{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2024-268\nPUBLI\u00c9 LE 28 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-28-00001 - TDS GP DE VILLAURET (10 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-28-00001\nTDS GP DE VILLAURET\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-28-00001 - TDS GP DE VILLAURET 3\nE Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nPR\u00c9 FET : Service  Agriculture  et espaces  Ruraux\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9  Gap,le  28 AD) Ge\nEgalit\u00e9\n. Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0\nObjet  de l'arr\u00eat\u00e9  .\nautorisant  le Groupement  pastoral  de Villauret,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  GARCIN  Guillaume,  \u00e0\neffectuer  des tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la d\u00e9fense  de son troupeau  ovin contre  la pr\u00e9dation  du\nloup  (Canis  lupus)  sur la commune  de SAINT-AUBAN-D'OZE.  :\nLe pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes  .\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\n| Chevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de la Commission  europ\u00e9enne  du 31 ao\u00fbt 2022 portant  approbation  du plan\nstrat\u00e9gique  national  (PSN)  relevant  de la PAC 2023-2027  de la France  en vue d'un soutien  de l'Union  financ\u00e9  par le\nFonds  europ\u00e9en  agricole  de garantie  et le Fonds europ\u00e9en  agricole  pour le d\u00e9veloppement  rural ;\nVU le Code de l'environ  nement  et notamment  ses articles  L411-2  ; R AN-6 aR ANG;  L.427-6  et R.427-4;\nVU . le Code rural et de la p\u00eache maritime  et notamment  ses articles  L111-2 et L.113-1 et suivants  ainsi que ses\narticles  D114-11  et suivants  ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants,  R 311-2 et None.  :\nvu le d\u00e9cret  du 20 juiliet  2022 portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,  administrateur  de l'\u00c9tat hors\nclasse,  pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  du 27 septembre  2019 nommant  M. Thierry\nCHAPEL,  ing\u00e9nieur  hors classe  des travaux  publics  de l'\u00c9tat,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des. Hautes-\nAlpes,  \u00e0 compter  du. ter octobre  2019;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril 2007 modifi\u00e9  fixant  la liste des mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur protection  ; ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9  fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des\nd\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L.411-2  du Code de l'environnement  portant  sur les esp\u00e8ces  de faune  et de\nflore  sauvages  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  2024 fixant les conditions  et limites  dans lesquelles  des d\u00e9rogations  aux\ninterdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020 fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups (Canis  Lupus)\ndont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e ; ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 30 d\u00e9cembre  2022 modifi\u00e9,  relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection  des exploitations  et des\n'troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  du loup  et de l'ours  ;\nVU les instructions  techniques  de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice  du plan national  di actions sur 'le loup et les activit\u00e9s\nd'\u00e9levages  des 23 f\u00e9vrier  et 12 juillet  2024  relatives  au protocole  de tir du loup.\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2024-05-17-00004  du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation  de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires:  des Hautes-Alpes  ; ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2024-05-24-00002  du 24 mai 2024 portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de: signature  de M.