{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0971-2026-048\nPUBLI\u00c9 LE 24 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDM / P\u00f4le DPM\n971-2026-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-11 du 19 f\u00e9vrier 2026\nautorisation la commune de Petit-Bourg \u00e0 installer le barrage\nanti-sargasses sur le secteur de la Pointe \u00e0 Bacchus \u00e0 la Pointe Roujol (8\npages) Page 3\n971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifi\u00e9e\naccompagn\u00e9e des arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux sign\u00e9 (30 pages) Page 12\n2\nDM\n971-2026-02-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-11 du 19 f\u00e9vrier 2026 autorisation\nla commune de Petit-Bourg \u00e0 installer le barrage\nanti-sargasses sur le secteur de la Pointe \u00e0\nBacchus \u00e0 la Pointe Roujol\nDM - 971-2026-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-11 du 19 f\u00e9vrier 2026 autorisation la commune de Petit-Bourg \u00e0 installer le barrage\nanti-sargasses sur le secteur de la Pointe \u00e0 Bacchus \u00e0 la Pointe Roujol 3\nE a Direction de la merPREFET | Mission de Coordination desDE LA REGION Politiques publiques maritimesGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026-111 du 19 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime, en dehors des limites des ports, au b\u00e9n\u00e9fice de lacommune de Petit-Bourg repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, pour l'installation d'un barrageanti-sargasses de la Pointe \u00e0 Bacchus \u00e0 Pointe Roujol\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 \u00e0L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 \u00e0 L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 \u00e0 R.2122-7 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code p\u00e9nal et notamment l'article L131-13 ;Vu la loi n\u00b01986-2 du 3 janvier 1986 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et \u00e0 la mise envaleur du littoral ;Vu le d\u00e9cret n\u00b086-606 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif aux commissions nautiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020051514 du d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-Mer de l'action de l'\u00c9tat enmer;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020101582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-677 du 4 juin 2020 relatif \u00e0 l'utilisation du domaine public maritime naturel endehors des limites administratifs des ports ;Vu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe - DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques pour lestitres d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9douard WEBER,\nDM - 971-2026-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-11 du 19 f\u00e9vrier 2026 autorisation la commune de Petit-Bourg \u00e0 installer le barrage\nanti-sargasses sur le secteur de la Pointe \u00e0 Bacchus \u00e0 la Pointe Roujol 4\nadministrateur en chef de 2\u00e8me classe des affaires maritimes, en qualit\u00e9 de directeur de la mer de laGuadeloupe (DM) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-31 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lepr\u00e9fet de la Martinique, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles, \u00e0Monsieur \u00c9douard WEBER, directeur de la mer de la Guadeloupe;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le pr\u00e9fet dela R\u00e9gion Guadeloupe \u00e0 Monsieur \u00c9douard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM)- administration g\u00e9n\u00e9rale-Ordonnancement secondaire- actes de gestion;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative \u00e0 la gestion durable et int\u00e9gr\u00e9e du domaine public maritimenaturel ;Vu le document strat\u00e9gique de bassin maritime des Antilles, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 17juin 2021 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025/02/11/124 du conseil municipal, en date du 2 octobre 2025 ;Vu le courrier pr\u00e9fectoral pour la mise en ceuvre de la proc\u00e9dure d'urgence au titre du code del'Environnement pour l'installation de cet ouvrage, en date du 25 septembre 2025 ;Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (DPM) en vue de lamise en place d'un barrage anti-sargasses, d\u00e9pos\u00e9e le 9 d\u00e9cembre 2025 par la commune de Petit-Bourg repr\u00e9sent\u00e9e par son maire ;Vu le relev\u00e9 de d\u00e9cision de la commission nautique locale, en date du 12 f\u00e9vrier 2026 ;Vu l'avis du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement de l'action de l'\u00c9tat en mer, en date du 19 f\u00e9vrier 2026 ;Vu l'avis du Directeur r\u00e9gional des finances publiques fixant les conditions financi\u00e8res de l'autorisation,en date du 5 f\u00e9vrier 2026 ;Vu l'avis tacite favorable du Directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;Vu l'avis tacite favorable du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du conservatoire et des rivages lacustres ;Consid\u00e9rant que cette demande s'inscrit dans les nouvelles mesures gouvernementales pr\u00e9sent\u00e9e par lepr\u00e9fet de la R\u00e9gion de la Guadeloupe dans le cadre du plan d'urgence Local SARgasses \u00ab PULSAR \u00bb ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter les impacts sanitaires, environnementaux, sociaux et \u00e9conomiquesdes accumulations massives de sargasses le long du littoral et de leur d\u00e9composition lors des\u00e9chouages;Consid\u00e9rant que la fr\u00e9quence et l'intensit\u00e9 des arrivages et \u00e9chouements massifs de sargasses se sontaccrues au fil des ann\u00e9es et que les pr\u00e9visions annoncent des \u00e9chouements records de sargasses enGuadeloupe ;Consid\u00e9rant que les secteurs \u00e0 prot\u00e9ger sont des zones d'habitation proche du bourg impact\u00e9s par les\u00e9chouements massifs et successifs de sargasses ;Consid\u00e9rant enfin que la pose de barrages d\u00e9viants permettra de prot\u00e9ger le littoral et la populationdes sargasses et d'organiser leur collecte en mer ;Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe\nPage 2\nDM - 971-2026-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-11 du 19 f\u00e9vrier 2026 autorisation la commune de Petit-Bourg \u00e0 installer le barrage\nanti-sargasses sur le secteur de la Pointe \u00e0 Bacchus \u00e0 la Pointe Roujol 5\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 - AUTORISATIONLa commune de Petit-Bourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire Monsieur David NEBORD, domicili\u00e9e rueSchoelcher 97170 Petit-Bourg et enregistr\u00e9e sous le n\u00b0SIRET 219 711 181 00072, est autoris\u00e9e \u00e0 occupertemporairement \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable le domaine public maritime naturel pour la mise en placeet la gestion d'un barrage anti-sargasses de la Pointe a Bacchus \u00e0 la Pointe Roujol, sur la commune dePetit-Bourg.La pr\u00e9sente autorisation d'occupation ne conf\u00e8re pas \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire le droit r\u00e9el pr\u00e9vu par lesarticles L.2122-6 \u00e0 L.2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et est admise sousr\u00e9serve que le libre acc\u00e8s et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus nig\u00ean\u00e9s (art L 2124-4 du CG3P).Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 la demande du Directeur de la mer en cas d'inex\u00e9cution des clauses dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE L'OUVRAGE EN MERL'ouvrage pr\u00e9visionnel poss\u00e8de les caract\u00e9ristiques suivantes :* le secteur de la pointe \u00e0 Bacchus \u00e0 la pointe Roujol : est constitu\u00e9 d'un barrage d\u00e9viant de 3 896m\u00e8tres de long ;* implant\u00e9 \u00e0 une distance moyenne de 980 m\u00e8tres de la c\u00f4te ;Il est compos\u00e9 de six tron\u00e7ons avec 2 portes d'entr\u00e9e de 10 m\u00e8tres de large d'environ pour laisser despassages libres autour des installations.Une marque sp\u00e9ciale jaune (m\u00e2t avec croix jaune et feu jaune scintillant) est implant\u00e9e sur lesextr\u00e9mit\u00e9s Nord et Sud du barrage.En fonction de la nature des fonds, les tron\u00e7ons sont fix\u00e9s soit \u00e0 l'aide d'ancres \u00e0 vis pour les fondsvaseux, soit par des corps-morts pour les fonds rocheux.Les lignes d'amarre seront r\u00e9alis\u00e9es via un cordage polyester 3 torons de 16 mm de diam\u00e8tre. Ellesposs\u00e8dent les avantages de double torsion, de r\u00e9sistance au UV et une bonne r\u00e9sistance \u00e0 la rupture,faible capacit\u00e9 d'allongement.Elles seront dot\u00e9es de flotteurs de surface afin de minimiser les frottements sur le fond.Les diff\u00e9rents tron\u00e7ons du barrage seront dispos\u00e9s selon l'orientation des segments de droite dont lescoordonn\u00e9es sont fournies dans le tableau en annexe :La localisation des 2 extr\u00e9mit\u00e9s de l'ouvrage est pr\u00e9sent\u00e9e ci-dessous.G\u00e9olocalisation (WGS 84) |La Commune Secteur Latitude (N) Longitude (W) |\n\u2014\u2014\u2014 \u2014_\u2014 \u2014\u2014\n16\u00b012'19.754\" 61\u00b034'50.522\"Pointe \u00e0 Bacchus |Petit-Bourg | \u2014 \u2014\u2014 \u2014| Pointe \u00e0 Roujol| 16\u00b010'44.503\" 61\u00b034'46.570\"\nDM - 971-2026-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-11 du 19 f\u00e9vrier 2026 autorisation la commune de Petit-Bourg \u00e0 installer le barrage\nanti-sargasses sur le secteur de la Pointe \u00e0 Bacchus \u00e0 la Pointe Roujol 6\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a l'obligation de laisser une hauteur d'eau libre d'au moins 50cm au-dessous de la jupe par rapport au sol de la mer partout o\u00f9 cela est possible sans impacter l'efficacit\u00e9 etla tenue des ouvrages.Les dimensions et le trac\u00e9 des barrages pourront \u00eatre revus et ajust\u00e9s en fonction des contraintesnaturelles et physiques des sites.ARTICLE 3 - DUR\u00c9EL'autorisation d'occupation accord\u00e9e est valable 6 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En cas de renonciation au b\u00e9n\u00e9fice de ladite autorisation avant le terme fix\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit eninformer express\u00e9ment et par \u00e9crit le Directeur r\u00e9gional des Finances publiques et le Directeur de lamer.Le souhait de reconduire l'exploitation des barrages concern\u00e9s devra \u00eatre formalis\u00e9 au moins six moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation par le biais d'une demande de son renouvellement.Article 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU BENEFICIAIRES4 1 Port\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure o\u00f9le permissionnaire se trouve en r\u00e8gle avec toute la l\u00e9gislation en vigueur et justifie d'une assurancecouvrant les dommages caus\u00e9s aux tiers.Elle est par ailleurs d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne peut donc \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans permission del'administration sous peine de r\u00e9siliation de plein droit.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant ses am\u00e9nagements pr\u00e9sents sur le domaine public.4.2 Entretien des ouvragesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents caus\u00e9s aux tiers et desdommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.Il la maintient donc en bon \u00e9tat et conform\u00e9ment aux conditions de l'autorisation.En cas d'alerte cyclonique, le barrage doit \u00eatre enlev\u00e9 et stock\u00e9 dans un lieu s\u00fbr a terre.4.3 Suivi des installationsPendant la premi\u00e8re ann\u00e9e d'exploitation des ouvrages, le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure a minima deux (2) fois parmois leur suivi r\u00e9gulier en termes d'op\u00e9rationnalit\u00e9, efficacit\u00e9, durabilit\u00e9, tenue. Il tient \u00e0 cet effet unregistre consignant en particulier les \u00e9ventuels ajustements, dommages, r\u00e9parations effectu\u00e9es ainsique toutes autres observations utiles. Ce registre est transmis \u00e0 la Cellule Pulsar pour analyse.Au terme de l'autorisation (ou lors de la demande de son renouvellement), le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique\u00e0 la Direction de la mer un rapport d'exploitation des installations mentionnant en particulier toutesdifficult\u00e9s rencontr\u00e9es et/ou actions entreprises.Le libre acc\u00e8s \u00e0 l'installation doit \u00eatre accord\u00e9 aux agents de l'administration charg\u00e9s de la police.4.4 Fin de l'occupation du DPMAU terme de l'autorisation ou en cas de r\u00e9vocation de l'autorisation ou de cessation anticip\u00e9e del'occupation, tous les \u00e9quipements devront \u00eatre retir\u00e9s et les lieux remis dans leur \u00e9tat initial naturelaux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.En cas de refus d'ex\u00e9cution des travaux de remise en \u00e9tat initial naturel du site, il pourra y \u00eatre pourvud'office aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.ARTICLE 5 - REDEVANCEConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.2125-1 du CG3P et compte-tenu de l'aspect d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral et de protection pour la sant\u00e9 publique que rev\u00eat la demande, la pr\u00e9sente autorisation estd\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre gratuit. Page4\nDM - 971-2026-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-11 du 19 f\u00e9vrier 2026 autorisation la commune de Petit-Bourg \u00e0 installer le barrage\nanti-sargasses sur le secteur de la Pointe \u00e0 Bacchus \u00e0 la Pointe Roujol 7\nARTICLE 6 -TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation font l'objet d'untraitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable detraitement et dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et les redevances yassoci\u00e9es.