{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-516\nPUBLI\u00c9 LE 16 OCTOBRE 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-06-16-00009 - CONVENTION DE COORDINATION AMBILLY\n2026-2029 (8 pages) Page 3\n74-2026-03-13-00003 - CONVENTION DE COORDINATION BONS EN\nCHABLAIS 2026 -2029 (10 pages) Page 12\n74-2026-03-13-00004 - CONVENTION DE COORDINATION FEIGERES\n2026-2029 (6 pages) Page 23\n74-2026-04-20-00005 - CONVENTION DE COORDINATION MORZINE\n2026-2029 (12 pages) Page 30\n74-2026-09-11-00010 - CONVENTION DE COORDINATION PUBLIER\n2026-2029 (8 pages) Page 43\n74-2026-03-02-00011 - CONVENTION DE COORDINATION\nVETRAZ-MONTHOUX 2026-2029 (8 pages) Page 52\n74-2026-07-02-00063 - CONVENTION DE COORDINATION VIRY 2026-2029\n(10 pages) Page 61\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-06-16-00009\nCONVENTION DE COORDINATION AMBILLY\n2026-2029\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-16-00009 - CONVENTION DE COORDINATION AMBILLY 2026-2029 3\nE  3  \u00c6\nPREFETE MINISTEREea  HAUTE-SAVOIE  DE  LA  JUSTICE  A  ,\nFraternit\u00e9 yf XY\nUN  PONT  ENTRE  NOUS\nCONVENTION  DE  COORDINATION\nDE  LA  POLICE  MUNICIPALE  D'AMBILLY\nET  DES  FORCES  DE  SECURITE  DE  L'ETAT\nEntre\nLa  Pr\u00e9f\u00e8te  de  la Haute-Savoie,\nD'une  part\nEt,\nMonsieur  le Maire  d' AMBILLY,  d\u00fbment  habilit\u00e9  par  d\u00e9lib\u00e9ration  du  Conseil  Municipal,\nD'autre  part,\nApr\u00e8s  avis  du  Procureur  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de  THONON-LES-BAINS\nIl est  convenu  ce  qui suit :\nLa  police  municipale  et les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat ont  vocation,  dans  le respect  de  leurs\ncomp\u00e9tences  respectives,  \u00e0 intervenir  sur  la totalit\u00e9 du  territoire de  la commune  d'Ambilly.\nEn  aucun  cas,  il ne  peut  \u00eatre confi\u00e9  \u00e0  la police  municipale  de  mission  de  maintien  de  l'ordre.\nLa  pr\u00e9sente  convention,  \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux  dispositions  | de  l'article L.512-6  du  code  de  la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, pr\u00e9cise  la nature  et les lieux d'intervention  des  agents  de  police municipale.  Elle\nd\u00e9termine  les modalit\u00e9s  selon  lesquelles  ces  interventions  sont  coordonn\u00e9es  avec  celles des  forces\nde  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat.\nPour  l'application de  la pr\u00e9sente  convention,  la force  de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'Etat est la police nationale, dans\nles communes  plac\u00e9es  sous  le r\u00e9gime  de  la police d'Etat. Le  responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat est  le chef  de  la circonscription  de  s\u00e9curit\u00e9  publique  d'Annemasse  territorialement  comp\u00e9tent.\nArticle  1er\nL'\u00e9tat des  lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du  diagnostic  local de  s\u00e9curit\u00e9  r\u00e9alis\u00e9 par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat\ncomp\u00e9tentes,  avec  le concours  de  la commune  signataire, le cas  \u00e9ch\u00e9ant  dans  le cadre  du  conseil\nlocal de  s\u00e9curit\u00e9 et de  pr\u00e9vention  de  la d\u00e9linquance,  fait appara\u00eetre  les besoins  et priorit\u00e9s suivants  :\nPage  1  sur  8\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-16-00009 - CONVENTION DE COORDINATION AMBILLY 2026-2029 4\n\u00ae S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (poursuite des  contr\u00f4les alcool\u00e9mie  une  fois par mois  avec  la PN,\nintensification des  contr\u00f4les radars  avec  mise  en  place  de  contr\u00f4les radars  mutualis\u00e9s  PN/PM\nponctuels,  poursuite  de  la collaboration lors d'accidents  sur la V.P. n\u00e9cessitant  des  mesures\nrelatives a  la circulation des  usagers,  gestion  des  fourri\u00e9res)  ;\no Surveillance  des  \u00e9tablissements  scolaires  (deux  \u00e9coles  maternelles  et primaires)  ;\n@ Lutte  contre  la toxicomanie  (information  en  temps  r\u00e9el) ;\ne Protection  des  commerces  (coordination  des  patrouilles PM/PN  lors des  f\u00eates de  fin d'ann\u00e9e  et\npoursuite  des  actions  d'informations  et de  conseils  aupr\u00e8s  des  commer\u00e7ants  pour  pr\u00e9venir  des\nvols)  ;\ne Lutte  contre  la mendicit\u00e9  et l'alcoolisme  sur  la voie  publique  (verbalisation  syst\u00e9matique  des\npersonnes  ne  respectant  pas  les arr\u00e9t\u00e9s  municipaux  visant  ces  interdictions. Mise  en  place\nd'une  convention  tripartite (H\u00f4pital/Mairie/Police)  concernant  les |.P.M)  ;\n\u00b0 Lutte  contre  les pollutions  et nuisances  (transmission  rapide  des  proc\u00e9dures  relatives  a  ces\ninfractions  aux  juridictions  concern\u00e9es)  ;\ne Lutte  contre  l'installation en  r\u00e9union  en  vue  d'y \u00e9tablir une  habitation  de  caravanes  et v\u00e9hicules\nsur  les aires  du  domaine  public  ou  priv\u00e9. (\u00e9change  des  informations  en  temps  r\u00e9el) ;\n\u00a9 Destruction  et  d\u00e9gradation  de  biens  ;\ne Atteintes  volontaires  \u00e0  l'int\u00e9grit\u00e9 physique  ;\ne Vols  avec  violences  ;\ne Atteinte  aux  biens  ;\ne Vols  par  effraction.\nTITRE  ler\nCOORDINATION  DES  SERVICES\nChapitre  ler : Nature  et  lieux  des  interventions\nArticle  2\nLa  police  municipale  assure  la s\u00e9curit\u00e9  des  b\u00e2timents  communaux.\nArticle  3\nLa  police  municipale  assure,  \u00e0  titre principal,  la surveillance  des  \u00e9tablissements  scolaires  suivants,  en\nparticulier  lors des  entr\u00e9es  et sorties  des  \u00e9l\u00e8ves  :\nGroupe  scolaire  de  la Paix  et Groupe  scolaire  de  la Fraternit\u00e9.\nArticle  4\nLa  police  municipale  assure,  \u00e0  titre principal,  la surveillance  des  march\u00e9s  le samedi,  veille au  bon\nd\u00e9roulement  des  c\u00e9r\u00e9monies  et f\u00eates  organis\u00e9es  par  la commune.\nPage  2  sur  8\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-16-00009 - CONVENTION DE COORDINATION AMBILLY 2026-2029 5\nArticle  5\nLa  surveillance  des  manifestations  non  publiques  est  assur\u00e9e  par  l'engagement  syst\u00e9matique  de\nmoyens  sp\u00e9cifiques  mis  en  place  par  les  organisateurs,  et  ce  pour  toutes  manifestations  culturelles,\ncultuelles, sportives, \u00e9conomiques,  dans  les conditions  d\u00e9finies pr\u00e9alablement  en  commun  par le\nresponsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'Etat et le responsable  de  la police municipale  dans  les respect\ndes  comp\u00e9tences  de  chaque  service,  soit par  la police  municipale  seule,  soit par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nde  l'Etat. |\n|\nArticle  6  |\n|\nLa  police  municipale  assure  la surveillance  de  la circulation  et  du  stationnement  des  v\u00e9hicules  sur  les\nvoies  publiques  et parcs  de  stationnement  dont  la liste est  pr\u00e9cis\u00e9e  lors des  r\u00e9unions  p\u00e9riodiques\npr\u00e9vues \u00e0 l'article 9. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment  les mises\nen  fourri\u00e8re, effectu\u00e9es  en  application  de  l'article L.325-2  du  code  de  la route,  sous  l'autorit\u00e9 de\nl'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par\nl'agent  de  police  judiciaire  adjoint, chef  de  la police  municipale.  |\nArticle  7\nLa police municipale informe, au pr\u00e9alable, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations de contr\u00f4le\nroutier et de  constatations  d'infractions qu'elle assure  dans  le cadre  de  ses  comp\u00e9tences.  |\nArticle  8\nToute  modification des  conditions  d'exercice  des  missions  pr\u00e9vues  aux  articles 2 \u00e0 7 de  la pr\u00e9sente\nconvention  fait l'objet d'une  concertation entre le repr\u00e9sentant  de  l'Etat et le Maire, dans  le d\u00e9lai\nn\u00e9cessaire  \u00e0 l'adaptation des  dispositifs de  chacun  des  deux  services.\nChapitre  Il : Modalit\u00e9s  de  la coordination\nArticle  9\nLe responsable  des  forces de s\u00e9curit\u00e9 de  l'Etat et le responsable  de  la police municipale, coordinateur\ns\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vention, ou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement  pour \u00e9changer  toutes\ninformations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique dans  la commune,  en  vue  de\nl'organisation mat\u00e9rielle des  missions pr\u00e9vues  par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de  s Ss\nr\u00e9unions est adress\u00e9  au  Procureur  de  la R\u00e9publique  qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime\nn\u00e9cessaire.\nPage  3  sur 8\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-16-00009 - CONVENTION DE COORDINATION AMBILLY 2026-2029 6\nArticle  10\nLe  responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat ainsi que  celui de  la police  municipale,  s'informent\nmutuellement  des  modalit\u00e9s  pratiques  des  missions  respectivement  assur\u00e9es  par  les agents  des\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat et les agents  de  police  municipale,  pour  assurer  la compl\u00e9mentarit\u00e9  des\nservices  charg\u00e9s  de  la s\u00e9curit\u00e9  sur  le territoire de  la commune.\nLe  responsable  de  la police  municipale  informe  le responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat du\nnombre  d'agents  de  police  municipale  affect\u00e9s  aux  missions  de  la police  municipale  et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  du  nombre  des  agents  arm\u00e9s  et du  type  des  armes  port\u00e9es.\nLa  police  municipale  et les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat s'informent  mutuellement  sur  tout  fait dont  la\nconnaissance  peut  \u00eatre  utile \u00e0  la pr\u00e9servation  de  l'ordre public  et qui  a  \u00e9t\u00e9  observ\u00e9  dans  l'exercice  de\nses  missions.\nLes  deux  responsables  peuvent  d\u00e9cider  que  des  missions  peuvent  \u00eatre  effectu\u00e9es  en  commun,  sous\nl'autorit\u00e9 fonctionnelle  du  responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat, ou  de  son  repr\u00e9sentant.  Le\nMaire  en  est  syst\u00e9matiquement  inform\u00e9.\nArticle  11\nDans  le respect  des  dispositions  de  la loi n\u00b078-17  du  6  janvier  1978  relative  \u00e0  l'informatique,  aux\nfichiers  et aux  libert\u00e9s, les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat et la police  municipale  \u00e9changent  les\ninformations  dont  elles  disposent  sur  les personnes  signal\u00e9es  disparues  et sur  les v\u00e9hicules  vol\u00e9s\nsusceptibles  d'\u00eatre  identifi\u00e9s  sur  le territoire  de  la commune.  En  cas  d'identification,  la police\nmunicipale  en  informe  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat.\nArticle  12\nPour  pouvoir  exercer  les missions  pr\u00e9vues  par  les articles  21-2  et 78-6  du  code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale\net  par  les  articles  L.221-2,  L.223-5,  L.224-16,  L.224-17,  L.224-18,  L.231-2,  L.233-1,  L.233-2,  L.234-1  \u00e0\nL.234-9  et  L.235-2  du  code  de  la route,  les agents  de  police  municipale  doivent  pouvoir  joindre  \u00e0  tout\nmoment  un  officier  de  police  judiciaire  territorialement  comp\u00e9tent.  A  cette  fin, le responsable  des\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat et le responsable  de  la police  municipale  pr\u00e9cisent  les moyens  par\nlesquels  ils doivent  pouvoir  communiquer  entre  eux  en  toutes  circonstances.\nArticle  13\nLes  communications  entre  la police  municipale  et les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat, pour\nl'accomplissement  de  leurs  missions  respectives,  se  font  par  une  ligne  t\u00e9l\u00e9phonique  r\u00e9serv\u00e9e  ou  par\nune  liaison  radiophonique,  dans  des  conditions  d\u00e9finies  d'un  commun  accord  par  leurs  responsables.\nPage  4  sur  8\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-16-00009 - CONVENTION DE COORDINATION AMBILLY 2026-2029 7\nTITRE  Il |\nCOOPERATION  OPERATIONNELLE  RENFORCEE\nArticle  14\nLa  Pr\u00e9f\u00e8te  de  la Haute-Savoie  et le Maire  d'Ambilly  conviennent  de  renforcer  la coop\u00e9ration\nop\u00e9rationnelle  entre  la police  municipale  d'Ambilly  et les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat, le cas  \u00e9ch\u00e9ant  en\naccord  avec  le pr\u00e9sident  de  l'\u00e9tablissement  public  de  coop\u00e9ration  intercommunale,  pour  ce  qui\nconcerne  la mise  \u00e0  disposition  des  agents  de  police  municipale  et  de  leurs  \u00e9quipements.\nArticle  15\nEn cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration\ndans  les domaines  :\n|\n|\n- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s\nd'engagement  ou  de  mise  \u00e0  disposition  ;\n- de  l'information  quotidienne  et  r\u00e9ciproque.  Elles  veilleront  ainsi  a  la transmission  r\u00e9ciproque\ndes  donn\u00e9es,  ainsi que  des  \u00e9l\u00e9ments  de  contexte  concourant  \u00e0  l'am\u00e9lioration  du  service  dans\nle strict respect  de  leurs  pr\u00e9rogatives,  de  leurs  missions  propres  et des  r\u00e8gles  qui  encadrent  la\ncommunication  des  donn\u00e9es.  Dans  ce  cadre,  elles  partageront  les informations  utiles\nnotamment  dans  les domaines  suivants  : |\n- les d\u00e9lits commis  sur  la commune  ;\n- les regroupements  d'individus  troublant  l'ordre public  \u00e0  un  endroit  pr\u00e9cis  ;\n|\n- les v\u00e9hicules  ou  individus  suspects  ; |\n- les lieux o\u00f9  ont  \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s  du  mat\u00e9riel  permettant  la consommation  de  stup\u00e9fiants  ; |\n- de  la communication  op\u00e9rationnelle : par  le pr\u00eat exceptionnel  de  mat\u00e9riel  radio permettant\nl'accueil de  la police municipale  sur les r\u00e9seaux  \u00abAcropol\u00bb  afin d'\u00e9changer  des  informations\nop\u00e9rationnelles  au  moyen  d'une  communication  individuelle ou  d'une  conf\u00e9rence  commune,\npar le partage d'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel\nd'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat), ou par une ile\nt\u00e9l\u00e9phonique  d\u00e9di\u00e9e  ou  tout autre  moyen  technique  (internet...). Le  renforcement  de  la\ncommunication  op\u00e9rationnelle  implique  \u00e9galement  la retransmission  imm\u00e9diate  des\nsollicitations adress\u00e9es  \u00e0 la police municipale  d\u00e9passant  ses  pr\u00e9rogatives. De  m\u00eame,  la\nparticipation de  la police municipale  \u00e0 un  poste  de  commandement  commun  en  cas  de  crise\nou  de  gestion  de  grand  \u00e9v\u00e9nement  peut  \u00eatre envisag\u00e9e  par  le pr\u00e9fet. |\nLe  pr\u00eat de  mat\u00e9riel fait l'objet d'une  mention  expresse  qui pr\u00e9voit notamment  les conditions et\nles modalit\u00e9s  de  contr\u00f4le  de  son  utilisation\nPage 5 sur 8\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-16-00009 - CONVENTION DE COORDINATION AMBILLY 2026-2029 8\n- des  missions  men\u00e9es  en  commun  sous  l'autorit\u00e9 fonctionnelle  du  responsable  des  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9 de  l'Etat, ou  de  son  repr\u00e9sentant,  mentionn\u00e9es  a  l'article 11, par  la d\u00e9finition\npr\u00e9alable  des  modalit\u00e9s  concr\u00e8tes  d'engagement  de  ces  missions  (\u00e0 pr\u00e9ciser)  ;\n- de  la pr\u00e9vention  des  violences  urbaines  et de  la coordination  des  actions  en  situation de\ncrise  ;\n- de  la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re, par  l'\u00e9laboration  conjointe  d'une  strat\u00e9gie  locale  de  contr\u00f4le  s'inscrivant\ndans  le respect  des  instructions  du  pr\u00e9fet  et du  procureur  de  la R\u00e9publique  ainsi que  par  la\nd\u00e9finition conjointe  des  besoins  et des  r\u00e9ponses  apport\u00e9es  en  mati\u00e8re  de  fourri\u00e8re\nautomobile ;\n- de  la pr\u00e9vention  par  la pr\u00e9cision  du  r\u00e9le  de  chaque  service  dans  les op\u00e9rations  destin\u00e9es  a\nassurer  la tranquillit\u00e9  pendant  les p\u00e9riodes  de  vacances,  \u00e0  lutter contre  les hold-up,  \u00e0  prot\u00e9ger\nles personnes  vuln\u00e9rables,  ou  dans  les relations  avec  les partenaires,  notamment  les\nbailleurs  ;\n- de  l'encadrement  des  manifestations  sur  la voie  publique  ou  dans  l'espace  public,  hors\nmissions  de  maintien  de  l'ordre.\nArticle  16\nCompte  tenu  du  diagnostic  local  de  s\u00e9curit\u00e9  et des  comp\u00e9tences  respectives  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nde  l'Etat et de  la police  municipale,  Monsieur  le Maire  d'Ambilly  pr\u00e9cise  qu'il souhaite  maintenir  le\npartenariat  PN/PM.\nTITRE  Ill\nDISPOSITIONS  DIVERSES\nArticle  17  : Armement  de  la Police  Municipale\nLors  de  leur  service  les policiers  municipaux  d'Ambilly  sont  autoris\u00e9s  \u00e0  porter  leurs  armes  de  fa\u00e7on\napparente  hors  de  leur  commune  de  comp\u00e9tence  pour  :\n- Se  rendre  au  Commissariat  de  Police  d'Annemasse  sur  instruction  de  l'Officier de  Police\nJudiciaire  dans  le cadre  de  missions  ponctuelles.\n- Se  rendre  \u00e0  la Pr\u00e9fecture  d'Annecy  ou  a  la Sous-pr\u00e9fecture  de  Saint-Julien-en-Genevois  en\nvue  d'y  d\u00e9poser  des  documents  administratifs.\nPage  6  sur  8\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-16-00009 - CONVENTION DE COORDINATION AMBILLY 2026-2029 9\n- Se  rendre  dans  un  stand  de  tir avec  leur  v\u00e9hicule  s\u00e9rigraphi\u00e9,  comme  il l'est stipul\u00e9  dans  le\nd\u00e9cret  n\u00b02016-1616  du  28  novembre  2016  du  Minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur. |\n- Se  rendre  en  v\u00e9hicule  s\u00e9rigraphi\u00e9  \u00e0  l'armurerie  Chappaz,  sis 356  Route  de  l'Eglise  74370\nCharvonnex,  en  vue  de  r\u00e9cup\u00e9rer  les cartouches  de  9mm  pour  les formations  annuelles\nobligatoires d'entrainement aux tirs des agents (art. R.511-30 al.3). |\n|\nArticle  18  : Cam\u00e9ras  individuelles  des  agents  de  police  municipale  |\n|\nConform\u00e9ment  aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2019-140  du 27 f\u00e9vrier 2019, portant application de\nl'article L. 241-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre  de traitements de\ndonn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re  personnel  provenant  des  cam\u00e9ras  individuelles  des  agents  de  la police\nmunicipale, les policiers municipaux  ont \u00e9t\u00e9 dot\u00e9s de cam\u00e9ras  pi\u00e9tons dans  l'exercice de leurs\nmissions.  Ces  cam\u00e9ras  r\u00e9pondent  aux  objectifs  fix\u00e9s  de  s\u00e9curisation  physique  et juridique  des  agents\net d'apaisement  des  relations  entre  police  et population  avec  des  conditions  d'emploi  op\u00e9rationnelles,\nraisonnables  et efficaces.  |\nAinsi,  \u00e0  chaque  fois que  cela  sera  possible,  ces  cam\u00e9ras  devront  \u00eatre  syst\u00e9matiquement  allum\u00e9es  par\nl'agent concern\u00e9 d\u00e8s que lui-m\u00eame ou un autre membre de sa patrouille sera confront\u00e9 \u00e0 un individu\nvirulent, outrageant ou violent et a fortiori lorsqu'il sera d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 son appr\u00e9hension, et ce\njusqu'\u00e0  la remise  de  l'int\u00e9ress\u00e9  \u00e0 l'officier de  police  judiciaire.\nLes  policiers municipaux  devront  r\u00e9pondre  \u00e0  toute  r\u00e9quisition  des  officiers de  police  judiciaire ayant\npour objet de r\u00e9cup\u00e9rer les images utiles \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 dans le cadre d'investigations.\nArticle  19\nUn  rapport  p\u00e9riodique  est \u00e9tabli, au  moins  une  fois par  an, selon  des  modalit\u00e9s  fix\u00e9es  d'un  commun\naccord  par  le repr\u00e9sentant  de  l'Etat et le Maire, sur  les conditions  de  mise  en  \u0153uvre  de  la pr\u00e9sente\nconvention.  Ce  rapport  est communiqu\u00e9  a la Pr\u00e9f\u00e8te  et au  Maire.  Une  copie  est transmise  au\nProcureur  de  la R\u00e9publique.\nArticle  20\nLa  pr\u00e9sente  convention  et son  application font l'objet d'une  \u00e9valuation  annuelle  au  cours  d'une  r\u00e9union\ndu  comit\u00e9  restreint du  conseil local de  s\u00e9curit\u00e9 et de  pr\u00e9vention  de  la d\u00e9linquance  ou, a d\u00e9faut  de\nr\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Ml\n(Coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  renforc\u00e9e), lors d'une  rencontre  entre la Pr\u00e9f\u00e8te  et le Maire. Le  Procureur\nde  la R\u00e9publique  est inform\u00e9  de  cette r\u00e9union  et y participe s'il le juge  n\u00e9cessaire.\nArticle  21\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction\nexpresse.  Elle peut  \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e  apr\u00e8s  un  pr\u00e9avis  de  six mois  par  l'une ou  l'autre des  parties.