\nThierry  CHAPEL,  directeur  d\u00e9partemental  d\u00e9s territoires  des Hautes-Alpes  ; \u00e0 certains  agents  plac\u00e9s  sous son\nautorit\u00e9  ;\nVU . l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-03-24-00003  du 24 mars 2023 portant  nomination  des lieutenants  de\nlouveterie  ;.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-28-00001 - TDS GP DE VILLAURET 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9  : pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-12-20-  00014 du 20 d\u00e9cembre  2023 fixant la d\u00e9limitation  des zones\nd'\u00e9ligibiii\u00e9  \u00e0 \u00e0 la mesure  de protection  des troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  pour  | 'ann\u00e9e  2024  (cercles  1, 2 ou 3);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04  du 06. juin 2024 fixant la liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0\nparticiper  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  simple  mobilisant  deux  tireurs  par lot ou plus,  aux op\u00e9rations  de tir de\nd\u00e9fense  renforc\u00e9e  ou aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  :\n2024 fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre.\naccord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  l\u00e9 loup (Canis  lupus),  pour le d\u00e9partement  des Hautes-Alpes.\nVU . la demande  en date du '26/08/2024  par laquelle  le Groupement  pastoral  de Villauret,  repr\u00e9sent\u00e9  par\nMonsieur  GARCIN  Guillaume,  sollicite  une autorisation  d'effectuer  . des tirs. de d\u00e9fense  simple  en vue de la\nIpretecten  de son troupeau  contre  la pr\u00e9dation  du loup (Canis  lupus)  ;\nVU les conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9  le\nGroupement  pastoral  de Villauret,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  GARCIN  Guillaume.\nCONSID\u00c9RANT  que le Groupement  pastoral  de Villauret,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  GARCIN  Guillaume,  a mis en\n\u0153uvre  des options  de protection  contre  la pr\u00e9dation  du loup  au travers  d'un  acte  attributif  de subvention  dans  le\ncadre  des  'interventions  70.26  et 7316  du Plan states  UE  National  2023-2027  susvis\u00e9,  consistant  en du\ngardiennage  et du regroupement  en parc ou bergerie.  .\nCONSID\u00c9RANT  qu'il existe un risque important  de domaees  au | troupeau  du Groupement  pastoral:  -de Villauret,\nrepr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  GARCIN  Guillaume  dans la mesure  o\u00f9 il pature  sur une ou plusieurs  communes  des\nHautes-Alpes,  qui sont  \u00e0 minima  en cercle  1 pour  l'ann\u00e9e  2024.\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient  de pr\u00e9venir  les dommages  importants  au troupeau  du Groupement  pastoral de\n- Villauret,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  GARCIN  Guillaume,  par la mise  en ceuvre  de tirs de d\u00e9fense  Simple  en l'absence\nd'autre  solution  satisfaisante  ; |\n: CONSID\u00c9RANT  que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense  ne nuira pas au maintien  du loup dans un \u00e9tat de\nconservation  favorable  dans  son aire de r\u00e9partition  naturelle,  dans  la mesure  o\u00f9 elle s'inscrit  dans  le respect  du\nnombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  peut  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,  fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 23 octobre  2020  Sus-vis\u00e9s,  qui int\u00e8gre  cette  pr\u00e9occupation  ;\n- Sur proposition  du Directeur  g\u00e9pertemental  des territoires  des Hautes-Alpes  i.\nARRETE\nArticle 1: Le Groupement  pastoral  de Villauret,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  GARCIN  Guillaume,  est autoris\u00e9  \u00e0 mettre\nen \u0153uvre  des tirs de d\u00e9fense  simple  de son troupeau  contre  la pr\u00e9dation  du loup,  selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par\n-le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  et par les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 21 f\u00e9vrier  2024  et du.23  octobre  2020  susvis\u00e9s,  ainsi  que dans  le\nrespect  des conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  (OFB).