{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2025-324\nPUBLI\u00c9 LE 24 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE LA\nPREVENTION DES RISQUES ET DES NUISANCES\n91-2025-12-17-00005 - AP 2025-DDT-SE-470 du 17/12/25 (4 pages) Page 3\n91-2025-12-22-00010 - AP- 2025-DDT-SE-479 du 22/12/25 (4 pages) Page 8\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n91-2025-12-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/419 du 23\nd\u00e9cembre 2025 portant imposition de prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SEMAVERT pour son installation de stockage de d\u00e9chets\nnon dangereux situ\u00e9e au lieu dit \u00ab\u00a0Mont-M\u00e2le\u00a0\u00bb, Ecosite de\nVert-le-Grand sur la commune de Vert-le-Grand (91810) (4 pages) Page 13\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE\nLA SECURITE ROUTIERE\n91-2025-12-24-00002 - 2025-PREF-DRSR BRI-  950 LONGJUMEAU OGF\nSERVICES FUNERAIRES  (2 pages) Page 18\n91-2025-12-24-00007 - 2025-PREF-DRSRBRI-    955 OGF SERVICES\nFUNERAIRES DOURDAN  (2 pages) Page 21\n91-2025-12-24-00008 - 2025-PREF-DRSRBRI-  949  OGF SERVICES\nFUNERAIRES AVRAINVILLE (2 pages) Page 24\n91-2025-12-24-00004 - 2025-PREF-DRSRBRI-  951 OGF SERVICES FUNERAIRES\nJUVISY (2 pages) Page 27\n91-2025-12-24-00005 - 2025-PREF-DRSRBRI-  954 SERVICES FUNERAIRES OGF\nETAMPES  (2 pages) Page 30\n91-2025-12-24-00001 - 2025-PREF-DRSRBRI- 952 ORSAY OGF SERVICES\nFUNERAIRES (2 pages) Page 33\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS /\n91-2025-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9  2025-01703 du 24 d\u00e9cembre 2025 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la\nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\n (7 pages) Page 36\n91-2025-12-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9  2025-01704 du 24 d\u00e9cembre 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant une permanence \nau bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re (2 pages) Page 44\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2025-12-17-00005\nAP 2025-DDT-SE-470 du 17/12/25\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'ESSONNE Service EnvironnementLibert\u00e9 Bureau Pr\u00e9vention des Risques et des Nuisances\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDT-SE-470 du 17 d\u00e9cembre 2025portant attribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs auSyndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement, de Rivi\u00e8res et du Cycle de l'Eau (SIARCE)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'EssonneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 \u00e0 L.561-4 et ses articles R.561-11 \u00e0D.561-12-11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le fonds depr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02012-DDT-SE n\u00b0280 du 18 juin 2012 approuvant le plan de pr\u00e9vention desrisques d'inondation de la vall\u00e9e de l'Essonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF-DCPPAT-BCA-313 du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Simone SAILLANT, Ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe normale,Directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0352-2025 DDT-SCVDS-BAJ du 24 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de Madame Simone SAILLANT,Ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe normale, Directrice d\u00e9partementale desterritoires de l'Essonne ;VU la labellisation du PAPI d'intention Juine-Essonne-Ecole le 22 septembre 2020 par le Comit\u00e9 PlanSeine (CPS);VU la convention cadre de financement du PAPI d'intention Juine-Essonne-Ecole sign\u00e9e le 28 mai 2021,par le pr\u00e9fet de l'Essonne, pr\u00e9fet pilote du PAPI ;\n1/4\n\nVU l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention cadre sign\u00e9 le 27 novembre 2024 par la pr\u00e9f\u00e8te de I'Essonne ;Consid\u00e9rant la demande de subvention du 30 septembre 2025, re\u00e7ue le 1\u00b0 octobre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement, de Rivi\u00e8res et du cycle de l'Eau(SIARCE), dans le cadre de l'action 2.8 du PAPI d'intention Juine-Essonne-Ecole;Consid\u00e9rant la demande de compl\u00e9ments formul\u00e9e par la DDT le 7 octobre 2025 et les r\u00e9ponsesre\u00e7ues le 25 novembre 2025;Consid\u00e9rant l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la compl\u00e9tude et de la recevabilit\u00e9 de la demande de subventionsuscit\u00e9e en date du 3 d\u00e9cembre 2025; |Consid\u00e9rant que cette demande remplit les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finies pour la mesure \u00ab \u00c9tudes etactions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s territoriales \u00bb(EAPCT) du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports (DRIEAT), du 11 d\u00e9cembre 2025, en sa qualit\u00e9 de RBOP d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle premier :Une subvention d'un montant maximum de 25 000\u20ac HT, repr\u00e9sentant 50% de la d\u00e9pensesubventionnable pr\u00e9visionnelle fix\u00e9e \u00e0 50 000\u20ac HT, est accord\u00e9e au Syndicat Intercommunald'Am\u00e9nagement, de Rivi\u00e8res et du Cycle de l'Eau (SIARCE), nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour led\u00e9ploiement dans le cadre de l'action 2.8 du PAPI d'intention Juine-Essonne-Ecole, d'un syst\u00e8me dem\u00e9trologie mutualis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle de l'unit\u00e9 hydrographique IF5 (Juine-Essonne-Ecole).La liquidation de cette subvention sera effectu\u00e9e par application au montant de la d\u00e9pense r\u00e9elle,plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable, du taux de subvention mentionn\u00e9au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.Le r\u00e8glement sera effectu\u00e9 sur le compte bancaire du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 2 :Cette subvention sera financ\u00e9e sur les cr\u00e9dits de l'action 14 \u00ab fonds de pr\u00e9vention des risques naturelsmajeurs \u00bb, du programme 181 du budget op\u00e9rationnel de l'\u00c9tat, sous-action 0181-14-01 : Plans d'actionport\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales, activit\u00e9 0181-14-FB-01-01-PAPI (hors RVPAPI).La pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne est l'ordonnateur secondaire de la d\u00e9pense.Le comptable assignataire est le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Val-de-Marne.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 afficher cette contribution de l'\u00c9tat.\nArticle 3 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'ex\u00e9cution du projet ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 avant la date de r\u00e9ception de la demandede subvention.\n2/4\n\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deuxans \u00e0 compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7uaucun commencement d'ex\u00e9cution, l'autorit\u00e9 qui a attribu\u00e9 la subvention constate la caducit\u00e9 de sad\u00e9cision; sauf autorisation de report limit\u00e9e \u00e0 un an, par arr\u00eat modificatif, sur demande justifi\u00e9e dub\u00e9n\u00e9ficiaire avant expiration de ce d\u00e9lai.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit informer par \u00e9crit la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne dud\u00e9but d'ex\u00e9cution de ladite op\u00e9ration.\nArticle 4 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lasubvention adresse \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date du31 d\u00e9cembre 2027, date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet, les \u00e9l\u00e9ments suivants :* une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final d\u00e9s d\u00e9pensesr\u00e9ellement effectu\u00e9es ;+ la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif;* les justificatifs de la r\u00e9alisation du projet et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec cellesvis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventionsaccord\u00e9es au titre du financement par le fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention adresse \u00e9galement \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente :+ la lettre de demande de paiement par laquelle le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 certifie que les\u00e9tudes et travaux de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;+ les factures d\u00e9taill\u00e9es des entreprises ou organismes ma\u00eetres d'\u0153uvre ayant r\u00e9alis\u00e9 les \u00e9tudes ettravaux de pr\u00e9vention. |Une avance peut \u00eatre vers\u00e9e lors du commencement d'ex\u00e9cution du projet, apr\u00e8s notification du d\u00e9butd'ex\u00e9cution telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3. Cette avance ne peut exc\u00e9der 30 % du montant maximum dela subvention. L'avance peut toutefois \u00eatre port\u00e9e \u00e0 un maximum de 60% sous r\u00e9serve que leb\u00e9n\u00e9ficiaire constitue une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande fournie par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit et\u00e9tablie selon un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie.Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoir exc\u00e9der80 % du montant maximum de la subvention.\nArticle 5 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e dans les cas suivants :*__ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9ssans autorisation ;+ si elle a connaissance ou qu'elle constate un d\u00e9passement de l'investissement du montant desaides publiques per\u00e7ues. En effet, le montant d\u00e9finitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-del\u00e0 du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pensesubventionnable. Au sens du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9es par l'\u00c9tat, ses\u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics, l'UnionEurop\u00e9enne et les organisations internationales ;\n3/4\n\n* si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9rationmentionn\u00e9 dans l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligationsmentionn\u00e9es dans ce m\u00eame article.\nArticle 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement, deRivi\u00e8res et du cycle de l'Eau (SIARCE).\nArticle 7:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne dansles deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9lai de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deVersailles, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tantinterruptif du d\u00e9lai de recours contentieux. Le recours contentieux peut \u00eatre fait notamment demani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par voie \u00e9lectronique (https://www.telerecours.fr/).