{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2026-054\nPUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service d'appui transversal et\ntransition \u00e9nerg\u00e9tique\n36-2026-03-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique d'une central photovolta\u00efque au sol sur les communes de LE\nPONT CHRETIEN CHABENET et SAINT MARCEL (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du Cabinet\n36-2026-03-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 19 mars 2026\nportant interdiction\nde rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party,\nteknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9S dans le d\u00e9partement de l'Indre (3 pages) Page 7\n36-2026-03-19-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 19 mars 2026\nportant interdiction\ntemporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel\nde\nsonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party,\nteknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre (3 pages) Page 11\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2026-03-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique d'une central photovolta\u00efque au sol sur\nles communes de LE PONT CHRETIEN\nCHABENET et SAINT MARCEL\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique d'une central\nphotovolta\u00efque au sol sur les communes de LE PONT CHRETIEN CHABENET et SAINT MARCEL 3\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE du 17 Mars 2026\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'implantation\nd'une centrale photovolta\u00efque au sol d'une surface d'environ 3,62 ha \nau lieu-dit \u00ab La Sabli\u00e8re \u00bb sur la commune de LE PONT CHRETIEN CHABENET\net au lieu-dit \u00abLes Mini\u00e8res\u00bb sur la commune de SAINT MARCEL\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre III du Titre II du Livre I (parties l\u00e9gislative et  \nr\u00e9glementaire) et le Chapitre II du Titre Ier du Livre V (partie r\u00e9glementaire) ;\nVu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre II du Livre I ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 09 septembre 2021 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage de \nl'avis d'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.123-11 du Code de l'Environnement ;\nVu les demandes de permis de construire n\u00b0 PC 036 161 23 S0007 et 036 200 23 S0010, d\u00e9pos\u00e9es le 27  \nd\u00e9cembre 2023 par la SAS CPV SUN 40 (LUXEL) repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Arnauld PONCHE ;\nVu l'ensemble des pi\u00e8ces, plans et \u00e9tudes r\u00e9glementaires (notamment l'\u00e9tude d'impact et son r\u00e9sum\u00e9  \nnon-technique)  produit  \u00e0  l'appui  de  la  demande,  le  constat  d'absence  d'avis  de  l'autorit\u00e9  \nenvironnementale ;\nVu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enqu\u00eateur des d\u00e9partements de l'Indre  \u00e9tablie \npour l'ann\u00e9e 2026 ;\nVu la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Limoges en date du 10 Mars 2026 par laquelle  \nce dernier a d\u00e9sign\u00e9 Monsieur Yannick BARBAN, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire et  \nMonsieur Gilles BOURROUX en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 du pr\u00e9fet de l'Indre portant  d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Monsieur Rik Vandererven, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARRETE  \nArticle 1 er : Il sera proc\u00e9d\u00e9  du Lundi 20 Avril  2026 \u00e0 14h00 au vendredi 22 Mai 2026 \u00e0 17h00  sur les \ncommunes de LE PONT CHRETIEN CHABENET et SAINT MARCEL \u00e0 une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0  \nl'implantation d'une centrale photovolta\u00efque au sol  d'une superficie d'environ 3,62 ha au lieu-dit \u00abLa \nSabli\u00e8re\u00bb commune de LE PONT CHRETIEN CHABENET et au lieu-dit \u00ab  Les Mini\u00e8res \u00bb commune de  \nSAINT MARCEL\nDirection\n D\u00e9partementale des Territoires \nService d'Animation Territoriale et \nTransition \u00c9nerg\u00e9tique\nCt\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n                                                   \nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique d'une central\nphotovolta\u00efque au sol sur les communes de LE PONT CHRETIEN CHABENET et SAINT MARCEL 4\nArticle 2 : Monsieur Yannick BARBAN commissaire enqu\u00eateur, si\u00e9gera en mairies de :\n- LE PONT CHRETIEN CHABENET :\n- le lundi 20 avril 2026 de 14h00 \u00e0 17h00\n- le jeudi 30 avril 2026 de 14h00 \u00e0 17h00\n- le vendredi 22 mai 2026 de 14h00 \u00e0 17h00\n- SAINT MARCEL :\n- le mardi 12 mai 2026 de 09h00 \u00e0 12h00\nArticle 3 : Les dossiers d'enqu\u00eate publique compos\u00e9s, notamment de l'\u00e9tude d'impact et de l'avis de  \nl'autorit\u00e9 environnementale seront d\u00e9pos\u00e9s en mairies de LE PONT CHRETIEN CHABENET et SAINT  \nMARCEL o\u00f9 le public pourra en prendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :\nLE PONT CHRETIEN CHABENET :\n- du Lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 17h30\nSAINT MARCEL :\n- les lundis de 13h30 \u00e0 17h30\n- les mardis de 09h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h30\n- les mercredis de 09h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h30\n- les jeudis de 09h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h30\n- les vendredis de 09h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h30\n- les samedis de 9h00 \u00e0 12h00\nUn registre d'enqu\u00eate publique, ouvert et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur, sera d\u00e9pos\u00e9 en  \nmairies de LE PONT CHRETIEN CHABENET et SAINT MARCEL  dans lequel toute personne int\u00e9ress\u00e9e  \npourra consigner des observations \u00e9crites.