{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b013-2024-210\nPUBLI\u00c9 LE 30 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nCentre Hospitalier du Pays d'Aix /\n13-2024-08-26-00016 - DDIR-2024.27 D\u00e9l\u00e9gation de signature M.\nLECARDEZ (3 pages) Page 4\n13-2024-08-26-00014 - DDIR-2024.30 D\u00e9l\u00e9gation de signature Direction\ndes Services Num\u00e9riques et Biom\u00e9dicaux (2 pages) Page 8\n13-2024-08-26-00015 - DDIR-2024.31 D\u00e9l\u00e9gation de signatures des\nservices Pharmacie, laboratoire, transport de corps et dons d'organes (4\npages) Page 11\nCentre Hospitalier du pays Salonais /\n13-2024-07-01-00015 - DECISION N 1 (6 pages) Page 16\nDDETS 13 /\n13-2024-08-29-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame Maurel No\u00ebllie en\nqualit\u00e9 de micro-entrepreneur domicili\u00e9 au 590 Chemin Saint Michel\n13400 Aubagne (2 pages) Page 23\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n13-2024-08-19-00025 - Changement de d\u00e9nomination du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab\u00a0CHRS Chez\nSimone\u00a0\u00bb, g\u00e9r\u00e9 par le Groupe SOS SOLIDARIT\u00c9S. (4 pages) Page 26\n13-2024-08-19-00024 - Changement des codes discipline et de\nfonctionnement du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale\n\u00ab\u00a0CHRS de l'ARS\u00a0\u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'Association pour la\nR\u00e9adaptation Sociale (ARS) (4 pages) Page 31\n13-2024-08-19-00023 - Changement des codes discipline et de\nfonctionnement du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale\n\u00ab\u00a0SAAS\u00a0\u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab\u00a0ANEF Provence\u00a0\u00bb. (3\npages) Page 36\n13-2024-07-09-00025 - Extension de capacit\u00e9 du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \n\u00ab La Selonne\n\u00bb,association L'Espoir (3 pages) Page 40\n13-2024-07-09-00026 - Extension de capacit\u00e9 du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \n\u00ab\u00a0La Minoterie \u00bb,\nGroupe SOS Solidarit\u00e9s (3 pages) Page 44\n13-2024-07-09-00027 - Extension de capacit\u00e9 du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab\u00a0Maison\nCopernic\u00a0\u00bb,Groupe SOS Solidarit\u00e9s (3 pages) Page 48\n13-2024-07-09-00028 - Extension de capacit\u00e9 du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab\u00a0Marius Massias\n\u00bb,association d'Aide aux Jeunes Travailleurs (4 pages) Page 52\n2\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques /\n13-2024-08-30-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIE de SALON DE\nPROVENCE (3 pages) Page 57\n13-2024-08-29-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIE LA CIOTAT (4\npages) Page 61\n13-2024-08-30-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIP de MARIGNANE\n(3 pages) Page 66\n13-2024-08-27-00018 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour le p\u00f4le\npilotage et ressources (2 pages) Page 70\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone /\n13-2024-08-27-00017 - DS DSPAR prefet departement Mme MOVIZZO du\n010924 (6 pages) Page 73\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyennet\u00e9, de la\nL\u00e9galit\u00e9 et de l'Environnement\n13-2024-07-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation Analyse d'impact\nPraxidev n\u00b0 24-13-AI03 (2 pages) Page 80\n13-2024-07-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour analyse d'impact\n-soci\u00e9t\u00e9 CEDACOM 2024 (2 pages) Page 83\n13-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-11 portant\ncr\u00e9ation du SIVU \"Territoire Nourricier St Chamas/Miramas (10 pages) Page 86\n3\nCentre Hospitalier du Pays d'Aix\n13-2024-08-26-00016\nDDIR-2024.27 D\u00e9l\u00e9gation de signature M.\nLECARDEZ\nCentre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-26-00016 - DDIR-2024.27 D\u00e9l\u00e9gation de signature M. LECARDEZ 4\n\"Pays d'Aix\nDIRECTION GENERALE \nT\u00e9l. 04 42 33 50 02 / 50 12 \nFax : 04 42 33 51 20 \nMail : direction -generale@ch -aix.fr \n \nCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX PERTUIS \nDECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N\u00b0 2024. 27 Page 1 sur 3 \n \n \n \nDECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N\u00b02024.27 \n \nMarc LECARDEZ \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix -Pertuis, \n \nVu le code la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6143 -7 et D. 6143 -33 et suivants, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92 -783 du 6 ao\u00fbt 1992 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs \ndes Etablissements Publics de Sant\u00e9 pris pour l'application de la loi n\u00b0 91 -748 d u 31 juillet 1991 portant \nr\u00e9forme hospitali\u00e8re et modifiant le code de la sant\u00e9 publique, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des \n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2022 du CNG nommant Monsieur Marc LECARDEZ en qualit\u00e9 de Directeur \ndes Ressources Op\u00e9rationnel les, \u00e0 compter du 1er mai 2022 ; \n \nVu la convention n\u00b02023 -1147 de mise \u00e0 disposition de Monsieur Marc LECARDEZ sign\u00e9e entre \nl'Assistance p ublique \u2013 H\u00f4pitaux de Marseille et le CHIAP ; \n \nVu la d\u00e9cision n\u00b002/2024 de l'Assistance publique \u2013 H\u00f4pitaux de Marseille portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Monsieur Marc LECARDEZ ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024 du Centre National de Gestion (CNG) nommant Monsieur Francis SAINT -\nHUBERT en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier Intercommunal \nAix-Pertuis, \n \n \n \n \nDECIDE \n \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e selon les dispositions suivantes : \n \n \nARTICLE 1 : DELEGATION DONNEE A M. MARC LECARDEZ \n \nA compter du 26 ao\u00fbt 2024 d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Marc LECARDEZ, Directeur \nen charge de la Direction des Ressources Op\u00e9rationnelles, concernant l'ensemble des affaires relevant \ndes attributions de sa directi on \u00e0 l'exception : \n \n\uf0b7 Des demandes de permis de construire et de d\u00e9molir, \n\uf0b7 Des cessions ou acquisition patrimoniales, \n\uf0b7 Des contrats d'achat de l'ensemble des familles conclus hors proc\u00e9dure de passation de \nmarch\u00e9 dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 40 000 euros hors taxes, \n\uf0b7 Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la participation du CHIAP au GCSPA. \n \n Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-26-00016 - DDIR-2024.27 D\u00e9l\u00e9gation de signature M. LECARDEZ 5\n\"Pays d'Aix\nDIRECTION GENERALE \nT\u00e9l. 04 42 33 50 02 / 50 12 \nFax : 04 42 33 51 20 \nMail : direction -generale@ch -aix.fr \n \nCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX PERTUIS \nDECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N\u00b0 2024. 27 Page 2 sur 3 \n \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Marc LECARDEZ , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \n\u00e0 Madame Fabienne GUERRA , Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re , Adjointe \u00e0 la Direction des \nRessources Op\u00e9rat ionnelles pour : \n \n\uf0b7 Tout acte relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics de toutes les familles , \n\uf0b7 Les contrats d'achat de l'ensemble des familles en lien avec le p\u00e9rim\u00e8tre d'activit\u00e9 de la \ndirection des ressources op\u00e9rationnelles qui sont conclus hors proc\u00e9dure de passation de \nmarch\u00e9 et dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 40 000 euros hors taxes. \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Marc LECARDEZ , d\u00e9l\u00e9gation est do nn\u00e9e \u00e0 \nMonsieur J\u00e9r\u00f4me DROGUET , Ing\u00e9nieur en charge des Services Techn iques, \u00e0 effet de signer, au nom \ndu Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix - Centre Hospitalier intercommunal Aix -Pertuis : \n \n\uf0b7 Tous les documents aff\u00e9rant \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la gestion des services \ntechniques, \n\uf0b7 Tout acte relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics de toutes les familles en lien avec le p\u00e9rim\u00e8tre \nd'activit\u00e9 des services techniques \n\uf0b7 Les contrats d'achat de l'ensemble des familles en lien avec le p\u00e9rim\u00e8tre d'activit\u00e9 des services \ntechniques conclus hors proc\u00e9dure de passation de march\u00e9 dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 \n20 000 euros hors taxes. \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Marc LECARDEZ et de Monsieur J\u00e9r\u00f4me \nDROGUET , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Arnaud CARRASCO , Ing\u00e9nieur charg\u00e9 d e la \nMaintenance, pour : \n \n\uf0b7 Tous les documents aff\u00e9rant \u00e0 l'organisation, au f onctionnement et \u00e0 la gestion du service de \nmaintenance , \n\uf0b7 Tout acte relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics de toutes les familles en lien avec le p\u00e9rim\u00e8tre \nd'activit\u00e9 du service de maintenance , \n\uf0b7 Les contrats d'achat de l'ensemble des familles en lien avec le p\u00e9rim\u00e8tre d'activit\u00e9 du service de \nmaintenance conclus hors proc\u00e9dure de passation de march\u00e9 dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 \n20 000 euros hors taxes. \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Marc LECARDEZ , d\u00e9l\u00e9gation est do nn\u00e9e \u00e0 \nMonsieur Christopher CILIA , responsable s\u00e9curit\u00e9 et suret\u00e9 , \u00e0 effet de signer, au nom du Directeur \ndu Centre Hospitalier du Pays d'Aix - Centre Hospitalier intercommunal Aix -Pertuis : \n \n\uf0b7 Tous les documents aff\u00e9rant \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la gestion des services \ns\u00e9curit\u00e9 et suret\u00e9 , \n\uf0b7 Tout acte relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics de toutes les familles en lien avec le p\u00e9rim\u00e8tre \nd'activit\u00e9 des services s\u00e9curit\u00e9 et suret\u00e9, \n\uf0b7 Les contrats d'achat de l'ensemble des familles en lien avec le p\u00e9rim\u00e8tre d'activit\u00e9 des services \ns\u00e9curit\u00e9 et suret\u00e9 conclus hors proc\u00e9dure de passation de march\u00e9 dont le montant est inf\u00e9rieur \n\u00e0 10 000 euros hors taxes. \n \n \nA compter du 26 ao\u00fbt 2024 , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christopher CILIA , Responsable \nS\u00e9curit\u00e9 et Suret\u00e9, pour le d\u00e9p\u00f4t de plaintes pour vols et d\u00e9gradations de biens mat\u00e9riels de \nl'\u00e9tablissement. \n \nA compter du 26 ao\u00fbt 2024 , en cas d'absence de Monsieur Christopher CILIA , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \n\u00e0 Monsieur Jean -Fran\u00e7ois REINA , Responsable S\u00e9curit\u00e9 et Suret\u00e9, pour le d\u00e9p\u00f4t de plaintes pour \nvols et d\u00e9gradations de biens mat\u00e9riels de l'\u00e9tablissement. \n Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-26-00016 - DDIR-2024.27 D\u00e9l\u00e9gation de signature M. LECARDEZ 6\nCentre | | ospitalier\nPays d'Aix\nDIRECTION GENERALE \nT\u00e9l. 04 42 33 50 02 / 50 12 \nFax : 04 42 33 51 20 \nMail : direction -generale@ch -aix.fr \n \nCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX PERTUIS \nDECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N\u00b0 2024. 27 Page 3 sur 3 \n \n \n \nARTICLE 2 : ABROGATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE PRECEDENTE \n \nLa d\u00e9cision d e d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02022.17 accord\u00e9e \u00e0 M. Marc LECARDEZ est abrog\u00e9e et \nremplac\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature. \n \nElle est valable \u00e0 compter de ce jour jusqu'au changement de fonction des int\u00e9ress\u00e9s ou jusqu'\u00e0 une \nd\u00e9cision contraire prise par le Directeur de l'Etablissement affich\u00e9e et publi\u00e9e dans les m\u00eames \nconditions. \n \n \nARTICLE 3 : RECOURS \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Pr\u00e9fecture des \nBouches -du- Rh\u00f4ne. \n \nEn application des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421 -7 du code de justice administrative, un \u00e9ventuel recours \ncontre cette d\u00e9cision peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean Fran\u00e7ois \nLeca \u2013 13002 MARSEILLE), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notificati on ou de la publication \nde cette d\u00e9cision. \n \nLe tribunal administratif de Marseille peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible depuis le site internet www.telerecour s.fr \n \n \nARTICLE 4 : AFFICHAGE \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature ser a affich\u00e9e dans l'\u00e9tablissement. \n \n \n \n Aix en Provence , le Lundi 26 ao\u00fbt 2024 \n \n \n Le Directeur, \n \n \n \n \n \n \n Francis SAINT -HUBERT \n \nCentre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-26-00016 - DDIR-2024.27 D\u00e9l\u00e9gation de signature M. LECARDEZ 7\nCentre Hospitalier du Pays d'Aix\n13-2024-08-26-00014\nDDIR-2024.30 D\u00e9l\u00e9gation de signature Direction\ndes Services Num\u00e9riques et Biom\u00e9dicaux\nCentre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-26-00014 - DDIR-2024.30 D\u00e9l\u00e9gation de signature Direction des Services Num\u00e9riques et\nBiom\u00e9dicaux 8\n\"Pays d'Aix\nDIRECTION GENERALE \nT\u00e9l. 04 42 33 50 02 / 50 12 \nFax : 04 42 33 51 20 \nMail : direction -generale@ch -aix.fr \n \nCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX PERTUIS \nDECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N\u00b0 2024.30 Page 1 sur 2 \n \n \n \nDECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N\u00b02024.30 \n \nDirection des Services Num\u00e9riques et Biom\u00e9dicaux \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis, \n \nVu le code la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6143 -7 et D. 6143 -33 et suivants, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92 -783 du 6 ao\u00fbt 1992 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs \ndes Etablissements Publics de Sant\u00e9 pris pour l 'application de la loi n\u00b0 91 -748 du 31 juillet 1991 portant \nr\u00e9forme hospitali\u00e8re et modifiant le code de la sant\u00e9 publique, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des \n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024 du Centre National de Gestion (CNG) nommant Monsieur Francis SAINT -\nHUBERT en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier Intercommunal \nAix-Pertuis, \n \nVu le d\u00e9part pour cong\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dents la retraite de M. Jacques STOSSKOPF, et dans l'attente du \nrecrutement du nouveau Directeur des Services Num\u00e9riques et Biom\u00e9dicaux, \n \nVu la d\u00e9cision n\u00b02024.26 du directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospi talier \nIntercommunal Aix -Pertuis, en date du 26 ao\u00fbt 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \nMadame C\u00e9cile AUBERT , \n \n \n \n \nDECIDE \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e selon les dispositions suivantes : \n \n \n \nARTICLE 1 : DELEGATION EST DONNEE A Mme CECILE AUBERT \n \nA compter du 26 ao\u00fbt 2024 , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9cile AUBERT , Secr\u00e9taire \nG\u00e9n\u00e9rale , concernant les questions relevant de cette direction . \n \nA compter du 26 ao\u00fbt 2024 , en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \n\u00e0 Madame G\u00e9raldine BOURRET , Cheffe du service Informatique , pour l'ensemble des bons de \ncommandes, factures liquid\u00e9es dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 40 000 euros hors taxes et diff\u00e9rents \ndocuments aff\u00e9rant \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la gestion du service Informatique (hors \nmarch\u00e9s publics g\u00e9r\u00e9s par voie de proc\u00e9dur es formalis\u00e9es). \n \n \n Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-26-00014 - DDIR-2024.30 D\u00e9l\u00e9gation de signature Direction des Services Num\u00e9riques et\nBiom\u00e9dicaux 9\nCentre | | ospitalier\nPays d'Aix\nDIRECTION GENERALE \nT\u00e9l. 04 42 33 50 02 / 50 12 \nFax : 04 42 33 51 20 \nMail : direction -generale@ch -aix.fr \n \nCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX PERTUIS \nDECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N\u00b0 2024.30 Page 2 sur 2 \n \n \n \n \n \nARTICLE 2 : ABROGATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE PRECEDENTE \n \nLa d\u00e9cis ion de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02022.38 accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Jacques STOSSKOPF est \nabrog\u00e9e et remplac\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature. \n \nElle est valable \u00e0 compter de ce jour jusqu'au changement de fonction des int\u00e9ress\u00e9s ou jusqu'\u00e0 une \nd\u00e9cision c ontraire prise par le Directeur de l'Etablissement affich\u00e9e et publi\u00e9e dans les m\u00eames \nconditions. \n \n \nARTICLE 3 : RECOURS \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Pr\u00e9fecture des \nBouches -du- Rh\u00f4ne. \n \nEn application des articles R. 421 -1 \u00e0 R. 421 -7 du code de justice administrative, un \u00e9ventuel recours \ncontre cette d\u00e9cision peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean Fran\u00e7ois \nLeca \u2013 13002 MARSEILLE), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication \nde cette d\u00e9cision. \n \nLe tribunal administratif de Marseille peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible depuis le site internet www.telerecours.fr \n \n \nARTICLE 4 : AFFICHAGE \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature ser a affich\u00e9e dans l'\u00e9tablissement. \n \n \n \n Aix en Provence, le Lundi 26 ao\u00fbt 2024 \n \n \n Le Directeur, \n \n \n \n \n \n \n Francis SAINT -HUBERT \n \nCentre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-26-00014 - DDIR-2024.30 D\u00e9l\u00e9gation de signature Direction des Services Num\u00e9riques et\nBiom\u00e9dicaux 10\nCentre Hospitalier du Pays d'Aix\n13-2024-08-26-00015\nDDIR-2024.31 D\u00e9l\u00e9gation de signatures des\nservices Pharmacie, laboratoire, transport de\ncorps et dons d'organes\nCentre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-26-00015 - DDIR-2024.31 D\u00e9l\u00e9gation de signatures des services Pharmacie, laboratoire,\ntransport de corps et dons d'organes 11\n\"Pays d'Aix\nDIRECTION GENERALE \nT\u00e9l. 04 42 33 50 02 / 50 12 \nFax : 04 42 33 51 20 \nMail : direction -generale@ch -aix.fr \n \nCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX PERTUIS \nDECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N\u00b0 2024.31 Page 1 sur 4 \n \n \n \nDECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N\u00b02024.31 \n \nPHARMACIE, LABORATOIRES, TRANSPORTS DE CORPS \nET DONS D'ORGANES \n \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix -Pertuis, \n \nVu le code la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6143 -7 et D. 6143 -33 et suivants, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92 -783 du 6 ao\u00fbt 1992 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs \ndes Etablissements Publics de San t\u00e9 pris pour l'application de la loi n\u00b0 91 -748 du 31 juillet 1991 portant \nr\u00e9forme hospitali\u00e8re et modifiant le code de la sant\u00e9 publique, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des \n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024 du Centre National de Gestion (CNG) nommant Monsieur Francis SAINT -\nHUBERT en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier Intercommunal \nAix-Pertuis, \n \n \n \nDECIDE \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e selon les dispositions suivantes : \n \n \n \nARTICLE 1 : PHARMACIE \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie Madeleine CHAUDOREILLE , praticien \nhospitalier, pharmacien des h\u00f4pitaux, responsable de la PUI du CHIAP , pour les actes relevant de ses \nattributions et tout document se rapportant \u00e0 la gestion de la Pharmacie : \n\uf0b7 Les pi\u00e8ces administratives relevant de la comptabilit\u00e9 mati\u00e8res, \u00e0 savoir toutes les op\u00e9rations \nrelatives aux