\nArticle 8 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesdu Val-de-Marne et la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne et par d\u00e9l\u00e9gation,pour la directrice d\u00e9partementale des territoires et par subd\u00e9l\u00e9gation,l'adjointe \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des territoires\nSelma TAFANI\n4/4\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2025-12-22-00010\nAP- 2025-DDT-SE-479 du 22/12/25\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'ESSONNE Service EnvironnementLibert\u00e9 Bureau Pr\u00e9vention des Risques et des Nuisances\n\u00c9galit\u00e9Er\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDT-SE-479 du 22 d\u00e9cembre 2025\nportant attribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs auConseil D\u00e9partemental de l'Essonne (CD91)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 \u00e0 L.561-4 et ses articles R.561-11 \u00e0D.S61-12-11 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le fonds depr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25juin 2018 relatifaux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02012-DDT-SE n\u00b0280 du 18 juin 2012 approuvant le plan de pr\u00e9vention desrisques d'inondation de la vall\u00e9e de l'Essonne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-PREF-DCPPAT-BCA-313 du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Simone SAILLANT, Ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe normale,Directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0352-2025 DDT-SCVDS-BA] du 24 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de Madame Simone SAILLANT,Ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe normale, Directrice d\u00e9partementale desterritoires de l'Essonne ;\nVU la labellisation du PAPI d'Intention Juine-Essonne-Ecole le 22 septembre 2020 par le Comit\u00e9 PlanSeine (CPS) ;\n1/4\n\nVU la convention cadre de financement du PAPI d'intention Juine-Essonne-Ecole sign\u00e9e le 28 mai 2021,par le pr\u00e9fet de l'Essonne, pr\u00e9fet pilote du PAPI ;\nVU l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention cadre sign\u00e9 le 27 novembre 2024 par la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne;\nConsid\u00e9rant la demande de subvention du 4 d\u00e9cembre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Madame la DirectriceG\u00e9n\u00e9rale Adjointe Transitions, Territoires et Attractivit\u00e9 du CD91, dans le cadre de l'action 0.2 du PEPJuine-Essone-Ecole ;\nConsid\u00e9rant l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la compl\u00e9tude et de la recevabilit\u00e9 du dossier de la demande desubvention suscit\u00e9e en date du 15 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que cette demande remplit les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finies pour la mesure \u00ab \u00c9tudes etactions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s territoriales \u00bb(EAPCT) du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports (DRIEAT), en sa qualit\u00e9 de RBOP d\u00e9l\u00e9gu\u00e9;\nARR\u00caTE\nArticle premier :\nUne subvention d'un montant maximum de 25000\u20ac HT, repr\u00e9sentant 50 % de la d\u00e9pense\nsubventionnable pr\u00e9visionnelle fix\u00e9e \u00e0 50000\u20ac HT, est accord\u00e9e au CD91, nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, pour la pr\u00e9paration du PAPI complet, dans le cadre de l'action 0.2 du PAPI\nJuine-Essonne-Ecole.\nLa liquidation de cette subvention sera effectu\u00e9e par application au montant de la d\u00e9pense r\u00e9elle,\nplafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable, du taux de subvention mentionn\u00e9 au\npremier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.\nLe r\u00e8glement sera effectu\u00e9 sur le compte bancaire du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 2 :\nCette subvention sera financ\u00e9e sur les cr\u00e9dits de l'action 14 \u00ab fonds de pr\u00e9vention des risques naturels\nmajeurs \u00bb, du programme 181 du budget op\u00e9rationnel de l'\u00c9tat, sous-action 0181-14-01 : Plans d'action\nport\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales, activit\u00e9 0181-14-FB-01-01-PAPI (hors RVPAPI).\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne est l'ordonnateur secondaire de la d\u00e9pense.\nLe comptable assignataire est le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Val-de-Marne.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 afficher cette contribution de l'\u00c9tat.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, aucun\ncommencement d'ex\u00e9cution du projet ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 avant la date de r\u00e9ception de la demande de\nsubvention.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25juin 2018, si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux\nans \u00e0 compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u\n2/4\n\naucun commencement d'ex\u00e9cution, l'autorit\u00e9 qui a attribu\u00e9 la subvention constate la caducit\u00e9 de sad\u00e9cision; sauf autorisation de report limit\u00e9e \u00e0 un an, par arr\u00eat modificatif, sur demande justifi\u00e9e du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire avant expiration de ce d\u00e9lai.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit informer par \u00e9crit la Directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne dud\u00e9but d'ex\u00e9cution de ladite op\u00e9ration.\nArticle 4 :\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lasubvention adresse \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date du31 d\u00e9cembre 2026, date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet, les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n+ une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9penses\nr\u00e9ellement effectu\u00e9es ;\n+ __ la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif;\n* \u2014 les justificatifs de la r\u00e9alisation du projet et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles\nvis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventionsaccord\u00e9es au titre du financement par le fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention adresse \u00e9galement \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente :\n+ la lettre de demande de paiement par laquelle le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 certifie que les\u00e9tudes et travaux de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans les conditions subordonnant l'octroi de la\nsubvention;\n+ les factures d\u00e9taill\u00e9es des entreprises ou organismes ma\u00eetres d'\u0153uvre ayant r\u00e9alis\u00e9 les \u00e9tudes et\ntravaux de pr\u00e9vention.\nUne avance peut \u00eatre vers\u00e9e lors du commencement d'ex\u00e9cution du projet, apr\u00e8s notification du d\u00e9butd'ex\u00e9cution telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3. Cette avance ne peut exc\u00e9der 30 % du montant maximum dela subvention. L'avance peut toutefois \u00eatre port\u00e9e \u00e0 un maximum de 60% sous r\u00e9serve que leb\u00e9n\u00e9ficiaire constitue une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande fournie par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit et\u00e9tablie selon un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie.\nDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoir exc\u00e9der\n80 % du montant maximum de la subvention.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e dans les cas suivants :\n+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s\nsans autorisation ;\n+ si elle a connaissance ou qu'elle constate un d\u00e9passement de l'investissement du montant desaides publiques per\u00e7ues. En effet, le montant d\u00e9finitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-del\u00e0 du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pensesubventionnable. Au sens du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9es par l'\u00c9tat, ses\u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics, l'UnionEurop\u00e9enne et les organisations internationales ;\n3/4\n\n+ si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration\nmentionn\u00e9 dans l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligations\nmentionn\u00e9es dans ce m\u00eame article.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du CD91.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne dans\nles deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration\npendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet\nqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9lai de deux mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de\nVersailles, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant\ninterruptif du d\u00e9lai de recours contentieux. Le recours contentieux peut \u00eatre fait notamment de\nmani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par voie \u00e9lectronique (https://www.telerecours.fr/).