\nLe public pourra \u00e9galement obtenir des informations sur le projet aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de  la SAS \nCPV SUN 40  (LUXEL) \u2013 Monsieur  R\u00e9my BUCHER , 981 Avenue Raymond Dugrand Immeuble Le Prism  \n34060 MONTPELLIER, ou par e.mail \u00e0 l'adresse suivante r.bucher@luxel.fr\nDans tous les cas, les int\u00e9ress\u00e9s auront la facult\u00e9 de faire parvenir leurs observations au commissaire  \nenqu\u00eateur de la mani\u00e8re suivante :  \n- par voie postale \u00e0 la mairie de LE PONT CHRETIEN CHABENET  \u00e0 l'adresse suivante  : 20 All\u00e9e des  \nBroutet 36800 LE PONT CHRETIEN CHABENET ou \u00e0 la mairie de SAINT MARCEL \u00e0 l'adresse suivante : 2 \nRue du Point du Jour 36200 SAINT MARCEL \u00e0 l'attention de Monsieur Yannick BARBAN, commissaire \nenqu\u00eateur qui les visera et les annexera au registre d'enqu\u00eate.\n- par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse d\u00e9di\u00e9e : ddt-ep-lepontchret@indre.gouv.fr\nCes correspondances devront lui parvenir avant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, soit le vendredi 22 mai 2026 \u00e0 \n17h00.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le dossier d'enqu\u00eate publique seront consultables : \n- sur le site des services de l'\u00c9tat de la Pr\u00e9fecture de l'Indre \u00e0 l'adresse suivante\nwww.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique d'une central\nphotovolta\u00efque au sol sur les communes de LE PONT CHRETIEN CHABENET et SAINT MARCEL 5\n- sur un ordinateur mis \u00e0 disposition du public \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre - \nCit\u00e9 Administrative - B\u00e2timent B - 36020 CHATEAUROUX, du lundi au vendredi, aux heures d'ouverture \nsuivantes : de 09h00 \u00e0 11h45 et de 14h00 \u00e0 16h00, sur rendez-vous ou par t\u00e9l\u00e9phone au 02-54-53-20-36.\nArticle 4 : A l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera clos et sign\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur. \nLe commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans un d\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et lui  \ncommuniquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le  \nresponsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire ses observations.\nLes dossiers d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9s en mairies de  LE PONT CHRETIEN CHABENET et SAINT MARCEL  \nseront ensuite transmis par le commissaire enqu\u00eateur \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de \nl'Indre \u2013 Service d'Animation Territoriale et Transition \u00c9nerg\u00e9tique \u2013 Unit\u00e9 application du droit des sols \n- accompagn\u00e9 de son rapport d'enqu\u00eate et de ses conclusions motiv\u00e9es. \nLe  commissaire  enqu\u00eateur  transmettra  simultan\u00e9ment  une  copie  du  rapport  et  des  conclusions  \nmotiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal administratif.\nCes op\u00e9rations devront \u00eatre termin\u00e9es dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture  \nfix\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5  :  Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur sera adress\u00e9e par la  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires au demandeur du permis de construire, et restera d\u00e9pos\u00e9e  \nen mairies de LE PONT CHRETIEN CHABENET et SAINT MARCEL et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des \nTerritoires, pour y \u00eatre tenue \u00e0 disposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de \nl'enqu\u00eate.\nLe rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur pourront \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9s sur le site  \ninternet des services de l'\u00c9tat de la pr\u00e9fecture de l'Indre cit\u00e9 \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6  : Un avis faisant conna\u00eetre au public l'ouverture de l'enqu\u00eate sera affich\u00e9 \u00e0 la porte de la  \nmairie de LE PONT CHRETIEN CHABENET et SAINT MARCEL et publi\u00e9 par tous proc\u00e9d\u00e9s d'usage dans \nles communes.\nLa SAS CPV SUN 40 (LUXEL) assurera l'affichage sur le terrain d'assiette du projet visible du domaine  \npublic quinze jours minimum avant l'ouverture de l'enqu\u00eate.\nCet avis au public annon\u00e7ant l'enqu\u00eate sera en outre, par les soins du service en charge du dossier \u00e0 la  \nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  de  l'Indre,  ins\u00e9r\u00e9  en  caract\u00e8res  apparents  dans  deux  \njournaux du d\u00e9partement, une premi\u00e8re fois quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et une  \nseconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.\nIl sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'Etat de la pr\u00e9fecture de l'Indre.\nwww.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE\nArticle  7 : Au  terme  de  cette  enqu\u00eate,  le  Pr\u00e9fet  de  l'Indre  prendra  soit  une  d\u00e9cision  d'accord,  \n\u00e9ventuellement assortie de prescriptions, soit une d\u00e9cision de refus de permis de construire.\nArticle 8  : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Indre,  les maires des  communes  de  LE PONT \nCHRETIEN CHABENET et SAINT MARCEL,  le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Indre, le  \ncommissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n         Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires \nSign\u00e9 Rik VANDERERVEN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique d'une central\nphotovolta\u00efque au sol sur les communes de LE PONT CHRETIEN CHABENET et SAINT MARCEL 6\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2026-03-19-00002\nARR\u00caT\u00c9 du 19 mars 2026\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical (free-party, rave-party,\nteknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9S dans le d\u00e9partement\nde l'Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 19 mars 2026\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9S