entr\u00e9es ou sorties des produits et not amment : \no Les bons de commandes relevant de l'ex\u00e9cution de march\u00e9s formalis\u00e9s, dans la limite \ndes cr\u00e9dits arr\u00eat\u00e9s tant \u00e0 l'EPRD qu'aux diverses d\u00e9cisions modificatives du budget \nprincipal et des budgets annexes et dans les seuils fix\u00e9s par la r\u00e9glementation des \nmarch\u00e9s publics et des accords -cadres. \no Les factures de fournitures ou de prestations de service pour constations du service f ait \net liquidation des d\u00e9penses. \no La tenue de la comptabilit\u00e9 des stocks . \n Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-26-00015 - DDIR-2024.31 D\u00e9l\u00e9gation de signatures des services Pharmacie, laboratoire,\ntransport de corps et dons d'organes 12\n\"Pays d'Aix\nDIRECTION GENERALE \nT\u00e9l. 04 42 33 50 02 / 50 12 \nFax : 04 42 33 51 20 \nMail : direction -generale@ch -aix.fr \n \nCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX PERTUIS \nDECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N\u00b0 2024.31 Page 2 sur 4 \n \n \n\uf0b7 Les bons de commandes et les factures liquid\u00e9es pour les comptes suivants : \n \nH60211 SPEC. PHARM. AMM HORS LISTE T2A \nH60212 SPEC. PHARM. AMM LISTE T2A \nH60213 SPECIALITES PHARM. SOUS ATU \nH602152 DERIVES STABLES \nH60216 FLUIDES GAZ MEDICAUX \nH60217 PRODUITS DE BASE \nH602181 RADIOPHARMACIE \nH602182 AUTRES SPECIALITES \nPHARMACEUTIQUES \nH602212 LIGATURES , SUTURES \nH602213 PANSEMENTS \nH602221 DM STERILES D'ABORD PARENTERAL \nH602222 DM STERILES D'ABORD DIGESTIF \nH602223 DM STERILES D'ABORD GENITO \nURINAIRE \nH602224 DM STERILES D'ABORD RESPIRATOIRE \nH602225 DM STERILES D'ABORD AUTRES \nH60223 DM STERILES AUTRES \nH602261 DMI FIGURANT SUR LA LISTE T2A \nH602268 AUTRES DMI \nH602271 DM POUR DIALYSE PHARMACIE \nH602281 AUTRES DM PHARMACIE \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Marie Madeleine CHAUDOREILLE , praticien \nhospitalier, pharmacien des h\u00f4pitaux, responsable de la PUI du CHIAP, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e sur les \ncomptes ci -dessus mentionn\u00e9s, aux praticiens hospitaliers suivants : \n \n\uf0b7 Madame Audrey GASCON \n\uf0b7 Madame Marion GAUDRY \n\uf0b7 Madame Chlo\u00e9 GOUGUET \n\uf0b7 Monsieur Maxime HENRIQUET \n\uf0b7 Madame Christine MACHOU \n\uf0b7 Madame Sophie MAURISOT \n\uf0b7 Monsieur Nicolas MERITE \n\uf0b7 Madame Chahrazad MOUBARIK \n\uf0b7 Monsieur S\u00e9bastien OUSSET \n\uf0b7 Madame C\u00e9cile PERRIN \n\uf0b7 Madame St\u00e9phanie ROCHE \n\uf0b7 Monsieur Romain SANCHEZ \n \n Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-26-00015 - DDIR-2024.31 D\u00e9l\u00e9gation de signatures des services Pharmacie, laboratoire,\ntransport de corps et dons d'organes 13\n\"Pays d'Aix\nDIRECTION GENERALE \nT\u00e9l. 04 42 33 50 02 / 50 12 \nFax : 04 42 33 51 20 \nMail : direction -generale@ch -aix.fr \n \nCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX PERTUIS \nDECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N\u00b0 2024.31 Page 3 sur 4 \n \n \nARTICLE 2 : LABORATOIRES \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Christine PACHETTI , Praticien Hospitalier, Chef de \nP\u00f4le des Laboratoires du CHIAP, pour : \n\uf0b7 Les pi\u00e8ces administratives relevant de la comptabilit\u00e9 mati\u00e8res, \u00e0 savoir toutes les op\u00e9rations \nrelatives aux entr\u00e9es ou sorties des produits et notamment : \no Les bons de commandes relevant de l'ex\u00e9cution de march\u00e9s formalis\u00e9s, dans la limite \ndes cr\u00e9dits arr\u00eat\u00e9s tant \u00e0 l'EPRD qu'aux diverses d\u00e9cisions modificatives du budget \nprincipal et des budgets annexes et dans les seuils fix\u00e9s par la r\u00e9glementation des \nmarch\u00e9s publics et des accords -cadres. \no Les factures de fournitures ou de prestations de service pour constations du service fait \net liquidation des d\u00e9penses. \no La tenue de la comptabilit\u00e9 des stocks. \n \n\uf0b7 Les bons de commandes et les factures liquid\u00e9es pour les comptes suivants : \n \nH60224 FOURN. POUR LABO ET DIAG. IN VITRO \nH606624 FOURNITURES LABORATOIRES \nH611131 ANALYSES A L'EXTERIEUR LABORATOIRE \nH611132 ANALYSES TRANSFUSION SANGUINE \nH622686 HONORAIRES LABORATOIRES \n \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Christine PACHETTI , Praticien Hospitalier, Chef de \nP\u00f4le des Laboratoires du CHIAP, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Audrey HOMOR , Chef du service \nBact\u00e9riologie, Mme Edith SAPPA , Chef du service H\u00e9matologie -Immunologie , ou Madame Marie -\nClotilde CHARTON -BAIN , Chef du service d'Anatomo -pathologie ou Monsieur Olivier RIDOUX , Chef \ndu service Biochimie, sur le s comptes ci -dessus mentionn\u00e9s. \n \n \nARTICLE 3 : TRANSPORT S DE CORPS SANS MISE EN BIERE \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux cadres de la chambre mortuaire Madame Sandrine \nCASTELLON et Madame Fabienne UETWILLER pour accomplir les formalit\u00e9s relatives aux transports \nde corps sans mise en bi\u00e8re. \n \nEn leur absence, d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e au Cadre de Sant\u00e9 de permanence , au \nDirecteur de Site , ou enco re \u00e0 l'Administrateur de garde . \n \n \nARTICLE 4 : AUTORISATIONS DE PRELEVEMENTS D'ORGANES \n \nLes cadres de garde ont d\u00e9l\u00e9gation pour accomplir les formalit\u00e9s relatives aux autorisations de \npr\u00e9l\u00e8vements d'organes. \n \n Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-26-00015 - DDIR-2024.31 D\u00e9l\u00e9gation de signatures des services Pharmacie, laboratoire,\ntransport de corps et dons d'organes 14\nCentre | | ospitalier\nPays d'Aix\nDIRECTION GENERALE \nT\u00e9l. 04 42 33 50 02 / 50 12 \nFax : 04 42 33 51 20 \nMail : direction -generale@ch -aix.fr \n \nCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX PERTUIS \nDECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N\u00b0 2024.31 Page 4 sur 4 \n \n \nARTICLE 5 : ABROGATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE PRECEDENTE \n \nLa d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0 2022.24 relative \u00e0 la pharmacie, laboratoires, transports de \ncorps sans mise en bi\u00e8re et autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements d'organes est abrog\u00e9e et remplac\u00e9e par la \npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature. \n \nElle est valable \u00e0 compter de ce jour jusqu'au changement de fonction des int\u00e9ress\u00e9s ou jusqu'\u00e0 une \nd\u00e9cision contraire prise par le Directeur de l'Etablissement affich\u00e9e et publi\u00e9e dans les m\u00eames \nconditions. \n \n \nARTICLE 6 : RECOURS \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision se ra publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Pr\u00e9fecture des \nBouches -du- Rh\u00f4ne. \n \nEn application des articles R. 421 -1 \u00e0 R. 421 -7 du code de justice administrative, un \u00e9ventuel recours \ncontre cette d\u00e9cision peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal ad ministratif de Marseille (31 rue Jean Fran\u00e7ois \nLeca \u2013 13002 MARSEILLE), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication \nde cette d\u00e9cision. \n \nLe tribunal administratif de Marseille peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible depuis le site internet www.telerecours.fr \n \n \nARTICLE 7 : AFFICHAGE \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature ser a affich\u00e9e dans l'\u00e9tablissement. \n \n \n \n \n Aix en Provence, le Lundi 26 ao\u00fbt 2024 \n \n \n Le Directeur, \n \n \n \n \n \n \n \n Francis SAINT -HUBERT \n \nCentre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-26-00015 - DDIR-2024.31 D\u00e9l\u00e9gation de signatures des services Pharmacie, laboratoire,\ntransport de corps et dons d'organes 15\nCentre Hospitalier du pays Salonais\n13-2024-07-01-00015\nDECISION N 1\nCentre Hospitalier du pays Salonais - 13-2024-07-01-00015 - DECISION N 1 16\n> >\nHopital |\ndu pays Salonais\n \n Madame le Directeur \n \n \nDECISION N\u00b0 34/2024 \n(Annule et remplace la d\u00e9cision N\u00b030/2024 ) \n--------------------- \n \n \nOBJET : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \n \n \nLa Directrice de l'H\u00f4pital du Pays Salonais , \n \nVU le d\u00e9cret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et co mptable publique, \n \nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment ses articles L.6143.7 et D.6143.33 et suivants \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion d\u00e9signant \nMadame Marie CHARDEAU, Directrice de l'H\u00f4pital du Pays Salonais , \u00e0 compter du 16 Mai 2022, \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1 \n \nSont de la comp\u00e9tence du Directeur : \n \n- Les attributions exerc\u00e9es apr\u00e8s concertation avec le directoire, en application de l'article \nL. 6143 -7 du code de la sant\u00e9 publique ; \n- Les conventions de partenariat conclues avec des organismes ou \u00e9tablissements ext\u00e9rieurs ; \n- Les d\u00e9cisions d'ester en justice ; \n- Les d\u00e9cisions de choix des avocats et officiers minist\u00e9riels ; \n- Les contrats d'emprunt ; \n- Les d\u00e9cisions relatives aux dons et legs ; \n- Les ordres de mission des membres de l'\u00e9quipe de direction ; \n- Les d\u00e9cisions d'attribution de logement ; \n- Ainsi que tous les autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur \nobjet, engagent le Cen tre Hospitalier de Salon de Provence. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2024-07-01-00015 - DECISION N 1 17\n> >\nHopital |\ndu pays Salonais\n \n Madame le Directeur \n \nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signatures \n \nMadame H\u00e9l\u00e8ne SABATIER, Directrice -Adjointe charg\u00e9e des Ressources Mat\u00e9rielles , Madame J ennifer \nMAURIAT , Directrice -Adjointe charg\u00e9e des Ressources Humaines et des Affaire s M\u00e9dicales , Monsieur \nLudovic RAVAILLER , Directe ur-Adjoin t charg\u00e9 des Affaires Financi\u00e8res et Monsieur Constant MBOCK, \nDirecteur charg\u00e9 du syst\u00e8me d'information re\u00e7oi vent d\u00e9l\u00e9gation s de signature en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement du Directeur pour la total it\u00e9 de ses comp\u00e9tences fix\u00e9es par l'article L. 6143 -7 du Code de la \nSant\u00e9 Publique . \n \nDans le cadre des gardes administratives, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux cadres prenant des \ngardes pour signer tous documents entrant dans le champ de la ge stion d'une garde administrative, \nnotamment pour signer tous les actes, documents et pi\u00e8ces n\u00e9cessaire s dans le cadre de cette garde . \n \n \nArticle 2 \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signatures par Directions Fonctionnelles \n \n\uf0d8 Direction des Ressources Humaines et des Affaires M\u00e9d icales \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Jennifer MAURIAT , Directrice -Adjointe charg\u00e9 e des Ressources \nHumaines et des Affaires M\u00e9dicales , \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs et documents concernant la \nDirection des Ressources Humaines et des Affair es M\u00e9dicales, \n \n\u00e0 l'exclusion : \n \n- des d\u00e9cisions concernant les sanctions disciplinaires sup\u00e9rieures au bl\u00e2me. \n- des contrats et des d\u00e9cisions portant sur le personnel m\u00e9dical. \n \n \nEn cas d'emp\u00eachement de Madame Jennifer MAURIAT , Directrice -Adjointe charg\u00e9e des Ressources \nHumaines et des Affaires M\u00e9dicales , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour signer tous les actes concernant la gestion \ndu personnel m\u00e9dical et non m\u00e9dical y compris les actes concernant la formation et le DPC dans la limite de \nses attributions \u00e0 Madame Marine ROSEAU , Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re. \n \n \n\u00e0 l'exclusion : \n \n- Des d\u00e9cisions portant recrutement, nomination, titularisation ou avancement des personnels titulaires \n- Des d\u00e9cisions de recrutement et de cessation de contrat concernant les personnels c ontractuels \n- Des d\u00e9cisions concernant les sanctions disciplinaires sup\u00e9rieures au bl\u00e2me. \n- Des contrats et des d\u00e9cisions portant sur le personnel m\u00e9dical. \n \n \n \n \n \n \n Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2024-07-01-00015 - DECISION N 1 18\n> >\nHopital |\ndu pays Salonais\n \n Madame le Directeur \n \n\uf0d8 Direction M\u00e9dicale de la Qualit\u00e9 \u2013 Gestion des Risques et des Relations avec les Usagers \n \nD\u00e9l\u00e9gat ion est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur le Docteur Ali MOFREDJ , Directeur M\u00e9dical charg\u00e9 de la Direction \nM\u00e9dicale de la Qualit\u00e9 \u2013 Gestion des Risques et des Relations avec les Usagers \u00e0 l'effet de signer tous \nactes administratifs et documents concernant les affaires dud it service, \n \n\u00e0 l'exclusion : \n\uf0b7 des conventions de partenariat, \n\uf0b7 des coop\u00e9rations, \n\uf0b7 des conventions constitutives de r\u00e9seaux. \n \nEn cas d'emp\u00eachement de Monsieur le Docteur Ali MOFREDJ , la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \nMadame B\u00e9n\u00e9dicte MONTAGNIER , Ing\u00e9nieur Quali t\u00e9, y compris pour signer les avis des passages \npour acte d'assignation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 . \n \n \n\uf0d8 Direction des Affaires Financi\u00e8res \n \n1- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Ludovic RAVAILLER , Directeur -Adjoint charg\u00e9 des Affaires \nFinanci\u00e8res \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs et documents concernant les affaires des dits \nservices, et plus sp\u00e9cifiquement ceux ; \n \n- D'arbitrage de taux \n- De remboursement s anticip\u00e9s totaux ou partiels \n- D'am\u00e9nagements et de mise en place de contrats de couvertures pr\u00e9vues aux contrats \n- Fonctionnement des lignes de tr\u00e9sorerie \n \n\u00e0 l'exclusion : \n \n- Des contrats d'emprunts et de ligne de tr\u00e9sorerie \n \nEn cas d'emp\u00eachement de Monsieur Ludovic RAVAILLER , la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \nVincent VIOUJAS , Directe ur-Adjoint charg\u00e9 des Affaires Fin anci\u00e8res . \n \nEn cas d'emp\u00eachement de Monsieur Vincent VIOUJAS et de Monsieur Ludovic RAVAILLER , la m\u00eame \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jacques NIM, Attach\u00e9 d'Administratio n Hospitalier Principal, \nResponsable des Services Financier et du Contr\u00f4le de Gestion . \n \n \n2- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Ludovic RAVAILLER , Directeur -Adjoint charg\u00e9 des Affaires \nFinanci\u00e8res \u00e0 l'effet de signer tous les actes administratifs et documents concernant les affaires de cette \ndirection, et plus sp\u00e9cifiquement ceux : \n \n- D'ordonnance ment des d\u00e9penses et recettes \n \n \n \n \n Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2024-07-01-00015 - DECISION N 1 19\n> >\nHopital |\ndu pays Salonais\n \n Madame le Directeur \n \nEn cas d'emp\u00eachement de Monsieur Ludovic RAVAILLER , la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \nVincent VIOUJAS . \n \nEn cas d'emp\u00eachement de Monsieur Ludovic RAVAILLER et de Monsieur Vincent VIOUJAS, la m\u00eame \nd\u00e9l\u00e9gation est donn \u00e9e \u00e0 Monsieur Jacques NIM, Attach\u00e9 d'Administration Hospitalier Principal , \nResponsable des Services Financiers et du Contr\u00f4le de Gestion . \n \nEn cas d'emp\u00eachement de Monsieur Jacques NIM, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame M\u00e9lanie \nMICHAUD, Adjointe des ca dres \u00e0 la direction des affaires financi\u00e8res. \n \nEn cas d'emp\u00eachement de Monsieur Ludovic RAVAILLER , la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \nVincent VIOUJAS pour les actes relevant du bureau des admissions, en particulier les documents relatifs au \ns\u00e9jour, au transport, \u00e0 l'admission et au d\u00e9c\u00e8s des patients ainsi qu'\u00e0 l 'ordonnancement des recettes. \n \nEn cas d'emp\u00eachement de Monsieur Ludovic RAVAILLER et de Monsieur Vincent VIOUJAS l a m\u00eame \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n- Madame Christel ORLANDINI, Ing\u00e9nieur, Res ponsable du Bureau des Admissions \n- Madame Francette POTAVIN , Adjoint des Cadres . \n \nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature les correspondances \u00e0 destination des autorit\u00e9s de tutelle \net du Pr\u00e9si dent du Conseil de Surveillance. \n \n \n\uf0d8 Direction des Ressources M at\u00e9rielles \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne SABATIER , Directrice -Adjoint e charg\u00e9 e des Ressources \nMat\u00e9rielles pour signer tous actes administratifs, courriers et documents concernant les affaires dudit service \n\u00e0 l'exclusion : \n \n\uf0d8 Des actes port ant acquisition et ali\u00e9nation de biens, \n\uf0d8 Des actes notari\u00e9s, \n\uf0d8 Des baux emphyt\u00e9otiques. \n \n- Pour exercer les fonctions de comptable mati\u00e8res en ce qui concerne les approvisionnements relevant de \nla gestion de cette Direction, \n- Pour proc\u00e9der \u00e0 l'engagement des com mandes et \u00e0 la liquidation des factures. \n- Pour signer les avenants concernant les march\u00e9s conclus avant le 1er janvier 2018 \n \nEn cas d'emp\u00eachement de Madame H\u00e9l\u00e8ne SABATIER, Directrice -Adjointe charg\u00e9e des Ressources \nMat\u00e9rielles , la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9 e \u00e0 Madame Mathilda MOYNET, Attach\u00e9e d'Administration \nHospitali\u00e8re , Monsieur Fabrice GROCCIA, Ing\u00e9n ieur Principal et Monsieur Christophe SERRIERE , \nIng\u00e9nieur Hospitalier . \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Thomas SCHORTZ , Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier, p our signer \ntoutes plaintes r\u00e9alis\u00e9es pour le compte de l'H\u00f4pital du Pays Salonais avec les forces de l'ordre. \n Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2024-07-01-00015 - DECISION N 1 20\n> >\nHopital |\ndu pays Salonais\n \n Madame le Directeur \n \nEn cas d'emp\u00eachement de Monsieur Thomas SCHORTZ , la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nMathilda MOYNET, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re. \n \n \n\uf0d8 Direction du Syst\u00e8me d' Information \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Constant MBOCK , Directe ur charg\u00e9 du Syst\u00e8me d'Information pour \nsigner tous actes administratifs, courriers et documents concernant les affaires dudit service \u00e0 l'exclusion : \n \n\uf0d8 Des actes portant acquisition et ali\u00e9nation de biens, \n\uf0d8 Des actes notari\u00e9s, \n\uf0d8 Des baux emphyt\u00e9otiques. \n \n- Pour signer tous les courriers n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion et au fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral du Syst\u00e8me \nd'Information de l'H\u00f4pital du Pays Salonais \n- Pour proc\u00e9der \u00e0 l'engageme nt des commandes \n- Pour signer les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, aux cong\u00e9s et aux autorisations d'absence \ndes personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 \n \nEn cas d'emp\u00eachement de Monsieur Constant MBOCK , Directe ur charg\u00e9 du Syst\u00e8me d'Information , la \nm\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne SABATIER , Directrice -Adjointe charg\u00e9e des Ressources \nMat\u00e9rielles. \n \nEn cas d'emp\u00eachement de Madame H\u00e9l\u00e8ne SABATIER , la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nMathilda MOYNET, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re . \n \n \n\uf0d8 Direction des Soins \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Corinne MOAL , Coordonnatrice G\u00e9n\u00e9rale des Soins pour signer tous les \ncourriers concernant la Direction des Soins. \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Cyril DUMONT, Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9 , Cadre du P\u00f4le G\u00e9riatrie et \nSoins de Support, pour signer les contrats de s\u00e9jour des r\u00e9sidents de l'EHPAD et de l'USLD de l'H\u00f4pital du \nPays Salonais. \n \nArticle 3 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Aude MAGDELAINE , Praticien H ospitalier, Chef de Service, pharmacien \ng\u00e9rant, pour exercer les fonctions de comptable mati\u00e8res et proc\u00e9der \u00e0 l'engagement des commandes et \u00e0 la \nliquidation des factures pour tous les comptes pharmaceutiques. \n \n \nEn cas d'emp\u00eachement de Madame Aude MAGDELAINE , la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n- Madame M ireille NATAF , Praticien H ospitalier , \n- Madame Anna ELISSALDE, Praticien Hospitalier , \n- Madame Claire JEAN, Praticien Hospitalier, \n- Madame Ibtissem KERRAD, Praticien Hospitalier. Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2024-07-01-00015 - DECISION N 1 21\n> >\nHopital |\ndu pays Salonais\n \n Madame le Directeur \n \n \nArticle 4 \n \nSont exclus des pr\u00e9sentes d\u00e9l\u00e9gations de signature hors emp\u00eachement du directeur , les correspondances \u00e0 \ndestination des autorit\u00e9s de tutelle et du Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance . \n \nArticle 5 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision N\u00b030/2024 et prend effet \u00e0 compter du 01 juillet 2024. \n \nArticle 6 \n \nAmpliation de cette d\u00e9cision est adress\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s et \u00e0 Monsieur le Tr\u00e9sorier Principal de \nl'\u00e9tablissement. \n \nArticle 7 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera compl\u00e9t\u00e9e par des d\u00e9l\u00e9gations individuelles sp\u00e9cifiques. \n \n \n \n \n Salon de Provence, le 01 juillet 2024 \n \nLE DIRECT EUR \n \n \n \nMarie CHARDEAU \n \nCopies transmises pour information \n- Int\u00e9ress\u00e9s \n- Monsieur le Tr\u00e9sorier Principal \n- Recueil des actes administratifs \n- Affichage \n Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2024-07-01-00015 - DECISION N 1 22\nDDETS 13\n13-2024-08-29-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame Maurel\nNo\u00ebllie en qualit\u00e9 de micro-entrepreneur\ndomicili\u00e9 au 590 Chemin Saint Michel 13400\nAubagne\nDDETS 13 - 13-2024-08-29-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame Maurel No\u00ebllie\nen qualit\u00e9 de micro-entrepreneur domicili\u00e9 au 590 Chemin Saint Michel 13400 Aubagne 23\nEn\nPREFET\nDES BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \u2026\u2026\n d'un organisme de services \u00e0 la personne\n enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP952848935\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne le, 23 ao\u00fbt 2024 par Madame Maurel No\u00ebllie en qualit\u00e9 de micro-\nentrepreneur domicili\u00e9 au 590 Chemin Saint Michel 13400 Aubagne et enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP952848935 pour les activit\u00e9s suivantes en mode prestataire :\n \u2022 Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile.\n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile\n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es\nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des\narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les\nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration\nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant\nun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesDDETS 13 - 13-2024-08-29-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame Maurel No\u00ebllie\nen qualit\u00e9 de micro-entrepreneur domicili\u00e9 au 590 Chemin Saint Michel 13400 Aubagne 24\ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le\nrenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses\nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des\nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions\nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de\ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e\nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux\narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 29 ao\u00fbt 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nLe Responsable du d\u00e9partement \ninsertion Professionnelle,\nSign\u00e9\nChristophe ASTOIN\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-08-29-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame Maurel No\u00ebllie\nen qualit\u00e9 de micro-entrepreneur domicili\u00e9 au 590 Chemin Saint Michel 13400 Aubagne 25\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n13-2024-08-19-00025\nChangement de d\u00e9nomination du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab\u00a0CHRS\nChez Simone\u00a0\u00bb, g\u00e9r\u00e9 par le Groupe SOS\nSOLIDARIT\u00c9S.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 13-2024-08-19-00025 - Changement de d\u00e9nomination du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab\u00a0CHRS Chez Simone\u00a0\u00bb, g\u00e9r\u00e9 par le Groupe SOS SOLIDARIT\u00c9S. 26\nPREFET \u00a9\nDE LA REGION\nPROVENCE- ALPES-\nCOTE D'AZUR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFratenrit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 13-2024-08-19-00025\nportant changement de d\u00e9nomination du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion\nsociale \u00ab CHRS Chez Simone \u00bb, g\u00e9r\u00e9 par le Groupe SOS SOLIDARIT\u00c9S.\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Sud,\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.312-1, L.312-8 et\nl'annexe 3-10, L.313-1 \u00e0 L. 313-9, L.345-1 \u00e0 L.345-4, les articles R. 345-1 \u00e0 R345-7, ainsi que les articles D.312-\n198 \u00e0 D.312-202 ;\nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet\ndes Bouches-du Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014000-0003 du 27 novembre 2014 autorisant la cr\u00e9ation du Centre\nd'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale \u00ab UHU \u2013 Ecole Saint Louis \u00bb g\u00e9r\u00e9 par la Fondation Arm\u00e9e du\nSalut ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014331-008 du 27 octobre 2014 autorisant le transfert de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9\n\u00e0 la Fondation Arm\u00e9e du Salut pour le Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale \u00ab UHU \u2013 \u00c9cole\nSaint Louis \u00bb vers l'Association M\u00e9diation Sociale ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 13-2016-10-27-013 du 27 octobre 2016 portant retrait et transfert de\nl'autorisation pour le Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale \u00ab UHU \u2013 \u00c9cole Saint Louis \u00bb vers le\nGroupe SOS Solidarit\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 13-2023-08-23-0005 du 23 ao\u00fbt 2023 portant retrait et transfert de\nl'autorisation pour le Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale \u00ab UHU \u2013 \u00c9cole Saint Louis \u00bb vers le\nGroupe SOS Solidarit\u00e9s ;\nVU la circulaire n\u00b0 DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative \u00e0 l'\u00e9valuation des activit\u00e9s et de la\nqualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es dans les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 13-2024-08-19-00025 - Changement de d\u00e9nomination du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab\u00a0CHRS Chez Simone\u00a0\u00bb, g\u00e9r\u00e9 par le Groupe SOS SOLIDARIT\u00c9S. 27\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article 125 de la loi ELAN, qui donne la possibilit\u00e9, de faire \u00e9voluer la\nstructure du parc d'h\u00e9bergement vers une plus grande proportion de places sous statut CHRS et\nam\u00e9liorer ainsi la qualit\u00e9 de l'h\u00e9bergement et de l'accompagnement social de s\u00e9curiser les gestionnaires;\nConsid\u00e9rant que les modifications apport\u00e9es permettent de mieux r\u00e9pondre aux besoins du public\nidentifi\u00e9 par le service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation ;\nConsid\u00e9rant la validation de la Direction R\u00e9gionale de l'Emploi, de l'\u00c9conomie, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s du transfert des cr\u00e9dits de la ligne de subvention du BOP 177 vers la dotation r\u00e9gionale\nlimitative (DRL) des CHRS des Bouches du Rh\u00f4ne ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne ;Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 13-2024-08-19-00025 - Changement de d\u00e9nomination du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab\u00a0CHRS Chez Simone\u00a0\u00bb, g\u00e9r\u00e9 par le Groupe SOS SOLIDARIT\u00c9S. 28\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLe centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale anciennement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab UHU - \u00c9cole Saint-Louis \u00bb\nest d\u00e9sormais nomm\u00e9 \u00ab CHRS Chez Simone \u00bb sise 5, boulevard Gustave Desplaces \u2013 13003 Marseille.\nLe changement de d\u00e9nomination est effectif \u00e0 compter du 01 novembre 2023.\nCes places sont autoris\u00e9es et r\u00e9pertori\u00e9es dans le fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux\n(FINESS) avec les donn\u00e9es d'identification et de caract\u00e9risation suivantes :\nEJ - Entit\u00e9 juridique :\nRaison sociale : Association Groupe SOS Solidarit\u00e9s\nAdresse g\u00e9ographique et postale : 102 C rue Amelot 75001 Paris\nCoordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques : 01.58.30.55.62 \nCoordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9copie : 01.58.30.56.36\nAdresse courrier \u00e9lectronique : dg.solidarites@groupe-sos.org\nStatut de l'entit\u00e9 juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilit\u00e9 Publique\nN\u00b0 SIREN : 341 062 404\nET - \u00c9tablissement : \nCode cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : 214 - Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale\nRaison sociale : Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale \u00ab Chez Simone \u00bb\nAdresse g\u00e9ographique et postale : 5, boulevard Gustave Desplaces 13003 Marseille \nCoordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques : 07.86.25.69.26.\nAdresse courrier \u00e9lectronique : stephane.felius@groupe-sos.org\nMode fixation des tarifs (MFT) : [30] Pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e9tablissements et services sociaux (Dotation \nGlobale de Financement)\nN\u00b0 SIRET : 341 062 404 038 03\nCode APE : [8790B] - H\u00e9bergement social pour adultes et familles en difficult\u00e9s et autre \nh\u00e9bergement social\n\u00c9quipements sociaux : 62 places\nCode discipline......................:959 H\u00e9bergement d'Urgence Adultes, Familles Difficult\u00e9\nCode Fonctionnement .........: 11 H\u00e9bergement complet internat\nCode Client\u00e8le.......................:829 Familles en difficult\u00e9s et/ou femmes isol\u00e9es \nArticle 2 :\nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 13-2023-08-23-0005 du 23 ao\u00fbt 2023 demeure inchang\u00e9.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera port\u00e9 devant le\nTribunal Administratif de Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9\net \u00e0 compter de sa publication pour les tiers.Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 13-2024-08-19-00025 - Changement de d\u00e9nomination du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab\u00a0CHRS Chez Simone\u00a0\u00bb, g\u00e9r\u00e9 par le Groupe SOS SOLIDARIT\u00c9S. 29\nArticle 4 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne et la Directrice D\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au responsable de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de l'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nMarseille, le 19 ao\u00fbt 2024\nLe Pr\u00e9fet D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00c9galit\u00e9 \ndes Chances\nSIGNE\nBaptiste Rolland Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 13-2024-08-19-00025 - Changement de d\u00e9nomination du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab\u00a0CHRS Chez Simone\u00a0\u00bb, g\u00e9r\u00e9 par le Groupe SOS SOLIDARIT\u00c9S. 30\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n13-2024-08-19-00024\nChangement des codes discipline et de\nfonctionnement du centre d'h\u00e9bergement et de\nr\u00e9insertion sociale \u00ab\u00a0CHRS de l'ARS\u00a0\u00bb g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association pour la R\u00e9adaptation Sociale (ARS)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 13-2024-08-19-00024 - Changement des codes discipline et de\nfonctionnement du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab\u00a0CHRS de l'ARS\u00a0\u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'Association pour la R\u00e9adaptation\nSociale (ARS)31\nPREFET |\nDE LA REGION\nPROVENCE- ALPES-\nCOTE D'AZUR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFratenrit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 13-2024-08-19-00024\nportant changement des codes discipline et de fonctionnement du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab CHRS de l'ARS \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'Association pour\nla R\u00e9adaptation Sociale (ARS) .\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Sud,\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.312-1, L.312-8 et\nl'annexe 3-10, L.313-1 \u00e0 L. 313-9, L.345-1 \u00e0 L.345-4, les articles R. 345-1 \u00e0 R345-7, ainsi que les articles D.312-\n198 \u00e0 D.312-202 ;\nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet\ndes Bouches-du Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 1980 portant cr\u00e9ation d'un centre d'h\u00e9bergement \u00e9clat\u00e9 habilit\u00e9 au\ntitre de l'aide Sociale \u00c9tat pour jeunes filles et gar\u00e7ons de moins de 25 ans ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2005146-16 du 26 mai 2005 fixant la capacit\u00e9 du centre d'h\u00e9bergement et de\nr\u00e9insertion sociale \u00ab A.R.S.\u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 200618-14 du 18 janvier 2006 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2005 et fixant la\ncapacit\u00e9 du du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab A.R.S.\u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 13-2017-01-02-031 du 02 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation du\ncentre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab CHRS DE L'ARS \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association de\nR\u00e9adaptation Sociale (ARS) ;\nVU la circulaire n\u00b0 DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative \u00e0 l'\u00e9valuation des activit\u00e9s et de la\nqualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es dans les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article 125 de la loi ELAN, qui donne la possibilit\u00e9, de faire \u00e9voluer la\nstructure du parc d'h\u00e9bergement vers une plus grande proportion de places sous statut CHRS et\nam\u00e9liorer ainsi la qualit\u00e9 de l'h\u00e9bergement et de l'accompagnement social de s\u00e9curiser les gestionnaires;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 13-2024-08-19-00024 - Changement des codes discipline et de\nfonctionnement du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab\u00a0CHRS de l'ARS\u00a0\u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'Association pour la R\u00e9adaptation\nSociale (ARS)32\nConsid\u00e9rant que les modifications apport\u00e9es permettent de mieux r\u00e9pondre aux besoins du public\nidentifi\u00e9 par le service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation ;\nConsid\u00e9rant la validation de la Direction R\u00e9gionale de l'Emploi, de l'\u00c9conomie, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s du transfert des cr\u00e9dits de la ligne de subvention du BOP 177 vers la dotation r\u00e9gionale\nlimitative (DRL) des CHRS des Bouches du Rh\u00f4ne ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne ;Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 13-2024-08-19-00024 - Changement des codes discipline et de\nfonctionnement du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab\u00a0CHRS de l'ARS\u00a0\u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'Association pour la R\u00e9adaptation\nSociale (ARS)33\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLe Centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion social est autoris\u00e9 pour le changement des codes discipline\net fonctionnement.\nL'article 1 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 13-2017-01-02-031 du 02 janvier 2017 portant renouvellement\nd'autorisation du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab CHRS DE L'ARS \u00bb g\u00e9r\u00e9 par\nl'association de R\u00e9adaptation Sociale (ARS) ; est modifi\u00e9 ainsi que suit ;\nCes places sont autoris\u00e9es et r\u00e9pertori\u00e9es dans le fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux\n(FINESS) avec les donn\u00e9es d'identification et de caract\u00e9risation suivantes :\nEJ \u2212 Entit\u00e9 juridique :\n\u2013 Raison sociale : Association de R\u00e9adaptation Sociale (ARS)\n\u2013 Adresse g\u00e9ographique et postale : 6, rue des Fabres \u2013 13001 Marseille\n\u2013 Coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques : 04.91.99.43.00.\n\u2013 Adresse courrier \u00e9lectronique : ars.association@arsdirection.fr\n\u2013 Statut de l'entit\u00e9 juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilit\u00e9 Publique\n\u2013 N\u00b0 SIREN : 775558422\nET \u2212 \u00c9tablissement : \n\u2013 Raison sociale : CHRS DE L'ARS\n\u2013 Code cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : 214 Centre H\u00e9bergement & R\u00e9insertion Sociale (C.H.R.S.)\n\u2013 Adresse g\u00e9ographique et postale : 7, boulevard de la libert\u00e9 \u2013 13001 Marseille\n\u2013 Coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques : 04.91.13.40.62.\n\u2013 Adresse courrier \u00e9lectronique : ars.association@arsdirection.fr\n\u2013 Mode fixation des tarifs (MFT) : 30 Pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e9tablissements et services sociaux\n\u2013 N\u00b0 SIRET : 50141042700014\n\u00c9quipements sociaux : \nPour 35 places :\n\u2013 Code discipline : 957 H\u00e9bergement d'insertion d'Adultes, Familles Difficult\u00e9\n\u2013 Code Fonctionnement : 18 H\u00e9bergement Nuit Eclat\u00e9\n\u2013 Code Client\u00e8le : 811 Jeunes Adultes en Difficult\u00e9\nPour 25 places :\n\u2013 Code discipline : 948 CHRS Hors les murs\n\u2013 Code Fonctionnement : 97 Type d'activit\u00e9 indiff\u00e9renci\u00e9\n\u2013 Code Client\u00e8le : 811 Jeunes Adultes en Difficult\u00e9\nArticle 2 :\nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 13-2017-01-02-031 du 02 janvier 2017 demeure\ninchang\u00e9.Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 13-2024-08-19-00024 - Changement des codes discipline et de\nfonctionnement du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab\u00a0CHRS de l'ARS\u00a0\u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'Association pour la R\u00e9adaptation\nSociale (ARS)34\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera port\u00e9 devant le\nTribunal Administratif de Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9\net \u00e0 compter de sa publication pour les tiers.\nArticle 4 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne et la Directrice D\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au responsable de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de l'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nMarseille, le 19 ao\u00fbt 2024\nLe Pr\u00e9fet D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00c9galit\u00e9 \ndes Chances\nSIGNE\nBaptiste Rolland Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 13-2024-08-19-00024 - Changement des codes discipline et de\nfonctionnement du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab\u00a0CHRS de l'ARS\u00a0\u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'Association pour la R\u00e9adaptation\nSociale (ARS)35\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n13-2024-08-19-00023\nChangement des codes discipline et de\nfonctionnement du centre d'h\u00e9bergement et de\nr\u00e9insertion sociale \u00ab\u00a0SAAS\u00a0\u00bb g\u00e9r\u00e9 par\nl'association \u00ab\u00a0ANEF Provence\u00a0\u00bb.