{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-115\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2025\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE\nEAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE\n17-2025-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 su 22 avril 2025 n\u00b025EB263 autorisant\nexceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro\ncarpe, du 23 au 25 mai 2025, sur les communes de St Savinien, Le Mung,\nCrazannes (4 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2025 portant\nautorisation d'organiser une manifestation d\u00e9nomm\u00e9e Course de Solex et\nMobs La Coquinerie sur la commune de Bresdon le 27 avril 2025 (6 pages)Page 8\n17-2025-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2025 portant\nrenouvellement de l'homologation du circuit de karting de Saintes sis aux Gonds\n(4 pages) Page 15\n17-2025-04-23-00001 - Convention communale de coordination de la police\nmunicipale de MARSILLY et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. (8 pages)Page 20\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-04-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 su 22 avril 2025 n\u00b025EB263 autorisant\nexceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carpe lors\nde l'organisation d'un enduro carpe, du 23 au 25 mai\n2025, sur les communes de St Savinien, Le Mung,\nCrazannes\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 su 22 avril 2025 n\u00b025EB263 autorisant\nexceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du 23 au 25 mai 2025, sur les communes de St Savinien,\nLe Mung, Crazannes\n3\nDirection d\u00e9partementalePREFET enDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n' ARRETE N\u00b025EB263 'autorisant exceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carplors de l'organisation d'un enduro carpe, du 23 au 25 mai 2025,sur les communes de Saint-Savinien, Le Mung, Crazannes\nFedededeodedekkded ke dkkkk\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment son article R 436-14-5 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB657 du 30 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 I'exercice de la p\u00eache en eau douce dans led\u00e9partement de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation exceptionnelle de l''AAPPMA \u00ab La Mouche de St Savinien \u00bb du 3 avril 2025,relay\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration de la Charente-Maritime pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatiqueconcernant, la pratique de la p\u00eache de la carpe de nuit sur le fleuve Charente sur les communes de St Savinien,Le Mung et Crazannes, du 23 au 25 mai 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier AERTS,Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de' signature du 9 avril 2025 aux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime ;VU lavis favorable du 3 avril 2025 de la F\u00e9d\u00e9ration pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique deCharente-Maritime ;VU l'avis favorable des Maires de St Savinien, Le Mung, en date du 4 avril 2025 et de Crazannes en date du 18avril 2025 ;VU l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le Conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime pour mettre en place uned\u00e9viation de la D119 pour s\u00e9curiser les postes de 10 \u00e0 13 ;CONSID\u00c9RANT que le site de cette manifestation est facile d'acc\u00e8s par les services de la Garderie de laF\u00e9d\u00e9ration ; 'CONSIDERANT l'absence d'habitation sur le lieu de la manifestation et la bonne tenue des manifestationspr\u00e9c\u00e9dentes ;CONSIDERANT les avis favorables des services ;SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nARRETE\n13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 su 22 avril 2025 n\u00b025EB263 autorisant\nexceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du 23 au 25 mai 2025, sur les communes de St Savinien,\nLe Mung, Crazannes\n4\nArticle 1\u00b0\": B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9rationL'AAPPMA \u00ab La Mouche de St Savinien \u00bb - chez Michel Laloue 108 quai du port 17350 St Savinien estautoris\u00e9e exceptionnellement \u00e0 p\u00eacher la carpe de nuit sur le fleuve Charente sur les communes de St Savinien,Le Mung et Crazannes, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Objet ' _La pr\u00e9sente autorisation concerne l'organisation d'un enduro carpe qui a lieu du vendredi 23 mai au dimanche25 mai 2025 aux emplacements d\u00e9finis de 1 a 17 selon le plan joint.Article 3 : Ex\u00e9cutionTous les participants doivent \u00e9tre titulaires de la carte de p\u00e9che 2025 et doivent \u00eatre inscrits aupr\u00e8s del'AAPPMA \u00ab La Mouche de St Savinien \u00bb, pour pratiquer la p\u00eache de la carpe de nuit lors d'un enduro carpe.Article 4 : Validit\u00e9, moyens de capture autoris\u00e9s et recommandationsLa pr\u00e9sente autorisation est valable du vendredi 23 mai 2025 a 12 heures au dimanche 25 mai 2025 a 18heures.La p\u00e9che est pratiqu\u00e9e uniquement du bord. Toutefois, depuis une demi-heure apr\u00e9s le coucher dusoleil jusqu'a une demi-heure avant son lever, aucune carpe captur\u00e9e par les pecheurs amateurs auxlignes ne peut \u00e9tre maintenue en captivit\u00e9 ou transport\u00e9e.Cette autorisation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toutes r\u00e9quisitions des personnes charg\u00e9es de veiller \u00e0 la police de lap\u00eache.La mise en place d'une d\u00e9viation autoris\u00e9e par le Conseil d\u00e9partemental est n\u00e9cessaire pour s\u00e9curiser lespostes 10, 11, 12 et 13.Aucun dispositif entravant la libre circulation du poisson ne peut \u00eatre mis en place sur le plan d'eau.Aucune demande sp\u00e9cifique d'entretien de v\u00e9g\u00e9tation de berges