u00e9s et des R\u00e9sistants - 57100 Thionville\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVUle Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et en particulier ses articles L.2223-38,\nD.2223-80 et suivants et R. 2223-74 ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique;\nVUla demande de cr\u00e9ation d'un nouveau centre fun\u00e9raire au 6 chemin des D\u00e9port\u00e9s et\nR\u00e9sistants \u00e0 Thionville (57100) comprenant notamment une chambre fun\u00e9raire transmis\npar courrier du 09 d\u00e9cembre 2024 par l'atelier d'architecte PHILEAS au nom de la ville de\nThionville;\nVU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 28 janvier 2025 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la mairie attestant du caract\u00e8re\ncomplet du dossier et ouvrant, jusqu'au 28 mai 2025, le d\u00e9lai de 4 mois au terme duquel,\nen l'absence de notification d'une d\u00e9cision expresse, l'autorisation est accord\u00e9e ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par le conseil municipal de la ville de Thionville lors de la s\u00e9ance du\n23 mai 2022 ;\nVU les insertions dans la presse de l'avis au public relatif au projet de cr\u00e9ation de chambre\nfun\u00e9raire paru dans l'\u00e9dition du 10 f\u00e9vrier 2025 du \u00ab R\u00e9publicain Lorrain \u00bb et du 13 f\u00e9vrier 2025\ndans le journal \u00ab la Semaine Metz-Thionville-Moselle \u00bb ;\nVU l'avis \u00e9mis par le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et\nTechnologiques recueilli \u00e9lectroniquement du 21 au 30 mars 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02024-A-14 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nCONSIDERANT que le projet de cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire au 6 chemin des D\u00e9port\u00e9s\net des R\u00e9sistants \u00e0 Thionville (57100) r\u00e9pond aux exigences l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires\nen vigueur ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : Le maire de Thionville est autoris\u00e9, dans le cadre de son projet de cr\u00e9ation d'un\nnouveau centre fun\u00e9raire au 6 chemin des D\u00e9port\u00e9s et des R\u00e9sistants \u00e0\nThionville (57100), \u00e0 r\u00e9aliser une chambre fun\u00e9raire comprenant 12 salons de\npr\u00e9sentation, telle que pr\u00e9sent\u00e9e dans son dossier de demande.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n\nARTICLE 2 :\nARTICLE 3 :\nARTICLE 4:\nARTICLE 5 :\nARTICLE 6 :\nLa chambre fun\u00e9raire - class\u00e9e en 5\u00e8me cat\u00e9gorie de type PE est assujettie au\ncode de la construction et de l'habitation, ainsi qu'aux dispositions fix\u00e9es par le\nr\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 (arr\u00e9t\u00e9s du 25 juin 1980 (articles GN) et du 22juin 1990\nmodifi\u00e9s).\nElle devra dans sa r\u00e9alisation, r\u00e9pondre aux prescriptions techniques des articles\nD. 2223-80 \u00e0 D. 2223-84 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et aux\nprescriptions types au titre de l'hygi\u00e8ne et de la salubrit\u00e9, rappel\u00e9es en annexe.\nLe gestionnaire fera proc\u00e9der, d\u00e8s I'ach\u00e9vement des travaux, \u00e0 une visite de\nconformit\u00e9 par un bureau de contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nD.2223-87 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nL'ouverture au public de la chambre fun\u00e9raire est subordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention de\nl'habilitation de la r\u00e9gie gestionnaire pour cette activit\u00e9 fun\u00e9raire. Le rapport de\nvisite de conformit\u00e9 \u00e9tabli par l'organisme certificateur sera joint \u00e0 la demande.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif\nde Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la mairie de\nThionville.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n/\nRichard %\u00cbh\n\nEx Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des territoires\nDE LA MOSELLE Service des risques, de l'\u00e9nergie, de la\nps construction et de la circulation\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025-DDT/SRECC-GC/17\ndu 7 1 AVR. 2025\nportant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re au\ndroit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb hors agglom\u00e9ration, relatif \u00e0 des op\u00e9rations\nde maintenance de la tranch\u00e9e couverte de Marange-Silvange sur la RD652\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le Code de la route ;\nVu _ le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b082-623 du 22juillet 1982 relative\naux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvelles\nconditions d'exercice du contr\u00f4le administratif sur les actes des autorit\u00e9s communales,\nd\u00e9partementales et r\u00e9gionales ;\nVu _ le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et des\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste\ndes routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 \u2014 huiti\u00e8me partie Signalisation\nTemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Monsieur Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n1/4\n\nVu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/DS/PSR n\u00b0 25 du 9 juillet 2024 concernant les chantiers courants et\nr\u00e9glementant la mise en \u0153uvre des chantiers ex\u00e9cut\u00e9s sur les r\u00e9seaux autoroutiers et routiers\nnationaux non conc\u00e9d\u00e9s ;\nVu _ la demande \u00e9tablie par le d\u00e9partement le 21 mars 2025;\nConsid\u00e9rant que ce chantier est \u00ab non courant \u00bb au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0\nla coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des agents du conseil\nd\u00e9partemental, des agents de la DIR-Est, des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux, et des\nservices d'ordre et de secours, tout en r\u00e9duisant autant que possible les restrictions de circulation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1*\": Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique au chantier engag\u00e9 pour des op\u00e9rations de maintenance de la\ntranch\u00e9e couverte de Marange-Silvange sur la RD652 (class\u00e9e route \u00e0 grande circulation)\net dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nIl r\u00e9glemente la circulation aux abords de ce chantier et d\u00e9finit les mesures de restrictions\nqui seront mises en \u0153uvre et signal\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nIl d\u00e9termine \u00e9galement les mesures d'information des usagers qui seront appliqu\u00e9es.\nArticle 2 : Un chantier particulier est engag\u00e9 dans les conditions suivantes :\nPOINTS REPERES (PR) Du PR 6+000 au PR 10+450\nSENS Sens A4 vers A30 (sens 1)\nSens A30 vers A4 (sens 2)\nSECTION Tranch\u00e9e couverte de Marange-Silvange\nNATURE DES TRAVAUX Op\u00e9ration de maintenance de la tranch\u00e9e couverte :\nvid\u00e9osurveillance et \u00e9clairage.\nP\u00c9RIODE GLOBALE Du mercredi 09 avril au vendredi 11 avril 2025\nMESURES D'EXPLOITATION Fermeture de la section courante dans un sens de circulation\npuis dans l'autre, avec mise en place de d\u00e9viations.\nSIGNALISATION TEMPORAIRE |A la charge du D\u00e9partement - CE de Woippy et CISGT\n\"Myrabel\"\nArticle 3 : Les op\u00e9rations de maintenance de l'ouvrage seront r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment au plan de\nphasage ci-dessous, les nuits du mercredi 9 avril \u00e0 20h00 aujeudi 10 avril 2025 \u00e0 5h00 et du\njeudi 10 avril \u00e0 20h00 au vendredi 11 avril 2025 \u00e0 5h00. S'agissant d'un ouvrage bitube,\ndurant les op\u00e9rations sur un sens de circulation, l'autre reste ouvert \u00e0 la circulation.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n2/4\n\nRD652 sens 1 (A4 vers A30) : Travaux r\u00e9alis\u00e9s uniquement de nuit de 20h00 \u00e0 5h00 :\nMesures d'exploitation : Restrictions de circulation\nRD652 sens 1 :\nBarri\u00e8res ferm\u00e9es au\npanneau BO au PR 7+000\n(giratoire de Marange-Silvange)\nJusqu'au PR 9+000 (giratoire de\nPierrevillers)\nCoupure en amont du\ntunnel\nD\u00e9viations :\nLes usagers de l'A4 souhaitant se rendre\nvers l'A30 seront invit\u00e9s \u00e0 utiliser\nI'itin\u00e9raire de substitution S57 depuis\nl'\u00e9changeur n\u00b034 \u00ab Sem\u00e9court \u00bb vers la\nRD112f (voie romaine), puis la RD47bis,\nla rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, et enfin la\nRD47 pour retrouver la RD652 \u00e0\nRombas.\nLes usagers de l'A31 en provenance de\nMetz seront invit\u00e9s \u00e0 poursuivre leur\nroute sur l'A31 puis l'A30 jusqu'a\nl'\u00e9changeur n\u00b02 \u00abFameck\u00bb o\u00f9 ils\nretrouveront la RD652.\nRD652 sens 2 : (A30 vers A4) : Travaux r\u00e9alis\u00e9s uniquement de nuit de 20h00 \u00e0 5h00:\nMesures d'exploitation Restrictions de circulation\nRD652 sens 2 :\nBarri\u00e8res ferm\u00e9es au\npanneau BO au PR 8+33160\n(giratoire de Pierrevillers)\njusqu'au PR 7+000 (giratoire de\nMarange-Silvange)\nCoupure en amont\ndu tunnel\njusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur A31/A4 pour\nD\u00e9viations:\nLes usagers de la RD652 souhaitant se\nrendre vers l'A4 seront invit\u00e9s \u00e0 utiliser\nl'itin\u00e9raire de substitution S58, depuis\nl'\u00e9changeur de Fameck vers RD652 puis\nla RD47, ensuite la rue du G\u00e9n\u00e9ral de\nGaulle, la RD47Bis et enfin la RD112f\nvers l'autoroute A4 ou vers Sem\u00e9court.\nLes usagers de l'A30 en provenance de\nHayange seront invit\u00e9s \u00e0 poursuivre\nleur route sur l'A30, puis sur l'A31\nretrouver l'autoroute A4.\nLes wusagers de la RD112C en\nprovenance de Pierrevillers ou de la\nRD181 souhaitant emprunter la RD652\nen direction de l'A4 devront prendre la\nRD652 en direction de Fameck jusqu'\u00e0\nRombas o\u00f9 ils emprunteront la RD47, la\nRD47bis, puis la Rue du G\u00e9n\u00e9ral de\nGaulle, et enfin la RD112F pour\nretrouver l'autoroute A4 \u00e0 l'\u00e9changeur\nde Sem\u00e9court.