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l'identit\u00e9 et aux coordonn\u00e9es ;- donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Elles sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine public, et sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en tant qu'archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement de ses donn\u00e9es ainsi que de limitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr ou encontactant le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de larelance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr,ou par voie postale 139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Des exceptions \u00e0 l'exercice du droit pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ilen sera d\u00fbment averti.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de laCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 7 - INFRACTIONSLes infractions \u00e0 la r\u00e9glementation exposent la commune de Petit-Bourg ainsi qu'\u00e0 monsieur le maire \u00e0 lar\u00e9vocation de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 8 - DELAIS ET VOIE DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tentdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cet arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteInternet www.telerecours.frARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, le Directeur r\u00e9gional des finances publiques dela Guadeloupe, le Directeur de la Mer, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture de Guadeloupe.\nPointe-\u00e0-Pitre, le 4 FEV, 2026 Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur ge la meran de ei ationLe Chef de la Mission Coordinationdes Politi Publiques Maritimesip6ction de 1 Mer de la Guadeloupeampliation est adress\u00e9e \u00e0 . eee aanM. le Directeur de la DEAL | Philian R\u00c9FCellule PULSAR nn\nPage\nDM - 971-2026-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-11 du 19 f\u00e9vrier 2026 autorisation la commune de Petit-Bourg \u00e0 installer le barrage\nanti-sargasses sur le secteur de la Pointe \u00e0 Bacchus \u00e0 la Pointe Roujol 8\nDM - 971-2026-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-11 du 19 f\u00e9vrier 2026 autorisation la commune de Petit-Bourg \u00e0 installer le barrage\nanti-sargasses sur le secteur de la Pointe \u00e0 Bacchus \u00e0 la Pointe Roujol 9\nANNEXE A L'ARRETE N\u00b02026-/4/ RELATIF A L'AOT POUR L'INSTALLATION DE BARRAGE EsANTI-SARGASSES SUR LE SECTEUR POINTE-A-BACCHUS/ROUJOL DE LA COMMUNE DE PETIT-BOURG DE LA MER\npe\n\u00a9 Coordonn\u00e9es barrages=~ Implantation barrage\nCoordonn\u00e9esde la bou\u00e9e :Nom | Long-DMS Latitude-D1 | 61\u00b034'50.522\"0 | 16\u00b012'19.754\u00b0N2 |61\u00b03456.856\"O | 16\u00b012'10.953\"N3 61\u00b034'S7,.102\"0 | 16\u00b022'11.721\u00b0N4 61\u00b035'04.151\u00b0O | 16\u00b012\u00b002.434\"N5 | 61935'07,844\"0 | 16\u00b011'54.598\u00b0N6 61535\"08.557\"0 | 16\u00b011'55.286\"N7 61\u00b035\"17,276\"0 | 16\u00b011/34,6307N8 |61\u00b035'17,980\"0 | 16\u00b011\u00b035.381\u00b0N9 161\u00b03522.731\"0 | 16\u00b011\u00b023.428\"N10 161935\"22.662\"O | 16\u00b011'22,047\u00b0Nii | 61\u00b035'21,682\u00b00 | 16\u00b011'22.153\u00b0N12 | 619\u00b035'20.968\"O | 16\u00b011'22.654\u00b0N13 | 61\u00b035'14.262\u00b00 | 16\u00b011'24.820\u00b0N14 | 61\u00b035'19.070\u00b00 | 16\u00b011'22,284\u00b0N35 |61\u00b035'11.373\"O | 16\u00b011'08.594\u00b0N16 | 61\u00b03S'07,420\u00b00 | 26\u00b0 1\u00b008.500\u00b0N17 | 61\u00b035'07.232\"0 | 16\u00b021'10.587\u00b0N18 | 61\u00b034\u00b046.570\"0| 16\u00b010/44,503\u00b0NAutreszone d'int\u00e9r\u00eats :- Autres AOT : non- Zones portuaires: non- Espaces prot\u00e9g\u00e9s : non\nR\u00e9aisation : DM Guadeloupe - D\u00e9cembre 2025Copyrigth : SHOM - Raster marine, IGN - BD ORTHO\nWw, dr del devel durable. gouv.fr\nPage 6\nDM - 971-2026-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-11 du 19 f\u00e9vrier 2026 autorisation la commune de Petit-Bourg \u00e0 installer le barrage\nanti-sargasses sur le secteur de la Pointe \u00e0 Bacchus \u00e0 la Pointe Roujol 10\nDM - 971-2026-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-11 du 19 f\u00e9vrier 2026 autorisation la commune de Petit-Bourg \u00e0 installer le barrage\nanti-sargasses sur le secteur de la Pointe \u00e0 Bacchus \u00e0 la Pointe Roujol 11\nDM\n971-2026-02-13-00007\nconvention zmel Gosier modifi\u00e9e accompagn\u00e9e\ndes arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux sign\u00e9\nDM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifi\u00e9e accompagn\u00e9e des arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux sign\u00e9 12\nPREFET . D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du GouvernementDE LA REGION pour l'action de L'\u00c9tat en merGUADELOUPE aux Antilles\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-57 du 13 janvier 2026approuvant la convention n\u00b02026 - 58autorisant une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)dans la baie du bourg de la commune du Gosier, entre l'\u00celet du Gosieret le ponton de L'Anse Tabarin\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernementpour l'action de l'\u00c9tat enmer aux AntillesLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe,Pr\u00e9fet de la Guadeloupe\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 \u00e0 L. 2124-1, L. 2124-5 etR. 2124-39 \u00e0 R. 2124-56 ;Vu le code du tourisme, notamment ses articles D.341-2, L.341-8 \u00e0 L.341-10, L.341-13-1, R.341-4 et R.341-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.321-1, L.321-2, L.321-5, L.321-9 et L.362-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment les articles L.131-13 et R.610-5 ;Vu le code des transports ;Vu le code de la justice administrative et notamment son article R.311-1-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b086-606 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif aux commissions nautiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grandevoirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'\u00c9tat en mer ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nDM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifi\u00e9e accompagn\u00e9e des arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux sign\u00e9 13\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe \u2014DEVIMEUX (Thierry) ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de laMartinique ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques pour les titresd'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Edouard WEBER, administrateuren chef de 2ame classe des affaires maritimes, en qualit\u00e9 de directeur de la mer de la Guadeloupe (DM) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-31 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet de laMartinique, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles, \u00e0 Monsieur EdouardWEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le pr\u00e9fet de r\u00e9gion dela Guadeloupe \u00e0 Monsieur Edouard WEBER, directeur de la direction de la mer de la Guadeloupe (DM) \u2014administration g\u00e9n\u00e9rale - Ordonnancement secondaire \u2014 Actes de gestion ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0378 DIR-DM du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de la mer de laGuadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative \u00e0 la gestion durable et int\u00e9gr\u00e9e du domaine public maritime naturel ;Vu le document strat\u00e9gique de bassin maritime des Antilles, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 17 juin 2021 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-514 DEAL/MDDEE du 3 novembre 2022 portant d\u00e9cision apr\u00e8s examen au Cas par cas enapplication de l'article R.122-3 du code de l'environnement ;Vu l'attestation de lib\u00e9ration de terrain, d\u00e9livr\u00e9e par te D\u00e9partement des recherches arch\u00e9ologiquessubaquatiques et sous-marins (DRASSM), suite \u00e0 l'op\u00e9ration de diagnostic arch\u00e9ologique sur le domainepublic maritime naturel, en date du 19 f\u00e9vrier 2024 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Rivi\u00e9ra du Levant(CARL) n\u00b0 2025-CC-2S-DISTT-39 en date du 31 mars 2025, actant le transfert du portage du projet decr\u00e9ation d'une Zone de Mouillage et d'\u00c9quipements L\u00e9gers (ZMEL) au Gosier \u00e0 la commune du Gosier ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal approuvant le projet global, validant le plan de financement etautorisant le lancement de la phase 1, en date du 19 juin 2025 ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par la commune du Gosier en vue de la cr\u00e9ation d'une zone de mouillage etd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL), repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, Monsieur Michel HOTIN, en date du 2 juillet 2025et compl\u00e9t\u00e9e le 2 septembre 2025 ;\nPage 2/5\nDM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifi\u00e9e accompagn\u00e9e des arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux sign\u00e9 14\nvu l'avis du Directeur r\u00e9gional des finances publiques fixant les conditions financi\u00e8res de l'autorisation, en datedu 7 octobre 2025 ;Vu l'avis conforme du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles, en date du 28octobre 2025 ;Vu l'avis conforme du Commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es aux Antilles, en date du 6 novembre 20285 ;Vu l'avis de la commission nautique locale, en date du 13 novembre 2025 ;vu l'arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN n\u00b0971-2025-11-14-00009 du 14 novembre 2025 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la r\u00e9alisation de la Zone deMouillage et d'\u00c9quipements L\u00e9gers (ZMEL) de la Commune du Gosier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN n\u00b0971-2025-12-04-00007 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 novembre 2025 portantprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant lar\u00e9alisation de la Zone de Mouillage et d'\u00c9quipements L\u00e9gers (ZMEL) de la Commune du Gosier ;Consid\u00e9rant que le Directeur de l'agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 n'ayant pas \u00e9mis d'avis sur le projet dans le d\u00e9laid'un mois qui lui \u00e9tait imparti, celui-ci est r\u00e9put\u00e9 favorable ;consid\u00e9rant que le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du conservatoire du littoral n'ayant pas \u00e9mis d'avis sur le projet dans le d\u00e9laid'un mois qui lui \u00e9tait imparti, celui-ci est r\u00e9put\u00e9 favorable ;comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins n'ayant pasConsid\u00e9rant que le pr\u00e9sident dude un mois qui lui \u00e9tait imparti, celui-ci est r\u00e9put\u00e9 favorable ;\u00e9mis d'avis sur le projet dans le d\u00e9laiVu la participation du public organis\u00e9e par voie \u00e9lectronique du 17 novembre 2025 au 16 d\u00e9cembre 2025 inclus ;des observations du public et les r\u00e9ponses apport\u00e9es par la commune du Gosier et les services deVu la synth\u00e8sel'Etat ;\nCONSIDERANT que le projet pr\u00e9sent\u00e9 par la commune du Gosier est compatible avec le sch\u00e9ma de mise envaleur de la mer et le document strat\u00e9gique de bassin maritime des Antilles ;atique de mouillages forains r\u00e9p\u00e9titifs et en nombre d\u00e9gradent fortement les fondsCONSIDERANT que la pr\u00e9g\u00e2ts irr\u00e9versibles sur le milieu ainsi que sur le patrimoine arch\u00e9ologique et culturelmarins et provoquent des dmarin ;CONSIDERANT que la cr\u00e9ation de ZMEL prend en compte les enjeux environnementaux tant pour la protectiondes fonds marins, la qualit\u00e9 des eaux marines et du littoral, que pour l'int\u00e9gration des plaisanciers dans un modede gestion des eaux us\u00e9es et des d\u00e9chets, afin de prot\u00e9ger les herbiers, les colonies de coraux et la biodiversit\u00e9associ\u00e9e ;CONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat d'un groupement de mouillages pour \u00e9conomiser l'espace maritime tout en am\u00e9liorant leservice rendu et en r\u00e9duisant les impacts sur l'environnement ;\nPage 3/5\nDM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifi\u00e9e accompagn\u00e9e des arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux sign\u00e9 15\nCONSIDERANT que la ZMEL, ayant vocation d@organiser, d'encadrer mais aussi de ma\u00eetriser et de limiter uneactivit\u00e9 de tourisme nautique structurante ayant une emprise sur une mer partag\u00e9e, contribuera \u00e0 la sauvegardede l'\u00e9cosyst\u00e8me marin ;CONSIDERANT que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres activit\u00e9s maritimesexerc\u00e9es le long du littoral de la commune du Gosier et que cette organisation r\u00e9pond \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer las\u00e9curit\u00e9 de tous les usagers de la mer ;CONSIDERANT que cette organisation vise \u00e0 d\u00e9velopper des services dans le but de dynamiser et de diversifierune \u00e9conomie bleue durable et responsable sur le territoire ;CONSIDERANT que le projet pr\u00e9sent\u00e9 par la commune du Gosier est conforme aux r\u00e8gles l\u00e9gislatives et r\u00e9glementairesnotamment celles relatives \u00e0 la gestion du domaine public et \u00e0 la protection de l'environnement ;\nARRETENT\nArticle 1 :La commune du Gosier est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime naturel pour l'am\u00e9nagement, Porganisation etla gestion d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers dans la baie du bourg entre l'\u00eelet du Gosier et le ponton del'Anse Tabarin.Les conditions et limites de l'autorisation, les caract\u00e9ristiques et la position des \u00e9quipements et installations autoris\u00e9s ainsique les conditions de r\u00e9alisation des travaux et d'exploitation de la ZMEL sont pr\u00e9cis\u00e9es dans la convention annex\u00e9e aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Un r\u00e8glement de police fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finit notamment les r\u00e8gles d'acc\u00e8s et de navigation dans la ZMEL, lesmesures de s\u00e9curit\u00e9, de pr\u00e9vention de la pollution, des accidents et des incendies, de pr\u00e9servation de l'environnement, desalubrit\u00e9 et d'ordre public n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation de l'int\u00e9grit\u00e9 des personnes, des biens et du milieu marin.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 approuve la convention n\u00b02026-58 annex\u00e9e, portant sur l'am\u00e9nagement, l'organisation et lagestion d'une zone de mouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers sur une d\u00e9pendance du domaine public maritime naturel,\u00e9tablie le 13 janvier 2026 entre :- Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;- Ja commune du Gosier, repr\u00e9sent\u00e9e par le maire, Monsieur Michel HOTIN, d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s par \u00ab leb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 n'est pas constitutive de droits r\u00e9els, au sens des articles L. 2122-5 et suivants ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P).Sa dur\u00e9e attach\u00e9e \u00e0 celle de la convention est fix\u00e9e \u00e0 15 ans, \u00e0 compter de la date de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guadeloupe.\nDM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifi\u00e9e accompagn\u00e9e des arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux sign\u00e9 16\nArticle3 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toutecommun de deux mois suivant la date de sa notification ou de sa publication :personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans le d\u00e9lai de droitu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer auxG par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et d \u00e9s. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai deAntilles, ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aux ministres concerndeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet, susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif comp\u00e9tent dans led\u00e9lai de droit commun de deux mois ;par recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe, conform\u00e9ment aux articles R. 421-1 etsuivants du code de justice administrative.\nArticle4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional des finances publiques, le directeur de la mer, le mairede la commune du Gosier sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe.En outre, cet arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un avis dans deux journaux \u00e0 diffusion locale, r\u00e9gionale ainsi que d'un affichage durant15 jours en mairie du Gosier, certifi\u00e9 par le maire.A Basse-Terre, le 43 JAN. 2026 Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernementpour l'action de l'\u00c9tat en meraux/Antilles, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe,adeloupeeS P L'adminiDi\nAn nexes :- Convention portant sur l'am\u00e9nagement, l'organisation et la gestion d'une ZMEL,- R\u00e8glement de police de la ZMEL\nPage 5/5\nDM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifi\u00e9e accompagn\u00e9e des arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux sign\u00e9 17\nDM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifi\u00e9e accompagn\u00e9e des arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux sign\u00e9 18\nPREFET | Direction de la merDE LA REGION Mission de Coordination d2 esGUADELOUPE - , -ee Politique publiques maritimes\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nconvention n\u00b02626 - 58 du 13 janvier 2026 \u00e9tablie entre L'\u00c9tat et lacommune du Gosier portant sur L'am\u00e9nagement, l'organisation et lagestion d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) surune d\u00e9pendance du domaine public maritime naturel dans la baie dubourg de la commune du Gosier, entre l'\u00celet du Gosier et le ponton del'Anse Tabarin\nENTREL'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe,D'UNE PART,\nla commune du Gosier, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e9s par \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,D'AUTRE PART,\nIl est pr\u00e9alablement expos\u00e9 ce qui suit :gon littoral, la commune du Gosier projette de r\u00e9aliser une zone deen mouillages \u00e9co-r\u00e9cifs. Ce projet a pour but d'organiser,\u00e0 pallier la surfr\u00e9quentation du site par desrisques pour la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation ouDans le cadre du projet d'am\u00e9nagement demouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL)r\u00e9glementer et int\u00e9grer le mouillage des navires dans la baie. Il visenavires de plaisance, source de conflits d'usage du plan d'eau et dedes autres usagers tels que les baigneurs.\"let du Gosier et le ponton de l'Anse Tabarin. Cet espace a\u00e9galement pour objectifs de stopper les impacts occasionn\u00e9s par les nombreux mouillages forains et les cha\u00eenessur les fonds susceptibles d'entra\u00eener la destruction d'herbiers et colonies coralliennes. La ZMEL doit permettre laconservation des herbiers en r\u00e9gulant la fr\u00e9quentation des navires de plaisance. A cet effet, il est pr\u00e9vuarrage (\u00e9co-ancrages) pour des bateaux de \u00ab moyenne plaisance \u00bb de tailleCes mouillages r\u00e9glement\u00e9s sont localis\u00e9s entre |\nl'am\u00e9nagement de 60 postes d'amcomprise entre 12 et 20 m\u00eatres. Un coffre de mouillage est r\u00e9serv\u00e9 aux navires de 30 m\u00e8tres.Les principes d\u00e9velopp\u00e9s pour V\u00e9co-conception des mouillages sont fond\u00e9s sur une volont\u00e9 d'excellence :- technique : accueil de navires en s\u00e9curit\u00e9 dans la baie en r\u00e9ponse \u00e0 une augmentation tr\u00e8s forte del'attractivit\u00e9 de la baie pour la plaisance depuis quelques ann\u00e9es ;_ environnementale : \u00e9viter la d\u00e9gradation des fonds marins et d\u00e9velopper des b\u00e9n\u00e9fices \u00e9cologiquescoupl\u00e9s au projet ;- conservation : pr\u00e9servation du patrimoine paysager.La cr\u00e9ation de cette ZMEL s'inscrit dans les orientations du Sch\u00e9ma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) quipr\u00e9cise que ces types de structure sont \u00e0 cr\u00e9er dans la commune du Gosier.\nDM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifi\u00e9e accompagn\u00e9e des arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux sign\u00e9 19\nLa pr\u00e9sente convention est approuv\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 Particle R.2124-45 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nEn cons\u00e9quence, il est convenu ce qui suit :TITREI : Objet, nature et dur\u00e9e de la convention\nArticle 1-1 : Objet.La pr\u00e9sente convention a pour objet d'autoriser l'occupation temporaire, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'une d\u00e9pendance dudomaine public maritime naturel de l'\u00c9tat et du plan d'eau en vue de l'am\u00e9nagement, l'organisation et la gestiond'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers et d'en fixer les clauses et conditions d'utilisation et limites.Article 1-2 : Nature de l'autorisationLa pr\u00e9sente convention est r\u00e9gie par les dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques(CG3P) relatives notamment \u00e0 l'occupation du domaine publie maritime naturel.A ce titre, l'autorisation qu'elle introduit est personnelle, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance du domaine public maritime concern\u00e9e,notamment \u00e0 partir de l'\u00e9tat des lieux r\u00e9alis\u00e9, qui ne pourra \u00eatre utilis\u00e9e pour un usage autre que celui mentionn\u00e9\u00e0. l'article 1-1.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend donc les lieux mis \u00e0 sa disposition dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvent \u00e0 la date de signature de lapr\u00e9sente convention et en cons\u00e9quence, il renonce \u00e0 toute r\u00e9clamation envers l'\u00c9tat portant sur cet \u00e9tat, sanspr\u00e9judice toutefois des dispositions de l'article 3-2.L'autorisation d'occupation d\u00e9livr\u00e9e ne conf\u00e8re pas \u00e0 son titulaire le droit r\u00e9el pr\u00e9vu par les articles L.2122-6 \u00e0L.2122-8 du CG3P.Article 1-3 : D\u00e9limitationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement le domaine public maritime naturel, situ\u00e9 dans la baiesitu\u00e9e sur le territoire de la commune du Gosier entre l'\u00celet du Gosier et le ponton de Anse Tabarin.L'emprise de la d\u00e9pendance concern\u00e9e par l'implantation des mouillages repr\u00e9sente une superficie totale en merde 21,6 hectares soit 216 000m? calcul\u00e9s \u00e0 partir des cercles d'\u00e9vitage.La zone est d\u00e9limit\u00e9e par les points de coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques exprim\u00e9s en WGS84 (degr\u00e9s, minutes, seconde), d\u00e9finiedans le tableau ci-dessous.\nDM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifi\u00e9e accompagn\u00e9e des arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux sign\u00e9 20\nZone du \u00ab Bourg \u00bbcommune Points |Latitude LongitudeA 16\u00b012'03.2\" N 61\u00b029'36.0\" WGosier 16\u00b012'16.17\" N 161\u00b029'54.71\" WC 16\u00b012'12.81\" N 61\u00b030'02.14\" WD 16\u00b011'54.23\" N 61\u00b029'40.92\" WLa localisation du ponton est d\u00e9finie dans le tableau ci-dessous :Gosier Latitude LongitudeBaie du Bourg 16\u00b012'16.32\" N 61\u00b029'50.88\" W1-4 : Am\u00e9nagements autoris\u00e9s :La ZMEL comprend 60 mouillages sous forme de corps-morts \u00e9cologiques, destin\u00e9s \u00e0 l'accueil de navires deplaisance de longueur hors tout inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m\u00e8tres et d'un coffre de mouillage destin\u00e9 aux naviresde longueur de 30 m\u00e8tres.lls sont r\u00e9partis dans une zone en trois (3) secteurs dont l'affectation des bou\u00e9es devra \u00eatre respect\u00e9e par legestionnaire lors du placement des navires d\u00e9finis ci-dessous et repr\u00e9sent\u00e9s en annexe.> Secteur 1 : 36 mouillages pour les navires $12 m\u00e8tresSecteur 2 : 23 mouillages pour les navires S 20 m\u00e8tres>> Secteur 3 : 1 mouillage pour des navires de 30 m\u00e9tres>un ponton flottant de 15m x 2,50m, constitu\u00e9 d'une rampe d'acc\u00e8s depuis la digue et d'uneplateforme flottante fix\u00e9e a l'enrochement existant par l'interm\u00e9diaire de bracons.La proportion des postes destin\u00e9s aux associations et aux navires de passage doit \u00eatre d'au moins 90 %.La localisation, la consistance et le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9pendance du domaine public maritime naturelfaisant l'objet de la pr\u00e9sente convention, figurent en annexes 1 et 2.Article 1-5 : Dur\u00e9eL'autorisation d'occupation accord\u00e9e est valable 15 ans \u00e0 compter de la date de la publication de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 \u2014 57 du 13 janvier 2026 approuvant la pr\u00e9sente convention.