{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2026-072\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Cabinet du Pr\u00e9fet\n71-2026-03-12-00001 - 2026 03 12 arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements\nautomobiles (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Service des affaires juridiques et des\ncontentieux\n71-2026-03-12-00004 - D\u00e9l\u00e9gation DCL Mme LE BALLE (6 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-03-12-00001\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-03-12-00001 - 2026 03 12 arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements automobiles 3\n= CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRE , . SeerLibert\u00e9 Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI/2026- +1portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans led\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-Loire\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la Constitution, et notamment son Pr\u00e9ambule ;Vu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentalesdu 4 novembre 1950;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L2215-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.211 et suivants ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Dominique DUFOUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2025-08-25-00002 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Consid\u00e9rant que la veille des r\u00e9seaux sociaux a permis de d\u00e9couvrir l'organisation d'unrassemblement de v\u00e9hicules automobiles comme \u00e9tant un \"takeover\" ; que ce rassemblementdevrait se d\u00e9rouler les samedis 14 et dimanche 15 mars 2026, possiblement en r\u00e9gion BourgogneFranche-Comt\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ce rassemblement, largement relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, verra des convois devoitures partir de plusieurs villes de France mais \u00e9galemnet de plusieurs pays frontaliers (Belgique,Allemagne, Luxembourg, Espagne),\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 M\u00c2CON Cedex 9T\u00e9l : 03.85.21.81.00 - Site Internet : htto //www.saone-et-Joirezouv.f: - Twitter et Facebook : @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-03-12-00001 - 2026 03 12 arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements automobiles 4\nConsid\u00e9rant que le dimanche 15 mars 2026 se tiendront les \u00e9lections municipales et que le risquede trouble \u00e0 l'ordre public que g\u00e9n\u00e8re ce type de rassemblement pourrait constituer une entrave audroit de vote, notament au regard du risque de trouble \u00e0 l'odre public ;Consid\u00e9rant que, sur ce type d'\u00e9v\u00e8nement, les risques encourus en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re(nuisances sonores, drifts, runs, infractions au code de la route), accompagn\u00e9s de tirs de mortiersd'artifice dans un contexte hostile aux forces de l'ordre, peuvent laisser craindre des troubles \u00e0l'ordre public ;Consid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pourpr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaineconstitue l'une des composantes; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des infractionsp\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales; qu'\u00e0 ce titre, le pr\u00e9fet du d\u00e9partementpeut prendre toute mesure n\u00e9cessaire dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'unecommune;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et,d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet \u00e9v\u00e9nement, compte tenudes modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au public, de son attrait m\u00e9diatique, de son objet et de sa publicit\u00e9,constitue une r\u00e9union publique et un rassemblement au sens de la loi ;Consid\u00e9rant que le rassemblement automobile pr\u00e9vu le samedi 7 mars 2026, annonc\u00e9 sur lesr\u00e9seaux sociaux, n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents nid'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part des organisateurs; que bien que la localisation de cet\u00e9v\u00e8nement ne soit pas, pour l'heure, pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9e, cette manifestation devrait se tenirdans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne (69); que le d\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-Loire (71) estg\u00e9ographiquement tr\u00e8s expos\u00e9 par l'organisation de ce rassemblement, soit par le passage despaticipants, soit pour devenir le lieu de la manifestation ;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblements automobiles qui r\u00e9unit habituellement plusieurscentaines de v\u00e9hicules et plusieurs milliers de personnes, donne lieu \u00e0 des troubles importants \u00e0l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique : \"drifts\" (d\u00e9rapages) et \"burnout\" (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pourfaire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiersavec de grands exc\u00e8s de vitesse constat\u00e9s par des proc\u00e8s-verbaux entre autres ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile de \"tuning\" d'une dizaine de voitures s'est d\u00e9roul\u00e9 le2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chamb\u00e9ry ; que les forces de l'ordre ont d\u00fbintervenir et qu'ils ont \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9s par des jets de projectiles et de fumig\u00e8nes ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile intitul\u00e9 \"RASSO XMAS\" s'est d\u00e9roul\u00e9 le8 d\u00e9cembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant 500 participants; quede nombreuses infractions routi\u00e8res mettant en danger les usagers de la route ont \u00e9t\u00e9 commises;que 363 infractions au Code de la route ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03.85.21.81.00 - Site internet : htto //wwwsaone-et-loire zouv fr - Twitter et Facebook : @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-03-12-00001 - 2026 03 12 arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements automobiles 5\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile intitul\u00e9 \"\"RASSO XMAS\" s'est d\u00e9roul\u00e9 le14 d\u00e9cembre 2024, dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, occasionnant de graves troubles \u00e0 l'ordre public :rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation cr\u00e9ant des ralentissements etdes situations de mise en danger des usagers ; que, par ailleurs, des consignes avaient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9essur les r\u00e9seaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l'arriv\u00e9e des forces del'ordre ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile non autoris\u00e9 s'est tenu dans la nuit du 21 au22 d\u00e9cembre 2024 en Savoie dans la commune de Chamb\u00e9ry, rassemblant 200 v\u00e9hicules et500 spectateurs; qu'il a \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat de situations dangereuses telles que des d\u00e9monstrations de\"drifts\" et de \"burnout\" par certains participants ; que l'arriv\u00e9e des forces de l'ordre a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9epar les participants; que de nombreuses contraventions ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9es aux v\u00e9hicules qui \u00e9taienten infraction ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du samedi 8 f\u00e9vrier 2025 au dimanche 9 f\u00e9vrier 2025, plus d'unecentaine de v\u00e9hicules et pres de 300 personnes se sont rassembl\u00e9s dans la commune de Sainte-H\u00e9l\u00e8ne-du-Lac, avant de se rendre en convoi \u00e0 Chamb\u00e9ry en Savoie; que les forces de l'ordre ontconstat\u00e9 de nombreux tirs de p\u00e9tards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es \u00e0La-Motte-Servolex en Savoie ;Consid\u00e9rant que le 12 juillet 2025, 300 v\u00e9hicules se sont rassembl\u00e9s \u00e0 Saint-Etienne (42) et que destirs de mortiers ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le 13 juillet 2025, 300 v\u00e9hicules se sont rassembl\u00e9s \u00e0 Givors (69), donnant lieu \u00e0 descomportements dangereux tels que des drifts, en pr\u00e9sence de pi\u00e9tons ;Consid\u00e9rant que du 15 au 16 novembre 2025, 800 v\u00e9hicules et 3 000 personnes se sont rassembl\u00e9sdans la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes; que les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 la cible de mortiers et deprojectiles \u00e0 Bourg-en-Bresse (01) ;Consid\u00e9rant qu'au cours de la nuit du samedi 24 au dimanche 25 janvier 2026, un rassemblementsimilaire, non d\u00e9clar\u00e9, intitul\u00e9 \"The Last Nightmare Takeover 2026 V3\", s'est tenu \u00e0 Chalon-sur-Sa\u00f4ne (71), sur le parking d'un centre commercial \u00e0 l'initiative des collectifs \"La Piraterie\" et\"69ladrift\"; que cet \u00e9v\u00e8nement, qui a rassembl\u00e9 500 v\u00e9hicules et environ 1000 personnes, amobilis\u00e9 un nombre important de policiers et de militaires de la gendarmerie ; qu'il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessairede faire appel au renfort suppl\u00e9mentaire d'une unit\u00e9 de force mobile afin d'\u00e9viter que la situationne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile d'ampleur \u00e9tait pr\u00e9vu pour le samedi 14 f\u00e9vrier 2026dans une zone g\u00e9ographique voisine du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire; que les mesurespr\u00e9ventives et la coordination interd\u00e9partementale des services des forces de l'ordre ont permisd'emp\u00eacher la tenue de ce rassemblement automobile ;Consid\u00e9rant