{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2026-560\nPUBLI\u00c9 LE  5 NOVEMBRE 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-11-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-897 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (5 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-11-05-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-897 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-897 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n| sf 4  Cabinet\nPR\u00c9FET  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nDE  LA  HAUTE-SAVOIE  Bureau  des  polices administratives\nFraternit\u00e9\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur  Annecy,  le 5 novembre  2026\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-897\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R. 242-8  a\nR. 242-14  ;\nVU  la loi RIPOST,  promulgu\u00e9e  le 18  ao\u00fbt  2026,  et  notamment  son  article  42  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a l'organisation  et  a\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  juillet 2026  portant  nomination  de  Monsieur  J\u00e9r6me  BONET,  pr\u00e9fet,  en  qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur des  Outre-mer  en  date  du  19  avril 2023  relatif au  nombre  maximal\nde  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es dans  chaque  d\u00e9partement\net  collectivit\u00e9s  d'Outre-mer  ;\nVU  la demande  en  date  du  05  novembre  2026  de  Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police\nnationale  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et de  transmettre  des  images  au  moyen\nd'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e sur  un  drone  aux  fins de  s\u00e9curiser  la commune  d'Annecy  et de  pr\u00e9venir  les\natteintes  susceptibles  d'\u00eatre  commises  \u00e0 l'\u00e9gard des  personnes  et des  biens  lors de  la manifestation  du\njeudi  5  novembre  2026  ;\nVU  la d\u00e9claration  de  manifestation  d\u00e9pos\u00e9e  par  l'Union  d\u00e9partementale  CGT  74  pour  une\nmanifestation  sur la voie  publique  \u00e0 Annecy,  le jeudi  5 novembre  2026;\nVU  les troubles  \u00e0 l'ordre public  commis  en  marge  des  derniers  rassemblements  sur la commune\nd'Annecy,  notamment  \u00e0 l'occasion  de  la journ\u00e9e  de  mobilisation  nationale  contre  la vie ch\u00e8re  du\n17  octobre  2026;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  3  novembre  2026  n\u00b0PREF-CAB-BSI-2026-354  portant  interdiction  de  manifester  et  de  se\nrassembler  dans  certains  p\u00e9rim\u00e8tres  de  la ville d'Annecy  le jeudi  5 novembre  2026  ;\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie af  4,\nBP 2332  - 74034  Annecy  cedex  VA\n04 50 33 60 00 sieJ 04\nwww.haute-savoie.gouv.fr eu  se\na  om.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-897 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nVU  l'urgence  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions susvis\u00e9es permettent  aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de  leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes  et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens, de  pr\u00e9venir des  troubles \u00e0 l'ordre public et des  actes de  terrorisme ;\nCONSID\u00c9RANT  que, notamment  les 1, 2\u00b0 et 4\u00b0 de  l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voient que  ces\ndispositions peuvent  \u00eatre mises en \u0153uvre  au titre de  la pr\u00e9vention  des  atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes  et des  biens, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des  rassemblements  et la r\u00e9gulation des  flux de  transport\nainsi que  de  l'appui des  personnels  au sol en  vu de  leur permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir l'ordre\npublic,  lorsque  les circonstances  l'exigent  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le samedi  17  octobre  2026,  \u00e0 l'occasion d'une  journ\u00e9e  de  mobilisation  nationale\ncontre  la vie ch\u00e8re,  qui s'inscrivait dans  le contexte  du  mouvement  des  lyc\u00e9ens,  de  violents\naffrontements  ont  oppos\u00e9  sur l'ensemble  du  territoire national  les forces  de  l'ordre a des  groupes\nd'individus  anim\u00e9s  par  la seule  volont\u00e9  d'en  d\u00e9coudre  et de  semer  le d\u00e9sordre  dans  une  logique  quasi\ninsurrectionnelle  en  s'attaquant  \u00e0 des  b\u00e2timents  symboliques  du  pouvoir;  qu'au-dela  des  attaques\ndirig\u00e9es  contre  des  \u00e9difices  et b\u00e2timents  publics,  de  nombreuses  actions  de  d\u00e9gradations  et de\npillages  de  commerces,  facilit\u00e9es par  l'absence  de  s\u00e9curisation  de  ceux-ci,  ont  \u00e9t\u00e9  commises  par  des\nindividus  mettant  \u00e0 profit  la mobilisation  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  pour  s\u00e9curiser  les manifestations  et\nattroupements,  pour  agir;  que  selon  la f\u00e9d\u00e9ration  du  commerce  et de  la