\nPage  7  sur  8\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-16-00009 - CONVENTION DE COORDINATION AMBILLY 2026-2029 10\nArticle 22 *\nAfin de  veiller \u00e0  la pleine  application  de  la pr\u00e9sente  convention,  le Maire  d'Ambilly  et la Pr\u00e9f\u00e8te  de  la\nHaute-Savoie,  conviennent  que  sa  mise  en  \u0153uvre  sera  examin\u00e9e  par  une  mission  d'\u00e9valuation\nassociant  l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale  de  l'administration  du  minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur, selon  des  modalit\u00e9s\npr\u00e9cis\u00e9es  en  liaison avec  l'Association  des  maires  de  France.\nA Annecy, le I 6 JUIN 2026 A Ambilly, le\nMadame la  Pr\u00e9f\u00e8te  Monsieur  le Maire\nEmrianuelle DUBEE  Cristian GUERET\nff\nA  Thonon-Les-Bains,  le\nM.  le procureur  de  la R\u00e9publique\nXavier  GOUX-THIERCELIN\nPage  8  sur  8\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-16-00009 - CONVENTION DE COORDINATION AMBILLY 2026-2029 11\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-03-13-00003\nCONVENTION DE COORDINATION BONS EN\nCHABLAIS 2026 -2029\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-13-00003 - CONVENTION DE COORDINATION BONS EN CHABLAIS 2026 -2029 12\nCONVENTION  DE  COORDINATION\nDE  LA  POLICE  MUNICIPALE  DE  BONS-EN-CHABLAIS  ET\nDES FORCES  DE  SECURITE  DE  L'ETAT\nEntre la pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Savoie et le maire de BONS-EN-CHABLAIS pour ce qui concerne la\nmise a disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements, apr\u00e9s avis du procureur\nde la R\u00e9publique pr\u00e9s le tribunal judiciaire de THONON  LES BAINS, il est convenu ce qui suit :\nLa police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs\ncomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.\nEn aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de BONS-EN-CHABLAIS de mission de\nmaintien  de  l'ordre.\nLa pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 512-4 \u00e0 L. 512-7 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police\nmunicipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec\ncelles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nPour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la gendarmerie\nnationale. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est le commandant de la Brigade Territoriale\nAutonome  de  Bons-en-chablais.\nArticle  1\u00b0  \u2014  Etat  des  Lieux\nL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\ncomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil\nintercommunal de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s\nsuivants  :\nLutte contre les d\u00e9gradations et les destructions de biens publics et priv\u00e9s,\ne D\u00e9gradations r\u00e9guli\u00e8res de biens publics : mobilier urbain, b\u00e2timents communaux, \u00e9quipe-\nments  collectifs\n\u00b0 Tags et inscriptions d\u00e9gradantes sur fa\u00e7ades publiques et priv\u00e9es\ne Squats ou d'occupations illicites, g\u00e9n\u00e9rant des troubles persistants\ne Tentatives d'intrusion dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et commerces\nLutte contre les pollutions, atteintes au cadre de vie et les nuisances notamment  sonores\ne Regroupements bruyants ou g\u00e9nants, principalement en fin d'apr\u00e8s-midi et en soir\u00e9e.\ne D\u00e9p\u00f4ts sauvages ponctuels sur l'espace public.\ne Divagation  d'animaux\nS\u00e9curit\u00e9 aux  abords  des \u00e9tablissements scolaires\ne N\u00e9cessit\u00e9 d'une surveillance renforc\u00e9e \u00e0 l'arriv\u00e9e et \u00e0 la sortie des \u00e9l\u00e8ves pour pr\u00e9venir :\no Infractions routi\u00e8res (vitesse excessive, non-respect des passages prot\u00e9g\u00e9s, stationne-\nment  dangereux)\no Comportements dangereux aux abords imm\u00e9diats des \u00e9tablissements\n1/9\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-13-00003 - CONVENTION DE COORDINATION BONS EN CHABLAIS 2026 -2029 13\no 'Tentatives  de  rep\u00e9rage  ou  intrusions  suspectes\nLutte  contre  la toxicomanie  et les stup\u00e9fiants\ne D\u00e9veloppement  des  op\u00e9rations  conjointe  avec  la gendarmerie\ne Lutte  contre  la consommation  de  Protoxyde  d'azote\nPr\u00e9vention  des  violences  en  milieu  scolaire\ne Pr\u00e9vention  des  violences  aux  abords  des  \u00e9tablissements\ne Pr\u00e9vention  des  violences  sexistes  et sexuelles\nS\u00e9curit\u00e9  routi\u00e9re\ne Lutte  contre  les  comportements  dangereux  et les  vitesses  excessives\ne Lutte  contre  les  consommations  illicites au  volant\nTITRE  Ier\nCOORDINATION  DES  SERVICES\nChapitre  ler\nNature  et lieux  des  interventions\nArticle  2  - Pr\u00e9sentation\nLe  c\u0153ur  de  m\u00e9tier  de  la police  municipale  demeure  la pr\u00e9servation  de  la tranquillit\u00e9  publique  et\nla pr\u00e9vention  des  troubles  \u00e0 l'ordre public.\nLa  police  municipale  assure  une  pr\u00e9sence  adapt\u00e9e  de  proximit\u00e9  dans  les diff\u00e9rents  secteurs  de  la\ncommune.\nLes  agents  agissent  en  m\u00e9diation  pr\u00e9ventive,  avec  pour  objectif  d'anticiper  les troubles  \u00e0  l'ordre\npublic  et d'alerter  les autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes  sur  les probl\u00e8mes  \u00e9mergents.\nDans  le prolongement  de  cette  mission  de  pr\u00e9vention,  les policiers  municipaux  sont  amen\u00e9s  \u00e0\nconstater  des  infractions  aux  fins  de  dissuasion  et \u00e0  appliquer  les  sanctions  appropri\u00e9es  par  proc\u00e8s-\nverbal.\nArticle  3-  Effectifs,  \u00e9quipements  et armement\nLe  service  de  police  municipale  est  compos\u00e9  de  4  agents  de  police  municipale  asserment\u00e9s,  plac\u00e9s\nsous  l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique  du  maire.\nPlages  horaires  de  service  :\ne Du  lundi  au  vendredi  : amplitude  de  7h30  - 21h00  avec  horaires  variables\ne Samedi  : 6h30  - 11h00\nArmement  :\nLes  agents  de  police  municipale  sont  \u00e9quip\u00e9s,  conform\u00e9ment  \u00e0 leur  agr\u00e9ment  pr\u00e9fectoral  et \u00e0 la  r\u00e9-\nglementation  en  vigueur  :\n2/9\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-13-00003 - CONVENTION DE COORDINATION BONS EN CHABLAIS 2026 -2029 14\nArmes  de  cat\u00e9gorie B  :\ne Pistolets semi-automatiques Glock 17 (9mm)\ne G\u00e9n\u00e9rateur de gaz incapacitant ou lacrymog\u00e8ne + 100mL\nArmes  et \u00e9quipements  de cat\u00e9gorie D :\ne Batons  t\u00e9lescopiques\ne Tonfas\ne A\u00e9rosols lacrymog\u00e9nes GAIL  \u2014 de 100ml\nL'armement est port\u00e9 lors des patrouilles, conformement aux autorisations de port d'armes d\u00e9livr\u00e9es\npar le pr\u00e9fet de Haute-Savoie.\nLes agents b\u00e9n\u00e9ficient d'un entra\u00eenement r\u00e9gulier au maniement des armes assur\u00e9 par des moniteurs\nagr\u00e9\u00e9s, ainsi que de formations continues dispens\u00e9es par le CNFPT.\nMoyens  mat\u00e9riels  :\nLe  service dispose de  :\ne 2 v\u00e9hicules de patrouille s\u00e9rigraphi\u00e9s\n\u00b0 4 VTT  pour patrouilles en zones pi\u00e9tonnes, parcs et chemins\ne \u00c9quipements de communication : t\u00e9l\u00e9phones mobiles professionnels, r\u00e9seau radio entre\nagents\ne Syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection urbaine : 33 cam\u00e9ras install\u00e9es sur le territoire communal\nArticle 4 - Surveillance \u00e9tablissement scolaires\nLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, en\nparticulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves : \u00e9coles maternelles rue du Chatelard et rue de l'\u00e9glise,\nles \u00e9coles primaires rue de l'avenir pour l'\u00e9tablissement public et rue des Bellossy pour l'\u00e9tablissement\npriv\u00e9. Le coll\u00e8ge Fran\u00e7ois Mugnier, avenue des Romains. Ces \u00e9tablissements sont sans surveillance\nsyst\u00e9matique des entr\u00e9es et sorties.\nArticle 5 \u2014 Surveillance manifestations\nLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :\n\u2014 le march\u00e9 hebdomadaire (samedi matin), place de la Colombi\u00e8re\n\u2014 foire de la Saint Martin (le premier samedi suivant le 11 novembre), avenue Louis Armand,\nPlace des Allobroges, avenue de la Gare, rue des Sports, rue de l'Avenir, et rue de la Scie.\n\u2014 Le carnaval Bonsois (tous les deux ans au printemps) avenue Louis Armand, avenue de la\nGare, rue de l'avenir, place Castione Della Presolana, place de la Colombi\u00e8re, rue du March\u00e9\net rue de  la Praly, |\n\u2014 La vogue de La Saint-Didier (au mois de mai), place de la gare et parking de la Gare\n\u2014 Ja f\u00eate nationale et les c\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives,\nLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou\nculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les\nconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable\nde la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en\ncommun  dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\n3/9\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-13-00003 - CONVENTION DE COORDINATION BONS EN CHABLAIS 2026 -2029 15\nArticle  6\nLa  police  municipale  assure  la surveillance  de  la circulation  et du  stationnement  des  v\u00e9hicules  sur  les\nvoies  publiques  et parcs  de  stationnement  dont  la liste est pr\u00e9cis\u00e9e  lors des  r\u00e9unions  p\u00e9riodiques\npr\u00e9vues  \u00e0  l'article 10. Elle  surveille  les op\u00e9rations  d'enl\u00e8vement  des  v\u00e9hicules,  et notamment  les mises\nen  fourri\u00e8re,  effectu\u00e9es  en  application  de  l'article L. 325-2  du  code  de  la route,  sous  l'autorit\u00e9 de\nl'officier de  police  judiciaire  comp\u00e9tent,  ou,  en  application  du  deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de  ce  dernier  article,\npar  l'agent  de  police  judiciaire  adjoint,  chef  de  la police  municipale.\nElle  assure  les mises  en  fourri\u00e8re  des  v\u00e9hicules  \u00e0 la demande  \u00e9crite de  l'officier de  police  judiciaire,\nque  ces  vehicules  se  situent  sur  le domaine  priv\u00e9  lorsque  toute  d\u00e9marche  aura  \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e  pr\u00e9alable-\nment  par  le propri\u00e9taire  des  lieux  ainsi  que  par  l'officier de  police  judiciaire  territorialement  comp\u00e9-\ntent.\nArticle  7\nLa  police  municipale  informe  au  pr\u00e9alable  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat des  op\u00e9rations  de  contr\u00f4le\nroutier  et de  constatation  d'infractions  qu'elle  assure  dans  le cadre  de  ses  comp\u00e9tences.\nArticle  8  - Missions  prioritaires  de  la police  municipale\nSans  pr\u00e9judice  de  l'intervention  de  la gendarmerie  nationale,  la police  municipale  assure\nprioritairement  les missions  suivantes  sur  le territoire  communal  :\n1\u00b0  Police  de  la tranquillit\u00e9  publique\ne Pr\u00e9vention  et constat  des  troubles  du  voisinage\ne Lutte  contre  les  nuisances  sonores\ne Surveillance  des  regroupements  sur  l'espace  public\ne Gestion  des  plaintes  de  proximit\u00e9\n2\u00b0  Police  de  la salubrit\u00e9  publique\ne Constat  des  d\u00e9p\u00f4ts  sauvages  de  d\u00e9chets\ne Application  de  la r\u00e9glementation  sur  les d\u00e9jections  canines\n\u00a2 Contr\u00e9le  du  respect  des  arr\u00eat\u00e9s  municipaux  relatifs  \u00e0  la propret\u00e9\n3\u00b0  S\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  et circulation\n\u00b0 Surveillance  de  la  vitesse  (zones  30,  abords  \u00e9coles)\ne Contr\u00f4le  du  stationnement  (g\u00eanant,  dangereux,  zone  bleue)\ne Surveillance  aux  heures  d'entr\u00e9e  et  de  sortie  d'\u00e9coles\ne R\u00e9gulation  de  la circulation  lors  d'\u00e9v\u00e9nements\n4\u00b0  Police  rurale  et  environnementale\ne Application  des  arr\u00eat\u00e9s  relatifs  \u00e0  la divagation  animale\ne Surveillance  des  espaces  naturels  et parcs  communaux\ne Pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  l'environnement\n5\u00b0  Pr\u00e9vention  de  la  d\u00e9linquance\ne __ Dispositif  \u00ab  Op\u00e9ration  Tranquillit\u00e9  Vacances  \u00bb  (OTV)\n4/9\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-13-00003 - CONVENTION DE COORDINATION BONS EN CHABLAIS 2026 -2029 16\ne Surveillance des biens publics et priv\u00e9s\n\u00b0 Pr\u00e9vention des d\u00e9gradations de mobilier urbain\n6\u00b0 Actions de pr\u00e9vention et de proximit\u00e9\n+ Interventions en milieu scolaire (s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, citoyennet\u00e9)\ne Participation aux  \u00e9v\u00e9nements  communaux\n7\u00b0 Police de  l'urbanisme\ne Application de la r\u00e8glementation sur les r\u00e8gles d'urbanisme\ne Contr\u00f4le des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de travaux\nArticle  9\nToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9sente\nconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire dans le d\u00e9lai\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre  II\nModalit\u00e9s  de  la coordination\nArticle  10\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leurs\nrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0\nl'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des\nmissions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur\nde la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire.\nArticle 11 \u2014 Information  mutuelle\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informent\nmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services\ncharg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.\nLe responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du\nnombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\ndu nombre  des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.\nLa police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont la\nconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de\nses missions.\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent\nd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du\nresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement\ninform\u00e9.\nArticle 12 - Partage d'informations et protection des donn\u00e9es\n5/9\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-13-00003 - CONVENTION DE COORDINATION BONS EN CHABLAIS 2026 -2029 17\nDans  le respect  des  dispositions  de  la loi n\u00b0  78-17  du  6 janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux\nfichiers et aux  libert\u00e9s, les forces de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'\u00c9tat et la police municipale  \u00e9changent  les\ninformations  dont  elles disposent  sur  les personnes  signal\u00e9es  disparues  et sur  les v\u00e9hicules  vol\u00e9s\nsusceptibles  d'\u00eatre identifi\u00e9s  sur  le territoire de  la commune.  En  cas  d'identification  par  ses  agents\nd'une  personne  signal\u00e9e  disparue  ou  d'un  v\u00e9hicule  vol\u00e9,  la police  municipale  en  informe  les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nTout  incident  ou  fait int\u00e9ressant  l'ordre  ou  la s\u00e9curit\u00e9  publique  qui  motive  l'intervention  d'un  agent  de\npolice  municipale  ou  qui  parvient  \u00e0 sa  connaissance  fait l'objet :\ne D'un  compte  rendu  imm\u00e9diat  oral  au  responsable  hi\u00e9rarchique  et, si n\u00e9cessaire,  aux  forces\nde  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat\ne D'un  compte  rendu  \u00e9crit  ou  d'un  rapport  selon  l'importance  des  faits\nLes  modalit\u00e9s  pratiques  de  transmission  sont  d\u00e9finies  conjointement  : remise  en  mains  propres  \u00e0  la\ngendarmerie  ou  envoi  par  mail  \u00e0  l'adresse  suivante  :\nbta.bons-en-chablais@gendarmerie.interieur.gouv.fr\nArticle  13  - Modalit\u00e9s  de  communication  op\u00e9rationnelle\nPour  pouvoir  exercer  les missions  pr\u00e9vues  par  les articles 21-2  et 78-6  du  code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale\net par  les articles  L. 221-2,  L. 223-5,  L. 224-16,  L. 224-17,  L.  224-18,  L. 231-2.  L. 233-1.  L. 233-\n2. L. 234-1  \u00e0  L. 234-9  et L.  235-2  du  code  de  la route,  les agents  de  police  municipale  doivent\npouvoir  joindre  \u00e0  tout  moment  un  officier  de  police  judiciaire  territorialement  comp\u00e9tent.  A  cette\nfin, le responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat  et le responsable  de  la police  municipale  de\nBONS-EN-CHABLAIS  pr\u00e9cisent  les moyens  par  lesquels  ils doivent  pouvoir  communiquer  entre\neux  en  toutes  circonstances.\nArticle  14  - Communication\nLes  communications  entre  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat et la police  municipale  s'effectuent  priori-\ntairement  par  liaison  t\u00e9l\u00e9phonique  :\nNum\u00e9ros  d'urgence  op\u00e9rationnels  :\ne Centre  d'Op\u00e9rations  et de  Renseignement  de  la Gendarmerie  (CORG)  : 17\ne Brigade  territoriale  de  gendarmerie  - Ligne  directe  : 04.50.36.11.02\ne Police  municipale  : Responsable  : 06.76.48.67.17\ne Police  municipale  \u2014  Adjoint  au  responsable  : 06.25.23.44.52\ne Police  municipale  \u2014  Autres  num\u00e9ros  : 06.29.73.42.19  et 06.12.04.64.92\n6/9\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-13-00003 - CONVENTION DE COORDINATION BONS EN CHABLAIS 2026 -2029 18\nTITRE  II\nCOOPERATION  OPERATIONNELLE  RENFORCEE\nArticle  15  - Op\u00e9rations  communes\nLes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale peuvent organiser des op\u00e9rations conjointes\nou  coordonn\u00e9es  dans les domaines  suivants :\nS\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re\n\u00b0 Contr\u00f4les coordonn\u00e9s  de vitesse\n\u00b0 Actions de pr\u00e9vention et de sensibilisation\n\u00b0 Surveillance aux abords des \u00e9tablissements scolaires\nTranquillit\u00e9 publique\n\u00b0 Patrouilles conjointes dans les secteurs sensibles\n\u00b0 Op\u00e9rations de lutte contre les nuisances sonores\n\u00b0 Surveillance renforc\u00e9e lors d'\u00e9v\u00e9nements festifs\nPr\u00e9vention  de  la d\u00e9linquance\n\u00b0 Actions de pr\u00e9vention situationnelle\n\u00b0 Participation aux dispositifs de s\u00e9curisation d'\u00e9v\u00e9nements\nCes op\u00e9rations font l'objet d'une planification pr\u00e9alable lors des r\u00e9unions de coordination pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 10.\nArticle  16\nEn cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration\ndans  les domaines  :\n\u2014  du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s\nd'engagement ou de mise \u00e0 disposition (communication planning mensuel d'emploi des effectifs) ;\n\u2014  de l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par les moyens suivants : messagerie internet et\nt\u00e9l\u00e9phone.\nElles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte\nconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions\npropres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront\nles informations utiles, notamment dans les domaines suivants : SIV, FNPC, Foves et FPR.\n\u2014  de la communication op\u00e9rationnelle : par le pr\u00e9t exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant l'accueil\nde la police municipale sur le r\u00e9seau \u00ab Rubis \u00bb afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles au\nmoyen d'une communication individuelle ou d'une conference commune, par le partage d'un autre\ncanal commun  permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9\npar les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen\ntechnique  (internet...).\nLe renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission\nimm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame,\nla participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun  en cas de crise ou de\ngestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une\nmention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation\n(modalit\u00e9s seront d\u00e9finies lors de la prise en compte des mat\u00e9riels).\n7/9\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-13-00003 - CONVENTION DE COORDINATION BONS EN CHABLAIS 2026 -2029 19\nDe  la vid\u00e9o  protection,  par  la r\u00e9daction  des  modalit\u00e9s  d'interventions  cons\u00e9cutives  a la saisine  des\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  par  un  centre  d'acc\u00e8s  aux  images,  dans  un  document  annex\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9sente\nconvention  (arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux).  Zones  concern\u00e9es  par  la vid\u00e9o  protection  :\n- Gymnase  et salle  des  f\u00e9tes  (Place  Castione  Della  Presolana  et avenue  des  Romains)\n- Vestiaires  du  parc  sportif  rue  de  l'Avenir,\n- Ecole  municipale  de  musique  Quai  des  arts\n- Rond-point  avenue  de  la Gare  / avenue  des  Fully\n- Avenue  des  Fully  (entr\u00e9e  Z.I  des  Bracots),  et borne  d'entr\u00e9e  et de  sortie  de  la ZAE  des  Bracots\n- Carrefour  avenue  du  L\u00e9man  \u2014  avenue  Louis  Armand\n- D903  Langin,\n- Place  de  la Colombi\u00e9re\n- Mairie\n- Rond-point  avenue  du  L\u00e9man  / Route  d' Annemasse\n\u2014  des  missions  men\u00e9es  en  commun  sous  l'autorit\u00e9 fonctionnelle  du  responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nde  l'Etat, ou  de  son  repr\u00e9sentant,  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article 11, par  la d\u00e9finition  pr\u00e9alable  des  modalit\u00e9s\nconcr\u00e8tes  d'engagement  de  ces  missions...  