que d'autres rassemblements similaires se sont d\u00e9j\u00e0 tenus sur les zones commercialesdu d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire, \u00e0 Varennes-les-M\u00e2con, Vinzelles, Cr\u00eache sur Sa\u00f4ne et Sanc\u00e9Nord, provoquant des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que ce rassemblement automobile pourrait \u00eatre de grande ampleur, au vu de son largerelais sur les r\u00e9seaux sociaux et donc susceptible d'entra\u00eener des troubles \u00e0 l'ordre public sur sonpassage ainsi que sur son point de ralliement ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 M\u00c2CON Cedex 9T\u00e9l : 03.85.21.81.00 - Site Internet : hrto://wwwsaone-et-loiregouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-03-12-00001 - 2026 03 12 arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements automobiles 6\nARRETE\nArticle 1er: La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de v\u00e9hicules autres queceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdit sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de laSa\u00f4ne-et-Loire, \u00e0 compter du vendredi 13 mars 2026 \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 16 mars 2026 \u00e0 08h00.Article 2: Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues auxarticles 431-9 et R. 610-5 du Code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articlesvis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 4 : Cet arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de sa publication au registre des actes administratifs ;Article 5 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements,le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale et les maires des communes de Sa\u00f4ne-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat(https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 madame et monsieur lesprocureurs de la R\u00e9publique de M\u00e2con et de Chalon-sur-Sa\u00f4ne.\nFait \u00e0 M\u00e2con le 1 2 MARS 2026Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireL\u00c9Dominique DUFOUR\nVoies et d\u00e9lais de recours :Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71 000 Macon ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75 800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 Dijon Cedex. Ce recoursjuridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date durejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03.85.21.8100 - Site Internet : htto//www.saone-et-loire zouy fr - Twitter et Facebook : @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-03-12-00001 - 2026 03 12 arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements automobiles 7\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-03-12-00004\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-03-12-00004 - D\u00e9l\u00e9gation DCL Mme LE BALLE 8\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE SAONE-ET-LOIRE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE SA\u00d4NE-ET-LOIREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsindividuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment sonarticle 43;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\u00e0 compter du25 ao\u00fbt 2025;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels n\u00b0 U13155110933101 et U14761870935599 du 10 octobre 2024portant d\u00e9tachement et nomination de Madame Florence LE BALLE dans un emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer en qualit\u00e9 dedirectrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 compter duler novembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0U13008781201005 du 11 f\u00e9vrier 2026 portant r\u00e9int\u00e9gration suite \u00e0d\u00e9tachement et changement d'affectation avec changement de r\u00e9sidence deMadame Corinne SIRUGUE, attach\u00e9e principale d'administration, au sein de la pr\u00e9fecture deSa\u00f4ne-et-Loire, direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, bureau des migrations et del'int\u00e9graion \u00e0 compter du 1er mars 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2024-11-08-00005 du 8 novembre 2024 portant organisation desservices de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\n1/6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-03-12-00004 - D\u00e9l\u00e9gation DCL Mme LE BALLE 9\nARTICLE ter - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Madame Florence LE BALLE, conseill\u00e9red'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, al'effet de signer tous actes, documents administratifs et correspondances relevant desattributions de la direction, \u00e9tats de frais, missions et notamment les d\u00e9cisions ci-apr\u00e8s :\n' 1. pour le bureau du conseil et du contr\u00f4le- tous documents administratifs, y compris les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, \u00e0l'exception