-7 du CG3P, en cas d'inobservance des clauses et conditionsToutefois, conform\u00e9ment a l'article R.2122si l'int\u00e9r\u00eat public le n\u00e9cessite, l'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e dansd'occupation du domaine public maritime oules conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 6-1.En cas de renonciation au b\u00e9n\u00e9fice de ladite autorisation avant le terme fix\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en informerexpress\u00e9ment et par \u00e9crit le Directeur r\u00e9gional des finances publiques ainsi que le Directeur de la mer.MEL devra \u00eatre formalis\u00e9 au moins un an avant l'\u00e9ch\u00e9ance de laLe souhait de reconduire l'exploitation de la Z\nPage 3\nDM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifi\u00e9e accompagn\u00e9e des arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux sign\u00e9 21\nreconduction de la convention qui devra \u00eatre accompagn\u00e9e1 ainsi que de l'\u00e9tat des lieux, notamment sous marin, depr\u00e9sente autorisation par le biais d'une demande ded'un bilan de l'exploitation, d'un bilan environnementa.la ZMEL.Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2124-46 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.TITRE II : Conditions de l'autorisation d'occupationArticle 2-1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, dans les conditions d\u00e9critestravaux, exploiter et entretenir les \u00e9quipements et installatiogestion d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers.as autoris\u00e9 \u00e0 exercer dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1-3 des activit\u00e9s autres que celles autoris\u00e9es parpar la pr\u00e9sente convention et ses annexes, \u00e0 r\u00e9aliser lesns n\u00e9cessit\u00e9s par l'am\u00e9nagement, l'organisation et la\nIl n'est pla pr\u00e9sente convention.r imm\u00e9diatement \u00e0 la Direction de la mer (DM) toute modification concernant\u00e9tablissement de la pr\u00e9sente convention. La Direction de la mer se r\u00e9serve leenant ou la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 d\u00e9clareles indications fournies en vue de Pdroit d'appr\u00e9cier si cette modification hnplique un avLa pr\u00e9sente convention ne fait pas obstacle \u00e0 l'autorisation d'autres occupations ou usages du domaine publicmaritime \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la ZMEL, sous r\u00e9serve toutefois de leur compatibilit\u00e9 avec l'objet de lapr\u00e9sente convention, c'est-\u00e0-dire qu'ils n'affectent pas significativement et d\u00e9favorablement Vexploitation de laZMEL, notamment au regard des imp\u00e9ratifs de maintenance ou du respect des exigences relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9maritime.Aussi, en cas de demande d'occupation d'une d\u00e9pendance du domaine public situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate dup\u00e9rim\u00e8tre de la ZMEL, le service charg\u00e9 de l'instruction de la demande sollicite l'avis du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 2-2 : Sous-traitanceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire peut, avec information pr\u00e9alable de la Direction de la mer (DM), et dans la limite de la dur\u00e9e dela pr\u00e9sente convention, confier \u00e0 des sous-traitants l'am\u00e9nagement, l'organisation ou la gestion de tout ou partie\u00e0 l'objet de la pr\u00e9sente convention, ainsi que de certains servicesle b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure personnellementde ses travaux, \u00e9quipements ou installations li\u00e9sconnexes et la perception de redevances correspondantes. Toutefois,responsable tant envers l'\u00c9tat qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations que lui imposentles lois, les r\u00e8glements et la pr\u00e9sente convention.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet sous format \u00e9lectronique au service de la Direction de la mer charg\u00e9 de la gestion dudomaine public maritime, en langue fran\u00e7aise Les cahiers des charges des contrats conclus, comme lepr\u00e9voit l'article R. 2124-53 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiquesCes contrats sont notamment n\u00e9cessaires au calcul de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4-4 ou de toute autreisceptible d'affecter les droits de l'\u00c9tat en cas de reprise des ouvrages.disposition st ss\u00e9ment que tous les documents vis\u00e9s au pr\u00e9sent article ont un caract\u00e8re confidentielLes parties conviennent expreau sens de l'article 8-3.\nDM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifi\u00e9e accompagn\u00e9e des arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux sign\u00e9 22\nArticle 2-3 : Obligations et responsabilit\u00e9sArticle 2-3-1 : Oblivations du b\u00e9n\u00e9ficiaireLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiersb\u00e9n\u00e9ficiaire est en possession des autorisations pr\u00e9vues pour ses activit\u00e9s,vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages caus\u00e9s aux tiers.et ne vaut que dans la mesure o\u00f9 leest en r\u00e8gle avec toute la l\u00e9gislation en\n\u00c9tant en outre d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel, elle ne peut donc \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sanspermission pr\u00e9alable de 1 administration sous peine de r\u00e9siliation de plein droit.En cas de r\u00e9vocation de la pr\u00e9sente autorisation ou de cessation de l'exploitation de la ZMEL sans possibilit\u00e9 desa reprise, tous les \u00e9quipements devront \u00eatre retir\u00e9s et les Lieux remis dans leur \u00e9tatinitial naturel aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.En cas de refus d'ex\u00e9cution des travaux de remise en \u00e9tat initial naturel du site, il pourra y \u00eatre pourvu d'officeaux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Dans ce cadre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage par ailleurs1. \u00e0 se conformer aux r\u00e9glementations en vigueur et aux prescriptions fix\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentesrelatives notament \u00e0 la pr\u00e9servation de l'environnement. la conservation du domaine public maritimeet la s\u00e9curit\u00e9 maritime ;2. A respecter les termes de la pr\u00e9sente convention et appliquer le r\u00e9glement de police de la ZMEL fix\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral et vis\u00e9 \u00e0 l'article 4-2 ;3. a faire respecter l'interdiction du mouillage forain dans la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1-3 ;4. en application de l'article R2124-52 du CG3P, \u00e0 assurer, par des moyens appropri\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ainsi que la salubrit\u00e9 des lieux :5. \u00e0 contr\u00f4ler le respect, par les usagers de la ZMEL, de l'interdiction de jeter \u00e0 Peau des solides ou liquidesde quelque nature que ce soit ;6. \u00e0 mettre \u00e0 disposition des usagers des dispositifs suffisants pour l'\u00e9vacuation de leurs d\u00e9chets ;7. \u00e0 mettre \u00e0 disposition des usagers de la ZMEL, un syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux noires, des eauxgrises. Le co\u00fbt de ce service sera int\u00e9gr\u00e9 dans le co\u00fbt global de location d'un corps-mort ;8. \u00e0 mettre \u00e0 disposition des usagers de la ZMEL des sanitaires et des douches sur le domaine publicterrestre ,9. pendant la phase d'exploitation de la ZMEL, garantir le maintien des installations en bon \u00e9tat etconform\u00e9ment aux conditions de l'autorisation ;10. \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts, taxes ou redevances dont il est ou serait redevable concernant sesam\u00e9nagements pr\u00e9sents sur le domaine public maritime ;11 \u00e0 pr\u00e9server la continuit\u00e9 de circulation du public sur le rivage. Cependant, le cas \u00e9ch\u00e9ant pour desraisons de s\u00e9curit\u00e9 lors d'interventions li\u00e9es \u00e0 la ZMEL, il en est dispens\u00e9 le temps n\u00e9cessaire \u00e0 lar\u00e9alisation de ces interventions\nDM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifi\u00e9e accompagn\u00e9e des arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux sign\u00e9 23\n12. en l'absence d'autorisation pr\u00e9fectorale, \u00e0 respecter l'interdiction de circulation et stationnement desv\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime naturel en dehors des chemins am\u00e9nag\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement. Exceptionnellement, il est autoris\u00e9 \u00e0 fairecirculer un engin pour la mise \u00e0 l'eau et l'enl\u00e8vement de navires, en prenant toutes les dispositions parrapport \u00e0 la protection de l'environnement et \u00e0 la lutte contre les pollutions ;13. \u00e0 communiquer sous format \u00e9lectronique :- \u00e0 la DEAL, au plus tard le 31 janvier de l'ann\u00e9e \u00ab N+1\u00bb, un bilan du suivi de l'\u00e9tat environnementaldu site d'implantation de la ZMEL, au courriel suivant: rn.del-guadeloupe\u00ae@developpeiment-durable. gouv.frainsi qu'\u00e0 la fr\u00e9quence fix\u00e9e par l'autorit\u00e9 environnementale un bilan du suivi de l'\u00e9tat environnementaldu site d'implantation de la ZMEL.- au service de la Direction de la mer charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime, au plus tard le31 mars de l'ann\u00e9e \u00ab N+1 \u00bb un bilan annuel conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2124-45 du CG3P pr\u00e9sentant lesaspects techniques, mat\u00e9riels et financiers de l'exploitation de la ZMEL,14. \u00e0 garantir en tout temps le libre acc\u00e8s \u00e0 tout point de la ZMEL aux agents de l'administration charg\u00e9sde la police ;15. \u00e0 r\u00e9unir chaque ann\u00e9e le conseil de mouillage, organe de suivi du fonctionnement de la ZMEL vis\u00e9 \u00e0l'article 4-4.16. \u00e0 mat\u00e9rialiser le plan de balisage de plage pour s\u00e9curiser les diff\u00e9rents usages du plan d'eau, \u00e0 savoir :- la baignade entre la plage de la Datcha et la plage de l'\u00celet du Gosier ;_ ja travers\u00e9e des navires \u00e0 passagers entre le ponton de l'Anse tabarin et l'\u00eelet du Gosier ;- le mouillage des navires.Article 2-3-2 : Responsabilit\u00e9s du b\u00e9n\u00e9ficiaireTous les frais d'am\u00e9nagement, de signalisation (balisage), de s\u00e9curisation, d'exploitation et d'entretien de laZMEL sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de ses installations et notamment des dommages qui seraient du fait de celles-ci ouoccasionn\u00e9s par lui ou ses prestataires lors d'interventions dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZMEL.Ainsi, sauf recours contre qui de droit, 11 a \u00e0.sa charge toutes r\u00e9parations ou d\u00e9dommagementsqui pourraient \u00eatre dus en raison d'atteintes \u00e0 des personnes, des biens ou \u00e0 l'environnement caus\u00e9s par lestravaux d'am\u00e9nagement, exploitation, l'entretien ou le d\u00e9mant\u00e8lement des installations de la ZMEL.Lorsque les atteintes ci-dessus concernent le domaine public maritime, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9parer dans lesmeilleurs d\u00e9lais et en cas d'inex\u00e9cution dans un d\u00e9lai raisonnable, l'\u00c9tat peut faire r\u00e9aliser les travaux requis auxfrais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourrait toutefois \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences d'un manquement aux dispositions dela pr\u00e9sente convention si celui-ci r\u00e9sulte d'une cause ext\u00e9rieure, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible, et notammente ia force majeure, au sens de la jurisprudence administrative ;e la d\u00e9couverte de biens culturels maritimes sur le sol de la mer ou enfouis ;e la d\u00e9couverte d'explosifs ;e ja pollution pr\u00e9existante dans le sol ou le sous-sol.Lorsqu'il entend invoquer une cause exon\u00e9ratoire de responsabilit\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe imm\u00e9diatementl'\u00c9tat en pr\u00e9cisant la nature de l'\u00e9v\u00e9nement, ses cons\u00e9quences ainsi que les mesures qu'il peut mettre en \u0153uvre\nDM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifi\u00e9e accompagn\u00e9e des arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux sign\u00e9 24\npour en att\u00e9nuer les effets, en accompagnant sa demande des pi\u00e9ces justificatives n\u00e9cessaires. Il est toutefois tenude poursuivre l'ex\u00e9cution de ses autres obligations qui ne sont pas affect\u00e9es par la clause exon\u00e9ratoire deresponsabilit\u00e9.L'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9, qui se limite aux effets directement induits par l'\u00e9v\u00e9nement, exclut