Ces  modalit\u00e9s  seront  pr\u00e9cis\u00e9es  au  cas  par  cas.\n\u2014  de  la pr\u00e9vention  des  violences  urbaines  et de  la coordination  des  actions  en  situation  de  crise ;\n\u2014  de  la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  par  l'\u00e9laboration  conjointe  d'une  strat\u00e9gie  locale  de  contr\u00f4le  s'inscrivant\ndans  le respect  des  instructions  du  pr\u00e9fet  et du  procureur  de  la R\u00e9publique  ainsi  que  par  la d\u00e9finition\nconjointe  des  besoins  et des  r\u00e9ponses  apport\u00e9es  en  mati\u00e8re  de  fourri\u00e8re  automobile.\n\u2014  de  la pr\u00e9vention  par  la pr\u00e9cision  du  r\u00f4le  de  chaque  service  dans  les op\u00e9rations  destin\u00e9es  \u00e0 assurer\nla tranquillit\u00e9 pendant  les p\u00e9riodes  de  vacances,  \u00e0 lutter contre  les hold-up,  \u00e0 prot\u00e9ger  les personnes\nvuln\u00e9rables,  ou  dans  les relations  avec  les partenaires,  notamment  les bailleurs.\n\u2014  de  l'encadrement  des  manifestations  sur  la voie  publique  ou  dans  l'espace  public,  hors  missions  de\nmaintien  de  l'ordre  : voir  article 4\nArticle  17  - Mise  \u00e0  disposition  de  moyens  (si applicable)\nLe  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le pr\u00e9fet  et le maire  conviennent  de  modalit\u00e9s  de  coop\u00e9ration  renforc\u00e9e  concernant\nMise  \u00e0  disposition  d'\u00e9quipements\nLa  commune  met  \u00e0  disposition  de  la gendarmerie  un  cin\u00e9mom\u00e8tre  \u00e0  titre gracieux.\nArticle  18  - Formation\nLa  mise  en  \u0153uvre  de  la coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  d\u00e9finie  en  application  du  pr\u00e9sent  titre implique\nl'organisation  des  formations  suivantes  : dispositif  sp\u00e9cifique  de  formation  continue  d\u00e9livr\u00e9  par  le\nCNFPT.  Le  pr\u00eat  de  locaux  et de  mat\u00e9riel,  comme  l'intervention  de  formateurs  issus  des  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat qui  en  r\u00e9sulte,  s'effectue  dans  le cadre  du  protocole  national  sign\u00e9  entre  le ministre\nde  l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident  du  Centre  national  de  la fonction  publique  territoriale (CNFPT).\nTITRE  III\n8/9\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-13-00003 - CONVENTION DE COORDINATION BONS EN CHABLAIS 2026 -2029 20\nDISPOSITIONS  DIVERSES\nArticle 19 - Evaluation et suivi\nUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalites fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteconvention. Ce rapport est communique au pr\u00e9fet et au maire. Copie en est transmise au procureur de\nla R\u00e9publique.\nCette \u00e9valuation porte notamment  sur :\ne Le bilan quantitatif et qualitatif des actions men\u00e9es\ne L'\u00e9volution des statistiques de d\u00e9linquance et d'accidentalit\u00e9\n+ Le fonctionnement des modalit\u00e9s de coordination\ne Les adaptations n\u00e9cessaires des missions et des moyens\ne Les perspectives pour l'ann\u00e9e suivante\nArticle 20 - Modification de la convention\nLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9uniondu comit\u00e9 restreint du conseil intercommunal de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il\n(Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire. Le procureur\nde la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.\nArticle 21- Dur\u00e9e  et renouvellement\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse, apr\u00e8s r\u00e9alisation d'un bilan et l'actualisation du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9. Elle peut \u00eatre\nd\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nArticle  22\nAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de BONS EN CHABLAISet le pr\u00e9fet de la Haute-Savoie conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une missiond'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des\nmodalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.\nFait \u00e0 BONS-EN-CHABLAIS,  le 1:3 MARS 2026\nOlivier JACQUIE\n9/9\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-13-00003 - CONVENTION DE COORDINATION BONS EN CHABLAIS 2026 -2029 21\nt\nLP\ndenacattCE\n\"\nFREva\nSeat pr  tdsd)- .RNAS  \u00ab \u00bb &\n147  *s\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-13-00003 - CONVENTION DE COORDINATION BONS EN CHABLAIS 2026 -2029 22\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-03-13-00004\nCONVENTION DE COORDINATION FEIGERES\n2026-2029\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-13-00004 - CONVENTION DE COORDINATION FEIGERES 2026-2029 23\nCONVENTION TYPE INTERCOMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES\nDE SECURITE DE L'ETAT\n(Annexe 2 pr\u00e9vue pour l'application de l'article R. 512-5)\nEntre le pr\u00e9fet de Haute Savoie, le Maire de Feig\u00e8res (74) et le Maire de Pr\u00e9silly (74), apr\u00e8s avis duprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire (74), il est convenu ce qui suit :\nLa police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tences\nrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.\nEn aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.\nLa pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termineles modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat.\nPour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont la gendarmerie nationaledans les communes plac\u00e9es sous le r\u00e9gime de l'Etat. Les responsables des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont,selon le cas, le chef de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement comp\u00e9tents.\nArticle 1\u00b0\": L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseillocal de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :\n1\u00b0 Atteintes volontaire \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ;\n2\u00b0 Surveillance entr\u00e9es et sorties de l'\u00e9tablissement scolaire ;\n2\u00b0 Atteintes aux biens ;\n4\u00b0 Pr\u00e9vention routi\u00e8re ;\n5\u00b0 Protection des commerces  ;\n6\u00b0 Pr\u00e9vention vols par effraction ;\n7\u00b0 Lutte contre les pollutions et nuisances.\n8\u00b0 Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-13-00004 - CONVENTION DE COORDINATION FEIGERES 2026-2029 24\nTITRE  ler  : COORDINATION  DES  SERVICES\nChapitre  ler : Nature  et  lieux  des  interventions\nArticle  2  : La  police  municipale  assure  la garde  statique  des  batiments  communaux.\n/\nArticle  3  : -La  police  municipale  assure,  \u00e0 titre  principal,  la surveillance  de  l'\u00e9tablissement  scolaire  suivant,en  particulier  lors  des  entr\u00e9es  et  sorties  des  \u00e9l\u00e8ves  :\n-Le  groupe  scolaire  Edouard  Vuagnat\nArticle  4  : La  police  municipale  assure,  \u00e0 titre  principal,  la surveillance  des  foires  et  march\u00e9s,  en  particulier\n- Le  march\u00e9  local  tous  les  premiers  jeudis  du  mois  ainsi  que  la surveillance  des  c\u00e9r\u00e9monies,  f\u00eates  etr\u00e9jouissances  organis\u00e9es  par  la commune,  notamment  :\n- C\u00e9r\u00e9monie  du  8  mai  1945\n- C\u00e9r\u00e9monie  du  18  juin  1940\n- C\u00e9r\u00e9monie  du  14juillet\n- C\u00e9r\u00e9monie  du  11  novembre\nArticle  7 : La  police  Municipale  informe  au  pr\u00e9alable  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat  des  op\u00e9rations  decontr\u00f4le  routier  et  de  constatation  d'infractions  qu'elle  assure  dans  le cadre  de  ses  comp\u00e9tences.\nArticle  8  : Sans  exclusivit\u00e9,  la police  municipale  assure  plus  particuli\u00e8rement  les missions  de  surveillancedes  secteurs  dans  les cr\u00e9neaux  horaires  suivants  :\n- FEIGERES  et  les  lieux  dits  :\n-MALCHAMPS\n-GROSSAZ\n-CHEZ  JOLLIET\n-LES  SORBIERS\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-13-00004 - CONVENTION DE COORDINATION FEIGERES 2026-2029 25\n-LES ALLUES\n-L' AGNELLU\n-PRESILLY : toute la commune et ses lieux dits.\nLe cr\u00e9neau horaire est le suivant : 08h00-18h00\nArticle 9: Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire dans le d\u00e9lai\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre Il : Modalit\u00e9s de la coordination\nArticle 10: Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, ouleurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle desmissions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur dela R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il serasyst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 11: Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agentsdes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et l'agent de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des\nservices charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.\nLe responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre\ndes agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.\nLa police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de ses\nmissions.\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9ciderque des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nArticle 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'unepersonne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9\nde  l'Etat.\nArticle 13 : Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications desdroits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es\u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L.231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, I' agent de police municipale\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-13-00004 - CONVENTION DE COORDINATION FEIGERES 2026-2029 26\ndoit  pouvoir  joindre  \u00e0 tout  moment  un  officier  de  police  judiciaire  territorialement  comp\u00e9tent.  A  cette  fin,le responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat et  le responsable  de  la police  municipale  pr\u00e9cisent  lesmoyens  par  lesquels  ils doivent  pouvoir  communiquer  entre  eux  en  toutes  circonstances.\nArticle  14:  Les  communications  entre  la police  municipale  et  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat pourl'accomplissement  de  leurs  missions  respectives  se  font  par  une  ligne  t\u00e9l\u00e9phonique  r\u00e9serv\u00e9e  ou  par  uneliaison radiophonique,  dans  des  conditions  d\u00e9finies  d'un  commun  accord  par  leurs  responsables.\nTITRE  II : COOPERATION  OP\u00c9RATIONNELLE  RENFORC\u00c9E\nArticle  15  : Le  pr\u00e9fet  de  HAUTE-SAVOIE  et  les maires  de  FEIGERES  et  PRESILLY  conviennent  de  renforcer  lacoop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  entre  la police  municipale  et  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat.\nArticle  16:  En  cons\u00e9quence,  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat  et  la police  municipale  amplifient  leurcoop\u00e9ration  dans  les domaines  :\n1\u00b0 Du  partage  d'informations  sur  les moyens  disponibles  en  temps  r\u00e9el  et  leurs  modalit\u00e9s  d'engagementou  de  mise  \u00e0 disposition\n2\u00b0  De  l'information  quotidienne  et  r\u00e9ciproque,  par  les moyens  suivants  :\n-T\u00e9l\u00e9phone\n-Internet\nElles veilleront  ainsi  \u00e0 la transmission  r\u00e9ciproque  des  donn\u00e9es  ainsi que  des  \u00e9l\u00e9ments  de  contexteconcourant  \u00e0  l'am\u00e9lioration  du  service  dans  le strict  respect  de  leurs  pr\u00e9rogatives,  de  leurs  missionspropres  et  des  r\u00e8gles  qui  encadrent  la communication  des  donn\u00e9es.  Dans  ce  cadre,  elles  partageront  lesinformations  utiles, notamment  en  mati\u00e8re  d'accidentalit\u00e9  et de  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e9re  ainsi que  dans  lesdomaines  suivants  :\n-Lutte  anti-cambriolage\n-Festivit\u00e9s\n3\u00b0  De  la communication  op\u00e9rationnelle,  par  une  ligne  t\u00e9l\u00e9phonique  d\u00e9di\u00e9e  o\u00f9  tout  autre  moyen  technique(internet...). Le  renforcement  de  la communication  op\u00e9rationnelle  implique  \u00e9galement  la retransmissionimm\u00e9diate  des  sollicitations  adress\u00e9es  \u00e0 la police  municipale  d\u00e9passant  ses  pr\u00e9rogatives.  De  m\u00eame,  laparticipation  de  la police  Municipale  \u00e0  un  poste  de  commandement  commun  en  cas  de  crise  ou  de  gestionde  grand  \u00e9v\u00e9nement  peut  \u00eatre  envisag\u00e9e  par  le pr\u00e9fet.  Le  pr\u00eat  de  mat\u00e9riel  fait l'objet  d'une  mentionexpresse  qui  pr\u00e9voit  notamment  les  conditions  et  les  modalit\u00e9s  de  contr\u00f4le  de  son  utilisation  ;\n4\u00b0  De  la vid\u00e9oprotection,  par  la r\u00e9daction  des  modalit\u00e9s  d'interventions  cons\u00e9cutives  \u00e0 la saisine  des  forcesde  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  au  local  et  d'acc\u00e8s  aux  images,  dans  un  document  annex\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9sente  convention(\u00e0 pr\u00e9ciser) ;\n5\u00b0  Des  missions  men\u00e9es  en  commun  sous  l'autorit\u00e9  fonctionnelle  du  responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  del'Etat, ou  de  son  repr\u00e9sentant,  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article 11,  par  la d\u00e9finition  pr\u00e9alable  des  modalit\u00e9sconcr\u00e8tes  d'engagement  de  ces  missions  ;\n-Police  de  proximit\u00e9\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-13-00004 - CONVENTION DE COORDINATION FEIGERES 2026-2029 27\n-Pr\u00e9vention routi\u00e8re\n-Lutte anti-cambriolage\n6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;\n7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructions dupr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analysede l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresd\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9sde contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et ausyst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9rationrenforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotectionpeuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositionsdu 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.\n8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer latranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes\nvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires.\n9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de\nmaintien de l'ordre.\n_Manifestations sportives\n-Vide grenier\nArticle 17 : Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0152uvre de lapr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire ainsi qu'au pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie en est transmise au\nprocureur de la R\u00e9publique.\nArticle 18\nLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9uniondu comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9unionde celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire. Le procureur de la R\u00e9publiqueest inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe-s'il le juge n\u00e9cessaire.\nTITRE Ill : DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 19 : La presente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nArticle 20: Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, les maires de FEIGERES etPRESILLY et le pr\u00e9fet de HAUTE-SAVOIE conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-13-00004 - CONVENTION DE COORDINATION FEIGERES 2026-2029 28\nd'\u00e9valuation  associant  l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale  de  l'administration  du  minist\u00e8re  de  l'int\u00e9rieur, selon  desmodalit\u00e9s  pr\u00e9cis\u00e9es  en  liaison  avec  l'Association  des  maires  de  France.\n13  NARs 2026\nLe  Maire  de  Feig\u00e9res\nLe  Maire  de  Pr\u00e9sillyMyriam  GRATSs  a) \u00c0 ve  Fe  =  A  PESTE  Nicolas  DUPERRET\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-13-00004 - CONVENTION DE COORDINATION FEIGERES 2026-2029 29\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-04-20-00005\nCONVENTION DE COORDINATION MORZINE\n2026-2029\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-20-00005 - CONVENTION DE COORDINATION MORZINE 2026-2029 30\nCONVENTION  PLURI-COMMUNALE  DE  COORDINATION\nDE  LA  POLICE  MUNICIPALE  DE  MORZINE\nET  DES  FORCES  DE  SECURITE  DE  L'ETAT\nEntre  Madame  la pr\u00e9f\u00e9te  de  la Haute-Savoie,  Monsieur  le procureur  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le\ntribunal judiciaire de  Thonon-les-Bains,  Monsieur  le maire  de  Morzine  et Monsieur  le maire\nd'Essert-Romand,  il est convenu  ce  qui  suit :\nLa police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs\ncomp\u00e9tences  respectives,  a intervenir  sur  la totalit\u00e9 du  territoire des  deux  communes.\nEn  aucun  cas il ne  peut  \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale  de  mission  de  maintien  de  l'ordre.\nLa pr\u00e9sente  convention,  \u00e9tablie conform\u00e9ment  aux  dispositions de  l'article L. 512-4  du  code  de\nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature  et les lieux des  interventions  des  agents  de  police\nmunicipale.  Elle d\u00e9termine  les modalit\u00e9s  selon lesquelles ces interventions  sont  coordonn\u00e9es\navec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nPour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la police\nnationale dans les communes  plac\u00e9es sous le r\u00e9gime de la police d'\u00c9tat et la gendarmerie\nnationale dans les autres communes. Les responsables des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont,\nselon le cas, le chef de  la circonscription de  s\u00e9curit\u00e9 publique  ou  le commandant  de  la\ncommunaut\u00e9  de  brigades  ou  de  la brigade territoriale autonome  de  gendarmerie\nterritorialement  comp\u00e9tents.\nEn l'esp\u00e8ce et \u00e0 date, la gendarmerie  nationale sous la responsabilit\u00e9 de  Monsieur  le\ncommandant  de  la brigade  territoriale autonome  de  Montriond.\nArticle  1er\nL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du  diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat comp\u00e9tentes,  avec le concours  des communes  signataires, le cas \u00e9ch\u00e9ant  dans le cadre\ndu  conseil local de  s\u00e9curit\u00e9 et de  pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et\npriorit\u00e9s suivants  :\ne S\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\ne Lutte contre  les d\u00e9gradations  sur le domaine  public ;\ne Lutte contre  la d\u00e9linquance  d'appropriation  ;\ne Lutte  contre  la toxicomanie  ;\ne Lutte  contre  les pollutions  et nuisances  ;\ne Lutte contre les conflits de  voisinage, les troubles \u00e0 l'ordre public ;\ne Renforcement  de  la vid\u00e9oprotection  ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-20-00005 - CONVENTION DE COORDINATION MORZINE 2026-2029 31\nTITRE  ler : COORDINATION  DES  SERVICES\nCHAPITRE  IER : NATURE  ET  LIEUX  DES  INTERVENTIONS\nArticle  2\nLa  police  municipale  en  compl\u00e9mentarit\u00e9  avec  la gendarmerie  nationale  est  comp\u00e9tente  sur\nl'ensemble  du  territoire constitu\u00e9  par  les communes  de  Morzine  et d'Essert-Romand.\nElle intervient  sur  la voie  publique,  dans  les lieux  priv\u00e9s  ouverts  au  public  ainsi que  dans  les\nparties  communes  ouvertes  au  public  des  habitations  collectives,  dans  le cadre  de  ses  missions\nde  surveillance  g\u00e9n\u00e9rale  et  de  constations  des  infractions  aux  lois et  r\u00e8glements  en  vigueur.\nArticle  3\n|.- La  police  municipale  assure,  a titre principal,  la surveillance  des  b\u00e2timents  communaux  et\n\u00e9tablissements  scolaires  suivants,  en  particulier  lors des  entr\u00e9es  et  sorties  des  \u00e9l\u00e8ves  :\ne Ecole  primaire  publique  de  Morzine,  route  des  Bois  Venants  :\ne Ecole  maternelle  publique  de  Morzine,  route  du  Palais  des  Sports  ;\ne Ecole  Sainte  Marie  de  Morzine,  71  route  de  la Manche.\nArticle 4\nLa  police  municipale  assure,  a titre principal, la surveillance  des  c\u00e9r\u00e9monies,  f\u00e9tes  et\nr\u00e9jouissances  organis\u00e9es  par  la commune  de  Morzine,  notamment  les comm\u00e9morations  du  11\nnovembre  et  du  8  mai.\nArticle  5\nLa  surveillance  des  autres  manifestations,  notamment  des  manifestations  sportives,  r\u00e9cr\u00e9atives\nou  culturelles,  sur  l'une  ou  l'autre  des  communes  signataires,  n\u00e9cessitant  ou  non  un  service\nd'ordre  a la charge  de  l'organisateur,  est  assur\u00e9e,  dans  les conditions  d\u00e9finies  pr\u00e9alablement  par\nle responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat et le responsable  de  la police municipale,  soit par\nla police  municipale,  soit par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat, soit en  commun  dans  le respect  des\ncomp\u00e9tences  de  chaque  service.