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n3/4\n\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nAl\u00e9as de chantier :\nLes dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00e9tre\nmodifi\u00e9s, en fonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier. Les dispositions\nd'exploitation de la circulation cesseront \u00e0 la fin effective des travaux, concr\u00e9tis\u00e9e par la\nlev\u00e9e de la signalisation temporaire.\nCe chantier fera l'objet de mesures de publicit\u00e9 et d'information du public suivantes :\n* publication et/ou affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les communes de Marange-\nSilvange, Pierrevillers, Amn\u00e9ville, Hagondange et Rombas;\n\u00bb affichage \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la zone du chantier ;\n\u00a2 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues\ndans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et conforme aux prescriptions de l'instruction\ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire approuv\u00e9e le 6 novembre 1992.\nLa signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront\nadapt\u00e9s aux caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nDurant les p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9 du chantier, la signalisation en place sera d\u00e9pos\u00e9e.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice\nadministrative, il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le\ntribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb par le site\nInternet https://citoyens.telerecours.fr.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le pr\u00e9sident du Conseil\nd\u00e9partemental, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, le commandant\ndu groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Moselle, le directeur du service\nd'aide m\u00e9dicale urgente de la Moselle, le directeur du service d'incendie et de secours de\nla Moselle, le directeur de la DIR-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\nMetz, le = 1 AVR. 2023\nPour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9tair\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral,\nRich Smith\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n4/4\n\n%\nLibert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nP\u00f4le de Contr\u00f4le des Professionnels de Moselle\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLa responsable du p\u00f4le de contr\u00f4le des Professionnels de Moselle'\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des '\nfinances publiques ; .\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- M. WAWERINITZ Mathieu, Inspecteur divisionnaire, adjoint au p\u00f4le de contr\u00f4le des professionnels de\nMoselle,\n- M. BOUNOUA Michel, Inspecteur principal des Finances Publiques adjomt au p\u00f4le de contr\u00f4le des\nprofessionnels de Moselle\n- Mme LAURENT Diane Inspectrice principale des Finances Publiques adjoint au p\u00f4le de contr\u00f4le des\nprofessionnels de Moselle,\n- Mme ZIETEN Audrey lnspectnce pnncmale des Finances Publiques adjoint au p\u00f4le de contr\u00f4le des\nprofessionnels de Moselle,\n- M. KARL Vincent, Inspecteur divisionnaire, adjoint au p\u00f4le de contr\u00f4le des professionnels de Moselle,\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000\u20ac en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ; ' '\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de plafon'nement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations\nde taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale, dans la limite de 60 000\u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de \u00f4r\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000'\u20ac par\ndemande ;\n4\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentleuses et gracieuses sans\nlimitation de montant;\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de\nd\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n\nNom Pr\u00e9nom Grade Limite des d\u00e9cisions | Limite des d\u00e9cisions\ncontentieuses gracieuses\nABDALI Djamel Inspecteur FP 15 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nBOULANGER Inspecteur FP 15 000 \u20ac 5000 \u20ac\nCorinne\nCURTOT Laureline Inspecteur FP 15 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nGROSSE Arnaud Inspecteur FP 15 000 \u20ac 5000\u20ac\nGUERBERT Jean- Inspecteur FP 15 000 \u20ac 5000 \u20ac\nClaude\nHOLL Sophie Inspecteur FP 15 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nHUWER Marie- Inspecteur FP 15 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nClaire ' ( '\nLABARRE Christine Inspecteur FP 15 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nMICHOU Laurent Inspecteur FP 15 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nCHERRIER- Contr\u00f4leur FP 10 000 \u20ac 2 500 \u20ac\nLAGARDE Guilyann\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera pubii\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Lorraine et du\nd\u00e9partement de la Moselle .