{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"4Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b047\nDu 02 avril 2026\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b047\n Du 02 avril 2026\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/01097 17/03/2026 d\u00e9clarant cessibles les parcelles en tr\u00e9fonds n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation \ndu tunnel du m\u00e9tro du projet de la ligne 15 Est du Grand Paris sur le \nterritoire de la commune de Champigny-sur-Marne\n5\n2026/01098 17/03/2026 d\u00e9clarant cessibles les parcelles en tr\u00e9fonds n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation \ndu tunnel du m\u00e9tro du projet de la ligne 15 Est du Grand Paris sur le \nterritoire de la commune de Fontenay-sous-Bois\n9\n2026/01099 17/03/2026 d\u00e9clarant cessibles les parcelles en tr\u00e9fonds n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation \ndu tunnel du m\u00e9tro du projet de la ligne 15 Est du Grand Paris sur le \nterritoire de la commune du Perreux-sur-Marne\n13\n2026/01100 17/03/2026 emportant transfert de gestion des parcelles en tr\u00e9fonds du domaine \npublic n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du tunnel du m\u00e9tro du projet de la \nligne 15 Est du m\u00e9tro du Grand Paris sur le territoire de la commune \nde Champigny-sur-Marne\n17\n2026/01101 17/03/2026 emportant transfert de gestion des parcelles en tr\u00e9fonds du domaine \npublic n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du tunnel du m\u00e9tro du projet de la \nligne 15 Est du m\u00e9tro du Grand Paris sur le territoire de la commune \ndu Perreux-sur-Marne\n20\n2026/01323 01/04/2026 portant r\u00e9glementation d'exploitation d'installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement pour la soci\u00e9t\u00e9 SNCF VOYAGEURS \ntechnicentre Conflans-Charenton sise \u00e0 Charenton-le-Pont, 1 rue de \nl'entrep\u00f4t.\n23\n2026/01341 01/04/2026 Prix de mesure 2025 du service AEMO Val-de-Marne situ\u00e9 au 15/33, \nrue le Corbusier 94000 Cr\u00e9teil et au 4, rue Roland Martin 94500 \nChampigny-sur-Marne, relevant de l'association \u0152uvres de Secours \naux Enfants (OSE).\n27\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/01338 01/04/2026 Portant d\u00e9signation des membres de la commission d\u00e9partementale de \nlutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres \nhumains aux fins d'exploitation sexuelle du Val-de-Marne \n30\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/1274 30/03/2026 portant d\u00e9rogation temporaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022/00992 du 21 mars \n2022 relatif \u00e0 l'interdiction de baignade dans les retenues d'eau des \nexcavations, fouilles, carri\u00e8res d\u00e9saffect\u00e9es, nappes d'eau stagnante, \netc. sises dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne\n32\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/00361 01/04/2026 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la direction de la police \njudiciaire de la pr\u00e9fecture de police\n35\n2026/00362 01/04/2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00288 du 23 mars 2022 relatif aux missions \net \u00e0 l'organisation de la direction des ressources humaines\n39\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE DE FRANCE\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \n CABINET DE LA PR\u00c9F\u00c8TE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9E POUR \nL'\u00c9GALIT\u00c9 DES CHANCES\n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES\n PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBureau de l'Environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026/01097 du 17 mars 2026\nd\u00e9clarant cessibles les parcelles en tr\u00e9fonds n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du tunnel du m\u00e9tro du \nprojet de la ligne 15 Est du Grand Paris sur le territoire de la commune de Champigny-sur-\nMarne\n----------\nR\u00e9seau de transport public du Grand Paris\nLigne 15 Est \u2013 Tron\u00e7on Saint-Denis Pleyel / Champigny Centre\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 122-1 \net suivants, L.132-1 et suivants et R. 132-1 \u00e0 R. 132-4 ;\nVU le code des transports ;\nVU la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 modifi\u00e9e fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles\nb\u00e2tis ;\nVU la loi n\u00b0 2010-597 du 3 juin 2010 modifi\u00e9e relative au Grand Paris ;\nVU la loi n\u00b0 2023-1269 du 27 d\u00e9cembre 2023 relative aux services express r\u00e9gionaux\nm\u00e9tropolitains ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, et\nnotamment ses articles 5 et 6 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \n l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-756 du 7 juillet 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1011 du 24 ao\u00fbt 2011 portant approbation du sch\u00e9ma d'ensemble du \n r\u00e9seau de transport public du Grand Paris ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en \n qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\n\nVU L'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-0325 du 13 f\u00e9vrier 2017 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et \nurgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la ligne 15 Est / orange du r\u00e9seau \ncompl\u00e9mentaire du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris entre \u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb \n(gare exclue) et \u00ab Champigny Centre \u00bb, et emportant mise en compatibilit\u00e9 des \ndocuments d'urbanisme des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, \nBobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois et Le Perreux-sur-\nMarne ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la \nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative aux travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la ligne 15 \nEst / orange du r\u00e9seau compl\u00e9mentaire du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris entre \n\u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb (gare exclue) et \u00ab Champigny centre \u00bb, prononc\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \n2017-0325 du 13 f\u00e9vrier 2017 , et emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local \nd'urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-3381 du 2 d\u00e9cembre 2021 portant modification de la \nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative aux travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la ligne 15 \nEst / orange du r\u00e9seau compl\u00e9mentaire du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris entre \n\u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb (gare exclue) et \u00ab Champigny centre \u00bb, prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 inter-\npr\u00e9fectoral n\u00b02017-0325 du 13 f\u00e9vrier 2017 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018-1438 du 20 juin 2018, \net emportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Rosny-sous-\nBois, Drancy, et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) des EPT Est \nEnsemble et Plaine Commune ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-0093 du 13 janvier 2022 prorogeant les effets de l'arr\u00eat\u00e9 \ninter-pr\u00e9fectoral n\u00b02017-0325 du 13 f\u00e9vrier 2017 modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux \nn\u00b0 2018-1438 du 20 juin 2018 et n\u00b02021-3381 du 2 d\u00e9cembre 2021 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 \npublique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la ligne 15 Est / orange du r\u00e9seau \ncompl\u00e9mentaire du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris entre \u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb \n(gare exclue) et \u00ab Champigny centre \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/00677 du 21 f\u00e9vrier 2025 prescrivant l'ouverture d'une \nenqu\u00eate parcellaire relative \u00e0 la ma\u00eetrise fonci\u00e8re en tr\u00e9fonds des parcelles n\u00e9cessaire \u00e0 la \nr\u00e9alisation du tunnel du m\u00e9tro du projet de ligne 15 Est du r\u00e9seau de transport public du \nGrand Paris \u2013 Tron\u00e7on Saint-Denis Pleyel / Champigny Centre, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du lundi \n31 mars 2025 au mardi 22 avril 2025 inclus, sur le territoire des communes de Champigny-\nsur-Marne, Fontenay-sous-Bois et du Perreux-sur-Marne ;\nVU les pi\u00e8ces constatant que l'arr\u00eat\u00e9 et l'avis d'ouverture de l'enqu\u00eate sur le projet ont \u00e9t\u00e9 \npubli\u00e9s et affich\u00e9s dans les communes concern\u00e9es ainsi que les pi\u00e8ces attestant les \nnotifications faites aux propri\u00e9taires et ayants droit ;\nVU les pi\u00e8ces de l'enqu\u00eate parcellaire \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent projet a \u00e9t\u00e9 soumis dont les plans \net les \u00e9tats parcellaires actualis\u00e9s \u00e0 la suite de l'enqu\u00eate ;\nVU le rapport et les conclusions favorables rendus le 7 juillet 2025 par la commission \n d'enqu\u00eate ; \nVU le courrier en date du 29 septembre 2025 de M. Bernard CATHELAIN, membre du \ndirectoire de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets (SGP), demandant au pr\u00e9fet du Val-de-Marne la \nprise d'un arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 portant sur le projet de ligne 15 Est du r\u00e9seau de transport \npublic du Grand Paris, sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne ;\nConsid\u00e9rant l'utilit\u00e9 publique du projet de la ligne 15 Est du r\u00e9seau de transport public du \nGrand Paris, rendant n\u00e9cessaire la ma\u00eetrise des parcelles situ\u00e9es sur la commune de \nChampigny-sur-Marne au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets,\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er \nSont d\u00e9clar\u00e9s imm\u00e9diatement cessibles pour cause d'utilit\u00e9 publique au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 \ndes Grands Projets, les parcelle s en tr\u00e9fonds situ\u00e9es sur le territoire de la commune de \nChampigny-sur-Marne, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de la ligne 15 Est du r\u00e9seau de \ntransport public du Grand Paris et d\u00e9sign\u00e9es sur le plan parcellaire et l'\u00e9tat parcellaire \nannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2\nLes emprises expropri\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet et appartenant \u00e0 des \ncopropri\u00e9t\u00e9s seront retir\u00e9es de la propri\u00e9t\u00e9 initiale.