\nArticle  6\nLa  police  municipale  assure  la surveillance  de  la circulation  et  du  stationnement  des  v\u00e9hicules\nsur  les voies  publiques  et  parcs  de  stationnement  publics.  Elle assure  la gestion  administrative\net  surveille  les  op\u00e9rations  d'enl\u00e8vement  des  v\u00e9hicules  \u00e0  l'\u00e9tat  d'\u00e9pave  sur  les  voies  publiques  et\nles voies  priv\u00e9es  ouvertes  \u00e0 la circulation  publique  o\u00f9  le code  de  la route  s'applique  dans  le\nrespect  de  la r\u00e9glementation  en  vigueur.  Ces  op\u00e9rations  s'effectuent  en  requ\u00e9rant  les\nprestataires  agr\u00e9es.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-20-00005 - CONVENTION DE COORDINATION MORZINE 2026-2029 32\nArticle 7\nLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de\ncontr\u00f4le  routier et de  constatation  d'infractions qu'elle assure  dans  le cadre  de  ses\ncomp\u00e9tences.\nA  ce  titre, des  op\u00e9rations  coordonn\u00e9es  de  contr\u00f4les  routiers entre  la brigade  territoriale\nautonome  de  Montriond  et police municipale  de  Morzine  pourront  \u00eatre organis\u00e9es  sur l'une ou\nl'autre des  communes  et notamment  des  contr\u00f4les de  vitesse \u00e0 l'aide du  cin\u00e9mom\u00e8tre  d\u00e9tenu\npar  la police municipale  sous  r\u00e9serve  que  celui-ci soit \u00e0 jour de  son  homologation.\nUne  fr\u00e9quence  d'un contr\u00f4le minimum  par mois  sera recherch\u00e9e  en  fonction des  disponibilit\u00e9s\ndes  deux  services.\nArticle  8\nLes agents  de  la police municipale  de  Morzine,  assurent  les missions  de  surveillance g\u00e9n\u00e9rale\nsur l'ensemble  du  territoire des  communes  de  Morzine  et d'Essert-Romand,  dans  les cr\u00e9neaux\net  horaires  suivants  :\ne Des  astreintes sont \u00e9galement  programm\u00e9es  sur l'ensemble de l'ann\u00e9e sur le terri-\ntoire de  la commune  de  Morzine.  En saisons touristiques hivernale et estivale, en\nfonction des besoins r\u00e9\u00e9valu\u00e9s chaque  ann\u00e9e  ainsi que  des renforts saisonniers ac-\ncord\u00e9s, les p\u00e9riodes d'intervention des services de  la police municipale sont ;\no De  08h00  \u00e0 04h00  du  lundi au dimanche  et de  fa\u00e7on ponctuelle jusqu'\u00e0\n06h00\ne Hors  saisons de  08h00  \u00e0 17h30  du  lundi au vendredi.\ne Pour  la r\u00e9alisation de  missions sp\u00e9cifiques (Tour de  France, Crit\u00e9rium du  Dauphin\u00e9,\nHarley days, gestion des aires de chainage etc ) le service de police municipale est\nsusceptible de  d\u00e9roger  aux  plages horaires pr\u00e9c\u00e9demment  cit\u00e9es.\nDes  services exceptionnels peuvent  \u00eatre planifi\u00e9s en dehors de ces cr\u00e9neaux, notamment  \u00e0\nl'occasion de manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles ou en raison d'\u00e9v\u00e8nements\nparticuliers. Ce  service sera syst\u00e9matiquement  adress\u00e9 \u00e0 Monsieur  le commandant  de la brigade\nterritoriale autonome  de Montriond  afin de programmer,  si n\u00e9cessaire, des patrouilles mixtes.\nSans  exclusivit\u00e9, la police  municipale  assure  notamment  :\nL'ex\u00e9cution des arr\u00eat\u00e9s de police du maire et des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, notamment  ceux relatifs\nau R\u00e8glement  Sanitaire D\u00e9partemental  (RSD)  ;\nLa surveillance g\u00e9n\u00e9rale des espaces publics ou priv\u00e9s ouverts aux publics. A  ce titre, la police\nmunicipale est susceptible d'intervenir \u00e0 la demande  de la gendarmerie nationale sur les lieux\no\u00f9 se produisent des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique. A  cet effet, le CORG  est inform\u00e9 des\nservices nocturnes  effectu\u00e9s  par la police municipale.\nLe contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral de l'occupation du domaine  public et veille au respect des arr\u00eat\u00e9s de police\npris pour l'ex\u00e9cution des travaux sur la voie publique. Elle assure \u00e9galement, en lien et\ncoordination avec  les services de la r\u00e9glementation du commerce,  la surveillance des terrasses,\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-20-00005 - CONVENTION DE COORDINATION MORZINE 2026-2029 33\ndes  d\u00e9bits  de  boissons,  restaurants  et  autres  \u00e9tablissements  assimil\u00e9s,  et de  tous  types\nd'installations sur  le domaine  public  ;\nLa  constatation  des  infractions  li\u00e9es aux  d\u00e9p\u00f4ts  d'immondices,  \u00e0 l'affichage  sauvage  et  \u00e0 la\nr\u00e9glementation  relative  \u00e0 la publicit\u00e9  ;\nLa  police  de  l'environnement  (tapage,  nuisances  sonores  caract\u00e9ris\u00e9es,  veille \u00e0 l'ex\u00e9cution  de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  relatif \u00e0 la lutte contre  les bruits de  voisinage)  ;\nL'ex\u00e9cution  et le respect  de  la police  fun\u00e9raire  et la constatation  des  infractions  au  code  de\nl'urbanisme  et au  code  de  la construction  et de  l'habitation ;\nL'enregistrement  des  d\u00e9clarations  de  d\u00e9tentions  des  chiens  \u00ab cat\u00e9goris\u00e9s  \u00bb, et le respect  de  la\nr\u00e9glementation  relative  aux  chiens  dangereux  de  1\u00e8re  et  2\u00e8me  cat\u00e9gorie  selon  la loi n\u00b02008-\n582  du  20.06.2008  ;\nEn  coordination  avec  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'\u00c9tat, \u00e0 la pr\u00e9servation  de  la tranquillit\u00e9 publique,\nnotamment  en  luttant  contre  la pr\u00e9sence  de  personnes  en  \u00e9tat  d'ivresse  dans  les lieux  publics\n(article L.3341-1  du  code  de  la sant\u00e9  publique).  Dans  ce  cadre  et dans  le cas  o\u00f9  un  individu  est\nd\u00e9couvert  en  \u00e9tat  d'ivresse  manifeste  dans  les lieux publics,  la police  municipale  rend  compte\nimm\u00e9diatement  \u00e0 l'officier de  police  judiciaire  (OPJ)  territorialement  comp\u00e9tent  et  se  conforme\n\u00e0 ses  directives  ;\nEn  cas  de  constatation  de  crime  ou  de  d\u00e9lit flagrant,  tels que  d\u00e9finis  \u00e0 l'article 53  du  code  de\nproc\u00e9dure  p\u00e9nale  et  puni  d'une  peine  d'emprisonnement,  l'agent  de  la police  municipale\ninterpelle  le ou  les auteurs,  rend  compte  \u00e0 l'OPJ  et  se  conforme  \u00e0 ses  instructions.  Le  cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  sur  instruction  de  l'OP)J, l'agent  de  police  municipale  conduit  le ou  les auteurs  \u00e0 la\nbrigade  territoriale  autonome  de  Montriond,  pour  le ou  les mettre  \u00e0 disposition  et  r\u00e9dige  un\nrapport  de  mise  \u00e0 disposition  selon  les dispositions  de  l'article 73  du  code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale.\nArticle  9\nToute  modification  des  conditions  d'exercice  des  missions  pr\u00e9vues  aux  articles  2  \u00e0  8  de  la\npr\u00e9sente  convention  fait l'objet  d'une  concertation  entre  le repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat et  les maires\ndes  communes  de  Morzine  et  d'Essert-Romand  dans  le d\u00e9lai n\u00e9cessaire  \u00e0 l'adaptation  des\ndispositifs  de  chacun  des  deux  services.\nCHAPITRE  Il : MODALITES  DE  LA  COORDINATION\nArticle  10\nLe  responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat et  le responsable  de  la police  municipale,  ou\nleurs  repr\u00e9sentants,  se  r\u00e9unissent  p\u00e9riodiquement  pour  \u00e9changer  toutes  informations  utiles\nrelatives  \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9  et  la tranquillit\u00e9  publics  dans  la commune,  en  vue  de  l'organisation\nmat\u00e9rielle  des  missions  pr\u00e9vues  par  la pr\u00e9sente  convention.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-20-00005 - CONVENTION DE COORDINATION MORZINE 2026-2029 34\nL'ordre  du  jour  de  ces  r\u00e9unions  est  adress\u00e9  a Monsieur  le procureur  de  la R\u00e9publique  qui y\nparticipe  ou  s'y fait repr\u00e9senter  s'il l'estime n\u00e9cessaire.\nLors  de  ces  r\u00e9unions,  il sera  syst\u00e9matiquement  fait un  \u00e9tat  des  r\u00e9sultats  enregistr\u00e9s  en  mati\u00e8re\nde  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  et d'atteintes  aux  biens.\nCes  r\u00e9unions  sont  organis\u00e9es  selon  les modalit\u00e9s  suivantes  :\ne Trimestriellement  ou  plus  fr\u00e9quemment  lorsque  des  circonstances  particuli\u00e8res\nl'exigent et, en  tous  cas, avant  le d\u00e9but  de  chaque  saison  touristique,\ne Alternativement  au  sein des  mairies de  Morzine,  d'Essert-Romand  et de  la brigade\nterritoriale autonome  de  Montriond.\nArticle 11\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale\ns'informent  mutuellement  de  la doctrine  d'emploi  des  deux  forces concourantes  et des\nmodalit\u00e9s  pratiques  des  missions  respectivement  assur\u00e9es  par les agents  des  forces de  s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9  des services\ncharg\u00e9s  de  la s\u00e9curit\u00e9  sur le territoire de  la commune.\nLe responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\ndu  nombre  d'agents de police municipale affect\u00e9s aux  missions de la police municipale, de\nl'\u00e9quipement  dont  dispose  la police municipale  et ses agents  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du  nombre  des\nagents  arm\u00e9s  et du  type  des  armes  port\u00e9es.\nLa police municipale dispose d'un \u00e9quipement  permettant  de  lui procurer une  identification,\nune  reconnaissance  et une  visibilit\u00e9 mais \u00e9galement  de lui permettre  d'assurer ses missions et\nune  coordination  avec  les forces de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'\u00c9tat.\nA  cet effet, \u00e0 la signature de la pr\u00e9sente convention, l'ensemble des agents de la police\nmunicipale est \u00e9quip\u00e9 de gilets par balle individuels et de trois v\u00e9hicules s\u00e9rigraphi\u00e9s \u00ab police\nmunicipale  \u00bb. Le service n'est pas \u00e9quip\u00e9  d'un syst\u00e8me  de  radios interconnect\u00e9es.\nLa police municipale dispose, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous le num\u00e9ro  BPA  2024-241,\nd'un armement  de cat\u00e9gorie B1, B8  et D2  lui permettant  d'assurer ses missions et une\ncoordination  avec  les forces de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'Etat.\nActuellement l'effectif de la police municipale de Morzine  s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 six agents titulaires, agr\u00e9es,\nasserment\u00e9s  et arm\u00e9s  comme  ci-dessous  stipul\u00e9 :\nAlexandre BICHAT,  brigadier-chef principal, responsable du service, autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral aux  ports d'armes  de  cat\u00e9gories  B8  et D2\nJ\u00e9r\u00f4me  PEUGNIEZ,  brigadier-chef principal, adjoint op\u00e9rationnel et moniteur en maniement\ndes armes, autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral aux  ports d'armes de cat\u00e9gories B1, B8  et D2\nSandrine DU  LAU  D'ALLEMANS,  brigadier-chef principal autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral aux\nports  d'armes  de  cat\u00e9gories  B8  et D2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-20-00005 - CONVENTION DE COORDINATION MORZINE 2026-2029 35\nBenoit  MARTIN,  brigadier-chef  principal  autoris\u00e9  par  arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  aux  ports  d'armes  de\ncat\u00e9gories  B8  et  D2\nLaurent  SANCHEZ,  brigadier-chef  principal  autoris\u00e9  par  arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  aux  ports  d'armes  de\ncat\u00e9gories  B8  et  D2\nNicolas  MEJEAN,  brigadier-chef  principal  autoris\u00e9  par  arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  aux  ports  d'armes  de\ncat\u00e9gories  B8  et  D2\nChaque  mouvement  li\u00e9 au  personnel  (mutation,  recrutement  etc  ) et \u00e0 l'armement  ( acquisition,\nvente  etc  ) fera  l'objet d'un  avenant  \u00e0 la pr\u00e9sente  convention.\nA  ce  titre,\nIls pourront  se  rendre,  munis  de  leurs  \u00e9quipements  et  de  leurs  tenues,  avec  l'un ou  l'autre  des\nv\u00e9hicules  de  service  s\u00e9rigraphi\u00e9s  \u00ab police  municipale  \u00bb ou  tout  autre  v\u00e9hicule  communal,  \u00e0 la\nsous-pr\u00e9fecture  de  Thonon-les-Bains,  au  tribunal  judiciaire  de  Thonon-les-Bains,  au  service  de\ngestion  comptable  de  Thonon-les-Bains,  aux  r\u00e9unions  li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  dans  les locaux  de  la\nCommunaut\u00e9  de  communes  Haut-Chablais  et, sur  autorisation  express,  en  tout  autre  endroit\nse  trouvant  en  r\u00e9gion  Auvergne  - Rh\u00f4ne-Alpes  d\u00e8s  lors  que  ce  d\u00e9placement  s'inscrit  dans  le\ncadre  de  leur  travail  ou  des  formations  obligatoires  et  non  obligatoires  organis\u00e9es  par  un\norganisme  agr\u00e9\u00e9  et  notamment  le CNFPT.\nD\u00e9s  acquisition  et  apr\u00e8s  formation,  la commune  de  Morzine  est  charg\u00e9e  de  d\u00e9tenir,  et  conserver\nles armes,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  le D\u00e9cret  n\u00b0  2013-1113  du  4  d\u00e9cembre  2013  relatif\naux  dispositions  des  livres ler, Il, IV  et V  de  la partie  r\u00e9glementaire  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  et  utilis\u00e9s par  les agents  de  la police  municipale  de  Morzine.\nLa  police  municipale  donne  toutes  informations  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat sur  tout  fait\ndont  la connaissance  peut  \u00eatre  utile \u00e0 la pr\u00e9servation  de  l'ordre public  et qui  a \u00e9t\u00e9  observ\u00e9  dans\nl'exercice  de  ses  missions.\nLe  responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat et le responsable  de  la police municipale  peuvent\nd\u00e9cider  que  des  missions  pourront  \u00eatre  effectu\u00e9es  en  commun  sous  l'autorit\u00e9 fonctionnelle  du\nresponsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat, ou  de  son  repr\u00e9sentant.  Le  maire  de  la commune\nsur  laquelle  ces  missions  sont  effectu\u00e9es  en  est  syst\u00e9matiquement  inform\u00e9.\nArticle  12\nDans  le respect  des  dispositions  de  la loi n\u00b0  78-17  du  6  janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,\naux  fichiers  et  aux  libert\u00e9s, les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat et  la police  municipale  \u00e9changent  les\ninformations  dont  elles disposent  sur  les personnes  signal\u00e9es  disparues  et  sur  les v\u00e9hicules\nvol\u00e9s  susceptibles  d'\u00eatre  identifi\u00e9s  sur  le territoire  de  la commune.  En  cas  d'identification  par\nses  agents  d'une  personne  signal\u00e9e  disparue  ou  d'un  v\u00e9hicule  vol\u00e9,  la police  municipale  en\ninforme  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-20-00005 - CONVENTION DE COORDINATION MORZINE 2026-2029 36\nDans  le cadre  de  ses fonctions, la police municipale  peut-\u00e9tre  inform\u00e9e  d'une  situation li\u00e9e a\nune  suspicion  de  radicalisation d'une  personne  habitant  dans  la commune.\nArticle  13\nPour  pouvoir  exercer  les missions  pr\u00e9vues  par  les articles 21-2  et 78-6  du  code  de  proc\u00e9dure\np\u00e9nale  ainsi que  celles concernant  la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  notamment  celles relatives aux\nv\u00e9rifications des  droits \u00e0 conduire,  aux  conduites  avec  alcool ou  apr\u00e8s  usage  de  stup\u00e9fiants ou\nencore  aux  v\u00e9rifications li\u00e9es a la personne  ou  au  v\u00e9hicule  pr\u00e9vues  par les articles L. 221-2,  L.\n223-5,  L. 224-16,  L. 224-17,  L. 224-18,  L. 231-2,  L. 233-1,  L. 233-2,  L. 234-1  \u00e0 L. 234-9  et L.\n235-2  du  code  de  la route, les agents  de  police municipale  doivent  pouvoir  joindre \u00e0 tout\nmoment  un OP]  territorialement comp\u00e9tent. \u00c0  cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens  par lesquels ils doivent\npouvoir  communiquer  entre  eux  en  toutes  circonstances.\nArticle 14\nLes communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour\nl'accomplissement  de leurs missions respectives se font par une  ligne t\u00e9l\u00e9phonique  r\u00e9serv\u00e9e ou\npar une  liaison radiophonique, dans  des conditions d\u00e9finies d'un commun  accord par leurs\nresponsables.\nA ce titre et au jour de  la signature de  la pr\u00e9sente  convention  :\ne Le commandant  de la brigade territoriale autonome  de Montriond  est l'adjudant Eric\nBARD  joignable au 06.77.45.47.59 et/ou par message  \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse\neric.bard@gendarmerie.interieur.gouv.fr  ;\ne _Le responsable du service de police municipale et le brigadier-chef principal Alexandre\nBichat joignable au 06.15.11.46.11 et/ou par message  \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse\nalexandre.bichat@morzine.fr  ;\ne Le num\u00e9ro  direct de la brigade territoriale autonome  de Montriond  est le\n04.50.79.13.12  ;\ne Le num\u00e9ro  direct de  la police municipale  de  Morzine  est le 04.50.79.05.21  ;\ne Le maire de  Morzine  est M.  Jean-Fran\u00e7ois BERGER  joignable au 06.80.45.64.44\ne Le maire d'Essert-Romand  est M.  Jean-Fran\u00e7ois Muffat  joignable au 06.12.93.33.56\ne Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des services de Morzine est Mme.  Sabine RODOT,  joignable au\n06.16.73.09.77 et/ou par message  \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse sabine.rodot@morzine.fr ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-20-00005 - CONVENTION DE COORDINATION MORZINE 2026-2029 37\nTITRE  Il : COOPERATION  OPERATIONNELLE  RENFORCEE\nArticle  15\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie,  le procureur  de  la R\u00e9publique  4 Thonon-les-Bains,  et  les maires\nde  Morzine  et d'Essert-Romand  conviennent  de  renforcer  la coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  entre\nla police municipale  de  Morzine  et les forces de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'\u00c9tat.\nArticle  16\nEn  cons\u00e9quence,  la doctrine  de  coordination  entre  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat et  la police\nmunicipale,  vise  a amplifier  leur  coop\u00e9ration  dans  les domaines  :\n1\u00b0  Du  partage  d'informations  sur  les moyens  disponibles  en  temps  r\u00e9el et  leurs  modalit\u00e9s\nd'engagement  ou  de  mise  a disposition  par  lien t\u00e9l\u00e9phonique,  messagerie  \u00e9lectronique  ou  par\nliaison radio  dans  les conditions  d\u00e9finies  d'un  commun  accord  par  leurs  responsables.\n2\u00b0  De  l'information  quotidienne  et  r\u00e9ciproque,  par  les moyens  suivants  : entretien  entre  le\nresponsable  de  la police  municipale  et  le responsable  de  la brigade  territoriale  autonome  de\nMontriond  par  \u00e9changes  directs,  t\u00e9l\u00e9phone  ou  messagerie  \u00e9lectronique  (Cf. article 14).\nElles veilleront  ainsi \u00e0 la transmission  r\u00e9ciproque  des  donn\u00e9es  ainsi que  des  \u00e9l\u00e9ments  de\ncontexte  concourant  \u00e0 l'am\u00e9lioration  du  service  dans  le strict respect  de  leurs  pr\u00e9rogatives,  de\nleurs  missions  propres  et  des  r\u00e8gles  qui  encadrent  la communication  des  donn\u00e9es.  Dans  ce\ncadre,  elles partageront  les informations  utiles, notamment  en  mati\u00e8re  d'accidentalit\u00e9  et  de\ns\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ainsi que  dans  les domaines  suivants  : pr\u00e9vention  de  la d\u00e9linquance,  l'ordre, la\ns\u00e9curit\u00e9  et  la tranquillit\u00e9  publiques  sur  le territoire des  deux  communes.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-20-00005 - CONVENTION DE COORDINATION MORZINE 2026-2029 38\nLes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat informerons dans les meilleurs d\u00e9lais la police municipale des\n\u00e9v\u00e8nements  causant  un  trouble  grave  \u00e0 l'ordre public, de  tout  \u00e9v\u00e8nement  exceptionnel  ou\nsensible  de  nature  \u00e0 porter  atteintes  \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique  des  agents  de  la police  en  service,\ncommis  sur  le territoire des  deux  communes  ou  pouvant  avoir  une  r\u00e9percussion  sur  ce  dernier\n(faits commis  sur  les communes  voisines  pouvant  amener  le ou  les auteurs  \u00e0 prendre  la fuite via\nMorzine  ou  Essert-Romand),  tels que  :\ne Vols  \u00e0 mains  arm\u00e9es  ;\nAlerte  \u00e0 la bombe  ;\nUtilisation d'arme  \u00e0 feu  ;\nPrise d'otages.\nEt  ce  sans  que  cette  liste soit exhaustive.\nLa police municipale informera dans les meilleurs d\u00e9lais les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat de tous\nles faits et \u00e9v\u00e9nements  graves, sollicitations ou  infractions d\u00e9passant  ses pr\u00e9rogatives.