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 13-2024-08-19-00023 - Changement des codes discipline et de\nfonctionnement du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab\u00a0SAAS\u00a0\u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab\u00a0ANEF Provence\u00a0\u00bb. 36\nPREFET |\nDE LA REGION\nPROVENCE- ALPES-\nCOTE D'AZUR\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFratenrit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 13-2024-08-19-00023\nportant changement des codes discipline et de fonctionnement du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab SAAS \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab ANEF\nProvence \u00bb.\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Sud,\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.312-1, L.312-8 et\nl'annexe 3-10, L.313-1 \u00e0 L. 313-9, L.345-1 \u00e0 L.345-4, les articles R. 345-1 \u00e0 R345-7, ainsi que les articles D.312-\n198 \u00e0 D.312-202 ;\nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet\ndes Bouches-du Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2005146-14 du 26 mai 2005 fixant la capacit\u00e9 du centre d'h\u00e9bergement et de\nr\u00e9insertion sociale \u00ab ANEF SAAS\u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 13-2017-01-02-027 du 02 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation du\ncentre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab ANEF SAAS\u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab ANEF Provence \u00bb ;\nVU la circulaire n\u00b0 DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative \u00e0 l'\u00e9valuation des activit\u00e9s et de la \nqualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es dans les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article 125 de la loi ELAN, qui donne la possibilit\u00e9, de faire \u00e9voluer la\nstructure du parc d'h\u00e9bergement vers une plus grande proportion de places sous statut CHRS et\nam\u00e9liorer ainsi la qualit\u00e9 de l'h\u00e9bergement et de l'accompagnement social de s\u00e9curiser les gestionnaires;\nConsid\u00e9rant que les modifications apport\u00e9es permettent de mieux r\u00e9pondre aux besoins du public\nidentifi\u00e9 par le service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation ;\nConsid\u00e9rant la validation de la Direction R\u00e9gionale de l'Emploi, de l'\u00c9conomie, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s du transfert des cr\u00e9dits de la ligne de subvention du BOP 177 vers la dotation r\u00e9gionale\nlimitative (DRL) des CHRS des Bouches du Rh\u00f4ne ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 13-2024-08-19-00023 - Changement des codes discipline et de\nfonctionnement du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab\u00a0SAAS\u00a0\u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab\u00a0ANEF Provence\u00a0\u00bb. 37\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLe Centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion social est autoris\u00e9 pour le changement des codes discipline\net fonctionnement.\nL'article 1 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 13-2017-01-02-027 du 02 janvier 2017 portant renouvellement\nd'autorisation du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab ANEF SAAS\u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association\n\u00ab ANEF Provence \u00bb est modifi\u00e9 ainsi que suit.\nCes places sont autoris\u00e9es et r\u00e9pertori\u00e9es dans le fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux\n(FINESS) avec les donn\u00e9es d'identification et de caract\u00e9risation suivantes :\nEJ \u2212 Entit\u00e9 juridique :\n\u2013 Raison sociale : Association ANEF Provence\n\u2013 Adresse g\u00e9ographique et postale : 178 cours Lieutaud \u2013 13006 Marseille\n\u2013 Coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques : 04.91.36.53.50.\n\u2013 Adresse courrier \u00e9lectronique : anefprovence@wanadoo.fr\n\u2013 Statut de l'entit\u00e9 juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilit\u00e9 Publique\n\u2013 N\u00b0 SIREN : 501410427\nET \u2212 \u00c9tablissement : \n\u2013 Raison sociale : CHRS SAAS\n\u2013 Code cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : 214 Centre H\u00e9bergement & R\u00e9insertion Sociale (C.H.R.S.)\n\u2013 Adresse g\u00e9ographique et postale : 10, boulevard d'Ath\u00e8nes \u2013 13006 Marseille\n\u2013 Coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques : 04.95.08.13.70.\n\u2013 Adresse courrier \u00e9lectronique : anefprovence@wanadoo.fr\n\u2013 Mode fixation des tarifs (MFT) : 30 Pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e9tablissements et services sociaux\n\u2013 N\u00b0 SIRET : 50141042700014\n\u00c9quipements sociaux : \nPour 55 places :\n\u2013 Code discipline : 948 CHRS Hors les murs\n\u2013 Code Fonctionnement : 97 Type d'activit\u00e9 indiff\u00e9renci\u00e9\n\u2013 Code Client\u00e8le : 811 Jeunes Adultes en Difficult\u00e9\nArticle 2 :\nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 13-2017-01-02-027 du 02 janvier 2017 demeure\ninchang\u00e9.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera port\u00e9 devant le\nTribunal Administratif de Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9\net \u00e0 compter de sa publication pour les tiers.Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 13-2024-08-19-00023 - Changement des codes discipline et de\nfonctionnement du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab\u00a0SAAS\u00a0\u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab\u00a0ANEF Provence\u00a0\u00bb. 38\nArticle 4 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne et la Directrice D\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au responsable de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de l'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nMarseille, le 19 ao\u00fbt 2024\nLe Pr\u00e9fet D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00c9galit\u00e9 \ndes Chances\nSIGNE\nBaptiste Rolland Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 13-2024-08-19-00023 - Changement des codes discipline et de\nfonctionnement du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab\u00a0SAAS\u00a0\u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab\u00a0ANEF Provence\u00a0\u00bb. 39\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n13-2024-07-09-00025\nExtension de capacit\u00e9 du centre d'h\u00e9bergement\net de r\u00e9insertion sociale \n\u00ab La Selonne \u00bb,association L'Espoir\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 13-2024-07-09-00025 - Extension de capacit\u00e9 du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \n\u00ab La Selonne \u00bb,association L'Espoir40\nPREFET\nDES BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 13-2024-07-09-00025\nportant extension de capacit\u00e9 du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \n\u00ab La Selonne \u00bb (FINESS EJ 13 000 189 4),\nassociation L'Espoir\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Sud,\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.312-1, L.312-8 et\nl'annexe 3-10, L.313-1 \u00e0 L. 313-9, L.345-1 \u00e0 L.345-4, les articles R. 345-1 \u00e0 R345-7, ainsi que les articles D.312-\n198 \u00e0 D.312-202 ;\nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet\ndes Bouches-du Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 1959 portant cr\u00e9ation du centre d'h\u00e9bergement \u00ab La Selonne \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02005251-17 du 8 septembre 2005 fixant la capacit\u00e9 du CHRS d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab la\nSelonne \u00bb \u00e0 97 places ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0113-2017-01-02-026 du 2 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation du\nCHRS \u00ab la Selonne \u00bb ;\nVU la circulaire n\u00b0 DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative \u00e0 l'\u00e9valuation des activit\u00e9s et de la\nqualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es dans les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article 125 de la loi ELAN, qui donne la possibilit\u00e9, de faire \u00e9voluer la\nstructure du parc d'h\u00e9bergement vers une plus grande proportion de places sous statut CHRS et\nam\u00e9liorer ainsi la qualit\u00e9 de l'h\u00e9bergement et de l'accompagnement social de s\u00e9curiser les gestionnaires;\nConsid\u00e9rant que les modifications apport\u00e9es permettent de mieux r\u00e9pondre aux besoins du public\nidentifi\u00e9 par le service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation ;\nConsid\u00e9rant la validation de la Direction R\u00e9gionale de l'Emploi, de l'\u00c9conomie, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s du transfert des cr\u00e9dits de la ligne de subvention du BOP 177 vers la dotation r\u00e9gionale\nlimitative (DRL) des CHRS des Bouches du Rh\u00f4ne ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n66 A rue Saint S\u00e9bastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 00 57 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 91 00 57 10\n1Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 13-2024-07-09-00025 - Extension de capacit\u00e9 du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \n\u00ab La Selonne \u00bb,association L'Espoir41\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER : \nL'association l'Espoir, gestionnaire du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) \u00ab La\nSelonne \u00bb, est autoris\u00e9e pour une extension de quatre-vingt-dix-huit (98) places de sa capacit\u00e9 d'accueil\nd'h\u00e9bergement d'urgence familles en compl\u00e9ment des quatre-vingt-dix-huit (98) places d'h\u00e9bergement\nhommes isol\u00e9s existantes.\nLes 98 nouvelles places sont transform\u00e9es \u00e0 compter du 01 janvier 2024.\nL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0113-2017-01-02-026 du 2 janvier 2017 portant renouvellement\nd'autorisation du CHRS \u00ab la Selonne \u00bb est modifi\u00e9 ainsi que suit.\nCes places sont autoris\u00e9es et r\u00e9pertori\u00e9es dans le fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux\n(FINESS) avec les donn\u00e9es d'identification et de caract\u00e9risation suivantes :\nEJ \u2212 Entit\u00e9 juridique :\n\u2013 Raison sociale : Association l'Espoir\n\u2013 Adresse g\u00e9ographique et postale : 4, avenue de Saint-Menet 13011 MARSEILLE\n\u2013 Coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques : 04.91.44.80.86\n\u2013 Adresse courrier \u00e9lectronique : virginie.lebailly@groupe-sos.org\n\u2013 Statut de l'entit\u00e9 juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilit\u00e9 Publique\n\u2013 N\u00b0 SIREN : 775560261\nET \u2212 \u00c9tablissement : \n\u2013 Raison sociale : LA SELONNE\n\u2013 Code cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : 214 Centre H\u00e9bergement & R\u00e9insertion Sociale (C.H.R.S.)\n\u2013 Adresse g\u00e9ographique et postale : 4, avenue de Saint-Menet 13011 MARSEILLE\n\u2013 Coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques : 04.91.44.80.86\n\u2013 Adresse courrier \u00e9lectronique : virginie.lebailly@groupe-sos.org\n\u2013 Mode fixation des tarifs (MFT) : 30 Pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e9tablissements et services sociaux\n\u2013 N\u00b0 SIRET : 77556026100015\n\u00c9quipements sociaux : \nPour 16 places :\n\u2013 Code discipline : 959 H\u00e9bergement d'Urgence Adultes, Familles Difficult\u00e9\n\u2013 Code Fonctionnement : 11 H\u00e9bergement Complet Internat\n\u2013 Code Client\u00e8le : 820 Hommes seuls en difficult\u00e9\nPour 98 places :\n\u2013 Code discipline : 959 H\u00e9bergement d'Urgence Adultes, Familles Difficult\u00e9\n\u2013 Code Fonctionnement : 11 H\u00e9bergement Complet Internat\n\u2013 Code Client\u00e8le : 810 Adultes en difficult\u00e9 d'insertion sociale\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n66 A rue Saint S\u00e9bastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 00 57 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 91 00 57 10\n2Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 13-2024-07-09-00025 - Extension de capacit\u00e9 du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \n\u00ab La Selonne \u00bb,association L'Espoir42\nPour 82 places :\n\u2013 Code discipline : 957 H\u00e9bergement d'insertion Adultes, Familles Difficult\u00e9\n\u2013 Code Fonctionnement : 11 H\u00e9bergement Complet Internat\n\u2013 Code Client\u00e8le : 820 Hommes seuls en difficult\u00e9\nARTICLE 2 : \nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0113-2017-01-02-026 du 2 janvier 2017 portant renouvellement\nd'autorisation du CHRS \u00ab la Selonne \u00bbdemeure inchang\u00e9.\nARTICLE 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera port\u00e9 devant le\nTribunal Administratif de Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9\net \u00e0 compter de sa publication pour les tiers.\nARTICLE 4 : \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne et la Directrice D\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au responsable de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de l'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nMarseille, le 9 juillet 2024\nLe Pr\u00e9fet D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00c9galit\u00e9 \ndes Chances\nSIGNE\nBaptiste Rolland \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n66 A rue Saint S\u00e9bastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 00 57 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 91 00 57 10\n3Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 13-2024-07-09-00025 - Extension de capacit\u00e9 du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \n\u00ab La Selonne \u00bb,association L'Espoir43\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n13-2024-07-09-00026\nExtension de capacit\u00e9 du centre d'h\u00e9bergement\net de r\u00e9insertion sociale \n\u00ab\u00a0La Minoterie \u00bb, Groupe SOS Solidarit\u00e9s\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 13-2024-07-09-00026 - Extension de capacit\u00e9 du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \n\u00ab\u00a0La Minoterie \u00bb, Groupe SOS Solidarit\u00e9s44\nER\nPREFET\nDES BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 13-2024-07-09-00026\nportant extension de capacit\u00e9 du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \n\u00ab La Minoterie \u00bb,\nGroupe SOS Solidarit\u00e9s\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Sud,\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.312-1, L.312-8 et\nl'annexe 3-10, L.313-1 \u00e0 L. 313-9, L.345-1 \u00e0 L.345-4, les articles R. 345-1 \u00e0 R345-7, ainsi que les articles D.312-\n198 \u00e0 D.312-202 ;\nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet\ndes Bouches-du Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b013-2023-08-23-0006 du 23 ao\u00fbt 2023 portant cr\u00e9ation du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab Minoterie \u00bb, g\u00e9r\u00e9 par le Groupe SOS Solidarit\u00e9s ;\nVU la circulaire n\u00b0 DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative \u00e0 l'\u00e9valuation des activit\u00e9s et de la\nqualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es dans les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nVU l'Instruction Interminist\u00e9rielle N\u00b0 DGCS/SD5A/SD5C/DIHAL/2021/177 du 31 ao\u00fbt 2021 relative \u00e0 la\ncampagne budg\u00e9taire des centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) pour 2021. \nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article 125 de la loi ELAN, qui donne la possibilit\u00e9, de faire \u00e9voluer la\nstructure du parc d'h\u00e9bergement vers une plus grande proportion de places sous statut CHRS et\nam\u00e9liorer ainsi la qualit\u00e9 de l'h\u00e9bergement et de l'accompagnement social de s\u00e9curiser les gestionnaires ;\nConsid\u00e9rant que les modifications apport\u00e9es permettent de mieux r\u00e9pondre aux besoins du public\nidentifi\u00e9 par le service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation ;\nConsid\u00e9rant la validation de la Direction R\u00e9gionale de l'Emploi, de l'\u00c9conomie, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s du transfert des cr\u00e9dits de la ligne de subvention du BOP 177 vers la dotation r\u00e9gionale\nlimitative (DRL) des CHRS des Bouches du Rh\u00f4ne ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n66 A rue Saint S\u00e9bastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 00 57 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 91 00 57 10\n1Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 13-2024-07-09-00026 - Extension de capacit\u00e9 du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \n\u00ab\u00a0La Minoterie \u00bb, Groupe SOS Solidarit\u00e9s45\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER : \nLe Groupe SOS Solidarit\u00e9s, gestionnaire du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS)\n\u00ab Minoterie \u00bb, est autoris\u00e9 pour une extension de quatre-vingts (80) places de sa capacit\u00e9 d'accueil\nd'h\u00e9bergement d'insertion adultes en compl\u00e9ment des cent soixante-trois (163) places d'h\u00e9bergement\nd'urgence adultes existantes.\nLes 80 nouvelles places sont transform\u00e9es \u00e0 compter du 01 janvier 2024.\nL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b013-2023-08-23-0006 du 23 ao\u00fbt 2023 portant cr\u00e9ation du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab Minoterie \u00bb est modifi\u00e9 ainsi que suit.\nCes places sont autoris\u00e9es et r\u00e9pertori\u00e9es dans le fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux\n(FINESS) avec les donn\u00e9es d'identification et de caract\u00e9risation suivantes :\nEJ \u2212 Entit\u00e9 juridique :\n\u2013 Raison sociale : Association Groupe SOS Solidarit\u00e9s\n\u2013 Adresse g\u00e9ographique et postale : 102 C rue Amelot 75001 Paris\n\u2013 Coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques : 01.58.30.55.62 \n\u2013 Coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9copie : 01.58.30.56.36\n\u2013 Adresse courrier \u00e9lectronique : dg.solidarites@groupe-sos.org\n\u2013 Statut de l'entit\u00e9 juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilit\u00e9 Publique\n\u2013 N\u00b0 SIREN : 341 062 404\nET \u2212 \u00c9tablissement : \n\u2013 Raison sociale : Code cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : 214 - Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion\nSociale\n\u2013 Raison sociale : Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale \u00ab CHRS MINOTERIE \u2013 VELTEN \u00bb\n\u2013 Adresse g\u00e9ographique et postale : 29-31 boulevard Magallon - 13015 Marseille \n\u2013 Coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques : 07.86.25.69.26\n\u2013 Adresse courrier \u00e9lectronique : stephane.felius@groupe-sos.org\n\u2013 Mode fixation des tarifs (MFT) : [30] Pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e9tablissements et services sociaux (Dotation\nGlobale de Financement)\n\u2013 N\u00b0 SIRET : 341 062 404 037 04\n\u2013 Code APE : [8790B] - H\u00e9bergement social pour adultes et familles en difficult\u00e9s et autre\nh\u00e9bergement social\n\u00c9quipements sociaux : \nPour 163 places :\n\u2013 Code discipline : 959 H\u00e9bergement d'Urgence Adultes, Familles Difficult\u00e9\n\u2013 Code Fonctionnement : 11 H\u00e9bergement Complet Internat\n\u2013 Code Client\u00e8le : 820 Hommes seuls en difficult\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n66 A rue Saint S\u00e9bastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 00 57 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 91 00 57 10\n2Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 13-2024-07-09-00026 - Extension de capacit\u00e9 du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \n\u00ab\u00a0La Minoterie \u00bb, Groupe SOS Solidarit\u00e9s46\nPour 80 places :\n\u2013 Code discipline : 957 H\u00e9bergement d'insertion Adultes, Familles Difficult\u00e9\n\u2013 Code Fonctionnement : 18 H\u00e9bergement Nuit \u00c9clat\u00e9\n\u2013 Code Client\u00e8le : 899 Tous Publics en Difficult\u00e9\nARTICLE 2 : \nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b013-2023-08-23-0006 du 23 ao\u00fbt 2023 demeure inchang\u00e9.\nARTICLE 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera port\u00e9 devant le\nTribunal Administratif de Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9\net \u00e0 compter de sa publication pour les tiers.