{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2025-040\nPUBLI\u00c9 LE  7 MARS 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2025-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Mathieu SOULIER\nrepr\u00e9sentant le GAEC des Launes \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus) (4 pages) Page 3\n30-2025-03-04-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de la liste des postes\n\u00e9ligibles au titre des 6\u00e8me et 7\u00e8me tranches de l'enveloppe Durafour\n20250304 (2 pages) Page 8\n30-2025-02-28-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des prescriptions \u00e0\nla d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant le lotissement \u00ab\u00a0les jardins de la B\u00e9gude\u00a0\u00bb sur la\ncommune de Rochefort du Gard (6 pages) Page 11\n30-2025-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au\ntitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables \u00e0\nl'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau \u00e0 usage d'irrigation de\n\u00ab\u00a0Choux Radikale\u00a0\u00bb sur la commune de Quissac\n (7 pages) Page 18\n30-2025-03-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation au\nconstat d'infractions hygi\u00e8ne et salubrit\u00e9 (2 pages) Page 26\n30-2025-03-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation constat\ninfractions hygi\u00e8ne et salubrit\u00e9 (2 pages) Page 29\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE\nAMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES\n30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par\nSARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur\nla commune de MONS (48 pages) Page 32\n30-2025-03-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 24 00064 d\u00e9pos\u00e9e par SASU SOLVEO\nENERGIES pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la\ncommune de MONS (2 pages) Page 81\nPrefecture du Gard /\n30-2025-02-28-00026 - BELLAHOUEL EDWINA HABILITATION LRA (1 page) Page 84\n30-2025-02-28-00025 - DIOCHON JORIS HABILITATION LRA (1 page) Page 86\n30-2025-02-28-00027 - FERRER ZOE HABILITATION LRA (1 page) Page 88\n30-2025-02-28-00028 - HABILITATION LRA ISSA Nour Laura (1 page) Page 90\n30-2025-02-28-00024 - HABILITATION SOUIDI TAMILA (1 page) Page 92\nPrefecture du Gard / Sous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 03 03 001 portant validation des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e (ASA) d'irrigation de la\nR\u00e9gion de Saint-Jean-de-Maru\u00e9jols (26 pages) Page 94\n2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-03-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Mathieu SOULIER\nrepr\u00e9sentant le GAEC des Launes \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus)\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Mathieu SOULIER\nrepr\u00e9sentant le GAEC des Launes \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus)\n3\nPREFETDU GARDL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Environnement For\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nautorisant Monsieur Mathieu SOULIER repr\u00e9sentant le GAEC des Launes \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense \nsimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision d 'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan  \nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds \neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que  \nses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du  \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations  \nd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore \nsauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations  \naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis  \nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre \nla pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2024, publi\u00e9 au R.A.A. n\u00b0 30-2024-03-21-00007 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature  en  mati\u00e8re  d'administration  g\u00e9n\u00e9rale  \u00e0  M.  S\u00e9bastien  FERRA,  directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires et de la mer ainsi que la d\u00e9cision n\u00b02023-SF-AG03 publi\u00e9e au R.A.A. n\u00b0 30-2024-070 du 25 avril  \n2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Mathieu SOULIER\nrepr\u00e9sentant le GAEC des Launes \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus)\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  30-2024-04-17-00005 du  17 avril 2024  portant nomination des lieutenants de  \nlouveterie ;\nVu la demande en date du 12 f\u00e9vrier 2025 par laquelle  Monsieur Mathieu SOULIER repr\u00e9sentant le GAEC \ndes Launes sollicite une demande d' autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue d'assurer  \nla d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant  que  Monsieur Mathieu SOULIER repr\u00e9sentant le GAEC des Launes  a mis en \u0153uvre des  \nmesures de protection contre la pr\u00e9dation du loup consistant en du gardiennage renforc\u00e9 et la mise en  \nplace de deux chiens de protection ;\nConsid\u00e9rant que les mesures de protection mises en \u0153uvre par Monsieur Mathieu SOULIER repr\u00e9sentant \nle GAEC des Launes sont jug\u00e9es \u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la protection \ndes exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application des articles  \nD114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur Mathieu SOULIER \nrepr\u00e9sentant le GAEC des Launes (5 constats de dommages class\u00e9s loup non \u00e9cart\u00e9 durant les mois de \njuin \u00e0 ao\u00fbt 2024 sur la commune de Dourbies et 1 constat de dommage class\u00e9 loup non \u00e9cart\u00e9 sur la \ncommune de Tr\u00e8ves en juillet 2024)  ;\nConsid\u00e9rant la validation de 5 indices de pr\u00e9sence \u00ab loup retenu \u00bb sur la commune de Dourbies de f\u00e9vrier \n\u00e0 d\u00e9cembre 2024 et de 5 indices \u00ab loup retenu \u00bb sur la commune de Val d'Aigoual de d\u00e9cembre 2024 \u00e0 \nf\u00e9vrier 2025;\nConsid\u00e9rant donc que ce troupeau est soumis au risque de pr\u00e9dation ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de Monsieur Mathieu  \nSOULIER repr\u00e9sentant le GAEC des Launes par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence  \nd'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat  \nde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le  \nrespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque  \nann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE \nARTICLE 1er : \nMonsieur Mathieu