{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"=mPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 \nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu  le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L.  242-1  \u00e0  L.  242-8  et  R.  242-8  \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de  \nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque  \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-11-05-00003 du 5 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 M. Marc TSCHIGGFREY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu la  demande  en  date  du  26  avril  2026  form\u00e9e  par  le  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale  des  Yvelines,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  \ntransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs dans le cadre de la  \ns\u00e9curisation de la commune d'Ecquevilly suite aux violences urbaines en cours dans la commune  \ndepuis le 25 avril 2026  ;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la  \ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de  \nr\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces  \ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques  \nou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres  \nhumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs  \nabords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques  d'intrusion  ou  de  \nd\u00e9gradation ; que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en  \n\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les  \nlieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de  \nmaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener  \ndes troubles graves \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que le samedi 25 avril 2026, dans le cadre d'une intervention sur des rod\u00e9os sur appel  \nd'un tiers, sur la commune d'Ecquevilly, un jeune de 20  ans percutait frontalement un v\u00e9hicule de  \ngendarmerie, que le pronostic vital du conducteur de l'engin motoris\u00e9 \u00e9tait engag\u00e9 et qu'il \u00e9tait  \n\nhospitalis\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que par suite, des affrontements entre les jeunes de la commune et les forces de  \nl'ordre  ont  \u00e9clat\u00e9,  se  manifestant  notamment  par  une  coupure  d'\u00e9lectricit\u00e9,  divers  jets  de  \nprojectiles et des incendies de poubelles et de v\u00e9hicules, jusque dans la nuit du 26 avril 2026  ; qu'\u00e0 \nplusieurs reprises, un groupe d'une trentaine de jeunes arm\u00e9s de barres de fer ont pris \u00e0 partie les  \nescadrons de gendarmes mobiles en renfort sur le dispositif, incendiant plusieurs v\u00e9hicules ;\nConsid\u00e9rant que suspendus \u00e0 l'\u00e9tat de sant\u00e9 du jeune, les individus projettent de poursuivre leurs  \nexactions sur la commune d'Ecquevilly lors de la soir\u00e9e du 26 avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de s\u00e9curiser la commune d'Ecquevilly, les \u00e9difices publics, la brigade de  \ngendarmerie et d'assurer la protection des biens et des personnes et de mettre un terme \u00e0 tout  \ntrouble \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public et de prise \u00e0 partie des \neffectifs de gendarmerie, de la densit\u00e9 urbaine du secteur, de l'ampleur de la zone urbaine \u00e0  \ns\u00e9curiser,  de  l'absence  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9osurveillance  fonctionnel  permettant  de  couvrir  \nl'ensemble de cette zone ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle appara\u00eet n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 pour  \npermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des  \nforces au sol ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 02 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es uniquement dans  \nle  p\u00e9rim\u00e8tre  o\u00f9  sont  susceptibles  de  se  commettre  les  atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  \na\u00e9roport\u00e9es visent \u00e0 pr\u00e9venir  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e du dimanche  \n26 avril 2026 \u00e0 20 h au lundi 27 avril 2026 \u00e0 06 h ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la \ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut \n\u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'op\u00e9ration  \nl'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les  \nfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 et 3\u00b0 du I de l'article R. 242-8 ;\nSur proposition du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1er :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de  \ngendarmerie  nationale  des  Yvelines,  est  autoris\u00e9e  au  titre  de  la  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs  \ncaract\u00e9ristiques  ou  des  faits  qui  s'y  sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s  et  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  \nsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, sur la commune d'Ecquevilly afin de  \ns\u00e9curiser le dispositif mis en place pour la soir\u00e9e et la nuit du dimanche 26 avril au lundi 27 avril  \n2026.\nArticle 2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :\n- Deux  cam\u00e9ras  embarqu\u00e9es  sur  deux  drones  DJI  mod\u00e8le  MATRICE  4T,  \u00e9quip\u00e9  chacun  d'une  \ncam\u00e9ra.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est strictement restreinte au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9  \npar les plans joints en annexe :\nZone 1 : Abords de la brigade de gendarmerie d'Ecquevilly\n- au Sud, d\u00e9limit\u00e9 par la rue de la R\u00e9publique,\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement parMARC TSCHIGGFREY 1282199PREF 78 VERSAILLESle 26 avr. 2026 18:19:42 UTC\n- \u00e0 l'Est, d\u00e9limit\u00e9 par la rue Victor Hugo,\n- \u00e0 l'Ouest, d\u00e9limit\u00e9 par l'avenue des fontaines\n- au Nord, d\u00e9limit\u00e9 par la rue des Vignes\nZone 2 : Le centre historique de la commune avec son ch\u00e2teau et la mairie, les quartiers  \nr\u00e9sidentiels au Sud Est de la commune, la zone industrielle du petit parc\n- au Nord, d\u00e9limit\u00e9 par le Nord de la zone d'activit\u00e9 du petit parc, le chemin du perlan et la rue du  \nperlan (ouest du cimeti\u00e8re de la commune)\n- \u00e0 l'Ouest, d\u00e9limit\u00e9 par la rue du parc, la place Henri Deutsch de Meurthe, la rue Suzanne Deutsch  \nde Meurthe (ouest du ch\u00e2teau d'Ecquevilly), rue de la r\u00e9publique, rue des alluets\n- au Sud, d\u00e9limit\u00e9 par la D113, le rond-point intersection D113/D43, Chemin de la Muette\n- \u00e0 l'Est, d\u00e9limit\u00e9 par  les limites de la zone d'activit\u00e9 du petit parc.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du dimanche 26 avril 2026 \u00e0 20h00 au lundi 27 avril  \n2026 \u00e0 6h.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0  \nl'issue de l'op\u00e9ration au pr\u00e9fet des Yvelines.\nArticle 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des  \nYvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 : Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances des Yvelines  et le commandant du groupement  \nde gendarmerie des Yvelines, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 26 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances,\nMarc  TSCHIGGFREY\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son \naffichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet des Yvelines\n1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES\n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HI\u00c9RARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la L\u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nZone 1 : Abords de la brigade de gendarmerie d'Ecquevilly\n\nZone 2 : centre historique de la commune avec son ch\u00e2teau et la mairie, les quartiers r\u00e9sidentiels \nau Sud Est de la commune, la zone industrielle du petit parc","date":"2026-04-26","first_seen_on":"2026-04-26T20:21:18+00:00","id":"0620d45d308b5ffb4078dfa7307581456eb905e76e634608201dbb9ac13313b4","name":"RAA N\u00b0172 ter du 26 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-26T18:11:29+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-26T19:32:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36945/235759/file/RAA%20N%C2%B0172%20ter%20du%2026%20avril%202026.pdf"}