dans le\nd\u00e9partement de l'Indre\n7\nPREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLibert\u00e9 Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 19 mars 2026portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9Sdans le d\u00e9partement de l'Indre\nLe Pr\u00e9fet de l'IndreChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du m\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 a R211-9 et R211-27 a211-30;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Indre ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeurde cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE, directeur decabinet ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, un rassemblement festif \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper jusqu'\u00e0 plusieurs milliers de participants est susceptible dese d\u00e9rouler entre le vendredi 20 mars 2026 et le lundi 23 mars 2026 dans le d\u00e9partement del'Indre;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement avec un pr\u00e9avis minimal d'un mois pours\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Indre,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, le r\u00e9-haussement de la posture du plan Vigipirate en \u00ab urgenceattentat \u00bb sollicite \u00e0 un haut niveau les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public quir\u00e9sulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attenduesserait important ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et desecours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re seraientconsid\u00e9rables; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquesimportants de d\u00e9sordres ;Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l, : 02 54 29 50 00 - www.indre. gouv.fr1/3\nPR\u00c9FET\nDE UNDRE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nBureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 du 19 mars 2026\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9S\ndans le d\u00e9partement de l'Indre\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 \u00e0 R211-9 et R211-27 \u00e0\n211-30 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet\nde I'lndre;\nVu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur\nde cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE, directeur de\ncabinet ;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical pouvant regrouper jusqu'\u00e0 plusieurs milliers de participants est susceptible de\nse d\u00e9rouler entre le vendredi 20 mars 2026 et le lundi 23 mars2026 dans le d\u00e9partement de\nI'lndre;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de\ndeclaration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement avec un pr\u00e9avis minimal d'un mois pour\ns\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Indre,\npr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par\nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant, par ailleurs, le r\u00e9-haussement de la posture du plan Vigipirate en \u00ab urgence\nattentat \u00bb sollicite \u00e0 un haut niveau les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public qui\nr\u00e9sulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues\nserait important ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de\nsecours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re seraient\nconsid\u00e9rables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques\nimportants de d\u00e9sordres ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\n1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 19 mars 2026\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9S dans le\nd\u00e9partement de l'Indre\n8\nConsid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant, enfin l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et a la tranquillit\u00e9publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tientdes dispositions de l'article L2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARR\u00caTEr H er,La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques vis\u00e9es \u00e0 l'article R211-2 modifi\u00e9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autresque ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s o\u00f9 autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement de l'Indre du vendredi 20 mars 2026 \u00e0 12 heures au lundi 23 mars 2026 \u00e0 12heures.Article 2:Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R211-27du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sanfi ion parl'autorit\u00e9 judiciaire.Le Directeur de Cabinet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de LeBlanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Indre, leDirecteur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat etsur le site Internet de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teaurouxPour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de cabinetCC\n\u2014we.\nRenaud LASSINCE//\n[/\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex \u2014 T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www. indre.zouv fr2/3\nConsid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces\nrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la\ntranquillit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant, enfin l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9\npublics et compte tenu des pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient\ndes dispositions de l'article L2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition du Directeur de Cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1er:\nLa tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des\ncaract\u00e9ristiques vis\u00e9es \u00e0 l'article R211-2 modifi\u00e9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres\nque ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du\nd\u00e9partement de l'Indre du vendredi 20 mars 2026 \u00e0 12 heures au lundi 23 mars 2026 \u00e0 12\nheures.