{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-017\nPUBLI\u00c9 LE 12 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2024-01-03-00002 - Chati\u00e8re - D\u00e9claration de projet dat\u00e9e et sign\u00e9e (8\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-01-03-00002\nChati\u00e8re - D\u00e9claration de projet dat\u00e9e et sign\u00e9e\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-01-03-00002 - Chati\u00e8re - D\u00e9claration de projet dat\u00e9e et sign\u00e9e 3\nXHAROPAPORTGRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE\nOBJET: D\u00e9claration de projet portant sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la cr\u00e9ation d'un acc\u00e8sVu: fluvial \u00e0 Port 2000\nLe code de l'environnement, notamment ses articles L.126-1 et R.126-3 ;La d\u00e9cision du Conseil de Surveillance, du Grand Port Maritime du Havre du 30 janvier2015 approuvant le programme de l'op\u00e9ration et son plan de financement, et autorisantl'ouverture de l'op\u00e9ration (1219S) ;La d\u00e9cision du Conseil de Surveillance du 30 mars 2018 autorisant l'inscription duprojet de chati\u00e8re dans la programmation des investissements du port du Havre et lapoursuite les \u00e9tudes en vue de la pr\u00e9paration d'un dossier de demande d'autorisation ;Le d\u00e9p\u00f4t du dossier de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 le 22 f\u00e9vrier2022 aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de seinemaritimeL'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale n\u00b0 2022-25 sur la cr\u00e9ation d'un acc\u00e8s fluvial \u00e0Port 2000 (La Chati\u00e8re) au Havre en date du 21 juillet 2022 ;L'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature du25 juillet 2022 en application des articles. L411-1 et L411-2 du livre IV du code del'environnement ;L'enqu\u00eate publique men\u00e9e du 1 d\u00e9cembre 2022 au 16 janvier 2023 ;L'avis favorable rendu par la commission d'enqu\u00eate en date du 16 f\u00e9vrier 2023 ;La d\u00e9cision du Directoire n\u00b0 23-228 du 22 d\u00e9cembre 2023 ;\nLe HavreRouenParis\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-01-03-00002 - Chati\u00e8re - D\u00e9claration de projet dat\u00e9e et sign\u00e9e 4\nXHAROPAPORT::\"\nArticle |. CONTEXTE ET OBJET DE L'OPERATIONL'ambition fran\u00e7aise est de devenir la premi\u00e8re grande \u00e9conomie d\u00e9carbon\u00e9eeurop\u00e9enne en atteignant la neutralit\u00e9 carbone en 2050, de renforcer la souverainet\u00e9\u00e9conomique et l'ind\u00e9pendance technologique, tout en assurant une relance sociale etterritoriale. Dans ce contexte, trois enjeux majeurs se dessinent pour HAROPA PORT \u00e0horizon 2025 :- faire des zones industrialo-portuaires des ports de l'axe Seine des lieuxprivil\u00e9gi\u00e9s du red\u00e9veloppement industriel de la France ;- recapter une partie de la valeur ajout\u00e9e g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par la logistique desimportations qui \u00e9chappe aujourd'hui \u00e0 I'\u00e9conomie fran\u00e7aise, au profitnotamment d'Anvers ;- assurer la comp\u00e9titivit\u00e9 des grandes fili\u00e8res exportatrices de l'\u00e9conomiefran\u00e7aise (biens manufactur\u00e9s, pharmacie, chimie et agroalimentairenotamment) sur leurs march\u00e9s internationaux.Le renouveau industriel de I'axe Seine reposera essentiellement sur une capacit\u00e9 \u00e0commercialiser une nouvelle offre fonci\u00e8re beaucoup plus en phase avec les besoins desindustries et sur un renforcement des synergies entre les entreprises implant\u00e9es pour donnernaissance \u00e0 de v\u00e9ritables \u00e9cosyst\u00e8mes int\u00e9gr\u00e9s.Pour atteindre ces objectifs, HAROPA PORT porte un projet strat\u00e9gique 2020-2025- ambitieux. Le d\u00e9veloppement des modes dits massifi\u00e9s (fer, fleuve, pipelines), depuis et versHAROPA PORT est un v\u00e9ritable enjeu de d\u00e9veloppement :- La massification permet la baisse des co\u00fbts de transport mais aussi decontribuer \u00e0 \u00e9largir notre hinterland au-del\u00e0 de I'lle de