\nARTICLE 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une notification individuelle, par la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets, \n\u00e0 chacun des propri\u00e9taires et ayants-droit d\u00e9sign\u00e9s sur l'\u00e9tat parcellaire.\nARTICLE 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Melun (43 rue \ndu G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, Case postale n\u00b0 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un d\u00e9lai de deux mois \n\u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur \nplace aupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application \nhttps://www.telerecours.fr/.\nPendant cette p\u00e9riode, un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 \npr\u00e9fectorale. L'exercice du recours gracieux proroge de deux mois le d\u00e9lai d'exercice du \nrecours contentieux.\nARTICLE 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne, le \nmaire de la commune de Champigny-sur-Marne et le pr\u00e9sident du directoire de la Soci\u00e9t\u00e9 des \nGrands Projets sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSIGNE\nEtienne STOSKOPF\n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES\n PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBureau de l'Environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026/01098 du 17 mars 2026\nd\u00e9clarant cessibles les parcelles en tr\u00e9fonds n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du tunnel du m\u00e9tro du \nprojet de la ligne 15 Est du Grand Paris sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois\n----------\nR\u00e9seau de transport public du Grand Paris\nLigne 15 Est \u2013 Tron\u00e7on Saint-Denis Pleyel / Champigny Centre\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 122-1 \net suivants, L.132-1 et suivants et R. 132-1 \u00e0 R. 132-4 ;\nVU le code des transports ;\nVU la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 modifi\u00e9e fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles\nb\u00e2tis ;\nVU la loi n\u00b0 2010-597 du 3 juin 2010 modifi\u00e9e relative au Grand Paris ;\nVU la loi n\u00b0 2023-1269 du 27 d\u00e9cembre 2023 relative aux services express r\u00e9gionaux\nm\u00e9tropolitains ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, et\nnotamment ses articles 5 et 6 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \n l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-756 du 7 juillet 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1011 du 24 ao\u00fbt 2011 portant approbation du sch\u00e9ma d'ensemble du \n r\u00e9seau de transport public du Grand Paris ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en \n\n qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-0325 du 13 f\u00e9vrier 2017 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et \nurgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la ligne 15 Est / orange du r\u00e9seau \ncompl\u00e9mentaire du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris entre \u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb \n(gare exclue) et \u00ab Champigny Centre \u00bb, et emportant mise en compatibilit\u00e9 des \ndocuments d'urbanisme des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, \nBobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois et Le Perreux-sur-\nMarne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la \nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative aux travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la ligne 15 \nEst / orange du r\u00e9seau compl\u00e9mentaire du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris entre \n\u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb (gare exclue) et \u00ab Champigny centre \u00bb, prononc\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \n2017-0325 du 13 f\u00e9vrier 2017 , et emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local \nd'urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-3381 du 2 d\u00e9cembre 2021 portant modification de la \nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative aux travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la ligne 15 \nEst / orange du r\u00e9seau compl\u00e9mentaire du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris entre \n\u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb (gare exclue) et \u00ab Champigny centre \u00bb, prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 inter-\npr\u00e9fectoral n\u00b02017-0325 du 13 f\u00e9vrier 2017 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018-1438 du 20 juin 2018, \net emportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Rosny-sous-\nBois, Drancy, et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) des EPT Est \nEnsemble et Plaine Commune ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-0093 du 13 janvier 2022 prorogeant les effets de l'arr\u00eat\u00e9 \ninter-pr\u00e9fectoral n\u00b02017-0325 du 13 f\u00e9vrier 2017 modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux \nn\u00b0 2018-1438 du 20 juin 2018 et n\u00b02021-3381 du 2 d\u00e9cembre 2021 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 \npublique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la ligne 15 Est / orange du r\u00e9seau \ncompl\u00e9mentaire du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris entre \u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb \n(gare exclue) et \u00ab Champigny centre \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/00677 du 21 f\u00e9vrier 2025 prescrivant l'ouverture d'une \nenqu\u00eate parcellaire relative \u00e0 la ma\u00eetrise fonci\u00e8re en tr\u00e9fonds des parcelles n\u00e9cessaire \u00e0 la \nr\u00e9alisation du tunnel du m\u00e9tro du projet de ligne 15 Est du r\u00e9seau de transport public du \nGrand Paris \u2013 Tron\u00e7on Saint-Denis Pleyel / Champigny Centre, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du lundi \n31 mars 2025 au mardi 22 avril 2025 inclus, sur le territoire des communes de Champigny-\nsur-Marne, Fontenay-sous-Bois et du Perreux-sur-Marne ;\nVU les pi\u00e8ces constatant que l'arr\u00eat\u00e9 et l'avis d'ouverture de l'enqu\u00eate sur le projet ont \u00e9t\u00e9 \npubli\u00e9s et affich\u00e9s dans les communes concern\u00e9es ainsi que les pi\u00e8ces attestant les \nnotifications faites aux propri\u00e9taires et ayants droit ;\nVU les pi\u00e8ces de l'enqu\u00eate parcellaire \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent projet a \u00e9t\u00e9 soumis dont les plans \net les \u00e9tats parcellaires actualis\u00e9s \u00e0 la suite de l'enqu\u00eate ;\nVU le rapport et les conclusions favorables rendus le 7 juillet 2025 par la commission \n d'enqu\u00eate ; \nVU le courrier en date du 29 septembre 2025 de M. Bernard CATHELAIN, membre du \ndirectoire de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets (SGP), demandant au pr\u00e9fet du Val-de-Marne la \nprise d'un arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 portant sur le projet de ligne 15 Est du r\u00e9seau de transport \npublic du Grand Paris, sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois ;\nConsid\u00e9rant l'utilit\u00e9 publique du projet de la ligne 15 Est du r\u00e9seau de transport public du \nGrand Paris, rendant n\u00e9cessaire la ma\u00eetrise des parcelles situ\u00e9es sur la commune de \nFontenay-sous-Bois au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets,\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er \nSont d\u00e9clar\u00e9s imm\u00e9diatement cessibles pour cause d'utilit\u00e9 publique au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 \ndes Grands Projets, les parcelle s en tr\u00e9fonds situ\u00e9es sur le territoire de la commune de \nFontenay-sous-Bois, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de la ligne 15 Est du r\u00e9seau de \ntransport public du Grand Paris et d\u00e9sign\u00e9es sur le plan parcellaire et l'\u00e9tat parcellaire \nannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2\nLes emprises expropri\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet et appartenant \u00e0 des \ncopropri\u00e9t\u00e9s seront retir\u00e9es de la propri\u00e9t\u00e9 initiale.\nARTICLE 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une notification individuelle, par la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets, \n\u00e0 chacun des propri\u00e9taires et ayants-droit d\u00e9sign\u00e9s sur l'\u00e9tat parcellaire.\nARTICLE 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Melun (43 rue \ndu G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, Case postale n\u00b0 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un d\u00e9lai de deux mois \n\u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur \nplace aupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application \nhttps://www.telerecours.fr/.\nPendant cette p\u00e9riode, un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 \npr\u00e9fectorale. L'exercice du recours gracieux proroge de deux mois le d\u00e9lai d'exercice du \nrecours contentieux.