SOULIER repr\u00e9sentant le GAEC des Launes est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de  \nd\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions \ng\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nARTICLE 2: \nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du  \ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : \nLe tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation Monsieur Mathieu SOULIER repr\u00e9sentant le GAEC des Launes, sous \nr\u00e9serve qu'il soit titulaire du permis de chasser, de sa validation annuelle \u00ab  grand gibier \u00bb et de  \nl'assurance correspondante ; \n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Mathieu SOULIER\nrepr\u00e9sentant le GAEC des Launes \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus)\n5\n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, mentionn\u00e9e sur le registre de tir  \nd\u00e9crit \u00e0 l'article 7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire du permis de chasser, de sa validation annuelle \n\u00ab grand gibier \u00bb et de l'assurance correspondante et incluse dans la cat\u00e9gorie suivante  : \u00e9leveurs \nexploitant \u00e0 titre individuel ou sous forme soci\u00e9taire, groupements pastoraux, ou propri\u00e9taires  \npublics ou priv\u00e9s d'une exploitation agricole d'\u00e9levage mettant en valeur des surfaces p\u00e2tur\u00e9es,  \npr\u00e9sidents de soci\u00e9t\u00e9 de chasse, responsables de battues aux grands gibiers.\nARTICLE 4 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:\n- sur les communes de Val d'Aigoual et des Plantiers ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur Mathieu SOULIER repr\u00e9sentant le GAEC des Launes  ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur  \nproximit\u00e9 imm\u00e9diate.\nARTICLE 5 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 \nl'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0  \nvis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : \nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas  \nautoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de  \nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9  \ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le tireur,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du tireur ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du tireur.\nARTICLE 7 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n    \u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n    \u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n    \u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n    \u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n    \u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n    \u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n    \u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n    \u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n    \u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n    \u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9\n    \u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il  \ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 :\nMonsieur Mathieu SOULIER repr\u00e9sentant le GAEC des Launes informe le service d\u00e9partemental de l'OFB  \nde tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont  \nl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur Mathieu SOULIER repr\u00e9sentant  \nle GAEC des Launes informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le  \npr\u00e9fet et de rechercher l'animal.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Mathieu SOULIER\nrepr\u00e9sentant le GAEC des Launes \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus)\n6\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur Mathieu SOULIER repr\u00e9sentant le  \nGAEC des Launes informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en  \ncharge le cadavre. \nARTICLE 9 :\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  cesse  de  produire  son  effet  si  le  plafond  d\u00e9fini  \u00e0  l'article  1er  de  l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction  \npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le  \nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum  \nde sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 \noctobre  2020  fixant  le  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la  destruction  pourra  \u00eatre \nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 :\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte  \npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.\nARTICLE 12 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours contentieux  \ndevant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nARTICLE 14 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du  \nGard et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Gard, le commandant  \ndu groupement de gendarmerie du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nN\u00eemes, le  07/03/2025\nLe pr\u00e9fet, \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle  directeur  d\u00e9partemental  des  \nterritoires et de la mer du Gard,\nSIGNE\nS\u00e9bastien FERRA\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Mathieu SOULIER\nrepr\u00e9sentant le GAEC des Launes \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus)\n7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-03-04-00005\narr\u00eat\u00e9 portant modification de la liste des postes\n\u00e9ligibles au titre des 6\u00e8me et 7\u00e8me tranches de\nl'enveloppe Durafour 20250304\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-04-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de la liste des\npostes \u00e9ligibles au titre des 6\u00e8me et 7\u00e8me tranches de l'enveloppe Durafour 20250304 8\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communDU GARD d\u00e9partemental du GardLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00eemes, le \u00dc'\u0178 MARS 2025Affaire suivie par : Val\u00e9rie WILFARTT\u00e9l. : 04 66 36 42 52valerie.wilfart@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant modification de la liste des postes \u00e9ligibles au titredes 6\u00e8me et 7\u00e8me tranches de l'enveloppe Durafour\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1161 du 7 d\u00e9cembre 2001 portant d\u00e9concentration de d\u00e9cisions relatives \u00e0l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du minist\u00e8re de l'\u00e9quipement, destransports et du logement,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1162 du 7 d\u00e9cembre 