distribution,  au  niveau\nnational,  plus  de  1 500  commer\u00e7ants  ont  \u00e9t\u00e9  touch\u00e9s  par  les actions  de  d\u00e9gradation  pour  un  montant\ns'\u00e9levant,  selon  les premi\u00e8res  estimations,  \u00e0 plusieurs  centaines  de  millions  d'euros ; qu'au  total  2  397\npersonnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es ; que  parmi  les forces  de  l'ordre,  997  gendarmes  et  policiers  ont  \u00e9t\u00e9\nbless\u00e9s  dont  7  gravement ;\nCONSID\u00c9RANT  que  lors de  cette  journ\u00e9e  de  mobilisation,  la commune  d'Annecy  a \u00e9t\u00e9  marqu\u00e9e  par\ndes  ph\u00e9nom\u00e8nes  de  violences  urbaines  lors d'une  manifestation  qui  a rassembl\u00e9  environ  4000\npersonnes ;\nCONSID\u00c9RANT,  en  effet, qu'une  quarantaine  de  personnes  a impos\u00e9  un  d\u00e9fil\u00e9 sauvage  marquant  les\npr\u00e9misses  d'une  hostilit\u00e9  envers  les forces  de  l'ordre,  avant  d'atteindre  environ  200  personnes  en  fin\nde  matin\u00e9e  comprenant  des  individus  aux  profils  de  \u00ab casseurs  \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  d\u00e9but  de  la manifestation,  les forces  de  l'ordre ont  imm\u00e9diatement  \u00e9t\u00e9  prises \u00e0\npartie,  devant  la pr\u00e9fecture  de  Haute-Savoie,  situ\u00e9e  en  centre-ville  d'Annecy,  par  200  individus\nd\u00e9termin\u00e9s  \u00e0 les affronter  et  \u00e0 les attaquer  par  des jets  de  pierre,  des  projectiles  divers  et  des  mortiers\nd'artifice  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les violences  ont  repris d'autant  plus  en  fin d'apr\u00e8s-midi,  avec  une  intensit\u00e9  qui  n'a\nquasiment  pas  diminu\u00e9  et  des  protagonistes  tr\u00e8s  mobiles,  se  d\u00e9pla\u00e7ant  au  gr\u00e9  des  interventions  des\nforces  de  l'ordre :\nCONSID\u00c9RANT  que  le cort\u00e8ge  a achev\u00e9  sa d\u00e9ambulation  sur le parvis du  Palais dejustice  ; qu'environ\n400  personnes  se  sont  alors  rassembl\u00e9es  dans  un  climat  toujours  hostile,  devant  un  feu  de  poubelle\nd\u00e9clench\u00e9  par  plusieurs  casseurs ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-897 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0  la fin de  la manifestation,  des  casseurs,  toujours  pr\u00e9sents  en  nombre,  ont  d\u00e9grad\u00e9\nle domaine  public  et  le mobilier  urbain,  d\u00e9clench\u00e9  des  incendies  et  pill\u00e9 le magasin  \u00ab Lacoste  \u00bb ; que\ndes  tirs de  mortiers  d'artifice  et  des  jets de  projectiles  ont  de  nouveau  vis\u00e9  les forces  de  l'ordre  ;\nCONSIDERANT  que,  le 24  octobre  2026,  2000  personnes  ont  manifest\u00e9  sur la commune  d'Annecy\nmalgr\u00e9  l'interdiction  pr\u00e9fectorale  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le 31 octobre  2026,  \u00e0 l'occasion d'une  nouvelle  journ\u00e9e  de  mobilisation  nationale\ncontre  la vie  ch\u00e8re  et  du  mouvement  des  lyc\u00e9ens,  de  violents  affrontements  ont  de  nouveau  oppos\u00e9\nsur  l'ensemble  du  territoire  national  les forces  de  l'ordre  \u00e0 des  groupes  d'individus  anim\u00e9s  par  la seule\nvolont\u00e9  d'en  d\u00e9coudre  et  de  semer  le d\u00e9sordre ;  qu'au  total  565  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es ; que\nparmi  les forces  de  l'ordre,  116  gendarmes  et  policiers  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s ; que  515  interventions  pour\nincendie  ont  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9es  ; que  plusieurs  commerces  ont  encore  \u00e9t\u00e9  d\u00e9grad\u00e9s  et  pill\u00e9s;\nCONSID\u00c9RANT  que  le 31 octobre  2026,  dans  le d\u00e9partement  de  la Haute-Savoie,  sur la commune  de\nGaillard,  des  fonctionnaires  de  police  ont  essuy\u00e9  plusieurs  tirs de  mortiers  d'artifice  ; que  sur  la\ncommune  d'Annecy,  \u00e0 l'occasion  d'une  d\u00e9ambulation  revendicative,  certains  manifestants  ont  scand\u00e9\ndes  slogans  appelant  \u00e0 la haine  des  forces  de  l'ordre  ; que  sur  la commune  d'Annemasse,  plusieurs  faits\nde  violence  urbaine  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  malgr\u00e9  l'arr\u00eat\u00e9 du  3 novembre  2026  n\u00b0PREF-CAB-BSI-2026-354  portant  interdiction\nde  manifester  et  de  se  rassembler  dans  certains  p\u00e9rim\u00e8tres  de  la ville d'Annecy  le jeudi  5  novembre\n2026,  des  manifestants  se  sont  introduits  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  par  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le centre-ville d'Annecy,  o\u00f9  se sont  produits  les d\u00e9bordements,  le 17  octobre\n2026,  est  particuli\u00e8rement  difficile \u00e0 contenir  par  les forces  de  l'ordre  en  raison  de  la topographie  et\nde  la forte  fr\u00e9quentation  des  lieux, y  compris  en  la semaine ; qu'ainsi,  la s\u00e9curisation  du  centre-ville\nd'Annecy  requiert  une  mobilisation  importante  des  effectifs  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  