plus que d'accoutum\u00e9e n'est accept\u00e9e par lescommunes concern\u00e9esLes p\u00eacheurs doivent respecter l'int\u00e9grit\u00e9 du milieu naturel (faune, arbres...) et ne doivent pas laisser ded\u00e9chets. Apr\u00e8s I'\u00e9preuve, I'emplacement devra \u00eatre propre.Aucun stationnement de v\u00e9hicule ne s'effectue en dehors des zones de parkings.Article 5 : Destination du poisson captur\u00e9Les carpes captur\u00e9es la nuit sont stock\u00e9es le temps de la pes\u00e9e et I'enregistrement par les commissaires pwsdoivent etre remises \u00e0 I'eau imm\u00e9diatement.Article 6 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 7 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut etre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 8 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, rue de Blossac \u2014 BP 541 \u2014 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours(https://www.telerecours.fr/).Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de celui-ci fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00e9tre\u00e0 son tour d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.Article 9 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et dela Mer, les Maires des communes de St Savinien, Le Mung et Crazannes sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture dela Charente-Maritime.\n\u2014_Fait \u00e0 la Rochelle Jie 22 avril 2025\n\u2014_\u2014\nLe chef qu service eau biodiversit\u00e9 et d\u00e9veloppement durableYann F@NT.\n2/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 su 22 avril 2025 n\u00b025EB263 autorisant\nexceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du 23 au 25 mai 2025, sur les communes de St Savinien,\nLe Mung, Crazannes\n5\n_\u2014et\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 su 22 avril 2025 n\u00b025EB263 autorisant\nexceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du 23 au 25 mai 2025, sur les communes de St Savinien,\nLe Mung, Crazannes\n6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 su 22 avril 2025 n\u00b025EB263 autorisant\nexceptionnellement la p\u00eache de nuit de la carpe lors de l'organisation d'un enduro carpe, du 23 au 25 mai 2025, sur les communes de St Savinien,\nLe Mung, Crazannes\n7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-04-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2025 portant\nautorisation d'organiser une manifestation\nd\u00e9nomm\u00e9e Course de Solex et Mobs La Coquinerie\nsur la commune de Bresdon le 27 avril 2025\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2025 portant autorisation d'organiser une\nmanifestation d\u00e9nomm\u00e9e Course de Solex et Mobs La Coquinerie sur la commune de Bresdon le 27 avril 2025 8\nE l DirectionPREFET ; des S\u00e9curit\u00e9sDE LACHARENTE-MARITIMEL'iberte'\u00c6galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'organiserune manifestation d\u00e9nomm\u00e9eCourse de Solex et Mobs La Coquineriesur la commune de Bresdonle 27 avril 2025Le Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles. L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L.3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 \u00e0 L. 331-10, R. 331-18 \u00e0 R. 331-34 et R. 331-45, A. 331-22 \u00e0 \u00c0. 331-32 ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 et suivants ;Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-3, L. 411-7, R. 411-29 et R. 411-30 ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et & l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ; .Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur lesroutes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par M. Francis VIGNERON, Pr\u00e9sident du Solex Club Bresdonnien, tendant \u00e0 obtenirl'autorisation d'organiser une manifestation d\u00e9nomm\u00e9e Course de Solex et Mobs La Coquinerie, sur lacommune de Bresdon, le 27 avril 2025 ;Vu le r\u00e8glement de la manifestation rev\u00eatu du visa UFOLEP de l'\u00e9preuve n\u00b0 2025-017-00123 du 31 mars 2025 ;Vu le contrat d'assurance souscrit par l'organisateur, conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires ;Vu les avis favorables de l'autorit\u00e9 locale investie du pouvoir de police et des autorit\u00e9s administrativesconcern\u00e9es ;Vu l'avis favorable \u00e9mis le 16 avril 2025 par la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans saformation \u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \u00bb ; \u2014Sur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,\nARR\u00caTEArticle 1* : M. Francis VIGNERON, Pr\u00e9sident du Solex Club Bresdonnien, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser unemanifestation d\u00e9nomm\u00e9e Course de Solex et Mobs La Coquinerie, le dimanche 27 avril 2025, sur les communesde Bresdon et Saint Ouen la Th\u00e9ne, suivant le parcours ci-annex\u00e9.Article 2 : Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et de lastricte observation des mesures suivantes :a) d\u00e9roulement de la manifestation- V\u00e9rifications techniques et administratives : de 7 heures \u00e0 8 h 30- S\u00e9ance d'essais de 8 heures \u00e0 9 h 30- Courses \u00e0 partir de 10 h 15 (6 manches de 45 mn) \u00e0 18 heures\n1/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2025 portant autorisation d'organiser une\nmanifestation d\u00e9nomm\u00e9e Course de Solex et Mobs La Coquinerie sur la commune de Bresdon le 27 avril 2025 9\n- Fin de la manifestation pr\u00e9vue \u00e0 19 heuresCircuit :- longueur : 3250 m- largeur : 3 m (largeur maximum 6 m).b) dispositif de s\u00e9curit\u00e9 :- Des commissaires de piste en nombre suffisant, munis de drapeaux, ont la charge d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 desconcurrents. lls doivent \u00eatre pr\u00e9sents durant toute la dur\u00e9e de la manifestation.