\nA Metz, le 02 avril 202'_5\nen E t rrr\nare;p nsable du p\u00f4le de contr\u00f4le des\u2014\u2014\u2014.__\nProfessionnels,\nEmmanuelle BARONE\nC\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP939360616\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 2 avril 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2024-50  du  10  octobre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation de  signature  en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, \nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 SAP939360616 du 27 janvier 2025 enregistr\u00e9 pour l'EI SESSA Carmelina sise 17 rue de Houve \n57550 MERTEN,\nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration modificative d'activit\u00e9 de \nservices \u00e0 la personne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s de la Moselle, le 13 mars 2025, par l'EI SESSA Carmelina sise 17 rue de Houve 57550 MERTEN.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nmodificative d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour l'EI SESSA Carmelina sise 17 rue de Houve \n57550 MERTEN, sous le n\u00b0 SAP939360616.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Livraison de courses \u00e0 domicile,\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage,\n- Travaux de petit bricolage dit \"homme toutes mains,\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n- Soins  et  promenade  d'animaux  \u00e0  l'exception  des  soins  v\u00e9t\u00e9rinaires  et  du  toilettage  pour  les  personnes \nd\u00e9pendantes,\n- Maintenance, entretien et vigilance temporaire \u00e0 domicile de la r\u00e9sidence principale et secondaire,\n- Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9,\n- Assistance administrative \u00e0 domicile,\n- Assistance informatique \u00e0 domicile,\n- Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile,\n- T\u00e9l\u00e9 assistance et visio assistance,\n- Garde d'enfants \u00e0 domicile, au-dessus d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre charg\u00e9 des services et du \nMinistre charg\u00e9 de la famille,\n- Accompagnement des enfants au-dessus d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre charg\u00e9 des services et \ndu Ministre charg\u00e9 de la famille dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, transport, \nactes de la vie courante),\n- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel pour les personnes autres que personnes \u00e2g\u00e9es, personnes \nhandicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques,\n- Assistance  aux  personnes  autres  que  les  personnes  \u00e2g\u00e9es,  handicap\u00e9es  ou  atteintes  de  pathologies \nchroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle \u00e0 leur domicile, \u00e0 l'exclusion des soins \nrelevant d'actes m\u00e9dicaux,\n- Accompagnement des personnes autres que les personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes de pathologie \nchroniques,  dans  leurs  d\u00e9placements  en  dehors  de  leur  domicile  (promenades,  aide  \u00e0 la  mobilit\u00e9  et  au \ntransport, actes de la vie courante).\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait de \nl'enregistrement  de  la  d\u00e9claration,  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  modificative  aupr\u00e8s  de  la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es  \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes \nmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. \n7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat ne \npeuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, d'une dur\u00e9e de \n5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en  application  de  l'article  D.312-6-2  du  code  de  l'action  sociale  et  des  familles,  les  activit\u00e9s  n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir \ndroit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de 15 ans, ou le \nrenouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-\n20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0  SAP939360616 \u00e9tabli le 27 janvier 2025 est abrog\u00e9. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Moselle.\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n        P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-04-02","first_seen_on":"2025-10-05T12:47:01+00:00","id":"05e9d6acf35841213d9980041f14794fdffd8e254dc4212b1f4ec568405ec608","name":"Num\u00e9ro 67","pdf_creation_date":"2025-04-02T13:34:59+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-02T13:34:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=0b57ec93addec644ef92db2ca9182811"}