\n3\u00b0 De  la communication  op\u00e9rationnelle,  par  le pr\u00eat exceptionnel  de  mat\u00e9riel radio permettant\nl'accueil de  la police municipale  sur les r\u00e9seaux  Rubis  afin d'\u00e9changer  des  informations\nop\u00e9rationnelles  au  moyen  d'une  communication  individuelle ou  d'une  conf\u00e9rence  commune,\npar le partage d'un autre canal commun  permettant  \u00e9galement  la transmission d'un appel\nd'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une ligne\nt\u00e9l\u00e9phonique  d\u00e9di\u00e9e  ou  tout autre  moyen  technique  (internet...). Le renforcement  de  la\ncommunication  op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement  la retransmission imm\u00e9diate  des\nsollicitations adress\u00e9es  a la police municipale  d\u00e9passant  ses pr\u00e9rogatives. De  m\u00e9me,  la\nparticipation de  la police municipale  \u00e0 un  poste  de  commandement  commun  en  cas de  crise ou\nde  gestion de  grand  \u00e9v\u00e9nement  peut  \u00eatre envisag\u00e9e  par le pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de  mat\u00e9riel fait l'objet\nd'une mention  expresse  qui pr\u00e9voit notamment  les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de\nson utilisation. Inscription dans  un registre de  l'identit\u00e9 de l'agent, du  num\u00e9ro  d'identification\ndu  mat\u00e9riel  ainsi que  le motif  et la dur\u00e9e  du  pr\u00eat.\n4\u00b0 De  la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine\ndes forces de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux  images. Le\nsyst\u00e8me  ayant  pour  but d'identifier les auteurs d'infractions, de  lutter contre les d\u00e9gradations\net d'assurer une  protection des biens et des personnes, les agents  de  la police municipale agr\u00e9es\npar la pr\u00e9fecture r\u00e9pondent aux r\u00e9quisitions des enqu\u00eateurs des forces de l'\u00c9tat dans les\ncirconstances  suivantes  :\ne Extraction sur r\u00e9quisition, des images ou vid\u00e9os des cam\u00e9ras  de surveillance de la\ncommune,\ne Visionnage  des images  en direct, en pr\u00e9sence  d'un agent  de la police municipale.\nUn  registre tenu par les services de la police municipale fait mention  des circonstances relatives\n\u00e0 la consultation ou  \u00e0 la transmission des images  au service des forces de s\u00e9curit\u00e9.\n5\u00b0 Des  missions men\u00e9es  en commun  sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable\ndes modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement  de ces missions. Ainsi, lorsque les circonstances le\npermettront, la planification de  ces missions sera effectu\u00e9e au minimum  un jour avant  la date\nretenue  afin d'am\u00e9nager  le planning et de  permettre  la mobilisation des  effectifs.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-20-00005 - CONVENTION DE COORDINATION MORZINE 2026-2029 39\n6\u00b0  De  la pr\u00e9vention  des  violences  urbaines  et  de  la coordination  des  actions  en  situation  de\ncrise.\n7\u00b0  De  la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  par  l'\u00e9laboration  conjointe  d'actions  de  pr\u00e9vention  en  direction  de\npublics  consid\u00e9r\u00e9s  comme  vuln\u00e9rables  et  d'une  strat\u00e9gie  locale  de  contr\u00f4le,  dans  le respect  des\ninstructions  de  la pr\u00e9f\u00e8te  et  du  procureur  de  la R\u00e9publique.  Elles peuvent  utilement  s'appuyer\nsur  les documents  d'analyse  de  l'accidentalit\u00e9  routi\u00e8re  enregistr\u00e9e  sur  le territoire de  la\ncommune  et  transmis  par  les observatoires  d\u00e9partementaux  de  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re.  La  strat\u00e9gie\nde  contr\u00f4le  int\u00e8gre  pleinement  les nouvelles  capacit\u00e9s  de  contr\u00f4le  offertes  aux  polices\nmunicipales  par  l'acc\u00e8s  au  syst\u00e8me  d'immatriculation  des  v\u00e9hicules  et au  syst\u00e8me  national  des\npermis  de  conduire  ainsi que  les \u00e9volutions  l\u00e9gislatives  permettant  une  coop\u00e9ration  renforc\u00e9e\ndans  le domaine  de  la lutte contre  l'ins\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re.  Les  dispositifs  de  vid\u00e9oprotection\npeuvent  \u00e9galement  participer  \u00e0 la lutte  contre  l'ins\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  par  la mise  en  \u0153uvre  des\ndispositions  du  4\u00b0  de  l'article L. 251-2  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  de  ses  textes\nd'application.\n8\u00b0  De  la pr\u00e9vention,  par  la pr\u00e9cision  du  r\u00f4le  de  chaque  service  dans  les op\u00e9rations  destin\u00e9es  \u00e0\nassurer  la tranquillit\u00e9  pendant  les p\u00e9riodes  de  vacances,  \u00e0 lutter  contre  les hold-up,  \u00e0 prot\u00e9ger\nles personnes  vuln\u00e9rables,  ou  dans  les relations  avec  les partenaires,  notamment  les bailleurs.\nAinsi,  la police  municipale  transmettra  \u00e0 la brigade  territoriale  autonome  de  Montriond  les\ninformations  relatives  aux  op\u00e9rations  tranquillit\u00e9  vacances  en  cours.  Elle assure  \u00e9galement  une\nremont\u00e9e  d'informations  aupr\u00e8s  de  la force  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat de  par  son  lien \u00e9troit avec  les\nbailleurs  de  la commune.\n9\u00b0  De  l'encadrement  des  manifestations  sur  la voie  publique  ou  dans  l'espace  public,  hors\nmissions  de  maintien  de  l'ordre  selon  les modalit\u00e9s  d\u00e9finies  au  cas  par  cas  par  leurs\nresponsables.\n10\u00b0  De  la gestion  de  l'occupation  illicite par  des  r\u00e9sidences  mobiles  des  parties  publiques  ou\npriv\u00e9es  de  la commune.\nArticle  17\nCompte  tenu  du  diagnostic  local de  s\u00e9curit\u00e9  et  des  comp\u00e9tences  respectives  des  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la police municipale, le maire de  Morzine, autorit\u00e9 fonctionnelle pour  la\npolice  municipale  de  Morzine,  pr\u00e9cise  qu'il souhaite  renforcer  l'action  de  la police  municipale\npar  les moyens  suivants  :\ne D\u00e9veloppement  des  effectifs  et  des  moyens  octroy\u00e9s  \u00e0 la police  municipale,\ne Extension  du  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  sur  la commune  de  Morzine.\nArticle  18\nLa  mise  en  \u0153uvre  de  la coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  d\u00e9finie  en  application  du  pr\u00e9sent  titre peut\nimpliquer  l'organisation  des  formations  n\u00e9cessitant  le pr\u00eat  de  locaux  et  de  mat\u00e9riels,  comme\nl'intervention  de  formateurs  issus  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat. Cette  intervention,  s'effectue\nalors  dans  le cadre  du  protocole  national  sign\u00e9  entre  le ministre  de  l'int\u00e9rieur  et  le pr\u00e9sident  du\nCNFPT.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-20-00005 - CONVENTION DE COORDINATION MORZINE 2026-2029 40\nTITRE  Ill : DISPOSITIONS  DIVERSES\nArticle  19\nUn  rapport  p\u00e9riodique  est \u00e9tabli, au  moins  une  fois par  an  avant  l'\u00e9valuation annuelle,  selon  des\nmodalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun  accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et les maires, sur les\nconditions  de  mise  en  \u0153uvre  de  la pr\u00e9sente  convention.  Ce  rapport  est communiqu\u00e9  au  pr\u00e9fet,\nau  procureur  de  la R\u00e9publique  et aux  maires.\nArticle  20\nLa pr\u00e9sente  convention  et son  application font l'objet d'une  \u00e9valuation annuelle  au  cours  d'une\nr\u00e9union  du  comit\u00e9  restreint du  conseil local de  s\u00e9curit\u00e9 et de  pr\u00e9vention  de  la d\u00e9linquance  ou,\n\u00e0 d\u00e9faut  de  r\u00e9union  de  celui-ci et si la convention  ne  comprend  pas  de  dispositions relevant du\ntitre II (Coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  renforc\u00e9e), lors d'une  rencontre  entre  le pr\u00e9fet, le procureur\nde  la R\u00e9publique  et  les maires.\nArticle 21\nLa pr\u00e9sente  convention  est conclue  pour  une  dur\u00e9e  de  trois ans, renouvelable  par reconduction\nexpresse. Elle peut  \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e  apr\u00e8s  un  pr\u00e9avis de  six mois  par l'une ou  l'autre des  parties.\nArticle  22\nAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, les maires de Morzine  et\nd'Essert-Romand  et le pr\u00e9fet de  la Haute-Savoie  conviennent  que  sa mise  en \u0153uvre  pourra  \u00eatre\nexamin\u00e9e  par une  mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du\nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des Maires\nde  France.\n20  AVR. 2026\nA  Annecy,  le A  Thonon-les-Bains,  le\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie, Le procureur de la R\u00e9publique,\nA Morzine, le | A Essert-Romand, le\nLe maire de Morzine, Le maire d'Essert-Romand,\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-20-00005 - CONVENTION DE COORDINATION MORZINE 2026-2029 41\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-20-00005 - CONVENTION DE COORDINATION MORZINE 2026-2029 42\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-09-11-00010\nCONVENTION DE COORDINATION PUBLIER\n2026-2029\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-11-00010 - CONVENTION DE COORDINATION PUBLIER 2026-2029 43\nfm  Publier\nA  mphi on\nCONVENTION  TYPE  COMMUNALE  DE  COORDINATION\nDE  LA  POLICE  MUNICIPALE  DE  PUBLIER\nET\nDES  FORCES  DE  SECURITE  DE  L'ETAT\nENTRE  LES  SOUSSIGNES  :\nLe pr\u00e9fet  de  la Haute  Savoie,\nLe Procureur  de  la R\u00e9publique  du  Tribunal  Judiciaire  de  THONON  les BAINS\nET\nLa ville de  Publier  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Jacques  GRANDCHAMP,  maire  en  exercice  d\u00fbment  habilit\u00e9 par\nd\u00e9lib\u00e9ration  du  Conseil  Municipal  en  date  du  07  septembre  2026\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s territoriales,\nVu  le code  de  la S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure  et notamment  les articles L512-4  \u00e0 L512-7,\nVu  le code  de  la S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieur  et notamment  les articles R512-5  \u00e0 R512-6,\nVu  le diagnostic  local de  s\u00e9curit\u00e9  \u00e9labor\u00e9  par  Madame  DE  GAULLIER  DES  BORDES  Alix commissaire  de  police de  la\ncirconscription  du  LEMAN.\nlla \u00e9t\u00e9  convenu  ce  qui suit :\nPREAMBULE\nLa convention de coordination entre polices municipales et forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat a pour objet d'organiser une\ncoproduction  de  s\u00e9curit\u00e9  entre  l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales.\nUne  convention  de  coordination  n'est pas  un  contrat  d'adh\u00e9sion  par  lequel une  collectivit\u00e9 se place  dans  un  rapport\nde subordination aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. Au  contraire, celle-ci organise le travail commun  en attribuant\naux  acteurs  des  places \u00e9gales, respectueuses  des  attributions respectives  et des  choix  op\u00e9r\u00e9s.\nDerri\u00e8re la convention  et sa mat\u00e9rialit\u00e9 affleure la question  essentielle de  la strat\u00e9gie municipale  de  s\u00e9curit\u00e9 et de\npr\u00e9vention  de  la d\u00e9linquance,  strat\u00e9gie qui rel\u00e8ve du  maire  et qui a vocation  \u00e0 \u00eatre conjointement  mise  en  \u0153uvre\npar les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, la police municipale et les op\u00e9rateurs associ\u00e9s.\nLa police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tences\nrespectives,  \u00e0 intervenir  sur la totalit\u00e9 du  territoire de  la commune.\nEn aucun  cas il ne  peut  \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale  de  mission  de  maintien  de  l'ordre.\nLa pr\u00e9sente  convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment  aux  dispositions des articles L512-4, L512-5, L512-6  et L512-7  du\nCode  de  la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle\nd\u00e9termine  les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es  avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat.\nPage  1 sur 8\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-11-00010 - CONVENTION DE COORDINATION PUBLIER 2026-2029 44\nPour  l'application de  la pr\u00e9sente  convention,  les forces  d\u00e9sign\u00e9es  sous  le vocable  \" forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat \"\nsont  celles de : la Police  Nationale  du  L\u00e9man.  Le responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat est le chef  de  la\ncirconscription  de  s\u00e9curit\u00e9  publique  du  L\u00e9man.\nLe diagnostic  local de  s\u00e9curit\u00e9  r\u00e9alis\u00e9 conjointement  entre  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat territorialement\ncomp\u00e9tentes  et la commune  signataire,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant  dans  le cadre  du  conseil  local de  s\u00e9curit\u00e9  et de  pr\u00e9vention\nde  la d\u00e9linquance.\nTITRE  1\u00b0\" - COORDINATION  DES  SERVICES\nCHAPITRE  1  - Doctrine  d'emploi  des  policiers  municipaux\nArticle  1\u00b0\nLe diagnostic  local de  s\u00e9curit\u00e9  r\u00e9alis\u00e9  conjointement  entre  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat territorialement\ncomp\u00e9tentes  et  la commune  signataire,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant  dans  le cadre  du  conseil  local de  s\u00e9curit\u00e9  et  de  pr\u00e9vention\nde  la d\u00e9linquance  fait apparaitre  les besoins  et priorit\u00e9s  suivantes  :\nLe  diagnostic  fait notamment  appara\u00eetre  les besoins  et  priorit\u00e9s  suivants  :\n- la pr\u00e9vention  et la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\n- assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  biens  (op\u00e9ration  tranquillit\u00e9  vacances,  lutte  contre  les vols  par  effractions)  et  des\npersonnes  sur  la voie  publique  et  notamment  sur  les bords  du  Lac  L\u00e9man,\n- Le  trafic et la consommation  de  produits  stup\u00e9fiants  sur  la voie  publique  ;\n- la pr\u00e9vention  de  la d\u00e9linquance  des  mineurs  en  g\u00e9n\u00e9ral  ;\n- la lutte contre  les incivilit\u00e9s et les troubles  \u00e0 la tranquillit\u00e9  publique  ;\n- la pr\u00e9vention  et  la lutte  contre  les violences  \u00e0 l'\u00e9cole  ;\n- la responsabilisation  des  parents  ;\n- Surveillance  et  protection  des  commerces  dans  la zone  commerciale  et  industrielle  ;\n- la pr\u00e9vention  situationnelle  en  g\u00e9n\u00e9ral  ;\n- la vid\u00e9oprotection;\n- la pr\u00e9vention  de  la r\u00e9cidive  ;\n- la lutte  contre  les violences  intrafamiliales  et  l'accueil  des  victimes.\n- Lutte  contre  les pollutions,  les nuisances  sonores  et  l'insalubrit\u00e9.\n- Police  de  proximit\u00e9\nQuels  que  soient  les choix  municipaux  op\u00e9r\u00e9s  pour  orienter  l'activit\u00e9 des  services,  le c\u0153ur  de  m\u00e9tier  de  la police\nmunicipale  est, et  doit  demeurer,  la pr\u00e9servation  de  la tranquillit\u00e9  publique.\nLa pr\u00e9servation  de  la tranquillit\u00e9  publique  prend  g\u00e9n\u00e9ralement  la forme  d'une  mission  de  m\u00e9diation  dans  laquelle\nla police  municipale  est  un  acteur  de  proximit\u00e9  pour  la population.  Celle-ci assure  une  pr\u00e9sence  adapt\u00e9e  dans  les\ndiff\u00e9rents  secteurs  de  la commune,  de  patrouilles  et  de  modes  de  d\u00e9placements  (v\u00e9hicules,  p\u00e9destre  ou  v\u00e9lo).\nUne  police  proactive  intervenant  dans  le champ  de  la pr\u00e9vention  sociale,  gr\u00e2ce  \u00e0 sa  bonne  connaissance  de  la\npopulation,  sera  capable  d'anticiper  d'\u00e9ventuels  troubles  \u00e0 l'ordre  public  et  d'alerter  les \u00e9lus  sur  des  probl\u00e8mes\nnaissants.\nDans  le prolongement  de  cette  mission  de  pr\u00e9vention,  et  aux  fins exclusives  de  dissuasion,  la police  municipale  peut\n\u00eatre  conduite  \u00e0 constater  des  infractions  ou  actes  contraires  \u00e0 une  norme  en  vigueur  (nuisances  sonores,\nstationnement  entravant  la libre  circulation...)  et  \u00e0 appliquer  une  sanction  par  proc\u00e8s-verbal.\nLe  maire  peut  aussi  favoriser  la mise  en  place  d'actions  de  pr\u00e9vention  sp\u00e9cifiques  : interventions  en  milieu  scolaire\nou  en  centres  de  loisirs (notamment  pour  dispenser  des  messages  relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ou  aux  principes  de\nvie  en  collectivit\u00e9)  ou  \u00e0 destination  de  publics  expos\u00e9s  \u00e0 un  risque  particulier  de  d\u00e9linquance  (personnes  \u00e2g\u00e9es...)\nPage  2 sur 8\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-11-00010 - CONVENTION DE COORDINATION PUBLIER 2026-2029 45\nEn  compl\u00e9ment  des  missions  traditionnelles  de  pr\u00e9vention,  certains  \u00e9lus  peuvent  faire le choix  de  d\u00e9velopper  les\nactions r\u00e9pressives de  leurs policiers municipaux  : dans  le respect des pr\u00e9rogatives des  forces de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'\u00c9tat,\nles policiers  municipaux  re\u00e7oivent  ainsi pour  objectifs  de  mettre  l'accent  sur  la recherche  et la constatation  des\nd\u00e9lits et crimes  flagrants  permettant  de  faire cesser  imm\u00e9diatement  les infractions,  en  appr\u00e9hendant  le ou  les\nauteurs  et en  les conduisant  sans  d\u00e9lai  devant  l'officier de  police  judiciaire  territorialement  comp\u00e9tent.\nArticle  2\nDans  le cadre  de  la pr\u00e9sente  convention  de  coordination,  le maire  donne  \u00e0 ses  policiers  municipaux  les missions\nsuivantes  :\ne Assurer  la surveillance  des  b\u00e2timents  communaux.\ne Effectuer  des  points  de  surveillance  routier  et des  points  de  contr\u00f4le  de  vitesse  dans  toute  la commune  afin\nde  diminuer  les risques  d'accidents.\ne G\u00e9rer  la vid\u00e9o  protection  et assurer  l'acc\u00e8s aux  images  et enregistrements  conform\u00e9ment  aux  autorisations\npr\u00e9fectorales.\ne Effectuer  des  passages  r\u00e9guliers  sur  l'aire des  gens  du  voyage  de  la commune  de  PUBLIER.\ne Assurer,  la surveillance  des  \u00e9tablissements  scolaires  suivants  :\n- Ecole  primaire  Simone  VEIL\n- Ecole  primaire  Saint  EXUPERY\n- Ecole  primaire  Thomas  PESQUET\ne Assurer  la surveillance des  c\u00e9r\u00e9monies,  f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es  par la commune,  notamment  :\n- Les comm\u00e9morations  nationales  (8 mai  1945,  11  novembre  1918,  F\u00eate  Nationale,  ...)\n- Les  f\u00eates  locales  (F\u00eate  du  14  juillet, F\u00eate  des  Quais,  ...),\n- La messe  de  NOEL.\ne Apporter  son  concours  \u00e0 la surveillance des  autres  manifestations,  notamment  des  manifestations\nsportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou  culturelles n\u00e9cessitant ou  non  un  service d'ordre  \u00e0 la charge  de  l'organisateur,\ndans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le\nresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat,\nsoit en  commun  dans  le respect  des  comp\u00e9tences  de  chaque  service.\ne Exercer la surveillance de  la circulation et du  stationnement  des  v\u00e9hicules sur les voies publiques  et parcs\nde stationnement,  des op\u00e9rations d'enl\u00e8vement  des v\u00e9hicules, et notamment  les mises en fourri\u00e8re,\neffectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2, 2\u00b0\"  alin\u00e9a du code  de la route, sous l'autorit\u00e9 du chef de la\npolice municipale  ou  de  l'agent de  police judiciaire adjoint territorialement comp\u00e9tent  qui occupe  ces\nfonctions.\ne Assurer la surveillance des infractions au Code  de l'Environnement et plus particuli\u00e8rement celles\nconcernant  les d\u00e9chets  d\u00e9pos\u00e9s  sur  le domaine  public.\ne Assister le service de  l'Urbanisme  sur les constats  d'infraction\ne La police municipale  assure la surveillance sur tout le territoire de  la commune  mais  accentuera  ses\npatrouilles plus particuli\u00e8rement dans les parcs, jardins et plages de la commune  pendant la p\u00e9riode\nestivale ainsi que  sur  leurs zones  d'acces  et de  stationnement.\nLa police municipale assure la surveillance g\u00e9n\u00e9rale de la commune.  Elle assure ses missions en fonction des\neffectifs disponibles ces listes d'actions sus-report\u00e9es  n'\u00e9tant pas exhaustives.\nArticle  3\nToute  modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues  des articles 1\u00b0 et 2 de la pr\u00e9sente convention\ndoit faire l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation\ndes  dispositifs de  chacun  des  deux  services.\nCHAPITRE  II - MODALITES  DE  LA  COORDINATION\nPage  3 sur 8\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-11-00010 - CONVENTION DE COORDINATION PUBLIER 2026-2029 46\nArticle  4\nLe  service  public  de  s\u00e9curit\u00e9  est  exerc\u00e9  sur  un  m\u00e9me  territoire par  diff\u00e9rentes  entit\u00e9s.  Les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de\nl'\u00c9tat assurent  la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des  citoyens en  partenariat avec  les moyens  et dispositifs que  le maire  met\nen  place  sur  le territoire  de  sa  commune.  