\n_-Les modalit\u00e9s  de r\u00e9alisation  des op\u00e9rations  de tirs d\u00e9 d\u00e9fense  simpl\u00e9 mobilisant  pl us 'd'un tireur sont d\u00e9finies  sous\nle contr\u00f4le  technique  de l'OFB  ou d'un lieutenant  de louveterie.  .\nL Article  2: La pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9\u00e9  \u00e0 la mise en \u0153uvre  effective  des mesures  de protection  du\n. troupeau,  maintenues  durant  les op\u00e9rations  de tirs et \u00e0 l'exposition  du troupeau  \u00e0 la pr\u00e9dation.  \u2014\nAc cs cle 3: Le tir de d\u00e9fense  simple  peut \u00eatre mis en \u0153uvre  par:\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire  de |' 'autorisation,  sous r\u00e9serve  qu'il soit titulaire  d'un permis  de chasser  valable  pour l'ann\u00e9e\nen cours  et d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup  ;* toute personne  mandat\u00e9e  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de I' autorisation  (Annexe  1) et mentionn\u00e9e  sur le registre  de\ntir d\u00e9crit  \u00e0 l'article  7, sous r\u00e9serve  qu'elle  soit titulaire  d'un permis  de chasser  valable  pour l'ann\u00e9e  en cours\net d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup  ;+ l'ensemble  des chasseurs  list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024:  DDT-SAER-04  du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  simple  mobilisant  deux  tireurs\n_par  lot ou plus,  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  ou aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  en\napplication  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  2024  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le. loup\n_ (Canis  lupus),  pour  le d\u00e9partement  des Hautes-Alpes  ;+. ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  par l\u00e9s lieutenants  de louveterie  ou par les agents de l'OFB.\nToutefois,  le tir ne peut pas \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun  des lots d'animaux  constitutifs  du\ntroupeau  \u00e9t distants  les uns des autres,  tels que d\u00e9crits  dans  le carnet  de p\u00e2turage  pr\u00e9vu  par l'appel  \u00e0 projets\npubli\u00e9  annuellement  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022  susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-28-00001 - TDS GP DE VILLAURET 5\nLe tir mobilisant  deux tireurs  ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre  uniquement  par les personnes-ayant  suivi la formation\ndispens\u00e9e  par l'OFB.  |\nArticle  4 : La r\u00e9alisation  des tirs de d\u00e9fense  simple  doit v\u00e9rifier  l'ensemble  des conditions  de lieu suivantes  :\n- sur la commune  de SAINT-AUBAN-D'OZE  ; ..\n- \u00e0 proximit\u00e9  du troupeau  du Groupement  pastoral  de Villauret,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  GARCIN  Guillaume  ;\n\u2014 sur les p\u00e2turages,  surfaces  et parcours  mis en valeur  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9rogation  ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate  ; . oo |\n_ en dehors  des r\u00e9serves  naturelles  nationales  constitu\u00e9es  pour des motifs  incluant  la conservation  de la faune\nsauvage  et du c\u0153ur  des parcs  nationaux  dont le d\u00e9cret  portant  cr\u00e9ation  interdit  la chasse.\nArticle  5 : Les tirs de d\u00e9fense  simples  peuvent  avoir  lieu de jour comme  de nuit. -\nLe tir de nuit ne peut \u00e9tre effectu\u00e9  qu'apr\u00e9s  identification  formelle  de la cible et de son environnement  \u00e0 l'aide\nd'une  source  lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent  OFB op\u00e9rant  avec une lunette  de tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique.\nArticle  6 : Les tirs de d\u00e9fense  simples  sont exclusivement  r\u00e9alis\u00e9s  avec toute arme de cat\u00e9gorie  Cc mentionn\u00e9e  a\nl'article  R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (Annexe  2). L'utilisation  de dispositifs  de r\u00e9duction  du son \u00e9mis\n'par le tir n'est  pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par l'OFB,  tous les moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  les tirs de d\u00e9fense\n. simple,  notamment  les moyens  pour  d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence  de sp\u00e9cimens  de loups,  ainsi que la s\u00e9curit\u00e9  des\nparticipants  peuvent  \u00eatre  utilis\u00e9s.  \u00b0 |\nToutefois,  ne peuvent  \u00eatre mis en \u0153uvre  les moyens  visant  intentionnellement  \u00e0 :\n- provoquer  des r\u00e9actions  chez  les loups  de nature  \u00e0 faciliter  leur d\u00e9tection  par le(s) tireur(s),\n- attirer  les loups  \u00e0 proximit\u00e9  des tireurs  ou les contraindre  \u00e0 se rapprocher  du (des) tireur(s).\nL'utilisation  de lunettes  de tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique  sera r\u00e9serv\u00e9e  aux agents  de l'OFB,  ainsi qu'aux  lieutenants  de\nlouveterie.\nArticle  7 : La pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la tenue  d'un registre  (Annexe  3) pr\u00e9cisant  : -\n* les nom et pr\u00e9nom(s)  du d\u00e9tenteur  de l'arme  ainsi que le num\u00e9ro  de son permis  de chasser  ;\n* la date  et l\u00e9 lieu de l'op\u00e9ration  de tir de d\u00e9fense  ; |\n'\u00a9 les mesures  de protection  du troupeau  en place  lors de l'op\u00e9ration  ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant:  \u00a9 =\n+ les heures  de d\u00e9but  et de fin de l'op\u00e9ration  ;\n+ le nombre  de loups  observ\u00e9s  ;\n* le nombre  detirseffectu\u00e9s:  \u2014\n+ l'estimation  de la distance  detir;  .\n+ l'estimation  de la distance  entre  le'loup  et le troupeau  au moment  du.tir  ;\n+ la nature  de l'arme  et des munitions  utilis\u00e9es  ;\n* la nature  des moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  le tir utilis\u00e9s\n* la description  du comportement  du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9  (fuite,  savt...).\nCe registre  est tenu \u00e0 la disposition  des agents  charg\u00e9s  des missions  de police.  Les informations  qu'il contient  sont\nadress\u00e9es  au moins  une fois par an au pr\u00e9fet,  entre  le 'ter et le 31 janvier  de l'ann\u00e9e  N+1.\nArticle:  8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation,  informe  le service  d\u00e9partemental  de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction  d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter\nde sa r\u00e9alisation.  Pour un tir dont l'auteur  estime  qu'il n'a pas atteint  sa cible,  l'OFB \u00e9value  la n\u00e9cessit\u00e9  de conduire\ndes recherches.\nSi un loup est bless\u00e9  dans le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental  de l'OFB (t\u00e9l 06 08.71 07 15 | 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9  d'informer  le pr\u00e9fet  et.\nla direction  d\u00e9partementale  des territoires  (DDT  t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise  la recherche  de l'animal.\nSi-un-loup  est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente  autorisation,.  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  sans d\u00e9lai le service\n: d\u00e9partemental  de l'OFB,  qui informe  le pr\u00e9fet  et la direction  d\u00e9partementale  des territoires,  et prend  en charge  le\ncadavre.\n| Article  9: La pr\u00e9sente  autorisation  cesse de produire  son effet si le plafond  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  1\u00b0 de. l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020 fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre\nautoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  est atteint.