\nArticle 8 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques\ndu Val-de-Marne et la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour la directrice d\u00e9partementale des territoires et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du Service Environnement\n4/4\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-12-23-00011\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/419 du 23\nd\u00e9cembre 2025 portant imposition de\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nSEMAVERT pour son installation de stockage de\nd\u00e9chets non dangereux situ\u00e9e au lieu dit\n\u00ab\u00a0Mont-M\u00e2le\u00a0\u00bb, Ecosite de Vert-le-Grand sur la\ncommune de Vert-le-Grand (91810)\nDirection de la CoordinationPREFET ae .DE L'ESSONNE des Politiques PubliquesHim et de l'Appui Territorial\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/419 du 23 d\u00e9cembre 2025portant imposition de prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SEMAVERTpour son installation de stockage de d\u00e9chets non dangereuxsitu\u00e9e au lieu dit \u00ab Mont-M\u00e2le \u00bb, Ecosite de Vert-le-Grandsur la commune de Vert-le-Grand (91810)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L. 181-14, R. 181-45, R. 181-46 et L. 541-1-11;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e9te del'Essonne;\nVU le d\u00e9cret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, sous-pr\u00e9fet d'Evry;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 relatif aux installations de stockage de d\u00e9chets non dangereuxmodifi\u00e9;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-PREF-DCPPAT-BCA-418 du 19 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Johann MOUGENOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de chef-lieu ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/027 du 23 janvier 2014 autorisant l'extensiond'une installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SEMARDEL sur lacommune de Vert-le-Grand au lieu-dit \u00ab Mont M\u00e2le \u00bb;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/498 du 22/07/2015 portant imposition deprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SEMARDEL pour le fonctionnement de ses installations destockage de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9es au lieu dit \u00ab Mont M\u00e2le \u00bb, sur la commune de VERT-LE-GRAND ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/644 du 18 ao\u00fbt 2016 autorisant le changementd'exploitant, au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SEMAVERT, de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereuxpr\u00e9c\u00e9demment exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SEMARDEL au lieu-dit \u00ab Mont M\u00e2le \u00bb Ecosite de VERT-LE-GRAND ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021.PREF/DCPPAT/BUPPE/007 du 07/01/2021 portant imposition de prescriptionscompl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SEMAVERT pour le fonctionnement de ses installations de stockage ded\u00e9chets non dangereux situ\u00e9es au lieu dit \u00ab Mont M\u00e2le \u00bb, sur l'Ecosite de la commune de VERT-LE-GRAND;\nVU la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SEMAVERT transmise le 19 novembre 2025 sollicitant une augmentationponctuelle de 5000 tonnes de sa capacit\u00e9 d'enfouissement suite \u00e0 l'apport de d\u00e9chets issus du d\u00e9p\u00f4tsauvage de Lisses ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 10 d\u00e9cembre 2025 ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral notifi\u00e9 par courriel \u00e0 l'exploitant le 15 d\u00e9cembre 2025 pour lui permettrede formuler ses observations \u00e9ventuelles dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire;\nVU l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans la transmission de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire susvis\u00e9 ;\n\nCONSIDERANT que le site rel\u00e9ve de l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L512-1 du code de l'environnement;\nCONSID\u00c9RANT que les installations exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SEMAVERT sur le site de Vert-le-Grand sontr\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es et connues ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en cons\u00e9quence, il y a lieu de faire application \u00e0 l'encontre de l'exploitant des dispositionspr\u00e9vues par l'article R181-45 du code de l'environnement susvis\u00e9;\nCONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 SEMAVERT sollicite une augmentation ponctuelle de 5 000 tonnes de sacapacit\u00e9 annuelle d'enfouissement de d\u00e9chets non dangereux pour \u00eatre en mesure de prendre en chargedes d\u00e9chets issus d'un d\u00e9p\u00f4t sauvage situ\u00e9 sur la commune de Lisses ;\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9p\u00f4t sauvage de d\u00e9chets est \u00e0 proximit\u00e9 de l'installation de stockage de d\u00e9chetsnon dangereux ;\nCONSID\u00c9RANT que la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Grand-Paris-Sud, propri\u00e9taire du terrain sur lequel sontentrepos\u00e9s les d\u00e9chets, s'est engag\u00e9e \u00e0 faire \u00e9vacuer rapidement les d\u00e9chets afin d'\u00e9viter tout risque sanitaire ou\nautre;\nCONSID\u00c9RANT que les modifications apport\u00e9es n'entra\u00eenent ni nouveaux risques, ni nouvelles nuisances ;\nCONSID\u00c9RANT que ces modifications de l'installation sont notables sans \u00eatre toutefois substantielles ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire, pour la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code del'environnement, d'adapter les prescriptions applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SEMAVERT pour son exploitation;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne,\nARR\u00caTE\nArticle 1:\nLa soci\u00e9t\u00e9 SEMAVERT, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 sur l'Ecosite de Vert-le-Grand, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9el'exploitant, est tenue de se conformer aux prescriptions compl\u00e9mentaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourl'exploitation de ses installations implant\u00e9es sur le territoire de la commune de Vert-le-Grand.\nArticle 2 :\nLa capacit\u00e9 maximale annuelle d'enfouissementde d\u00e9chets non dangereux (autres que ceux re\u00e7us dansdes casiers sp\u00e9cifiques) est port\u00e9e de 330 000 tonnes \u00e0 335 000 tonnes pour l'ann\u00e9e 2025.\nCette capacit\u00e9 suppl\u00e9mentaire doit \u00eatre utilis\u00e9e exclusivement pour prendre en charge les d\u00e9chets ultimesissus d'un d\u00e9p\u00f4t sauvage situ\u00e9 sur la commune de Lisses.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie \u00e9lectronique (https://www.telerecours.fr/) :\u2014 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de lapublication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Essonne, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article R181-44 du m\u00eame code.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous peined'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci d'une part \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision, la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne \u00e0 l'adressesuivante (Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne - DCPPAT/BUPPE - TSA 51101 - 91010 \u00c9VRY-COURCOURONNESCedex) et d'autre part au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision (soci\u00e9t\u00e9 SEMAVERT, Ecosite de Vert-le-Grand, 91810VERT-LE-GRAND). La notification doit \u00eatre effectu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dansun d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux. Cette formalit\u00e9 est\n-2-\n\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne - DCPPAT /BUPPE -TSA 51101 - 91010 \u00c9VRY-COURCOURONNES Cedex ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la transition\u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature - 92055 Paris-La-D\u00e9fense Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le d\u00e9lai de recourscontentieux qui ne recommence \u00e0 courir que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un ou/et l'autre rejet\u00e9s de mani\u00e8reexpresse ou de mani\u00e8re implicite en l'absence de r\u00e9ponse au bout de 2 mois. Toutefois, dans un d\u00e9lai de 15jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif, l'auteur du recours est tenu de lenotifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, sous peine denon prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te, \u00e0 compter de la mise en servicedu projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finiesdans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour lerespect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3.La pr\u00e9f\u00e8te dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondrede mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, la pr\u00e9f\u00e8te fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formespr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45.\nArticle 4 : Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R181-44 du code de l'environnement :\n- une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de VERT-LE-GRAND et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n- un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de VERT-LE-GRAND pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois; le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire;\n- l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Essonne, pendant une dur\u00e9e minimale dequatre mois \u00e0 l'adresse www.essonne.gouv.fr,\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne,Les inspecteurs de l'environnement,Le Maire de VERT-LE-GRAND,L'exploitant, la soci\u00e9t\u00e9 SEMAVERT,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitantet publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-12-24-00002\n2025-PREF-DRSR BRI-  950 LONGJUMEAU OGF\nSERVICES FUNERAIRES \nEx  DirectionPREFETDE L'ESSONNE de la r\u00e9glementationLe et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nFraternit\u00e9\nBureau de la R\u00e9glementation et de l'identit\u00e9Section des Activit\u00e9s R\u00e9glement\u00e9es et de l'Identit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nn\u00b0 2025-PREF-DRSR/BRI- 950 du ? ? EL. 2025portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire SAS OGF SERVICESFUNERAIRES exploit\u00e9 sous le nom commercial PFG - SERVICES FUNERAIRES, sis38 Rue du Docteur Roux 91160 Longjumeau\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te del'Essonne;\nVU le d\u00e9cret du 21 octobre 2025 portant nomination de M Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etatdu deuxieme grade, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet d'Evry-Courcouronnes, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecturede l'Essonne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fran\u00e7ois GARNIER, Directeur de la r\u00e9glementation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation fun\u00e9raire formul\u00e9e par Mme TRANCART NATHALIE,Directrice de secteur operationnel de la SAS OGF Services Fun\u00e9raires dont le si\u00e8ge social est sis 6 Rue DuG\u00e9n\u00e9ral Audran 92400 Courbevoie, pour l'\u00e9tablissement secondaire exploit\u00e9 sous le nom commercial PFG- SERVICES FUNERAIRES sis 38 Rue du Docteur Roux 91160 Longjumeau, re\u00e7ue le 02 d\u00e9cembre 2025\nVU le dossier annex\u00e9 \u00e0 cette demande ;\nCONSIDERANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s et que l'op\u00e9rateurfun\u00e9raire remplit les conditions n\u00e9cessaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article L2223-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n\nARTICLE 1:\nL'\u00e9tablissement SAS OGF Services Fun\u00e9raires exploit\u00e9 sous le nom commercial PFG - SERVICESFUNERAIRES sis 38 Rue du Docteur Roux 91160 Longjumeau, repr\u00e9sent\u00e9 par Mme TRANCARTNATHALIE est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9rairessuivantes :\n* Organisation des obs\u00e8ques+ Fourniture de personnel et objets relatifs aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations\u00ab Fourniture des housses, cercueils, urnes et accessoires+ Transport de corps avant et apr\u00e9s mise en bi\u00e8re au moyen des vehicules immatricul\u00e9s :- HF-317-HH\n- HF-394-HH\u00ab Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des vehicules immatricul\u00e9s :- FH-103-BV\n- FH-330-BV- FH-416-BT\n- FH-421-YQ- FH-467-BV\n- FH-766-BT\n* Gestion d'une chambre fun\u00e9raire- Fourniture des corbillards et voitures de deuil\nARTICLE 2 : L'\u00e9tablissement pr\u00e9cit\u00e9 est \u00e9galement habilit\u00e9 pour faire exercer, en sous-traitance, sur\nl'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes, sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 del'habilitation fun\u00e9raire du sous-traitant :\n= Soins de conservation\nARTICLE 3 : Le num\u00e9ro de I'habilitation est 25-91- C4 cc\nARTICLE 4: La pr\u00e9sente habilitation est valable cing ans \u00e0 compter du 30/12/2025, soit jusqu'au\n30/12/2030.