{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2025-242\nPUBLI\u00c9 LE  6 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES\nCOLLECTIVITES LOCALES\n91-2025-10-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b013 du\n1er octobre 2025 portant constat de la composition du conseil\ncommunautaire de la communaut\u00e9 de communes de l'Or\u00e9e de la\nBrie, \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils\nmunicipaux (3 pages) Page 3\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-10-01-00005\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b013 du\n1er octobre 2025 portant constat de la\ncomposition du conseil communautaire de la\ncommunaut\u00e9 de communes de l'Or\u00e9e de la Brie,\n\u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral\ndes conseils municipaux\nPREFET PREFETDE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNELibert\u00e9 Libert\u00e9peel \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b013 du { j OCT, 2025portant constat de la composition du conseil communautairede la communaut\u00e9 de communes de l'Or\u00e9e de la Brie,\u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nChevalierde la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L.5211-6-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsde m\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La R\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DFEAD/3B/2003/n\u00b0131 du 5 d\u00e9cembre 2003, modifi\u00e9, autorisant la cr\u00e9ationde la communaut\u00e9 de communes de l'Or\u00e9e de la Brie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2015/DRCL/BCCCL/n\u00b089 du 13 octobre 2015 portant extensiondu p\u00e9rim\u00e8tre de la communaut\u00e9 de communes de l'Or\u00e9e de la Brie \u00e0 la commune de Varennes-Jarcy \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2016;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes du | 2\u00b0 de l'article L.5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillers communautaires peuvent \u00eatrefix\u00e9s par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membresrepr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de la population de celles-ci, ou de la moiti\u00e9 au moins des conseilsmunicipaux des communes membres repr\u00e9sentant plus des deux tiers de la populationde celles-ci, cette majorit\u00e9 devant comprendre le conseil municipal de la communedont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est sup\u00e9rieure au quart de la populationdes communes membres, en l'esp\u00e8ce la commune de Brie-Comte-Robert ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes du VII de l'article L.5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, il est proc\u00e9d\u00e9 aux op\u00e9rations pr\u00e9vues aux |, IV et VI du m\u00eame article tendant\u00e0 la d\u00e9termination d'un accord local au plus tard le 31 ao\u00fbt 2025;\nConsid\u00e9rant qu'aucun accord local n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au 31 ao\u00fbt 2025, par d\u00e9lib\u00e9rationsentre les communes membres, dans les conditions de majorit\u00e9 requises par l'article L.5211-6-1 | 2\u00b0du CGCT ;\n\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement arr\u00eatela composition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux II \u00e0 VI de l'article L.5211-6-1du CGCT; ,\nConsid\u00e9rant que l'attribution des si\u00e8ges s'effectue \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle\u00e0 la plus forte moyenne, en fonction du tableau fix\u00e9 au II! de l'article L.5211-6-1 du CGCT etsur la base de la population municipale de chaque commune authentifi\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b02024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024;\nConsid\u00e9rant que chaque commune dispose d'au moins un si\u00e8ge et qu'aucune communene dispose de plus de la moiti\u00e9 des si\u00e8ges au sein de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant;\nSur proposition de Messieurs les Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Essonneet de Seine-et-Marne ;\nCONSTATENT\nArticle 1\u00b0: Le conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes de l'Or\u00e9e de la Brie,compte un nombre total de 30 si\u00e8ges.\nArticle 2 : La r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les communes membres s'\u00e9tablit comme suit :\nNombre dePopulation si\u00e8ges de ZCommunes municipale 2025 conseillers Namiore de suppleantscommunautairesBrie-Comte-Robert 18 999 15 0Chevry-Cossigny 4019 6 0Servon 3 430 | 5 0Varennes-Jarcy 2 381 4 0TOTAL \u2014 28 829 30 0\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9raldes conseils municipaux et communautaires de 2026.\nArticle 4: \u00c0 compter de la prise d'effet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral2019/DRCL/BLI/n\u00b0101 du 17 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautairede la communaut\u00e9 de communes de l'Or\u00e9e de la Brie sera abrog\u00e9.\nArticle 5:\u2014 Messieurs les Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Essonne et de Seine-et-Marne ;- Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 communes de l'Or\u00e9e de la Brie ;\u2014 Messieurs les Maires des communes concern\u00e9es ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures, et dont copie sera adress\u00e9e, pourinformation, \u00e0 :\u2014 Messieurs les Pr\u00e9sidents des Conseils d\u00e9partementaux de l'Essonne et de Seine-et-Marne ;- Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Torcy;\n\n- Madame la Directrice d\u00e9partementale et Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques de Seine-et-Marne et de l'Essonne ;- Madame la Directrice d\u00e9partementale et Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires del'Essonne et de Seine-et-Marne.\nPour le Pr\u00e9fet de Seinf-et-Marne et par Pour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonned\u00e9l\u00e9ggtion, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral, La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim,\nS\u00e9bastien LIME - B\u00e9atrice BLONDEL\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre intro-duits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par voie \u00e9lectronique dans les conditions d\u00e9crites ci-apr\u00e8s :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 aux autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 minist\u00e9rielle ;\u2014 soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif comp\u00e9tent dans les conditions pr\u00e9vues par lechapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie r\u00e9glementaire du code de justice administrative. En application de f'ar-ticle.R.414-1 de ce code, la requ\u00eate lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par un avocat, une personne morale de droit public autrequ'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit priv\u00e9 charg\u00e9 de la gestion permanente d'unservice public doit, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, \u00eatre adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique via l'application T\u00e9l\u00e9recours(wwwtelerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut \u00e9galement \u00eatre saisie par courrier \u00e0 l'adresse suivante : 43, rue duG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'Administra-tion pendant deux mois.","date":"2025-10-06","first_seen_on":"2025-10-06T16:59:43+00:00","id":"064061e21a9a007b80d0e67c0cb14780d503a4ab39bf0b65c584723268d8f6bf","name":"RAA n\u00b0 91-2025-242 publi\u00e9 le 6 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-06T15:15:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42609/369211/file/recueil-91-2025-242-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}