A  ce  titre, le service  de  police  municipale  repr\u00e9sente  la plus  grande  partie\ndes  effectifs municipaux  mobilis\u00e9s  \u00e0 cette  fin et il concoure,  par  l'exercice  de  comp\u00e9tences  sp\u00e9cifiques  appliqu\u00e9es\n\u00e0 des  concepts  de  police  de  proximit\u00e9,  \u00e0 la paix  sociale.\nArticle  5\nLa gestion  territoriale de  la s\u00e9curit\u00e9  et de  la pr\u00e9vention  de  la d\u00e9linquance  place  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat et la\npolice  municipale  sur  des  champs  d'action  distincts,  compl\u00e9mentaires  et  rarement  suppl\u00e9tifs.  L'activit\u00e9  conjugu\u00e9e\ndes  services  s'inscrit dans  une  approche  globale  de  service  public  de  s\u00e9curit\u00e9  r\u00e9pondant  aux  besoins  de  la\npopulation.\nArticle  6\nLa police  municipale  exerce  les missions  de  surveillance  pr\u00e9ventive  du  territoire  communal  au  travers  d'actions  et\nde  missions  d\u00e9finies  par  le maire.  Ces  champs  d'action  vont  du  contr\u00f4le  social  (sch\u00e9ma  fran\u00e7ais  de  pr\u00e9vention  de\nla d\u00e9linquance)  \u00e0 la gestion  des  troubles/infractions  de  proximit\u00e9,  tandis  que  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat animent\nleurs  actions  et comp\u00e9tences  autour  de  trois axes  :\n- la s\u00e9curit\u00e9  et la paix  publiques,\n- la police  judiciaire,\n- le renseignement  et  l'information.\nArticle  7\nLes forces de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'\u00c9tat et la police municipale  s'informent  mutuellement  des  probl\u00e9matiques  du  territoire\ncommunal  dans  un  objectif  de  service  public  de  s\u00e9curit\u00e9  efficient  en  lien avec  les besoins  de  la population  et des\ninstitutions.\nLe responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat et le responsable  de  la police municipale,  ou  leurs repr\u00e9sentants,  se\nr\u00e9unissent  p\u00e9riodiquement  et  formellement  pour  \u00e9changer  toutes  informations  utiles relatives  \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9\net  la tranquillit\u00e9  publics  dans  la commune  en  vue  de  l'organisation  mat\u00e9rielle  des  missions  pr\u00e9vues  par  la pr\u00e9sente\nconvention.  Selon  les sujets  \u00e9voqu\u00e9s,  l'ordre  du  jour  de  ces  r\u00e9unions  est  adress\u00e9  au  procureur  de  la R\u00e9publique  qui\ny  participe  ou  s'y fait repr\u00e9senter  s'il l'estime  n\u00e9cessaire.\nCes  r\u00e9unions  sont  organis\u00e9es  de  fa\u00e7on  annuelle  et  autant  que  de  besoin  selon  la demande  de  l'un ou  de  l'autre  des\npartenaires.\nLe  responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat et  le responsable  de  la police  municipale  s'informent  mutuellement\ndes  modalit\u00e9s  pratiques  des  missions  respectivement  assur\u00e9es  par  les agents  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat et  les\nagents  de  police  municipale,  pour  assurer  la compl\u00e9mentarit\u00e9  des  services  charg\u00e9s  de  la s\u00e9curit\u00e9  sur  le territoire\nde  la commune.\nLe  responsable  de  la police  municipale  informe  le responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat du  nombre  d'agents\nde  police  municipale  affect\u00e9s  aux  missions  de  la police  municipale  et, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  du  nombre  des  agents  arm\u00e9s\net  du  type  des  armes  port\u00e9es.\nLa  police  municipale  donne  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat  toutes  les  informations  relatives  aux  faits  observ\u00e9s  dans\nl'exercice  de  ses  missions  et  dont  la connaissance  peut  \u00eatre  utile \u00e0 la pr\u00e9servation  de  l'ordre  public.\nPage  4  sur  8\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-11-00010 - CONVENTION DE COORDINATION PUBLIER 2026-2029 47\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent  d\u00e9cider de r\u00e9aliser\ndes missions en commun  sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou de son\nrepr\u00e9sentant.  Le maire  en  est syst\u00e9matiquement  inform\u00e9.\nArticle  8\nDans  le respect  des  dispositions  de  la loi modifi\u00e9e  n\u00b0 78-17  du  6 janvier  1978  relative \u00e0 l'informatique,  aux  fichiers\net aux  libert\u00e9s, les forces de  s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale  \u00e9changent  les informations dont  elles\ndisposent  sur  les personnes  signal\u00e9es  disparues  et sur  les v\u00e9hicules  vol\u00e9s  susceptibles  d'\u00eatre  identifi\u00e9s sur  le\nterritoire de  la commune.  En cas d'identification par  ses agents  d'une  personne  signal\u00e9e  disparue  ou  d'un  v\u00e9hicule\nvol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle  9\nPour  pouvoir  exercer  les missions  pr\u00e9vues  par les articles 21-2  et 78-6  du  code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale  et par les\narticles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1  \u00e0 L. 234-9  et L. 235-2\ndu  code  de  la route, les agents  de  police municipale  doivent  pouvoir  joindre  \u00e0 tout moment  un  officier de  police\njudiciaire territorialement comp\u00e9tent.  A  cette fin, le responsable  des  forces de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'Etat et le responsable\nde  la police municipale  pr\u00e9cisent  les moyens  par  lesquels ils doivent  pouvoir  communiquer  entre  eux  en  toutes\ncirconstances.\nArticle  10\nLes communications  entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour l'accomplissement de leurs\nmissions respectives se font par une  ligne t\u00e9l\u00e9phonique  identifi\u00e9e ou  par une  liaison radiophonique,  dans  des\nconditions  d\u00e9finies d'un  commun  accord  par  leurs responsables.\nArticle  11\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie  et le maire de la commune  de PUBLIER  conviennent  de renforcer la coop\u00e9ration\nop\u00e9rationnelle entre la police municipale de PUBLIER et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour ce qui concerne la mise\n\u00e0 disposition des  agents  de  police municipale  et de  leurs \u00e9quipements.\nArticle  12\nLes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale veilleront \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es  ainsi que\ndes \u00e9l\u00e9ments  de contexte concourant  \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans  le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de\nleurs missions  propres  et des  r\u00e8gles qui encadrent  la communication  des  donn\u00e9es.\nDans  ce cadre, elles partageront  les informations  utiles, notamment  dans  les domaines  suivants :\n- du partage d'informations sur les moyens  disponibles en temps  r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s  d'engagement  ou\nde  mise  \u00e0 disposition  ;\n- de l'information r\u00e9guli\u00e8re et r\u00e9ciproque par les moyens  suivants : courriels aux adresses d\u00e9finies entre le\nchef  des  forces de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'Etat et le Chef  de  service de  la police municipale  de  PUBLIER.\n- la vid\u00e9o protection : par l'information au centre de supervision urbaine des modalit\u00e9s d'intervention des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat en cas de saisine par ce dernier, ainsi que  des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\"\nElles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es  ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0\nl'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui\nencadrent la communication  des donn\u00e9es. Dans  ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment\ndans les domaines  suivants : Vols \u00e0 mains  arm\u00e9es, v\u00e9hicules vol\u00e9s, personnes  disparues, vol \u00e0 la roulotte.\n- La communication  d'interop\u00e9rabilit\u00e9 permet  l'accueil de  la police municipale  sur le r\u00e9seau  \u00ab ACROPOL  \u00bb\nafin d'\u00e9changer  des  informations  op\u00e9rationnelles  au  moyen  d'une  communication  individuelle ou  d'une\nPage  5  sur 8\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-11-00010 - CONVENTION DE COORDINATION PUBLIER 2026-2029 48\nconf\u00e9rence  commune  conform\u00e9ment  a la convention  de  mise  a disposition  de  services  de\nradiocommunication  sur  l'infrastructure  Nationale  Partageable  des  Transmissions  sign\u00e9e  le 19  juin  2017\npar  Monsieur  le Pr\u00e9fet  Pierre  LAMBERT,  monsieur  le Directeur  D\u00e9partemental  de  la S\u00e9curit\u00e9  Publique  et\nmonsieur  Gaston  LACROIX  Maire  de  la commune  de  PUBLIER.\nLa conf\u00e9rence  30  est  utilis\u00e9e par  les salles / Centre  de  commandement  pour  diffuser  les appels  g\u00e9n\u00e9raux\naux  polices  municipales.\nPar  ailleurs,  la circulaire  NOR  INTA1829431J  du  9  novembre  2018,  relative  \u00e0 l'interop\u00e9rabilit\u00e9  des  r\u00e9seaux\nde  radiocommunication  entre  les  polices  municipales  et  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat, a pr\u00e9vu  d'\u00e9largir\nson  utilisation  par  les polices  municipales  \u00e0 des  situations  limitativement  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  par  la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  de  la police  nationale.\nLes  polices  municipales  pourront  ainsi  utiliser  la conf\u00e9rence  30  dans  les situations  suivantes  :\n00 NI\nEn  cas  de  menaces  a  l'int\u00e9grit\u00e9  physique  des  policiers  municipaux  intervenants  afin  d'obtenir  du\nrenfort  en  urgence ;\nEn  cas  d'\u00e9venement  d'envergure  programm\u00e9s  de  type  \u00ab exercice  de  tuerie  de  masse,  manifestations\nsportives,  s\u00e9curisation  d'\u00e9v\u00e8nements,  etc. \u00bb ;\nPour  signaler  des  refus  d'obtemp\u00e9rer,  en  respectant  les m\u00eames  r\u00e8gles  d'engagement  que  la Police\nnationale  en  vue  d'assurer  la coordination  des  renforts  et/ou  pour  d\u00e9cider  de  faire  interrompre  une  prise\nen  charge ;\nPour  signaler  la mise  en  place  d'un  dispositif  D.I.V.A.  sur  une  voie  de  circulation  lors d'une  prise  en  charge,\npar  les forces  de  l'ordre  \u00e9tatiques,  d'un  v\u00e9hicule  commettant  un  refus  d'obtemp\u00e9rer ;\nPour  permettre  la coordination  des  \u00e9quipages  lors  de  la mise  en  place  de  dispositifs  d'interpellation\ninopin\u00e9s  (cambriolages/vols  violences/  violences  urbaines).  Un  strict respect  du  protocole  des  \u00e9changes\nradio  devra  \u00eatre  respect\u00e9  sur  ce  type  d'\u00e9v\u00e8nement.\nPour  signaler  un  \u00e9v\u00e8nement  grave  dont  des  policiers  municipaux  seraient  t\u00e9moins  ou  saisis  par  un\nrequ\u00e9rant  (vol  \u00e0 main  arm\u00e9e,  attaque  terroriste,  accident  corporel  grave  avec  diffusion  d'un  v\u00e9hicule\nen  fuite...) ;\nPour  fournir  des  renseignements  au  CIC  suite  \u00e0 la diffusion  d'un  appel  g\u00e9n\u00e9ral  ;\nPour  effectuer  un  compte  rendu  au  CIC  pour  une  mission  qu'il a confi\u00e9e  \u00e0 la police  municipale  ;\nPour  effectuer  exceptionnellement  un  essai  radio  en  cas  de  doute  sur  le fonctionnement.\nLa  communication  op\u00e9rationnelle  se  fera  selon  les modalit\u00e9s  convenues  par  cette  convention  reproduite  ci-apr\u00e8s  :\nEn  mode  relay\u00e9  :\nL'\u00e9coute  de  la conf\u00e9rence  30  dite  \u00ab de  recueil  \u00bb. Veill\u00e9e  24  heures  sur  24,  par  le commissariat  de  THONON\nde  la CPN  du  LEMAN,  cette  ressource  assure  aux  policiers  municipaux  un  lien fiable  avec  la police  nationale.\nEn  particulier,  les appels  g\u00e9n\u00e9raux  seront  syst\u00e9matiquement  transmis  sur  cette  conf\u00e9rence.  De  par  sa\nvocation  de  recueil,  elle est  ouverte  \u00e0 toutes  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  n'offre  pas  la possibilit\u00e9  de\ntrafiquer  en  interne  sauf  dans  les 8  cas  cit\u00e9s  ci-dessus.\nL'acc\u00e8s  \u00e0 la conf\u00e9rence  temporaire  102  (dite  d'interop\u00e9rabilit\u00e9,  activ\u00e9e  \u00e0 l'occasion  d'\u00e9v\u00e9nements\nexceptionnels,  programm\u00e9s  ou  non  ;\nL'usage  de  la conf\u00e9rence  prioritaire  de  d\u00e9tresse  qui  offre  la possibilit\u00e9  aux  effectifs  en  situation  de  danger\nd'alerter  le commissariat  du  L\u00e9man  qui  apportera  une  r\u00e9ponse  op\u00e9rationnelle  adapt\u00e9e\nEn  mode  tactique  :\nL'utilisation  du  mode  direct  gr\u00e2ce  au  canal  DIR  90\nL'utilisation  du  Relais  Ind\u00e9pendant  Portable  au  moyen  du  canal  RIP  90\nCes  deux  canaux  ne  sont  pas  \u00e0 l'usage  exclusif  de  la police  municipale.\nOu  par  une  ligne  t\u00e9l\u00e9phonique  d\u00e9di\u00e9e  ou  tout  autre  moyen  technique  (internet...).  Le  renforcement  de  la\ncommunication  op\u00e9rationnelle  implique  \u00e9galement  la retransmission  imm\u00e9diate  des  sollicitations\nadress\u00e9es  \u00e0 la police  municipale  et d\u00e9passant  ses  pr\u00e9rogatives.  De  m\u00eame,  la participation  de  la police\nPage  6 sur 8\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-11-00010 - CONVENTION DE COORDINATION PUBLIER 2026-2029 49\nmunicipale  a un  poste  de  commandement  commun,  en  cas  de  crise  ou  de  gestion  de  grand  \u00e9v\u00e9nement,\npeut  \u00eatre  envisag\u00e9e  par  le pr\u00e9fet.  Le  pr\u00eat  de  mat\u00e9riel  fait l'objet d'une  mention  expresse  qui  pr\u00e9voit\nnotamment  les conditions  et  les modalit\u00e9s  de  contr\u00f4le  de  son  utilisation  ;\n- Les  missions  identifi\u00e9es  et  men\u00e9es  en  commun  sous  l'autorit\u00e9  fonctionnelle  du  responsable  des  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9 de  l'\u00c9tat, ou  de  son repr\u00e9sentant  par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des  modalit\u00e9s  concr\u00e8tes  d'engagement\nde  ces  missions  (contr\u00f4les  routiers  coordonn\u00e9s,  s\u00e9curisations  coordonn\u00e9es  et renforc\u00e9es...)  ;\n- La pr\u00e9vention  des  violences  urbaines  et de  la coordination  des  actions  en  situation  de  crise ;\n- La s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re : par  l'\u00e9laboration  conjointe  d'une  strat\u00e9gie  locale  de  contr\u00f4le  s'inscrivant  dans  le\nrespect  des  instructions  du  pr\u00e9fet  et du  procureur  de  la R\u00e9publique  ainsi que  par  la d\u00e9finition  conjointe  des\nbesoins  et des  r\u00e9ponses  apport\u00e9es  en  mati\u00e8re  de  fourri\u00e8re  automobile  ;\n- La pr\u00e9vention:  par  la pr\u00e9cision  du  r\u00f4le  de  chaque  service  dans  les op\u00e9rations  destin\u00e9es  \u00e0 assurer  la\ntranquillit\u00e9  pendant  les p\u00e9riodes  de  vacances,  \u00e0 lutter  contre  les hold-up,  \u00e0 prot\u00e9ger  les personnes\nvuln\u00e9rables,  ou  dans  les relations  avec  les partenaires,  notamment  les bailleurs  ;\n- L'encadrement  des  manifestations  sur  la voie  publique  ou  dans  l'espace  public,  hors  missions  de  maintien\nde  l'ordre.\nArticle  13\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  \u00e9nonc\u00e9es  par  la circulaire  NOR  10CD1005604C  du  25  f\u00e9vrier  2010,  les policiers\nmunicipaux,  dans  le cadre  de  leurs  attributions  l\u00e9gales  et pour  les besoins  exclusifs  des  missions  qui  leur  sont\nconfi\u00e9es, seront rendus  destinataires par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des informations contenues  dans  les\ntraitements  de  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  suivants  :\n- SNPC  (syst\u00e8me  national  des  permis  de  conduire)  ;\n- SIV  (syst\u00e8me  d'immatriculation  des  v\u00e9hicules)  ;\n- Syst\u00e8me  de  contr\u00f4le  automatis\u00e9  ;\n- FVV  (fichier des  v\u00e9hicules  vol\u00e9s)  ;\n- FPR  (fichier des  personnes  recherch\u00e9es)  ;\n- DICEM  (d\u00e9claration  et identification  de  certains  engins  motoris\u00e9s).\nLa police  municipale  formulera  ses  demandes  selon  la proc\u00e9dure  ci-dessous  pr\u00e9cis\u00e9e  :\nPour les demandes  non-urgentes : Demandes  faites aupr\u00e8s du chef de poste du commissariat de la circonscription\ndu  L\u00e9man  ou  par  t\u00e9l\u00e9phone.  -\nLes demandes  seront a formuler en appelant le num\u00e9ro  de t\u00e9l\u00e9phone suivant : 04-80-00-21-00. Elles seront suivies\nd'un  Mail  envoy\u00e9  \u00e0 l'adresse suivante  : dipn74-cpn-leman-slsp@interieur.gouv.fr  , afin de  respecter  une  tra\u00e7abilit\u00e9.\nLes demandes  urgentes  formul\u00e9es  dans  le cadre  de  cette  proc\u00e9dure  recevront  une  r\u00e9ponse  imm\u00e9diate  des  forces\nde  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat.\nArticle  14\nCompte  tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences  respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de\nla police municipale,  le maire  pr\u00e9cise  qu'il souhaite  renforcer  l'action de  la police municipale  par  les moyens\nsuivants  :\n- Activation  de  la brigade  de  proximit\u00e9  et de  surveillance  du  littoral principalement  en  p\u00e9riode  estivale.\n- Surveillance  r\u00e9guli\u00e8re  de  la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re\nPage  7  sur 8\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-11-00010 - CONVENTION DE COORDINATION PUBLIER 2026-2029 50\nTITRE  Il DISPOSITIONS  DIVERSES\nArticle  15\nUn  rapport  p\u00e9riodique  est  \u00e9tabli, au  moins  une  fois par  an,  selon  des  modalit\u00e9s  fix\u00e9es  d'un  commun  accord  par  le\nrepr\u00e9sentant  de  l'Etat et le maire,  sur  les conditions  de  mise  en  \u0153uvre  de  la pr\u00e9sente  convention.  Ce  rapport  est\ncommuniqu\u00e9  au  pr\u00e9fet  et au  maire.  Copie  en  est  transmise  au  procureur  de  la R\u00e9publique.\nCe  rapport  est  conserv\u00e9  par  le pr\u00e9fet  et par  le maire,  une  copie  est transmise  par  le maire  au  Procureur  de  la\nR\u00e9publique.\nArticle  16\nLa pr\u00e9sente  convention  est  conclue  pour  une  dur\u00e9e  de  trois ans,  renouvelable  par  reconduction  expresse.  Elle peut\n\u00eatre  d\u00e9nonc\u00e9e  apr\u00e8s  un  pr\u00e9avis  de  six mois  par  l'une  ou  l'autre des  parties.\nArticle  18\nAfin  de  veiller \u00e0 la pleine  application  de  la pr\u00e9sente  convention,  le maire  de  PUBLIER  et  le pr\u00e9fet  de  la Haute\nSavoie  conviennent  que  sa  mise  en  \u0153uvre  sera  examin\u00e9e  par  une  mission  d'\u00e9valuation  associant  l'inspection\ng\u00e9n\u00e9rale  de  l'administration  du  minist\u00e8re  de  l'int\u00e9rieur, selon  des  modalit\u00e9s  pr\u00e9cis\u00e9es  en  liaison avec  l'association\ndes  maires  de  France.\nMonsieur  J\u00e9r\u00f4me  BONET  Monsieur  Xavier  GOUX-THIERCELIN  Monsieur  Jacques  GRANDCHAMP\nPr\u00e9fet  de  la Haute  Savoie  Procureur  de  la r\u00e9publique  Maire  de  PUBLIER\nde  THONON  les BAINS\nPage  8 sur 8\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-11-00010 - CONVENTION DE COORDINATION PUBLIER 2026-2029 51\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-03-02-00011\nCONVENTION DE COORDINATION\nVETRAZ-MONTHOUX 2026-2029\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-02-00011 - CONVENTION DE COORDINATION VETRAZ-MONTHOUX 2026-2029 52\nREPUBLIQUE  FRANCAISE\nVv  WVetraz\n((\\  Monthoux\nCONVENTION  COMMUNALE  DE  COORDINATION\nDE  LA  POLICE  MUNICIPALE  ET  DE  LA  POLICE  NATIONALE\nSUR  LA  COMMUNE  DE  VETRAZ-MONTHOUX\nEntre  la pr\u00e9f\u00e8te  de  la Haute  Savoie  et le maire  de  VETRAZ-MONTHOUX,  apr\u00e8s  avis\ndu  procureur  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  de  Justice  de  THONON  LES  BAINS,  il est\nconvenu  ce  qui  suit :\nLa  Police  Municipale  et les services  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat ont  vocation,  dans  le respect\nde  leurs  comp\u00e9tences  respectives,  \u00e0 intervenir  sur  la totalit\u00e9 du  territoire de  la commune.\nEn  aucun  cas  il ne  peut  \u00eatre confi\u00e9  \u00e0 la police  municipale  de  mission  de  maintien  de\nl'ordre.\nLa  pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment  aux  dispositions des articles L. 512-4, L.\n512-6  et L.  512-7  du  Code  de  la S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure,  pr\u00e9cise  la nature  et les  lieux  des\ninterventions  des  agents  de  Police  Municipale.  Elle  d\u00e9termine  les modalit\u00e9s  selon  lesquelles  ces\ninterventions  sont  coordonn\u00e9es  avec  celles des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat.\nPour  l'application  de  la pr\u00e9sente  convention,  les \u00ab forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat \u00bb sont\nconstitu\u00e9es  par  la police  nationale.  Le  responsable  de  la force  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat est le chef  de\nla circonscription  de  s\u00e9curit\u00e9  publique  territorialement  comp\u00e9tent.