{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"REPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Pierre, le 01 f\u00e9vrier 2025Direction r\u00e9gionale des Finances publiques deLa R\u00e9unionService de Gestion Comptable de Saint-PierreZAC BANK1rue du P\u00e8re RaimbaultCS9775197751 Saint-Pierre Cedex\nAffaire suivie par: Djellali KACHERdjellali.kacher@dgfip.finances.gouv.frT\u00e9l\u00e9phone : 02 62 96 97 94\nObjet : d\u00e9l\u00e9gations de pouvoir et de signature\nJe soussign\u00e9 Djellali KACHER, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, affect\u00e9en qualit\u00e9 de Chef de Service Comptable int\u00e9rimaire du Service de Gestion Comptablede Saint-Pierre, pour la p\u00e9riode du 01/02/2025 au 15/03/2025, d\u00e9clare :Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et \u00e0 la liquidationjudiciaire des entreprises,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique, et notamment son article 16\nArticle 1 : d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirConstituer pour mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 compter du 1\u00b0\" f\u00e9vrier 2025, l'adjoint :- Monsieur Bernard GALLARD, Inspecteur des Finances publiques.Lui donner pouvoir de :- g\u00e9rer et d'administrer, pour et en son nom, le Service de Gestion Comptable de Saint-Pierre,- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, derecevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des diversservices dont la gestion lui est confi\u00e9e,- d'exercer toutes poursuites,\n\n- d'agir en justice et signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9durescollectives et autres actes n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement desdites proc\u00e9dures,- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8cesjustificatives prescrites par les r\u00e9glements, de donner ou retirer quittance valable detoutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es demand\u00e9es par l'administration,- de suppl\u00e9er le Chef de Service Comptable de Saint-Pierre et signer seul ouconcurremment avec lui, tous les actes relatifs \u00e0 sa gestion et aux affaires qui s'yrattachent.\nArticle 2 : d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signatureEn cas d'emp\u00eachement du Chef de Service Comptable ou des adjoints, d\u00e9l\u00e9gationsp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e pour signer toutes correspondances et tousdocuments relatifs aux affaires de leur service \u00e0 :- Monsieur Evariste PALMA, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques- Monsieur Jean-Pierre ROCH, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques- Madame Voahirana ISART, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques- Madame Nathalie RENAUD, Contr\u00f4leuse des Finances publiques- Madame Aude RIVIERE, Agent des Finances publiques- Madame Noelda SABAT, Agent des Finances publiques\nArticle 3 : Publicit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture dela R\u00e9union,\nDjellali KACHERInspecteur divisionnair/","date":"2025-02-03","first_seen_on":"2025-09-15T00:11:00+00:00","id":"05ea18c1c3f193bcd6c26eceee989fac9908438b7b08d04972c0433e12866caa","name":"D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir et signature SGC St-Pierre 01022025","pdf_creation_date":"2025-02-03T05:53:55+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-03T06:18:34+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46305/347803/file/D%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20pouvoir%20et%20signature%20SGC%20St-Pierre%2001022025.pdf"}