France, notamment grace\u00e0 l'am\u00e9lioration des connexions ferroviaires des plateformes multimodales afinde favoriser le lancement de nouveaux services ferroviaires ;- Clest aussi enjeu \u00e9cologique et soci\u00e9tal, la massification participe \u00e9galement \u00e0la diminution des externalit\u00e9s n\u00e9gatives (pollution, bruit, congestion, accidents)li\u00e9es \u00e0 la cha\u00eene logistique.Sur la dur\u00e9e du projet strat\u00e9gique, HAROPA PORT souhaite faire de la multimodalit\u00e9un v\u00e9ritable avantage concurrentiel mat\u00e9rialis\u00e9 par une augmentation des parts de march\u00e9sdes modes de transports massifi\u00e9s (fer, fluvial mais aussi pipelines). Cette ambition demultimodalit\u00e9 conduit \u00e0 se fixer des objectifs sur les principales fili\u00e8res d'activit\u00e9 desplateformes HAROPA PORT :- Pour les conteneurs : 20% du trafic maritime terrestre \u00e0 horizon 2025 (vs. 15%en moyenne de 2015 \u00e0 2019), soit une part modale du fer de 8% et du fleuvede 12% (contre 4% actuellement pour le rail et 9% pour le fluvial) ;- Pour le trafic de vracs : 40% \u00e0 horizon 2025 (vs. 37% en moyenne entre 2015et 2019), soit une part modale du fer de 14% et du fleuve de 26% (contre 12%actuellement pour le rail et 25% pour le fluvial).Le projet de cr\u00e9ation d'un acc\u00e8s direct \u00e0 Port 2000, \u00e9galement appel\u00e9 projet de laChati\u00e9re s'inscrit dans cette ambition. L'infrastructure cr\u00e9\u00e9e doit permettre de faire acc\u00e9derdirectement les engins fluviaux aux terminaux \u00e0 conteneurs maritimes. Cette liaison esteffectu\u00e9e via une infrastructure d\u00e9di\u00e9e garantissant des conditions de navigabilit\u00e9 compatiblesavec les unit\u00e9s fluviales.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-01-03-00002 - Chati\u00e8re - D\u00e9claration de projet dat\u00e9e et sign\u00e9e 5\n-HAROPAPORTSection 1.01 LocalisationLe projet est localis\u00e9 sur la commune du Havre dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime en Normandie, sur le domaine public maritime, int\u00e9gr\u00e9 dans les limites de lacirconscription portuaire de HAROPA PORT.Il se situe \u00e0 l'ouest de Port 2000, un terminal maritime, dont les postes \u00e0 quai en eauprofonde sont d\u00e9di\u00e9s au trafic de conteneurs.Section 1.02 Nature des travauxLe projet consiste \u00e0 r\u00e9aliser un chenal de 100 m\u00e8tres de large, reliant les deux avant-ports. Ce chenal sera prot\u00e9g\u00e9 de la houle par une digue d'une longueur de 1800 m. Desouvertures seront r\u00e9alis\u00e9es dans la digue sud du port historique ainsi que dans la digue nordde Port 2000 pour permettre la r\u00e9alisation du chenal.Un dragage de ce chenal nouvellement cr\u00e9\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9 pour donner les hauteursd'eau n\u00e9cessaires \u00e0 sa navigabilit\u00e9.\nLe HovreRouenParis\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-01-03-00002 - Chati\u00e8re - D\u00e9claration de projet dat\u00e9e et sign\u00e9e 6\nXHAROPAPORT::\"\nArticle Il. MOTIFS ET CONSIDERATIONS D'INTERET GENERALL'op\u00e9ration est reconnue d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral aux motifs suivants :Section 2.01 S'inscrire dans la strat\u00e9gie nationale bas carboneL'accord de Paris sur le climat et la loi du 17 ao\u00fbt 2015 relative \u00e0 la transition\u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte ont conduit \u00e0 d\u00e9cliner une strat\u00e9gie nationale bascarbone. Cette strat\u00e9gie vise \u00e0 la neutralit\u00e9 carbone \u00e0 l'horizon 2050 et la d\u00e9carbonation detous les modes de transport. Elle cite, comme levier d'actions, le report modal des transportsde marchandises vers les modes les plus \u00e9conomes en \u00e9nergie et les moins \u00e9metteurs deC0\u00bb.Le secteur fluvial fait partie des modes de transport les moins \u00e9metteurs de gaz \u00e0 effetde serre \u00e0 la tonne transport\u00e9e et en volume global au niveau national. Il pr\u00e9sente une