- Le trac\u00e9 du circuit est d\u00e9limit\u00e9 par de la rubalise et des barri\u00e8res.- Le public est prot\u00e9g\u00e9 par des bottes de paille.- L'organisateur doit disposer d'un personnel suffisant pour veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des participants et desspectateurs.- La pr\u00e9sence de signaleurs avec gilet r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissant aux extr\u00e9mit\u00e9s de la section de RD 222 occup\u00e9e parles participants de la manifestation est pr\u00e9conis\u00e9e. Le marquage \u00e0 la peinture des chauss\u00e9es des RD estinterdit. Aucun panneau d'information publicitaire ne doit \u00eatre fix\u00e9 sur les panneaux de signalisation verticale.- Le stationnement des v\u00e9hicules doit \u00eatre assur\u00e9 en dehors du domaine routier. Une gestion rigoureuse dustationnement des v\u00e9hicules avec balisage doit \u00eatre mis afin d'\u00e9viter tout stationnement sauvage.- L'organisateur doit positionner sur la totalit\u00e9 des axes travers\u00e9s par I'\u00e9preuve, un nombre suffisant decommissaires ou signaleurs parfaitement identifiables. Les signaleurs doivent \u00e9tre titulaires du permis deconduire en cours de validit\u00e9. ;- L'organisateur doit, outre le respect des prescriptions propres au d\u00e9roulement des comp\u00e9titions, s'assurer queles spectateurs soient install\u00e9s sur des aires s\u00e9curis\u00e9es, sp\u00e9cialement pr\u00e9vues \u00e0 cet effet, et qu'un acc\u00e8sr\u00e9serv\u00e9 aux v\u00e9hicules de secours (ambulance, pompiers...) et de police soit accessible tout au long de cettemanifestation sportive.- L'organisateur est responsable de la totalit\u00e9 du d\u00e9roulement de la manifestation et doit rappeler les r\u00e9gles\u00e9l\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9 aux participants et aux accompagnateurs.c) dispositif de secours :- Secours :1 M\u00e9decin : Dr Jean-Pierre CHANSIGAUD1 ambulance Etoile4 secouristes : FFSS 17- Extincteurs : 17 + 5La manifestation ne peut d\u00e9marrer qu'en pr\u00e9sence du dispositif de secours.L'accessibilit\u00e9 des services de secours au lieu de la manifestation doit \u00eatre assur\u00e9e de fa\u00e7onpermanente durant toute la dur\u00e9e de la manifestation.Les num\u00e9ros d'appel des secours 15-18 ou 112 devront \u00eatre affich\u00e9s sur le circuit.Le SAMU 17 et le Centre Hospitalier de Saint Jean d'Ang\u00e9ly devront \u00eatre avertis par les organisateurs dud\u00e9roulement de la manifestation.Article 3 : L'organisateur technique de la manifestation doit mettre en \u0153uvre les moyens humains et mat\u00e9rielsn\u00e9cessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont r\u00e9serv\u00e9es et de ce que l'acc\u00e8s \u00e0 toute autrezone leur est strictement interdit, conform\u00e9ment aux plans d\u00e9taill\u00e9s et aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9.Article 4 : M. Francis VIGNERON, organisateur technique, doit proc\u00e9der le 27 avril 2025 avant le d\u00e9but de lamanifestation \u00e0 une reconnaissance du parcours et attester de sa conformit\u00e9 tant au regard du r\u00e8glementparticulier qu'aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Un exemplaire de l'attestation est remis ou adress\u00e9 \u00e0 la Gendarmerie Nationale et l'autre exemplaire esttransmis directement \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, Direction des S\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la Pr\u00e9ventionet de la Protection Civile.Article S : La pr\u00e9sente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se d\u00e9roule lamanifestation, pour la seule dur\u00e9e de celle-ci.Article 6 : L'organisateur doit veiller \u00e0 :- l'utilisation de fa\u00e7on syst\u00e9matique des \u00e9quipements de type b\u00e2che pour I'entretien des engins sur une surface\u00e9tanche pour \u00e9viter la pollution du site par les hydrocarbures ou les huiles utilis\u00e9es dans les v\u00e9hicules.- la remise en \u00e9tat du site apr\u00e8s la fin de la manifestation.Article 7 : L'autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet que les conditions des\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise en demeure qui lui en est faite par\n213\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2025 portant autorisation d'organiser une\nmanifestation d\u00e9nomm\u00e9e Course de Solex et Mobs La Coquinerie sur la commune de Bresdon le 27 avril 2025 10\nl''autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs lesdispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement particulier de la manifestation en vue de leur protection.Article 8 : L'organisateur est d\u00e9biteur envers l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales des redevancesrepr\u00e9sentatives du co\u00fbt de la mise en place du service d'ordre particulier n\u00e9cessaire pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 desspectateurs et de la circulation lors du d\u00e9roulement de la manifestation ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de sapr\u00e9paration et des essais.Article 9 : La distribution ou la vente d'imprim\u00e9s ou d'objets \u00e0 l'occasion d'une manifestation ne peut se faireque dans les conditions et dans les lieux fix\u00e9s par les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes avec l'accord del'organisateur et du ou des propri\u00e9taires des lieux.Article 10 : L'organisateur a l'obligation de remettre en \u00e9tat les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique et leursd\u00e9pendances dont il a obtenu l'usage privatif \u00e0 l'occasion de la concentration ou de la manifestation.Aucune publicit\u00e9 ne pourra \u00eatre fix\u00e9e sur les panneaux de signalisation verticale ainsi que sur tout support dudomaine public.Article 11 : En aucun cas la responsabilit\u00e9 de I'administration ne pourra \u00e9tre engag\u00e9e et aucun recours nepourra \u00e9tre exerc\u00e9 contre elle.Article 12 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de SaintJean d'Ang\u00e9ly, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale, le DirecteurD\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours, le Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la Charente-Maritime de I'AgenceR\u00e9gionale de la Sant\u00e9, la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental, Madame le Maire de Bresdon et Monsieur leMaire de Saint Ouen le Th\u00e8ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'organisateur.