\nARTICLE 4 : \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne et la Directrice D\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au responsable de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de l'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nMarseille, le 9 juillet 2024\nLe Pr\u00e9fet D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00c9galit\u00e9 \ndes Chances\nSIGNE\nBaptiste Rolland \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n66 A rue Saint S\u00e9bastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 00 57 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 91 00 57 10\n3Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 13-2024-07-09-00026 - Extension de capacit\u00e9 du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \n\u00ab\u00a0La Minoterie \u00bb, Groupe SOS Solidarit\u00e9s47\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n13-2024-07-09-00027\nExtension de capacit\u00e9 du centre d'h\u00e9bergement\net de r\u00e9insertion sociale \u00ab\u00a0Maison\nCopernic\u00a0\u00bb,Groupe SOS Solidarit\u00e9s\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 13-2024-07-09-00027 - Extension de capacit\u00e9 du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab\u00a0Maison Copernic\u00a0\u00bb,Groupe SOS Solidarit\u00e9s 48\nER\nPREFET\nDES BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 13-2024-07-09-00027\nportant extension de capacit\u00e9 du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale\n\u00ab Maison Copernic \u00bb,\nGroupe SOS Solidarit\u00e9s\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Sud,\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.312-1, L.312-8 et\nl'annexe 3-10, L.313-1 \u00e0 L. 313-9, L.345-1 \u00e0 L.345-4, les articles R. 345-1 \u00e0 R345-7, ainsi que les articles D.312-\n198 \u00e0 D.312-202 ;\nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet\ndes Bouches-du Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b013-2018-02-22-005 du 22 f\u00e9vrier 2018 portant cr\u00e9ation du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab Copernic \u00bb, g\u00e9r\u00e9 par le Groupe SOS Solidarit\u00e9s ;\nVU la circulaire n\u00b0 DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative \u00e0 l'\u00e9valuation des activit\u00e9s et de la\nqualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es dans les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article 125 de la loi ELAN, qui donne la possibilit\u00e9, de faire \u00e9voluer la\nstructure du parc d'h\u00e9bergement vers une plus grande proportion de places sous statut CHRS et\nam\u00e9liorer ainsi la qualit\u00e9 de l'h\u00e9bergement et de l'accompagnement social de s\u00e9curiser les gestionnaires ;\nConsid\u00e9rant que les modifications apport\u00e9es permettent de mieux r\u00e9pondre aux besoins du public\nidentifi\u00e9 par le service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation ;\nConsid\u00e9rant la validation de la Direction R\u00e9gionale de l'Emploi, de l'\u00c9conomie, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s du transfert des cr\u00e9dits de la ligne de subvention du BOP 177 vers la dotation r\u00e9gionale\nlimitative (DRL) des CHRS des Bouches du Rh\u00f4ne ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n66 A rue Saint S\u00e9bastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 00 57 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 91 00 57 10\n1Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 13-2024-07-09-00027 - Extension de capacit\u00e9 du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab\u00a0Maison Copernic\u00a0\u00bb,Groupe SOS Solidarit\u00e9s 49\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER : \nLe Groupe SOS Solidarit\u00e9s, gestionnaire du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS)\n\u00ab Copernic \u00bb, est autoris\u00e9 pour une extension de seize (16) places de sa capacit\u00e9 d'accueil d'h\u00e9bergement\nd'urgence adultes en compl\u00e9ment des seize (16) places d'h\u00e9bergement d'urgence adultes existantes.\nLes 16 nouvelles places sont transform\u00e9es \u00e0 compter du 01 janvier 2024.\nL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b013-2018-02-22-005 du 22 f\u00e9vrier 2018 portant cr\u00e9ation du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab Copernic \u00bb est modifi\u00e9 ainsi que suit.\nCes places sont autoris\u00e9es et r\u00e9pertori\u00e9es dans le fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux\n(FINESS) avec les donn\u00e9es d'identification et de caract\u00e9risation suivantes :\nEJ \u2212 Entit\u00e9 juridique :\n\u2013 Raison sociale : Association Groupe SOS Solidarit\u00e9s\n\u2013 Adresse g\u00e9ographique et postale : 102 C rue Amelot 75001 Paris\n\u2013 Coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques : 01.58.30.55.62 \n\u2013 Coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9copie : 01.58.30.56.36\n\u2013 Adresse courrier \u00e9lectronique : dg.solidarites@groupe-sos.org\n\u2013 Statut de l'entit\u00e9 juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilit\u00e9 Publique\n\u2013 N\u00b0 SIREN : 341 062 404\nET \u2212 \u00c9tablissement : \n\u2013 Raison sociale : Code cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : 214 - Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion\nSociale\n\u2013 Raison sociale : Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale \u00ab CHRS COPERNIC \u00bb\n\u2013 Adresse g\u00e9ographique et postale : 1 chemin des Moines \u2013 13200 Arles \n\u2013 Coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques : 07.86.25.69.26\n\u2013 Adresse courrier \u00e9lectronique : ali.aguado@groupe-sos.org\n\u2013 Mode fixation des tarifs (MFT) : [30] Pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e9tablissements et services sociaux (Dotation\nGlobale de Financement)\n\u2013 N\u00b0 SIRET : 341 062 404 04 124\n\u2013 Code APE : [8790B] - H\u00e9bergement social pour adultes et familles en difficult\u00e9s et autre\nh\u00e9bergement social\n\u00c9quipements sociaux : \nPour 32 places :\n\u2013 Code discipline : 959 H\u00e9bergement d'Urgence Adultes, Familles Difficult\u00e9\n\u2013 Code Fonctionnement : 11 H\u00e9bergement Complet Internat\n\u2013 Code Client\u00e8le : 810 Adultes en difficult\u00e9 d'insertion sociale\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n66 A rue Saint S\u00e9bastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 00 57 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 91 00 57 10\n2Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 13-2024-07-09-00027 - Extension de capacit\u00e9 du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab\u00a0Maison Copernic\u00a0\u00bb,Groupe SOS Solidarit\u00e9s 50\nARTICLE 2 : \nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b013-2018-02-22-005 du 22 f\u00e9vrier 2018 demeure\ninchang\u00e9.\nARTICLE 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera port\u00e9 devant le\nTribunal Administratif de Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9\net \u00e0 compter de sa publication pour les tiers.\nARTICLE 4 : \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne et la Directrice D\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au responsable de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de l'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nMarseille, le 9 juillet 2024\nLe Pr\u00e9fet D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00c9galit\u00e9 \ndes Chances\nSIGNE\nBaptiste Rolland \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n66 A rue Saint S\u00e9bastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 00 57 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 91 00 57 10\n3Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 13-2024-07-09-00027 - Extension de capacit\u00e9 du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab\u00a0Maison Copernic\u00a0\u00bb,Groupe SOS Solidarit\u00e9s 51\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n13-2024-07-09-00028\nExtension de capacit\u00e9 du centre d'h\u00e9bergement\net de r\u00e9insertion sociale \u00ab\u00a0Marius Massias\n\u00bb,association d'Aide aux Jeunes Travailleurs\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 13-2024-07-09-00028 - Extension de capacit\u00e9 du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab\u00a0Marius Massias \u00bb,association d'Aide aux Jeunes Travailleurs 52\nER\nPREFET\nDES BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 13-2024-07-09-00028\nportant extension de capacit\u00e9 du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale\n\u00ab Marius Massias \u00bb (FINESS EJ 13 000 027 6),\nassociation d'Aide aux Jeunes Travailleurs\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Sud,\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.312-1, L.312-8 et\nl'annexe 3-10, L.313-1 \u00e0 L. 313-9, L.345-1 \u00e0 L.345-4, les articles R. 345-1 \u00e0 R345-7, ainsi que les articles D.312-\n198 \u00e0 D.312-202 ;\nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet\ndes Bouches-du Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 1968 agr\u00e9ant au titre de l'aide sociale le Centre d'Accueil \u00ab le Foyer de\nJeunes Travailleurs \u00bb situ\u00e9 5 boulevard Saint-Jean \u00e0 Marseille ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2005146-9 fixant la capacit\u00e9 du CHRS d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab la Roseraie \u00bb g\u00e9r\u00e9 par\nl'association AAJT \u00e0 55 places du 26 mai 2005 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2005146-8 fixant la capacit\u00e9 du CHRS d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Marius Massias \u00bb g\u00e9r\u00e9 par\nl'association AAJT \u00e0 43 places du 26 mai 2005 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la fusion des Centres d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale (CHRS)\n\u00ab la Roseraie \u00bb et \u00ab Marius Massias \u00bb g\u00e9r\u00e9s par l'Association d'Aide aux Jeunes Travailleurs dite AAJT du 26\nd\u00e9cembre 2012 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b013-2017-01-02-015 du 2 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation pour\nle Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Marius Massias \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association d'\n\u00ab Aide aux Jeunes Travailleurs \u00bb ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n66 A rue Saint S\u00e9bastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 00 57 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 91 00 57 10\n1Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 13-2024-07-09-00028 - Extension de capacit\u00e9 du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab\u00a0Marius Massias \u00bb,association d'Aide aux Jeunes Travailleurs 53\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b013-2019-06-26-023 du 26 juin 2019 relatif au changement de mode de\nfonctionnement du Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Marius Massias \u00bb g\u00e9r\u00e9\npar l'association d'Aide aux Jeunes Travailleurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b013-2022-07-20-00003 du 20 juillet 2022 portant extension du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) \u00ab Marius Massias \u00bb ;\nVU la circulaire n\u00b0 DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative \u00e0 l'\u00e9valuation des activit\u00e9s et de la\nqualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es dans les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article 125 de la loi ELAN, qui donne la possibilit\u00e9, de faire \u00e9voluer la\nstructure du parc d'h\u00e9bergement vers une plus grande proportion de places sous statut CHRS et\nam\u00e9liorer ainsi la qualit\u00e9 de l'h\u00e9bergement et de l'accompagnement social de s\u00e9curiser les gestionnaires;\nConsid\u00e9rant que les modifications apport\u00e9es permettent de mieux r\u00e9pondre aux besoins du public\nidentifi\u00e9 par le service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation ;\nConsid\u00e9rant la validation de la Direction R\u00e9gionale de l'Emploi, de l'\u00c9conomie, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s du transfert des cr\u00e9dits de la ligne de subvention du BOP 177 vers la dotation r\u00e9gionale\nlimitative (DRL) des CHRS des Bouches du Rh\u00f4ne ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne ;\n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n66 A rue Saint S\u00e9bastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 00 57 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 91 00 57 10\n2Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 13-2024-07-09-00028 - Extension de capacit\u00e9 du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab\u00a0Marius Massias \u00bb,association d'Aide aux Jeunes Travailleurs 54\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER : \nL'association d'aide aux jeunes travailleurs, gestionnaire du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion\nsociale (CHRS) \u00ab Marius Massias \u00bb, est autoris\u00e9e pour une extension de huit (8) places de sa capacit\u00e9\nd'accueil d'h\u00e9bergement d'urgence adultes en compl\u00e9ment des soixante-dix-sept (77) places\nd'H\u00e9bergement d'Urgence Adultes existantes.\nLes 8 nouvelles places sont transform\u00e9es \u00e0 compter du 01 janvier 2024.\nL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b013-2022-07-20-00003 du 20 juillet 2022 portant extension du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) \u00ab Marius Massias \u00bb est modifi\u00e9 ainsi que suit.\nCes places sont autoris\u00e9es et r\u00e9pertori\u00e9es dans le fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux\n(FINESS) avec les donn\u00e9es d'identification et de caract\u00e9risation suivantes :\nEJ \u2212 Entit\u00e9 juridique :\n\u2013 Raison sociale : Association d'Aide aux Jeunes Travailleurs\n\u2013 Adresse g\u00e9ographique et postale : 3 rue Palestro 13003 MARSEILLE\n\u2013 Coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques : 04.91.07.80.00\n\u2013 Adresse courrier \u00e9lectronique : amar.sari@aajt.asso.fr\n\u2013 Statut de l'entit\u00e9 juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilit\u00e9 Publique\n\u2013 N\u00b0 SIREN : 775559743\nET \u2212 \u00c9tablissement : \n\u2013 Raison sociale : MARIUS MASSIAS\n\u2013 Code cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : 214 Centre H\u00e9bergement & R\u00e9insertion Sociale (C.H.R.S.)\n\u2013 Adresse g\u00e9ographique et postale : 30 Avenue de la Croix Rouge 13013 MARSEILLE\n\u2013 Coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques : 04.91.07.80.00\n\u2013 Adresse courrier \u00e9lectronique : amar.sari@aajt.asso.fr\n\u2013 Mode fixation des tarifs (MFT) : 30 Pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e9tablissements et services sociaux\n\u2013 N\u00b0 SIRET : 77555974300098\n\u00c9quipements sociaux : \nPour 85 places :\n\u2013 Code discipline : 959 H\u00e9bergement d'Urgence Adultes, Familles Difficult\u00e9\n\u2013 Code Fonctionnement : 11 H\u00e9bergement Complet Internat\n\u2013 Code Client\u00e8le : 811 Jeunes Adultes en Difficult\u00e9\nPour 31 places :\n\u2013 Code discipline : 957 H\u00e9bergement d'insertion Adultes, Familles Difficult\u00e9\n\u2013 Code Fonctionnement : 18 H\u00e9bergement Nuit \u00c9clat\u00e9\n\u2013 Code Client\u00e8le : 811 Jeunes Adultes en Difficult\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n66 A rue Saint S\u00e9bastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 00 57 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 91 00 57 10\n3Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 13-2024-07-09-00028 - Extension de capacit\u00e9 du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab\u00a0Marius Massias \u00bb,association d'Aide aux Jeunes Travailleurs 55\nARTICLE 2 : \nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b013-2022-07-20-00003 du 20 juillet 2022 demeure inchang\u00e9.\nARTICLE 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera port\u00e9 devant le\nTribunal Administratif de Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9\net \u00e0 compter de sa publication pour les tiers.\nARTICLE 4 : \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne et la Directrice D\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au responsable de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de l'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nMarseille, le 9 juillet 2024\nLe Pr\u00e9fet D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00c9galit\u00e9 \ndes Chances\nSIGNE\nBaptiste Rolland \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n66 A rue Saint S\u00e9bastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 00 57 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 91 00 57 10\n4Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 13-2024-07-09-00028 - Extension de capacit\u00e9 du centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab\u00a0Marius Massias \u00bb,association d'Aide aux Jeunes Travailleurs 56\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n13-2024-08-30-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du SIE de SALON DE\nPROVENCE\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2024-08-30-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIE de SALON DE PROVENCE 57\nEx\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9F\nFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR \nET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE\nSERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SALON DE PROVENCE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe comptable, Marie-Line CHARRIER, chef de service comptable , responsable du Service des Imp\u00f4ts des \nEntreprises de SALON DE PROVENCE,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son an -\nnexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notam -\nment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux cadre A adjoints Mesdames Magali PAPA et Jennifer TORDEUR \nInspectrices des Finances publiques , Monsieur Abdelkader SAIFI, Inspecteur des Finances publiques \u00e0 l'effet de\nsigner : \n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de \nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac,\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite \nde 60 000 \u20ac,\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s \ndans le ressort du service,\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u20ac par \ndemande,\n5\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t en faveur de la recherche et de cr\u00e9dit\nd'imp\u00f4t innovation \u00e0 hauteur de 100 000\u20ac,\n6\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans \nlimitation de montant,\n7\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2024-08-30-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIE de SALON DE PROVENCE 58\n8\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement :\nLe d\u00e9lai accord\u00e9 ne peut pas porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ni sur une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \n\u00e0 12 mois sauf en cas d'absence du comptable.