\nARTICLE 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne, le \nmaire de la commune de Fontenay-sous-Bois et le pr\u00e9sident du directoire de la Soci\u00e9t\u00e9 des \nGrands Projets sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSIGNE\nEtienne STOSKOPF\n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES\n PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBureau de l'Environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026/01099 du 17 mars 2026\nd\u00e9clarant cessibles les parcelles en tr\u00e9fonds n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du tunnel du m\u00e9tro du \nprojet de la ligne 15 Est du Grand Paris sur le territoire de la commune du Perreux-sur-Marne\n----------\nR\u00e9seau de transport public du Grand Paris\nLigne 15 Est \u2013 Tron\u00e7on Saint-Denis Pleyel / Champigny Centre\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 122-1 \net suivants, L.132-1 et suivants et R. 132-1 \u00e0 R. 132-4 ;\nVU le code des transports ;\nVU la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 modifi\u00e9e fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles\nb\u00e2tis ;\nVU la loi n\u00b0 2010-597 du 3 juin 2010 modifi\u00e9e relative au Grand Paris ;\nVU la loi n\u00b0 2023-1269 du 27 d\u00e9cembre 2023 relative aux services express r\u00e9gionaux\nm\u00e9tropolitains ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, et\nnotamment ses articles 5 et 6 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \n l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-756 du 7 juillet 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1011 du 24 ao\u00fbt 2011 portant approbation du sch\u00e9ma d'ensemble du \n r\u00e9seau de transport public du Grand Paris ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en \n qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\n\nVU L'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-0325 du 13 f\u00e9vrier 2017 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et \nurgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la ligne 15 Est / orange du r\u00e9seau \ncompl\u00e9mentaire du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris entre \u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb \n(gare exclue) et \u00ab Champigny Centre \u00bb, et emportant mise en compatibilit\u00e9 des \ndocuments d'urbanisme des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, \nBobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois et Le Perreux-sur-\nMarne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la \nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative aux travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la ligne 15 \nEst / orange du r\u00e9seau compl\u00e9mentaire du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris entre \n\u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb (gare exclue) et \u00ab Champigny centre \u00bb, prononc\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \n2017-0325 du 13 f\u00e9vrier 2017 , et emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local \nd'urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-3381 du 2 d\u00e9cembre 2021 portant modification de la \nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative aux travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la ligne 15 \nEst / orange du r\u00e9seau compl\u00e9mentaire du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris entre \n\u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb (gare exclue) et \u00ab Champigny centre \u00bb, prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 inter-\npr\u00e9fectoral n\u00b02017-0325 du 13 f\u00e9vrier 2017 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018-1438 du 20 juin 2018, \net emportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Rosny-sous-\nBois, Drancy, et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) des EPT Est \nEnsemble et Plaine Commune ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-0093 du 13 janvier 2022 prorogeant les effets de l'arr\u00eat\u00e9 \ninter-pr\u00e9fectoral n\u00b02017-0325 du 13 f\u00e9vrier 2017 modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux \nn\u00b0 2018-1438 du 20 juin 2018 et n\u00b02021-3381 du 2 d\u00e9cembre 2021 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 \npublique les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la ligne 15 Est / orange du r\u00e9seau \ncompl\u00e9mentaire du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris entre \u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb \n(gare exclue) et \u00ab Champigny centre \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/00677 du 21 f\u00e9vrier 2025 prescrivant l'ouverture d'une \nenqu\u00eate parcellaire relative \u00e0 la ma\u00eetrise fonci\u00e8re en tr\u00e9fonds des parcelles n\u00e9cessaire \u00e0 la \nr\u00e9alisation du tunnel du m\u00e9tro du projet de ligne 15 Est du r\u00e9seau de transport public du \nGrand Paris \u2013 Tron\u00e7on Saint-Denis Pleyel / Champigny Centre, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du lundi \n31 mars 2025 au mardi 22 avril 2025 inclus, sur le territoire des communes de Champigny-\nsur-Marne, Fontenay-sous-Bois et du Perreux-sur-Marne ;\nVU les pi\u00e8ces constatant que l'arr\u00eat\u00e9 et l'avis d'ouverture de l'enqu\u00eate sur le projet ont \u00e9t\u00e9 \npubli\u00e9s et affich\u00e9s dans les communes concern\u00e9es ainsi que les pi\u00e8ces attestant les \nnotifications faites aux propri\u00e9taires et ayants droit ;\nVU les pi\u00e8ces de l'enqu\u00eate parcellaire \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent projet a \u00e9t\u00e9 soumis dont les plans \net les \u00e9tats parcellaires actualis\u00e9s \u00e0 la suite de l'enqu\u00eate ;\nVU le rapport et les conclusions favorables rendus le 7 juillet 2025 par la commission \n d'enqu\u00eate ; \nVU le courrier en date du 29 septembre 2025 de M. Bernard CATHELAIN, membre du \ndirectoire de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets (SGP), demandant au pr\u00e9fet du Val-de-Marne la \nprise d'un arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 portant sur le projet de ligne 15 Est du r\u00e9seau de transport \npublic du Grand Paris, sur le territoire de la commune du Perreux-sur-Marne ;\nConsid\u00e9rant l'utilit\u00e9 publique du projet de la ligne 15 Est du r\u00e9seau de transport public du \nGrand Paris, rendant n\u00e9cessaire la ma\u00eetrise des parcelles situ\u00e9es sur la commune du \nPerreux-sur-Marne au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets,\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er \nSont d\u00e9clar\u00e9s imm\u00e9diatement cessibles pour cause d'utilit\u00e9 publique au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 \ndes Grands Projets, les parcelles en tr\u00e9fonds situ\u00e9es sur le territoire de la commune du \nPerreux-sur-Marne, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de la ligne 15 Est du r\u00e9seau de \ntransport public du Grand Paris et d\u00e9sign\u00e9es sur le plan parcellaire et l'\u00e9tat parcellaire \nannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2\nLes emprises expropri\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet et appartenant \u00e0 des \ncopropri\u00e9t\u00e9s seront retir\u00e9es de la propri\u00e9t\u00e9 initiale.\nARTICLE 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une notification individuelle, par la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets, \n\u00e0 chacun des propri\u00e9taires et ayants-droit d\u00e9sign\u00e9s sur l'\u00e9tat parcellaire.\nARTICLE 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Melun (43 rue \ndu G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, Case postale n\u00b0 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un d\u00e9lai de deux mois \n\u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur \nplace aupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application \nhttps://www.telerecours.fr/.\nPendant cette p\u00e9riode, un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 \npr\u00e9fectorale. L'exercice du recours gracieux proroge de deux mois le d\u00e9lai d'exercice du \nrecours contentieux.\nARTICLE 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne, le \nmaire de la commune du Perreux-sur-Marne et le pr\u00e9sident du directoire de la Soci\u00e9t\u00e9 des \nGrands Projets sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSIGNE\nEtienne STOSKOPF\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES\n PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBureau de l'Environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026/01100 du 17 mars 2026\nemportant transfert de gestion des parcelles en tr\u00e9fonds du domaine public \nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du tunnel du m\u00e9tro du projet de la ligne 15 Est du m\u00e9tro du Grand Paris\nsur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 122-1 et \nsuivants, L. 132-1 et suivants et R. 132-1 \u00e0 R. 132-4 ;\nVU le code des transports ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2123-3 \u00e0 \nL. 2123-6 ;\nVU la loi n\u00b0 2010-597 du 3 juin 2010 modifi\u00e9e relative au Grand Paris ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, et \nnotamment ses articles 5 et 6 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-756 du 7 juillet 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1011 du 24 ao\u00fbt 2011 portant approbation du sch\u00e9ma d'ensemble du r\u00e9seau \nde transport public du Grand Paris ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOP F en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-0325 du 13 f\u00e9vrier 2017 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents \nles travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la ligne 15 Est / orange du r\u00e9seau compl\u00e9mentaire du \nr\u00e9seau de transport public du Grand Paris entre \u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb (gare exclue) et \u00ab Champigny \nCentre \u00bb et emportant mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes de \nSaint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-\nsous-Bois et Le Perreux-sur-Marne ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la d\u00e9claration \nd'utilit\u00e9 publique relative aux travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la ligne 15 Est / orange du \nr\u00e9seau compl\u00e9mentaire du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris entre \u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb \n(gare exclue) et \u00ab Champigny centre \u00bb, prononc\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-0325 du 13 f\u00e9vrier 2017 , et \nemportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-3381 du 2 d\u00e9cembre 2021 portant modification de la \nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative aux travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la ligne 15 Est / \norange du r\u00e9seau compl\u00e9mentaire du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris entre \u00ab Saint-\nDenis Pleyel \u00bb (gare exclue) et \u00ab Champigny centre \u00bb, prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral \nn\u00b02017-0325 du 13 f\u00e9vrier 2017 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018-1438 du 20 juin 2018, et emportant mise \nen compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Rosny-sous-Bois, Drancy, et des plans \nlocaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-0093 du 13 janvier 2022 prorogeant les effets de l'arr\u00eat\u00e9 inter-\npr\u00e9fectoral n\u00b02017-0325 du 13 f\u00e9vrier 2017 modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2018-1438 \ndu 20 juin 2018 et n\u00b02021-3381 du 2 d\u00e9cembre 2021 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux \nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la ligne 15 Est / orange du r\u00e9seau compl\u00e9mentaire du r\u00e9seau de \ntransport public du Grand Paris entre \u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb (gare exclue) et \u00ab Champigny centre \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/00677 du 21 f\u00e9vrier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eat e \nparcellaire relative \u00e0 la ma\u00eetrise fonci\u00e8re en tr\u00e9fonds des parcelles n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du \ntunnel du m\u00e9tro du projet de ligne 15 Est du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris \u2013 Tron\u00e7on \nSaint-Denis Pleyel / Champigny Centre, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du lundi 31 mars 2025 au mardi 22 avril \n2025 inclus, sur le territoire des communes de Champigny-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois et du \nPerreux-sur-Marne ;\nVU les pi\u00e8ces constatant que l'arr\u00eat\u00e9 et l'avis d'ouverture de l'enqu\u00eate concernant le pr\u00e9sent \nprojet ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s et affich\u00e9s dans la commune concern\u00e9e ainsi que les pi\u00e8ces attestant les \nnotifications faites aux propri\u00e9taires et ayants droit ;\nVU les pi\u00e8ces de l'enqu\u00eate parcellaire \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent projet a \u00e9t\u00e9 soumis dont les plans et les \n\u00e9tats parcellaires \u00e0 la suite de l'enqu\u00eate ;\nVU le rapport et les conclusions favorables rendus le 7 juillet 2025 par la commission d'enqu\u00eate ;\nVU le courrier en date du 29 septembre 2025 de M. Bernard CATHELAIN, membre du directoire \nde la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets (SGP), demandant au pr\u00e9fet du Val-de-Marne la prise d'un arr\u00eat\u00e9 \nde cessibilit\u00e9 et de transfert de gestion portant sur le projet de ligne 15 Est du r\u00e9seau de transport \npublic du Grand Paris, sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne ;\n2/3\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de la r\u00e9alisation du projet de la ligne 15 Est du r\u00e9seau \nde transport public du Grand Paris, rendant n\u00e9cessaires la ma\u00eetrise des parcelles situ\u00e9es sur la \ncommune de Champigny-sur-Marne au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris.\nConsid\u00e9rant qu'un transfert de gestion est adapt\u00e9 \u00e0 la gestion d'ouvrages et d'am\u00e9nagements \npublics et qu'il s'agit d'une op\u00e9ration pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er \nFont l'objet d'un transfert de gestion pour cause d'utilit\u00e9 publique au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 du \nGrand Paris, les parcelles situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne et \nd\u00e9sign\u00e9es sur les plans et les \u00e9tats parcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, n\u00e9cessaires \u00e0 la \nr\u00e9alisation du tunnel du m\u00e9tro du projet de ligne 15 Est du r\u00e9seau de transport public du Grand \nParis.\nARTICLE 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Melun (43 rue du \nG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, Case postale n\u00b0 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 \ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur place \naupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.\nPendant cette p\u00e9riode, un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 \npr\u00e9fectorale.\nARTICLE 3\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne , le sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne, le \nmaire de la commune de Champigny-sur-Marne et le pr\u00e9sident du directoire de la Soci\u00e9t\u00e9 du \nGrand Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSIGNE\nEtienne STOSKOPF\n3/3\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES\n PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBureau de l'Environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026/01101 du 17 mars 2026\nemportant transfert de gestion des parcelles en tr\u00e9fonds du domaine public \nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du tunnel du m\u00e9tro du projet de la ligne 15 Est du m\u00e9tro du Grand Paris\nsur le territoire de la commune du Perreux-sur-Marne\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 122-1 et \nsuivants, L. 132-1 et suivants et R. 132-1 \u00e0 R. 132-4 ;\nVU le code des transports ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2123-3 \u00e0 \nL. 2123-6 ;\nVU la loi n\u00b0 2010-597 du 3 juin 2010 modifi\u00e9e relative au Grand Paris ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, et \nnotamment ses articles 5 et 6 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-756 du 7 juillet 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1011 du 24 ao\u00fbt 2011 portant approbation du sch\u00e9ma d'ensemble du r\u00e9seau \nde transport public du Grand Paris ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOP F en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-0325 du 13 f\u00e9vrier 2017 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents \nles travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la ligne 15 Est / orange du r\u00e9seau compl\u00e9mentaire du \nr\u00e9seau de transport public du Grand Paris entre \u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb (gare exclue) et \u00ab Champigny \nCentre \u00bb et emportant mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes de \nSaint-Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-\nsous-Bois et Le Perreux-sur-Marne ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la d\u00e9claration \nd'utilit\u00e9 publique relative aux travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la ligne 15 Est / orange du \nr\u00e9seau compl\u00e9mentaire du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris entre \u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb \n(gare exclue) et \u00ab Champigny centre \u00bb, prononc\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-0325 du 13 f\u00e9vrier 2017 , et \nemportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-3381 du 2 d\u00e9cembre 2021 portant modification de la \nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative aux travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la ligne 15 Est / \norange du r\u00e9seau compl\u00e9mentaire du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris entre \u00ab Saint-\nDenis Pleyel \u00bb (gare exclue) et \u00ab Champigny centre \u00bb, prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral \nn\u00b02017-0325 du 13 f\u00e9vrier 2017 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018-1438 du 20 juin 2018, et emportant mise \nen compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Rosny-sous-Bois, Drancy, et des plans \nlocaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) des EPT Est Ensemble et Plaine Commune ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-0093 du 13 janvier 2022 prorogeant les effets de l'arr\u00eat\u00e9 inter-\npr\u00e9fectoral n\u00b02017-0325 du 13 f\u00e9vrier 2017 modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2018-1438 \ndu 20 juin 2018 et n\u00b02021-3381 du 2 d\u00e9cembre 2021 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux \nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la ligne 15 Est / orange du r\u00e9seau compl\u00e9mentaire du r\u00e9seau de \ntransport public du Grand Paris entre \u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb (gare exclue) et \u00ab Champigny centre \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/00677 du 21 f\u00e9vrier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eat e \nparcellaire relative \u00e0 la ma\u00eetrise fonci\u00e8re en tr\u00e9fonds des parcelles n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du \ntunnel du m\u00e9tro du projet de ligne 15 Est du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris \u2013 Tron\u00e7on \nSaint-Denis Pleyel / Champigny Centre, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du lundi 31 mars 2025 au mardi 22 avril \n2025 inclus, sur le territoire des communes de Champigny-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois et du \nPerreux-sur-Marne ;\nVU les pi\u00e8ces constatant que l'arr\u00eat\u00e9 et l'avis d'ouverture de l'enqu\u00eate concernant le pr\u00e9sent \nprojet ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s et affich\u00e9s dans la commune concern\u00e9e ainsi que les pi\u00e8ces attestant les \nnotifications faites aux propri\u00e9taires et ayants droit ;\nVU les pi\u00e8ces de l'enqu\u00eate parcellaire \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent projet a \u00e9t\u00e9 soumis dont les plans et les \n\u00e9tats parcellaires \u00e0 la suite de l'enqu\u00eate ;\nVU le rapport et les conclusions favorables rendus le 7 juillet 2025 par la commission d'enqu\u00eate ;\nVU le courrier en date du 29 septembre 2025 de M. Bernard CATHELAIN, membre du directoire \nde la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets (SGP), demandant au pr\u00e9fet du Val-de-Marne la prise d'un arr\u00eat\u00e9 \nde cessibilit\u00e9 et de transfert de gestion portant sur le projet de ligne 15 Est du r\u00e9seau de transport \npublic du Grand Paris, sur le territoire de la commune du Perreux-sur-Marne ;\n2/3\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de la r\u00e9alisation du projet de la ligne 15 Est du r\u00e9seau \nde transport public du Grand Paris, rendant n\u00e9cessaires la ma\u00eetrise des parcelles situ\u00e9es sur la \ncommune du Perreux-sur-Marne au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris.\nConsid\u00e9rant qu'un transfert de gestion est adapt\u00e9 \u00e0 la gestion d'ouvrages et d'am\u00e9nagements \npublics et qu'il s'agit d'une op\u00e9ration pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er \nFont l'objet d'un transfert de gestion pour cause d'utilit\u00e9 publique au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 du \nGrand Paris, les parcelles situ\u00e9es sur le territoire de la commune du Perreux-sur-Marne et d\u00e9sign\u00e9es \nsur les plans et les \u00e9tats parcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du \ntunnel du m\u00e9tro du projet de ligne 15 Est du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris.\nARTICLE 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Melun (43 rue du \nG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, Case postale n\u00b0 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 \ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur place \naupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.\nPendant cette p\u00e9riode, un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 \npr\u00e9fectorale.\nARTICLE 3\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne , le sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne, le \nmaire de la commune du Perreux-sur-Marne et le pr\u00e9sident du directoire de la Soci\u00e9t\u00e9 du Grand \nParis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSIGNE\nEtienne STOSKOPF\n3/3\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/01323 du 1er avril 2026\nportant r\u00e9glementation d'exploitation d'installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement pour la soci\u00e9t\u00e9 SNCF VOYAGEURS technicentre Conflans-Charenton sise \u00e0\nCharenton-le-Pont, 1 rue de l'entrep\u00f4t.\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 511-1, L. 512-7 \u00e0 L. 512-7-7 et R. 512-46-\n22 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, monsieur \n\u00c9tienne STOSKOPF ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b02930 (Ateliers de \nr\u00e9paration et d'entretien de v\u00e9hicules et engins \u00e0 moteur, y compris les activit\u00e9s de \ncarrosserie et de t\u00f4lerie) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la \nrubrique n\u00b02560 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la \nrubrique n\u00b02563 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre \nde la rubrique 2910 ;\nVU les dossiers de porter \u00e0 connaissance en date du 5 avril 2022 et du 25 mai 2022 relatif \u00e0 \nl'am\u00e9nagement du chantier de nettoyage et l'installation d'un tour en fosse et d'un banc \nultrason, compl\u00e9t\u00e9s le 24 f\u00e9vrier 2023 ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 10 ao\u00fbt 2023 relatif aux \ndossiers de porter \u00e0 connaissances du 5 avril 2022 et du 25 mai 2022 ;\nVU le courrier pr\u00e9fectoral du 26 septembre 2023 faisant suite au rapport de l'inspection du 10 \nao\u00fbt 2023 et actant la suppression de la rubrique 4510 et l'ajout de la rubrique 2560 ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 4 avril 2024 relatif \u00e0 l'analyse \nde conformit\u00e9 de l'installation au regard des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel r\u00e9glementant \nla rubrique 2930 des ICPE ;\nVU le courrier pr\u00e9fectoral du 3 juin 2024 statuant sur la conformit\u00e9 de l'atelier aux prescriptions \nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 relatif \u00e0 la rubrique 2930 ;\nVU le dossier de porter \u00e0 connaissance du 10 juin 2024 relatif \u00e0 la d\u00e9construction et \nreconstruction du b\u00e2timent BIS Central ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 12 ao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 la \nd\u00e9construction et reconstruction du b\u00e2timent BIS Central ;\n\nVU le dossier de porter \u00e0 connaissance transmis le 15 mai 2025, r\u00e9dig\u00e9 le 29 avril 2025 par SNCF \nVOYAGEURS concernant des modifications d'exploitation de ses installations ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 7 janvier 2026 proposant \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur par courrier du 17 f\u00e9vrier 2026, \nnotifi\u00e9 le 20 f\u00e9vrier 2026 ;\nVU les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courrier en date du 24 f\u00e9vrier 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que les installations de combustion \u00e9taient pr\u00e9sentes dans l'installation avant \nl'application du d\u00e9cret n\u00b02018-704 du 3 ao\u00fbt 2018 modifiant la nomenclature des installations \nclass\u00e9es et certaines dispositions du code de l'environnement, faisant passer le site du technicentre \nConflans-Charenton au r\u00e9gime de d\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique pour la rubrique 2910 avec \nle b\u00e9n\u00e9fice des droits acquis ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF VOYAGEURS pr\u00e9sent\u00e9 dans son dossier du 15 \nmai 2025, de remplacer les machines \u00e0 laver des TGV ne modifie ni le classement ICPE, ni le \nclassement IOTA, et que les modifications projet\u00e9es sont jug\u00e9es notables et non-substantielles au \nsens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que ce projet n'est ni soumis \u00e0 demande d'examen au cas par cas ni \u00e0 \u00e9valuation \nenvironnementale au titre de l'annexe \u00e0 l'article R.122-2 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que les modifications apport\u00e9es par les diff\u00e9rents dossiers de porter-\u00e0-\nconnaissance de l'exploitant n\u00e9cessitent de formaliser le classement et les dispositions \nminist\u00e9rielles applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLes installations de maintenance et de lavage, du technicentre Conflans-Charenton, exploit\u00e9es par \nla soci\u00e9t\u00e9 SNCF VOYAGEURS (SIRET : 552 049 447 03901) implant\u00e9es 1 rue de l'entrep\u00f4t 94 220 \nCharenton-le-Pont, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 9 rue Jean-Philippe Rameau, 93200 SAINT DENIS, \ndoivent respecter les prescriptions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installations class\u00e9es\nL'installation, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est class\u00e9e selon les rubriques suivantes :\nRubrique R\u00e9gime Intitul\u00e9 de la rubrique Volume des activit\u00e9s\n2930-1-a* E Ateliers de r\u00e9paration et d'entretien de v\u00e9hicules et engins \u00e0 moteur, y \ncomprisles activit\u00e9s de carrosserie et de t\u00f4lerie : R\u00e9paration et entretien de \nv\u00e9hicules et engins \u00e0 moteur, la surface de l'atelier \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 5 000 m\u00b2\n10 100 m\u00b2\n2560-2 DC La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir \nsimultan\u00e9ment au fonctionnement de l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 150 kW, \nmais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 kW\n202,5 kW < puissance \ntotale des \u00e9quipements \n<252,5 kW\n2910-A-2* DC Lorsque sont consomm\u00e9s exclusivement, seuls ou en m\u00e9lange, du gaz naturel, \ndes gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s, du biom\u00e9thane, du fioul domestique, du charbon, \ndes fiouls lourds, de la biomasse telle que d\u00e9finie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de \nla d\u00e9finition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du \ntravail m\u00e9canique de bois brut relevant du b) v) de la d\u00e9finition de la biomasse, \nde la biomasse issue de d\u00e9chets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de \nl'environnement, ou du biogaz provenant d'installations class\u00e9es sous la \nrubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale totale de l'installation de \ncombustion (*) est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 MW, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 MW\nAtelier 8 voies :1 600 kW\nB\u00e2timent HR :1 300 kW\nE (Enregistrement), DC (D\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique), D (D\u00e9claration)\n2 / 4\nDe plus, le site est class\u00e9 \u00e0 d\u00e9claration selon la rubrique de la nomenclature IOTA suivantes :\nRubrique R\u00e9gime Intitul\u00e9 de la rubrique Positionnement du site\n2.1.5.0 \nD Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces \nsuperficielles ou sur sol ou dans le sous-sol, la \nsurface totale du projet, augment\u00e9e de la surface \ncorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les \n\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant :1. \nSup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha\nLa surface du terrain existant de la SNCF sur \nla commune de Charenton-le-Pont est de \n188 385 m\u00b2 au total. Ce terrain est plat et \nbord\u00e9 de voies de circulation routi\u00e8re (hors \nsite) comprenant un r\u00e9seau de r\u00e9cup\u00e9ration \ndes eaux pluviales.La surface correspondant \n\u00e0 la partie du bassin naturel dont les \n\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le site est \ndonc n\u00e9gligeable. Surface totale : 188 285 \nm\u00b2 = 18.8 ha\nArticle 3 \u2013 Situation de l'\u00e9tablissement\nL'installation est implant\u00e9e 1 rue de l'entrep\u00f4t, 94220 Charenton-le-Pont, sur les parcelles \ncadastrales B 64 et C 76.\nLes activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rences sur un \nplan de situation de l'\u00e9tablissement, \u00e0 jour et tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection \ndes installations class\u00e9es.\nArticle 4 \u2013 Cessation d'activit\u00e9\nLorsqu'une installation class\u00e9e est mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif, l'exploitant r\u00e9alise la proc\u00e9dure de mise \u00e0 \nl'arr\u00eat d\u00e9finitif et de remise en \u00e9tat du site d\u00e9finie aux articles R. 512-46-24 \u00e0 R. 512-46-29 du code \nde l'environnement.