{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-140\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-06-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n| |\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et ia transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  BRETAGNE\nPREFET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  aR.\n242-14  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 avril  2020  nommant  Mme  Elise  DABOUIS,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  de la\nprefete  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9f\u00e8te  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  d'llle-et-\nVilaine  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de\nla zone  de defense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 d\u00e9cembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Elise  DABOUIS,\nsous-prefete,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de ia zone  de d\u00e9fense  et de\ns\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  du 11 juin  2024,  form\u00e9e  par  la direction  interd\u00e9partementale  de la police  nationale\nd'ilie-et-Vilaine,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter  des  images  sur la commune  de Rennes  au\nmoyen  de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  drones  \u00e0 compter  du 11 juin  2024  jusqu'au  8 juillet  2024\naux  fins  de s\u00e9curiser  le centre-ville  de Rennes  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur\ndes  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0\nl'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ; que  notamment,  le 2\u00b0\nde l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  au titre  de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de personnes  sur la voie  publique  ou dans  les lieux  ouverts  au public\nainsi  que  de l'appui  des  personnels  au sol,  en vue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre\npublic,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  raison  de l'issue  du scrutin  des  \u00e9lections  europ\u00e9ennes  et dans  la perspective  des\n\u00e9lections  l\u00e9gislatives,  des  rassemblements  de personnes,  d\u00e9clar\u00e9s  ou non,  vont  prendre  forme  pour\nd\u00e9noncer  \u00ab les id\u00e9es  d'extr\u00eame  droite  \u00bb ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant  que  le 10 juin  2024,  a la suite  d'un  rassemblement  non  d\u00e9clar\u00e9  a l'initiative  de l'Union\nPirate,  4000  personnes  se sont  mass\u00e9es  place  de la Mairie  \u00e0 Rennes  avant  de d\u00e9ambuler  dans  les\nrues  de l'hyper-centre  de Rennes  o\u00f9 certains  individus  ont commis  des  exactions  ; que  des  containers\n\u00e0 poubelles  ont ainsi  \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s  place  Sainte-Anne  ; qu'un  horodateur  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit  rue d'Echange\net que  des  tags  ont d\u00e9grad\u00e9  diff\u00e9rentes  fa\u00e7ades  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  Rennes  des  manifestations  en centre-ville  sont  d'ores-et-d\u00e9ja  annonc\u00e9es  pour\nd\u00e9noncer  le score  obtenu  par le Rassemblement  National  \u00e0 l'image  de l'appel  \u00e0 manifester  le 11 juin\n2024  de l'intersyndicale  FSU-CGT-FO,  \u00e0 compter  de 18h00  sur  l'esplanade  Charles  de Gaulle  \u00e0\nRennes  et susceptible  de rassembler  500  personnes  ; que  des  \u00e9l\u00e9ments  relevant  de l'ultra-gauche\nayant  des  v\u00e9ll\u00e9it\u00e9s  de commettre  des  d\u00e9gradations  graves  et des  violences  contre  les forces  de\nl'ordre  sont  susceptibles  d'int\u00e9grer  ce rassemblement  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  la perspective  des  \u00e9lections  l\u00e9gislatives,  ces  appels  \u00e0 rassemblement  sont\nsusceptibles  d'\u00eatre  r\u00e9it\u00e9r\u00e9s  jusqu'au  terme  du scrutin  ; que  des  \u00e9l\u00e9ments  radicaux  d'ultra-gauche\npourraient  participer  \u00e0 ces  manifestations  afin  d'y commettre  des  exactions  violentes  :\nConsid\u00e9rant  que  lors  des  pr\u00e9c\u00e9dents  mouvements  sociaux,  \u00e0 l'image  de la manifestation  du 1\u00b0 mai\n2024  \u00e0 Rennes,  4 cam\u00e9ras  de vid\u00e9oprotection  ont \u00e9t\u00e9 mises  hors  d'usage  par  certains  manifestants\nv\u00e9tus  de noir  et grim\u00e9s  ; que  par  suite,  les forces  de l'ordre  ne disposent  pas  d'angles  de vues\nsuffisants  pour  pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  par ailleurs  que  forces  de l'ordre  sont  toujours  mobilis\u00e9es  pour  faire  