\nArticle 2 :\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R211-27\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa,\nconfiscation par l'autorit\u00e9 judiciaire.\nArticle 3 :\nLe Directeur de Cabinet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Le\nBlanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Indre, le\nDirecteur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et\nsur le site Internet de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux\nPour le Pr\u00e9fet,\nEt par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur de cabinet\na RenLSSINCE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 19 mars 2026\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9S dans le\nd\u00e9partement de l'Indre\n9\nANNEXE\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\n| La demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RECOURSHI\u00c9RARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75006.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :CONTE 2, cours BugeaudCS 40 410, 87 000 Limoges cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l'affaire devantle Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014- CS 80 583 \u2014 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l, : 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr3/3\nANNEXI\nRECOURS\nLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :\n- soit par voie postale :\nPrefecture de l'l nd re. Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,\nCS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex ;\n- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.eouv.fr.\nSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s\nl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nRECOURS\nHI\u00c9RARCHIQUE\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :\nNinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,\nParis 75008e.\nRECOURS\nCONTENTIEUX\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :\n- soit par voie postale au :\n2, cours Bugeaud\nCS 40 410, 87 000 Limoges cedex ;\n-soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site Internet https: f fwwm.telerecours.fr .\nRemarque :\nSi vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l'affaire devant\nle Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.\nVotre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision\nexplicite ou implicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.Kouv.fr\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 19 mars 2026\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9S dans le\nd\u00e9partement de l'Indre\n10\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2026-03-19-00003\nARR\u00caT\u00c9 du 19 mars 2026\nportant interdiction temporaire de circulation\naux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de\nsonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical (free-party, rave-party,\nteknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement\nde l'Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-19-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 19 mars 2026\nportant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de\nsonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party,\nteknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre\n11\nPREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLibert\u00e9 Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 19 mars 2026portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel desonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'IndreLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Indre ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeurde cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE, directeur decabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, un rassemblement festif \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sed\u00e9rouler entre le vendredi 20 mars 2026 et le lundi 23 mars 2026 dans le d\u00e9partement de l'Indreet plus largement en r\u00e9gion Centre-Val de Loire;Consid\u00e9rant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration en pr\u00e9fecture, commeexig\u00e9e par la r\u00e9glementation en vigueur et qu'elle n'a, par cons\u00e9quent, pas fait l'objetd'autorisation administrative ;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2026 portant interdiction de rassemblements festifs\u00e0 caract\u00e8re musical NONDECLARES dans le d\u00e9partement de l'Indre du 13 mars 2026 au 16 mars2026 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARR\u00caTE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. ; 02 54 29 50 00 - www.indre. gouv.fr1/3\nPR\u00c9FET\nDE UNDRE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nBureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 du 19 mars 2026\nportant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de\nsonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du H\u00e9rite\nVu le code de route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de\nPr\u00e9fet de l'Indre;\nVu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur\nde cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;\nVu ('arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE, directeur de\ncabinet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport de\nmarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se\nd\u00e9rouler entre le vendredi 20 mars 2026 et le lundi 23 mars 2026 dans le d\u00e9partement de l'Indre\net plus largement en r\u00e9gion Centre-Val de Loire ;\nConsid\u00e9rant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration en pr\u00e9fecture, comme\nexig\u00e9e par la r\u00e9glementation en vigueur et qu'elle n'a, par cons\u00e9quent, pas fait l'objet\nd'autorisation administrative;\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2026 portant