\nArticle 5 \u2013 Prescriptions applicables aux installations\n\u2022 5.1 : Les ateliers de r\u00e9paration et de maintenance \nLes ateliers de maintenance et de r\u00e9paration des trains respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s \nsuivants :\n\u25e6 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b02930 \n(Ateliers de r\u00e9paration et d'entretien de v\u00e9hicules et engins \u00e0 moteur, y compris les \nactivit\u00e9s de carrosserie et de t\u00f4lerie) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour \nla protection de l'environnement. L'annexe I : Dispositions applicables aux installations \nexistantes ;\n\u25e6 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous \nla rubrique n\u00b02560.\n\u2022 5.2 : Les installations de combustion \nLes chaufferies de l'atelier 8 voies et du b\u00e2timent HR respectent les dispositions applicables aux \ninstallations existantes de l'arr\u00eat\u00e9 suivant :\n\u25e6 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration au \ntitre de la rubrique 2910. L'annexe II : Dispositions applicables aux installations \nexistantes.\n3 / 4\n\u2022 5.3 : Machine \u00e0 laver Cycle Cours (MAL CC) et Machine \u00e0 laver Cycle Long (MAL CL) \nLes machines \u00e0 laver utilisant des produits lessiviels respectent les dispositions applicables aux \ninstallations existantes de l'arr\u00eat\u00e9 suivant :\n\u25e6 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous \nla rubrique n\u00b02563 : 'annexe III : Dispositions applicables aux installations existantes.\n\u2022 5.4 : Le tour en fosse (TEF) \nLe tour en fosse respecte les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 suivant :\n\u25e6 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous \nla rubrique n\u00b02560.\nArticle 6 \u2013 Publicit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne, \npendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nArticle 4 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction en application des articles \nL. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif de \nMelun, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u2022 recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, \n94038 Cr\u00e9teil Cedex ;\n\u2022 recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et \ndes n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-Germain, \n75007 Paris.\nL'exercice d'un recours administratif proroge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux \nmentionn\u00e9s ci-dessus. \nArticle 5 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, la directrice r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le \nmaire de Charenton-le-Pont sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF VOYAGEURS technicentre Conflans-\nCharenton et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSIGN\u00c9\n\u00c9tienne STOSKOPF\n4 / 4\nEuPREFETDU VAL-DE-MARNEYAVal deMarneLe D\u00e9partement\nA R R E T E N\u00b0 2026/01341\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne, LE PRESIDENT DU CONSEIL \nDEPARTEMENTAL \nDU VAL DE MARNE\nPrix de mesure 2025 du service AEMO Val-de-Marne situ\u00e9 au 15/33, rue le Corbusier 94000 \nCr\u00e9teil et au 4, rue Roland Martin 94500 Champigny-sur-Marne, relevant de l'association \n\u0152uvres de Secours aux Enfants (OSE).\nLe Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 314-1 et suivants, les \narticles R 314-1 et suivants ;\nVu l'article 375 \u00e0 375-8 du code civil concernant l'assistance \u00e9ducative ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 45-1845 du 18 ao\u00fbt 1945 relative au remboursement, aux institutions priv\u00e9es \ndes frais d'entretien et d'\u00e9ducation des mineurs d\u00e9linquants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b088-949 du 6 octobre 1988 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes physiques, \n\u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confie \nhabituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02013-3504 conjoint du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et du Pr\u00e9sident du Conseil g\u00e9n\u00e9ral du \nVal-de-Marne, du 29 novembre 2013 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un service d'Action \nEducative en Milieu Ouvert, relevant de l'association \u0152uvres de Secours aux Enfants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-662 conjoint du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et du Pr\u00e9sident du Conseil \nd\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 08 novembre 2018 portant autorisation d'extension de 195 \nmesures suppl\u00e9mentaires mises en \u0153uvre par le service d'Action Educative en Milieu Ouvert, \nrelevant de l'association \u0152uvres de Secours aux enfants (OSE) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1168 du 6 d\u00e9cembre 2024 portant transfert de comp\u00e9tence entre \njuridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;\nVu les propositions budg\u00e9taires transmises par l'association gestionnaire ; \nVu la r\u00e9ponse adress\u00e9e le 23 janvier 2026 \u00e0 l'association par les autorit\u00e9s de tarification et de \ncontr\u00f4le ;\nVu la r\u00e9ponse adress\u00e9e le 19 f\u00e9vrier 2026 par les autorit\u00e9s de tarification et de contr\u00f4le pour \ndonner suite \u00e0 la r\u00e9ponse contradictoire adress\u00e9e le 29 janvier 2026 par l'association \ngestionnaire. \nSur proposition conjointe de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture et du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des \nservices d\u00e9partementaux du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du service \nAEMO du Val de Marne g\u00e9r\u00e9 par l'association Oeuvre de Secours aux Enfants situ\u00e9 au 15/33 rue \nLe Corbusier \u00e0 Cr\u00e9teil et au 4, rue Roland Martin \u00e0 Champigny-sur-Marne, sont autoris\u00e9es comme \nsuit :\n Groupes fonctionnels Montants en euros \nD\u00e9penses\nGroupe I 107 500,00 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante\nGroupe II 1 387 292,32 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel\nGroupe III 343 080,89 \u20ac D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure\nTotal d\u00e9penses 1 837 873,21 \u20ac\nGroupe II\n0,00 \u20ac\nProduits \nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation\nGroupe III\n0,00 \u20acProduits financiers et produits non \nencaissables\nTotal produits en \natt\u00e9nuation 0,00 \u20ac \nDotation nette 1 837 873,21 \u20ac\nReprise de r\u00e9sultat 216 365,08 \u20ac\nBase de calcul du tarif 2 054 238,29 \u20ac\nLes recettes et les d\u00e9penses tiennent compte du report de r\u00e9sultat suivant : \nReprise de d\u00e9ficit : - 216 365,08 \u20ac\nArticle 2 : Le prix de la mesure de l'exercice 2025 du service AEMO du Val-de-Marne g\u00e9r\u00e9 par \nl'association Oeuvre de Secours aux Enfants situ\u00e9 au 15/33 rue Le Corbusier \u00e0 Cr\u00e9teil et au 4, rue \nRoland Martin \u00e0 Champigny-sur-Marne, est fix\u00e9 \u00e0 5 552,00 \u20ac\nLe prix de journ\u00e9e moyen de l'exercice 2025 du service AEMO du Val-de-Marne g\u00e9r\u00e9 par \nl'association Oeuvre de Secours aux Enfants situ\u00e9 au 15/33 rue Le Corbusier \u00e0 Cr\u00e9teil et au 4, rue \nRoland Martin \u00e0 Champigny-sur-Marne, est fix\u00e9 \u00e0 15,21 \u20ac.\nArticle 3 : Le prix de la mesure applicable \u00e0 compter du 1er janvier 2026, dans l'attente de la \nfixation du tarif 2026, sera le prix de la mesure arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Paris \u2013 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04 - dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de \nsa publication ou son affichage ou sa notification. La juridiction administrative peut \u00eatre saisie \u00e0 \npartir du site https://www.telerecours.fr . \nArticle 5 : Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services d\u00e9partementaux est charg\u00e9 de l'application \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 01/04/2026\nLe Pr\u00e9fet Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental\n\u00c9tienne STOSKOPF Olivier Capitanio\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\npour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nARR\u00caTE n\u00b0 2026/01338\nPortant d\u00e9signation des membres de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la \nprostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle \ndu Val-de-Marne \nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9, R.121-12-6 et R. 121-\n12-7 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la \nsimplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses \narticles 8 et 9 ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame V\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances du Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/04351 du 24 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nV\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du \nVal-de-Marne,\nARR\u00caTE \nARTICLE 1er \nSont membres de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le \nprox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle du Val-de-Marne :\n1\u00b0 Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne ou son repr\u00e9sentant ;\n2\u00b0 La directrice de l'unit\u00e9 territoriale de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'h\u00e9bergement et du logement du Val-de-Marne ou son repr\u00e9sentant ;\n3\u00b0 Le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ou son repr\u00e9sentant ;\n4\u00b0 Le directeur r\u00e9gional de la police judiciaire de Paris ou son repr\u00e9sentant ;\n5\u00b0 La directrice des migrations et de l'int\u00e9gration de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ou son \nrepr\u00e9sentant ;\n6\u00b0 Le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s du Val-de-Marne ou son repr\u00e9sentant ;\n7\u00b0 Le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale dans le Val-de-Marne ou son \nrepr\u00e9sentant.