des lettres d'observations valant recours gracieux et m\u00e9moires contentieux,relatifs \u00e0 l'examen des actes soumis au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et au contr\u00f4le budg\u00e9taire descollectivit\u00e9s territoriales, \u00e9tablissements publics locaux, \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale et soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte locales et autres soci\u00e9t\u00e9spubliques locales- arr\u00eat\u00e9s, lettres de notification, \u00e9tats de paiement et mandats correspondants relatifs \u00e0l'ensemble des dotations et fonds issus des pr\u00e9l\u00e8vements sur recettes de l'\u00c9tat au b\u00e9n\u00e9ficedes collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements- arr\u00eat\u00e9s, lettres de notification, \u00e9tat de paiement et mandats pour la mise en \u0153uvre desprogrammes :-119 concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupements,-122 concours sp\u00e9cifiques et administration\u00c0 l'exception toutefois des cr\u00e9dits de dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux, dedotation de soutien \u00e0 l'investissement public local et au financement des contrats de ruralit\u00e9.- les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux avances de fiscalit\u00e9 directe locale et arr\u00eat\u00e9s relatifs auxpr\u00e9l\u00e8vements sur la fiscalit\u00e9 directe locale issus de la fiscalit\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice descollectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements (programmes 802, 803 et 201)- arr\u00eat\u00e9s, \u00e9tats de paiement et mandats relatifs aux compensations li\u00e9es auxexon\u00e9rations de fiscalit\u00e9 directe locale d\u00e9cid\u00e9es par le l\u00e9gislateur- \u00e9tats de notification des taux d'imposition des collectivit\u00e9s territoriales et de leursgroupements et tous documents qui s'y rattachent- arr\u00eat\u00e9s relatifs aux attributions des recettes provenant du produit des amendesforfaitaires de police relatives \u00e0 la circulation routi\u00e8re et de celles relev\u00e9es par les radarsautomatiques (programme 754), et aux indemnit\u00e9s des r\u00e9gisseurs de recettes en poste dansles communes pour l'enregistrement des amendes de police.\n' 2. pour le bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections- arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment des m\u00e9decins de commission m\u00e9dicale primaire et d'appel- arr\u00eat\u00e9s portant suspension imm\u00e9diate provisoire du permis de conduire- arr\u00eat\u00e9s portant interdiction temporaire imm\u00e9diate de conduire en France- arr\u00eat\u00e9s portant suspension provisoire du permis de conduire\n2/6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-03-12-00004 - D\u00e9l\u00e9gation DCL Mme LE BALLE 10\n- arr\u00e9t\u00e9s portant interdiction temporaire de conduire en France- mesures administratives cons\u00e9cutives a un examen m\u00e9dical- arr\u00eat\u00e9s de destruction des formules faut\u00e9es- refus de d\u00e9livrance de permis de conduire- tous types de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et notamment ceux de remise de permis de conduire invalid\u00e9spar solde de points nul et reconstitution du capital points- habilitations et agr\u00e9ments des professionnels dans le cadre du syst\u00e8me d'immatriculationdes v\u00e9hiculesopposition a sortie du territoire de mineursarr\u00e9t\u00e9s relatifs aux bouilleurs de cruarr\u00e9t\u00e9s fixant la liste des journ\u00e9es d'appel a la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publiquearr\u00eat\u00e9s portant autorisation des associations reconnues d'utilit\u00e9 publique de recevoir deslegs, d'ali\u00e9ner ou de contracter un emprunt- arr\u00eat\u00e9s fixant le nombre et la r\u00e9partition des jur\u00e9s d'assises dans le cadre del'\u00e9tablissement de la liste d\u00e9partementale annuelle- arr\u00eat\u00e9s portant classement des offices de tourisme- d\u00e9livrance du titre de ma\u00eetre-restaurateur- arr\u00eat\u00e9s portant prorogation des d\u00e9lais d'inhumation et de cr\u00e9mation- arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de transport de corps ou de cendres \u00e0 l'\u00e9tranger- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s notamment en mati\u00e8re d'association et de revendeurs d'objets mobiliers,attestations et titres (notamment les cartes de guide-interpr\u00e8te)- validation des expressions de besoins et bons de commande au titre des cr\u00e9dits g\u00e9r\u00e9sdans le cadre du programme 232 \u00ab vie politique, culturelle et associative \u00bb et dans le cadre duprogramme 218 \u00ab Conduite et pilotage des politiques \u00e9conomique et financi\u00e9re \u00bb ainsi que laconstatation du service fait pour toutes les commandes correspondantes. La signature desmarch\u00e9s pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure formalis\u00e9e est toutefois exclue de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation.- d\u00e9cisions d'enregistrement de candidature pour les \u00e9lections professionnelles etpolitiques- installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publiqueet de cessibilit\u00e9, organisation des enqu\u00eates publiques : tout acte administratif a l'exceptiondes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux. La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation inclut toutefois, les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxportant prorogation des d\u00e9lais d'instruction (ICPE)- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour l'activit\u00e9 de collecte, transport par route, n\u00e9goce etcourtage de d\u00e9chets- conseil d\u00e9partemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques\n196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 13M\u00e9l : pref-iuridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-03-12-00004 - D\u00e9l\u00e9gation DCL Mme LE BALLE 11\n(CODERST): pr\u00e9sidence, convocations, diffusion des proc\u00e9s-verbaux, toutes correspondancescourantes relatives au fonctionnement de ces commissions.- commission d\u00e9partementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) : pr\u00e9sidence,convocations, diffusion des proc\u00e9s-verbaux, toutes correspondances courantes relatives aufonctionnement de ces commissions- commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerciale et commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique (CDAC): pr\u00e9sidence, convocations,diffusion des proc\u00e9s-verbaux, toutes correspondances courantes relatives au fonctionnementde ces commissions.' 3. pour le bureau des migrations et de l'int\u00e9gration- arr\u00e9t\u00e9s d'obligation de quitter le territoire avec ou sans d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire- arr\u00e9t\u00e9s fixant le d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire- arr\u00eat\u00e9s fixant le pays de renvoi- arr\u00e9t\u00e9s relatifs aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire fran\u00e7ais- arr\u00e9t\u00e9s de remise \u00e0 un autre Etat membre dans le cadre du r\u00e8glement Dublin- arr\u00eat\u00e9s de remise aux autorit\u00e9s d'un Etat signataire de l'accord de Schengen- information des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res suite a accord de r\u00e9admission et demande de d\u00e9laisuppl\u00e9mentaire (reglement CE343/2003)- convocations Dublin- d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence et de renouvellement d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence- d\u00e9cisions de placement en centre de r\u00e9tention administrative des \u00e9trangers en situationirr\u00e9guli\u00e8re- d\u00e9cisions portant maintien en r\u00e9tention administrative suite au d\u00e9p\u00f4t d'une demanded'asile- requ\u00eates au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention relatives \u00e0 la prolongation et la prorogationdu maintien des \u00e9trangers plac\u00e9s en centre de r\u00e9tention- requ\u00eates interjetant appel de l'ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention rejetantla demande de prolongation et de prorogation du maintien des \u00e9trangers plac\u00e9s en centre der\u00e9tention et m\u00e9moires en r\u00e9ponse- mandats de repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet devant les juridictions de l'ordre judiciaire- demandes aupr\u00e8s du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention des autorisations de visitesdomiciliaires en vue de permettre de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9loignement effectif ou le placement enr\u00e9tention- demandes d'audience en visioconf\u00e9rence devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention- r\u00e9quisitions de m\u00e9decins pour l'examen de la compatibilit\u00e9 de l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'\u00e9trangeravec la r\u00e9tention administrative- demandes de laissez-passer consulaires\n4/6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-03-12-00004 - D\u00e9l\u00e9gation DCL Mme LE BALLE 12\n- attestations de demande d'asile et refus de d\u00e9livrance d'attestation de demande d'asile- fiches de saisine de l'OFPRA en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e- demandes de r\u00e9admission, de prise en charge ou de reprise en charge- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s constatant le d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'asile- renouvellement des convocations dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9termination del'Etat responsable d'une demande d'asile- tous types