r\u00e9ellesobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique avec 4 fois moins d'\u00e9nergie consomm\u00e9e \u00e0 la tonne transport\u00e9e que letransport routier et une r\u00e9elle performance \u00e9cologique avec 5 fois moins de CO, \u00e9mis \u00e0 latonne transport\u00e9e que le mode routierLe projet strat\u00e9gique de HAROPA PORT 2020-2025 s'inscrit dans cette strat\u00e9gie bascarbone et vise un report modal sur les modes massifi\u00e9s de 20% pour les conteneurs vers lefer et le fluvial \u00e0 l'horizon 2025. Pour la part fluviale, l'objectif est de 12 % contre 9 % en 2020.Le projet de l'acc\u00e8s fluvial \u00e0 Port 2000 participe \u00e0 l'atteinte de cet objectif.Section 2.02 . R\u00e9duire les \u00e9missions de polluants et contribuer \u00e0I'am\u00e9lioration du cadre de vieLe report modal fluvial va conduire a une diminution des flux de poids lourds (une barge\u00e9tant \u00e9quivalente a 250 Poids Lourds (PL)). Les nuisances associ\u00e9es seront ainsi r\u00e9duites : lebruit, la congestion routi\u00e9re, I'accidentologie, les \u00e9missions de polluant am\u00e9liorant le cadre devie des populations concern\u00e9es.\nSection 2.03 Am\u00e9lioration de I'acce\u00e9s fluvial direct \u00e0 Port 2000 contribuant\u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de HAROPA PORTPort 2000 a \u00e9t\u00e9 inaugur\u00e9 en 2006 et est aujourd'hui l'interface maritime majeure deHAROPA PORT pour les flux conteneuris\u00e9s. A travers cette infrastructure, HAROPA PORTse positionne comme le premier port a conteneurs pour le commerce ext\u00e9rieur de la Franceavec un trafic annuel fin 2021 de 3,07 millions d'Equivalents Vingt Pieds (EVP, unit\u00e9 de mesurecorrespondant a un conteneur standard, vingt pieds \u00e9quivalant a 6 m\u00e9tres).N\u00e9anmoins, les terminaux maritimes de Port 2000 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sans acc\u00e8s directpour les unit\u00e9s fluviales. D\u00e9s lors, acheminer un conteneur depuis Port 2000 jusqu'au Bassinparisien (ou inversement) par la voie fluviale n\u00e9cessite soit des unit\u00e9s fluviales en capacit\u00e9 defranchir la mer (cela concerne moins de dix bateaux sur I'ensemble de la flotte fluviale, d'unecentaine d'unit\u00e9s au total) au travers des routes nord et sud, soit d'acheminer les conteneursvia le terminal multimodal qui consolide les flux des diff\u00e9rents terminaux gr\u00e2ce \u00e0 un syst\u00e8mede navettes ferroviaires.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-01-03-00002 - Chati\u00e8re - D\u00e9claration de projet dat\u00e9e et sign\u00e9e 7\nXHAROPAPORTDu fait de ruptures de charge, le mode fluvial est actuellement peu comp\u00e9titif parrapport au mode routier qui lui est alors pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 par les chargeurs et logisticiens.Article lll. PRISE EN CONSIDERATION DE L'ETUDE D'IMPACTDe nombreuses options ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es en amont pour am\u00e9liorer la connexion entrePort 2000 et le fleuve, allant d'actions de l'am\u00e9lioration des routes fluvio-maritimes existantes(cadrage r\u00e9glementaire, financement de la modernisation...) en passant par la cr\u00e9ation d'unnouveau point de massification pour le transport fluvial avec des dessertes d\u00e9di\u00e9es et enfin leraccordement direct entre les zones maritime et fluviale.Ce travail d'analyse a abouti \u00e0 une phase de concertation publique pr\u00e9alable sur\u00ab L'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s fluvial \u00e0 Port 2000 \u00bb qui s'est tenue entre octobre 2017 et janvier2018, suivi d'une p\u00e9riode de post-concertation, l'ensemble du processus ayant \u00e9t\u00e9 suivi parun garant de la concertation nomm\u00e9 par la Commission Nationale du D\u00e9bat Public (CNDP).Les solutions d'infrastructures permettant un acc\u00e8s direct de tous engins fluviaux \u00e0 Port2000 ont ainsi \u00e9t\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9es Le projet tel que d\u00e9crit dans la pr\u00e9sente d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 retenuconform\u00e9ment aux motivations d\u00e9taill\u00e9es dans I'Etude d'Impact de l'op\u00e9ration.La mise en \u0153uvre concomitante de mesures permettant de faciliter leur acc\u00e8s(Syst\u00e8me d'Information Fluvial, Bornes \u00e9lectriques...) a \u00e9t\u00e9 retenue.