\nARTICLE 2\nLa commission comporte \u00e9galement les membres suivants, d\u00e9sign\u00e9s par leur qualit\u00e9 ou \ninstitution :\n1\u00b0 Madame Jeanne FEREZ, substitut du procureur de la R\u00e9publique \u00e0 la DAFMI (d\u00e9l\u00e9gation aux \naffaires de la famille, de la migration et de l'insertion), d\u00e9sign\u00e9e par le procureur de la \nR\u00e9publique du tribunal judiciaire de Cr\u00e9teil ;\n2\u00b0 Madame Josette MALFAIT, m\u00e9decin, d\u00e9sign\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental de l'ordre des \nm\u00e9decins ;\n3\u00b0 Madame Marie-Christine SEGUI, 6e vice-pr\u00e9sidente en charge de la d\u00e9l\u00e9gation Pr\u00e9vention et \nprotection de l'enfance et de l'adolescence et coop\u00e9ration internationale, repr\u00e9sentant le \nconseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, d\u00e9sign\u00e9e par son pr\u00e9sident ;\n4\u00b0 Madame Nathalie GUESDRON, maire de Mandres-les-Roses, en qualit\u00e9 de titulaire, et \nMonsieur Igor SEMO, maire de Saint-Maurice, en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant, d\u00e9sign\u00e9s par l'association \ndes maires du d\u00e9partement ; \n5\u00b0 Madame Claire QUIDET, Madame C\u00e9cile GIRARD et Monsieur Beno\u00eet KERMORGANT, \nrepr\u00e9sentant d'une association agr\u00e9\u00e9e pour la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la \nprostitution et d'insertion sociale et professionnelle, d\u00e9sign\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions \nde l'article R. 121-12-2 du code de l'action sociale et des familles.\nARTICLE 3 \nLes membres de la commission mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois \nans, renouvelable, \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 4 \nLa d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne. \nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 01/04/2026\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n\u00c9tienne STOSKOPF\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAGENCE R\u00c9GIONALE\nDE SANT\u00c9 ILE-DE-FRANCE\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/1274 du 30 mars 2026\nportant d\u00e9rogation temporaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022/00992 du 21 mars 2022 relatif \u00e0 \nl'interdiction de baignade dans les retenues d'eau des excavations, fouilles, carri\u00e8res \nd\u00e9saffect\u00e9es, nappes d'eau stagnante, etc.\nsises dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne\nLE PR\u00c9FET,\nVU la directive 2006/7/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 f\u00e9vrier 2006 \nconcernant la gestion de la qualit\u00e9 des eaux de baignade et abrogeant la directive \n76/160/CEE\u00a0;\nVU le code de la sant\u00e9 publique notamment les articles L.1332-1 et suivants, D.1332-14 \net suivants\u00a0;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022/00992 du 21 mars 2022 portant interdiction de baignade dans les \nretenues d'eau des excavations, fouilles, carri\u00e8res d\u00e9saffect\u00e9es, nappes d'eau \nstagnante, etc. dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 2008 relatif \u00e0 la fr\u00e9quence d'\u00e9chantillonnage et \naux modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 et du classement des eaux de baignade ;\nVU l'instruction n\u00b0DGS/EA4/EA3/2021/76 du 06 avril 2021 relative \u00e0 la gestion en cas de \nprolif\u00e9ration de cyanobact\u00e9ries dans les eaux douces de baignade et de p\u00eache \nr\u00e9cr\u00e9ative\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT le profil de baignade r\u00e9alis\u00e9 en novembre 2020 pour la base de \nChoisy-le-Roi ; \nCONSID\u00c9RANT que les participants seront inform\u00e9s des risques sanitaires encourus \u00a0et \nque les analyses de la qualit\u00e9 de l'eau du plan d'eau r\u00e9alis\u00e9es depuis 2018 montrent une \neau respectant les crit\u00e8res d\u00e9finis par la r\u00e9glementation en vigueur\u00a0(document en annexe) ;\nCONSID\u00c9RANT la mise en place du contr\u00f4le sanitaire, pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du \n22 septembre 2008 susmentionn\u00e9, et organis\u00e9 par la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du \nVal-de-Marne de l'ARS Ile-de-France et qui sera r\u00e9alis\u00e9 par le laboratoire en charge du \ncontr\u00f4le sanitaire des eaux afin de v\u00e9rifier la qualit\u00e9 de l'eau du plan d'eau de la plaine sud \ndu Parc interd\u00e9partemental des sports de Choisy-Paris-Val-de-Marne ; \nSUR PROPOSITION du directeur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-Marne de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1 : \nLe d\u00e9roulement de sessions d'entrainement et de comp\u00e9titions de triathlon au b\u00e9n\u00e9fice \nde triathl\u00e8tes licenci\u00e9s de clubs est autoris\u00e9 du 1er avril 2026 au 31 octobre 2026 inclus par \nd\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022/00992 du 21 mars 2022 \nportant interdiction de baignade dans les retenues d'eau des excavations, fouilles, \ncarri\u00e8res d\u00e9saffect\u00e9es, nappes d'eau stagnante, etc. sises dans le d\u00e9partement du Val-\nde-Marne. \nArticle 2 :\nCes manifestations auront lieu sous la responsabilit\u00e9 exclusive de l'organisateur \u00e0 qui il \nappartiendra de prendre toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9. Il devra notamment s'assurer du \nrespect des recommandations \u00e9mises par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France, \u00e0 \nsavoir\u00a0: \n- mettre en place un dispositif d'information aux participants tel que l'affichage \ndes r\u00e9sultats d'analyses sur la qualit\u00e9 de l'eau et la distribution d'une notice \nd\u00e9crivant les risques sanitaires encourus\u00a0; \n- mettre en place, en plus du contr\u00f4le sanitaire r\u00e9glementaire, une surveillance \nmicrobiologique r\u00e9guli\u00e8re de l'eau par un laboratoire accr\u00e9dit\u00e9 pour le contr\u00f4le \nsanitaire des eaux, surveillance comportant \u00e9galement un examen visuel et un suivi \ndes cyanobact\u00e9ries\u00a0et transmettre les r\u00e9sultats d'analyse \u00e0 l'ARS ;\n- annuler l'activit\u00e9 en cas d'orage la veille ou le jour de l'entrainement ou de la \ncomp\u00e9tition de triathlon ou en cas de forte d\u00e9gradation visuelle de la qualit\u00e9 de \nl'eau (algues, mousses, animaux morts\u2026)\u00a0;\n- mettre \u00e0 disposition des douches en nombre suffisant afin de permettre aux \nparticipants de se rincer dans des conditions acceptables\u00a0;\n- si des combinaisons sont utilis\u00e9es par les nageurs lors des \u00e9preuves et des \nentra\u00eenements, les retirer rapidement apr\u00e8s la baignade et les nettoyer \nsoigneusement entre chaque utilisation, des \u00e9tudes ayant mis en \u00e9vidence le risque \nde contamination par des bact\u00e9ries et champignons suite au port prolong\u00e9 de \ncombinaisons ;\n- mettre en place un registre des participants (nom et coordonn\u00e9es), afin d'assurer \nun suivi en cas d'incident. Ce registre devra \u00eatre mis \u00e0 la disposition de mes services \nen tant que de besoin ;\n- sugg\u00e9rer aux participants de prendre contact avec un m\u00e9decin en cas de \nsympt\u00f4mes pouvant \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 la baignade (pathologies cutan\u00e9es, digestives, \noculaires\u2026). Tout signalement devra \u00eatre relay\u00e9 aux services de la D\u00e9l\u00e9gation \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. \nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un \nd\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun (43, rue \ndu G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 77008 Melun), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de \nl'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. \nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le sous-pr\u00e9fet de l'Ha\u00ff-les-Roses, \nle pr\u00e9sident du Syndicat interd\u00e9partemental pour la gestion du parc des sports \nParis-Val-de-Marne, le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Val-de-Marne, les maires de \nCr\u00e9teil, de Villeneuve-Saint-Georges et de Choisy-le-Roi, le directeur d\u00e9partemental de \nS\u00e9curit\u00e9 Publique du Val-de-Marne, le directeur de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-\nFrance, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera ins\u00e9r\u00e9 dans le recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 30 mars 2026\nP/ Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, \n Le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nSIGN\u00c9 \n Eric V\u00c9CHARD \nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAtLeces\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00361\nrelatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la direction de la police judiciaire \nde la pr\u00e9fecture de police\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19, R. 15-31 et A. 34\u00a0;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 des consuls du 12 messidor an VIII\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b079-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police \nde la pr\u00e9fecture de police\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 72 et 73\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2006 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'emploi de la police nationale, \nnotamment ses articles 2121-2, 2121-3, 2121-8\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture \nde police, notamment son article 5\u00a0;\nVU l'avis du comit\u00e9 social d'administration interd\u00e9partemental des services de police de la \npr\u00e9fecture de police en date du 25 mars 2026\u00a0;\nSur proposition du pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARRETE\nArticle 1\nLa direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police, est dirig\u00e9e par un directeur des \nservices actifs de police de la pr\u00e9fecture de police. Le directeur de la police judiciaire de la \npr\u00e9fecture de police est assist\u00e9 par un directeur adjoint, qui assure l'int\u00e9rim ou la suppl\u00e9ance du \ndirecteur en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, quatre sous-directeurs, un chef d'\u00e9tat-\nmajor et des charg\u00e9s de mission.