{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-349\nPUBLI\u00c9 LE 31 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2024-10-31-00003 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e\nsur un a\u00e9ronef dans la commune de Joigny le samedi 2 novembre 2024 (2\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-10-31-00003\narr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un\na\u00e9ronef dans la commune de Joigny le samedi 2\nnovembre 2024\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-31-00003 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans la commune de Joigny le samedi 2 novembre 2024 3\nz Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesDE L'YONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2024-0585autorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans la commune de Joigny le samedi 2novembre 2024\nLe pr\u00e9fet de I'Yonne,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Pauline GIRARDOT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 31 octobre 2024, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partemen-tale de l\"Yonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins de s\u00e9curiser une intervention dans le cadre d'uneop\u00e9ration judiciaire dans la commune deJoigny le samedi 2 novembre 2024;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans lecadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment le 1\u00b0 de l'article L. 242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;Consid\u00e9rant que le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l\"Yonne conduira une interventiondans le cadre d'une op\u00e9ration judiciaire suite \u00e0 des vols r\u00e9currents de v\u00e9hicules le samedi 2 novembre2024;Consid\u00e9rant qu'en raison de la configuration du site et de l'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision en grandangle pour permettre la s\u00e9curisation de cette intervention en lien avec l'engagement des forces au sol,le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nPr\u00e9fecture de |\"fonne - place de la pr\u00e9fecture \u2014- CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex - T\u00e9l. 03 86 72 79 89 \u2014- www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-31-00003 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans la commune de Joigny le samedi 2 novembre 2024 4\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e aux seules fins des\u00e9curiser l'intervention pr\u00e9vue dans le cadre d'une op\u00e9ration judiciaire par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l\"Yonne; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictementlimit\u00e9e dans la dur\u00e9e, le samedi 2 novembre 2024 de 8h00 \u00e0 10h00; qu'au regard des circonstancessus-mentionn\u00e9es la demande n'apparait pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Yonne :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l\"Yonne sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curisation d'une interventiondans le cadre d'une op\u00e9ration judiciaire au niveau de la route de Chamvres dans la commune de Joignyle samedi 2 novembre 2024 de 8h00 \u00e0 10h00.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra sur un drone.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e du dispositif, soit le samedi 2 novembre2024 de 8h00 \u00e0 10h00.Article 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faireI'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 6 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne et le colonel, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire d'Auxerre.\nFait & Auxerre, le 3 1 OCT. 2024Pour le pr\u00e9fet,la sous-pr\u00e9fete,\nPauline GIRARDOT\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas \u2014 21000 DIJON) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internetwww.telerecours.fr .\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-10-31-00003 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans la commune de Joigny le samedi 2 novembre 2024 5","date":"2024-10-31","first_seen_on":"2025-09-20T23:17:00+00:00","id":"061e15470cd59451cdaddf3dec760e551bbfdaf43d43f133ed354ce13bf9ee3b","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089 2024 349 du 31 10 2024","pdf_creation_date":"2024-10-31T16:20:38+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-31T16:21:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/44632/356674/file/recueil-89-2024-349-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}