\nARTICLE 5: Les r\u00e9gies et les entreprises ou associations habilit\u00e9es doivent faire mention dans leurpublicit\u00e9 et leurs imprim\u00e9s de leur forme juridique, de I'habilitation dont elles sont titulaires et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, du montant de leur capital.\nARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation\nou/et toute demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 7 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8smise en demeure, pour les motifs suivants := non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance;= non-respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres ;= non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;* atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nARTICLE 8 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quiest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9epour notification \u00e0 l'entreprise requ\u00e9rante et pour information au Maire de LONGJUMEAU .\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur de la R\u00e9glementationet de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\nye,\n\"FrangoisG/ RNIER\n/\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-12-24-00007\n2025-PREF-DRSRBRI-    955 OGF SERVICES\nFUNERAIRES DOURDAN \nEx  DirectionPREFET . 1\nDE L'ESSONNE de la r\u00e9glementationLib\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nais\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau de la R\u00e9glementation et de l'identit\u00e9Section des Activit\u00e9s R\u00e9glement\u00e9es et de l'identit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nn\u00b0 2025-PREF-DRSR/BRI- 955 du ? ? ! 2036portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire SAS OGF SERVICESFUNERAIRES exploit\u00e9 sous le nom commercial POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM, sis6 Rue des Jalots 91410 Dourdan\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te del'Essonne;\nVU le d\u00e9cret du 21 octobre 2025 portant nomination de M Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etatdu deuxieme grade, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet d'Evry-Courcouronnes, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecturede l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fran\u00e7ois GARNIER, Directeur de la r\u00e9glementation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation fun\u00e9raire formul\u00e9e par Mme TRANCART NATHALIE,Directrice de secteur operationnel de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES dont le si\u00e8ge social est sis 6 RueDu G\u00e9n\u00e9ral Audran 92400 Courbevoie, pour l'\u00e9tablissement secondaire exploit\u00e9 sous le nom commercialPOMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM sis 6 Rue des Jalots 91410 Dourdan , re\u00e7ue 20 novembre 2025.\nVU le dossier annex\u00e9 \u00e0 cette demande ;\nCONSIDERANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s et que l'op\u00e9rateurfun\u00e9raire remplit les conditions n\u00e9cessaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article L2223-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n\nARTICLE 1:\nL'\u00e9tablissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES exploit\u00e9 sous le nom commercial POMPESFUNEBRES ET MARBRERIE PLM sis 6,Rue des Jalots 91410 Dourdan , repr\u00e9sent\u00e9 par Mme TRANCARTNATHALIE est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9rairessuivantes :\n* Organisation des obs\u00e8ques- Fourniture de personnel et objets relatifs aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations- Fourniture des housses, cercueils, urnes et accessoires\u00bb Transport de corps avant et apr\u00e9s mise en bi\u00e8re au moyen des vehicules immatricul\u00e9s :- HF-317-HH- HF-394-HH\n- Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des vehicules immatricul\u00e9s :- FH-103-BV\n- FH-330-BV\n- FH-416-BT\n- FH-421YQ\n- FH-467-BV- FH-766-BT\n+ Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire\u00ab Fourniture des corbillards et voitures de deuil\nARTICLE 2 : L'\u00e9tablissement pr\u00e9cit\u00e9 est \u00e9galement habilit\u00e9 pour faire exercer, en sous-traitance, surl'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes, sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 del'habilitation fun\u00e9raire du sous-traitant :\n* Soins de conservation\nARTICLE 3 : Le num\u00e9ro de I'habilitation est 25-91-00 16\nARTICLE 4: La pr\u00e9sente habilitation est valable cinq ans \u00e0 compter du 30/12/2025, soit jusqu'au30/12/2030.\nARTICLE 5: Les r\u00e9gies et les entreprises ou associations habilit\u00e9es doivent faire mention dans leurpublicit\u00e9 et leurs imprim\u00e9s de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, du montant de leur capital.\nARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitationou/et toute demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 7 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s\nmise en demeure, pour les motifs suivants := non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance ;* non-respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres ;= non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;+ atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nARTICLE 8 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quiest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture. Une copie de cet arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9epour notification \u00e0 l'entreprise requ\u00e9rante et pour information au Maire de Dourdan.\nPour la Pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur de la R\u00e9glementationet de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9re\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-12-24-00008\n2025-PREF-DRSRBRI-  949  OGF SERVICES\nFUNERAIRES AVRAINVILLE\na DirectionPREFET 4 :DE L'ESSONNE de la r\u00e9glementationLi et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nlit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau de la R\u00e9glementation et de l'identit\u00e9Section des Activit\u00e9s R\u00e9glement\u00e9es et de l'identit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nn\u00b0 2025-PREF-DRSR/BRI- 949 du 2 3 DEC, 2025portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire de la SAS OGF SERVICESFUNERAIRES exploit\u00e9 sous le nom commercial POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM, sis3 Route d'Arpajon 91630 Avrainville\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te del'Essonne;\nVU le d\u00e9cret du 21 octobre 2025 portant nomination de M Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etatdu deuxieme grade, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet d'Evry-Courcouronnes, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecturede l'Essonne\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fran\u00e7ois GARNIER, Directeur de la r\u00e9glementation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation fun\u00e9raire formul\u00e9e par Mme TRANCART NATHALIE,Directrice de secteur op\u00e9rationnel de la SAS OGF Services Fun\u00e9raires dont le si\u00e8ge social est sis 6 Rue DuG\u00e9n\u00e9ral Audran 92400 Courbevoie, pour l'\u00e9tablissement secondaire exploit\u00e9 sous le nom commercialPOMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM sis 3 Route d'Arpajon 91630 Avrainville, re\u00e7ue 19 novembre 2025.\nVU le dossier annex\u00e9 \u00e0 cette demande;\nCONSIDERANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s et que l'op\u00e9rateurfun\u00e9raire remplit les conditions n\u00e9cessaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article L2223-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n\nARTICLE1:L'\u00e9tablissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES exploit\u00e9 sous le nom commercial POMPESFUNEBRES ET MARBRERIE PLM sis 3 Route d'Arpajon 91630 Avrainville , repr\u00e9sent\u00e9 par MmeTRANCART NATHALIE est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes :\n* Organisation des obs\u00e8ques\u00ab Fourniture de personnel et objets relatifs aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations\u00ab Fourniture des housses, cercueils, urnes et accessoires- Transport de corps avant et apr\u00e9s mise en bi\u00e8re au moyen des vehicules immatricul\u00e9s :- HF-317-HH- HF-394-HH\n\u00ab Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des vehicules immatricul\u00e9s :- FH-103-BV\n- FH-330-BV- FH-416-BT\n- FH-421-YQ- FH-467-BV\n- FH-766-BT+ Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire+ Fourniture des corbillards et voitures de deuil\nARTICLE 2 : L'\u00e9tablissement pr\u00e9cit\u00e9 est \u00e9galement habilit\u00e9 pour faire exercer, en sous-traitance, surl'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes, sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 del'habilitation fun\u00e9raire du sous-traitant :\n* Soins de conservation\nARTICLE 3 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est 25-91- CCS 2\nARTICLE 4: La pr\u00e9sente habilitation est valable cinq ans \u00e0 compter du 30/12/2025, soit jusqu'au30/12/2030.\nARTICLE 5: Les r\u00e9gies et les entreprises ou associations habilit\u00e9es doivent faire mention dans leurpublicit\u00e9 et leurs imprim\u00e9s de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, du montant de leur capital.\nARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitationou/et toute demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 7 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8smise en demeure, pour les motifs suivants := non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance ;= non-respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres ;- non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;+ atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nARTICLE 8 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quiest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9epour notification \u00e0 l'entreprise requ\u00e9rante et pour information au Maire de AVRAINVILLE .\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur de la R\u00e9glementationet de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-12-24-00004\n2025-PREF-DRSRBRI-  951 OGF SERVICES\nFUNERAIRES  JUVISY\nLal DirectionPREFETDE L'ESSONNE de la r\u00e9glementationIbe et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re\n\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la R\u00e9glementation et de l'identit\u00e9Section des Activit\u00e9s R\u00e9glement\u00e9es et de l'Identit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nn\u00b0 2025-PREF-DRSR/BRI- 951 du 2 3 cu. pri\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire SAS OGF SERVICESFUNERAIRES exploit\u00e9 sous le nom commercial POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM, sis18 Avenue de la Cour de France 91260 Juvisy-sur-Orge\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te del'Essonne;\nVU le d\u00e9cret du 21 octobre 2025 portant nomination de M Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etatdu deuxieme grade, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet d'Evry-Courcouronnes, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecturede l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fran\u00e7ois GARNIER, Directeur de la r\u00e9glementation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation fun\u00e9raire formul\u00e9e par Mme TRANCART NATHALIE,Directrice de secteur op\u00e9rationnel de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES dont le si\u00e8ge social est sis 6 RueDu G\u00e9n\u00e9ral Audran 92400 Courbevoie, pour l'\u00e9tablissement secondaire exploit\u00e9 sous le nom commercialPOMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PLM sis 18 Avenue de la Cour de France 91260Juvisy-sur-Orge, re\u00e7ue 25novembre 2025 .\nVU le dossier annex\u00e9 \u00e0 cette demande;\nCONSIDERANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s et que l'op\u00e9rateurfun\u00e9raire remplit les conditions n\u00e9cessaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article L2223-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de l'Essonne\n91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX& 01.69.91.91.91\nwww essonne pouv fr\n\nARTICLE 1:L'\u00e9tablissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRE exploit\u00e9 sous le nom commercial POMPESFUNEBRES ET MARBRERIE PLM sis 18 Avenue de la Cour de France 91260 Juvisy-sur-Orge, repr\u00e9sent\u00e9par Mme TRANCART NATHALIE est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :* Organisation des obs\u00e8ques+ Fourniture de personnel et objets relatifs aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations\u00ab Fourniture des housses, cercueils, urnes et accessoires* Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des vehicules immatricul\u00e9s :- HF-317-HH- HF-394-HH\n- Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des vehicules immatricul\u00e9s :- FH-103-BV\n- FH-330-BV- FH-416-BT\n- FH-421-YQ- FH-467-BV\n- FH-766-BT* Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire+ Fourniture des corbillards et voitures de deuil\nARTICLE 2 : L'\u00e9tablissement pr\u00e9cit\u00e9 est \u00e9galement habilit\u00e9 pour faire exercer, en sous-traitance, surl'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes, sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 del'habilitation fun\u00e9raire du sous-traitant := Soins de conservation\nARTICLE 3 : Le num\u00e9ro de I'habilitation est 25-91- CC Sy\nARTICLE 4: La pr\u00e9sente habilitation est valable cinq ans \u00e0 compter du 30/12/2025, soit jusqu'au30/12/2030.\nARTICLE 5: Les r\u00e9gies et les entreprises ou associations habilit\u00e9es doivent faire mention dans leurpublicit\u00e9 et leurs imprim\u00e9s de leur forme juridique, de I'habilitation dont elles sont titulaires et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, du montant de leur capital.\nARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitationou/et toute demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 7 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8smise en demeure, pour les motifs suivants := non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance ;= non-respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres ;= non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;\u00ab atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nARTICLE 8 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quiest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9epour notification \u00e0 l'entreprise requ\u00e9rante et pour information au Maire de Juvisy-sur-Orge.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur de la R\u00e9glementationet de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\nALTFrancois GARNIER\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-12-24-00005\n2025-PREF-DRSRBRI-  954 SERVICES FUNERAIRES\nOGF ETAMPES \nEs  DirectionPREFETDE L'ESSONNE dela r\u00e9glementationLib\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8refgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la R\u00e9glementation et de I'Identit\u00e9Section des Activit\u00e9s R\u00e9glement\u00e9es et de l'identit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nn\u00b0 2025-PREF-DRSR/BRI- 954 du ? 3 Dre. 2/75portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire SAS OGF SERVICESFUNERAIRES exploit\u00e9 sous le nom commercial PFG - SERVICES FUNERAIRES, sis12 Rue Louis Moreau 91150 \u00c9tampes\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te del'Essonne;\nVU le d\u00e9cret du 21 octobre 2025 portant nomination de M Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etatdu deuxieme grade, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet d'Evry-Courcouronnes, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecturede l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fran\u00e7ois GARNIER, Directeur de la r\u00e9glementation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation fun\u00e9raire formul\u00e9e par Mme TRANCART NATHALIE,Directrice de secteur operationnel de la SAS OGF Services Fun\u00e9raires dont le si\u00e8ge social est sis 6 Rue DuG\u00e9n\u00e9ral Audran 92400 Courbevoie, pour l'\u00e9tablissement secondaire exploit\u00e9 sous le nom commercial PFG- SERVICES FUNERAIRES sis 12 Rue Louis Moreau 91150 \u00c9tampes, re\u00e7ue 05 d\u00e9cembre 2025.\nVU le dossier annex\u00e9 \u00e0 cette demande ;\nCONSIDERANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s et que l'op\u00e9rateurfun\u00e9raire remplit les conditions n\u00e9cessaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article L2223-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nNNES CEDEX\n\nARTICLE 1:\nL'\u00e9tablissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES exploit\u00e9 sous le nom commercial PFG - SERVICESFUNERAIRES sis 12 Rue Louis Moreau 91150 Etampes , repr\u00e9sent\u00e9 par Mme TRANCART NATHALIE\nest habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n- Organisation des obs\u00e8ques+ Fourniture de personnel et objets relatifs aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations+ Fourniture des housses, cercueils, urnes et accessoires+ Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des vehicules immatricul\u00e9s :\n- HF-317-HH\n- HF-394-HH\n* Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des vehicules immatricul\u00e9s :- FH-103-BV- FH-330-BV\n- FH-416-BT- FH-421-YQ\n- FH-467-BV- FH-766-BT\n+ Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire+ Fourniture des corbillards et voitures de deuil\nARTICLE 2 : L'\u00e9tablissement pr\u00e9cit\u00e9 est \u00e9galement habilit\u00e9 pour faire exercer, en sous-traitance, sur\nl'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes, sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 del'habilitation fun\u00e9raire du sous-traitant :\n= Soins de conservation\nARTICLE 3 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est 25-91- 9 095\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente habilitation est valable cinq ans \u00e0 compter du 30/12/2025, soit jusqu'au30/12/2030.\nARTICLE 5: Les r\u00e9gies et les entreprises ou associations habilit\u00e9es doivent faire mention dans leurpublicit\u00e9 et leurs imprim\u00e9s de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, du montant de leur capital.\nARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitationou/et toute demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 7 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8smise en demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance ;= non-respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres ;* non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nARTICLE 8 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quiest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9epour notification \u00e0 l'entreprise requ\u00e9rante et pour information au Maire d'Etampes .