\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les \nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de re -\njet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indi -\nqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents gradeLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ncontentieus\nesLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiementSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nVIALA Elisabeth\nLEIDIER Catherine\nDOS SANTOS Fran\u00e7oise\nPROENCA Val\u00e9rie\nCHAUDESAIGUES Marie-Pierre\nCOURTOIS Elodie\nFAURITE Val\u00e9rie\nACHARD Corinne\nFILY Sandrine\nFRONTIER Yvette\nGEBARZEWSKI Andr\u00e9 \nFABRE Catherine\nGIRAUD Malika\nGRANDORDY Sandrine\nMARGUERETTAZ Vincent\nSYLVAIN V\u00e9ronique\nJean Christophe FERRAT\nMicha\u00ebl OLSZOWYContr\u00f4leuse\nContr\u00f4leuse principale\nContr\u00f4leuse\nContr\u00f4leuse \nContr\u00f4leuse\nContr\u00f4leuse principale\nContr\u00f4leuse principale\nContr\u00f4leuse principale\nContr\u00f4leuse \nContr\u00f4leuse principale\nContr\u00f4leur principal\nContr\u00f4leuse\nContr\u00f4leuse principale\nContr\u00f4leuse principale\nAgent administratif principal\nAgente administrative principale \nAgent administratif principal\nAgent administratif principal10 000\n10 000\n10 000\n10 000\n10 000\n10 000\n10 000\n10 000\n10 000\n10 000\n10 000\n10 000\n10 000\n10 000\n2 000\n2 000\n2 000\n2 00010 000\n10 000\n10 000\n10 000\n10 000\n10 000\n10 000\n10 000\n10 000\n10 000\n10 000\n10 000\n10 000\n10 000\n2 000\n2 000\n2 000\n2 00012 mois\n12 mois\n3 mois\n3 mois\n12 mois\nn\u00e9ant\nn\u00e9ant\nn\u00e9ant\nn\u00e9ant\nn\u00e9ant\nn\u00e9ant\n n\u00e9ant\n n\u00e9ant\n n\u00e9ant\nn\u00e9ant\n4 mois\nn\u00e9ant\nn\u00e9ant50 000\n50 000\n10 000\n10 000\n10 000\nn\u00e9ant\nn\u00e9ant\nn\u00e9ant\nn\u00e9ant\nn\u00e9ant\nn\u00e9ant\nn\u00e9ant\nn\u00e9ant\nn\u00e9ant\nn\u00e9ant\n5000\nn\u00e9ant\nn\u00e9ant\n2/3Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2024-08-30-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIE de SALON DE PROVENCE 59\nNom et pr\u00e9nom des agents gradeLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ncontentieus\nesLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiementSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet au 1er septembre 2024 et sera publi\u00e9 au Recueil des Actes administratifs \ndu d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nA Salon de Provence, le 30 ao\u00fbt 2024\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des \nentreprises de Salon de Provence,\nSign\u00e9\nMarie-Line CHARRIER\n3/3Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2024-08-30-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIE de SALON DE PROVENCE 60\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n13-2024-08-29-00007\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du SIE LA CIOTAT\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2024-08-29-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIE LA CIOTAT 61\nEx\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR \nET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE\nSIE de La Ciotat\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe comptable, Philippe JOLIBERT , Inspecteur Divisionnaire Hors Classe, responsable du SIE de LA CIOTAT,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son an -\nnexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notam -\nment son article 16 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 octobre 2021 portant ajustement des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction des\nfinances publiques publi\u00e9 au JORF n\u00b0 253 du 29 octobre 2021.\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2024-08-29-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIE LA CIOTAT 62\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme AYE Armelle Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, ad -\njointe au responsable du SIE de LA CIOTAT et, en l'absence de cette derni\u00e8re, \u00e0 Monsieur Jacques LOVICHI\net/ou Madame Anne IZQUIERDO et/ou Monsieur Adel HADJAZI Inspecteurs des Finances publiques, \u00e0 l'effet\nde signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de re -\njet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite\nde 60 000 \u20ac ; \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \u00e9cono -\nmique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le\nressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t \u00e0 hauteur de\n100 000 \u20ac par demande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans limita -\ntion de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0 les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois ni\nporter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 150 000 \u20ac ;\n8\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n9\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de re -\njet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagentsGradeLimite des\nd\u00e9cisions\ncontentieusesDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiementLimite des d\u00e9cisions\ngracieuses\nIZQUIERDO Anne Inspectrice 60.000 \u20ac6 mois 100.000 \u20ac\nHADJAZI Adel Inspecteur 60 000 \u20ac6 mois100 000 \u20acDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2024-08-29-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIE LA CIOTAT 63\nLOVICHI Jacques Inspecteur 60.000 \u20ac6 mois 100.000 \u20ac\nHUBAC Carine Contr\u00f4leuse 10.000 \u20ac6 mois 10.000 \u20ac\nGELLY Katell Contr\u00f4leuse 10.000 \u20ac6 mois 10.000 \u20ac\nGRIMAUD Florence Contr\u00f4leuse 10.000 \u20ac6 mois 10.000 \u20ac\nDIEBOLT Christian Contr\u00f4leur 10.000 \u20ac6 mois 10.000 \u20ac\nFARDOUX Katy Contr\u00f4leuse 10.000 \u20ac6 mois 10.000 \u20ac\nAULLEN Tiffany Contr\u00f4leuse 10.000 \u20ac6 mois 10.000 \u20ac\nGROSJEAN Catherine Contr\u00f4leuse Principale 10.000 \u20ac6 mois 10.000 \u20ac\nCATALINA Solange Contr\u00f4leuse Principale 10.000 \u20ac6 mois 10.000 \u20ac\nCLAUZIER Christine Contr\u00f4leuse Principale 10.000 \u20ac6 mois 10.000 \u20ac\nSTANBURSKI Yves Contr\u00f4leur principal 10.000 \u20ac6 mois 10.000 \u20ac\nSCHMITT Celine Contr\u00f4leuse 10.000 \u20ac6 mois 10.000 \u20ac\nGRIKTAITE Violeta Contr\u00f4leuse 10.000 \u20ac6 mois 10.000 \u20ac\nLIUTO Xavier Contr\u00f4leur 10.000 \u20ac6 mois 10.000 \u20ac\nPOURCHELLE \nCl\u00e9mentineContr\u00f4leuse Principale 10.000 \u20ac6 mois 10.000 \u20ac\nKO-ALART Fr\u00e9d\u00e9ric Contr\u00f4leur 10.000 \u20ac6 mois 10.000 \u20ac\nNEVEU-RAMPON \nIsabelleContr\u00f4leuse 10.000 \u20ac6 mois 10.000 \u20ac\nANTIBE Didier Contr\u00f4leur 10.000 \u20ac6 mois 10.000 \u20ac\nMASSOL Bernard Contr\u00f4leur Principal 10.000 \u20ac6 mois 10.000 \u20ac\nO'NEILL Christine Contr\u00f4leuse 10.000 \u20ac6 mois 10.000 \u20ac\nLAMUR Sylvie Contr\u00f4leuse 10.000 \u20ac6 mois 10.000 \u20ac\nTRAN-THIET \nCendrineContr\u00f4leuse 10.000 \u20ac6 mois 10.000 \u20ac\nGARCIA Eveline Contr\u00f4leuse 10.000 \u20ac6 mois 10.000 \u20ac\nPOMIES Carla Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac6 mois 10 000 \u20ac\nALBRE Sandrine Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac6 mois 10 000 \u20ac\nROUSSET Mathieu Contr\u00f4leur 10.000 \u20ac6 mois 10.000 \u20ac\nPOISSON Alexandra Agent 2 000\u20ac6 mois 2 000 \u20ac\nSIBI Ngan Agent 2 000\u20ac6 mois 2 000 \u20ac\nREALE MARTNEZ \nSylviaAgent 2 000\u20ac6 mois 2 000 \u20ac\nO'NEILL Julie Agent 2 000\u20ac6 mois 2 000 \u20ac\nRODRIGUEZ Romaric Agent 2 000\u20ac6 mois 2 000 \u20ac\nBENKHELIFA Ch\u00e8rine Agent 2 000\u20ac6 mois 2 000 \u20ac\nTAHRAT Suad Agent 2 000\u20ac6 mois 2 000 \u20ac\nBATLLO D\u00e9borah Agent 2 000\u20ac6 mois 2 000 \u20ac\nLALLEMAND Graziela Agent 2 000\u20ac6 mois 2 000 \u20acDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2024-08-29-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIE LA CIOTAT 64\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nA La Ciotat, le 29/08/2024\nLe comptable, responsable du SIE de La Ciotat,\n sign\u00e9\nPhilippe JOLIBERTDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2024-08-29-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIE LA CIOTAT 65\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n13-2024-08-30-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du SIP de MARIGNANE\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2024-08-30-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIP de MARIGNANE 66\nEx\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR \nET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE\nSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MARIGNANE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa comptable, Corinne GERVOISE , inspectrice divisionnaire hors classe, responsable du service des imp\u00f4ts des\nparticuliers de Marignane,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son an -\nnexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notam -\nment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme REGNIER Emma inspectrice des finances publics, adjointe au res -\nponsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Marignane, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 30 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'ad -\nmission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les d\u00e9ci -\nsions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes,\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 30 000 \u20ac,\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limita -\ntion de montant,\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2024-08-30-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIP de MARIGNANE 67\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions\nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de\ngracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n(NOM PRENOM) (NOM PRENOM) (NOM PRENOM)\nMEDINA Adeline SABATIER V\u00e9ronique\n2\u00b0) dans la limite de 2000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n(NOM PRENOM) (NOM PRENOM) (NOM PRENOM)\nMEHLAL Farida CHABI karine BONVISUTO St\u00e9phanie\nGONZALES Christine BINET Natacha\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou re -\njet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indi -\nqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents gradeLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiementSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nBUNDIO Christophe Contr\u00f4leur FP 1000\u20ac6 mois10000\u20ac\nCASTAGNOLI V\u00e9ronique Contr\u00f4leur FP 1000\u20ac6 mois10000\u20ac\nBELMAHDI Wissem Contr\u00f4leur FP 1000\u20ac6 mois10000\u20ac\nCHEMIL Samira Contr\u00f4leur FP 1000\u20ac6 mois10000\u20ac\nPREVOT Valerie Agent FP 1000 \u20ac6 mois10000 \u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet au 1er septembre 2024 et sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9 -\npartement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2024-08-30-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIP de MARIGNANE 68\nA Marignane, le 30/08/2024\nLa responsable de service des imp\u00f4ts des particuliers \nde Marignane\n sign\u00e9\nCorinne GERVOISE Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2024-08-30-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du SIP de MARIGNANE 69\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n13-2024-08-27-00018\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour le p\u00f4le\npilotage et ressources\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2024-08-27-00018 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour le p\u00f4le pilotage et ressources70\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR\nET DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE\n16, Rue Borde\n13357 Marseille Cedex 20\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour le p\u00f4le pilotage et ressources\nLa directrice r\u00e9gionale des Finances publiques\nde Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de Provence Alpes\nC\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, adminis tratrice g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et\ndu d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la\ndate d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice r\u00e9gionale des Finances\npubliques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur\ndivision ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,\nl'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n1. Pour la Division des ressources huma ines, de la formation et du recrutement :\nMme Natacha KOEHL, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division des \nressources humaines, de la formation et du recrutement, \nM. Lilian CASSAULT, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint \u00e0 la responsable de la division des\nressources humaines, de la formation et du recrutement,\nMme Christine GAMBINI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, adjointe \u00e0 la responsable\nde la division des ressources humaines, de la formation et du recrutement,\nMme Marion DAURIAT, inspectrice des Finances publiques,\nMme Caroline LEGRAND, inspectrice des Finances publiques,\nMme Lisa NOBLE, inspectrice des Finances publiques,\nMme Isabelle VERGUES, inspectrice des Finances publiques.\n2. Pour la Division budget, informatique, immobilier et logistique :\nMme Catherine DAGUSE, administratrice des Finances publiques adjointe , responsable de la division budget,\ninformatique, immobilier et logistique,\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2024-08-27-00018 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour le p\u00f4le pilotage et ressources71\nM. St\u00e9phane WILLIG, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint \u00e0 la responsable de la division\nbudget, informatique, mobilier et logistique,\nMme Aline FABRE, inspectrice principale des Finances publiques,\nMme B\u00e9atrice BOTELLA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,\nMme Nathalie JEANGEORGES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,\nM. Jo\u00ebl DUGUET, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques,\nM. Eric CHEVALIER, inspecteur des Finances publiques,\nMme Val\u00e9rie DAYAN, inspectrice des Finances publiques,\nMme Chantal DELONCA, inspectrice des Finances publiques,\nMme Maryline FRAUCIEL, inspectrice des Finances publiques,\nM. Philippe GALLO, inspecteur des Finances publiques,\nM. Laurent HAUTCLOCQ, inspecteur des Finances publiques,\nMme Jessica LE, inspectrice des Finances publiques,\nMme Elodie MARY, inspectrice des Finances publiques,\nM. Alexandre RUDELIN, inspecteur des Finances publiques.\n3. Pour l'Equipe grands projets immobiliers :\nM. Christophe RACOUCHOT, administrateur des Finances publiques adjoint, \nM. Vincent SIVIEUDE, inspecteur principal des Finances publiques.\nArticle 2 : Cet arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2023-11-23-00004 du 23 novembre 2023 publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs sp\u00e9cial n\u00b013-2023-290 du 23 novembre 2023.\nCette d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nA MARSEILLE, le 27 AO\u00dbT 2024\nLa directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nsign\u00e9\nCatherine BRIGANTDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2024-08-27-00018 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour le p\u00f4le pilotage et ressources72\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2024-08-27-00017\nDS DSPAR prefet departement Mme MOVIZZO\ndu 010924\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-27-00017 - DS DSPAR prefet departement Mme MOVIZZO du 010924 73\n| |\nPREFET\nDES BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nService du patrimoine, de l'immobilier et de la logistique\nRAA n\u00b0: \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Madame C\u00e9cile MOVIZZO, \nconseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 : police administrative et r\u00e9glementation\nLe Pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et\ndes r\u00e9gions ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans le\nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-\nRh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 19/1379/A du 21 ao\u00fbt 2019 portant nomination de Madame C\u00e9cile MOVIZZO dans un\nemploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer en qualit\u00e9 de directrice de la\ns\u00e9curit\u00e9, police administrative et r\u00e9glementation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 13-2020-12-24-001 du 24 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des directions, services\net bureaux de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu la note de service de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne portant\naffectation de Madame C\u00e9cile MOVIZZO, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9 de\ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 : police administrative et r\u00e9glementation ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-27-00017 - DS DSPAR prefet departement Mme MOVIZZO du 010924 74\nA R R E T E \nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9cile MOVIZZO, attach\u00e9e d'administration de l'Etat hors\nclasse, directrice de la s\u00e9curit\u00e9 : police administrative et r\u00e9glementation , dans les mati\u00e8res et pour les actes ci-\napr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s : \n- les correspondances courantes ainsi que les attestations et les copies conformes entrant dans le cadre des at -\ntributions de la direction, hormis les attributions transf\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne par d\u00e9 -\ncret n\u00b0 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifi\u00e9, susvis\u00e9,\n- l'octroi des cong\u00e9s annuels et RTT du personnel de la direction,\n- les documents et correspondances se rapportant aux activit\u00e9s de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 : police adminis-\ntrative et r\u00e9glementation, ainsi que leur contentieux.\n A ) Comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales \n\u2022expressions de besoin et engagements juridiques se rapportant \u00e0 la direction de la s\u00e9curit\u00e9, police ad -\nministrative et r\u00e9glementation, dans la limite de 5 000 euros T.T.C.\nB ) Au titre du bureau des polices administratives en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\n1)Agents verbalisateurs et de contr\u00f4le\n\u2022agr\u00e9ment des agents de contr\u00f4le de la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole Provence-Azur,\n\u2022approbation du dispositif mis en place par les soci\u00e9t\u00e9s de transport public pour proc\u00e9der \u00e0 des relev\u00e9s\n d'identit\u00e9,\n\u2022agr\u00e9ment des agents verbalisateurs.\n2)Explosifs\n\u2022habilitation \u00e0 l'emploi, la mise en \u0153uvre et le tir d'explosifs,\n\u2022agr\u00e9ment des pr\u00e9pos\u00e9s et salari\u00e9s du titulaire d'une autorisation d'exploitation, ayant connaissance de\n mouvements des produits explosifs ou intervenant en vue de l'entretien des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9,\n\u2022certificat d'acquisition d'explosifs et bons de commande,\n\u2022autorisation de transport d'explosifs,\n\u2022autorisation individuelle d'exploitation et validation des \u00e9tudes de s\u00fbret\u00e9 des entreprises fabriquant ou\n exploitant les explosifs.\n\u2022Autorisation individuelle pr\u00e9alable aux formations \u00e0 l'emploi d'explosifs du certificat de pr\u00e9pos\u00e9 aux tirs. \n3) Casinos et cercles de jeux\n \n\u2022avis relatifs aux agr\u00e9ments et autorisations relevant de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.\n4) D\u00e9livrance des autorisations de domiciliations d'entreprise pour le d\u00e9partement des Bouches-du-\nRh\u00f4ne\n5) Affaires a\u00e9ronautiques et a\u00e9roportuaires\n\u2022autorisation et refus de manifestations a\u00e9riennes, \n\u2022d\u00e9rogations de survol \u00e0 basse altitude en agglom\u00e9ration et p\u00e9n\u00e9tration en ZRT et ZIT,\n\u2022cr\u00e9ation de ZIT ou ZRT,\n\u2022cr\u00e9ations et utilisation d'h\u00e9listations et h\u00e9lisurfaces,\n\u2022cr\u00e9ation et mise en service des plates-formes U.L.M, a\u00e9rodromes priv\u00e9s,\n\u2022autorisation d'utiliser les h\u00e9lisurfaces ou hydrosurfaces ou espaces similaires d'atterrissage d'a\u00e9ronefs,\n\u2022autorisations et refus de l\u00e2chers de ballons,\n\u2022autorisation de vols de nuit ou hors hauteurs r\u00e9glementaires pour les a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s (drones),\n\u2022d\u00e9livrance des cartes d'autorisation permanente d'utiliser les h\u00e9lisurfaces et hydrosurfaces,\n\u2022autorisations d'activit\u00e9 d'a\u00e9romod\u00e9lisme.\n2Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-27-00017 - DS DSPAR prefet departement Mme MOVIZZO du 010924 75\n6) Manifestations sportives\n\u2022autorisation et refus d'autorisation des \u00e9preuves sportives et concentrations sportives sur la voie \n publique et dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulation,\n\u2022r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de manifestations sportives et concentrations sportives non soumises \u00e0 \n autorisation,\n\u2022homologation de circuits,\n\u2022convocation \u00e0 la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n7) Chiens dangereux\n\u2022habilitation des formateurs pour les propri\u00e9taires de chiens dangereux.