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-28-00001 - TDS GP DE VILLAURET 6\nElle redevient  valide  dans  les cas suivants  :\n-\u00e0la  publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au II! de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020 fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\n-\u00e0 la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un nouveau  nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de l'article  1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre\n2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.  _\nArticle  10 : La pr\u00e9sente  autorisation  peut \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout Moment  sans indemnit\u00e9  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'en respecte\n'pas  les clauses  ou les prescriptions  qui lui sont  li\u00e9es.\n_ Article  m1 : La pr\u00e9sente  autorisation  entre en vigueur  \u00e0 partir de sa date de publication  au Recueil  des Actes\nAdministratifs  des Hautes-Alpes  et est valable  j jusqu'au  31/12/28.  |\nArticle  12 : La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous r\u00e9serve  des droits  des tiers.\nArticle  13 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  de Marseille,  31 rue Jean-\nFran\u00e7ois  Leca  13002  Marseille,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  La juridiction\nadministrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle  14 : Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes,  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et le\n-chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  des Hautes-Alpes,  le Commandant  du\ngroupement  de gendarmerie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\nnotifi\u00e9  au Groupement  pastoral  de Villauret,  repr\u00e9s\u00e9nt\u00e9  par Monsieur  GARCIN  Guillaume,  et publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes.\nLe Pr\u00e9fet,\nPIRE  Se\nDominique  DUFOUR\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-28-00001 - TDS GP DE VILLAURET 7\n| = Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\n< Service  Agriculture  et espaces  RurauxPREFET  E P\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9  'Annexe  1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9  - . oe,  ,  . |\nMod\u00e8le  de mandat!  pour  la r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  en Tir de D\u00e9fense\nJE SOUSSIGN\u00c9  nn  rneeneinemememeenennenneennenennneneennnennennennnnenennnenNeennnennennennnennnennnNenNNNNNNNNNennnennnnt\nRepr\u00e9sentant  la Structure  casesscssssssssueseesssnseesusssestseeseecnsneteunsesouanesunssnesnanesasaaseransneseeancasseeqnanesesnnateanne eme\ndonne  mandat  \u00e0 Monsieur/Madame  meme\ntitulaire  du permis  de chasser  NUM\u00c9TO  reine\npour  mettre  en \u0153uvre  mon  autorisation  pr\u00e9fectorale  n\u00b0...\ndu...  relative  \u00e0 la r\u00e9alisation  de tir de d\u00e9fense  pour la protection  de mon troupeau p\ndomestique  contre  le loup  (Canis  Lupus).\nJ'atteste  sur l'honneur  avoir  donn\u00e9  et rappel\u00e9  toutes  les consignes  suivantes  :\n\u2014 Obligation  pour  le mandataire  d'avoir  un permis  de chasser  valid\u00e9  pour  l'ann\u00e9e  cyn\u00e9g\u00e9tique  en cours\net une assurance  couvrant  le tir de loup.\n\u2014 Consignes  de s\u00e9curit\u00e9  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  de tirs de d\u00e9fense  simples,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9  de remplir  le registre  de tirs de d\u00e9fense  \u00e0 chaque  op\u00e9ration,\n_ Recommandations  \u00e0 l'usage  des participants  aux op\u00e9rations  de tirs autoris\u00e9es  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation  pour  le mandataire  d'avoir  sur lui en permanence  le mandat  lors des op\u00e9rations\n= Signaler  \u00e0 l'Office  Fran\u00e7ais  pour la Biodiversit\u00e9  et \u00e0 la Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  tout\ntir en direction  d'un loup (d\u00e9lai  12H),  de blessure  ou de destruction  d'un loup (Canis  Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00c0 msn  @ sesseesessescensedsenconsnseussns  see sessueatecteseeees\nSignature  du mandant  (\u00e9leveur)  Signature  du mandataire  (chasseur)\n1La personne  qui donne  le mandat  doit s'assurer  qu'elle  est habilit\u00e9e  \u00e0 le faire pour la structure  qu'elle  repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-28-00001 - TDS GP DE VILLAURET 8\n| of B Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nPREFET\nDESService  Agriculture  et espaces  Ruraux\nHAUTES-\nALPES  . Annexe  2\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9Liste  des armes  de cat\u00e9gorie  C\nFraternit\u00e9.\nArticle  R.311-2  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  _\nModifi\u00e9  par D\u00e9cret  n\u00b02018-1195  du.20  d\u00e9cembre  2018 - art. 26\nLes armes  soumises  \u00e0 d\u00e9claration  pour l'acquisition  et la d\u00e9tention,  qui rel\u00e8vent  de la cat\u00e9gorie  C, sont les\nsuivantes  :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\ns\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes  \u00e0 feu d'\u00e9paule  :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition  semi-automatique  dont  le projectile  a un diam\u00e8tre  inf\u00e9rieur  \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es  de syst\u00e8mes\nd'alimentation  - inamovibles  permettant  le tir de 3 munitions  au plus sans qu'intervienne  le\nr\u00e9approvisionnement  ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition  manuelle  dont le projectile  a un diam\u00e8tre  inf\u00e9rieur  \u00e0 20mm  \u00e9quip\u00e9es  de syst\u00e8mes\nd'alimentation  permettant  le tir de 11 munitions  au plus, sans qu'intervienne  le r\u00e9approvisionnement,  ainsi\nque  les syst\u00e8mes  d'alimentation  de ces armes  ;\nc) \u00c0 un coup  par canon  ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition  manuelle  \u00e0 canon  ray\u00e9 munies  d'un dispositif  de rechargement  \u00e0 pompe  chambr\u00e9  pour les\ncalibres  8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une  capacit\u00e9  inf\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 5 coups,  dont la\nlongueur  totale  est sup\u00e9rieure  \u00e0 80 cm, dont  la longueur  du canon  est sup\u00e9rieure  \u00e0 60 cm et dont  la crosse\nest fixe ; :\n'\u00c9l\u00e9ments  de ces armes  ;\nArmes  \u00e0 feu fabriqu\u00e9es  pour tirer une balle o\u00f9 plusieurs  projectiles  non m\u00e9talliques  class\u00e9es  dans cette\ncat\u00e9gorie  par arr\u00eat\u00e9  conjoint  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des ministres  charg\u00e9s  des douanes  ;\nArmes  et lanceurs  dont le projectile  est propuls\u00e9  de mani\u00e8re  non pyrotechnique  avec une \u00e9nergie  \u00e0 la\nbouche  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  a 20 joules  ;\nArmes  ou type d'armes  pr\u00e9sentant  des caract\u00e9ristiques  \u00e9quivalentes  qui, pour des raisons  tenant  \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9,  \u00e0 l'ordre  public  ou a la s\u00e9curit\u00e9  nationale  sont class\u00e9es  dans cette  cat\u00e9gorie  par arr\u00eat\u00e9\nconjoint  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des ministres  charg\u00e9s  des douanes  ;\nMunitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  class\u00e9s  dans cette  cat\u00e9gorie  selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie  B;\nMunitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  class\u00e9s  dans cette  cat\u00e9gorie  par arr\u00eat\u00e9  conjoint  du ministre  de\nl'Int\u00e9rieur  et des ministres  charg\u00e9s  des douanes;\nAutres  munitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  des armes  de cat\u00e9gorie  C;\nArmes  \u00e0 feu des cat\u00e9gories  A, B ou C neutralis\u00e9es  selon  les modalit\u00e9s  d\u00e9finies  par arr\u00eat\u00e9  conjoint  du\nministre  de l'Int\u00e9rieur  et des ministres  charg\u00e9s  des douanes  ;\nSyst\u00e8me  d'alimentation  des armes  mentionn\u00e9es  au III.