\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur de la R\u00e9glementationet de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n(U,{ }/Fapgh a NIER\n/\n/\nPA\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-12-24-00001\n2025-PREF-DRSRBRI- 952 ORSAY OGF SERVICES\nFUNERAIRES\nPREFET DirectionDE L'ESSONNE de la r\u00e9glementationses et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nalt\nFraternit\u00e9\nBureau de la R\u00e9glementation et de I'Identit\u00e9Section des Activit\u00e9s R\u00e9glement\u00e9es et de l'identit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nn\u00b0 2025-PREF-DRSR/BRI-952 du ? \u00a9 | AUSportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire SAS OGF SERVICESFUNERAIRES exploit\u00e9 sous le nom commercial PFG - SERVICES FUNERAIRES, sis20 Rue Charles de Gaulle 91400 Orsay\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te del'Essonne;\nVU le d\u00e9cret du 21 octobre 2025 portant nomination de M Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etatdu deuxieme grade, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet d'Evry-Courcouronnes, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecturede l'Essonne\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fran\u00e7ois GARNIER, Directeur de la r\u00e9glementation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation fun\u00e9raire formul\u00e9e par Mme TRANCART NATHALIE,Directrice de secteur operationnel de la SAS OGF Services Fun\u00e9raires dont le si\u00e8ge social est sis 6 Rue DuG\u00e9n\u00e9ral Audran 92400 Courbevoie, pour l'\u00e9tablissement secondaire exploit\u00e9 sous le nom commercial PFG- SERVICES FUNERAIRES sis 20 Rue Charles de Gaulle 91400 Orsay, re\u00e7ue 01 d\u00e9cembre 2025.\nVU le dossier annex\u00e9 \u00e0 cette demande;\nCONSIDERANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s et que l'op\u00e9rateurfun\u00e9raire remplit les conditions n\u00e9cessaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article L2223-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de l'Essonne\n91010 \u00c9VRY-COURCOURONNES CEDEX'@ 01.69.91.91.91\nwww  essanne pouv fr\n\nARTICLE 1:\nL'\u00e9tablissement SAS OGF Services Fun\u00e9raires exploit\u00e9 sous le nom commercial PFG - SERVICESFUNERAIRES sis 20 Rue Charles de Gaulle 91400 Orsay, repr\u00e9sent\u00e9 par Mme TRANCART NATHALIEest habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n* Organisation des obs\u00e8ques+ Fourniture de personnel et objets relatifs aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations- Fourniture des housses, cercueils, urnes et accessoires= Transport de corps avant et apr\u00e9s mise en bi\u00e8re au moyen des vehicules immatricul\u00e9s :- HF-317-HH\n- HF-394-HH= Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des vehicules immatricul\u00e9s :- FH-103-BV\n- FH-330-BV\n- FH-416-BT- FH-421YQ- FH-467-BV- FH-766-BT= Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire+ Fourniture des corbillards et voitures de deuil\nARTICLE 2 : L'\u00e9tablissement pr\u00e9cit\u00e9 est \u00e9galement habilit\u00e9 pour faire exercer, en sous-traitance, surl'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes, sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 del'habilitation fun\u00e9raire du sous-traitant :\n+ Soins de conservation\nARTICLE3 : Le num\u00e9ro de I'habilitation est 25-91- \u00a9 AC 8\nARTICLE 4: La pr\u00e9sente habilitation est valable cing ans \u00e0 compter du 30/12/2025, soit jusqu'au\n30/12/2030.\nARTICLE5 : Les r\u00e9gies et les entreprises ou associations habilit\u00e9es doivent faire mention dans leurpublicit\u00e9 et leurs imprim\u00e9s de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, du montant de leur capital.\nARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitationou/et toute demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 7 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s\nmise en demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance ;* non-respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres ;= non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nARTICLE 8 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quiest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9epour notification \u00e0 l'entreprise requ\u00e9rante et pour information au Maire d'ORSAY .\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur de la R\u00e9glementationet de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\nZeLAFrancois GARNIER\n\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\n91-2025-12-24-00003\nArr\u00eat\u00e9  2025-01703 du 24 d\u00e9cembre 2025 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0\nl'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la\nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\niil \\\\\\\nte)\nIIt\n[AAtf\\\nag,#Li\u00c0Urfintht5\n 1 \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01703 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration \net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration  \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU  le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et \nR.* 122-4 ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 r elatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux \nd\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de p erte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 \nfran\u00e7aise  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant  dispositions statutaires relatives aux personnels \ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14  ;  \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9  portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 rela tif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9  \ndes plates-formes a\u00e9roportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son \narticle  1\ner  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l 'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9tranger s \net de l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de \nla Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021  relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du  pr\u00e9fet de \npolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8 res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine -et-\nMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaul le, \ndu Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvr e des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res da ns \nles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les \nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de \npolice ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01288 du 23 octobre 2 023 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et \naux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions  ;  \n \nVU  le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice  FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9pu blique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0 \ncompter du 23 octobre 2025  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te du Lot, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 21  ao\u00fbt  2023 ;  \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat \ndu deuxi\u00e8me grade, est nomm\u00e9 sous-directeur du s\u00e9jo ur et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 au sein du servic e \n 2 \n \nde l'administration des \u00e9trangers \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration de la pr\u00e9fecture de police ; \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 \ner   \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Mireille L ARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'effet \nde signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'exercice des missions fix\u00e9es par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9j our des \n\u00e9trangers et du droit d'asile, 73-3 du d\u00e9cret du 29  avril 2004 susvis\u00e9 et 1 er  du d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du \n21  avril 2021 susvis\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023  susvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles rela tives \n\u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9.  \n \nMme Mireille LARR\u00c8DE re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer,  au nom du pr\u00e9fet de police, les arr\u00eat\u00e9s \nd'avertissement et de bl\u00e2me inflig\u00e9s aux personnels  administratifs, techniques, scientifiques et \nsp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9. \n \nArticle 2\n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille L ARR\u00c8DE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 \nl'article 1 er  est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, p ar Mme St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET, \ncommissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.  \n \nArticle 3 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille L ARR\u00c8DE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-directeur \ndu s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 ; \n- M. Xavier LUQUET, administrateur de l'\u00c9tat, chef du d\u00e9partement zonal de l'asile et de \nl'\u00e9loignement ; \n- M. Rodolphe WILS, attach\u00e9 d'administration hors cla sse de l'Etat, chef du d\u00e9partement des \nressources, de la modernisation et du soutien juridique. \n \nArticle 4 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Mme St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attrib utions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attach\u00e9 \nd'administration de l'Etat, chef de la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales.  \n \nArticle 5 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. Jean-Baptiste BRUNET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Anne-Claire BEISSAT, attach\u00e9e d'administration \nde l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales. \n \nArticle 6  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Daniel  MONTET-JOURDRAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Florence CARTON, conseill\u00e8re d'administration d e l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du \np\u00f4le de l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jour ; \n- Mme Camille MALINGE, conseill\u00e8re d'administration d e l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du \np\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager ; \n- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du \np\u00f4le de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9. \n \n 3 \n \nArticle 7 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence C ARTON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M.  Fran\u00e7ois LEMATRE, attach\u00e9 d'administration hors \nclasse de l'Etat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 8  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence C ARTON et de M. Fran\u00e7ois LEMATRE, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par  : \n- M.  