\n8) Dossiers divers\n\u2022traitement de dossiers ponctuels de police administrative relevant d'autres r\u00e9glementations,\ndont les sanctions sur le Min Arnavaux,\n\u2022raves-parties.\n9) Correspondances diverses\n\u2022r\u00e9ponses aux interventions autres que celles \u00e9manant d'\u00e9lus, \n\u2022correspondances adress\u00e9es aux minist\u00e8res ne portant pas sur des questions de principe, \n\u2022ensemble des correspondances n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers.\nC ) Au titre du Bureau de la Circulation Routi\u00e8re\n1) Enseignement de la conduite et animation des stages de r\u00e9cup\u00e9ration de points :\n\u2022d\u00e9livrance, retrait et suspension de l'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \n\u2022d\u00e9livrance, retrait et suspension de l'agr\u00e9ment des associations qui s'appuient sur la formation \u00e0 la\nconduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour faciliter l'insertion ou la r\u00e9insertion sociale ou professionnelle,\n\u2022remise des dipl\u00f4mes et modifications \u00e0 apporter concernant les brevets pour l'exercice de la profession\nd'enseignement de la conduite automobile et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour les \u00e9preuves ayant eu lieu\navant le 31/12/2019,\n\u2022d\u00e9livrance, retrait et suspension de l'autorisation d'enseigner la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9 -\ncurit\u00e9 routi\u00e8re et de l'autorisation d'animer des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \n\u2022 d\u00e9livrance, retrait et suspension de l'agr\u00e9ment des centres de formation des candidats aux titres ou di -\npl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de\nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\n\u2022mesures administratives \u00e0 l'encontre de ces activit\u00e9s.\n2) Droits \u00e0 conduire :\n\u2022mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical,\n\u2022mesures portant reconstitution de points du permis de conduire suite \u00e0 stage de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9 -\ncurit\u00e9 routi\u00e8re,\n\u2022d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de remise de permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de points nuls,\n\u2022organisation des commissions m\u00e9dicales pr\u00e9fectorales (Aix-en-Provence, Arles et Marseille),\n\u2022d\u00e9livrance et retrait d'agr\u00e9ment des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, des centres de tests psychotechniques,\n\u2022convocation d'office \u00e0 une visite m\u00e9dicale en commission,\n\u2022d\u00e9livrance et retrait des agr\u00e9ments des installateurs de dispositifs d'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest\n \u00e9lectronique.\n3Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-27-00017 - DS DSPAR prefet departement Mme MOVIZZO du 010924 76\n3) Taxis - Voitures de transport avec chauffeur (VTC) :\n\u2022d\u00e9livrance, suspension et retrait de la carte professionnelle de conducteur de taxi, VTC, et de\n conducteur de v\u00e9hicule motoris\u00e9 \u00e0 deux ou trois roues,\n\u2022d\u00e9livrance, suspension et retrait des agr\u00e9ments octroy\u00e9s aux \u00e9coles de formation en vue de la \npr\u00e9paration aux examens de conducteur de taxi, aux formations continues et aux formations de la mobi -\nlit\u00e9, en vue de la pr\u00e9paration \u00e0 l'examen de conducteur VTC et aux formations continues et en vue de la\npr\u00e9paration \u00e0 l'examen de conducteur de v\u00e9hicule motoris\u00e9 deux trois roues ( VMDTR ) et aux forma-\ntions continues,\n\u2022documents relatifs \u00e0 la commission locale de transports publics particuliers de personnes,\n\u2022d\u00e9cisions prises en application des dispositions de la loi n\u00b077-6 du 3 janvier 1977 modifi\u00e9e relative \u00e0 \nl'exploitation des voitures dites de petite remise et du d\u00e9cret n\u00b0 73-225 du 2 mars 1973 modifi\u00e9 relatif \u00e0\nl'exploitation des taxis et voitures de remise,\n\u2022actes relatifs \u00e0 l'exploitation d'autorisations de taxis sur l'emprise de l'a\u00e9roport Marseille-Provence,\n\u2022mesures administratives \u00e0 l'encontre de ces activit\u00e9s.\n4) Professions r\u00e9glement\u00e9es :\n\u2022d\u00e9livrance de l'attestation pr\u00e9fectorale d'aptitude physique \u00e0 la conduite de v\u00e9hicules (art.R221-10 code\nde la route),\n\u2022agr\u00e9ment des gardiens de fourri\u00e8re,\n\u2022convocation de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (section restreinte fourri\u00e8re),\n\u2022suivi et contr\u00f4le des tableaux de bord \u00e9tablis par les gardiens de fourri\u00e8re sur le d\u00e9partement des\n Bouches-du-Rh\u00f4ne,\n\u2022documents relatifs au protocole d'accord en vue de l'indemnisation des gardiens de fourri\u00e8re,\n\u2022documents relatifs \u00e0 l'indemnisation des gardiens de fourri\u00e8re.\n5) Conventions d'habilitation et d'agr\u00e9ment des professionnels au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9 -\nhicules \n6 ) Correspondances diverses ne soulevant pas de probl\u00e8mes de principe et r\u00e9ponses aux interven -\ntions.\nArticle 2\nDans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sous l'autorit\u00e9 de Madame la directrice\nde la s\u00e9curit\u00e9 : police administrative et r\u00e9glementation, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les attributions\nde leur bureau \u00e0 :\n\u2022Madame Val\u00e9rie SOLA, attach\u00e9e principale, cheffe du bureau des polices administratives en\nmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 (BPAMS),\n\u2022Madame H\u00e9l\u00e8ne CARLOTTI, attach\u00e9e, cheffe du bureau de la circulation routi\u00e8re (BCR).\nArticle 3\nA) Bureau des polices administratives en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\nDans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans la\nlimite des attributions propres au bureau des polices administratives en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 :\n\u2022Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne GUARNACCIA , attach\u00e9e, adjointe au chef de bureau, pour signer les docu -\nments suivants :\n- autorisations de vols de nuits ou hors hauteurs r\u00e9glementaires pour les a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s (drones),\n- accus\u00e9 de r\u00e9ception de la demande d'agr\u00e9ment des agents verbalisateurs,\n- autorisation et refus de l\u00e2chers de ballons,\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande d'agr\u00e9ment ou d'autorisation en mati\u00e8re de produits explosifs,\n- accus\u00e9s de r\u00e9ception en mati\u00e8re de d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration ou demande d'autorisation d'une manifestation\n sportive ou d'homologation de circuit motoris\u00e9,\n- correspondances courantes ainsi que les attestations et les copies conformes entrant dans le cadre des\n4Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-27-00017 - DS DSPAR prefet departement Mme MOVIZZO du 010924 77\n attributions du bureau.\n\u2022Madame St\u00e9phanie DUPUY, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la\nmission s\u00e9curit\u00e9, pour signer les documents suivants :\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande d'agr\u00e9ment ou d'autorisation en mati\u00e8re de produits explosifs,\n- accus\u00e9 de r\u00e9ception de la demande d'agr\u00e9ment des agents verbalisateurs,\n- correspondances courantes ainsi que les attestations et les copies conformes entrant dans le cadre des\n attributions du bureau.\n\u2022Madame Eurielle JULLIAND, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe de la mission po -\nlice administrative, pour signer les documents suivants:\n- les correspondances courantes et les copies conformes relevant de ses attributions.\n\u2022Monsieur Didier BORELLA, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure, chef du p\u00f4le ZAR, pour si -\ngner les documents suivants:\n- les correspondances courantes relevant de ses attributions.\n\u2022Madame NORA EL HAJJAJI, secr\u00e9taire administrative de classe normale, pour signer les documents\nsuivants:\n- les demandes de pi\u00e8ces r\u00e9glementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux d'envoi et courriers\n pour notification et information,\n\u2022Madame Sabine GAULIER, secr\u00e9taire administrative de classe normale, pour signer les documents\nsuivants :\n- les demandes de pi\u00e8ces r\u00e9glementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d'envoi\n pour notification et information.\n\u2022Madame Val\u00e9rie FLIGEAT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, pour signer les documents sui -\nvants :\n- les demandes d'enqu\u00eate aux services de police et de gendarmerie, les demandes de pi\u00e8ces\n r\u00e9glementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d'envoi pour notification et \n information.\n\u2022Madame Natacha DE GUELTZL adjointe administrative principale de 2nde classe, pour signer les do -\ncuments suivants :\n- les demandes d'enqu\u00eate aux services de police et de gendarmerie, les demandes de pi\u00e8ces r\u00e9glemen -\ntaires\n manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d'envoi pour notification et information.\n\u2022Madame Nathalie TIBERE, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, pour signer les docu -\nments suivants :\n- les demandes d'enqu\u00eate aux services de police et de gendarmerie, les demandes de pi\u00e8ces r\u00e9glemen -\ntaires\n manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d'envoi pour notification et information.\n\u2022Madame Anissa MERAH, secr\u00e9taire administrative de classe normale pour signer les documents sui -\nvants :\n- les demandes d'enqu\u00eate aux services de police et de gendarmerie, les demandes de pi\u00e8ces r\u00e9glemen -\ntaires\n manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d'envoi pour notification et information.\n5Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-27-00017 - DS DSPAR prefet departement Mme MOVIZZO du 010924 78\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Val\u00e9rie SOLA, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consen -\ntie au titre de cet article sera exerc\u00e9e par Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne GUARNACCIA, adjointe au chef du bureau,\nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne GUARNACCIA , par Mesdames St\u00e9phanie\nDUPUY et Eurielle JULLIAND, dans le cadre des attributions relevant de leur mission. \nB) Bureau de la circulation routi\u00e8re\nDans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans la\nlimite des attributions propres au bureau de la circulation routi\u00e8re \u00e0 :\n-Madame Muriel CONSOLE, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du p\u00f4le\nprofessions r\u00e9glement\u00e9es pour les attributions du p\u00f4le professions r\u00e9glement\u00e9es ,\n-Madame Pauline PERRAUT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, chef de p\u00f4le droits \u00e0 conduire\npour les attributions du p\u00f4le droits \u00e0 conduire.\nArticle 4 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Madame C\u00e9cile MOVIZZO, de Madame Val\u00e9rie SOLA, de\nMadame Marie-H\u00e9l\u00e8ne GUARNACCIA, de Madame St\u00e9phanie DUPUY et de Madame Eurielle JULLIAND, la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est consentie au titre du bureau des polices administratives en mati\u00e8re de s\u00e9cu -\nrit\u00e9 sera exerc\u00e9e par Madame Linda HAOUARI, cheffe du bureau des armes, et par Madame H\u00e9l\u00e8ne CARLOT-\nTI , cheffe du bureau de la circulation routi\u00e8re.\nArticle 5 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Madame C\u00e9cile MOVIZZO, de Madame H\u00e9l\u00e8ne CARLOT-\nTI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est consentie au titre du bureau de la circulation routi\u00e8re sera exerc\u00e9e par\nMadame Val\u00e9rie SOLA, cheffe du bureau des polices administrative en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, et par Madame Lin-\nda HAOUARI, cheffe du bureau des armes.\nArticle 6 \nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2023-07-05-00009 du 5 juillet 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 8 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 27 ao\u00fbt 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nChristophe MIRMAND\n6Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-27-00017 - DS DSPAR prefet departement Mme MOVIZZO du 010924 79\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2024-07-02-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation Analyse d'impact\nPraxidev n\u00b0 24-13-AI03\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation Analyse d'impact Praxidev n\u00b0 24-13-AI03 80\n| |\nPREFET\nDES BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9,\nde la L\u00e9galit\u00e9 et de\nl'Environnement\n \nBureau des \u00c9lections et de la R\u00e9glementation\nSecr\u00e9tariat de la CDAC13\npref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.frFait \u00e0 Marseille, le 2 juillet 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 PRAXIDEV \npour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande\nd'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce,\nVu la demande du 3 mai 2024, formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00abPRAXIDEV\u00bb,sis 2 rue Louis de broglie 56000 VANNES,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Madame Astrid LE RAY, g\u00e9rante,\nVu l'ensemble des pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 cette demande,\nSur la proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nARR \u00ca TE \nArticle 1 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PRAXIDEV \u00bb sis 2 rue Louis de Broglie 56000 VANNES, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame\nAstrid LE RAY, g\u00e9rante, est habilit\u00e9e pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du\ncode de commerce.\nArticle 2: Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :\n- Madame Astrid LE RAY\n- Monsieur Gilles COFFIN\n- Monsieur Regis BENARD\n- Madame Charlotte PAUGAM \nArticle 3: Le num\u00e9ro d'habilitation est le 24/13/AI03\nArticle 4: L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans\nrenouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement.\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation Analyse d'impact Praxidev n\u00b0 24-13-AI03 81\nArticle 5: La demande de renouvellement de l'habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois mois avant sa date\nd'expiration.\nArticle 6: L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :\n- Non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finie en application des\narticles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,\n- Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,\n- Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Commission Nationale de l'Am\u00e9nagement\nCommercial (CNAC) \u2013 Bureau de l'am\u00e9nagement commercial \u2013 Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE) \u2013\nMinist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances \u2013 61, boulevard Auriol \u2013 75703 PARIS cedex 13,\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil \u2013 13281\nMARSEILLE cedex 6, ainsi que par saisine via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 8: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l' \u00c9tat et notifi\u00e9 \u00e0 Madame Astrid LE RAY . \nPour le pr\u00e9fet \nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe \nSign\u00e9 \n Marie-Pervenche PLAZA\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation Analyse d'impact Praxidev n\u00b0 24-13-AI03 82\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2024-07-02-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour analyse\nd'impact -soci\u00e9t\u00e9 CEDACOM 2024\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour analyse d'impact -soci\u00e9t\u00e9 CEDACOM 202483\n| |\nPREFET\nDES BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9,\nde la L\u00e9galit\u00e9 et de\nl'Environnement\n \nBureau des \u00c9lections et de la R\u00e9glementation\nSecr\u00e9tariat de la CDAC13\npref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.frFait \u00e0 Marseille, le 15 juillet 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 CEDACOM\npour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande\nd'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de commerce,\nVu la demande du 27 mai 2024, formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00abCEDACOM\u00bb,sis 105 boulevard Eurvin, BT E,62200\nBOULOGNE SUR MER repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Patrick DELPORTE, g\u00e9rant,\nVu l'ensemble des pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 cette demande,\nSur la proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nARR \u00ca TE \nArticle 1 \u00a0 : La soci\u00e9t\u00e9 CEDACOM, sis 105 Boulevard Eurvin, 62200 BOULOGNE-SUR-MER, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nPatrick DELPORTE, est habilit\u00e9e pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code de com -\nmerce.\nArticle 2: Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes \u00a0:\n- Monsieur Patrick DELPORTE,\n- Monsieur Nicolas LEDEZ,\n- Madame Marine CALON \u00e9pouse CARPENTIER\n- Monsieur Matthieu MAGNIER\nArticle 3: Le num\u00e9ro d'habilitation est le 24/13/AI05.\nArticle 4: L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 19 novembre 2024, sans renou -\nvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement.\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour analyse d'impact -soci\u00e9t\u00e9 CEDACOM 202484\nArticle 5: La demande de renouvellement de l'habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois mois avant sa date\nd'expiration.\nArticle 6: L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :\n- Non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finie en application des\narticles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,\n- Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,\n- Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Commission Nationale de l'Am\u00e9nagement\nCommercial (CNAC) \u2013 Bureau de l'am\u00e9nagement commercial \u2013 Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE) \u2013\nMinist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances \u2013 61, boulevard Auriol \u2013 75703 PARIS cedex 13,\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil \u2013 13281\nMARSEILLE cedex 6, ainsi que par saisine via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 8: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l' \u00c9tat et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Patrick\nDELPORTE. \n Pour le Pr\u00e9fet \nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale adjointe \nSign\u00e9 \n Marie-Pervenche PLAZA\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation pour analyse d'impact -soci\u00e9t\u00e9 CEDACOM 202485\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2024-08-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-11 portant cr\u00e9ation du\nSIVU \"Territoire Nourricier St Chamas/Miramas\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-11 portant cr\u00e9ation du SIVU \"Territoire Nourricier\nSt Chamas/Miramas 86\nPREFET\nDES BOUCHES- Direction de la Citoyennet\u00e9,\nDU-RHONE de la L\u00e9galit\u00e9 et de I'Environnement\nthert\u00e9elit\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-11 portant cr\u00e9ation\ndu syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique\n\u00ab Territoire Nourricier Saint-Chamas/Miramas \u00bb\nLe Pr\u00e9fet\nde la R\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5212-1 et suivants ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes n\u00b0 2024-07-05 du 4 juillet 2024 de la commune de Saint-\nChamas et n\u00b0 166-2024 du 8 juillet 2024 de la commune de Miramas demandant la cr\u00e9ation\ndu SIVU \u00ab Territoire Nourricier Saint-Chamas/Miramas \u00bb et approuvant les statuts ;\nVU l'avis de Madame la directrice r\u00e9gionale des finances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur du 10 juillet 2024 ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": Il est cr\u00e9\u00e9 entre les communes de Saint-Chamas et Miramas le syndicat\nintercommunal \u00e0 vocation unique \u00ab Territoire Nourricier Saint-Chamas/Miramas \u00bb.