{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex _\u2014PREFECTURE (PNDE POLICE | \u00ff )Libert\u00e9 \\\\. //\u00c9galir\u00e9 LsFratermit\u00e9\nportant interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris\nmanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle I'interdit par unarr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration\nmanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l''amende pr\u00e9vue pour les\nest une des composantes de l'ordre public; que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de\nfaisant, \u00e0 l'ordre public\n2023-01396 1\n \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet\n \nArr\u00eat\u00e9 2023-01396\npour le dimanche 12 novembre 2023\n \n \n Le pr\u00e9fet de police,\n \n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\n \n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;\n \n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n Vu la loi du 29 juillet 1881 modifi\u00e9e sur la libert\u00e9 de la presse ;\n \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ;  \n \n \n t \nde la circulation (DOPC) par lequel Mme Mathilde EISENBERG et Mme Ir\u00e8ne \nGASARIAN pour le NPA et M. Mathis AVERSENQ pour le NPA Jeunes d\u00e9clarent une \nmanifestation en soutien au peuple palestinien le dimanche 12 novembre 2023 de \n15h00 \u00e0 20h00 au d\u00e9part de \nle boulevard du Temple, le boulevard Beaumarchais, la place de la Bastille, la rue de \nLyon et le boulevard Diderot ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a \n \n -4 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab \n  estime que la \n \u00bb ;\n-\n  organis\u00e9 \nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es \n ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \ncontraventions de la 4\u00e8me classe ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative \n; que \nle respect de la libert\u00e9 d\n expression, dont d\u00e9coule le droit d\n expression collective des \nid\u00e9\nde police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir \n; que le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine \npolice peut interdire une manifestation d\u00e8s lors que son objet ou ses participants sont \nsusceptibles de porter atteinte au respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et, ce \n;  \n\npublic, et notamment l'incitation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence, la\nConsid\u00e9rant qu'il existe des risques s\u00e9r\u00e0 l'occasion de la manifestation , \u00e0 l'instar de ceux tenus lors des\ndu Ch\u00e2telet le samedi 28 octobre 2023 en d\u00e9pit de l'interdiction de la manifestation\nd\u00e9gradations, violences \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique,port d'arme, \u00e0 plusieurs d\u00e9gradations de mobiliers urbaind\u00e9ambulations improvis\u00e9es n\u00e9cessitant l'intervention des forces de l'ordreparticuli\u00e8rement tendu suite \u00e0 l'attaque terroriste d'ampleur lanc\u00e9e par le Hamas le 7\n2023-01396 2\nConsid\u00e9rant que le fait de provoquer \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 \nl'\u00e9gard d'une personne ou d'un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leur \nappartenance ou de leur non-appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une \noi du 29 juillet 1881 \nsusvis\u00e9e ; \nde nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ; que dans l'hypoth\u00e8se \no\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative cherche \u00e0 pr\u00e9venir la \ncommission d'infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre \nn\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures \ns'appr\u00e9cient en tenant compte du caract\u00e8re suffisamment certain et de l'imminence \nde la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravit\u00e9 des troubles \n\u00e0 l'ordre public qui pourraient en r\u00e9sulter ; \nieux que des propos antis\u00e9mites soient tenus \nd\u00e9clar\u00e9e\nmanifestations des 19, 22, 24 et 28 octobre 2023\n \u00e0 cet \u00e9gard, le rassemblement \njeudi 19 octobre 2023 a donn\u00e9 lieu \u00e0 \ncinquante-six verbalisations et trois interpellations pour outrage-r\u00e9bellion, menaces \nde mort et participation \u00e0 un groupement en vue de la pr\u00e9paration de violences ou de \nd\u00e9gradations ; que plusieurs graffitis incitant \n; que la \nmanifestation du dimanche 22 octobre 2023 a \u00e9galement conduit \u00e0 sept \nradation et d\u00e9t\u00e9rioration, \nparticipation \u00e0 une manifestation en dissimulant son visage, incitation \u00e0 la haine, \ndiscrimination en utilisant une pancarte et que plusieurs d\u00e9gradations par graffitis ont \neu lieu ; que le rassemblement statique du mardi 24 octobre 2023 a donn\u00e9 lieu \u00e0 une \ninterpellation pour incitation \u00e0 la haine\narr\u00eat\u00e9e par la pr\u00e9fecture de police et confirm\u00e9e par le tribunal administratif de Paris ; \nque ce rassemblement a donn\u00e9 lieu \u00e0 21 interpellations pour outrage-r\u00e9bellion, \ns et \u00e0 des d\u00e9parts de \n; \nConsid\u00e9rant que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e intervient dans un contexte g\u00e9opolitique \noctobre 2023 ; \nordonnance du 18 octobre 2023, il revient au pr\u00e9fet comp\u00e9tent de d\u00e9terminer, au vu \nnon seulement du contexte national, mais \n avec le conflit isra\u00e9lo-\npalestinien ; que se tiendra le dimanche 12 novembre au m\u00eame moment une grande \nmarche citoyenne \n  conjoint de la pr\u00e9sidente de \n soutenu par le Conseil Repr\u00e9sentatif \ndes Institutions juives de France ; que cette manifestation \nrassemblera de hautes personnalit\u00e9s, des membres du gouvernement, des \u00e9lus et des \ncitoyens ;  \n -offensive sur la \nbande de Gaza et la d\u00e9t\u00e9rioration de la situation humanitaire sont de nature \u00e0 \namplifier les revendications et contestations, \u00e0 radicaliser la mouvance pro-\npalestinienne sur la voie publique et \u00e0 importer les tensions n\u00e9es de ce conflit sur le \nsol national\n l existe ainsi d\nde forte recrudescence des actes antis\u00e9mites en France depuis le 7 octobre dernier et \nne manifestation qui battrait le pav\u00e9 au moment m\u00eame o\u00f9 la grande \nmarche pr\u00e9cit\u00e9e entend elle-m\u00eame d\u00e9noncer cet antis\u00e9mitisme ; \nindividus sont susceptibles de commettre des d\u00e9gradations et violences volontaires \nen direction des forces de l\n ; \nassurer la s\u00e9curisation des projections artistiques sur l'Op\u00e9ra Garnier pour lesquellesun service d'ordre sera mis en place par la direction de l'ordre public et de la\ns'inscrit \u00e9galement dans un contexte de menace terroriste aigue qui sollicite \u00e0 unprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre dul'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroriste qui s'est produite \u00e0 Arras le m\u00eame jour\nVu l'urgence,\n\u2014 La pr\u00e9fete, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\n2023-01396 3\nConsid\u00e9rant, enfin, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement \nmobilis\u00e9es le dimanche 12 novembre 2023, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions \nhabituelles, pour assurer la s\u00e9curisation des sites institutionnels et gouvernementaux \nsen\ncirculation le dimanche 12 novembre 2023 de 17h00 \u00e0 21h30 sur les fondements de \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e \nniveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la \nplan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb le 13 octobre 2023 suite \u00e0 \n; \n \n \n \nARRETE :\n \nArticle 1er \n  La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 5 novembre 2023 par Mme Mathilde \nEISENBERG, Mme Ir\u00e8ne GASARIAN et M. Mathis Aversenq pour le dimanche 12 \nnovembre 2023 depuis la place \n  \nest interdite.  \nArticle 3 \n  \nnotifi\u00e9 \u00e0 Mme Mathilde EISENBERG et Mme Ir\u00e8ne GASARIAN et M. Mathis AVERSENQ, \nou toute autre personne repr\u00e9sentant le NPA et \u00e0 M. Mathis Aversenq, ou toute autre \npersonne repr\u00e9sentant le NPA Jeunes, et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de \npolice  www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. \n \n Fait \u00e0 Paris, le 10 novembre 2023 \n \n \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2023-01396 4\n 2023-01396 du 10 novembre 2023 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-11-10","first_seen_on":"2025-12-04T13:28:19+00:00","id":"05f0ea1aa15d3eabdf229454667f066018cd7cac8f8fda0c43246518b48c9092","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01396 portant interdiction d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le dimanche 12 novembre 2023","pdf_creation_date":"2023-11-10T21:04:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202023-01396%20portant%20interdiction%20d%E2%80%99une%20manifestation%20d%C3%A9clar%C3%A9e%20%C3%A0%20Paris%20pour%20le%20dimanche%2012%20novembre%202023.pdf"}