Ludovic VAGUENER, attach\u00e9 principal d'administr ation de l'\u00c9tat, chef de la division de \nl'immigration professionnelle et \u00e9tudiante ; \n- Mme Zohra BNOURRIF, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de l'immigration \nfamiliale ; \n- Mme Lucie MONTOY, attach\u00e9e d'administration de l'Et at, cheffe de la division de l'admission \nexceptionnelle au s\u00e9jour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ; \n- Mme Carole LAMBERET, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la \nr\u00e9daction et des examens sp\u00e9cialis\u00e9s. \n \nArticle 9 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M.  Ludovic VA GUENER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mm e Nina MARENCO-ROCHHIA, attach\u00e9e \nd'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9. \n \nArticle 10 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Zohra BNOU RRIF, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mm e Christine COULAIS, attach\u00e9e d'administration de \nl'Etat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme \nFatiha BEKKA, secr\u00e9taire administrative de classe n ormale, cheffe de la section vie priv\u00e9e et familial e, \nou en cas d'emp\u00eachement de Mme Fatiha BEKKA, par Mm e A\u00efcha BEKKAR, secr\u00e9taire administrative \nde classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les d\u00e9cisions relatives au regroupement familial. \n \nArticle 11 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie MONT OY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M.  Livier MARC-MANSUY, attach\u00e9 d'administration de \nl'\u00c9tat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie MONT OY et de de M. Livier MARC-MANSUY, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives par : \n- Mme Anne-Laure MISAT, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe de la section \nadmission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne-Laure MISAT, par \nMme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1 \n\u00e8re  classe, adjointe \u00e0 la cheffe de la section admissi on \nexceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit \u00e9, pour signer les d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour \net les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes  : \no des ressortissants \u00e9trangers qui d\u00e9posent une deman de dont un des motifs est relatif \u00e0 \nl'admission exceptionnelle au s\u00e9jour en application  des dispositions du chapitre V du \ntitre III du livre quatri\u00e8me du code de l'entr\u00e9e et  du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit \nd'asile ; \no des ressortissants alg\u00e9riens, dont un des motifs de  la demande est relatif \u00e0 l'application \ndu 1) de l'article 6 de l'accord du 27 d\u00e9cembre 196 8 entre le gouvernement de la \nR\u00e9publique fran\u00e7aise et le gouvernement de la R\u00e9pub lique alg\u00e9rienne d\u00e9mocratique et \npopulaire relatif \u00e0 la circulation, \u00e0 l'emploi et au s\u00e9jour des ressortissants alg\u00e9riens et de \nleurs familles dit \u00ab accord franco-alg\u00e9rien  \u00bb ; \n 4 \n \n- M. Johnathan SE, secr\u00e9taire administratif de classe  normale, chef de la section actualisation des \nsituations administratives et de voyage, ou, en cas  d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Johnathan \nSE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe et par M. R\u00e9gis \nFAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1\u00e8re  classe, directement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, \npour signer les classements sans suite et les lettr es d'incompl\u00e9tude relatifs aux demandes de \nrenouvellement des cartes de r\u00e9sident et des certificats de r\u00e9sidence pour alg\u00e9rien de 10 ans.  \n \nArticle 12 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Carole LAM BERET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e par Mme Alicia MIGUEL, attach\u00e9e d'administr ation de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de la divisio n \nde la r\u00e9daction et des examens sp\u00e9cialis\u00e9s, et dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Laurence JADOUI, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section r\u00e9daction, \nou en cas d'emp\u00eachement de Mme Laurence JADOUI, par  Mme Nabila BEN AZOUN, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale, adjointe \u00e0 la che ffe de la section r\u00e9daction et par Mme No\u00e9line \nETCHEBERRY, secr\u00e9taire administrative de classe nor male, adjointe \u00e0 la cheffe de la section \nr\u00e9daction, pour signer les actes suivants  : \no d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour  ; \no courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de s\u00e9jour des ressortissants \n\u00e9trangers  ; \no courriers d'instruction relatifs aux demandes d\u00e9pos\u00e9es par les mineurs et jeunes majeurs \nisol\u00e9s \u00e9trangers confi\u00e9s \u00e0 l'Aide sociale \u00e0 l'enfance. \n- Mme M\u00e9lanie GRASA, secr\u00e9taire administrative de cla sse normale, cheffe de la section commission \ndes titres s\u00e9jour et ordre public, ou en cas d'emp\u00ea chement de Mme M\u00e9lanie GRASA, par Mme \nBrigitte DUPONT, secr\u00e9taire administrative de class e normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section \ncommission des titres s\u00e9jour et ordre public, pour signer les actes suivants  : \no d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour pour motif d'ordre public ; \no courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la \ncommission du titre de s\u00e9jour ; \no courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre d\u00e9pos\u00e9es sur le fondement des \narticles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \n\u00e9trangers et du droit d'asile.  \n \nArticle 13 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Camille MA LINGE, conseill\u00e8re d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attrib utions, par  Mme Anne-Val\u00e9rie LAUGIER, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 l a cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'u sager, \ndirectement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 14 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Camille MA LINGE, conseill\u00e8re d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le de la  relation et du service \u00e0 l'usager et de Mme Anne-\nVal\u00e9rie LAUGIER, attach\u00e9e principale d'administrati on de l'\u00c9tat, adjointe au chef du p\u00f4le de la relati on \net du service \u00e0 l'usager, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur es t consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par  : \n- Mme V\u00e9ronique CANOPE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de \nla r\u00e9ception des usagers ; \n- M. Landry VARANDA, attach\u00e9 d'administration de l'Et at, chef de la division de \nl'accompagnement des usagers. \n \n \n 5 \n \nArticle 15 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique CANOPE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secr\u00e9taire administrative d e \nclasse exceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9. \n \n \nArticle 16 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian H AUSMANN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Adeline BRAUX, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, et Mme Sophi e GLEIZON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \ndirectement plac\u00e9es sous son autorit\u00e9.  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme \nSophie GLEIZON, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consenti e est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions  \nrespectives, par  : \n- Madame Sarah-Laure KUTEK, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de section de \nl'instruction, Mme Ninon  BASCOU, attach\u00e9e d'admini stration de l'Etat, cheffe de section de \nl'instruction, et Mme  Catherine KATZENSTEIN, attach\u00e9e d'administration de  l'Etat, cheffe de la \nsection des dossiers signal\u00e9s et de la correspondance, pour signer les actes suivants  : \no les d\u00e9cisions de classement sans suite, d'irrecevab ilit\u00e9, d'ajournement et de rejet \noppos\u00e9es aux demandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration  ; \no les propositions favorables de naturalisation et de  r\u00e9int\u00e9gration ainsi que les avis \nd\u00e9favorables \u00e0 l'enregistrement des d\u00e9clarations so uscrites en application des articles \n21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil  ; \no les d\u00e9cisions d'enregistrement des d\u00e9clarations sus vis\u00e9es ainsi que les d\u00e9cisions de \nclassement sans suite oppos\u00e9es aux d\u00e9clarants  ; \no les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \npar d\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re incomplet. \n- Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de c lasse sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de \nsection d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secr\u00e9 taire administrative de classe normale, \nadjointe \u00e0 la cheffe de section d'instruction, pour  signer les d\u00e9cisions d\u00e9favorables \nd'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte \u00e0 la  moralit\u00e9, comprenant tous les cas de \nfraude, en application de l'article 21-23 du code c ivil et de l'article 44-1 du d\u00e9cret n\u00b093-1362 du \n30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 ainsi que les d\u00e9cisions d' irrecevabilit\u00e9 en application de l'article 43 \ndu d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 et  des articles 21-17 , en cas de dur\u00e9e de \nstage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de ma\u00eetrise du fran\u00e7ais \nnon probant comme d'un justificatif d'absence de r\u00e9 ussite \u00e0 l'examen civique (exigible \u00e0 \ncompter du 1 \ner  janvier 2026) pr\u00e9vu par l'article 37-1 10\u00b0 du d\u00e9cr et du 30 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9 \nou de la r\u00e9ception d'un extrait du casier judiciair e (bulletin n\u00b02)  comportant une des \ncondamnations vis\u00e9es \u00e0 l'article 21-27 du code civil ; \n- Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section \nde la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, et Mme Fan y PIERRE et M. Wissem KHAMAR, \nsecr\u00e9taires administratifs de classe normale, adjoi nts \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-\ninstruction et des c\u00e9r\u00e9monies,  pour signer les d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 en appli cation de \nl'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 et de l'article 21-24 du