{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-313\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUIN 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un\ngardien de fourri\u00e8re pour automobiles et des installations de celle-ci \u00e0\nAussonne (2 pages) Page 3\n31-2025-05-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du \ndocument d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de Boussan pour la\np\u00e9riode 2025-2044 (2 pages) Page 6\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-06-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un\ngardien de fourri\u00e8re pour automobiles et des\ninstallations de celle-ci \u00e0 Aussonne\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re pour automobiles et des\ninstallations de celle-ci \u00e0 Aussonne 3\nPREFET | Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re pour automobileset des installations de celle-ci \u00e0 Aussonne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la route et notamment l'article R. 325-24 :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 janvier 2020 portant composition de la commissiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2020 portant agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re pourautomobiles et ses installations, au profit de Monsieur le Maire de Toulouse, pour lafourri\u00e9re Municipale, situ\u00e9e 265 avenue des Etats-Unis, 31200 Toulouse ;Vu la demande de renouvellement de cet agr\u00e9ment ;Vu les avis favorables ou r\u00e9put\u00e9s favorables des membres de la commissiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, section sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab fourri\u00e8res automobiles \u00bb ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Arr\u00eate :\nArt 1\u00b0: Monsieur le Maire de Toulouse, g\u00e9rant de la fourri\u00e8re municipale, situ\u00e9e265 avenue des Etats-Unis, 31200 Toulouse, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8repour automobiles jusqu'au 4 juin 2030.\nArt 2. : Les installations de cette fourri\u00e8re, sont \u00e9galement agr\u00e9\u00e9es jusqu'\u00e0 cette date.\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : OS 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re pour automobiles et des\ninstallations de celle-ci \u00e0 Aussonne 4\nArt 3.: Trois mois avant l'expiration du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, il appartiendra au g\u00e9rant desolliciter par courriel pref-professions-reglementees-route@haute-garonne gouv.fr sonrenouvellement.\nArt4.: Monsieur le Maire de Toulouse est tenu tenus, conform\u00e9ment \u00e0 l'acted'engagement du dossier. de fournir r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la pr\u00e9fecture, par courriel, tout\u00e9l\u00e9ment d'information concernant le fonctionnement de la fourri\u00e8re et, notamment, lestableaux de bord mensuels r\u00e9glementaires.Art5.: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gionde gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Garonne et le maire de Toulouse sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Toulouse, le ~ 3 JUIN 2025 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9g: orLe directeuf de a citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9laide deux mois suivant sa notification en d\u00e9posant votre demande sur le site wwuw.telerecours.fr ou par courrier. Dans cesuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re pour automobiles et des\ninstallations de celle-ci \u00e0 Aussonne 5\nPREFECTURE 31\n31-2025-05-22-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du \ndocument d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat\ncommunale de Boussan pour la p\u00e9riode\n2025-2044\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du  document d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat\ncommunale de Boussan pour la p\u00e9riode 2025-2044 6\nE E Direction r\u00e9gionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eatDE LA REGIONOCCITANIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9D\u00e9partement : HAUTE-GARONNEFor\u00eat communale de BOUSSANContenance cadastrale : 143,0090 haSurface de gestion : 143,01 haR\u00e9vision d'am\u00e9nagement : 2025-2044\nVUVUVUVU\nVUVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant approbation du document d'Am\u00e9nagementde la for\u00eat communale de Boussan pour la p\u00e9riode 2025-2044Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,Pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,les articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement \u00ab For\u00eats Pyr\u00e9n\u00e9ennes \u00bb, arr\u00eat\u00e9 en date du 11 juillet 2006 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24/01/2005 r\u00e9glant l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale deBOUSSAN pour la p\u00e9riode 2005 - 2024 :la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de BOUSSAN en date du 27/11/2024, d\u00e9pos\u00e9e a la sous-pr\u00e9fecture de St Gaudens le 03/12/2024, donnant son accord au projet d'am\u00e9nagement forestierqui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente ;le document d'am\u00e9nagement \u00e9tabli par l'Office National des For\u00eats et transmis pour approbationle 16/01/2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a Monsieur Olivier ROUSSET, directeur r\u00e9gional de l'alimentation de l'agriculture et dela for\u00e9t ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R76-2025-02-19-00003 en date du 19 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0certains agents de la direction r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agriculture et de la for\u00eat ;SUR proposition du Directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat,Arr\u00eate :Art. 1\u00b0 : La for\u00eat communale de BOUSSAN (HAUTE-GARONNE), d'une contenance de 143,01 ha,est affect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction de production ligneuse et \u00e0 la fonction \u00e9cologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Art. 2. : Cette for\u00eat comprend une partie bois\u00e9e de 143,01 ha, actuellement compos\u00e9e de Ch\u00eanesessile (65%), Ch\u00eane pubescent (15%), Ch\u00e2taignier (10%), H\u00eatre (7%), Erable champ\u00eatre (1%),Fr\u00eane commun (1%) et Merisier (1%).\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du  document d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat\ncommunale de Boussan pour la p\u00e9riode 2025-2044 7\nLes peuplements susceptibles de production ligneuse seront trait\u00e9s en Futaie irr\u00e9guli\u00e8re dontconversion en futaie irr\u00e9guli\u00e8re sur 112,68 ha.Les essences principales objectifs qui d\u00e9terminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Ch\u00eane sessile (69,74 ha \u2014 Station 6C), le Ch\u00eane pubescent (6,97 ha \u2014 Sta-tion 8C), le Ch\u00eane sessile (35,97 ha \u2014 Station 5C). Les autres essences seront maintenues commeessences objectif associ\u00e9es ou comme essences d'accompagnement.Art. 3. : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2025 \u2014 2044) :- La for\u00eat sera divis\u00e9e en deux groupes de gestion :* Un groupe de futaie irr\u00e9guli\u00e8re, d'une contenance totale de 112,68 ha ;* Un groupe constitu\u00e9 de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non bois\u00e9s horssylviculture, d'une contenance totale de 30,33 ha.- L'Office National des For\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement le maire de la commune de BOUSSAN del'\u00e9tat de l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat, et ce dernier mettra en \u0153uvre toutes les mesuresn\u00e9cessaires \u00e0 son maintien ou \u00e0 son r\u00e9tablissement en optimisant et suivant la capacit\u00e9 d'accueil, eten s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la for\u00eat estadapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution des populations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les peuplements.Dans le cas o\u00f9 des coupes et/ou travaux s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires dans le p\u00e9rim\u00e8tre du monumenthistorique inscrit du \u00ab Ch\u00e2teau m\u00e9di\u00e9val de Boussan\u00bb, celui-ci devra faire l'objet d'une demanded'autorisation aupr\u00e8s de l'Architecte des B\u00e2timents de France.Art. 4. : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24/01/2005, r\u00e9glant l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale deBOUSSAN pour la p\u00e9riode 2005 - 2024, est abrog\u00e9.Art. 5. : Le Directeur R\u00e9gional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat, et le Directeurterritorial de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementde la HAUTE-GARONNE.\nFait \u00e0 Toulouse, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur r\u00e9gional de l'alimentation,22 MAI 2025 de l'agriculture et de la for\u00eat et par d\u00e9l\u00e9gation,la cheffe-du service r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois\nGwena\u00eblle BIZ\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du  document d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat\ncommunale de Boussan pour la p\u00e9riode 2025-2044 8","date":"2025-06-04","first_seen_on":"2025-06-04T16:12:36+00:00","id":"06092642b533a3b1ef20b471698f2cc7a29b8d80e47c282f94fcf503cf9ee526","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-313 PUBLI\u00c9 LE 4 JUIN 2025","pdf_creation_date":"2025-06-04T12:06:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57400/415733/file/recueil-31-2025-313-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}