\nSection 3.01 Etat initial du siteLes principaux enjeux li\u00e9s au contexte environnemental du site d'implantation sont :- Pour le milieu physique : celui se caract\u00e9rise notamment par des \u00e9missions deGaz effet de serre (GES) du fait d'un secteur fortement industrialis\u00e9, unfonctionnement hydro-morpho-s\u00e9dimentaire tr\u00e8s anthropis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle de l'Estuairede la Seine, une g\u00e9ochimie marqu\u00e9e par le constat d'une pollution de s\u00e9diments etdes concentrations sup\u00e9rieures au niveau N2 dans le bassin historique sur certainscompos\u00e9s (PCB), la qualit\u00e9 des eaux notamment superficielles, qui ont pu conna\u00eetrer\u00e9cemment des d\u00e9gradations.- Pour le milieu naturel : des habitats marins et benthos pr\u00e9sentant un enjeu fort \u00e0I'\u00e9chelle de I'Estuaire et moyen \u00e0 l'\u00e9chelle du projet du fait d'une pr\u00e9sence d'unecommunaut\u00e9 appauvrie sur le site, une ichtyofaune et une zone d'intervention encontinuit\u00e9 avec la baie de Seine et pouvant pr\u00e9senter un potentiel de nourriceries, desmammif\u00e8res marins observ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9, une flore avec une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9esitu\u00e9e sur I'emprise travaux -: le chou marin-, et, dans une moindre mesure, uneavifaune avec pr\u00e9sence attest\u00e9e de certaines esp\u00e8ces (larid\u00e9s, gr\u00e8bes) sur la zonede reposoir \u00e0 proximit\u00e9 ;- Pour le milieu humain et le cadre de vie: des documents de planificationterritoriale orientant vers de 'am\u00e9nagement et du d\u00e9veloppement logistiques en lienavec du report modal ferroviaire et fluvial, une zone d'emploi du Havre avec unedynamique d\u00e9mographique corr\u00e9l\u00e9e aux activit\u00e9s \u00e9conomiques, une p\u00eacheprofessionnelle, tr\u00e8s implant\u00e9e sur le secteur, des r\u00e9seaux de transport dont lesconnexions vers l'hinterland demeurent essentielles \u00e0 leur essor.\nLe HavreRouenParis\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-01-03-00002 - Chati\u00e8re - D\u00e9claration de projet dat\u00e9e et sign\u00e9e 8\nXHAROPAPORT\nSection 3.02 Evaluation des incidences du projet et mesures associ\u00e9esen phase travaux et exploitationLa prise en compte de I'environnement dans le projet s'articule autour de trois axes,selon la s\u00e9quence \u00ab ERC \u00bb pr\u00e9vue par le code de I'environnement :L'\u00e9vitement physique des sites d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique lors de la conception du projetLa mise en place de mesures de r\u00e9duction des impacts bruts significatifs en phaseschantier et d'exploitation ;La mise en place de mesures compensatoires si I'impact r\u00e9siduel, apr\u00e9s mise en\u0153uvre de mesure de r\u00e9duction, demeure significatif ;La mise en \u0153uvre de mesures d'accompagnement afin de renforcer les mesurespr\u00e9c\u00e9dentes (hors cadre r\u00e9glementaire).HAROPA PORT a retenu :Deux mesures d'\u00e9vitement (MV) ;o EV1- \u00c9tudes des solutions alternatives :o EV2 - Pr\u00e9servation de la plage \u00e9cologique et de ses fonctionnalit\u00e9s pendantla phase chantier et la phase exploitation ;Neuf mesures de r\u00e9ductions (MR) ;o MRO01 - Coordination environnementale des travaux ;o MRO2 - Dispositifs pr\u00e9ventifs de lutte contre les pollutions des eaux enphase travaux ;o MRO3 - Interdiction de pratiquer la surverse pour densifier le puits desdragues ; _o MRO04 - G\u00e9rer de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e les s\u00e9diments dragu\u00e9s d\u00e9passant leniveau N2 GEODE ;o MRO5 - D\u00e9couper la zone d'immersion en sous-cases et effectuer unerotation des clapages