2001 portant modification du d\u00e9cret n\u00b091-1067 du 14 octobre- 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire \u00e0 certains personnels du minist\u00e8re del'\u00e9quipement, des transports et du logement,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, notamment par l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2018, portantr\u00e9partition de l'enveloppe nouvelle bonification indiciaire au titre des 6\u00b0 et 7\u00b0 tranches de la mise en\u0153uvre du protocole Durafour,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 janvier 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2018 susvis\u00e9, |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-10-09-00006 du 5 octobre 2023 portant modification de la liste despostes \u00e9ligibles au titre des 6\u00b0 et 7\u00b0 tranches de l'enveloppe Durafour, publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs,VU l'avis du comit\u00e9 social d'administration en date du 13 f\u00e9vrier 2025,\n89, rue Weber \u2014- 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-04-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de la liste des\npostes \u00e9ligibles au titre des 6\u00e8me et 7\u00e8me tranches de l'enveloppe Durafour 20250304 9\nArticle ler ARRETE\nLa liste des postes \u00e9ligibles au titre des 6\u00b0 et 7\u00a2 tranches de l'enveloppe DURAFOUR estmodifi\u00e9e comme suit :Niveau de D\u00e9signation de l'emploi Service | Nombrede | Date d'ouverture du droitl'emploi pointsattribu\u00e9sA Adjointe au chef du service DDTM 30 35 01/09/2018am\u00e9nagement territorial sud et urbanismeA Chef de l'unit\u00e9 contentieux administratif | DDTM 30 31 01/02/2025A Charg\u00e9 de mission gestion de crise DDTM 30 25 01/09/2018A Chef de l'unit\u00e9 habitat indigne DDTM 30 25 01/09/2013A Chef de l'unit\u00e9 b\u00e2timent durable DDTM 30 25 01/09/2014A Charg\u00e9 de mission coh\u00e9sion territoriale | DDTM 30 28 01/02/2025B Responsable de l'unit\u00e9 du contentieux DDTM 30 22 01/12/2022_ p\u00e9nal de l'urbanismeB Charg\u00e9 du contentieux p\u00e9nal de DDTM 30 14 01/03/2020l'urbanismeB Instructeur juridique administratif DDTM 30 14 01/01/2022B Charg\u00e9 de mission contentieux DDTM 30 14 01/09/2023administratifB R\u00e9f\u00e9rent r\u00e9habilitation de l'habitat DDTM 30 14 01/01/2022d\u00e9grad\u00e9 'G Assistant juridique DDTM 30 10 01/09/2022C Instructrice financement FPRNM DDTM 30 10 01/09/2022C | Assistante de la mission pilotage, DDTM 30 10 01/08/2021communication et pr\u00e9ventionArticle 2 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-10-09-00006 du 5 octobre 2023 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 3 :Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9part\u00e9mental des territoires etde la mer d'7 Gard,\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-04-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant modification de la liste des\npostes \u00e9ligibles au titre des 6\u00e8me et 7\u00e8me tranches de l'enveloppe Durafour 20250304 10\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-02-28-00023\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des prescriptions \u00e0\nla d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement concernant le lotissement\n\u00ab\u00a0les jardins de la B\u00e9gude\u00a0\u00bb sur la commune de\nRochefort du Gard\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des prescriptions\n\u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le lotissement \u00ab\u00a0les jardins de la B\u00e9gude\u00a0\u00bb sur la\ncommune de Rochefort du Gard\n11\nExPR\u00c9FETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau et Risques\nARRETE N\u00b0 \nPortant modification des prescriptions \u00e0 la d\u00e9claration \nau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement \nconcernant le lotissement \u00ab les jardins de la B\u00e9gude \u00bb\n sur la commune de Rochefort du Gard\n \nLe Pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nVu la directive n\u00b0 2000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un  \ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.\nVu le code de l'environnement.\nVu le code civil.\nVu Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVu L 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  30-2024-03-21-00007  du 21/03/2024   portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M. \nS\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;\nVu la d\u00e9cision  de M. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard,  \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer \ndu Gard ;\nVu L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b022-064 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma \nDirecteur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement par la soci\u00e9t\u00e9  \nG3S Am\u00e9nagement enregistr\u00e9 sous le n\u00b030-2013-00243 et relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement du lotissement \u00ab  les \njardins de la B\u00e9gude \u00bb commune de Rochefort-du-Gard \nVu le courrier de non-opposition du 19 novembre 2013 au dossier loi sur l'eau 30-2013- 00388 ;\nVu le dossier de demande de modification de la d\u00e9claration initiale pr\u00e9sent\u00e9 par G3S Am\u00e9nagement 131 , \nrue  du  Docteur  Paul  Jordana  30670  Aigues-Vives  enregistr\u00e9  au  titre  de  l'article  L. 214-3  du  code  de \n1/6\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des prescriptions\n\u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le lotissement \u00ab\u00a0les jardins de la B\u00e9gude\u00a0\u00bb sur la\ncommune de Rochefort du Gard\n12\nl'environnement le 30 octobre 2024, sous le n\u00b0 30-2024-000388 et relatif \u00e0  l'am\u00e9nagement du lotissement \n\u00ab les jardins de la B\u00e9gude \u00bb commune de Rochefort-du-Gard ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relatif \u00e0   l'am\u00e9nagement du lotissement  \n\u00ab les jardins de la B\u00e9gude \u00bb commune de Rochefort-du-Gard ; pr\u00e9sent\u00e9 par G3S Am\u00e9nagement 131, rue du \nDocteur Paul Jordana 30670 Aigues-Vives transmis le 29-11-2024 pour avis et observations \u00e9ventuelles sur  \nles prescriptions et le projet d'arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de 3 mois ; \nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire a \u00e9mis un avis favorable dans le d\u00e9lai qui lui est r\u00e9glementairement  \nimparti sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis ;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence d'un drain de diam\u00e8tre 300mm dans l'emprise du bassin n'a pas permis  \nde conserver la g\u00e9om\u00e9trie du bassin initial au projet\n \nCONSID\u00c9RANT la validation du nouveau principe par l'agglom\u00e9ration du Grand Avignon en date du 10  \noctobre 2024\nCONSID\u00c9RANT que pour rendre le projet compatible avec les  int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.  