lescons\u00e9quences aggrav\u00e9es par action ou omission du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 2-3-3 Responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tatEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne saurait tenir VEtat responsable de dommages occasionn\u00e9ssoit de travaux d'am\u00e9nagement ou de\u00e0 ses installations ou deg\u00eanes subies par ses usagers qui r\u00e9sulteraient soit de mesures d'ordre publicl'exploitation d'autres activit\u00e9s dans le cadre d'op\u00e9rations autoris\u00e9es.orsque des travaux sur le domaine public sont envisag\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 dessuffisamment en amont le b\u00e9n\u00e9ficiaire afin de fixer le cas \u00e9ch\u00e9antde limiter l'impact des travaux sur la ZMEL.Sauf en cas d'urgence imp\u00e9rieuse, |secteurs de la ZMEL, l'\u00c9tat s'engage \u00e0 consulterun calendrier et des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution qui permettentTITRE III : Am\u00e9nagements, ex\u00e9cution des travauxArticle 3-1 : Am\u00e9nagement de la ZMELArticle 3-1-1 : Mesures pr\u00e9alablesAvant le d\u00e9marrage des travaux d'am\u00e9nagement de la ZMEL, le ma\u00eetre d'ouvrage transinet au service charg\u00e9 dela gestion du domaine public maritime un calendrier pr\u00e9visionnel des travaux et dans tous les casinforme l'administration de la date de d\u00e9but effectif des travaux.a s\u00e9curit\u00e9 de la navigation et notamment il sollicite avec un pr\u00e9avisIi se conforme aux prescriptions relatives \u00e0 |de 3 semaines l'\u00e9tablissement d'une information nautique (\u00e0 destination des usagers de la zoneque campagne de travaux men\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZMEL.concern\u00e9e) pour chaAvant le d\u00e9but du chantier. le maitre d'ouvrage informe le public et mat\u00e9rialise clairement les zones d'interdictiond'acc\u00e8s aux personnes ext\u00e9rieures, notamment par le biais de par\u00f1neaux.s'assure de la bonne qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux mis en \u0153uvre par les prestataires retenus, deLe ma\u00eetre d'ouvragesuffisantes et de disposer de pr\u00e9conisations d'entretien des installations.b\u00e9n\u00e9ficier de conditions de garantieUn \u00e9tat des lieux sera r\u00e9alis\u00e9 avant le d\u00e9but du chantier.Article 3-2 : Ex\u00e9cution des travauxonform\u00e9ment au projet approuv\u00e9 et aux mesures de pr\u00e9vention, d'\u00e9vitement et deLes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s Cr\u00e9duction des impacts \u00e0 l'environnement d\u00e9clar\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et/ou prescrites par l'administration.Toutes les dispositions sont prises pour pr\u00e9venir les dangers et accidents, \u00e9viter les pollutions et prot\u00e9ger lesmilieux.Les \u00e9l\u00e9ments aff\u00e9rents au suivi du chantier, sont consign\u00e9s dans un registre.\u00e9gatif notable sur le milieu marin est d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de lutteTout incident ayant un impact n onnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL)concern\u00e9, et signal\u00e9 au service de la Direction de lenviroupetideveloppement-durable.gonv. ftcharg\u00e9 de l'environnement au courriel suivant : 11.dealkwuacdelLes accidents ou dommages survenus du fait des travaux sont de la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire qui doit parailleurs signaler et r\u00e9parer sans d\u00e9lai tout dommage caus\u00e9 au domaine public.Les installations et r\u00e9sidus de chantier sont totalement retir\u00e9s en fin d'op\u00e9rationet les Lieux remis en \u00e9tat.\nDM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifi\u00e9e accompagn\u00e9e des arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux sign\u00e9 25\n\u00c0 la fin des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet \u00e0 la Direction de la mer le compte rendu de chantier(rapport d'ex\u00e9cution des travaux) d\u00e9fini \u00e0 l'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2024 modifi\u00e9 fixant les prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux travaux d'am\u00e9nagement portuaires et autres ouvrages r\u00e9alis\u00e9s en contact avec le milieuaquatique soumis \u00e0 d\u00e9claration.\nTITRE IV : Conditions d'exploitation\nArticle 4-1 : R\u00e9glementationdu fonctionnement de la ZMELLes conditions d'acc\u00e8s \u00e0 la ZMEL et d'utilisation de ses \u00e9quipements font l'objet d'un r\u00e9glement de policefix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02026 - 59 du 13 janvier 2026 et d'un r\u00e8glement d'exploitation \u00e9tablipar le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire porte le r\u00e8glement de police et d'exploitation \u00e0 la connaissance des usagers de la ZMEL et dupublic par tous moyens et notamment par voie d'affichage \u00e0 proximit\u00e9 des installations de la ZMEL. Il en assurela charge des frais d'impression et de diffusion.L'acc\u00e8s aux services de la ZMEL est subordonn\u00e9 au paiement par l'usager d'une redevance. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9finitles conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de fonctionnement de la ZMEL. Lorsque celles-ci ne sont plus favorables, 1] donnel'ordre aux usagers de quitter la ZMEL.\nIl est \u00e9tabli conjointement par le pr\u00e9fet de la Guadeloupe et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9taten mer, apr\u00e8s consultation du titulaire de l'autorisation. Il d\u00e9finit les chenaux d'acc\u00e9s et les r\u00e8gles de navigationdans ces chenaux et au voisinage de la zone, de salubrit\u00e9 et d'ordre public n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation del'int\u00e9grit\u00e9 des personnes, des biens et du milieu marin. Il \u00e9voque \u00e9galement la pr\u00e9vention et la lutte contre lesArticle 4-2 : R\u00e8glement de police\naccidents, les incendies et les pollutions de toute nature.Les postes de mouillages sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 l'accueil et au stationnement des navires ou bateaux deplaisance. La proportion des postes r\u00e9serv\u00e9s aux associations et aux navires de passage ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e090% pendant toute la dur\u00e9e de l'autorisation d\u00e9finie par la pr\u00e9sente autorisation. Cette proportion varie enfonction du contexte et des caract\u00e9ristiques de la navigation locale.Article 4-3 : R\u00e8glement d'exploitationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant le gestionnaire de la ZMEL, fixe les conditions d'utilisation des installations, latarification de Paccueil dans la ZMEL et des services de la ZMEL (r\u00e8gles d'attribution et d'utilisation desmouillages et autres \u00e9quipements, r\u00e8gles \u00e0 observer durant Je stationnement, etc), les r\u00e8gles relatives \u00e0 lapr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre l'incendie et les pollutions, \u00e0 la conservation et la propret\u00e9 du plan d'eau ainsi qu'\u00e0la protection des biens et personnes.Toutes ces consignes et r\u00e8gles constituent Le r\u00e8glement d'exploitation qui d\u00e9finit ainsi les relations entreles usagers de la ZMEL et le gestionnaire de celle-ci.\nDM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifi\u00e9e accompagn\u00e9e des arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux sign\u00e9 26\nUn (1) mois au plus tard apr\u00e9s la fin des travaux de la ZMEL, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse ses consignes d'exploitationau service de la direction de la mer charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime.Article 4-4 : Redevance due par les usagers pour service renduL'utilisation des mouillages est subordonn\u00e9e au paiement par l'usager d'une redevance pour services rendus, dontle montant est arr\u00eat\u00e9 par d\u00e9cision du conseil municipal.+ Conseil annuel des mouillages :Chaque d\u00e9but d'ann\u00e9e, un conseil des mouillages est organis\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et le gestionnaire en vue depr\u00e9senter le bilan de la gestion technique, financi\u00e8re et environnementale de la ZMEL pour l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, ainsique le projet de budget pour l'ann\u00e9e en cours.Le service de la DM charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime,de la DEAL y sont invit\u00e9s. Pourront \u00e9galement y \u00eatre associ\u00e9s les professionnels et organisations professionnelles.ants dans un d\u00e9lai maximum de deux mois apr\u00e8s laainsi que le service Ressources NaturellesUn compte rendu de chaque s\u00e9ance est adress\u00e9 aux participtenue du conseil.Article 4-5 : Entretien et r\u00e9paration de la ZMELLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant le gestionnaire de la ZMEL, est tenu d'entretenir la d\u00e9pendance du domaineet installations se rapportant \u00e0 la pr\u00e9sente convention de mani\u00e8re \u00e0 cepublic occup\u00e9e ainsi que les \u00e9quipementsqu'ils soient toujours conforme \u00e0 leur destin\u00c0 d\u00e9faut, et sous r\u00e9serve des stipulations de l'article 2-d\u00e9lai raisonnable, il peut y \u00eatre pourvu d'office, \u00e0 la diligence du service de la DM charg\u00e9 de la gestion dudomaine public maritime, aux frais, risques et p\u00e9rils du b\u00e9n\u00e9ficiaire.ation et garantissent un niveau de qualit\u00e9 de service satisfaisant.3-2 et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet pendant un\nLes travaux d'entretien et de r\u00e9paration doivent \u00eatre consign\u00e9s dans un registre tenu \u00e0 jour et consultable par lesservices de P\u00c9tat.Article 4-6 : Mesures de suiviLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant le gestidans le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZMEL pendant la p\u00e9riode dpr\u00e9fectoral DEAL/RN n\u00b0971-2025-11-14-00009 du 14 novembre 2025 portant prescriptions sp\u00e9cifiques et l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral DEAL/RN n\u00b0971-2025-12-04-00007 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 novembre 2025onnaire de la ZMEL, contr\u00f4le r\u00e9guli\u00e8rement la qualit\u00e9 du milieu marine son exploitation conform\u00e9ment aux indications de l'arr\u00eat\u00e9\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e9mis par la DEAL.Les pr\u00e9l\u00e8vements et analyses sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire (ou du gestionnaire de la ZMEL). Les analyses sonteffectu\u00e9es par un laboratoire agr\u00e9\u00e9.Le service gestionnaire du domaine public maritime peut exiger du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 tout moment la r\u00e9alisation depr\u00e9l\u00e8vements et d'analyse de la qualit\u00e9 de Peau en diff\u00e9rents points de la zone de mouillage._ Avant le d\u00e9marrage des travaux (\u00e9tat de r\u00e9f\u00e9rence), ainsi qu'\u00e0 leur issue, le p\u00e9titionnaire r\u00e9alise un suivi de laqualit\u00e9 de l'eau et des s\u00e9diments du plan d'eau, \u00e0 raison de 2 campagnes par an (y compris l'ann\u00e9e des travaux),pendant toute la dur\u00e9e de Pexploitation.- Le suivi des parain\u00e9tres bact\u00e9riologiques se fait dans l'eau uniquement.Le plan d'\u00e9chantillonnage des stations de suivi comporte plusieurs stations en aval des courants dominants, et estsoumis au pr\u00e9alable \u00e0 la validation de la DEAL.Ces \u00e9l\u00e9ments sont transinis \u00e0 la DEAL avant le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e.\nDM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifi\u00e9e accompagn\u00e9e des arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux sign\u00e9 27\n- L'\u00e9cologue en charge du suivi \u00e9cologique du chantier veillera \u00e0 la bonne application des mesures d'\u00e9vitement etde r\u00e9duction des impacts, conform\u00e9ment \u00e0 la mesure MS pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier Loi sur l'Eau.Les comptes rendus de ces suivis sont synth\u00e9tis\u00e9s dans un rapport mensuel, transmis \u00e0 la DEAL au plus tard 15jours apr\u00e8s la fin du mois vis\u00e9 par le rapport.- Le p\u00e9titionnaire met en place un suivi permettant de suivre l'absence de mouvement des corps morts \u00e0 l'aided'indicateurs fixes, \u00e0 raison d'une campagne par an les 3 premi\u00e8res ann\u00e9es puis une campagne tous les 2 ans,pendant toute la dur\u00e9e de l'exploitation.Les \u00e9l\u00e9ments de ce suivi sont transmis \u00e0 la DEAL avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e de suivi.