{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-06061\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-06-05-00010 - avis CNAC LIDL Amboise (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-06-05-00010\navis CNAC LIDL Amboise\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00010 - avis CNAC LIDL Amboise 3\nP 05748 37 25 RT01/02\nREPUBLIQUE FRANGAISE\nCOMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL\nAVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,\nVU le code de commerce ;VU la demande de permis de construire de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb n\u00b0 037 003 2A0058 d\u00e9pos\u00e9e le 13d\u00e9cembre 2024 \u00e0 la mairie d'Amboise ;VU les recours form\u00e9s par : :- la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LA MONTGOLFIERE \u00bb, enregistr\u00e9 le 13 mars 2025 sous le num\u00e9ro P 0574837 25RT01 :- la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LE RIVAGE \u00bb, enregistr\u00e9 le 14 mars 2025 sous le num\u00e9ro P 05748 37 25RT02 ;dirig\u00e9s contre I'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerciald'Indre-et-Loire du 13 f\u00e9vrier 2025 concernant 'extension de 1 467,6 m? de la surface de vented'un ensemble commercial, passant de 3 843 m\" \u00e0 5 310,6 m?, par cr\u00e9ation d'un supermarch\u00e9\u00e0 l'enseigne \u00ab LIDL \u00bb d'une surface de vente de 1 467,6 m?, \u00e0 Amboise (Indre-et-Loire) ;VU l'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 28 mai 2025 ;VU l'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 28 mai 2025 ;Apr\u00e8s avoir entendu :Mme Flore d'ALMEIDA MASSE, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagementcommercial, rapporteure ;Me Val\u00e9rie CARTERET et Me Anne ESPEISSE-PERON, avocates ;M. Brice RAVIER, maire d'Amboise ; M. Lionel LEVHA, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes ; M. St\u00e9phane VERDIER et Mme Constance ALIBERT, repr\u00e9sentants la soci\u00e9t\u00e9\u00ab LIDL \u00bb ; Me David BOZZI, avocat;Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du Gouvernement ;Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 5 juin 2025 ;CONSIDERANT que le projet fait l'objet d'une deuxi\u00e8me demande d'autorisation d'exploitationcommerciale \u00e0 la suite de l'avis d\u00e9favorable rendu par la Commission nationaled'am\u00e9nagement commercial le 24 f\u00e9vrier 2022; que le projet pr\u00e9voit led\u00e9placement de I'actuel supermarch\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb de 630 m\" implant\u00e9 sur lacommune d'Amboise, en zone urbaine; que le nouveau supermarch\u00e9 de1467,6 m? prendra place sur le m\u00eame t\u00e9nement. foncier que pr\u00e9c\u00e9demment,\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00010 - avis CNAC LIDL Amboise 4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nP 05748 37 25 RT01/02\ndans le prolongement de la zone d'activit\u00e9s de \u00ab La Boitardi\u00e8re \u00bb \u00e03,2 kilom\u00e8tres du centre-ville d'Amboise et \u00e0 2,3 kilom\u00e8tres du site de l'actuelmagasin ; qu'ainsi ce projet contribuera \u00e0 \u00e9loigner cette surface de vente deszones d'habitation et \u00e0 \u00e9tendre un p\u00f4le commercial de p\u00e9riph\u00e9rie ;que le p\u00e9titionnaire n'est pas en mesure d'indiquer ce que deviendra le localoccup\u00e9 actuellement par l'enseigne \u00ab LIDL\u00bb qui est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate d'un Quartier Prioritaire de la Ville; qu'ainsi le risque d'apparitiond'une friche commerciale n'est pas \u00e0 \u00e9carter ;que selon les estimations du p\u00e9titionnaire, 94% de la client\u00e8le se d\u00e9placera envoiture ; que la desserte du projet en transports en commun a \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9edepuis la premi\u00e8re demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec lacr\u00e9ation d'un arr\u00e9t de bus \u00e0 80 m\u00e8tres soit 1 minute \u00e0 pied du projet mais quela fr\u00e9quence de passage n'est que de 7 fois par jour, hormis le dimanche ; quela desserte cyclable ne permet pas un raccordement entre les pistes existantesdans la zone d'activit\u00e9s de \u00ab La Boitardi\u00e8re \u00bb et les zones d'habitation endirection du centre-vile de la commune d''implantation ; qu'ainsi lad\u00e9localisation de l'enseigne \u00abLIDL\u00bb g\u00e9n\u00e9rera m\u00e9caniquement uneaugmentation de la circulation routi\u00e8re au d\u00e9triment des modes doux ded\u00e9placement ;que le projet prendra place sur une parcelle vierge de toute construction ; qu'ilentrainera 'am\u00e9nagement de 55 places suppl\u00e9mentaires de stationnement deplain-pied, s'ajoutant aux 155 existantes; que les surfaces permeablespasseront de 6 971 m? \u00e0 2 761 m? soit une r\u00e9duction de 60%; qu'ainsi ilcontribuera \u00e0 l'\u00e9talement urbain et g\u00e9n\u00e9rera une imperm\u00e9abilisation' suppl\u00e9mentaire des sols ;CONSID\u00c9RANT\nEN CONSEQUENCE :\nqu'ainsi le projet ne r\u00e9pond pas aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du codede commerce ; -\n- admet les recours susvis\u00e9s ;- \u00e9met un avis d\u00e9favorable au projet de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb._ Votes d\u00e9favorables : 7Vote favorable : 1Abstention : 0 Le Pr\u00e9sident de la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial,\nGabriel\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00010 - avis CNAC LIDL Amboise 5","date":"2025-06-30","first_seen_on":"2025-09-16T03:08:53+00:00","id":"064689dad29c5e8063cf9614326c92e06fedcf0b959f6df0d377c5a5038745a5","name":"2025-06-30 RAA special visa  CNAC LIDL Amboise","pdf_creation_date":"2025-06-30T12:55:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46355/320846/file/2025-06-30%20RAA%20special%20visa%20%20CNAC%20LIDL%20Amboise.pdf"}