\nLa Rochelle, le 17 avril 2025Pour le Pr\u00e9fet,__ Le Sous-Pr\u00e9fet_Diracteur de Cabinet,e ... B _F\u00cb] LPierre-Louis SIRE g-\u2014\u2014\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification en adressant un recourscontentieux au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent ou en le d\u00e9posant en ligne sur I'application T\u00e9l\u00e9recours(httos://www.telerecours.fr/)Ce recours peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, d'un recours administratif adress\u00e9 soit, \u00e0 'auteur de la d\u00e9cision (recours gracieux), soit auministre de l'int\u00e9rieur (recours hi\u00e9rarchique).Dans ce cas, une d\u00e9cision expresse de refus peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sanotification ; une d\u00e9cision implicite de refus n\u00e9e du silence gard\u00e9 par 'administration pendant deux mois peut \u00e9galement \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal dans le d\u00e9lai de deux mois qui suit son intervention.\n3/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2025 portant autorisation d'organiser une\nmanifestation d\u00e9nomm\u00e9e Course de Solex et Mobs La Coquinerie sur la commune de Bresdon le 27 avril 2025 11\n1\n. . B. . . .| |LN\n| | | | | || |\n\" | | | |- - n| | | | | || | | | - I- | | - \u00c0| | | | ..| | u || | - B | | | | -| | - - | || | | | u N B |||| | | I | | h | || | n I B B ||[ e [ | | | |L n\n7 | |\"  ; '| | | |- n\n| B . - -\n. [\n| |\ni\nn | | 'P| |\n| | un || HEN || -.. E HE = | | -| | | | uN | | | | L\" M u N u N uN | | ||L\" [ [ | | | | u N '.\u00ef - HHN [. @ @ \u2014  B1 - uE E Nu | | | u | [} | || | | | - - | | | | . E m|| | | | | | | ||B -o .-| |\n\"\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2025 portant autorisation d'organiser une\nmanifestation d\u00e9nomm\u00e9e Course de Solex et Mobs La Coquinerie sur la commune de Bresdon le 27 avril 2025 12\nV v u osTe .\u0178V \\/ ARG \u2014\u2014>/(1) 3uenquy \u0152anand 544ONINEWd 44744 (1) 84n095 ap 804 nvdig, P Q0LE 44 * 44, +\u00ae @ * & * 4 \u00eb| \" + __ ANVIIH: N ..:..\u00a7 L } aIIESSIEUIOO )50 .e \\\u00a9 7- (sejyed ap 5a1409) su0H22)01g +\\\\\\\\\\ ap w:flwflflw W 0067 t\" - - > \u2014s V-; - TN W AANIOTAT/ s... @ ~ u 00\u00a3z~ __ BNVOIHD oe 'y -~NOGSZAH \u00ea [ f \u2014> by. \u0152.CJ wes* Nl ouay] #1 uanO-ujes41 u 006 ap aunwwoy OIOI 0ro)\n\u00bb>>\nuI 9 & \u00c7 : MoCIE]W ()SZE : TIN011D np MongUOTSQOJA 39 19785 E 55 QSsougnpus,p NI06721 NHINNOASHUE 401710 XHIOSL I\n89 47'H) \u20ac w 00p1 \"w Opz1 \"ut 0Ss] \u00ab\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2025 portant autorisation d'organiser une\nmanifestation d\u00e9nomm\u00e9e Course de Solex et Mobs La Coquinerie sur la commune de Bresdon le 27 avril 2025 13\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2025 portant autorisation d'organiser une\nmanifestation d\u00e9nomm\u00e9e Course de Solex et Mobs La Coquinerie sur la commune de Bresdon le 27 avril 2025 14\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-04-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2025 portant\nrenouvellement de l'homologation du circuit de\nkarting de Saintes sis aux Gonds\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2025 portant renouvellement de\nl'homologation du circuit de karting de Saintes sis aux Gonds 15\nPREFET DirectionDE LA des S\u00e9curit\u00e9sCHARENTE-MARITIMEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'homologationdu circuit de karting de Saintessis aux GondsLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu ie Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code du sport et notamment ses articles \u00c0. 331-21, L. 131-14 \u00e0 L. 131-21, R. 331-19 et R. 331-35 \u00e0 R.331-44 ; 'Vu le Code de I'environnement et notamment ses articles L. 414-4, R 414-19 \u00e0 R. 414-24 ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles R. 1336-5 \u00e0 R. 1336-11 ;Vu les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 applicables \u00e0 la discipline de karting \u00e9dict\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9rationFran\u00e7aise de Sport. Automobile ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2021 modifi\u00e9 portant homologation en cat\u00e9gorie 1.2 du circuit de karting deSaintes situ\u00e9 sur la commune des Gonds ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par M. Nelson DESPLAT, responsable du karting de Saintes, tendant \u00e0 obtenir lamodification de l'homologation du circuit de karting situ\u00e9 sur la commune des Gonds ;Vu le classement du circuit de karting en cat\u00e9gorie 1.2 d\u00e9livr\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2025 par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise deSport Automobile pour le trac\u00e9 n\u00b01 de 700 m\u00e8tres dans le sens de roulage horaire (17 11 25 2479 E 12 A 0700)et pour le trac\u00e9 n\u00b02 de 700 m\u00e8tres dans le sens de roulage anti-horaire (17 11 25 2479 E 12 B 0700) ;Vu l'avis favorable \u00e9mis le 16 avril 2025 par la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans saformation \u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \u00bb ;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 au regard des dispositions du Code du sport,Sur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,ARR\u00caTEArticle 1 : Le circuit de karting de Saintes am\u00e9nag\u00e9 sur le territoire de la commune des Gonds au 93 rue desCoudrasses est homologu\u00e9 en cat\u00e9gorie 1.2, suivant le plan annex\u00e9.Article 2 : Le circuit est d'une longueur de 700 m et d'une largeur minimum de 7 m.Types de karts admis :Karts de loisir B1 : 28 v\u00e9hicules.Karts de loisir B2 : 35 v\u00e9hicules.En aucun cas les diff\u00e9rents types de v\u00e9hicules ne peuvent rouler en m\u00eame temps sur la piste.Horaires d'ouverture :- de Janvier \u00e0 fin juin et de septembre \u00e0 d\u00e9cembre :Mercredi 14h-18h\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2025 portant renouvellement de\nl'homologation du circuit de karting de Saintes sis aux Gonds 16\nVendredi 14h-23hSamedi 9h-12h30 / 14h-18hDimanche 14h-18h- Juillet et Ao\u00fbt : tous les jours de 10h30-12h30 / 14h-19h- Vacances scolaires zone A :tous les apr\u00e8s-midis 14h-18hTranauillit\u00e9 publique :Le gestionnaire prendra toutes dispositions qui lui para\u00eetront utiles pour assurer la tranquillit\u00e9 publique dans levoisinage.Les karts propos\u00e9s \u00e0 la location doivent respecter les normes \u00e9dict\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gataire.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 la piste est interdit au public. Les spectateurs doivent imp\u00e9rativement rester derri\u00e8re legrillage qui cl\u00f4ture la piste.Le circuit est \u00e9quip\u00e9 de 14 extincteurs (4 \u00e0 l'accueil et 10 sur la piste).L'\u00e9clairage de la piste est autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 23 heures, heure limite d'ouverture du circuit. Il est assur\u00e9 par desprojecteurs fix\u00e9s sur 21 poteaux.L'itin\u00e9raire d'acc\u00e8s au circuit se fait \u00e0 partir de la RD137 (Saintes-Bordeaux) par la rue de la Brassade et la ruedes Coudrasses.L'acc\u00e8s au circuit se fait par un portail unique sous le contr\u00f4le du personnel du circuit. Il doit \u00eatred\u00e9gag\u00e9 en permanence pour faciliter l'intervention des v\u00e9hicules de secours.Le stationnement des visiteurs se fait le long de I'acc\u00e9s \u00e0 la piste (52 places dont 2 places PMR).Article 4 : Les comp\u00e9titions devant se d\u00e9rouler sur ce circuit sont soumises \u00e0 d\u00e9claration. L'organisateur devratransmettre le dossier au Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (Direction des S\u00e9curit\u00e9s) au minimum deux mois avantla date pr\u00e9vue de la manifestation.Article 5 : Les activit\u00e9s pratiqu\u00e9es s\u00f9r ce circuit devront respecter les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finiespar la f\u00e9d\u00e9ration sportive de r\u00e9f\u00e9rence (FFSA).Article 6 : M. Nelson DESPLAT, g\u00e9rant du circuit de Karting est tenu de maintenir en \u00e9tat la piste, et tous lesdispositifs permanents et obligatoires pour assurer la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs et des spectateurs.Article 7 : L'homologation peut \u00eatre rapport\u00e9e ou suspendue pour une dur\u00e9e maximale de six mois, apr\u00e8saudition du gestionnaire, si la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re a constat\u00e9 qu'une ouplusieurs des conditions qu'elle avait impos\u00e9es ne sont pas respect\u00e9es.Article 8 : L'homologation, accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, est valable pour une p\u00e9riode de quatre ans, \u00e0compter de ce jour. Toute modification sur le circuit n\u00e9cessitera une nouvelle homologation.Article 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, le Sous-Pr\u00e9fet de Saintes, leColonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer, le Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la Charente-Maritime de l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9, leDirecteur D\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours, la Directrice des Services de l'EducationNationale de la Charente-Maritime \u2014 Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et au sport, Monsieurle Maire des Gonds et le responsable du circuit de karting de Saintes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.La Rochelle, le 17 avril 2025.Pour le Pr\u00e9fet,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nPierre-Louis SIRELa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification en_adressant un recours contentieux au tn'bu\u00e8l administratifterritorialement comp\u00e9tent ou en le d\u00e9posant en ligne sur l'application T\u00e9l\u00e9recours (httos://www.telerecours fr/)Ce recours peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, d'un recours administratif adress\u00e9 soit, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (recours gracieux), soit au ministre de llnt\u00e9neur (recourshi\u00e9rarchique). Dans ce cas, une d\u00e9cision expresse de refus peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; uned\u00e9cision implicite de refus n\u00e9e du silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois peut \u00e9galement \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal dans le d\u00e9lai de deux mois quisuit son intervention.\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2025 portant renouvellement de\nl'homologation du circuit de karting de Saintes sis aux Gonds 17\nWOoI'sajU/esapBur ex DIIEJUO : |JEWNS EZ SE ST 90 : IPL . \"n .JANOD S91 0OTZT Sessespnog sap any \u20ac6 | ; | | = d | ....,.:\u00cb\u00c8\u00c8%\u00cbH\u00cbW e , | ; K .rn e CCC oMu .... \u2014ooflvolotn -\\o . .hcoofl\"fihflfllu> o.M .:mou- Tesesnt b VTR\nP\n.. * ...ll\\..l\\\\t\"\\...-l\n'\u0178'.\\ \"':. \\:::'.n\n%\n* . LO S U\\senwd..