211-1 du \ncode de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions sp\u00e9cifiques concernant  la prise en compte  \ndu syst\u00e8me d'exondement et le fonctionnement des ouvrages.\nSUR PROPOSITION de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Gard\nARRETE\n TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION\nARTICLE 1 : Objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0  G3S Am\u00e9nagement 131 , rue du Docteur Paul Jordana 30670 Aigues-Vives , ci-apr\u00e8s  \nd\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9claration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, \nsous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant :\n                                                                le lotissement \u00ab les jardins de la B\u00e9gude \u00bb\n                                                                 sur la commune de Rochefort du Gard \n TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages\nLa  r\u00e9alisation  et  le  dimensionnement  des  ouvrages  sont  en  tous  points  conformes  au  dossier  de \nd\u00e9claration  30-2013-00243,  les  modifications  apport\u00e9es  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  compl\u00e8tent  mais  ne  se \nsubstituent pas au dossier initial valid\u00e9 le 19 novembre 2013 et respectent les prescriptions ci-apr\u00e8s.\nLes terrassements, pour prendre en compte la pr\u00e9sence du drain de diam\u00e8tre 300mm en fond du bassin,  \nsont modifi\u00e9s pour atteindre le volume minimum de 220m3\nAnnexe 1: plan de la nouvelle g\u00e9om\u00e9trie du bassin de compensation \nAnnexe 2: profil en long et en travers du bassin \nARTICLE 3 : Entretien\nLa prestation d'entretien des ouvrages nouveaux ou am\u00e9lior\u00e9s sera conforme au dossier DLE initial 30-\n2013-00243.\n2/6\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des prescriptions\n\u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le lotissement \u00ab\u00a0les jardins de la B\u00e9gude\u00a0\u00bb sur la\ncommune de Rochefort du Gard\n13\nARTICLE 4: Incident ou accident\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 ses frais et charges aux mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas d'incident ou \nd'accident ou de pollution des eaux pendant la phase travaux ou fonctionnement des ouvrages et \nam\u00e9nagements objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En cas de pollution accidentelle, les services de la Police de l'Eau \n(DDTM et OFB) sont imm\u00e9diatement inform\u00e9s.\nTITRE III : PRESCRIPTIONS GENERALES\nARTICLE 5 : Modifications de prescriptions\nSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0  \nl'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe  silence  gard\u00e9  par  l'administration  pendant  plus  de  trois  mois  sur  la  demande  du  d\u00e9clarant  vaut \nd\u00e9cision de rejet.\nARTICLE 6 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et  \ncontenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des  \ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un  \nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale  doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 \nla connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation  \nest transmis \u00e0 une personne diff\u00e9rente de celle not\u00e9e sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en  \ninforme le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un d\u00e9lai de 3 mois.\nARTICLE 7 : Validit\u00e9 de la d\u00e9claration\nEn application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la d\u00e9claration cesse de produire effet,  \nsauf demande justifi\u00e9e de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis service dans le d\u00e9lai de 3 \nans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 8 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les  \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 11 : Copies\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 \u2013 d\u00e9l\u00e9gation du Gard.\nARTICLE 12 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a  \n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article 211-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie  \ndans  les  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  R214-37  du  code  de  l'environnement  ou  la  publication  de  la \nd\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture dans les conditions d\u00e9finies au m\u00eame article.\nLe  d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  de  la  derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.  Si  l'affichage  constitue  cette  derni\u00e8re \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\n3/6\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des prescriptions\n\u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le lotissement \u00ab\u00a0les jardins de la B\u00e9gude\u00a0\u00bb sur la\ncommune de Rochefort du Gard\n14\nLes  tiers  peuvent  \u00e9galement  d\u00e9poser  une  r\u00e9clamation  apr\u00e8s  la  mise  en  service,  aux  seules  fins  de \ncontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 : le pr\u00e9fet dispose de 2 mois pour y  \nr\u00e9pondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de 2 mois pour se  \npourvoir contre cette d\u00e9cision.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab telerecours  citoyens \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 13 : Publication et information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de la commune de Rochefort-du-Gard  , p our \naffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, \nCes informations seront  mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du  GARD  \npendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nARTICLE 14 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 15 : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Gard,  le  maire  de  la  commune  de  Rochefort-du-Gard, le \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office \nFran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 du Gard,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard, et dont une  \ncopie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans la mairie de Rochefort-du-Gard.