\nArticle  ler\nL'\u00e9tat des  lieux  \u00e9tabli a partir du  diagnostic  local de  s\u00e9curit\u00e9  r\u00e9alis\u00e9 par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de\nl'Etat comp\u00e9tentes,  avec  le concours  de  la commune  signataire,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant  dans  le cadre  du\nconseil  local  de  s\u00e9curit\u00e9  et de  pr\u00e9vention  de  la d\u00e9linquance,  fait apparaitre  les besoins  et\npriorit\u00e9s  suivantes  :\n- Destruction  et d\u00e9gradation  de  biens  ;\n- Atteinte  volontaire  \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique  ;\n- Vol  avec  violence  ;\n- Pr\u00e9vention  des  violences  scolaires  ;\n- Atteintes  aux  biens  ;\n- Vols  par  effraction  ;\n- Lutte  contre  la mendicit\u00e9  ;\n- S\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\n- Lutte  contre  la toxicomanie  ;\n- Protection  des  commerces  ;\n- Lutte  contre  les pollutions  et nuisances.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-02-00011 - CONVENTION DE COORDINATION VETRAZ-MONTHOUX 2026-2029 53\nPage  2  sur  7\nTITRE  Ier\nCOORDINATION  DES  SERVICES\nChapitre  Ier\nNature  et lieux  des  interventions\nArticle  2\nLa  police municipale  assure la garde  statique des b\u00e2timents  communaux  ainsi que  des parcs et\njardins  communaux.\nArticle  3\nI. \u2014  La  police municipale,  avec  l'appui des  Agents  de  Surveillance  de  la Voie  Publique  recrut\u00e9s\npar la ville et en fonction des effectifs disponibles assure, lors de  sa surveillance g\u00e9n\u00e9rale, la\nsurveillance  des  \u00e9tablissements  scolaires suivants, en  particulier lors des  entr\u00e9es et sorties des\n\u00e9l\u00e8ves  :\n- Ecole  le Petit Prince  ;\n- Ecole  Ren\u00e9  Cassin  ;\n- Ecole  Francoise  Dolto.\n- Coll\u00e8ge  la G\u00e9line\nArticle  4\nLa  police  municipale  assure,  \u00e0 titre principal,  la surveillance  des  foires et march\u00e9s,  en  particulier\nle march\u00e9  hebdomadaire.\nAinsi  que  la surveillance  des  c\u00e9r\u00e9monies,  f\u00eates et r\u00e9jouissances  organis\u00e9es  sur la commune\napr\u00e8s  accord  du  maire  notamment  :\n- C\u00e9r\u00e9monie  du  08  Mai  1945  ;\n- C\u00e9r\u00e9monie  du  11 Novembre  1918.\nArticle  5\nLa  surveillance  des  autres  manifestations,  notamment  des  manifestations  sportives,  r\u00e9cr\u00e9atives\nou  culturelles n\u00e9cessitant  ou  non  un  service  d'ordre  \u00e0 la charge  de  l'organisateur, est assur\u00e9e,\ndans  les conditions  d\u00e9finies  pr\u00e9alablement  par  le responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat et\nle responsable  de  la police  municipale,  soit par  la police  municipale,  soit par  les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat, soit en  commun  dans  le respect  des  comp\u00e9tences  de  chaque  service.  Si\nl'\u00e9v\u00e8nement  entre  dans  le champ  des  dispositions  de  l'article L211-11  du  CSI  et du  d\u00e9cret  97-\n199  du  05/03/1997,  une  convention  est mise  en  place  avec  l'organisateur  aux  fins\nd'indemnisation.\nArticle  6\nLa  police  municipale  assure  la surveillance  de  la circulation  et du  stationnement  des  v\u00e9hicules\nsur  les voies  publiques  et parcs  de  stationnement,  dont  la liste est pr\u00e9cis\u00e9e  lors des  r\u00e9unions\np\u00e9riodiques  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article 9. Elle  surveille  les op\u00e9rations  d'enl\u00e8vement  des  v\u00e9hicules,  et\nnotamment  les mises  en  fourri\u00e8re,  effectu\u00e9es  en  application  de  l'article L. 325-2  du  code  de  la\nroute,  sous  l'autorit\u00e9 de  l'officier de  police  judiciaire  comp\u00e9tent,  ou,  en  application  du  deuxi\u00e8me\nalin\u00e9a  de  ce  dernier  article, par  l'agent de  police  judiciaire  adjoint, chef  de  la police  municipale\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-02-00011 - CONVENTION DE COORDINATION VETRAZ-MONTHOUX 2026-2029 54\nPage  3 sur  7\nArticle  7\nLa  police  municipale  informe  si n\u00e9cessaire  au  pr\u00e9alable  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat des\nop\u00e9rations  de  contr\u00f4le  routier  et de  constatation  d'infractions  qu'elle  assure  dans  le cadre  de  ses\ncomp\u00e9tences.\nArticle  8\nToute  modification  des  conditions  d'exercice  des  missions  pr\u00e9vues  aux  articles 2 \u00e0 7 de  la\npr\u00e9sente  convention  fait l'objet d'une  concertation  entre  le repr\u00e9sentant  de  l'Etat et le maire,\ndans  le d\u00e9lai n\u00e9cessaire  \u00e0 l'adaptation  des  dispositifs de  chacun  des  deux  services.\nChapitre  II\nModalit\u00e9s  de  la coordination\nArticle  9\nLe  responsable  des  forces de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'Etat et le responsable  de  la police  municipale,  ou  leurs\nrepr\u00e9sentants,  se r\u00e9unissent  p\u00e9riodiquement  pour  \u00e9changer  toutes  informations  utiles relatives\n\u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics  dans  la commune,  en  vue  de  l'organisation\nmat\u00e9rielle des  missions  pr\u00e9vues  par  la pr\u00e9sente  convention.  L'ordre  du  jour  de  ces r\u00e9unions  est\nadress\u00e9  au  procureur  de  la R\u00e9publique  qui y  participe ou  s'y fait repr\u00e9senter  s'il l'estime\nn\u00e9cessaire.\nCes  r\u00e9unions  sont  organis\u00e9es  en  fonction  d'\u00e9v\u00e9nements  particuliers o\u00f9  dans  le cadre  des\nr\u00e9unions  de  quartier  abordant  sp\u00e9cifiquement  les probl\u00e8mes  de  s\u00e9curit\u00e9 (Ex  : GPO)\nArticle  10\nLe  responsable  des forces de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'Etat et le responsable  de  la police municipale\ns'informent  mutuellement  des  modalit\u00e9s  pratiques  des  missions  respectivement  assur\u00e9es  par  les\nagents  des  forces de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'Etat et les agents  de  police  municipale,  pour  assurer  la\ncompl\u00e9mentarit\u00e9  des  services charg\u00e9s  de  la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de  la commune.\nLe  responsable  de  la police municipale  informe  le responsable  des forces de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'Etat\ndu  nombre  d'agents de  police municipale  affect\u00e9s aux  missions  de  la police municipale  et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant,  du  nombre  des  agents  arm\u00e9s  et du  type  des  armes  port\u00e9es.\nLa  police municipale  et les forces de  s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat s'informent  mutuellement  sur tout fait\ndont  la connaissance  peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9  dans\nl'exercice de  ses missions.\nLe  responsable  des forces de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'Etat et le responsable  de  la police municipale  peuvent\nd\u00e9cider que  des missions  pourront  \u00eatre effectu\u00e9es en commun  sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du\nresponsable  des forces de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'Etat, ou  de  son  repr\u00e9sentant. Le  maire  en  est\nsyst\u00e9matiquement  inform\u00e9.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-02-00011 - CONVENTION DE COORDINATION VETRAZ-MONTHOUX 2026-2029 55\nPage  4  sur  7\nArticle  11\nDans  le respect  des  dispositions  de  la loi n\u00b0  78-17  du  6 janvier  1978  relative a l'informatique,\naux  fichiers et aux  libert\u00e9s, les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat et la police  municipale  \u00e9changent  les\ninformations  dont  elles disposent  sur les personnes  signal\u00e9es  disparues  et sur  les v\u00e9hicules  vol\u00e9s\nsusceptibles  d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de  la commune.  En  cas  d'identification par  ses\nagents  d'une  personne  signal\u00e9e  disparue  ou  d'un  v\u00e9hicule  vol\u00e9, la police  municipale  en  informe\nles forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat.\nArticle  12\nPour  pouvoir  exercer  les missions  pr\u00e9vues  par  les articles 21-2  et 78-6  du  code  de  proc\u00e9dure\np\u00e9nale  et par  les articles L. 221-2,  L. 223-5,  L. 224-16,  L. 224-17,  L. 224-18,  L. 231-2,  L. 233-\n1, L. 233-2,  L. 234-1  \u00e0 L. 234-9  et L. 235-2  du  code  de  la route,  les agents  de  police  municipale\ndoivent  pouvoir  joindre  4 tout  moment  un  officier de  police  judiciaire  territorialement\ncomp\u00e9tent.  A  cette fin, le responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat et le responsable  de  la\npolice  municipale  pr\u00e9cisent  les moyens  par  lesquels  ils doivent  pouvoir  communiquer  entre  eux\nen  toutes  circonstances.\nArticle  13\nLes  communications  entre  la police  municipale  et les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat pour\nl'accomplissement  de  leurs missions  respectives  se font  par  une  ligne  t\u00e9l\u00e9phonique  r\u00e9serv\u00e9e  ou\npar  une  liaison radiophonique,  dans  des  conditions  d\u00e9finies  d'un  commun  accord  par  leurs\nresponsables.\nTITRE II\nCOOP\u00c9RATION  OP\u00c9RATIONNELLE  RENFORC\u00c9E\nArticle  14\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  la Haute  Savoie  et le maire  de  V\u00e9traz-Monthoux  conviennent  de  renforcer  la\ncoop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  entre  la police  municipale  de  V\u00e9traz-Monthoux  et les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat pour  ce  qui  concerne  la mise  \u00e0  disposition  des  agents  de  police  municipale  et\nde  leurs \u00e9quipements.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-02-00011 - CONVENTION DE COORDINATION VETRAZ-MONTHOUX 2026-2029 56\nPage  5 sur  7\nArticle  15\nEn  cons\u00e9quence,  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat et la police  municipale  amplifient  leur\ncoop\u00e9ration  dans  les domaines  :\n- du  partage  d'informations  sur  les moyens  disponibles  en  temps  r\u00e9el et leurs  modalit\u00e9s\nd'engagement  ou  de  mise  a disposition  d\u00e9s  qu'une  coordination  sp\u00e9cifique  est n\u00e9cessaire  ;\n- de  l'information  hebdomadaire  et r\u00e9ciproque.\nElles  veilleront  ainsi 4 la transmission  r\u00e9ciproque  des  donn\u00e9es  ainsi que  des  \u00e9l\u00e9ments  de\ncontexte  concourant  a l'am\u00e9lioration  du  service  dans  le strict respect  de  leurs pr\u00e9rogatives,  de\nleurs missions  propres  et des  r\u00e8gles  qui  encadrent  la communication  des  donn\u00e9es.  Dans  ce  cadre,\nelles partageront  les informations  utiles, notamment  dans  les domaines  suivants  :\n- les d\u00e9lits commis  sur  la commune  ;\n- les regroupements  r\u00e9guliers  d'individus  \u00e0 un  endroit  pr\u00e9cis  ;\n- les v\u00e9hicules  ou  individus  suspects  ;\n- les lieux o\u00f9  a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9  du  mat\u00e9riel  permettant  la consommation  de  stup\u00e9fiants  ;\n- de  la communication  op\u00e9rationnelle  : par  le pr\u00eat exceptionnel  de  mat\u00e9riel  radio qui fait l'objet\nd'une  mention  expresse,  par  le partage  d'un  r\u00e9seau  radio  commun  (r\u00e9seau  \u00ab inter PM  \u00bb), ou  par\nune  ligne  t\u00e9l\u00e9phonique  d\u00e9di\u00e9e  ou  tout autre  moyen  technique  (internet...).\nLe  renforcement  de  la communication  op\u00e9rationnelle  implique  \u00e9galement  la retransmission\nimm\u00e9diate  des  sollicitations adress\u00e9es  \u00e0 la police  municipale  d\u00e9passant  ses pr\u00e9rogatives.\nDe  m\u00eame,  la participation  de  la police  municipale  \u00e0 un  poste  de  commandement  commun  en\ncas de  crise ou  de  gestion  de  grand  \u00e9v\u00e9nement  peut  \u00eatre envisag\u00e9e  par  le pr\u00e9fet. Le  pr\u00eat de\nmat\u00e9riel fait l'objet d'une  mention  expresse  qui pr\u00e9voit notamment  les conditions  et les\nmodalit\u00e9s  de  contr\u00f4le de  son  utilisation. En  cas d'urgence,  il est n\u00e9cessaire  de  solliciter le 17\npar  t\u00e9l\u00e9phone.  Pour  les demandes  non  urgentes, l'interlocuteur est le chef  de  poste  de  la CPN\nAnnemasse  joignable  au  04  57  26  02  00.\nPour  les communications  urgentes, la conf\u00e9rence  30  de l'Infrastructure Nationale  Partageable\ndes T\u00e9l\u00e9communications  (INPT)  est veill\u00e9e H24/7  par le centre d'information  et de\ncommandement  d\u00e9partemental.  Les  services de police municipale  devant  \u00eatre dot\u00e9 d'un\nmat\u00e9riel  compatible  avec  l'INPT.  ;\n- de  la vid\u00e9o  protection  par  la r\u00e9daction  des  modalit\u00e9s  d'interventions cons\u00e9cutives  \u00e0 la saisine\ndes  forces de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par  un  centre de  supervision  urbaine  et d'acc\u00e8s aux  images  et\nnotamment  par  une  r\u00e9quisition d'un  officier de  police judiciaire au  Chef  de  service de  la Police\nMunicipale  ou  \u00e0 son  suppl\u00e9ant. Le  maire  de  VETRAZ  - MONTHOUX  s'engage  \u00e0 faciliter les\npossibilit\u00e9s de  report d'images  vers le centre d'information  et de  commandement  (CIC)\nd\u00e9partemental  dans  la perspective  de  d\u00e9ploiement  d'outils sp\u00e9cifiques  (renvoi d'images).\n- des missions  men\u00e9es  en  commun  sous  l'autorit\u00e9 fonctionnelle du  responsable  des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de  l'Etat, ou  de  son  repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable\ndes  modalit\u00e9s  concr\u00e8tes  d'engagement  de  ces missions  ;\n- de la pr\u00e9vention  des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;\n- de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de  contr\u00f4le s'inscrivant\ndans  le respect des instructions du  pr\u00e9fet et du  procureur  de la R\u00e9publique  ;\n- de  la pr\u00e9vention  par la pr\u00e9cision du  r\u00f4le de chaque  service dans  les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0\nassurer la tranquillit\u00e9 pendant  les p\u00e9riodes de vacances,  \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-02-00011 - CONVENTION DE COORDINATION VETRAZ-MONTHOUX 2026-2029 57\nPage  6 sur  7\nles personnes  vuln\u00e9rables,  ou  dans  les relations  avec  les partenaires,  notamment  les bailleurs  ;\n- de  l'encadrement  des  manifestations  sur  la voie  publique  ou  dans  l'espace  public,  hors  missions\nde  maintien  de  l'ordre.\nArticle  16\nCompte  tenu  du  diagnostic  local  de  s\u00e9curit\u00e9  et des  comp\u00e9tences  respectives  des  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00e9tat et de  la police  municipale,  Monsieur  le Maire  de  V\u00e9traz-Monthoux  pr\u00e9cise\nqu'il souhaite  maintenir  le partenariat  Police  Nationale/Police  Municipale.\nTITRE  III\nDISPOSITIONS  DIVERSES\nArticle  17\nLors deleur  service les Policiers Municipaux  de V\u00e9traz-Monthoux  sont autoris\u00e9s a porter leurs\narmes  de  fa\u00e7on  apparente  hors  de  leur  commune  de  comp\u00e9tence,  s'ils utilisent un  v\u00e9hicule\ns\u00e9rigraphi\u00e9  et se  d\u00e9placent  en  tenue  pour  :\n- se rendre  \u00e0 la Tr\u00e9sorerie  Principale  d' Annemasse  ;\n- se rendre  au  Commissariat  de  Police  Nationale  d' Annemasse  pour  des  raisons  de\nService  ;\n- se rendre  dans  les diff\u00e9rents  sites de  r\u00e9unions  : GPO,  CISPD,  et groupes  de  travail\nd' Annemasse  Agglo  ; _\u2014\n- se rendre  a la fourri\u00e8re  automobile  conventionn\u00e9e  \u00e0 Annemasse  pour  des  raisons  de\nservice  ;\n- se  rendre  \u00e0 la fourri\u00e8re  animale  se  trouvant  sur  la commune  d'Arthaz  Pont  Notre\nDame  ;\n- se  rendre  aux  stands  de  tirs d' Annemasse,  Douvaine,  dans  les conditions  pr\u00e9vues\npar  le CNFPT  pour  les formations  entrainement  au  tir ;\n- se  rendre  \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecture  de  Saint  Julien  en  Genevois  pour  des  raisons  de\nservice  ;\n- se  rendre  \u00e0  la poste  de  Reignier  ;\nArticle  18\nUn  rapport  p\u00e9riodique  est \u00e9tabli, au  moins  une  fois  par  an,  selon  des  modalit\u00e9s  fix\u00e9es  d'un\ncommun  accord  par  le repr\u00e9sentant  de  l'Etat et le maire,  sur  les conditions  de  mise  en  \u0153uvre  de\nla pr\u00e9sente  convention.  Ce  rapport  est communiqu\u00e9  au  pr\u00e9fet  et au  maire.  Copie  en  est transmise\nau  procureur  de  la R\u00e9publique.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-02-00011 - CONVENTION DE COORDINATION VETRAZ-MONTHOUX 2026-2029 58\nArticle  19\nPage  7  sur  7\nLa  pr\u00e9sente  convention  et son  application  font  l'objet d'une  \u00e9valuation  annuelle  au  cours  d'une\nr\u00e9union  du  comit\u00e9  restreint du  conseil  local  de  s\u00e9curit\u00e9  et de  pr\u00e9vention  de  la d\u00e9linquance  ou,  a\nd\u00e9faut  de  r\u00e9union  de  celui-ci et si la convention  ne  comprend  pas  de  dispositions  relevant  du\ntitre II (Coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  renforc\u00e9e),  lors d'une  rencontre  entre  le pr\u00e9fet  et le maire.\nLe  procureur  de  la R\u00e9publique  est inform\u00e9  de  cette  r\u00e9union  et y  participe,  s'il le juge\nn\u00e9cessaire.\nArticle  20\nLa  pr\u00e9sente  convention  est conclue  pour  une  dur\u00e9e  de  trois ans,  renouvelable  par  reconduction\nexpresse.  Elle  peut  \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e  apr\u00e8s  un  pr\u00e9avis  de  six mois  par  l'une  ou  l'autre des  parties.\nArticle  21\nAfin  de  veiller \u00e0 la pleine  application  de  la pr\u00e9sente  convention,  le maire  de  V\u00e9traz-Monthoux\net le pr\u00e9fet  de  Haute  Savoie  conviennent  que  sa  mise  en  \u0153uvre  sera  examin\u00e9e  par  une  mission\nd'\u00e9valuation,  associant  l'inspection  g\u00e9n\u00e9rale  de  l'administration  du  minist\u00e8re  de  l'int\u00e9rieur, selon\ndes  modalit\u00e9s  pr\u00e9cis\u00e9es  en  liaison  avec  l'Association  des  Maires  de  France.\nFais-le : 0 2 MARS 2026\nMonsieur  le Procureur\nde  la R\u00e9publique\nTribunal  Judiciaire  de\nhenon-tes-Bains\nMadame  la Pr\u00e9f\u00e8te\nde  la Haute  Savoie\noe\nDUBEE  GOUX-THIERCELIN\nMonsieur  le Maire\nde  V\u00e9traz-Monthoux\nPatrick  \\\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-02-00011 - CONVENTION DE COORDINATION VETRAZ-MONTHOUX 2026-2029 59\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-02-00011 - CONVENTION DE COORDINATION VETRAZ-MONTHOUX 2026-2029 60\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-07-02-00063\nCONVENTION DE COORDINATION VIRY\n2026-2029\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00063 - CONVENTION DE COORDINATION VIRY 2026-2029 61\nCONVENTION  DE  COORDINATION\nDE  LA  POLICE  MUNICIPALE\nET  DES  FORCES  DE  SECURITE  DE  L'ETAT\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00063 - CONVENTION DE COORDINATION VIRY 2026-2029 62\nConvention  de  coordination  de  la police  municipale  et des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00e9tat\nEntre  madame  la pr\u00e9f\u00e9te  de  Haute  Savoie  et la commune  de  VIRY,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  son  maire,\nd\u00fbment  autoris\u00e9  par  la d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  municipal  en  date  du  27  mars  2026,  ci-apr\u00e8s\nd\u00e9sign\u00e9e  sous  les termes  \u00ab la commune  \u00bb ou  \u00ab le maire  \u00bb, pour  ce  qui concerne  la mise  \u00e0\ndisposition  des  agents  de  police  municipale  et de  leurs  \u00e9quipements  (le cas  \u00e9ch\u00e9ant),  apr\u00e8s  avis\ndu  procureur  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de  THONON  LES  BAINS,\nIl est  convenu  ce  qui  suit  :\nLa  police  municipale  et les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat ont  vocation,  dans  le respect  de  leurs\ncomp\u00e9tences  respectives,  \u00e0 intervenir sur  la totalit\u00e9 du  territoire de  la commune.  En  aucun  cas  Il ne\npeut  \u00eatre  confi\u00e9  \u00e0  la police  municipale  de  mission  de  maintien  de  l'ordre.\nLa  pr\u00e9sente  convention,  \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article L 512-4  du  code  de  la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  pr\u00e9cise  la nature  et les  lieux  des  interventions  des  agents  de  police\nmunicipale.  Elle d\u00e9termine  les modalit\u00e9s  selon  lesquelles  ces  interventions  sont  coordonn\u00e9es  avec\ncelles  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat.\nPour  l'application de  la pr\u00e9sente  convention,  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat sont  la gendarmerie\nnationale.  Le  responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat est  le commandant  de  la communaut\u00e9\nde  brigades  de  gendarmerie  de  CRUSEILLES  - VALLEIRY.\nPour  l'application  de  la pr\u00e9sente  convention,  le service  de  police  municipale  concern\u00e9  est  le\nservice  de  police  municipale  de  la commune  de  VIRY.