{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-279\nPUBLI\u00c9 LE 14 AVRIL 2022\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2022-04-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2022-0328 portant r\u00e9ouverture de l'H\u00f4tel Le\nCinq Codet sis 3/5, rue Louis Codet \u00e0 Paris 7\u00e8me\n (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-04-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 2022-0328 portant r\u00e9ouverture de l'H\u00f4tel\nLe Cinq Codet sis 3/5, rue Louis Codet \u00e0 Paris\n7\u00e8me\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-04-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2022-0328 portant r\u00e9ouverture de l'H\u00f4tel Le Cinq Codet sis 3/5, rue Louis Codet \u00e0\nParis 7\u00e8me 3\nDirection des transports et \nde la protection du public  \n \n \n \n \n \nSous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 du public    Paris, l e 12 AVR 2022 \n   \nBureau des h\u00f4tels et foyers  \nR\u00e9f\u00e9rence \u00e0 rappeler  : 5175  \nCat\u00e9gorie  : 4 \u00e8me   \nTypes : O, L et N   \n \n \n \nARRETE N\u00b0 2022 - 0328  PORTANT REOUVERTURE  \nDE L'HOTEL LE CINQ CODET \nSIS 3/5, RUE LOUIS CODET A PARIS 7\u00e8me   \n \nLE PREFET DE POLICE,  \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \nVu le code de la construction et de l'habitation, e t notamment les articles  \nR.162-8 \u00e0 R.162-13 et R.164-1 \u00e0 R.164-5 et R.143-38  \u00e0 R.143-39 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relat if \u00e0 la commission consultative \nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juin 1980 modifi\u00e9 por tant approbation des dispositions \ng\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risqu es d'incendie et de panique dans \nles  \u00e9tablissements recevant du public ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00353 du 26 avril 2021 fixant l a composition et le mode de \nfonctionnement de la commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'ac cessibilit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de  police  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00310 du 4 avril 2022 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature \npr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports  et de la protection du public et des services \nqui lui sont rattach\u00e9s  ; \nVu l'attestation de v\u00e9rification de l'accessibilit\u00e9  aux personnes en situation de handicap \ndat\u00e9e du 14 janvier 2022, \u00e9tablie par l'organisme a gr\u00e9\u00e9 APAVE ;  \nVu l'avis favorable \u00e0 la r\u00e9ouverture au public de l 'h\u00f4tel LE CINQ CODET sis 3/5, rue \nLouis Codet \u00e0 Paris 7 \u00e8me , \u00e9mis le 2 mars 2022 par le groupe de visite de la  pr\u00e9fecture de police, \nau titre de la s\u00e9curit\u00e9 incendie et de l'accessibil it\u00e9 aux personnes en situation de handicap, \nvalid\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation permanente de la commissio n de s\u00e9curit\u00e9 le 8 mars 2022  ; \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-04-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2022-0328 portant r\u00e9ouverture de l'H\u00f4tel Le Cinq Codet sis 3/5, rue Louis Codet \u00e0\nParis 7\u00e8me 4\nVoies de recours  : si vous estimez devoir contester cette d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois, s oit \nde saisir d'un recours gracieux le Pr\u00e9fet de police , soit de saisir d'un recours contentieux, le Tribu nal administratif de \nParis, 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.  \n  \nA R R E T E  \n \nArticle 1  : L'h\u00f4tel LE CINQ CODET sis 3/5, rue Louis Codet \u00e0 Paris 7 \u00e8me , class\u00e9 \n\u00e9tablissement de  4\u00e8me  cat\u00e9gorie de type O avec activit\u00e9s annexes de types  L et N, susceptible \nde recevoir un effectif public de 137 personnes dan s la partie h\u00e9bergement,  16 personnes \ndans la salle multim\u00e9dia et 131 personnes dans le r estaurant, est d\u00e9clar\u00e9 ouvert au public.  \nArticle 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son \u00e9tablissemen t en conformit\u00e9 avec les \ndispositions du  code de la construction et de l'habitation et du r\u00e8 glement de s\u00e9curit\u00e9 contre \nl'incendie et les risques de panique dans les \u00e9tabl issements recevant du public.  \nTous les travaux qui ne sont pas soumis au permis d e construire mais qui entra\u00eenent \nune  modification de la distribution int\u00e9rieure ou n\u00e9ces sitent l'utilisation d'\u00e9quipements, de \nmat\u00e9riaux ou d'\u00e9l\u00e9ments de construction soumis \u00e0 de s exigences r\u00e8glementaires, devront faire \nl'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de  m\u00eame des changements de destination des \nlocaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des \nam\u00e9nagements susceptibles de modifier les condition s de desserte de  l'\u00e9tablissement.  \nArticle 3 : Le directeur des transports et de la protection du  public est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l' exploitant et publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de Paris et de la P r\u00e9fecture de Police et au Bulletin Municipal \nOfficiel de la Ville de Paris.  \n \n \nPour le pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation, \nPour ampliation  \nL'adjointe \u00e0 la cheffe                                                           Le sous directeur de la s\u00e9curit\u00e9 public \ndu bureau des h\u00f4tels et foyers                                                           Denis BRUEL \nH\u00e9l\u00e8ne POLOMACK \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-04-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2022-0328 portant r\u00e9ouverture de l'H\u00f4tel Le Cinq Codet sis 3/5, rue Louis Codet \u00e0\nParis 7\u00e8me 5\n VOIES et D\u00c9LAIS de RECOURS  \n* * * *  \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, il vous est possible dans un d\u00e9lai de 2 \nmois \u00e0 compter de la date de la notification qui vo us en sera faite :  \nsoit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \nsoit de saisir d'un  RECOURS CONTENTIEUX \nle  Tribunal Administratif de Paris \n7, rue de Jouy - 75181 PARIS C\u00c9DEX 04  \nAucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \nLe recours GRACIEUX doit \u00eatre \u00e9crit, il doit expose r les arguments ou faits nouveaux et \ncomprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \nLe recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la L \u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Il doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation  juridique relative \u00e0 ce  non-respect.  \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter \nde la date de r\u00e9ception par l'administration de vot re recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 \ncomme rejet\u00e9 (d\u00e9cision implicite de rejet).  \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX, le Tribunal A dministratif peut \u00eatre saisi d'un recours \ncontentieux dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la  date de la d\u00e9cision de rejet, explicite ou \nimplicite.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-04-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2022-0328 portant r\u00e9ouverture de l'H\u00f4tel Le Cinq Codet sis 3/5, rue Louis Codet \u00e0\nParis 7\u00e8me 6","date":"2022-04-14","first_seen_on":"2024-10-03T00:27:19+00:00","id":"061f706c48583f898e974694bb1100bb0af499eaf75ce52c4f20fb9b32a83f4a","name":"recueil-75-2022-279-recueil-des-actes-administratifs-special du 14.04.2022","pdf_creation_date":"2022-04-14T15:02:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/94452/604093/file/recueil-75-2022-279-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2014.04.2022.pdf"}