face  \u00e0 la menace\nterroriste  qui demeure  actuelle  et pr\u00e9gnante  ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte-tenu  des  risques  s\u00e9rieux  li\u00e9s \u00e0 ces  rassemblements  et de l'int\u00e9r\u00eat  de\ndisposer  d'une  vision  en grand  angie  pour  permettre  le maintien  et le r\u00e9tablissement  de l'ordre  public\ntout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol,  le recours  aux  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur  des\na\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir\naux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9e  ; que  les lieux\nsurveill\u00e9s  seront  strictement  limit\u00e9s  aux  \u00e9v\u00e8nements  et leurs  abords,  o\u00f9 sont  susceptibles  de se\ncommettre  les atteintes  que  l'usage  de la cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0 pr\u00e9venir;  que  la dur\u00e9e  de\nl'autorisation  sera  \u00e9galement  limit\u00e9e  au terme  des  op\u00e9rations  \u00e9lectorales  et \u00e0 la p\u00e9riode  depuis  la\nformation  d'un  rassemblement  jusqu'\u00e0  sa dispersion  ; qu'au  regard  des  circonstances\nsusmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  a la captation  d'images  fera  l'objet  d'une  information  par plusieurs\nmoyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,  ce\ndispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur les r\u00e9seaux  sociaux  ; que  ces  moyens  d'information  sont\nadapt\u00e9s  ;\nSur  proposition  de Mme  la directrice  de cabinet,\nArr\u00eat\u00e9\narticle  1\u00b0 La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  d'Ille-et-Vilaine,  au titre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  le cadre  de la s\u00e9curisation  d'un  rassemblement,  sont\nautoris\u00e9s  \u00e0 Rennes  du mardi  11 juin  au lundi  8 juillet  2024  \u00e0 l'occasion  de tout  rassemblement,\nd\u00e9clar\u00e9  ou non,  pr\u00e9sentant  un risque  de trouble  \u00e0 l'ordre  public  et jusqu'\u00e0  dispersion  des  participants.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle  2 \u2014 Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitementsmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  \u00e0 deux  cam\u00e9ras  positionn\u00e9s  sur  des  drones  de type  \u00ab DJI  mavic  3THERMAL  \u00bb.\nArticle  3 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  form\u00e9  par  les voies  suivantes  : boulevardde la Tour  d'Auvergne  - place  de Bretagne  \u2014 pont  de Bretagne,  quai  Saint-Cast,  boulebard  de Ch\u00e9zy,rue  de Saint-Malo  \u2014 rue  de Saint-Martin  \u2014 rue  d'Antrain  \u2014 boulevard  de la Duchesse  Anne  \u2014 rue  deChateaudun  \u2014 boulevard  Laennec  \u2014 rue de Saint-H\u00e9lier  \u2014 boulevard  Solf\u00e9rino  \u2014 place  de la Gare  \u2014boulevard  de Beaumont  \u2014 rue Raoul  Dautry  \u2014 boulevard  du Colombier  et tout  le p\u00e9rim\u00e8tre  int\u00e9rieurd\u00e9limit\u00e9  par  ces  voies.\nArticle  4 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  sur le site  internet  de lapr\u00e9fecture  et peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Rennes  dans  un d\u00e9lai  dedeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  5 \u2014 Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la securit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  aurepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de cet \u00e9v\u00e9nement.\nArticle  6 \u2014- Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  sur le site  internet  de lapr\u00e9fecture  et peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Rennes  dans  un d\u00e9lai  dedeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  7 \u2014 Madame  la directrice  de cabinet  et Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de la policenationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nD\u00e9lais  et voies  de recoursConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,devant  le tribunal  administratif  de Rennes.  Le tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site  https://www.telerecours.fr.  II peut  \u00e9galementfaire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  dedeux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6","date":"2024-06-11","first_seen_on":"2024-06-11T17:05:43+00:00","id":"0644d05e2f3843b432c97619a3f4e54f1b4556217ce513cb947c5d16b3e51cf3","name":"RAA-35-2024-0140 du 11 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-11T16:07:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/70022/566068/file/recueil-35-2024-140-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}