\nTITRE V_: Mesures environnementales\nArticle 5-1 : Travaux d'am\u00e9nagementet d'exploitationLes travaux d'am\u00e9nagement de la ZMEL, ainsi que son exploitation devront \u00e9tre en conformit\u00e9 avec l'ensembledes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL /RN n\u00b0971-2025-de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL/RN n\u00b0971-2025-11-14-00009 du 14 novembre 2025 portant prescriptions sp\u00e9cifiques et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL/RN n\u00b0971-2025-12-04-00007 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 novembre 2025 prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e9mis par la DEAL.Article 5-2: Qualit\u00e9 des eauxIl est formellement interdit de jeter \u00e0 l'eau des d\u00e9combres, des ordures, des liquides ou toutes autres mati\u00e8res denature insalubre ou polluante susceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et des fonds marins avoisinants.Toute op\u00e9ration de car\u00e9nage, incluant le grattage ou d\u00e9capage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la ZMEL.Il est formellement interdit de d\u00e9verser des hydrocarbures ou leurs r\u00e9sidus ainsi que toutes les substances liquidesnocives et insalubres. De m\u00eame, il est interdit de proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de transbordement et de soutage \u00e0 laWhydrocarbures liquides nocifs entre navires.Pour l'application des dispositions du pr\u00e9sent article, l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement de police de la ZMEL, annex\u00e9 \u00e0la pr\u00e9sente convention, \u00e9tabli conjointement par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement de l'Action en Mer et le pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, d\u00e9finit les conditions compl\u00e9mentaires d'utilisation et de gestion de la ZMEL.\nTITREVI : Terme mis \u00e0 LaconventionArticle 6-1 :R\u00e9vocation ou r\u00e9siliationde L'autorisationArticle 6-1-1 : R\u00e9vocation our motif d'int\u00e9r\u00eat \"\u00e9n\u00e9ralLa pr\u00e9sente convention peut \u00eatre \u00e0 tout moment r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral moyennantun pr\u00e9avis minimal de trois (3) mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification faite au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifi\u00e9e accompagn\u00e9e des arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux sign\u00e9 28\nDans ce cas, il est dress\u00e9 contradictoirement la liste des divers \u00e9quipements et installations autoris\u00e9s et subsistant\u00e0 la date de la r\u00e9vocation, tenant compte de ceux d\u00e9clar\u00e9s dans le rapport d'ex\u00e9cution des travaux mentionn\u00e9 \u00e0l'article 3-2.Sur la base de cette liste et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 2124-48 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9l'\u00c9tat verse au b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 \u00e9gale aux d\u00e9penses effectivementdes personnes publiques,(d\u00e9penses non subventionn\u00e9es, justifi\u00e9es par factures acquitt\u00e9es), d\u00e9ductionsupport\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire seulfaite des amortissements correspondants effectivement pratiqu\u00e9s.Le r\u00e9glement de cette indemnit\u00e9 vaut acquisition par l'\u00c9tat des biens sur lesquels elle porte, et lib\u00e8re ce dernierde toutes obligations \u00e0 l'\u00e9gard du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Lorsqu'une nouvelle autorisation est accord\u00e9e \u00e0 une autre personne, cette derni\u00e8re est substitu\u00e9e \u00e0 l'\u00c9tat pourindemniser le pr\u00e9c\u00e9dent b\u00e9n\u00e9ficiaire des investissements qu'il a r\u00e9alis\u00e9s, sous les r\u00e9serves et dans les conditionspr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.Article 6-2 : R\u00e9vocation pour inex\u00e9cution des clauses de la convention: ]\nSous r\u00e9serve des stipulations de l'article 6-1, la convention peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation,apr\u00e8s avoir entendu le b\u00e9n\u00e9ficiaire et un mois apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e sans effet :\u00b0 en cas d'inex\u00e9cution des clauses et conditions de la pr\u00e9sente convention,+ en cas de non-usage de la d\u00e9pendance occup\u00e9e dans un d\u00e9lai de un (1)pendant une dur\u00e9e de un (1) an,\u00b0 en cas de mise en liquidation judiciaire du b\u00e9n\u00e9ficiaire (si personne morale de droit priv\u00e9).an ou de cessation de son usage\nCes dispositions ne sont pas opposables si cette situation r\u00e9sulte d'une des causes exon\u00e9ratoires pr\u00e9vues \u00e0 l'article2-3-2.La r\u00e9vocation est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception.Dans ce cas-l\u00e0, les dispositions de l'article 6-1-1 s'appliquent.Article 6-3 : R\u00e9siliationde l'autorisation a l'initiative du b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00e0 l'initiative du b\u00e9n\u00e9ficiaire avant l'\u00e9ch\u00e9ance normalement pr\u00e9vue, parGR\nLa pr\u00e9sente convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9elettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception.Toutefois si cette d\u00e9cision intervient en Cours de r\u00e9alisation des travaux, l'\u00c9tat peut imposer au b\u00e9n\u00e9ficiairel'ex\u00e9cution de tous les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 une exploitation effective des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s.Autrement, la r\u00e9siliation produit les m\u00eames effets que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 6-1-1.Article 6-4: Remise en \u00e9tat des lieux et reprise de la d\u00e9pendanceEn cas de non-reconduction de la pr\u00e9sente autorisation et d'absence de nouvelle autorisation accord\u00e9e au termede la pr\u00e9sente convention, o\u00f9 en Cas de r\u00e9vocation, de r\u00e9solution ou de r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention pourquelque cause que ce soit, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit, \u00e0 ses frais et apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le service charg\u00e9 de la gestion\u00e0 l'avance, remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Touteetc.) devra \u00eatre enlev\u00e9e pour revenir \u00e0 l'\u00e9tat initialera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'issue de la remise en \u00e9tat du domainedu domaine public maritime au moins deux (2) moistrace d'occupation anthropique (\u00e9quipements, installations,avant travaux. Un \u00e9tat des lieux, notamment sous-marin, \u00a7public maritime et remis au service charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime.Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils par l'\u00c9tat, apr\u00e8smise en demeure rest\u00e9e sans effet pendant un d\u00e9lai fix\u00e9 par l'\u00c9tat, et sans pr\u00e9judice d'\u00e9ventuelles poursuites dansle cadre d'une proc\u00e9dure de contravention de grande voirie.\nDM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifi\u00e9e accompagn\u00e9e des arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux sign\u00e9 29\nToutefois l'\u00c9tat peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces \u00e9quipements et installations,etc. ; ces derniers doivent alors \u00eatre remis en parfait \u00e9tat par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et deviennent la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tatsans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre, ni \u00e0 passation d'un acte pour constater ce transfert. L'\u00c9tat se trouvealors subrog\u00e9 \u00e0 tous les droits du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur ces \u00e9quipements et installations. Il entre imm\u00e9diatement etgratuitement en leur possession.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des \u00e9quipements et installations jusqu'\u00e0 leur d\u00e9molition compl\u00e8te ou leurprise en possession par l'\u00c9tat.\nTITRE VII : Conditions financi\u00e8resArticle 7-1: Frais de publicit\u00e9\u2014\nLes frais de publicit\u00e9 et d'impression inh\u00e9rents \u00e0 la pr\u00e9sente convention sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire,p FArticle 7-2 : Redevance domanialeLe b\u00e9n\u00e9ficiaire acquitte aupr\u00e8s de l'\u00c9tat une redevance annuelle pour occupation de la d\u00e9pendance du domainepublic maritime vis\u00e9e \u00e0 l'article 1-1.En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9s parl'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a\u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.La redevance est payable aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM) par terme annuel d\u00e9s lasignature de la pr\u00e9sente autorisation.Le montant de la redevance est constitu\u00e9 par :- 1 ponton d'une superficie de 37,50m? = 37,50 x 6,62\u20ac = 248,25\u20ac- 60 mouillages x 137,00\u20ac = 8 220,00\u20acIl est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la somme de 8 468,25\u20ac.Afin d'\u00e9viter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la r\u00e9ception du titre deperception avant de r\u00e9gler le montant de votre redevance.Le paiement peut \u00eatre fait soit par :- virement- pr\u00e9l\u00e9vement bancairedepuis le site internet ww. payfip.gouv. fr. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BIC : BDFEFRPPCCTIBAN : FR46 30601000 64R7 55606 0000 613L'op\u00e9ration de paiement doit contenir les r\u00e9f\u00e9rences de la facture (ex : CSPE NN 26XXXXXXXXXE}) afin d'enpermettre la correcte imputation.\nDM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifi\u00e9e accompagn\u00e9e des arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux sign\u00e9 30\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable enmati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der 4 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable telles que d\u00e9termin\u00e9es au pr\u00e9sent article.N x Rn o\u00f9 P est le montant de la redevance, NLa redevance domaniale est index\u00e9e chaque ann\u00e9e suivant la formule : Pn =alcul\u00e9 selon la formule suivante :est le nombre de mouillages autoris\u00e9s et R le montant unitaire par mouillage c- ann\u00e9e 2025 = 8 468,25\u20ac ;- ann\u00e9es suivantes : Rn = Rn-1 x (TPO2n-] /TPO2n-2).a r\u00e9vis\u00e9 annuellement par les soins de la direction r\u00e9gionaleLe terme Rn de l'ann\u00e9e n servant au calcul de la redevance serouvrages d'art neufs ou r\u00e9novation (135,0\u20ac)des finances publiques en fonction de l'indice des Travaux de g\u00e9nie civil et a'publi\u00e9 par INSEE Je 17/08/2025.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, la r\u00e9vision du montant de laredevance peut intervenir\u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.Les agents de la direction d\u00e9partementale des finances publiques pourront prendre communication des documentscomptables du b\u00e9n\u00e9ficiaire et de ses sous-traitants en vue de contr\u00f4ler les renseignements fournis.ar l'\u00c9tat de la pr\u00e9sente convention pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, les redevancesSauf en cas de r\u00e9vocation p t acquises \u00e0 l'\u00c9tat, sans pr\u00e9judice du droit, pour ce dernier, depay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restenpoursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui \u00eatre dues.Les int\u00e9r\u00eats dus \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance portent eux-m\u00eames int\u00e9r\u00eat, au m\u00eame taux, \u00e0 partir du jour de cette \u00e9ch\u00e9ancejusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'int\u00e9r\u00eats dus au moins pour une ann\u00e9e enti\u00e8re.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu en outre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de souscrire lui-m\u00eame la d\u00e9claration des constructions nouvellessr\u00e9vues \u00e0 l'article 1406 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pour b\u00e9n\u00e9ficier, s'il y a lieu, de l'exon\u00e9ration ternporaire des} 8 3 Iimp\u00f4ts fonciers.\nTITRE VIII : Dispositions diversesArticle 8-1 : AvenantsToute modification des conditions d'occupation du dfait l'objet d'un avenant conclu entre les parties.omaine public maritime pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente conventionArticle 8-2 : Notifications administratives_Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait \u00e9lection de domicile \u00e0 la mairie de la commune du Gosier h\u00f4tel de ville, 67 Boulevard duG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 97190 Le Gosier, enregistr\u00e9 sous le SIRET n\u00b0 219 7 11 132 00015 Un repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 estd\u00e9sign\u00e9 sur place par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour recevoir au nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire toutes notifications administratives. \u00c0d\u00e9faut. de cette d\u00e9signation, toutes les notifications sont valableinent faites \u00e0 la mairie de la commune du Gosier.