\nMunitions  \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique  \u00e0 poudre  noire et \u00e0 percussion  centrale,  ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us  pour  les armes  d'\u00e9paule  class\u00e9es  au e du IV, \u00e0 l'exception  :\n~ des munitions  et \u00e9l\u00e9ments  class\u00e9s  au 6\u00b0 du pr\u00e9sent  III ;\n- des munitions  et \u00e9l\u00e9ments  de munitions  class\u00e9s  aux  j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-28-00001 - TDS GP DE VILLAURET 9\n| a8eqIf ANOS Sod|e-SojneyoOosour UljUS|eANO X2P99 dWO LOOGO 9ZO OS dd JNesdweYD np 29e]4 \u20ac 2110411191 Sap ajequaWayedsg U0I19811SINNV 1NOVH9 JC YSIANVI LE 37 LS yl 11 SULNI LOG V1 V YANUNOLIAY V JULSIOIY NG NVIS NO 11409NOILN3LIY6S \u00a38 Bb OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 4} UN,P UONESIEPI e| OP SIO] G4O,] AUSLUSIEIPEUILUI IUSADIA +. yanbijdnp 3] ap 181\u00bbjuawajesa yney [1 (oue81eq 'ajesiojsed aueged : eduuexe ed) soy0d e| op aBseyo ua sjuage sa] sed SE a1qeainsuoe quSUS|}9ey 78 PUsTESUdT 119 HOP J ap 9182197 +asnauluin| 221n0$ eun,p apie,| e }nU ap no 1nof ap nal] sOAe Anod 1337 +a}eIPaWU! 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DA nO 85517 ~: a1qife2 a 9 | \u00b0:e4q1je9 Lakes no ess _pAei no 85517 _\"ewe, ap ej\u00e8pon | 1essey2 ap siuued ,N WONdYd | -WON oN | eue, ep sjepon .| 4asseyo ep simed ,N WONJUd WON oN\"ALL NV SINVdIDILAVd SYNAYLL SAd HLS7 . 1SN113Q 4d Wil 40 141S1934JOINE|IIA Op |esoysed JUaWAadNoIN : auellyouEg : sinoJed - suNWWOD \u2014 s8edit1SN313Q 40 4IL 141S19134\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-28-00001 - TDS GP DE VILLAURET 11\n\u20ac e8edQnes / eyn)dno. || ap quawaziodwoy) [| uo!}9a}01d ap sualyDa Anof 81 2141119919 Ded aBeunyeg_ LC] HU] eylioeje sued) L] uonoajoid ap suaiyCO] JNOf a] 2141119919 Ded aBesnieg[_] Hw el yes DediC] euualphonb Sysia LI aseuusipleg| uol}29301d ap suaYyDC1 inof a] auyu399/9 1ed 28ein1eq[_] WAU ej 439818 QediC] euualplionb SPSIA LJ aseuusaipsey\u2014 L] uoysaioid ap suaiuaOo Inof a] 9141119218 ued aBeinyeg[nue] pps eg| C] euuaipronb 81SIA LJ a8euuaipsesyO uoloajoid ap suaiyD| Cc snof al] 21190 Qed a8einjeg[_] nue] 4119819 Ded10 euuaipaonb syIsia C] aSeuusipseg) [] - UOl29101d ap suaIYyDCl ANOf a] 91119019 Ded aBeunieg[nue ayer ed| | @uuaipizonb S1ISIA C] aB8euuaipsies\u00a5[_] uonsajoid ap suaiyaoO inof 9] aiyuoe|p Sued aBeunregNU E| 911439919 ued1] euuarphonb Cli LJ eseuuaipsegiC uonsajoid ap susiyDmi anof 9] ay1oes Sued eseinieg[7] WAU] 411581 SuediC] auUaIPNONb sysia LI aseuuaipses; iC] uoi93j01d ap sualyDoo Inof aj o1j139849 Qed aBeinyegnn [_] nue] sus DedJt uon23101d ap suaiydO Inof a} algluzoale Ded aseunieg |\u2014 [} au el sympas Syed |uly 9109H 3ngag 21n2Hmep\u0153uesa _ \u00b0\" dno | (sayjanu; suorueu say 10\u00c2ey) - | |Rep id Sp 91qUON | ap sui nesdnou} np uoli33301d ap sasnsayW uone15d0JoINe|IIA Bp Jesosed yUaWadnold : auleIolyauagJSN34]30 31Q aL 3ULS1914aSedje | op wouner\\C] vaiOLCT sai10] vaiCT saIC] watLI sap)C] vaiCT sai'LJ vaiCT sai)CT vasL) sai1 watLI sas)C] var-O sas\\C] varO sa'LJ yarOO saiINadLalos e] ap a3eq N auonesado adAy oNTSILLHOS SAT UNS SNOILVNUYOAN: sinodJed \u2014 suNWIWWOD \u2014 a8ed]\\\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-28-00001 - TDS GP DE VILLAURET 12\n+ 08e4Qnes / ounl)dnolnp ;uowsmoduwuo) |11 ap eoueysigsin |op s1GWON |\nS2A195qOsdaolap SIQUONiC] uonseoid ap sualyd[] Anof a] algae Ded s8e1n1e4UAW _e| 1119819 Deg) L] suualpionb mh LJ ogeuuslpieoiC] uon2sjo1d ap suaiys |oO inof 9] aijiupaje sued aBeinyegTL] HN} synpsr Jeg1 euusalphonb SUSIA C] aseuuaipsesiC] uon93301d ap sualys |CJ ANOf a] 9141999319 Daed oBesnyeg |. 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