\nA N\u00eemes, le 28/02/2025                               \nLe Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur d\u00e9partemental des territoires \net de la mer du Gard\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle chef du service eau et risques\nSIGNE\nVincent COURTRAY\n4/6\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des prescriptions\n\u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le lotissement \u00ab\u00a0les jardins de la B\u00e9gude\u00a0\u00bb sur la\ncommune de Rochefort du Gard\n15\n+T 150 9j 37 AP \u00abapndag e] 2P surpref saT \u00bb 1u5UI5SSNOT]...... - - - - - - -, XI serpenmne \u00bbL ' .' . e\u00ceT\nAnnexe 1\n5/6\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des prescriptions\n\u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le lotissement \u00ab\u00a0les jardins de la B\u00e9gude\u00a0\u00bb sur la\ncommune de Rochefort du Gard\n16\nPort\u00e9 \u00e0 Connaissance\n- - Q\n; \u00e9 STISi. ()51053 1.EF\u00a7:j \\ =\u00ae b o\ne\n2\nAnnexe 2\n6/6\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des prescriptions\n\u00e0 la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le lotissement \u00ab\u00a0les jardins de la B\u00e9gude\u00a0\u00bb sur la\ncommune de Rochefort du Gard\n17\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-03-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre\nde l'article L.214-3 du code de l'environnement\napplicables \u00e0 l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau \u00e0\nusage d'irrigation de \u00ab\u00a0Choux Radikale\u00a0\u00bb sur la\ncommune de Quissac\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au\ntitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables \u00e0 l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau \u00e0 usage d'irrigation de \u00ab\u00a0Choux\nRadikale\u00a0\u00bb sur la commune de Quissac\n18\nEnPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService eau et risques\nUnit\u00e9 politiques de l'eau et gestion quantitative\nR\u00e9f. : 30-2024-0100051971\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\napplicables \u00e0 l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau \u00e0 usage d'irrigation de \u00ab Choux Radikale \u00bb\nsur la commune de Quissac\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU la directive n\u00b0  2000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un  \ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU la loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet du Gard \u2013 M. BONET J\u00e9r\u00f4me ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code civil ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les  \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.  \n214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  coordonnateur  de  bassin  du  21  mars  2022  portant  approbation  du  sch\u00e9ma \ndirecteur  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  du  bassin  Rh\u00f4ne  M\u00e9diterran\u00e9e  et  arr\u00eatant  le  \nprogramme pluriannuel de mesures correspondant (SDAGE RM pour la p\u00e9riode 2022-2027) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-215-12-18-001 du 18 d\u00e9cembre 2015 portant approbation du sch\u00e9ma  \nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) des Gardons ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2013261-0002  du  18  septembre  2013  portant  classement  en  Zone  de \nR\u00e9partition des Eaux du bassin versant amont du Vidourle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en  \nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la  \nmer du Gard ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b02024-SF-AG03 du 25 avril 2024 publi\u00e9e au RAA n\u00b030-2024-070 portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\n1\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au\ntitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables \u00e0 l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau \u00e0 usage d'irrigation de \u00ab\u00a0Choux\nRadikale\u00a0\u00bb sur la commune de Quissac\n19\nVU le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) valid\u00e9 par le comit\u00e9 de rivi\u00e8re du bassin versant du  \nVidourle le 23 mai 2019 ;\nVU le dossier de demande d\u00e9pos\u00e9 le 17 juillet 2024 au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de  \nl'environnement, re\u00e7u complet le 27 septembre 2024 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 30-2024-0100051971 ;\nVU l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires sollicit\u00e9 le 22 novembre \n2024 et re\u00e7u par courriel le 14 d\u00e9cembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que le bassin versant du Vidourle est class\u00e9 au  SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e en bassin  \nversant en d\u00e9s\u00e9quilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux pr\u00e9l\u00e8vements sont n\u00e9cessaires  \npour l'atteinte du bon \u00e9tat des eaux ;\nCONSID\u00c9RANT que  le  pr\u00e9l\u00e8vement est  effectu\u00e9  par  pompage  dans  le  Vidourle,  pour  un  usage  \nd'irrigation de cultures (0,35 ha mara\u00eechage) par goutte-\u00e0-goutte ou micro-aspersion ;\nCONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s par le p\u00e9titionnaire sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer un  \nimpact sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ;\nCONSID\u00c9RANT la faible disponibilit\u00e9 de la ressource en eau superficielle lors des mois de juillet et  \nd'ao\u00fbt ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucun  nouveau  pr\u00e9l\u00e8vement  n'est  envisageable  au  mois  d'ao\u00fbt,  compte  tenu  du \ncaract\u00e8re d\u00e9ficitaire de la ressource en eau superficielle sur ce mois ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande et les engagements du p\u00e9titionnaire doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par des  \nprescriptions compl\u00e9mentaires de gestion permettant de garantir la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0  \nl'article L.211-1 du code de l'environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du PGRE ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, l'entreprise Choux Radikale repr\u00e9sent\u00e9e par Mme CHAPEL Armance, domicili\u00e9 au 2 rue  \nde  la  Tour  30610  LOGRIAN  FLORIAN,  dispose,  en  application  de  l'article  L. 214-3  du  code  de  \nl'environnement et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation et du respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles  \nsuivants, de l'autorisation d'exploiter un pr\u00e9l\u00e8vement en eau effectu\u00e9 par pompage sur la commune de  \nQuissac.