\nArticle 2: Le comptable du syndicat est le comptable assignataire de la commune de\nMiramas.\nArticle 3: Le si\u00e8ge du syndicat est situ\u00e9 \u00e0 la mairie de Miramas \u2014 Place Jean Jaur\u00e8s \u2014- 13140\nMiramas.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa notification ou\nsa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne :\n- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne, Place F\u00e9lix Baret CS80001\n13282 Marseille Cedex 06;\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nSite internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-11 portant cr\u00e9ation du SIVU \"Territoire Nourricier\nSt Chamas/Miramas 87\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur,\nPlace Beauvau, 75800 Paris cedex 08 :\n- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille \u2014\n31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca, 13002 Marseille cedex ou sur l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement d'lstres, les maires des communes de Saint-Chamas et de Miramas, et la\ndirectrice r\u00e9gionale des finances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMarseille, le 30 ao\u00fbt 2024\nPour le Pr\u00e9fet,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nCyrille LE VELY\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nSite internet : www.bouches-du-rhone gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-11 portant cr\u00e9ation du SIVU \"Territoire Nourricier\nSt Chamas/Miramas 88\nV Our \u00eatrPour \u00eatre annexe\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 dy 3.0. AO\u00dbT. 2024\nSTATUTS\nSyndicat intercommunal\n\u00ab Territoire Nourricier Saint-Chamas / Miramas \u00bb\n(T.N.S.M)\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-11 portant cr\u00e9ation du SIVU \"Territoire Nourricier\nSt Chamas/Miramas 89\nPr\u00e9ambule\nLes communes de MIRAMAS et de SAINT-CHAMAS ont engag\u00e9 une r\u00e9flexion commune sur un\nprogramme ambitieux de restauration collective ax\u00e9 sur \u00ab l'alimentation durable \u00bb principalement\ndestin\u00e9 aux \u00e9coles, aux cr\u00e9ches, aux centres a\u00e9r\u00e9s et aux foyers de personnes ag\u00e9es, refl\u00e9tant\nune approche r\u00e9siliente et flexible, \u00e9ducative et exp\u00e9rimentale pour r\u00e9pondre, \u00e0 leur niveau, aux\nenjeux de sant\u00e9 publique et du changement climatique.\nLe programme r\u00e9pond \u00e0 une politique volontariste des communes de travailler \u00e0 l'\u00e9laboration d'un\nv\u00e9ritable territoire nourricier et comprend notamment la r\u00e9alisation d'une unit\u00e9 de pr\u00e9paration\nculinaire (UPC) \u00e0 MIRAMAS \u00e0 l'horizon 2027, un projet de compostage de biod\u00e9chets en proximit\u00e9\nterritoriale et l'\u00e9laboration d'un sch\u00e9ma de mise en r\u00e9seau pour un approvisionnement local, de\nqualit\u00e9 et durable, privil\u00e9giant le respect de l'environnement et les circuits courts en lien avec le\nprojet \u00ab M\u00e9tropolitain \u2014 Pays d'Arles \u00bb du Projet alimentaire de territoire (PAT).\nLa cuisine (UPC) en elle-m\u00eame est imagin\u00e9e pour s'inscrire dans une strat\u00e9gie d'alimentation\ndurable et responsable et pour travailler des produits frais, bruts, de saison favorisant une cuisine\n\u00ab maison \u00bb et se donner les moyens d'une politique de r\u00e9duction du gaspillage (r\u00e9cup\u00e9ration des\ninvendus, surplus de production agricole, l\u00e9gumerie, atelier boucherie, atelier p\u00e2tisserie, cuisine,\ncellule appertisation, cellule surg\u00e9lation). Elle s'inscrit aussi dans la volont\u00e9 de disposer d'un\n\u00e9quipem\u00e9nt susceptible d'accueillir des formations aux m\u00e9tiers pr\u00e9sents dans une cuisine centrale,\nallant du cuisinier jusqu'\u00e0 l'acheteur.\nEn ces temps o\u00f9 la sensibilisation \u00e0 une alimentation saine et respectueuse de l'environnement\nest de plus en plus pr\u00e9gnante, il est primordial de mettre en place des initiatives telles que celle-ci.\nEn cr\u00e9ant un SIVU pour un territoire nourricier, les communes souhaitent promouvoir une\nagriculture biologique et locale, favoriser les circuits courts et garantir une alimentation de qualit\u00e9\npour tous.\nLa mise en place d'une cuisine centrale visant le bio \u00e0 100 % permettra de centraliser la\nproduction alimentaire, de contr\u00f4ler la provenance des produits, et de garantir des repas sains et\n\u00e9quilibr\u00e9s pour les habitants de notre territoire. De plus, cela contribuera \u00e0 soutenir les agriculteurs\nlocaux engag\u00e9s dans une d\u00e9marche respectueuse de l'environnement.\nC'est ce projet partag\u00e9 qui n\u00e9cessite la constitution d'une structure commune, qui permettra\nnotamment de mutualiser les co\u00fbts de la r\u00e9alisation de l'UPC.\nArticle 1 : Constitution\nll est cr\u00e9\u00e9 entre les communes de MIRAMAS et de SAINT-CHAMAS un syndicat intercommunal\nr\u00e9gi par les articles L. 5212-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT)\napplicables aux syndicats de communes et, sauf dispositions contraires des articles susvis\u00e9s, par\nles articles L. 5211-1 et suivants du CGCT applicables aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration\nintercommunale (EPCI), ainsi que par les pr\u00e9sents statuts.\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-11 portant cr\u00e9ation du SIVU \"Territoire Nourricier\nSt Chamas/Miramas 90\nArticle 2 : D\u00e9nomination\nCe syndicat est d\u00e9nomm\u00e9 Syndicat intercommunal \u00ab Territoire Nourricier SAINT-CHAMAS /\nMIRAMAS \u00bb (TNSM).\nArticle 3 : Objet\nLe Syndicat a pour objet la construction d'une Unit\u00e9 de pr\u00e9paration culinaire puis son exploitation\ndans le respect de la loi dite \u00ab EGAlim \u00bb modifi\u00e9e (loi n\u00b0 2018-938 du 30 octobre 2018 pour\nl'\u00e9quilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation\nsaine, durable et accessible a tous).\nDans ce cadre, le Syndicat exerce les missions suivantes :\n- il construit et am\u00e9nage l'Unit\u00e9 de pr\u00e9paration culinaire sur le territoire de MIRAMAS ;\n- il assure l'entretien de l'Unit\u00e9 de pr\u00e9paration culinaire et des mat\u00e9riels n\u00e9cessaires a son\nexploitation ;\n- il exploite l'Unit\u00e9 de pr\u00e9paration culinaire, en produisant des repas et des aliments\ntransform\u00e9s pour l'approvisionnement des services communaux (restauration scolaire,\nservices p\u00e9riscolaires et extrascolaires, cr\u00e8ches, foyers de personnes \u00e2g\u00e9es ou en situation\nde d\u00e9pendance, portage de repas \u00e0 domicile, repas et r\u00e9ceptions organis\u00e9s par les\nCommunes, notamment), dont il peut assurer la livraison ;\n- il \u0153uvre \u00e0 la pr\u00e9paration de repas et de denr\u00e9es alimentaires transform\u00e9es de qualit\u00e9, en\nprivil\u00e9giant, autant que possible, les approvisionnements locaux et bios conform\u00e9ment \u00e0 la\nl\u00e9gislation en vigueur ;\n- il peut entreprendre toute action/projet visant \u00e0 d\u00e9velopper ou promouvoir une agriculture\nlocale et responsable, une alimentation de qualit\u00e9, son acc\u00e8s au plus grand nombre, la lutte\ncontre le gaspillage alimentaire et le travail et les m\u00e9tiers de la restauration collective.\nll est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser toutes les d\u00e9marches, actions et op\u00e9rations compatibles avec cet objet et\nqui contribuent \u00e0 sa r\u00e9alisation.\nll est \u00e9galement autoris\u00e9, dans le prolongement des missions formant son objet et \u00e0 titre\naccessoire, \u00e0 offrir des prestations de service - le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s mise en concurrence - au\nb\u00e9n\u00e9fice de tiers et notamment de collectivit\u00e9s/groupements de collectivit\u00e9s voisins.\nArticle 4 : Si\u00e8ge\nLe si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la Mairie de MIRAMAS, situ\u00e9e Place Jean-Jaur\u00e8s, 13140\nMIRAMAS.\nll sera transf\u00e9r\u00e9, par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical, \u00e0 l'adresse de l'Unit\u00e9 de pr\u00e9paration culinaire\nune fois celle-ci construite.\nArticle 5 : Dur\u00e9e\nLe Syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-11 portant cr\u00e9ation du SIVU \"Territoire Nourricier\nSt Chamas/Miramas 91\nArticle 6 : Comit\u00e9 syndical\n6.1 Composition\nLe Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de 7 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, \u00e9lus, conform\u00e9ment\naux articles L. 5211-7 et L. 5212-7 du CGCT, en leur sein par les conseils municipaux des\nCommunes membres et r\u00e9partis comme suit :\n- 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires pour la Commune de MIRAMAS ;\n- 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires pour la Commune de SAINT-CHAMAS.\nChaque conseil municipal d\u00e9signe \u00e9galement, pour chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire, un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant\nappel\u00e9 \u00e0 remplacer ce dernier aux s\u00e9ances du Comit\u00e9 syndical en cas d'emp\u00e9chement du titulaire.\nLe mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est li\u00e9 \u00e0 celui du conseil municipal de la Commune dont ils sont issus et\nexpire lors de l'installation du Comit\u00e9 syndical suivant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils\nmunicipaux, lequel doit se r\u00e9unir au plus tard le vendredi de la quatri\u00e8me semaine qui suit\nl'\u00e9lection des maires.\nLes fonctions de membre du Comit\u00e9 syndical ne sont pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es.\n6.2 : Attributions\nLe Comit\u00e9 syndical est l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du Syndicat. A ce titre, il est notamment comp\u00e9tent\npour :\n- d\u00e9finir les activit\u00e9s du Syndicat et leurs modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre ;\n- proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident, du ou des Vice-pr\u00e9sidents et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des autres\nmembres du Bureau ;\n- arr\u00eater le montant des contributions des Communes membres ;\n- d\u00e9lib\u00e9rer sur l'admission de nouvelles Communes membres et le retrait de Communes\nmembres, dans les conditions pr\u00e9vues par le CGCT ;\n- d\u00e9lib\u00e9rer sur la modification des statuts, dans les conditions pr\u00e9vues par le CGCT ;\n- adopter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un r\u00e8glement int\u00e9rieur.\nLe Comit\u00e9 syndical peut d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses pr\u00e9rogatives sauf celles list\u00e9es par l'article\nL. 5211-10 du CGCT au Pr\u00e9sident, aux Vice-pr\u00e9sidents ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation ou au Bureau. Lors\nde chaque r\u00e9union du Comit\u00e9 syndical, le Pr\u00e9sident rend compte des travaux du Bureau et des\nattributions exerc\u00e9es par d\u00e9l\u00e9gation du Comit\u00e9 syndical.\n6.3 Fonctionnement\nLe Comit\u00e9 syndical est r\u00e9uni au moins deux fois par an sur convocation de son Pr\u00e9sident qui fixe\nl'ordre du jour ou sur demande du Pr\u00e9fet ou d'au moins un tiers des membres de ce Comit\u00e9.\nLe d\u00e9lai de convocation est fix\u00e9 \u00e0 cinq jours francs. En cas d'urgence, le d\u00e9lai peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 par\nle Pr\u00e9sident sans pouvoir \u00eatre toutefois inf\u00e9rieur \u00e0 un jour franc.\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-11 portant cr\u00e9ation du SIVU \"Territoire Nourricier\nSt Chamas/Miramas 92\nLe Comit\u00e9 syndical ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que lorsque la majorit\u00e9 de ses membres en exercice\nest pr\u00e9sente. Si ce quorum n'est pas atteint, le Comit\u00e9 syndical est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9 \u00e0 trois\njours au moins d'intervalle. || d\u00e9lib\u00e8re alors valablement sans condition de quorum.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 syndical sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents ou\nrepr\u00e9sent\u00e9s, chacun disposant d'une voix. En cas de partage \u00e9gal des voix, celle du President est\npr\u00e9pond\u00e9rante.\nLes membres du Comit\u00e9 syndical peuvent \u00eatre porteurs d'un pouvoir.\nLe Pr\u00e9sident peut associer aux travaux et s\u00e9ances du Comit\u00e9 syndical toute personne dont la\npr\u00e9sence est jug\u00e9e utile.\nArticle 7 : Pr\u00e9sident et Vice(s)-Pr\u00e9sident(s)\n7.1 D\u00e9signation\nLe Comit\u00e9 syndical \u00e9lit en son sein un Pr\u00e9sident et, apr\u00e8s en avoir fix\u00e9 le nombre conform\u00e9ment\naux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT, un ou plusieurs Vice-Pr\u00e9sidents.\nCette \u00e9lection a lieu \u00e0 bulletin secret et \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres du Comit\u00e9 syndical.\nSi, apr\u00e8s deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorit\u00e9 absolue, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un\ntroisi\u00e8me tour. L'\u00e9lection a alors lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative des membres du Comit\u00e9 syndical. En cas\nd'\u00e9galit\u00e9 de suffrages, le plus \u00e2g\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu.\nLes mandats de Pr\u00e9sident et de Vice-pr\u00e9sident(s) cessent \u00e0 la fin du mandat de la Commune dont\nils sont issus. L'\u00e9lection du nouveau Pr\u00e9sident et du ou des nouveaux Vice-Pr\u00e9sident(s) a lieu lors\ndu Comit\u00e9 syndical suivant, lequel se r\u00e9unit au plus tard le vendredi de la quatrieme semaine qui\nsuit l'\u00e9lection des maires. A partir de l'installation du nouveau Comit\u00e9 syndical et jusqu'\u00e0 cette\n\u00e9lection, les fonctions de Pr\u00e9sident sont assur\u00e9es par le doyen d'age.\n7.2 Attributions\nLe Pr\u00e9sident pr\u00e9side le Comit\u00e9 syndical. En son absence, la Pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par le Vice-\nPr\u00e9sident ou, en cas de pluralit\u00e9 de Vice-Pr\u00e9sidents, par le 1\u00b0 Vice-Pr\u00e9sident. En l'absence de ce\ndernier, le Comit\u00e9 syndical est pr\u00e9sid\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le Vice-Pr\u00e9sident suivant.\nLe Pr\u00e9sident pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 syndical. Il est l'ordonnateur des\nd\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes du Syndicat.\nll est charg\u00e9 de la gestion du personnel. A ce titre, il proc\u00e8de aux nominations, aux promotions et\naux r\u00e9vocations.\nIl repr\u00e9sente le Syndicat en justice.\nll peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses fonctions au(x) Vice-Pr\u00e9sident(s). Il peut \u00e9galement donner\nd\u00e9l\u00e9gation de signature aux directeurs et responsables de service.\nLe Pr\u00e9sident convoque le Comit\u00e9 syndical aussi souvent qu'il est utile et au moins deux fois par\nan. Il le convoque obligatoirement \u00e0 la demande d'un tiers des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Comit\u00e9 syndical ou sur\ndemande du Pr\u00e9fet.\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-11 portant cr\u00e9ation du SIVU \"Territoire Nourricier\nSt Chamas/Miramas 93\nArticle 8 : Bureau\nLe Bureau du Syndicat est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident, d'un ou plusieurs Vice-pr\u00e9sidents et,\n\u00e9ventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.\nLe mandat des membres du Bureau prend fin en m\u00eame temps que celui des membres du Comit\u00e9\nsyndical.\nArticle 9 : Budget et ressources\nLe budget pourvoit a toutes les d\u00e9penses n\u00e9cessaires a la r\u00e9alisation de l'objet du Syndicat.\nLes ressources du budget du Syndicat comprennent :\nles contributions des Communes membres ;\nle revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;\nles sommes qu'il per\u00e7oit pour services rendus ;\nles subventions recues ;\nle produit des dons et des legs ;\nle produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assures ou\naux investissements r\u00e9alis\u00e9s ;\nle produit des emprunts ;\ntoute autre ressource autoris\u00e9e par les lois et r\u00e8glements.\nArticle 10 : Contributions des Communes membres\nLes contributions sont obligatoires pour les Communes membres pendant la dur\u00e9e du Syndicat et\ndans la limite des besoins de financement de ce dernier.\nLe montant des contributions de chacune des Communes membres est fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par\nd\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical en application d'une cl\u00e9 de r\u00e9partition arr\u00eat\u00e9e par ce dernier,\nfond\u00e9e sur le nombre de repas r\u00e9alis\u00e9s par le Syndicat pour chacune des Communes membres.\nJusqu'\u00e0 la mise en exploitation de l'Unit\u00e9 de production culinaire et tant qu'il n'est pas possible de\nd\u00e9finir un nombre de repas r\u00e9alis\u00e9 par Commune, la cl\u00e9 de r\u00e9partition des contributions est la\nsuivante : MIRAMAS : 75 %, SAINT-CHAMAS : 25 %.\nLe Comit\u00e9 syndical peut pr\u00e9ciser par d\u00e9lib\u00e9ration les modalit\u00e9s de d\u00e9termination de la cl\u00e9 de\nr\u00e9partition dans le respect de la r\u00e8gle statutaire fix\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent et de versement des\ncontributions (calendrier notamment).\nArticle 11 : Comptable\nLes fonctions de comptable public du Syndicat sont assur\u00e9es par le comptable assignataire\nrelevant de la commune de Miramas.\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-11 portant cr\u00e9ation du SIVU \"Territoire Nourricier\nSt Chamas/Miramas 94\nArticle 12 : Information\nLes conseillers municipaux des Communes membres du Syndicat qui ne sont pas membres du\nComit\u00e9 syndical sont inform\u00e9s des affaires dudit Syndicat faisant l'objet de d\u00e9lib\u00e9rations, dans les\nconditions pr\u00e9vues par l'article L. 5211-40-2 du CGCT.\nArticle 13 : Modification des statuts\nLes statuts peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 la demande, selon les cas, du Comit\u00e9 syndical ou d'une\nCommune membre. Toute modification statutaire intervient dans le respect des conditions pr\u00e9vues\npar les dispositions des articles L. 5211-16 et suivants du CGCT.\nArticle 14 : Retrait/Adh\u00e9sion\nUne Commune membre peut se retirer du Syndicat dans les conditions pr\u00e9vues par les articles\nL. 5211-19 et L. 5211-25-1 du CGCT.\nDe nouvelles Communes membres peuvent adh\u00e9rer au Syndicat dans les conditions pr\u00e9vues par\nl'article L. 5211-18 du CGCT.\nArticle 15 : Dissolution\nLe Syndicat est dissous dans les conditions fix\u00e9es par les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du\nCGCT.\nEn cas de dissolution, la liquidation est effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions des articles\nL. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT.\nArticle 16 : Reglement int\u00e9rieur\nLes pr\u00e9sents statuts peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par un r\u00e8glement int\u00e9rieur adopt\u00e9 par le Comit\u00e9\nsyndical.\nArticle 17 : Autres dispositions\nToute disposition non pr\u00e9vue par les pr\u00e9sents statuts est r\u00e9gie par les dispositions du CGCT\napplicables aux syndicats de communes et aux EPCI.\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-11 portant cr\u00e9ation du SIVU \"Territoire Nourricier\nSt Chamas/Miramas 95\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-11 portant cr\u00e9ation du SIVU \"Territoire Nourricier\nSt Chamas/Miramas 96","date":"2024-08-30","first_seen_on":"2024-08-30T14:14:51+00:00","id":"062eec09040d3e35b6b28b1161d404416b692d00fd6b617229109ad5c521f373","name":"recueil-13-2024-210-recueil-des-actes-administratifs-special du 30 aout 2024","pdf_creation_date":"2024-08-30T13:38:13+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-30T14:38:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/56972/407499/file/recueil-13-2024-210-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2030%20aout%202024.pdf"}