code civil, \nen cas de production d'un test de ma\u00eetrise du fran\u00e7 ais non probant  ou d'un justificatif \nd'absence de r\u00e9ussite \u00e0 l'examen civique (exigible \u00e0 compter du 1 er  janvier 2026) pr\u00e9vu par \nl'article 37-1 10\u00b0 du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9 ; \n \n- Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de c lasse sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de \nsection d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secr\u00e9ta ire administrative de classe normale, \nadjointe \u00e0 la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secr\u00e9taire administrative \nde classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la se ction charg\u00e9e des dossiers signal\u00e9s et de la \ncorrespondance, Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire admi nistrative de classe exceptionnelle, \ncheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des c \u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem \nKHAMAR, secr\u00e9taires administratifs de classe normal e, adjoints \u00e0 la cheffe de la section de la \n 6 \n \npr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, et Mme V\u00e9ronique  SAGOT, secr\u00e9taire administrative de \nclasse normale, gestionnaire de l'attribution des d ossiers et de l'interface avec les services \nd'enqu\u00eate, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la \nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re incomplet  ; \n- Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section \nde la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany P IERRE et M. Wissem KHAMAR, secr\u00e9taires \nadministratifs de classe normale, adjoints \u00e0 la che ffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des \nc\u00e9r\u00e9monies, Mme V\u00e9ronique SAGOT, secr\u00e9taire adminis trative de classe normale, gestionnaire \nde l'attribution des dossiers et de l'interface ave c les services d'enqu\u00eate, Mme Ingrid BRIGITTE, \nsecr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adj ointe \u00e0 la cheffe de section de l'instruction, \nMme Rosalie PERONET, secr\u00e9taire administrative de c lasse normale, adjointe \u00e0 la cheffe de \nsection Instruction,  et par Mme Taous ALLOUACHE, s ecr\u00e9taire administrative de classe \nsup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la section des dossiers signal\u00e9s et de la correspondance, au \ntitre de l'utilisation du t\u00e9l\u00e9-service de prise en charge des demandes d'acquisition de \nnationalit\u00e9   (NATALI), pour valider et signer les d\u00e9cisions de classement sans suite au stade de la \nv\u00e9rification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les d\u00e9cisions dans le cadre des recours \ngracieux form\u00e9s contre ces classements sans suite . \n \nArticle 17  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Xavier LUQU ET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. S\u00e9lim UCKUN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la \nlutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, pour tous a ctes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 susvis\u00e9  ; \n- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau \nde l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes , arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 susvis\u00e9.  \n \nArticle 18 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. S\u00e9lim UCKUN , la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Fr\u00e9d\u00e9ric DUPONT BOLLE, M. Charles \nTHURIES, attach\u00e9s d'administration de l'\u00c9tat, Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, C\u00e9line \nSIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRAN\u00c7 OIS, attach\u00e9es d'administration de l'\u00c9tat, \nainsi que MM. Cl\u00e9ment COSTARD et Pierre MATHIEU, at tach\u00e9s d'administration de l'\u00c9tat, directement \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 19 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Youssef BER QOUQI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Jos\u00e9pha DAUTREY, attach\u00e9e principale d'administ ration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du \nbureau de l'accueil de la demande d'asile  ; \n- Mme Caroline TASSEL, attach\u00e9e d'administration hors  classe de l'\u00c9tat, adjointe au chef du \nbureau de l'accueil de la demande d'asile  ; \n- Mme Regina MONFORT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du p\u00f4le asile  ; \n- Mme Pascale AUBRY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9 tat, cheffe du p\u00f4le interd\u00e9partemental \nDublin. \n \nArticle 20 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Rodolphe WI LS, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer \ntous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives  : \n 7 \n \n- Mme Marie-Caroline SAILLY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des \nrelations et des ressources humaines  ; \n- M. Damien ROUX, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des affaires \nfinanci\u00e8res, immobili\u00e8res et logistiques  ; \n- Mme Sylvia VITERITTI, ing\u00e9nieure hors classe des sy st\u00e8mes d'information et de communication, \ncheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation num\u00e9riques  ; \n- Mme Farah RAHMOUN, attach\u00e9e principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du \nsoutien juridique et du contentieux . \n \nArticle 21 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Ga\u00eblle LUPION, attach\u00e9e d'administration de \nl'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 22 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHM OUN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M.  Philippe MARTIN, attach\u00e9 principal \nd'administration de l'\u00c9tat, et par Am\u00e9lie CHANSON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, directement \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHM OUN, de M.  Philippe MARTIN et d'Am\u00e9lie \nCHANSON, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est e xerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. \nYannick ALLAIN, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle. \n \nArticle 23 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 1 \ner  janvier 2026.  \n \nArticle 24 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris. \n \nFait \u00e0 Paris le 24 d\u00e9cembre 2025 \n \n \nSign\u00e9  : \nLe pr\u00e9fet de police, \nPatrice FAURE \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\n91-2025-12-24-00006\nArr\u00eat\u00e9  2025-01704 du 24 d\u00e9cembre 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents\nassurant une permanence  au bureau de la lutte\ncontre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Cabinet du pr\u00e9fetarr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01704portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant une permanenceau bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8reLe pr\u00e9fet de police,VU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 etR.* 122-4 ;VU le code dejustice administrative;VU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux personnelsdes administrations parisiennes, et notamment son article 14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9des plates-formes a\u00e9roportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment sonarticle 1\u00b0 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangerset de l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, dela Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet depolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1\u00b0;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dansles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur lesemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture depolice ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration etaux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-01703 du 24 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signaturepr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0l'immigration ;VU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8megrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe |), \u00e0compter du 23 octobre 2025 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARREDE, pr\u00e9f\u00e8te du Lot, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8ted\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023;\n\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \nDans le cadre des permanences assur\u00e9es au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re,\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  accord\u00e9e  aux  agents  suivants,  affect\u00e9s  au  sein  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0\nl'immigration, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'obligation de quitter\nle  territoire  fran\u00e7ais,  au  refus  de  d\u00e9lai  de  d\u00e9part volontaire,  \u00e0  la  fixation  du  pays  de  renvoi,  \u00e0\nl'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais ainsi que les arr\u00eat\u00e9s portant retrait de ces mesures :\n- Madame Chahinez BOUDJADJI, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de la\ncellule d'appui et de coordination ;\n- Madame Julie DE CARLINI, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration ;\n- Madame Lucie  MONTOY, attach\u00e9e  d'administration de  l'Etat, chef  de  la division  admission\nexceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;\n- Madame Farah RAHMOUN, attach\u00e9e principale d'admini stration, cheffe du bureau du soutien\njuridique et du contentieux ;\n- Monsieur Ludovic VAGUENER , attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef de la division de\nl'immigration professionnelle et \u00e9tudiante.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 1er janvier 2026. \nArticle 3\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux\nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris le 24 d\u00e9cembre 2025\nSign\u00e9 :\nLe pr\u00e9fet de police,\nPatrice FAURE\n2","date":"2025-12-24","first_seen_on":"2025-12-24T16:27:28+00:00","id":"0608bb8741c1da898e4f75b584a6789ce4cd4cc7691fe24e56ab11fe89a2d4e8","name":"RAA n\u00b0 91-2025-324 publi\u00e9 le 24 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-24T15:02:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43089/372424/file/recueil-91-2025-324-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}