\nTITRE PREMIER\nMISSIONS\nArticle 2\nLa direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police est charg\u00e9e \u00e0 Paris de la pr\u00e9vention et \nde la lutte contre la criminalit\u00e9 et la d\u00e9linquance. \nElle concourt aux missions de police administrative relevant des attributions du pr\u00e9fet de police. \nArticle 3\nLa direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police est charg\u00e9e dans les d\u00e9partements des \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne de la pr\u00e9vention et de la lutte contre la \ncriminalit\u00e9 et la d\u00e9linquance organis\u00e9es ou sp\u00e9cialis\u00e9es. \n1\n\nArticle 4\nLa direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police concourt, en liaison avec les directions \net services concern\u00e9s de la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 la gestion des moyens qui lui sont affect\u00e9s.\nTITRE II \nORGANISATION\nArticle 5\nLa direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police comprend des services directement \nrattach\u00e9s au directeur, un \u00e9tat-major et quatre sous-directions.\nArticle 6\nLes services directement rattach\u00e9s au directeur sont\u00a0:\n- le cabinet du directeur ; \n- l'\u00e9quipe de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information ; \n- l'\u00e9quipe des conseillers de pr\u00e9vention en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9\u00a0; \n- la cellule communication de la direction\u00a0; \n- la Force d'Investigation Conjointe. \nSECTION 1\nL'\u00e9tat-major\nArticle 7\nL'\u00e9tat-major, qui a pour mission de g\u00e9rer en temps r\u00e9el l'information op\u00e9rationnelle, de r\u00e9aliser les \nsynth\u00e8ses criminelles et d'effectuer les \u00e9tudes g\u00e9n\u00e9rales, locales ou prospectives, comprend : \n- le service d'information et d'assistance ;\n- le d\u00e9partement de l'audit et de la performance ;\n- l'unit\u00e9 de surveillance et d'assistance ;\n- l'unit\u00e9 d'analyse et de lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e de la pr\u00e9fecture de police \n(UNALCO-PP), qui au titre du chef de fil\u00e2t exerc\u00e9 par la direction de la police judiciaire en \nmati\u00e8re de criminalit\u00e9 organis\u00e9e, \u0153uvre au profit de toutes les directions actives de la \npr\u00e9fecture de police, et est compos\u00e9e : \n\uf0b7 de l'unit\u00e9 de coordination technique ;\n\uf0b7 du service d'information de renseignement et d'analyse strat\u00e9gique sur la criminalit\u00e9 \norganis\u00e9e (SIRASCO) et de sa cellule op\u00e9rationnelle de rapprochements et d'analyse \ndes infractions li\u00e9es (CORAIL) ;\n\uf0b7 de la cellule d'assistance technique. \nSECTION 2\nLa sous-direction des brigades centrales\nArticle 8\nLa sous-direction des brigades centrales, qui a pour mission de pr\u00e9venir et de lutter contre les actes \nterroristes, le grand banditisme et la d\u00e9linquance organis\u00e9e ou sp\u00e9cialis\u00e9e, comprend : \n- la brigade criminelle et sa section antiterroriste\u00a0;\n- la brigade de r\u00e9pression du banditisme\u00a0;\n- la brigade des stup\u00e9fiants\u00a0;\n- la brigade de r\u00e9pression du prox\u00e9n\u00e9tisme\u00a0; \n- la brigade de recherche et d'intervention, y compris dans sa formation Unit\u00e9 Contre \nTerroriste\u00a0;\n- la brigade de protection des mineurs\u00a0;\n- la brigade des fugitifs.\n2\nSECTION 3\nLa sous-direction Cyber et Financi\u00e8re\nArticle 9\nLa sous-direction Cyber et Financi\u00e8re, qui a pour mission de pr\u00e9venir et de lutter contre toutes les \nformes de la d\u00e9linquance financi\u00e8re et de cybercriminalit\u00e9 associ\u00e9e, les atteintes aux syst\u00e8mes \nd'informations, les fraudes \u00e0 certaines r\u00e9glementations particuli\u00e8res ainsi que les actes terroristes, \ncomprend : \n- la brigade financi\u00e8re et anti-corruption;\n- la brigade de r\u00e9pression de la d\u00e9linquance astucieuse\u00a0;\n- la brigade des fraudes aux moyens de paiement\u00a0;\n- la brigade de r\u00e9pression de la d\u00e9linquance contre la personne\u00a0;\n- la brigade d'enqu\u00eates sur les fraudes aux technologies de l'information\u00a0d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0la \nbrigade de lutte contre la cyber criminalit\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0;\n- la brigade de recherches et d'investigations financi\u00e8res.\nSECTION 4\nLa sous-direction des services territoriaux\nArticle 10\nLa sous-direction des services territoriaux, qui a pour mission la pr\u00e9vention et la lutte contre la \nd\u00e9linquance et la criminalit\u00e9 locales et les actes terroristes, comprend :\nI - A Paris :\n1) Trois districts de police judiciaire, qui exercent chacun leur comp\u00e9tence sur le territoire de \nplusieurs arrondissements regroup\u00e9s selon la r\u00e9partition suivante : \n- le 1er district comp\u00e9tent pour les 1er, 2\u00e8me, 3\u00e8me, 4\u00e8me, 8\u00e8me, 9\u00e8me, 16\u00e8me et 17\u00e8me arrondissements \n; \n- le 2\u00e8me district comp\u00e9tent pour les 10\u00e8me, 11\u00e8me, 12\u00e8me, 18\u00e8me, 19\u00e8me et 20\u00e8me arrondissements ; \n- le 3\u00e8me district comp\u00e9tent pour les 5\u00e8me, 6\u00e8me, 7\u00e8me, 13\u00e8me, 14\u00e8me et 15\u00e8me arrondissements. \n2) Le groupe interminist\u00e9riel de recherche de Paris.\nII - Dans chacun des d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du \nVal-de-Marne\u00a0:\n- un service d\u00e9partemental de police judiciaire\u00a0;\n- un groupe interminist\u00e9riel de recherche.\nSECTION 5\nLa sous-direction du soutien \u00e0 l'investigation\nArticle 11\nLa sous-direction du soutien \u00e0 l'investigation comprend\u00a0:\n- le service r\u00e9gional de police technique et scientifique\u00a0;\n- le service r\u00e9gional de documentation criminelle\u00a0;\n- le service de la gestion op\u00e9rationnelle, compos\u00e9 de\u00a0:\n\uf0b7 un \u00e9tat-major ;\n\uf0b7 l'unit\u00e9 de gestion du personnel\u00a0;\n\uf0b7 l'unit\u00e9 de gestion des v\u00e9hicules\u00a0;\n\uf0b7 l'unit\u00e9 des missions et des indemnit\u00e9s\u00a0;\n\uf0b7 l'unit\u00e9 de d\u00e9ontologie et de discipline\u00a0;\n\uf0b7 l'unit\u00e9 d'accompagnement des parcours professionnels\u00a0;\n\uf0b7 le service des affaires budg\u00e9taires et logistiques\u00a0;\n3\n\uf0b7 le service informatique de la police judiciaire.\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 12\nLes missions et l'organisation des services et unit\u00e9s de la direction de la police judiciaire de la \npr\u00e9fecture de police sont pr\u00e9cis\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par des instructions sp\u00e9cifiques prises apr\u00e8s avis \ndu comit\u00e9 technique interd\u00e9partemental des services de police de la pr\u00e9fecture de police.\nArticle 13\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a02025-00563 du 12 mai 2025 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la direction de la \npolice judiciaire est abrog\u00e9, ainsi que toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 14\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le directeur de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils \ndes actes administratifs des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et \ndu Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Paris, le 1er avril 2026\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nPatrice FAURE\n4\n| =PREFECTURE aPDE POLICELibert\u00e9 tyEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00362\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00288 du 23 mars 2022 \nrelatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la direction des ressources humaines\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-00288 du 23 mars 2022 modifi\u00e9 relatif aux missions et \u00e0 \nl'organisation de la direction des ressources humaines ;\nVu l'avis du comit\u00e9 social d'administration des directions et services administratifs et techniques \nde la pr\u00e9fecture de police en date du 18 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu l'avis du comit\u00e9 social territorial des administrations parisiennes du 10 d\u00e9cembre 2025 ;\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration,\nARRETE\nArticle 1 er \nL'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:\nApr\u00e8s les mots\u00a0: \u00ab\u00a0La direction de ressources humaines assure la m\u00e9decine statutaire et de contr\u00f4le \ndes personnels de la police nationale affect\u00e9s dans les directions et services relevant du S.G.A.M.I. \nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris et de ceux relevant des administrations parisiennes \nplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de police.\u00a0\u00bb sont ajout\u00e9s les mots suivants \u00ab\u00a0Est \u00e9galement rattach\u00e9 \nau directeur des ressources humaines de la pr\u00e9fecture de police, le service de m\u00e9decine de \npr\u00e9vention, qui exerce la surveillance m\u00e9dicale des personnels de la pr\u00e9fecture de police affect\u00e9s \u00e0 \nParis, s'assure de l'adaptation des postes de travail et contribue \u00e0 la pr\u00e9vention des risques \nprofessionnels.\u00a0\u00bb\nArticle 2\nL'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit\u00a0: \nLes mots \u00ab \u00a0le service de m\u00e9decine de pr\u00e9vention, qui exerce la surveillance m\u00e9dicale des \npersonnels de la pr\u00e9fecture de police affect\u00e9s \u00e0 Paris, s'assure de l'adaptation des postes de travail \net contribue \u00e0 la pr\u00e9vention des risques professionnels\u00a0;\u00a0\u00bb sont supprim\u00e9s. \nArticle 3\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la zone \nde d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 1er avril 2026\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nPatrice FAURE\n\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2026-04-02","first_seen_on":"2026-04-02T10:37:18+00:00","id":"062a45466ac6733bd130471ec1049b2b723d385b8aed72a8c298d6b3da8159c2","name":"RAA n\u00b047 du 02 avril 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-02T10:35:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26357/201706/file/RAA%20n%C2%B047%20du%2002%20avril%202026.pdf"}