{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2026-149\nPUBLI\u00c9 LE  7 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2026-04-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OPERATION D'ASSISTANCE\nA UN CHEVREUIL TOMBE DANS LES DOUVES DU CHATEAU DE\nTHURY-HARCOURT  DANS LA COMMUNE DE\nTHURY-HARCOURT-LE-HOM\nAU TITRE DU BIEN ETRE ANIMAL\n (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-04-07-00001\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT OPERATION D'ASSISTANCE A\nUN CHEVREUIL TOMBE DANS LES DOUVES DU\nCHATEAU DE THURY-HARCOURT  DANS LA\nCOMMUNE DE THURY-HARCOURT-LE-HOM\nAU TITRE DU BIEN ETRE ANIMAL\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OPERATION\nD'ASSISTANCE A UN CHEVREUIL TOMBE DANS LES DOUVES DU CHATEAU DE THURY-HARCOURT  DANS LA COMMUNE DE\nTHURY-HARCOURT-LE-HOM\nAU TITRE DU BIEN ETRE ANIMAL\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9 - unit\u00e9 natureFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT OPERATION D'ASSISTANCE A UN CHEVREUILTOMBE DANS LES DOUVES DU CHATEAU DE THURY-HARCOURTDANS LA COMMUNE DE THURY-HARCOURT-LE-HOMAU TITRE DU BIEN \u00caTRE ANIMALLE PR\u00c9FET,VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterieJusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MariannePIQUERET \u00e0 ses collaborateurs ;VU le l'appel t\u00e9l\u00e9phonique du gardien du ch\u00e2teau de Thury-Harcourt signalant la pr\u00e9sence d'unchevreuil tomb\u00e9 dans les douves du ch\u00e2teau, d'une profondeur d'environ 4 m\u00e8tres ;VU l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Calvadosdu 7 avril 2026 :CONSID\u00c9RANT que le gardien du ch\u00e2teau de Thury-Harcourt, a inform\u00e9 la DDTM, ce mardi7 avril 2026 de la chute d'un chevreuil dans les douves du ch\u00e2teau, profondes d'environ 4 m\u00e8tres, etque l'animal est dans l'impossibilit\u00e9 d'en sortir par ses propres moyens ;CONSID\u00c9RANT que cette esp\u00e8ce est soumise \u00e0 plan de chasse ;CONSIDERANT qu'il convient de mettre en \u0153uvre une mesure urgente concernant la r\u00e9cup\u00e9ration duchevreuil concern\u00e9 en priorisant sa capture en vue de le remettre en libert\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, lepr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer et du Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de las\u00e9curit\u00e9 publiques ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OPERATION\nD'ASSISTANCE A UN CHEVREUIL TOMBE DANS LES DOUVES DU CHATEAU DE THURY-HARCOURT  DANS LA COMMUNE DE\nTHURY-HARCOURT-LE-HOM\nAU TITRE DU BIEN ETRE ANIMAL\n4\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces op\u00e9rations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et des op\u00e9rationsde pi\u00e9geage ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0:Le lieutenant de louveterie du secteur, est charg\u00e9 d'organiser et de piloter, une op\u00e9ration d'assistanceau chevreuil tomb\u00e9 dans les douves du ch\u00e2teau de Thury-Harcourt, sur la commune de THURY-HARCOURT-LE-HOME \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans les 48 heures.Pour la mise en \u0153uvre de cette op\u00e9ration, le lieutenant de louveterie peut se faire accompagner detoutes les personnes qu'il juge utile pour mener \u00e0 bien l'op\u00e9ration. Ces personnes interviennent en sapr\u00e9sence, sous son pilotage et sous sa responsabilit\u00e9.\nARTICLE 2 :L'animal captur\u00e9 est, dans la mesure du possible, remis en libert\u00e9.Si l'\u00e9tat de l'animal ne permet pas son rel\u00e2cher, il est abattu au cours de l'op\u00e9ration et est enterr\u00e9 ouremis \u00e0 l'\u00e9quarrissage en fonction de la situation rencontr\u00e9e sur le terrain.\nARTICLE 3 :Le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer uncompte rendu d\u00e9finitif de l'op\u00e9ration effectu\u00e9e dans les trois jours suivants.\nARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique_\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr. |\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OPERATION\nD'ASSISTANCE A UN CHEVREUIL TOMBE DANS LES DOUVES DU CHATEAU DE THURY-HARCOURT  DANS LA COMMUNE DE\nTHURY-HARCOURT-LE-HOM\nAU TITRE DU BIEN ETRE ANIMAL\n5\nARTICLE 5:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 6 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le maire de THURY-HARCOURT-LE-HOM, le Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur est adress\u00e9e ainsi qu'au Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration deschasseurs du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 7 avril 2026 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\n\u00e9sponsabl de l'Unit\u00e9 Nature\nCopie adress\u00e9e \u00e0 : Philippe- Pr\u00e9fecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados- Lieutenant de louveterie du secteur et son Pr\u00e9sident- Mairie de THURY-HARCOURT-LE-HOM\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-07-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT OPERATION\nD'ASSISTANCE A UN CHEVREUIL TOMBE DANS LES DOUVES DU CHATEAU DE THURY-HARCOURT  DANS LA COMMUNE DE\nTHURY-HARCOURT-LE-HOM\nAU TITRE DU BIEN ETRE ANIMAL\n6","date":"2026-04-07","first_seen_on":"2026-04-07T12:07:53+00:00","id":"061a1d3118febe2362ea47e2d22fbd7f87a9e16079072534843f04844530bf85","name":"recueil-14-2026-149-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-04-07T11:53:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/31131/225387/file/recueil-14-2026-149-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}