au sein de ces cases ;o MRO6 - R\u00e9duction du bruit sous-marin en phase chantier pour lesmammif\u00e9res marins ;o MRO07 - Maintien de zones de qui\u00e9tude d\u00e9limit\u00e9es en phase chantier ;o MRO08 - Renforcement \u00e9cologique de la digue de la chati\u00e8re et de la diguede la CIM ;o MRO9 - Am\u00e9nagement pour l'avifaune.Trois mesures de compensations (MC) ;o MCO01 - Pr\u00e9servation du Chou marin (Crambe maritima) ;o MCO02 - R\u00e9am\u00e9nagement de la plage hydraulique en fin de chantier ;o MCO3 - Effacement de la digue de calibrage pour restaurer les continuit\u00e9slat\u00e9rales et am\u00e9liorer les d\u00e9bouch\u00e9s des principales filandres de la rive Nordsitu\u00e9es entre la vasi\u00e8re artificielle et la crique du Hode.Cinq mesures d'accompagnement (ACC).o ACCO01 - Diagnostic des fonctionnalit\u00e9s estuariennes ;o ACCO02 -\u00c9tudier le r\u00e9emploi de s\u00e9diments dans la r\u00e9alisationd'enrochements artificiels de digues portuaires ;o ACCO03 - Evaluation des P\u00e9cheries en relation avec les Activit\u00e9s Maritimes(EPERLAM) ;\nLe HavreRouenParis\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-01-03-00002 - Chati\u00e8re - D\u00e9claration de projet dat\u00e9e et sign\u00e9e 9\nX\nHAROPAPORTo ACCO04 - Am\u00e9lioration des connaissances sur le phoque veau-marin (Phocavitulina) \u00e0 'embouchure de I'estuaire de la Seine ;o ACCO05 -Diagnostic du fonctionnement de la Grande Crique etpr\u00e9conisations de mesures correctives.\nArticlelV. PRISE EN CONSIDERATION DE L'AVIS DE L'AUTORITEENVIRONNEMENTALE ET DE L'AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE PROTECTION DE LANATUREL'Autorit\u00e9 Environnementale (AE) a rendu son avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 21 juillet 2022 pour lacr\u00e9ation d'un acc\u00e8s fluvial direct \u00e0 Port 2000.Le CNPN a \u00e9mis quant \u00e0 lui le 25 juillet 2022 un avis favorable conditionn\u00e9 \u00e0 la miseen ceuvre de mesures de r\u00e9duction et de compensation suppl\u00e9mentaires, visant a am\u00e9liorerdavantage les fonctionnalit\u00e9s globales de l'estuaire.HAROPA PORT a produit les m\u00e9moires permettant de r\u00e9pondre aux demandes\u00e9mises dans l'avis du CNPN et aux observations de l'Autorit\u00e9 Environnementale. Cesdocuments sont venus compl\u00e9ter et amender le dossier de demande d'autorisationenvironnementale dont la DDTM avait accus\u00e9 r\u00e9ception le 22 f\u00e9vrier 2022 et ont \u00e9t\u00e9 soumis\u00e0 l'enqu\u00eate publique.Ont donc \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es au dossier trois mesures de r\u00e9duction et deux mesures decompensation ;- MR10 - Mise en place d'une technique d'att\u00e9nuation du bruit sous-marin \u00ab rideaude bulles \u00bb pour le d\u00e9mant\u00e8lement de la digue sud du port historique ;- MR11 - Traitement des munitions, neutralisation des engins explosifs par lesservices de d\u00e9minage ;- MR12- R\u00e9duction de la propagation des contaminants lors du dragage desmat\u00e9riaux ;- MCO04 - Cr\u00e9ation et gestion \u00e9cologique de 10,8 ha de terrain ;- MCO05 - Mesure en faveur des Aloses.De plus, la mesure de compensation MCO3 - Effacement de la digue de calibrage pourrestaurer les continuit\u00e9s lat\u00e9rales et am\u00e9liorer les d\u00e9bouch\u00e9s des principales filandres de larive Nord situ\u00e9es entre la vasiere artificielle et la crique du Hode a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e avec undoublement du lin\u00e9aire concern\u00e9 et des pr\u00e9cisions apport\u00e9es sur les filandres vis\u00e9es.Enfin, la mesure d'accompagnement ACCO1 Diagnostic des fonctionnalit\u00e9s estuariennes a\u00e9galement \u00e9volu\u00e9 pour prendre en compte les compl\u00e9ments apport\u00e9s \u00e0 la mesurecompensatoire MC03 et une mesure concernant la flore patrimoniale a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e (ACC06Mesures sp\u00e9cifiques pour la flore patrimoniale.)Les suivis et indicateurs associ\u00e9es ont pour chaque mesure \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s.Le dossier d'\u00e9tude d'impact est consultable dans son int\u00e9gralit\u00e9 sur le site :https://accesfluvialport2000.haropaport.com/fr/les-documents-disposition\nLe HovreRouenParis\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-01-03-00002 - Chati\u00e8re - D\u00e9claration de projet dat\u00e9e et sign\u00e9e 10\nXHAROPAPORTArticle V. PRISE EN CONSIDERATION DE LA CONSULTATION DU PUBLICUn d\u00e9bat public s'est tenu de fin 2017 \u00e0 d\u00e9but 2018 (initialement du 20 au 29 d\u00e9cembre2017 prolong\u00e9 jusqu'au 19 janvier 2018). Il a fait suite \u00e0 une saisine volontaire du Grand PortMaritime du Havre. Cette concertation formalis\u00e9e s'est tenue sous I'\u00e9gide d'un Garant nomm\u00e9par la Commission Nationale du D\u00e9bat Public.Le Conseil de Surveillance du GPMH a pris le 30 mars 2018 une d\u00e9cision cons\u00e9cutive\u00e0 la concertation pr\u00e9alable de l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s fluvial \u00e0 Port 2000 sur la base du bilande la garante en date du 16 f\u00e9vrier 2018.Par arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 7 novembre 2022, des pr\u00e9fets de la Seine-Maritime et deI'Eure, il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique du jeudi 1\u00b0 d\u00e9cembre 2022 \u00e0 9h au lundi 16janvier 2023 inclus \u00e0 17h, soit pour une dur\u00e9e de quarante-sept jours.La commission d'enqu\u00e9te conform\u00e9ment au Code de l'environnement et \u00e0 l'article 9 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 novembre 2022, a remis en mains propres le 20 janvier 2023, leproc\u00e8s-verbal des observations d\u00e9pos\u00e9es pendant l'enqu\u00eate, en invitant le p\u00e9titionnaire \u00e0 bienvouloir adresser au Pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate un m\u00e9moire en r\u00e9ponse, dans und\u00e9lai de 15 jours. La commission d'enqu\u00eate a accus\u00e9 r\u00e9ception le samedi 4 f\u00e9vrier la r\u00e9ponsede HAROPA PORT.Dans ses conclusions motiv\u00e9es, la commission d'enqu\u00eate \u00e9met un avis favorableassorti de 2 r\u00e9serves suivantes :1) Libeller les objectifs des mesures ERC, en reprenant l'objectif g\u00e9n\u00e9ral tel qu'il estpropos\u00e9 dans le dossier, mais en y assortissant, pour chacune des mesures :- des objectifs op\u00e9rationnels pr\u00e9cis et mesurables,- des indicateurs fiables et partag\u00e9s permettant de s'assurer de la r\u00e9alisationeffective de la mesure. \u00bb2) Etablir un bilan annuel de l''avancement des mesures ERC, et le transmettre auxacteurs en charge du suivi du fonctionnement et de la biodiversit\u00e9 de l'estuaire.\nD\u00e9clare :l.- Le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet de cr\u00e9ation d'un acc\u00e8s fluvial direct \u00e0 Port 2000 autitre L. 126-1 du code de I'environnement, eu \u00e9gard aux consid\u00e9rants pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9s.Il.- Outre les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 pr\u00e9vues l'article R. 126-3 du code de l'environnement, lapr\u00e9sente d\u00e9claration de projet est mise \u00e0 la disposition du public dans le registre disponible ausi\u00e8ge social du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine et est publi\u00e9e sur son site internet(www.haropaport.com).\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9en charge de la direction territoriale du HAVREFlorian WEYER\nLe HoavreRouenParis\n03 JAN 2024\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-01-03-00002 - Chati\u00e8re - D\u00e9claration de projet dat\u00e9e et sign\u00e9e 11","date":"2024-01-12","first_seen_on":"2025-09-21T12:34:32+00:00","id":"05fdf64f4370bc1d48484903d4732a2b48309a7537e947e8bfcd6a39d27903cc","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-017 du 12 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-12T15:07:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/52178/384637/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-017%20du%2012%20janvier%202024.pdf"}