interdiction de rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical NON D\u00c9CLAR\u00c9S dans le d\u00e9partement de l'Indre du 13 mars 2026 au 16 mars\n2026;\nSur proposition du Directeur de Cabinet,\nARR\u00caTE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr\n1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-19-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 19 mars 2026\nportant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de\nsonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party,\nteknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre\n12\nArticle 1: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ou partie de mat\u00e9rielsusceptible d'\u00e9tre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e de soir\u00e9e, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (national etsecondaire) du d\u00e9partement de l'Indre. Sont notamment concern\u00e9s, les mat\u00e9riels desonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes \u00e9lectrog\u00e9nes de plus de10 kW, dont le poids exc\u00e9de 100 kilogrammes.Article2; La circulation de ces v\u00e9hicules est temporairement interdite du vendredi2026 a12h i r \u00e0 12Article 3: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9spar les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4: Le Directeur de Cabinet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Indre, le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Indre sont charg\u00e9s, chacunpour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur son site Internet.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux,Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l, : 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr2/3\nArticle 1er: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ou partie de mat\u00e9riel\nsusceptible d'etre utilise pour une manifestation non autoris\u00e9e de soir\u00e9e, concert, rave-\nparty, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (national et\nsecondaire) du d\u00e9partement de l'Indre. Sont notamment concern\u00e9s, les mat\u00e9riels de\nsonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de plus de\n10 kW, dont le poids exc\u00e8de 100 kilogrammes.\nArticle 2 : La circulation de ces v\u00e9hicules est temporairement interdite du vendredi 20\nmars 2026 \u00e0 12 heures au lundi 20 mars 2026 \u00e0 12 heures 00.\nArticle 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s\npar les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (gendarmerie ou police nationales).\nArticle 4 : Le Directeur de Cabinet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, la Sous-\nPr\u00e9f\u00e8te de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de\nl'Indre, le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Indre sont charg\u00e9s, chacun\npour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur son site Internet.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux,\nPour le Pr\u00e9fet,\nEt par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur de Cabinet\nRenaud l^SINCE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-19-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 19 mars 2026\nportant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de\nsonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party,\nteknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre\n13\nLes reco\nANNEXERECOURSurs suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.=\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RECOURSHIERARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,| Paris 75008\".\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS 2, cours Bugeaud,CONTENTIEUX CS 40 41087 000 Limoges cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez undevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois 4 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devraVotre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e9s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l'affaire\u00eatre respect\u00e9.l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3\nANNEXE\nRECOURS\nLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :\n- soit par voie postale :\nPrefecture de l'l nd re. Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,\nCS 80 583, 36 079 Ch\u00e2teauroux cedex ;\n- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.eouv.fr.\nSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s\nl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nRECOURS\nHI\u00c9RARCHIQUE\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :\nMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,\nParis 75008e.\nRECOURS\nCONTENTIEUX\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :\n- soit par voie postale au :\n2, cours Bugeaud,\nCS 40 470\n87 000 Limoges cedex ;\n- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :\nSi vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l'affaire\ndevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.\nVotre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision\nexplicite ou implicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 SO 00 - www.indre.eouv.fr\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-19-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 19 mars 2026\nportant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de\nsonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party,\nteknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre\n14","date":"2026-03-19","first_seen_on":"2026-03-19T13:16:38+00:00","id":"06363c9113ab553d0391816bfc325da1e345566622cb3776ef644b6838778656","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0 36-2026-054 du 19 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-19T12:25:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/43667/363239/file/recueil-36-2026-054-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}