{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2024-150\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES\n58-2024-06-26-00001 - interdiction de vente, de transport et d\u25a1utilisation\nd\u25a1articles pyrotechniques et de produits combustibles dans des\ncontenants transportables dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-06-26-00001\ninterdiction de vente, de transport et\nd\u25a1utilisation d\u25a1articles pyrotechniques et de\nproduits combustibles dans des contenants\ntransportables dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-26-00001 - interdiction de vente, de transport et d\u25a1utilisation d\u25a1articles pyrotechniques et\nde produits combustibles dans des contenants transportables dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 3\nPREFET _ CABINET DU PREFETDE LA NIEVRE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 SIDPCEgalit\u00e9 ,Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 58-2024-06-portant interdiction de vente, de transport et d'utilisation d'articlespyrotechniques et de produits combustibles dans des contenantstransportables dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e9vre\nLE PREFET DE LA NIEVRE,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu la d\u00e9cision du Premier Ministre du 7 mai 2024 de maintenir la posture VIGIPIRATE auniveau \u00ab urgence attentat \u00bb pour l'ensemble du territoire national ;Vu les n\u00e9cessit\u00e9s de faire respecter l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les \u00e9v\u00e9nements et rassemblements li\u00e9s aux r\u00e9sultats des \u00e9lectionsl\u00e9gislatives du 30 juin 2024 sont susceptibles de donner lieu \u00e0 des d\u00e9bordements violents ;Consid\u00e9rant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biensqui peuvent r\u00e9sulter de l'utilisation des carburants, combustibles corrosifs et gazinflammables ou d'artifices de divertissement \u00e0 des fins autres que celles pour lesquellesils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux derassemblement ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout incident ou trouble \u00e0 l'ordre public occasionn\u00e9par l'utilisation de carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables, notamment lesincendies de v\u00e9hicules et de batiments, il convient d'en r\u00e9glementer la d\u00e9tention, l'usage,le transport et le stockage ;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-26-00001 - interdiction de vente, de transport et d\u25a1utilisation d\u25a1articles pyrotechniques et\nde produits combustibles dans des contenants transportables dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 4\nConsid\u00e9rant le risque de panique que pourrait g\u00e9n\u00e9rer |'utilisation de fumig\u00e8nes etd'artifices de divertissement dans les lieux de rassemblements, en particulier dans uncontexte de menace terroriste ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRETEArticle 1er: La distribution, la vente, l'achat et le transport de carburants, combustiblescorrosifs et gaz inflammables au d\u00e9tail sont interdits dans tous r\u00e9cipients transportables,sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec leconcours des forces de l'ordre, sur I'ensemble du d\u00e9partement de la Ni\u00e9vre du mercredi26 juin 2024 \u00e0 18 h 00 au lundi 1\u00b0\" juillet 2024 \u00e0 8 h 00.Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants disposant d'appareils automatis\u00e9s permettant ladistribution de carburants, doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour fairerespecter cette interdiction.Article 2 : En dehors des spectacles pyrotechniques d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 susvis\u00e9 et des feux d'artifices command\u00e9s par des communes, despersonnes de droit public ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e8nements dans des espaces priv\u00e9s, lad\u00e9tention, l'usage, le transport et le stockage des fumig\u00e8nes et des artifices dedivertissement, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, sont interdits sur l''ensemble dud\u00e9partement de la Ni\u00e8vre du mercredi 26 juin 2024 \u00e0 18 h 00 au lundi 1* juillet 2024 \u00e08 h 00, sur la voie publique et en direction de la voie publique ainsi qu'\u00e0 leurs abords etdans les immeubles d'habitation ou en directions de ces derniers.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratifde Dijon \u2014 22, rue d'Assas \u2014 BP 61 \u2014 21 016 DIJON dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 3 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre, le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, ledirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours et les maires dud\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\n\u00c0 Nevers, le \u00bb & JUIN 2024\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-06-26-00001 - interdiction de vente, de transport et d\u25a1utilisation d\u25a1articles pyrotechniques et\nde produits combustibles dans des contenants transportables dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 5","date":"2024-06-26","first_seen_on":"2025-09-24T03:50:35+00:00","id":"05ece8fff8cfddf4b18d5f5cb33dec6f72aa2b60c5e08f91626ad84716ddd170","name":"n\u00b058-2024-150-sp\u00e9cial du 26 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-26T13:27:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/18726/156146/file/recueil-58-2024-150-sp%C3%A9cial%20du%2026%20juin%202024.pdf"}