de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de carte de s\u00e9jour et d'autorisation provisoire des\u00e9jour, ainsi que tous types de cartes de s\u00e9jour- d\u00e9cisions de refus de titre de s\u00e9jour et de refus de renouvellement de titre de s\u00e9jour- d\u00e9cisions de retrait de titre de s\u00e9jour _- d\u00e9cisions relatives au regroupement familial- tous types de m\u00e9moires produits dans le cadre des recours contentieux contre l'ensembledes arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions cit\u00e9s aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents- d\u00e9cisions de refus d'enregistrement des demandes de titre de s\u00e9jour- documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs- d\u00e9livrance et prorogation de tous types de documents de voyage pour \u00e9trangers- visas de r\u00e9gularisation et prolongations de visas- avis sur les demandes de visas retours- demandes de pi\u00e8ces, de renseignements, d'avis aux services administratifs ou d'enqu\u00eates- demande de r\u00e9servation de bons de transport (\u00e9loignement)- information du demandeur, du coll\u00e8ge de m\u00e9decins de I'OFII, dans le cadre d'unedemande de titre de s\u00e9jour \u00e9tranger malade :- demandes de contr\u00f4le m\u00e9dical- signature talons en t\u00eate paquets titres de s\u00e9jour- r\u00e9quisitions d'interpr\u00e8tes- engagement des d\u00e9penses d'interpr\u00e9tariat\n4ARTICLE 2 - La d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\u00e9galement attribu\u00e9e de mani\u00e8re permanente chacun pour ce qui concerne les attributions deson bureau, \u00e0 :- M. Samuel DELPECH, attach\u00e9, chef du bureau du conseil et du contr\u00f4le, pour tousdocuments administratifs y compris les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires relatives \u00e0l'examen des actes soumis aux contr\u00f4les de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire et \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9set conventions. M. Samuel DELPECH est autoris\u00e9 \u00e0 signer les arr\u00eat\u00e9s de versement et de\n196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 13M\u00e9l : pref-ivridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 5/6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-03-12-00004 - D\u00e9l\u00e9gation DCL Mme LE BALLE 13\nreversement relatifs au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, ainsi que leslettres de notification aux collectivit\u00e9s territoriales s'y rapportant.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Samuel DELPECH, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par M. C\u00e9dric ETCHEVERRY, attach\u00e9, chef de lasection du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des dotations du bureau du conseil et du contr\u00f4le.- Mme Rapha\u00eblle PADOVANI, attach\u00e9e, cheffe du bureau de la r\u00e9glementation et des\u00e9lections, \u00e0 Mmes Marion GODARD et Paule LUCCHINI, attach\u00e9es, adjointes \u00e0 la cheffe debureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections.- Mme Anne-Marie VIEILLE, attach\u00e9e hors classe, cheffe du bureau des migrations et del'int\u00e9gration, \u00e0 Mme Corinne SIRUGUE, attach\u00e9e principale, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau etcheffe de la section s\u00e9jour, \u00e0 M. Bernard SAINT-MARTIN, attach\u00e9, adjoint a la cheffe de lasection s\u00e9jour, \u00e0 Mme Ga\u00eblle BOUTON, attach\u00e9e, cheffe de la section asile et \u00e0Mme Agn\u00e8s MORIZOT, cheffe de la section \u00e9loignement.\nARTICLE 3 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice de la citoyennet\u00e9 et de lal\u00e9galit\u00e9 sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Sa\u00f4ne-et-Loire.\nFait\u00e0 M\u00e2con, le { ? Mage 2026g\nLe Pr\u00e9fet,\nDominique DUFOUR\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Sa\u00f4ne-et-Loire, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :- Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 M\u00e2con cedex 9,- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aux ministres concern\u00e9s,Dans ces deux cas et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de celle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut \u00eatre introduit apr\u00e8s un recours gracieux ou un recours hi\u00e9rarchique.\n6/6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-03-12-00004 - D\u00e9l\u00e9gation DCL Mme LE BALLE 14","date":"2026-03-12","first_seen_on":"2026-03-12T18:03:11+00:00","id":"05f5b8b64b46e0e4fb05f094a65e40da2d613a44f6e878d65b6232ccb31fbac5","name":"recueil-71-2026-072-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-03-12T16:10:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/36560/306585/file/recueil-71-2026-072-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}