\nDM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifi\u00e9e accompagn\u00e9e des arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux sign\u00e9 31\n5 QU PsiherCehe Seer risconfidentiel les documents ou informations, de quelqueidentifi\u00e9s comme tels (I) dans la pr\u00e9sente convention ov (Il)par le b\u00e9n\u00e9ficiaire lors de leur transmission \u00e0 l'\u00c9tat, notamment en application des contrats pass\u00e9s parle b\u00e9n\u00e9ficiaire ou des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires en vigueur, telles que le titre ler duLivre ll du code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 124-4 du code del'environnement.\nArticle8-3 : ConficentiaAu sens du pr\u00e9sent article, ont un caractnature et sous quelque forme qu'ils soient,\nstrictement confidentiels lesdits documents oupour lequel ils ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s, et \u00e0 ne leslui est prescrite par une d\u00e9cision juridictionnelleL'\u00c9tat et le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engagent \u00e0 garderinformations, \u00e0 ne les utiliser que pour l'objectifdivulguer \u00e0 aucun tiers, sauf si cette communicationou une d\u00e9cision administrative s'imposant \u00e0 lui.Toutefois, en cas de demande par un tiers de communication de documents ou informations relatives\u00e0 la convention, le service de la Direction de la mer charg\u00e9 du domaine public maritime se rapprochedu b\u00e9n\u00e9ficiaire afin de d\u00e9terminer les suites \u00e0 donner \u00e0 cette demande.\nArticle 91: ApprobationLa pr\u00e9sente convention fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d'approbation, et lui sera annex\u00e9e.Par d\u00e9lib\u00e9rations n\u00b0CM-2025-17S-DP-41b et CM-2025-17S-DP-42b du 19 juin 2025 le conseil municipal aautoris\u00e9 son maire \u00e0 signer tous les actes r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 ce projet de ZMEL.wat acce\u00e9 veteccpt\u00e9 51/46/1005Pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nPage t4\nDM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifi\u00e9e accompagn\u00e9e des arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux sign\u00e9 32\nAnnexes ;Annexes | et 2 : localisation et coordonn\u00e9es de la ZMELArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0e 2 \u00e9 = J4 portant r\u00e8glement de police\nANNEXE I RELATIVE \u00c0 LA CONVENTION N\u00b0 2026-58 DE CREATION DE LA ZONE \"aDE MOUILLAGE ET D'EQUIPEMENTS LEGERS DU GOSIER MUNIST\u00c8RE(Le oa P\u00e9rim\u00e8tre globale de la ZMEL7 P\u00e9rim\u00e8tre de la ZMELSecteur de la ZMELSecteur jaune + Navire 12m\u2014 Cercle d'\u00e9vitage 19mEC Secteur vert - Navire 20mowe Cercle d'\u00e9vitage 31m72 Secteur bleu - Navire 30mame Cercle d'\u00e9vitage 41mo Murn\u00e9rotation des bou\u00e9esAppont\u00e9mentEM Appontement flottantChenalChenal de navigation vers\u00celet du GosierCoordonn\u00e9es en annexe de la convention\n: DM Guacekiupe D\u00e9cemre 2025Raste meine. IGN BL ORTHORealinationaeyigrh\nvor.des navelouon developpenent-AUtAtRe tr A centimes\nDM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifi\u00e9e accompagn\u00e9e des arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux sign\u00e9 33\nANNEXE II RELATIVE \u00c0 LA CONVENTION N\u00b0 2026- 9S DE CREATION DE LA ZONE | | ee| DE MOUILLAGE ET D'EQUIPEMENTS LEGERS DU GOSIER MINIST\u00c8REwe\n\" | : seen P\u00e9rim\u00e8tre globate de la ZMELLE GOSIER\\ eo P\u00e9rim\u00e8trede fa ZMEL- APR x eX ; . ' Secteur de la ZMELSecteur jaune - Navire 12mCercle d'\u00e9vitage 19m[2 Secteur vert - Navire 20mwwe Cercle d'\u00e9vitage 31mSecteur bleu - Navire 36mmms Cercle d'\u00e9vitage 41m\u00a9 Num\u00e9rotation des bou\u00e9esAppontementEM Appontement flottantChenaiChenal de navigation versllet du GosierCoordonn\u00e9es en annexe de fa convention\nN a \u00e9 Espaces prot\u00e9g\u00e9s | nonR\u00e9stisatior > DM0824m21M} A | eream M 0 SRve AH: Guadaloupe dvi Qurable Quuv same\nDM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifi\u00e9e accompagn\u00e9e des arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux sign\u00e9 34\nPREFET GION D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernementpour l'action de l'\u00c9tat en merGUADELOUPE aux AntillesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02026-59 du 13 janvier 2026portant r\u00e8glement de police de La zone de mouillage et d'\u00e9qu'ipementsl\u00e9gers (ZMEL) dans la baie du bourg de la commune du Gosier, entrel'\u00celet du Gosier et le ponton de L'Anse Tabarin\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe, Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pourPrefet de la Guadeloupe l'action de l'\u00c9tat en mer auxAntilles\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 \u00e0 L.2124-1,L.2124-5 et R.2124-39 \u00e0 R.2124-56 ; ;Vu le code du tourisme, notamment les articles D.341-2, R.341-4, L.341-8 et L.341-13-1, R.341-5 ;Vu le code de l'environnement, notaniment ses articles L.321-1, L.321-2, L.321-5, L.321-9 et L.362-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 \u00e0 L.2212-4 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment les articles L.131-13 et R.610-5 ;Vu le code des transports ;Vu le code de la justice administrative et notamment son article R.311-1-1 ;Vu la loi du 17 d\u00e9cembre 1926 relative \u00e0 la r\u00e9pression en mati\u00e8re maritime :Vu la loi n\u00b086-2 du 3 janvier 1986 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la inise en valeur dulittoral ;Vu le d\u00e9cret n\u00b077-763 du 06 juillet 1977 modifi\u00e9 portant publication de la convention sur le r\u00e8glementinternational de 1972 pour pr\u00e9venir les abordages en mer ;vu le d\u00e9cret n\u00b084-810 du 30 ao\u00fbt 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la sauvegarde de la vie humaine en mer, \u00e0 Phabitabilit\u00e9 abord des navires et \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ,Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'\u00c9tat en\nmer ;\nDM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifi\u00e9e accompagn\u00e9e des arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux sign\u00e9 35\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation aux missions des services de P\u00c9tatdans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon :Vu le d\u00e9cret. n\u00b02020-677 du 4 juin 2020 relatif \u00e0 l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors deslimites administratives des ports ;Vu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet. de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la. GuadeloupeDEVIMEUX (Thierry) :Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques pour les titresd'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu Parr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Edouard WEBER, administrateuren chef de 2\u00e8me classe des affaires maritimes, en qualit\u00e9 de directeur de la mer de la Guadeloupe (DM) :Vu l'arr\u00f4t\u00e9 n\u00b02018-116 du LO juillet 2018 : du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour Paciion de l'\u00c9tat en mer auxAntilles r\u00e9glementant la pratique des activit\u00e9s nautiques le long du littoral de Ja Martinique, de laGuadeloupe et des collectivit\u00e9s de Saint-Martin et de Saint-Barth\u00e9lemy ,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02095-31 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le pr\u00e9tet de laMartinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles, \u00e0 Monsieur \u00c9douardWEBER, directeur de la mer de Guadeloupe .Vu Parr\u00e9i\u00e9 pr\u00e9fectoral 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le pr\u00e9tet de r\u00e9gion de laGuadeloupe \u00e0 Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de la Guadeloupe (DM) - administrationg\u00e9n\u00e9rale \u2014 Ordonnancement secondaire ~ Actes de gestion ,Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-57 du 13 janvier 2026 approuvant la convention n\u00b02026-58 du 13 janvier2026 \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et. la commune du Gosier, portant sur l'am\u00e9nagement, Vorganisation et la gestiondune ZMEL sur une d\u00e9pendance du domaine public maritime naturel :\nSur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe ;\nARR\u00caTENT\nrticle1\u00b0 - Objet.Le pr\u00e9sent r\u00e8glement de police s'applique dans le p\u00e9rim\u00e9tre global de la 7MEL d\u00e9finie \u00e0 l'article 1-1 de laconvention n\u00b02026 \u2014 58 du 13 janvier 2026 susvis\u00e9. Il a notamment pour objet de :~ d\u00e9finir les prescriptions n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que la protection etla pr\u00e9servation de l'environnement marin :- pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d'utilisation des installations de mouillage et de circulation dans la zone d'implantation des\nDM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifi\u00e9e accompagn\u00e9e des arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux sign\u00e9 36\nmouillages fixes g\u00e9r\u00e9e par la commune du Gosier.Les conditions d'utilisation des installations et des services de la ZMEL (r\u00e8gles d'attribution et d'utilisation desmouillages et autres \u00e9quipements, r\u00e8gles \u00e0 observer durant le stationnement, etc) et les r\u00e9gles relatives a lapr\u00e9vention et la lutte contre l'incendie et les pollutions, \u00e0 la conservation et la propret\u00e9 du plan d'eau ainsi qu' \u00e0la protection des biens et personnes, sont \u00e9tablies par le gestionnaire de la ZMEL dans le r\u00e8glementd'exploitation qui d\u00e9finit ainsi les relations entre les usagers de la ZMEL et le gestionnaire de celle-ci.Le pr\u00e9sent r\u00e8glement ne fait pas obstacle aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 de la navigation maritime.Il n'est pas opposable aux agents et moyens nautiques charg\u00e9s de missions de surveillance et de contr\u00f4le du pland'eau ou de mission de secours et de sauvetage.Les 60 mouillages fixes g\u00e9r\u00e9s par la commune du Gosier sont destin\u00e9s \u00e0 l'accueil de navires de plaisance delongueur hors-tout comprise entre 12 m\u00e8tres et 20 m\u00e8tres. Un coffre de mouillage est r\u00e9serv\u00e9 aux navires de 30m\u00e8tres. Ils sont r\u00e9partis dans une zone en trois (3) secteurs d\u00e9finis ci-dessous et repr\u00e9sent\u00e9es en annexe 1.> Secteur 1 : 36 mouillages pour les navires s 12 m\u00e8tres> Secteur 2 : 23 mouillages pour les navires S 20 m\u00e8tres> Secteur 3 : 1 mouillage pour les navires de 30 m\u00e8tres> un ponton flottant de 15m x 2,50m, constitu\u00e9 d'une rampe d'acc\u00e8s depuis la digue et d'une plateformeflottante fix\u00e9e \u00e0 l'enrochement existant par l'interm\u00e9diaire de bracons.Les mouillages fixes sont mis \u00e0 la disposition des usagers conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9partition ci-dessus, pr\u00e9cis\u00e9e enannexe 1. seul navire \u00e0 la fois. Il est ainsiChaque point d'amarrage est con\u00e7u et dimensionn\u00e9 pour le mouillage d'unnexe peut \u00eatre tol\u00e9r\u00e9e \u00e0 conditionformellement interdit d'amarrer les navires en ligne ou \u00e0 couple. Seule une antoutefois qu'elle ne cr\u00e9e aucune g\u00eane aux navires \u00e0 proximit\u00e9 ou \u00e0 la navigation.Les bou\u00e9es d'amarrage sont de couleur blanche et \u00e9quip\u00e9es d'une signal\u00e9tique permettant leur identification.i - I ic sDans le p\u00e9rim\u00e8tre global de la ZMEL sont interdits :- le mouillage forain, sauf en cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue d\u00e9coulant d'un danger imm\u00e9diat, qui devra \u00eatre signal\u00e9 augestionnaire de la ZMEL ,- la p\u00eache ;- la plong\u00e9e sous-marine, except\u00e9 en cas d'intervention dZMEL ;- la cession ou la sous-location des \u00e9quipements de la ZMEL par un usager ;- toute sous-location commerciale des navires de plaisance, notamment a des fins d'h\u00e9bergement.