\ni\"i\na t\n1- i eso '\\wn..(.fi..._,.au. UOF _ P ,; opqrd T 2Pl U0z A\n* 0.\".: ;\u00cf?TTNMO.*\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2025 portant renouvellement de\nl'homologation du circuit de karting de Saintes sis aux Gonds 18\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2025 portant renouvellement de\nl'homologation du circuit de karting de Saintes sis aux Gonds 19\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-04-23-00001\nConvention communale de coordination de la police\nmunicipale de MARSILLY et des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'Etat.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-23-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nMARSILLY et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. 20\nREPUBLIQUE FRANCAISEDEPARTEMENTde la CHARENTE-MARITIMEVILLE DE MARSILLY\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE MARSILLYET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre le Pr\u00e9fet de la Charente Maritime le Maire de Marsilly, et le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8sle Tribunal Judiciaire de La Rochelle, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences propres, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.511-5 et L512-4 \u00e0L.512-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec cellesdes forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.Pour l'apptication de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont repr\u00e9sent\u00e9es par lagendarmerie nationale. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le commandant de la brigadeterritoriale autonome de gendarmerie de Nieul sur Mer. 'Arti elL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants-S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re et respect du code la route ;-Surveillance g\u00e9n\u00e9rale de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules ; Page1lsur 8\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-23-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nMARSILLY et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. 21\n-Surveillance des regroupements de personnes sur les lieux ouverts aux publics :-Pr\u00e9vention de la violence et de la d\u00e9linquance de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale ;-Intervention sur les flagrants d\u00e9lits-Lutte contre la toxicomanie (usage, d\u00e9tention, cession) ;-Protection des biens et des personnes ;-Protection des commerces, zone commerciale et artisanale,-Lutte contre les cambriolages (Surveillance g\u00e9n\u00e9rale, Op\u00e9ration Tranquillit\u00e9 Vacances) ;-Lutte contre les d\u00e9p\u00f4ts sauvages et les pollutions de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale ;-Lutte contre les nuisances sonores ;-Traitement des conflits de voisinage courants ;-Intervention en renfort des services de police et/ou de gendarmerie nationale dans le cadred'op\u00e9rations conjointes et/ou sur r\u00e9quisition du Procureur de la R\u00e9publique.\nTITRE I*COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1*Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale de Marsilty, assure la garde des b\u00e2timents communaux.Article 3La police municipale de Marsilly, assure une surveillance g\u00e9n\u00e9rale aux abords du groupe scolaire,Jean Ferrat (\u00e9l\u00e9mentaire), en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9coles, les jours et horaires d'\u00e9colesuivants :- Lundi, mardi, Jeudi et vendredi de 8h45 \u00e0 9h05 et le soir de 16h30 \u00e0 16h45.La zone d'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire est prot\u00e9g\u00e9e par un ensemble de barri\u00e8res contre les voituresb\u00e9lier.La police municipale n'assure pas la surveillance des points de ramassage scolaire, ni la surveitlanceg\u00e9n\u00e9rale aux abords de l'\u00e9cole maternelle.-Article 4La police municipale de Marsilly, assure la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier, sur laPlace de la mairie, le vendredi matin de 8h45 \u00e0 12h ; ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates etr\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, \u00e0 la demande des \u00e9lus, notamment :\n- Retraite aux flambeaux, feu d'artifices et bal du 14 juillet, qui se d\u00e9roulent le 13 juillet,\nPage 2 sur 8\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-23-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nMARSILLY et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. 22\nCHAPITRE |lModalit\u00e9s de la coord\u00eenatnonArticle 10\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale de Marsilly,ou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle desmissions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Procureur dela R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il I'estime n\u00e9cessaire.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :- 1 fois tous les 2 mois,La tenue de ces r\u00e9unions s'effectuera \u00e0 la brigade de gendarmerie de Nieul sur Mer ou le cas \u00e9ch\u00e9antau poste de police municipale de Marsilly. Un compte rendu oral ou \u00e9crit de cette r\u00e9union sera fait auMaire de Marsilly. 'Article 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale de Marsillys'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agentsdes forces de s\u00e9curit\u00e9s de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 desservices charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale de Marsilly, informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9de I'Etat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre d'agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.A la date de signature de la pr\u00e9sente convention, l'effectif de la police municipale de Marsilly estde 1 agent.La police municipale de Marsilly donne, dans les plus brefs d\u00e9lais, toutes informations aux forcesde s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat sur tout fait dont la connaissance peut \u00eatre utiles \u00e0 la pr\u00e9servation de Fordre public etqui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, et le responsable de la police municipale de Marsiity,peuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le Maire est syst\u00e9matiquementinform\u00e9. Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la police municipale de Marsilly \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'unepersonne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale de Marsilly en informe sans d\u00e9lailes forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.\nPage 4 sur $\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-23-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nMARSILLY et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. 23\nArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturellesn\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finiespr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale,soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, soit en commun dans le respect descomp\u00e9tences de chaque service.\nArticle 6\nLa police municipale de Marsilly assure la surveillance de la circulation et du stationnement desv\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notammentles mises en fourri\u00e8res, effectu\u00e9es en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 deFofficier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, parl'agent de police judiciaire adjoint, responsable de la police municipale.Article 7La police municipale de Marsilly informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rationsde contr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale de Marsilly assure plus particuli\u00e8rement les missions desurveillance g\u00e9n\u00e9rale sur 'ensemble de la commune de Marsilly et de ses hameaux :- l'Aubre\u00e7ay, Les Salles, Le moulin neuf, La Richardi\u00e8re, La Pelle, Coup de vague, Les Moindreaux,Les Ploquins, Les Jards, La Casse, Les Mou\u00e9es.\nJours et horaires de service :- Lundi, mardi, jeudi : 8h45 \u00e0 12h15 et 14h \u00e0 17h30- Mercredi : 9h \u00e0 16h- Vendredi : 8h45 \u00e0 12h15 et 13h30 \u00e0 17h_Les jours et les horaires peuvent n\u00e9anmoins varier en fonction des imp\u00e9ratifs de service et despriorit\u00e9s d\u00e9finies lors des r\u00e9unions \u00e9voqu\u00e9es \u00e0 l'articie 10 de la pr\u00e9sente convention.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d''une concertation entre le repr\u00e9sentant de I'Etat et le Maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire\u00e0 'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nPaga 3 sur 8\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-23-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nMARSILLY et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. 24\nArticle 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articies 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9naleet par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 \u00e0 L.239-9 et L.235-2 du code de l\u00e0 route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout momentun officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. \u00c0 cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat et le repr\u00e9sentant de la police municipale de Marsilly, pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doiventpouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.\nArticle 14Les communications entre la police municipale de Marsilly et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par t\u00e9l\u00e9phone dans des conditions d\u00e9finies d'uncommun accord, par leurs responsables.\nTITRE !!COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9E\nArticle 15Le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et le Maire de la commune de Marsilly conviennent de renforcerla coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, pour ce quiconcerne la mise \u00e0 disposition de l'agent de police municipale et de ses \u00e9quipements.\nArticle 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9rationdans les domaines suivants :- Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagementou de mise \u00e0 disposition. L'engagement et la mise \u00e0 disposition concerne un agent et un v\u00e9hicules\u00e9rigraphi\u00e9 de police municipale durant les jours et cr\u00e9neaux horaires cit\u00e9s \u00e0 l'article 8 de la pr\u00e9senteconvention ;- Partage de l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par t\u00e9l\u00e9phone ou par courriels (mails).Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propreset des r\u00e8gies qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles concernant notamment la communication des informations relatives au syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules (S.1.V), au fichier national des permis de conduire (S.N.P.C) et au fichier desv\u00e9hicules vol\u00e9s (FVV), conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2018-387 du 24 mai 2018 pr\u00e9cisant les conditionsd'acc\u00e8s aux informations des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatifs au permis de conduireet \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules ; toute demande d'interrogation des fichiers devra \u00eatre formul\u00e9e par mails ;\nPage $ sur 8\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-23-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nMARSILLY et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. 25\n- Partage de la communication op\u00e9rationnelle : par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e et par courriels(mails). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmissionimm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives.De m\u00e9me, la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas decrise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet ;\n- Partage des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable desmodalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions :Missions de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (contr\u00f4les routiers)Missions de protection et de surveillance (patrouilles, surveillance des rassemblements)Missions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (toxicomanie, violences scolaires, d\u00e9linquance juv\u00e9nile)Ces missions sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la demande du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'\u00e9tat ou de sonrepr\u00e9sentant et du Maire de la commune de Marsilly. La police municipale est alors plac\u00e9e sous le contr\u00f4lede l'Officier de Police Judiciaire territorialement comp\u00e9tent (O.PJ.T.C) de la BTA Nieul sur Mer.\n- Pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;\n- S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscrivant dans lerespect des instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique ainsi que par la d\u00e9finition conjointedes besoins et des r\u00e9ponses apport\u00e9es en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile. A ce titre, La police municipaleprescrit, conform\u00e9ment aux articles L.325-2 et R.325-1 du Code de la route, la mise en fourri\u00e8re desv\u00e9hicules. Les proc\u00e9dures de mise en fourri\u00e8re sont transmises au pr\u00e9fet et au procureur de la R\u00e9publiquepar l'interm\u00e9diaire de l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent (O.PJ.T.C) ;\n- Pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer latranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. La police municipaler\u00e9alise ces op\u00e9rations de pr\u00e9vention et participe notamment \u00e0 I'\u00ab Op\u00e9ration Tranquillit\u00e9 Vacances \u00bb lorsde ses patrouilles de surveillance. Les demandes des administr\u00e9s inscrits \u00e0 \u00ab l'Op\u00e9ration Tranquillit\u00e9Vacances \u00bb aupr\u00e8s de la police municipale de Marsilly sont syst\u00e9matiquement transmises \u00e0 la gendarmerie.\n- Encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre. \u00c0 ce titre, la police municipale peut, \u00e0 la demande du Maire de Marsiliy encadrercertaines manifestations sur la voie publique.\nPage 6 sur 8\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-23-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nMARSILLY et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. 26\nArticle 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat et de la police municipale, le Maire pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer Paction de sa police municipalepar les moyens suivants :ARMEMENT CATEGORIE Equipement de protection1 g\u00e9n\u00e9rateur =\u2014 d'a\u00e9rosol D Cam\u00e9ra \u00abpi\u00e9ton\u00bb autorisantincapacitant ou lacrymog\u00e8ne l'enregistrement audiovisuel desd'une contenance inf\u00e9rieure ou interventions de police municipale\u00e9gale \u00e0 100ml. '1 b\u00e2ton de d\u00e9fense type Dmatraque t\u00e9lescopique\nArticle 18La mise en ceuvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :Formation continue obligatoire (F.C.O) tous les 5 ans.Maintien \u00e0 jour des formations et des entrainements obligatoires correspondants aux armes decat\u00e9gorie B8\u00b0 et D, \u00e0 raison de deux fois par an selon la r\u00e9glementation en vigueur.Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat ou ceux habilit\u00e9s par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale qui en r\u00e9sulte, s'effectuedans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre Nationalde la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.PT).\nTITRE Wl- DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d''un communaccord par le repr\u00e9sentant de I'Etat et le Maire de Marsilly, sur les conditions de mise en \u0153uvre de lapr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire. Copie est transmise au Procureurde la R\u00e9publique.\nPage 7sur 8\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-23-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nMARSILLY et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. 27\nArticle 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du Conseil Local de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9fautde r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le Maire. Le procureur de la R\u00e9publiqueest inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de 6 mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de Marsilly et le pr\u00e9fet dela Charente-Maritime, conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuationassociant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de Vint\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9spr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'association des Maires de France (A.M.F).\nFait \u00e0 Marsilly, le 23 AVR. 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Charente Maritime, : Le Maire de Marsilly,Herv\u00e9 PINEAU\nPage B surB\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-23-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de\nMARSILLY et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. 28","date":"2025-04-24","first_seen_on":"2025-09-01T12:33:12+00:00","id":"0605a78d131a49734a5302022030f374899c938099cc7c87c621b762918504bc","name":"Recueil-25-04-24-115-special","pdf_creation_date":"2025-04-24T14:22:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/79069/559830/file/Recueil-25-04-24-115-special.pdf"}