compte  tenu  du  risque  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0 l'ordre public  qui  d\u00e9coule  de  la\nmanifestation  \u00e0 Annecy  le jeudi  5 novembre  2026,  notamment  dans  le contexte  politique  actuel,  des\ncaract\u00e9ristiques  des  zones  \u00e0 s\u00e9curiser  et de  l'int\u00e9r\u00eat de  disposer  d'une  vision en  grand  angle  pour\npermettre  le maintien  de  l'ordre public  tout  en  limitant  l'engagement  des  forces  au  sol, le recours  aux\ndispositifs  de  captation  install\u00e9s sur  des  a\u00e9ronefs  est  n\u00e9cessaire  et  adapt\u00e9;  qu'il n'existe  pas  de\ndispositif  moins  intrusif permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es,  pendant  la\nseule  dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration;  que  les lieux surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  aux  zones  o\u00f9  sont\nsusceptibles  de  se commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise \u00e0 pr\u00e9venir ; qu'au\nregard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article L.242-5 du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  \u00ab en  cas  d'urgence  r\u00e9sultant  d'une  exposition  particuli\u00e8re  et  impr\u00e9visible  \u00e0 un  risque  grave  et\nimminent  d'atteinte  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  n\u00e9cessitant  une  intervention  sans  d\u00e9lai, elle peut  \u00eatre\nd\u00e9livr\u00e9e  par  tout  moyen  permettant  d'assurer  sa mat\u00e9rialit\u00e9,  pour  une  entr\u00e9e  en  vigueur  imm\u00e9diate,  avant\nd'\u00eatre  formalis\u00e9e  en  application  du  pr\u00e9sent  alin\u00e9a  dans  l'heure  suivant  sa d\u00e9livrance  [...] \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT  l'accord donn\u00e9  par la directrice de  cabinet  en  application  des  dispositions pr\u00e9cit\u00e9es  ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-897 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera l'objet\nd'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s ;\nSUR  proposition  de  Madame  la directrice  de  cabinet  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1:  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la direction\ninterd\u00e9partementale  de  la police  nationale  de  la Haute-Savoie  est  autoris\u00e9e.\nARTICLE  2:  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  autoris\u00e9es  \u00e0 proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\u00b0  est  fix\u00e9  \u00e0 2  (DJI Matrice  4T,  MAVIC  3T).\nARTICLE  3  : La  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  tel que  d\u00e9fini  en  annexe.\nARTICLE  4:  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  le jeudi  5  novembre  de  14h20  \u00e0 23h59.\nARTICLE  5  : L'information  du  public  sera  assur\u00e9e  par  tout  moyen.\nARTICLE  6 : Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement.\nARTICLE  7:  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et  peut\nfaire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de  Grenoble  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0\ncompter  de  sa  publication.\nARTICLE  8 : La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois\n\u00e0 compter  de  sa  notification,  devant  le tribunal  administratif  de  Grenoble  (2 Place  de  Verdun  -  Bo\u00eete\nPostale  1135  -  38022  Grenoble  Cedex).  Elle peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de\nMonsieur  le Pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  o\u00f9  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur.\nCette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de  recours  contentieux,  ce  dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le\nd\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou  explicite  de  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de\nl'administration  pendant  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de  rejet).\nARTICLE  9  : La  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  et  le directeur  interd\u00e9partemental  de\nla police  nationale  de  la Haute-Savoie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'application  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Haute-Savoie.\nPour  le pr\u00e9fet,\nLa  directrice  de  cabinet\nSt\nHayat  SLIMANI\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-897 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  concern\u00e9  par  l'autorisation  de  captation,  d'enregistrement\net  de  transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nte 3 'i  \u00e0\nCe.\"\nwou  SRR  Le.\n4  se  L\nae\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-897 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8","date":"2026-11-05","first_seen_on":"2026-11-05T16:59:12+00:00","id":"05f7ca9478f14796d41285de17d6adc845959081b69dd5db1af198aa8a3db903","name":"RAA_etat74_20261105_560","pdf_creation_date":"2026-11-05T15:57:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52286/329545/file/RAA_etat74_20261105_560.pdf"}