\u00fbment signal\u00e9e au pr\u00e9alable au gestionnaire de la\nL'utilisation d'un poste d'amarrage \u00e0 l'ann\u00e9e par un navire pour un usage d'habitation est interdite dans laZMEL.En cas de saturation de la ZMEL, il est interdit de mouiller dans son p\u00e9rim\u00e8tre et les utilisateurs doivent\nDM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifi\u00e9e accompagn\u00e9e des arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux sign\u00e9 37\nchercher un mouillage dans un autre secteur.Article 4 -Organisationde La ZNEL.4.1 Admission d'un navire.L'admission d'un navire dans la ZMEL doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au r\u00e8glement d'exploitation et doitr\u00e9pondre aux obligations suivantes :~ le navire est r\u00e9guli\u00e8rement immatricul\u00e9 ;- le navire est en bon \u00e9tat de flottabilit\u00e9 et de man\u0153uvrabilit\u00e9 ;- le navire fait l'objet d'une assurance annuelle valide couvrant \u00e0 minima la responsabilit\u00e9 civile de sonutilisateur, les risques et dommages caus\u00e9s aux tiers (atteintes aux biens ou aux personnes), ainsi quel'enl\u00e8vement ou le renflouement en cas d'avarie ou de naufrage ;- le navire satisfait aux exigences en mati\u00e8re d'installations et \u00e9quipements pour pr\u00e9venir les pollutions par leseaux us\u00e9es et les hydrocarbures, Ainsi, tout navire de plaisance \u00e9quip\u00e9s de toilettes et construits apr\u00e8s le 1\"janvier 2008 sont munis d'installations permettant soit de stocker, soit de traiter les eaux us\u00e9es de ces toilettes(article L.341-13-1 du code du tourisme) ;- le dispositif d'amarrage sur la bou\u00e9e des mouillages de la ZMEL est de qualit\u00e9 suffisante pour garantir la bonnetenue du navire ;- le mouillage attribu\u00e9 est conforme aux caract\u00e9ristiques du navire.Les navires en avarie ou pr\u00e9sentant un danger ne peuvent \u00eatre admis que pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, sur autorisationdu gestionnaire de la zone de mouillage et du Centre R\u00e9gional Op\u00e9rationnel de Surveillance et de Sauvetagemaritimes Antilles-Guyane (CROSS AG). Ils informent obligatoirement ce dernier lorsqu'ils arrivent ou repartentd'un point de mouillage.\nLa navigation \u00e0 l'int\u00e9rieur des secteurs 1, 2 et 3 de la ZMEL n'est autoris\u00e9e que pour acc\u00e9der au mouillageattribu\u00e9 puis pour le quitter \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d'accueil. Elle doit \u00eatre effectu\u00e9e avec prudence \u00e0 vitessemaximale de trois (3) n\u0153uds et conform\u00e9ment au r\u00e8glement international pour pr\u00e9venir les abordages en mer(RIPAM).L'acc\u00e8s \u00e0 la zone de mouillage -- secteurs 1, 2 et 3 est interdit .- aux engins de plage, aux engins non immatricul\u00e9s, hors annexes des usagers qui sont d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0occuper un mouillage de la ZMEL ;- kitesurf, windfo\u00efl ;- aux v\u00e9hicules nautiques \u00e0 moteur de tous types ;- aux drones de tous types.Les kayaks, cano\u00ebs et engins de voiles l\u00e9g\u00e8res sont autoris\u00e9s \u00e0 traverser la ZMEL pour rejoindre leur zoned'\u00e9volution.En cas d'alerte jaune cyclonique ou d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique \u00e0 l'appr\u00e9ciation du gestionnaire, l'ensemble desutilisateurs de la ZMEL doivent quitter leur mouillage et chercher un abri.La mise en place de pare-battages au sein de la zone de mouillage est recommand\u00e9e afin de pr\u00e9venir tout risquede contact pendant les man\u0153uvres ou \u00e0 poste.Le propri\u00e9taire d'un navire qui ne serait plus en \u00e9tat de naviguer est tenu de proc\u00e9der imm\u00e9diatement \u00e0 sonenl\u00e8vement et sa mise en s\u00e9curit\u00e9. Apr\u00e8s mise en demeure, une action d'office du gestionnaire peut \u00eatre prise auxfrais et risques du propri\u00e9taire.\nDM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifi\u00e9e accompagn\u00e9e des arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux sign\u00e9 38\nement de police et du r\u00e8glement d'exploitation de la ZMEL. LeL'usager reconna\u00eet avoir pris connaissance du r\u00e8glla ZMEL vaut acceptation par l'usager du pr\u00e9sent r\u00e8glement etfait de recevoir une autorisation d'amarrage dansdu r\u00e8glement d'exploitation et de toutes ses dispositions._ ionitation de la zone de mouillage est assur\u00e9e par la commune du Gosier qui peut la d\u00e9l\u00e9guerLa gestion et l'exploun tiers. La commune demeure toutefois seule responsable vis-\u00e0-vis de cetteapr\u00e8s avis des services de l'\u00c9tat \u00e0autorit\u00e9.g A-E- sith it: ie \"| LEURes installations et notamment des accidents caus\u00e9s aux tiers et des dommagesLe gestionnaire est responsable dqui pourraient survenir de leur fait.Il les maintient donc en bon \u00e9tat et s'assure que leur acc\u00e8s soit laiss\u00e9 libre aux agents charg\u00e9s de la police.s travaux d'entretien et de r\u00e9paration effectu\u00e9s sur lesLes contr\u00f4les p\u00e9riodiques et sp\u00e9cifiques ainsi que le les services concern\u00e9s.installations sont mentionn\u00e9s dans un registre consultable \u00e0 tout moment parissance des usagers et du public le pr\u00e9sent r\u00e8glement de police par voieLe gestionnaire porte \u00e0 la conna s par l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le.d'affichage \u00e0 proximit\u00e9 de la zone de mouillage \u00e0 des emplacements agr\u00e9\u00e9Le gestionnaire prend, par ailleurs, toutes les dispositions pour pr\u00e9venir les dangers et accidents, \u00e9viter lespollutions et prot\u00e9ger les milieux. Dans ce cadre, il d\u00e9finit dans le r\u00e8glement d'exploitation les conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques d'utilisation de la ZMEL, et est fond\u00e9 \u00e0 avertir par tous les moyens les navires pr\u00e9sents dans laZMEL du risque m\u00e9t\u00e9orologique au-del\u00e0 duquel leur s\u00e9curit\u00e9 n'est plus assur\u00e9e.La diffusion de ce message d'alerte d\u00e9gage la responsabilit\u00e9 du gestionnaire en cas de dommage ou d'avaries.il peut, en outre, mettre fin \u00e0 l'autorisation d'occupation d'un mouillage notamment en cas de d\u00e9fautd'assurance ou d'entretien du navire, d'atteinte \u00e0 l'ordre public (tranquillit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9, et hygi\u00e8ne), ou \u00e0l'environnement, en cas de d\u00e9faut de paiement des redevances.le gestionnaire de la ZMEL peut d\u00e9placer un navire ou effectuerEn cas d'urgence et en l'absence du chef de bord,la zone et \u00e0 la protection detoute action jug\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9servation des autres biens dansl'environnement, aux frais et risques de l'usager.Le gestionnaire veille au respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont il garantit la diffusion et l'affichageaupr\u00e8s des usagers.5-2 Responsabilit\u00e9s et obligations des usagers.Les usagers se conforment aux r\u00e8gles d\u00e9finies par le r\u00e8glement d'exploitation et s'acquittent de la redevance.Ils sont responsables de la qualit\u00e9 de l'amarrage de leurs navires. lis s'assurent que leurs amarres sont en bon\u00e9tat et d'un dimensionnement appropri\u00e9.ll demeure de la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire ou de l'\u00e9quipage de s\u00e9curiser son navire contre les \u00e9ventuels al\u00e9asclimatiques. En cas de n\u00e9cessit\u00e9, toutes les pr\u00e9cautions prescrites par les agents de mouillage doivent \u00eatre prisespar les usagers.Les usagers rest\u00e9s au mouillage malgr\u00e9 les demandes d'\u00e9vacuation des agents de mouillage engagent pleinementleur responsabilit\u00e9 en cas de dommages caus\u00e9s aux ouvrages du fait de leur navire, par temps de fortesintemp\u00e9ries.\nDM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifi\u00e9e accompagn\u00e9e des arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux sign\u00e9 39\nIls veillent \u00e0 ce que leurs navires ne g\u00e9nent pas l'exploitation de la zone de mouillage, et se conforment auxconsignes du gestionnaire des installations ainsi qu'aux \u00e9ventuelles prescriptions \u00e9mises par les agents charg\u00e9s dela police.Le gestionnaire des mouillages ne peut \u00eatre tenu responsable des vols, accidents ou dommages subis par lesnavires au mouillage, ni des d\u00e9g\u00e2ts cons\u00e9cutifs \u00e0 des cas fortuits ou de force majeure sur les installations demouillage.Les usagers sont responsables de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 bord de leurs navires.lls doivent prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les risques d'incendie et de pollution et pr\u00e9venir lesatteintes aux biens et aux personnes.Les navires fr\u00e9quentant la zone r\u00e9glement\u00e9e ne doivent donc d\u00e9tenir \u00e0 bord aucune marchandise dangereuse ausens du d\u00e9cret n\u00b084-810 du 30 ao\u00fbt 1984, aucune mati\u00e8re explosive ou inflammable hormis les artifices ou\u00e9quipements r\u00e9glementaires, ni aucun combustible \u00e0 l'exception de ceux n\u00e9cessaires \u00e0 leur bon fonctionnement.Les installations et appareils propres \u00e0 contenir ces combustibles doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.Les usagers se conforment par ailleurs aux dispositions et interdictions fix\u00e9es par le code des transports etl'article L.341-13-1 du code du tourisme relatifs \u00e0 l'\u00e9quipement des navires en dispositifs de stockage ou detraitement des eaux us\u00e9es.Toute d\u00e9gradation constat\u00e9e du mat\u00e9riel mis \u00e0 leur disposition doit \u00eatre signal\u00e9e au gestionnaire par les usagers.Lorsque celle-ci est de fait des usagers ils sont tenus de faire r\u00e9aliser les r\u00e9parations n\u00e9cessaires \u00e0 leur frais.Les usagers respectent l'interdiction des pratiques suivantes :~ tous rejets d'eaux us\u00e9es ou de d\u00e9chets ;- l'usage des sanitaires d\u00e9pourvus d'unit\u00e9 de traitement r\u00e9glementaire ou de cuve de stockage des eaux us\u00e9es ;- les op\u00e9rations de car\u00e9nage ;- les travaux ou activit\u00e9s susceptibles de provoquer des nuisances pour le voisinage ou l'environnement naturel ;- l'usage de lumi\u00e8re \u00e0 feu nu ou de feu de tout type ;- 'amarrage \u00e0 couple ou en ligne. Seule une annexe est autoris\u00e9e, \u00e0 condition toutefois qu'elle ne pr\u00e9sente pasune g\u00eane pour les autres usagers ;- la modification des installations mises \u00e0 leur disposition ;- toutes nuisances aux autres usagers en particulier celles sonores.\u00c0 tout moment, le gestionnaire ou les agents de police peuvent requ\u00e9rir les utilisateurs d'un navire. Ces derniersdoivent donc communiquer au gestionnaire leurs coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques en cas de besoin.En cas de sinistre \u00e0 bord d'un navire, les occupants doivent imm\u00e9diatement alerter le CROSS-AG par t\u00e9l\u00e9phoneen composant le 196 ou par VHF sur le canal 16, ainsi que le gestionnaire.Les infractions au pr\u00e9sent r\u00e8glement dconstat\u00e9es par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que par les fonctionnaires et agents de l'\u00c9tathabilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de la conservation du domaine public maritime, police del'environnement, police de l'eau, police de la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation, police des \u00e9paves et police des p\u00eaches.e police et \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale applicable dans la ZMEL sont\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.341-10 du code du tourisme, les infractions au pr\u00e9sent r\u00e9glement de police peuvent\u00e9galement \u00eatre constat\u00e9es par des fonctionnaires et agents de la commune du Gosier asserment\u00e9s etcommissionn\u00e9s a cet effet.\nDM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifi\u00e9e accompagn\u00e9e des arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux sign\u00e9 40\nLes infractions \u00e0 la r\u00e9glementation applicable dans la ZMEL exposent leurs auteurs aux peines pr\u00e9vues parnotamment la loi du 17 d\u00e9cembre 1926 susvis\u00e9e et les articles R.610-5 du code p\u00e9nal et L.5242-2 du code destransports.En cas d'infraction, un proc\u00e8s-verbal est dress\u00e9 et transmis sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en charge despoursuites en fonction de la nature des faits reproch\u00e9s. En outre, les navires en infraction pourront apr\u00e8s mise endemeure \u00eatre enlev\u00e9s d'office aux frais et risque du propri\u00e9taire.\nes aLed\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, le directeur de la Mer de la Guadeloupe, le maire de lacommune du Gosier, le gestionnaire de la zone de mouillage et les agents de police sont charg\u00e9s, chacun pour cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Guadeloupe.Fait \u00e0 Basse-Terre, le 13 JAN. 2026\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe, Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pourPr\u00e9fet de la Guadeloupe l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles= et parGren chef des offalDirecteur de la Mer de la GuadeloupeRER\nDM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifi\u00e9e accompagn\u00e9e des arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux sign\u00e9 41\nDM - 971-2026-02-13-00007 - convention zmel Gosier modifi\u00e9e accompagn\u00e9e des arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux sign\u00e9 42","date":"2026-02-24","first_seen_on":"2026-02-24T21:39:43+00:00","id":"0632c9a6fe3f9f73c59194f430689852e8d1d12c0e5db98ce817c91ece7fcdb4","name":"RAA N\u00b0 971-2026-048 publi\u00e9 le 24 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-24T23:37:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36468/263126/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-048%20publi%C3%A9%20le%2024%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}