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00063 - CONVENTION DE COORDINATION VIRY 2026-2029 63\nArticle  1er\nL'\u00e9tat  des  lieux  \u00e9tabli \u00e0 partir du  diagnostic  local de  s\u00e9curit\u00e9  r\u00e9alis\u00e9  par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de\nl'Etat comp\u00e9tentes,  avec  le concours  de  la commune  signataire,  fait appara\u00eetre  les besoins  et\npriorit\u00e9s  suivants  :\ns\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nlutte contre  les cambriolages  ;\nlutte contre  les  incivilit\u00e9s ;\npr\u00e9vention  de  la violence  sur  la voie  publique.\nTITRE  1&8  -  COORDINATION  DES  SERVICES\nChapitre  ler - Nature  etlieux  des  interventions\nArticle  2\nLa  police municipale  assure  la garde  statique  des  b\u00e2timents  communaux,  dans  les cas  o\u00f9  cela  serait\nn\u00e9cessaire.\nArticle  3\nLa  police municipale  assure,  \u00e0 titre principal, la surveillance  des  \u00e9tablissements  scolaires suivants\n- Ecole  primaire et maternelle, Rue  Villa Mary,  et l'\u00e9cole primaire de  Malagny  a VIRY.\nArticle  4\nLa  police municipale  assure  la surveillance des  foires et manifestations  diverses  en  accord  avec  les\n\u00e9lus  de  la commune.\nLa police municipale  assure  la surveillance des  c\u00e9r\u00e9monies,  f\u00eates et r\u00e9jouissances  organis\u00e9es  par la\ncommune.\nArticle5\nLa  surveillance des  autres manifestations, notamment  des  manifestations  sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou\nculturelles n\u00e9cessitant ou non  un service d'ordre \u00e0 la charge  de  l'organisateur, est assur\u00e9e, dans  les\nconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement  par le responsable  des  forces de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'Etat et le responsable\nde  la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'Etat, soit en\ncommun  dans  le respect  des  comp\u00e9tences  de  chaque  service.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00063 - CONVENTION DE COORDINATION VIRY 2026-2029 64\nArticle  6\nLa  police  municipale  assure  la surveillance  de  la circulation  et du  stationnement  des  v\u00e9hicules  sur\nles voies  publiques  et parcs  de  stationnement  dont  la liste est  pr\u00e9cis\u00e9e  lors des  r\u00e9unions\np\u00e9riodiques  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article 10.  Elle surveille  les op\u00e9rations  d'enl\u00e8vement  des  v\u00e9hicules,  et\nnotamment  les mises  en  fourri\u00e8re,  effectu\u00e9es  en  application  de  l'article L.325-2  du  code  de  la\nroute,  sous  l'autorit\u00e9 de  l'officier de  police  judiciaire  comp\u00e9tent,  ou,  en  application  du  deuxi\u00e8me\nalin\u00e9a  de  ce  dernier  article, par  l'agent  de  police judiciaire  adjoint, chef  de  la police  municipale,  ou\nfaisant  fonction.\nArticle  7\nLa  police  municipale  informe  au  pr\u00e9alable  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat des  op\u00e9rations  de  contr\u00f4le\nroutier, contr\u00f4le  vitesse  et de  constatation  d'infractions  qu'elle  assure  dans  le cadre  de  ses\ncomp\u00e9tences.\nArticle  8\nSans  exclusivit\u00e9,  la police  municipale  assure  plus  particuli\u00e8rement  les  missions  de  surveillance  de\nla commune  de  VIRY  dans  des  cr\u00e9neaux  horaires  s'\u00e9chelonnant  de  07h  \u00e0  20h  en  semaine  (hors\njours  f\u00e9ri\u00e9s)  et parfois  les week-ends.\nArticle  9\nToute  modification  des  conditions  d'exercice  des  missions  pr\u00e9vues  aux  articles  2  \u00e0  8 de  la pr\u00e9sente\nconvention  fait l'objet d'une  concertation  entre  le repr\u00e9sentant  de  l'Etat et le maire  dans  le d\u00e9lai\nn\u00e9cessaire  \u00e0  l'adaptation  des  dispositifs  de  chacun  des  services.\nCes  r\u00e9unions  sont  organis\u00e9es  selon  les  modalit\u00e9s  suivantes  : une  r\u00e9union  par  an  dans  les  locaux  de\nla police  municipale  \u00e0  Viry.\nChapitre  II - Modalit\u00e9s  de  la coordination\nArticle  10\nLes  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00e9tat et la police  municipale  s'informent  mutuellement  des\nprobl\u00e9matiques  du  territoire dans  un  objectif de  service  public  de  s\u00e9curit\u00e9  efficient en  lien avec  les\nbesoins  de  la population  et des  institutions.\nLe  responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat et le responsable  de  la police  municipale,  ou  leurs\nrepr\u00e9sentants,  se  r\u00e9unissent  p\u00e9riodiquement  pour  \u00e9changer  toutes  informations  utiles  relatives  \u00e0\nl'ordre, la s\u00e9curit\u00e9  et  la tranquillit\u00e9  publics  dans  la commune,  en  vue  de  l'organisation  mat\u00e9rielle  des\nmissions  pr\u00e9vues  par  la pr\u00e9sente  convention.  L'ordre  du  jour  de  ces  r\u00e9unions  est  adress\u00e9  au\nprocureur  de  la R\u00e9publique  qui  y  participe  ou  s'y fait repr\u00e9senter  s'il l'estime  n\u00e9cessaire.  Le\ncommandant  de  la COB  de  CRUSEILLES  et  le responsable  de  la police  municipale  de  VIRY  (ou\nson  repr\u00e9sentant)  se  r\u00e9unissent  selon  des  modalit\u00e9s  fix\u00e9es  d'un  commun  accord.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00063 - CONVENTION DE COORDINATION VIRY 2026-2029 65\nArticle  11\nLe  responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat et le responsable  de  la police  municipale  s'informent\nmutuellement  des  modalit\u00e9s  pratiques  des  missions  respectivement  assur\u00e9es  par  les agents  des\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat et les agents  de  police  municipale,  pour  assurer  la compl\u00e9mentarit\u00e9  des\nservices  charg\u00e9s  de  la s\u00e9curit\u00e9  sur  le territoire de  la commune  et notamment  pour  les services  de  lutte\ncontre  les cambriolages  et les missions  de  police  de  la route.\nLe  responsable  de  la police municipale  informe  le responsable  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat du\nnombre  d'agents  de  police municipale  affect\u00e9s  aux  missions  de  la police municipale  et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  du  nombre  des  agents  arm\u00e9s  et du  type  des  armes  port\u00e9es.  En  l'esp\u00e8ce, l'effectif th\u00e9orique\ndu  poste  de  police municipale  est de  cinq agents,  arm\u00e9s  de  pistolets semi-automatiques  de\ncat\u00e9gorie  B  et de  b\u00e2tons  t\u00e9lescopiques  de  cat\u00e9gorie  D.\nLa  police municipale  donne  toutes informations aux  forces de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'Etat sur tout fait dont  la\nconnaissance  peut  \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation  de  l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9  dans  l'exercice\nde  leurs  missions.\nLe  responsable  des  forces de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'Etat et le responsable  de  la police municipale  peuvent\nd\u00e9cider que  des  missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en  commun  sous  l'autorit\u00e9 fonctionnelle du\nresponsable  des  forces de  s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de  son repr\u00e9sentant. Le maire en est\nsyst\u00e9matiquement  inform\u00e9.\nDes  patrouilles v\u00e9hicul\u00e9es, p\u00e9destres  ou en v\u00e9lo tout terrain, mixant  un personnel  de  chaque\nservice, peuvent  \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es avec  l'accord des  responsables  hi\u00e9rarchiques des  deux  services\nconcern\u00e9s.\nArticle12\nDans  le respect des dispositions de la loin\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux\nfichiers et aux  libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale \u00e9changent  les\ninformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s\nsusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune.  En cas d'identification par ses agents\nd'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe, dans le d\u00e9lai\nle plus bref possible, les forces de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'Etat.\nArticle  13\nPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\nainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment  celles relatives aux v\u00e9rifications des droits\n\u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es\n\u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-\n18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de\npolice municipale doivent pouvoir joindre 4 tout moment  un officier de police judiciaire territorialement\ncompetent.\nA cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale\npr\u00e9cisent les moyens  par lesquels ils doivent pouvoir communiquer  entre eux en toutes circonstances.\nPour toute situation d'urgence, le CORG  constitue le point de contact unique de la gendarmerie. Il peut\n\u00eatre joint 24h/24, 365j/an en composant  le 17 ou en utilisant la ligne prioritaire 04 50 66 70 58.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00063 - CONVENTION DE COORDINATION VIRY 2026-2029 66\nArticle  14\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  l\u00e9gales,  les policiers  municipaux,  dans  le cadre  de  leurs\nattributions  et pour  les  besoins  exclusifs  des  missions  qui  leurs  sont  confi\u00e9es,  seront  rendus\ndestinataires  par  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00e9tat des  informations  contenues  dans  les  traitements\nde  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re  personnel  suivantes  :\n- FOVeS  (fichier des  objets  vol\u00e9s  et signal\u00e9s)\n- FPR  (fichier  des  personnes  recherch\u00e9es)\nLa  police  municipale  formulera  ses  demandes  selon  la proc\u00e9dure  ci-dessous  :\n- Pour  les  demandes  non  urgentes,  les  demandes  seront  \u00e0  formuler  aupr\u00e8s  de  l'adresse\n\u00e9lectronique  suivante  : cob.cruseilles@gendarmerie.interieur.gouv.fr\nLes  demandes  non  urgentes  formul\u00e9es  dans  le cadre  de  cette  proc\u00e9dure  recevront  une\nr\u00e9ponse  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00e9tat dans  un  d\u00e9lai  maximal  de  48  heures.  Le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,\nla demande  pourra  \u00eatre  renouvel\u00e9e  aupr\u00e8s  du  responsable  de  service  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nde  l'\u00e9tat.\nPour  les  demandes  urgentes,  les  demandes  seront  \u00e0 formuler  en  appelant  le num\u00e9ro  de\nt\u00e9l\u00e9phone  suivant  : 04.50.04.33.55  (Brigade  de  Gendarmerie  de  Valleiry)\nLes  demandes  urgentes  formul\u00e9es  dans  le cadre  de  cette  proc\u00e9dure  recevront  une  r\u00e9ponse\nimm\u00e9diate  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00e9tat. Le  caract\u00e8re  d'urgence  reste  soumis  \u00e0  la libre\nappr\u00e9ciation  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00e9tat.\nTITRE  Il - COOPERATION  OPERATIONNELLE  RENFORCEE\nArticle  15\nLa  pr\u00e9fete  de  Haute  Savoie  et le maire  conviennent  de  renforcer  la coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  entre\nla police  municipale  de  VIRY  et  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat, pour  ce  qui  concerne  la mise  a\ndisposition  des  agents  de  police  municipale  et  de  leurs  \u00e9quipements.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00063 - CONVENTION DE COORDINATION VIRY 2026-2029 67\nArticle  16\nEn  cons\u00e9quence,  les forces de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'Etat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration\ndans  les domaines  :\n- du  partage d'informations sur les moyens  disponibles en temps  r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s\nd'engagement  ou  de  mise  \u00e0 disposition\ndu  partage  de  l'information des  \u00e9v\u00e9nements  par les moyens  adapt\u00e9s  :\n\u00a2 informatiques  (courriels)\n+ t\u00e9l\u00e9phoniques\n\u00b0 radios (pr\u00eat d'une  radio lors d'interventions conjointes)\nElles veilleront ainsi \u00e0 la transmission des  donn\u00e9es  ainsi que  des  \u00e9l\u00e9ments  de  contexte concourant\n\u00e0 l'am\u00e9lioration du  service dans  le strict respect  de  leurs pr\u00e9rogatives, de  leurs missions  propres  et\ndes  r\u00e8gles  qui encadrent  la communication  des  donn\u00e9es.\nDans  ce cadre, elles partageront ainsi les informations utiles, notamment  en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9\net de  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re ainsi que  dans  les domaines  suivants  :\n\u00b0__ violences  urbaines\n\u00b0 troubles  du  voisinage\ne v\u00e9hicules  vol\u00e9s\n\u00b0 individus recherch\u00e9s  ou  dangereux\n\u00b0 mineurs  en  fugue\n+ disparitions  inqui\u00e9tantes\n\u00a2 cambriolages\n\u00b0 atteintes aux  personnes  et aux  biens\nLe renforcement de la communication  op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement  la retransmission\nimm\u00e9diate  des sollicitations adress\u00e9es  \u00e0 la police municipale d\u00e9passant  leurs pr\u00e9rogatives. De\nm\u00eame,  la participation de  la police municipale \u00e0 un poste de  commandement  commun  en cas\nde crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement  peut \u00eatre envisag\u00e9e  par la pr\u00e9f\u00e8te.\n.. des missions men\u00e9es  en commun  sous  l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des\nmodalit\u00e9s concr\u00e9tes d'engagement  de ces missions et ce, en accord avec  le responsable du service\nde  police  municipale\n- dela  pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise;\n- Delas\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publics\nconsid\u00e9r\u00e9s comme  vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans  le respect des instructions\nde la pr\u00e9f\u00e8te et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents\nd'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune  et transmis par les\nobservatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les\nnouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me\nd'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me  national des permis de conduire ainsi que  les\n\u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine  de la lutte contre\nl'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre\nl'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre  des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de  ses  textes  d'application.\nCette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement  \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re  conjointe les besoins et les\nr\u00e9ponses  \u00e0 apporter en mati\u00e8re de  fourri\u00e8re automobile  notamment  au regard des  dispositions du\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00063 - CONVENTION DE COORDINATION VIRY 2026-2029 68\ncode  de  la route  permettant  le contr\u00f4le  du  permis  de  conduire  et de  l'attestation d'assurance  des\nv\u00e9hicules  ainsi que  leur  immobilisation  et mise  en  fourri\u00e8re  \u00e0 la suite  d'infractions  pour  lesquelles\nla peine  compl\u00e9mentaire  de  confiscation  ou  de  confiscation  obligatoire  du  v\u00e9hicule  est  encourue\n- de  la pr\u00e9vention  par  la pr\u00e9cision  du  r\u00f4le de  chaque  service  dans  les op\u00e9rations  destin\u00e9es  \u00e0\nassurer  la tranquillit\u00e9  pendant  les  p\u00e9riodes  de  vacances  (op\u00e9rations  tranquillit\u00e9  vacances),  \u00e0  lutter\ncontre  les  hold-up  et les  cambriolages,  \u00e0  prot\u00e9ger  les  personnes  vuln\u00e9rables,  ou  dans  les  relations\navec  les  partenaires,  notamment  les bailleurs.\n- de  l'encadrement  des  manifestations  sur  la voie  publique  ou  dans  l'espace  public,  hors  missions\nde  maintien  de  l'ordre.\nArticle  17\nCompte  tenu  du  bilan  \u00e9tabli par  le diagnostic  local de  s\u00e9curit\u00e9  et des  comp\u00e9tences  respectives  des\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'Etat et de  la police  municipale,  le maire  pr\u00e9cise  qu'il souhaite  renforcer  l'action\nde  la police  municipale  par  le d\u00e9veloppement  de  la vid\u00e9oprotection  sur  l'ensemble  des  axes\npermettant  l'entr\u00e9e  sur  le territoire  communal.\nArticle  18\nDans  le cadre  de  leurs  missions  et conform\u00e9ment  \u00e0  la r\u00e9glementation  en  vigueur,  les agents\nont  \u00e9t\u00e9  autoris\u00e9s  \u00e0 utiliser deux  cam\u00e9ras  individuelles  dites  \u00ab cam\u00e9ras  pi\u00e9tons  \u00bb.\nL'utilisation de  ces  dispositifs  a pour  finalit\u00e9s :\ne la pr\u00e9vention  des  incidents  au  cours  des  interventions,\ne le constat  des  infractions  et  la poursuite  de  leurs  auteurs  par  la collecte  de  preuves,\ne la formation  et la p\u00e9dagogie  des  agents.\nLes  cam\u00e9ras  sont  activ\u00e9es  de  mani\u00e8re  visible  et non  permanente,  lors  d'interventions  susceptibles  de\npr\u00e9senter  un  risque  pour  les  agents  ou  les  tiers, ou  lorsqu'un  incident  est  susceptible  de  se  produire.  Sauf\nimpossibilit\u00e9,  les personnes  film\u00e9es  sont  inform\u00e9es  du  d\u00e9clenchement  de  l'enregistrement.\nLes  enregistrements  r\u00e9alis\u00e9s  font  l'objet d'un  traitement  dans  le respect  des  dispositions  l\u00e9gales  et\nr\u00e9glementaires  applicables,  notamment  en  mati\u00e8re  de  protection  des  donn\u00e9es  personnelles.  Ils sont\nconserv\u00e9s  pour  une  dur\u00e9e  strictement  n\u00e9cessaire  et  s\u00e9curis\u00e9s  afin  d'en  garantir  l'int\u00e9grit\u00e9 et  la\nconfidentialit\u00e9.\nL'acc\u00e8s  aux  images  est  strictement  encadr\u00e9  et r\u00e9serv\u00e9  aux  personnes  habilit\u00e9es,  dans  le cadre  de  leurs\nfonctions  et  pour  les seules  finalit\u00e9s d\u00e9finies  ci-dessus.\nArticle  19\nLa  mise  en  \u0153uvre  de  la coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  d\u00e9finie  en  application  du  pr\u00e9sent  titre implique\nl'organisation  des  formations  suivantes  au  profit de  la police  municipale:  :\ne Techniques  d'intervention  professionnelle\ne Pr\u00e9servation  des  traces  et  indices\nLe  pr\u00eat  de  locaux  ef  de  mat\u00e9riel,  comme  l'intervention  de  formateurs  issus  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nde  l'Etat qui  en  r\u00e9sulte,  s'effectue  dans  le cadre  du  protocole  national  sign\u00e9  entre  le ministre  de\nl'Int\u00e9rieur  et  le pr\u00e9sident  du  Centre  national  de  la fonction  publique  territoriale  (CNFPT).\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00063 - CONVENTION DE COORDINATION VIRY 2026-2029 69\nTITRE!  -DISPOSITIONS  DIVERSES\nArticle  20\nUn  rapport  p\u00e9riodique  est  \u00e9tabli, au  moins  une  fois par  an,  selon  des  modalit\u00e9s  fix\u00e9es  d'un  commun\naccord  par  le repr\u00e9sentant  de  l'Etat et le maire,  sur  les conditions  de  mise  en  \u0153uvre  de  la pr\u00e9sente\nconvention.  Ce  rapport  est  communiqu\u00e9  a  la pr\u00e9f\u00e9te  et  au  maire.  Copie  en  est  transmis  au\nProcureur  de  la R\u00e9publique.\nArticle  21\nLa  pr\u00e9sente  convention  et son  application  font  l'objet d'une  \u00e9valuation  annuelle  au  cours  d'une\nr\u00e9union  du  comit\u00e9  restreint  du  conseil  local de  s\u00e9curit\u00e9  et de  pr\u00e9vention  de  la d\u00e9linquance  ou,  \u00e0\nd\u00e9faut  de  r\u00e9union  de  celui-ci et si la convention  ne  comprend  pas  de  dispositions  relevant  du  titre |\n(Coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  renforc\u00e9e),  lors d'une  rencontre  entre  la pr\u00e9f\u00e8te  et le maire.  Le  procureur\nde  la R\u00e9publique  est  inform\u00e9  de  cette  r\u00e9union  et y  participe  s'il le juge  n\u00e9cessaire.\nArticle  22\nLa  pr\u00e9sente  convention  est  conclue  pour  une  dur\u00e9e  de  trois ans,  renouvelable  par  reconduction\nexpresse.  Elle peut  \u00eatre  d\u00e9nonc\u00e9e  apr\u00e8s  un  pr\u00e9avis  de  six mois  par  l'une  ou  l'autre des  parties.\nArticle  23\nAfin  de  veiller \u00e0  la pleine  application  de  la pr\u00e9sente  convention,  le maire  et la pr\u00e9f\u00e8te  de  Haute-Savoie\nconviennent  que  sa  mise  en  \u0153uvre  sera  examin\u00e9e  par  une  mission  d'\u00e9valuation  associant\nl'inspection  g\u00e9n\u00e9rale  de  l'administration  du  minist\u00e8re  de  l'int\u00e9rieur, selon  des  modalit\u00e9s  pr\u00e9cis\u00e9es,  en\nliaison  avec  l'Association  des  maires  de  France.\nle 8 2 JUL, 2926\nMme  la Pr\u00e9f\u00e9te-de Haute-Savoie e-Procureur dela R\u00e9publique\nM.  le Maire  de  Viry\nCedric  MERLOT\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00063 - CONVENTION DE COORDINATION VIRY 2026-2029 70\nleg\n+!\na]\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00063 - CONVENTION DE COORDINATION VIRY 2026-2029 71","date":"2026-10-16","first_seen_on":"2026-10-16T15:24:38+00:00","id":"061986190ce907812dd3210bf70f30c3b58476dde2bfeca0f55ad59b07e7c548","name":"RAA_etat74_20261016_516","pdf_creation_date":"2026-10-16T12:29:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52156/328890/file/RAA_etat74_20261016_516.pdf"}