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe les prescriptions sp\u00e9cifiques, au titre de l'article L.214-3 du m\u00eame code, applicables \nau pr\u00e9l\u00e8vement effectu\u00e9 sur la commune de Quissac (parcelle AV  129) en vue de l'irrigation de cultures  \nmara\u00eech\u00e8res.\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0  \nautorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau de  \nl'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\n2\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au\ntitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables \u00e0 l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau \u00e0 usage d'irrigation de \u00ab\u00a0Choux\nRadikale\u00a0\u00bb sur la commune de Quissac\n20\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9 de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \ncorrespondant\n1.3.1.0 A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une convention avec  \nl'attributaire  du  d\u00e9bit  affect\u00e9  pr\u00e9vu  par  l'article  L.214-9,  ouvrages, \ninstallations,  travaux  permettant  un  pr\u00e9l\u00e8vement  total  d'eau  dans \nune zone o\u00f9 des mesures permanentes de r\u00e9partition quantitative  \ninstitu\u00e9es,  notamment  au  titre  de  l'article  L.211-2,  ont  pr\u00e9vu  \nl'abaissement des seuils :\n1\u00b0 Capacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 m\u00b3/h (A) ;\n2\u00b0 Dans les autres cas (D).\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9  du  11  \nseptembre 2003\nARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages\nLa  r\u00e9alisation  et  le  dimensionnement  des  ouvrages  sont  en  tout  points  conformes  au  dossier  de \nd\u00e9claration, et respectent les prescriptions des articles ci-apr\u00e8s.\nARTICLE 3 : Caract\u00e9ristiques et localisation de l'ouvrage et du pr\u00e9l\u00e8vement\nLes caract\u00e9ristiques des ouvrages et des pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9clar\u00e9s sont les suivantes :\nCommune QUISSAC\nLocalisation cadastrale AV 129\nBassin versant Vidourle (V5)\nMasse d'eau concern\u00e9e Le Vidourle (FRDR136b)\nMoyen de pr\u00e9l\u00e8vement Pompage en cours d'eau\nCapacit\u00e9 maximum de pr\u00e9l\u00e8vement 6,5 m\u00b3/h\nSurface irrigu\u00e9e/Type de cultures 0,35 ha mara\u00eechage\nP\u00e9riode d'utilisation Du 1er avril au 31 juillet\net du 1er septembre au 31 octobre\nMoyen de comptage Compteur volum\u00e9trique\nLe pr\u00e9l\u00e8vement est effectu\u00e9 par pompage dans le Vidourle.\nLa pompe, d'une capacit\u00e9 de 6,5  m\u00b3/h est utilis\u00e9e pour un usage d'irrigation de cultures-au goutte-\u00e0-\ngoutte et par micro-aspersion : 0,35 ha de mara\u00eechage.\nLes volumes mensuels et annuels \u00e0 pr\u00e9lever autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont, en m\u00b3 :\njan. f\u00e9v. mars avril mai juin juil. ao\u00fbt sept. oct. nov. d\u00e9c. ann\u00e9e\n0 0 0 150 450 450 200 0 200 50 0 0 1500\nARTICLE 4 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux rubriques de la nomenclature\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire veille au respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies par l 'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003  \nportant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \naux  pr\u00e9l\u00e8vements  soumis  \u00e0  d\u00e9claration  en  application  des  articles  L.214-1  \u00e0  L.214-3  du  code  de \nl'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au \nd\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9.\n3\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au\ntitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables \u00e0 l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau \u00e0 usage d'irrigation de \u00ab\u00a0Choux\nRadikale\u00a0\u00bb sur la commune de Quissac\n21\nARTICLE 5 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau\nAfin de permettre le suivi de la ressource sur l'ensemble des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire :\n\u2022 met en place un dispositif de comptage en continu des d\u00e9bits et volumes pr\u00e9lev\u00e9s. Le dispositif  \nde comptage est situ\u00e9 au plus pr\u00e8s du point de pr\u00e9l\u00e8vement  et fait l'objet d'un entretien r\u00e9gulier \net  d'un  contr\u00f4le  au  moins  tous  les  7  ans.  Une  trace  de  ce  contr\u00f4le  est  conserv\u00e9e  par  le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire sur une p\u00e9riode de  10 ans  et peut \u00eatre demand\u00e9e par le service en charge de la  \npolice de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de comptage est remplac\u00e9 afin de disposer en tout \ntemps d'une information fiable ;\n\u2022 consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les \u00e9l\u00e9ments de suivi  \ndes installations de pr\u00e9l\u00e8vement :\n1. les volumes pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 minima par mois, la fr\u00e9quence de la rel\u00e8ve est renforc\u00e9e en p\u00e9riode de \ns\u00e9cheresse  selon  la  p\u00e9riodicit\u00e9  impos\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  s\u00e9cheresse  en  vigueur  (suivi  \nhebdomadaire, ou par quinzaine\u2026) ;\n2. l'usage et les conditions d'utilisation ;\n3. les changements constat\u00e9s dans le r\u00e9gime des eaux ;\n4. les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des pr\u00e9l\u00e8vements et \nnotamment les arr\u00eats de pompage ;\n\u2022 fait parvenir le relev\u00e9 des volumes mensuels pr\u00e9lev\u00e9s  chaque ann\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre  au  \nservice en charge de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer  \ndu Gard (DDTM30 \u2013 service Eau et Risques, 89 rue W\u00e9ber CS52002 30907 NIMES cedex 2 ;\nddtm-ser@gard.gouv.fr).\nARTICLE 6 : Prescriptions relatives au respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\nAfin  de  garantir  en  permanence  la  vie,  la  circulation  et  la  reproduction  des  esp\u00e8ces  piscicoles,  le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire  maintient  un  d\u00e9bit  minimal  dans  le  Vidourle.  L'installation  est  \u00e9quip\u00e9e  d'un  dispositif \npermettant de respecter les valeurs suivantes :\n\u2022 du 15 mai au 15 juin  : 403 l/s, correspondant au 1/8 \u00e8me du module (module  : moyenne des d\u00e9bits  \njournaliers du cours d'eau sur plusieurs ann\u00e9es) ;\n\u2022 du 16 juin au 31 juillet : 162 l/s correspondant au 1/20\u00e8me du module ;\n\u2022 le reste de l'ann\u00e9e : 323 l/s correspondant au 1/10\u00e8me du module.\nARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi de la s\u00e9cheresse\nEn cas de restrictions des usages dues \u00e0 la s\u00e9cheresse, le b\u00e9n\u00e9ficiaire applique les restrictions des usages  \nde l'eau indiqu\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur selon le niveau d'alerte consid\u00e9r\u00e9.\nARTICLE 8 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les  \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 9 : Conformit\u00e9 au dossier de demande et modifications\nLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et  \ncontenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des  \ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un  \nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 \nla connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation  \nest transmis \u00e0 une personne diff\u00e9rente de celle not\u00e9e sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en  \ninforme la DDTM du Gard dans un d\u00e9lai de trois mois.\n4\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au\ntitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables \u00e0 l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau \u00e0 usage d'irrigation de \u00ab\u00a0Choux\nRadikale\u00a0\u00bb sur la commune de Quissac\n22\nARTICLE 10 : Caract\u00e8re de l'autorisation \u2013 dur\u00e9e de l'autorisation\nLes  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  demeurent  tant  que  les  pr\u00e9l\u00e8vements  participent  \u00e0  \nl'approvisionnement des installations du b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.\nL'autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9  de  l'\u00c9tat  \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement.\nARTICLE 11 : Prescriptions compl\u00e9mentaires\nSi le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assur\u00e9 par  \nl'ex\u00e9cution des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application des articles L.211-2 et L.211-3 du m\u00eame code, le  \npr\u00e9fet peut, \u00e0 tout moment, imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptions particuli\u00e8res n\u00e9cessaires.\nARTICLE 12 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidents  \nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui  \nsont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre \nou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \n\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation des ouvrages ou  \ndes installations, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.\nARTICLE 13 : Cessation d'activit\u00e9\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation  \nindiqu\u00e9e  dans  l'autorisation  d'un  ouvrage  ou  d'une  installation,  fait  l'objet  d'une  d\u00e9claration  par \nl'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive  \nou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit  \neffectif.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive, l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut, le propri\u00e9taire remet le site dans un \u00e9tat tel  \nqu'aucune atteinte ne puisse \u00eatre port\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de  \nl'environnement. Il informe le pr\u00e9fet de la cessation de l'activit\u00e9 et des mesures prises. Le pr\u00e9fet peut \u00e0  \ntout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en \u00e9tat du site.\nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant les  \nraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettre  \ntoutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de  \nl'environnement pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle  \nd\u00e9clar\u00e9e,  le  pr\u00e9fet  peut,  l'exploitant  ou  le  propri\u00e9taire  entendu,  consid\u00e9rer  l'exploitation  comme \nd\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e, et fixer les prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la  \nremise en \u00e9tat du site.\nARTICLE 14 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e  \nau dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui  \nsuivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de \nl'exercice de son activit\u00e9.\nCette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, pr\u00e9noms et domicile du  \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme  \njuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration.\n5\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au\ntitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables \u00e0 l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau \u00e0 usage d'irrigation de \u00ab\u00a0Choux\nRadikale\u00a0\u00bb sur la commune de Quissac\n23\nARTICLE 15 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police\nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux  \ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente autorisation. Ils peuvent demander  \ncommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 16 : Sanctions administratives et p\u00e9nales\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait application \u00e0 l'encontre du  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire,  des  sanctions  administratives  pr\u00e9vues  aux  articles  L.171-7  et  suivants  du  code  de  \nl'environnement, ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L 216-9 \u00e0 216-12 du m\u00eame code.\nARTICLE 17 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :\nLes d\u00e9cisions peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la juridiction administrative :\n1. Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\n2. Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article L.211-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na)  L'affichage  en  mairie  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  R.214-37  du  code  de  \nl'environnement.\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture ou la publication au recueil des \nactes  administratifs ;  cette  publication  est  assur\u00e9e  par  le  repr\u00e9sentant  de  L'\u00c9tat  dans  le  \nd\u00e9partement dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de l'adoption de la d\u00e9cision.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique  \ndans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0  \net 2\u00b0. Les tiers peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une r\u00e9clamation apr\u00e8s la mise en service, aux seules fins de  \ncontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9  : le pr\u00e9fet dispose de deux mois  \npour y r\u00e9pondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois  \npour se pourvoir contre cette d\u00e9cision.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 18 : Publication et information des tiers\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de la commune de Quissac pour affichage pendant une \ndur\u00e9e minimale d'un mois, ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public territorial de bassin Vidourle.  \nUne copie du dossier est d\u00e9pos\u00e9e en mairie pour y \u00eatre consult\u00e9e.\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du Gard  \npendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n6\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au\ntitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables \u00e0 l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau \u00e0 usage d'irrigation de \u00ab\u00a0Choux\nRadikale\u00a0\u00bb sur la commune de Quissac\n24\nARTICLE 19 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du  \nGard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service d\u00e9partemental de  \nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Gard et le maire de la commune de Quissac sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nN\u00eemes, le 06/03/2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer du Gard\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle chef du service eau et risques\nSIGNE\nVincent COURTRAY\n7\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au\ntitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables \u00e0 l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement en eau \u00e0 usage d'irrigation de \u00ab\u00a0Choux\nRadikale\u00a0\u00bb sur la commune de Quissac\n25\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-03-04-00002\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation au constat\nd'infractions hygi\u00e8ne et salubrit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation au\nconstat d'infractions hygi\u00e8ne et salubrit\u00e9 26\nPREFETDU GARDL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Habitat et Construction\nAffaire suivie par : Marion COLSON\nT\u00e9l. : 04 66 62 64 67\nmarion.colson@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nPortant habilitation pr\u00e9fectorale \nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmonsieur Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;\nVU  le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1311-1 \u00e0 L.1311-4, L.1312-1, L.1312-2, L.1331-22 \u00e0\nL.1331-24, R.1312- 1, R.1312-2, R.1312-3 \u00e0 R. 1312-7, R.1331-14 et suivants ;.\nVU   l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 15 septembre 1983 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental du Gard ;\nVU  la demande en date du 30 janvier 2025 du maire de la ville de Beauvoisin demandant l'habilitation de\nmonsieur Bruno LE CALVEZ, brigadier de police municipal, adjoint au responsable du P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 et\nTranquillit\u00e9 Publique, selon les termes du d\u00e9cret 2007-75 du 22 janvier 2007 ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'exp\u00e9rience  de  monsieur  Bruno  LE  CALVEZ,  agent  de  police  municipale  depuis\nd\u00e9cembre 2001, et ses comp\u00e9tences sont conformes aux exigences requises pour l'exercice des missions de\npolice judiciaire ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nARR\u00caTE  \nARTICLE 1 :\nMonsieur  Bruno LE CALVEZ, brigadier de police municipal, adjoint au responsable du P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 et\nTranquillit\u00e9 Publique, est habilit\u00e9 pour constater et verbaliser, dans les limites territoriales de la commune\nde Beauvoisin, les infractions aux prescriptions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires vis\u00e9es par les textes ci-dessus\nmentionn\u00e9s. \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation au\nconstat d'infractions hygi\u00e8ne et salubrit\u00e9 27\nARTICLE 2 :\nMonsieur  Bruno LE CALVEZ pr\u00eatera serment, aupr\u00e8s du tribunal judiciaire de N\u00eemes,  dans les conditions\npr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2007-75 du 22 janvier 2007 , mention en sera faite au pied du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le\ntribunal.\nN\u00eemes, le 4 mars 2025\n     Pour le pr\u00e9fet, \n  le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n      Yann GERARD\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-04-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation au\nconstat d'infractions hygi\u00e8ne et salubrit\u00e9 28\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-03-04-00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation constat\ninfractions hygi\u00e8ne et salubrit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation constat\ninfractions hygi\u00e8ne et salubrit\u00e9 29\nPREFETDU GARDL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Habitat et Construction\nAffaire suivie par : Marion COLSON\nT\u00e9l. : 04 66 62 64 67\nmarion.colson@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nPortant Habilitation pr\u00e9fectorale\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmonsieur Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;\nVU  le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1311-1 \u00e0 L.1311-4, L.1312-1, L.1312-2, L.1331-22 \u00e0\nL.1331-24, R.1312- 1, R.1312-2, R.1312-3 \u00e0 R. 1312-7, R.1331-14 et suivants ;.\nVU   l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 15 septembre 1983 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental du Gard ;\nVU  la demande en date du 30 janvier 2025 du maire de la ville de Beauvoisin demandant l'habilitation de\nmonsieur Laurent CHARLES, brigadier chef principal, responsable du P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 et Tranquillit\u00e9 Publique,\nselon les termes du d\u00e9cret 2007-75 du 22 janvier 2007 ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'exp\u00e9rience de monsieur Laurent CHARLES, agent de police municipale depuis avril\n2011, et ses comp\u00e9tences sont conformes aux exigences requises pour l'exercice des missions de police\njudiciaire ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nARR\u00caTE  \nARTICLE 1 :\nMonsieur Laurent CHARLES, brigadier chef principal, responsable du P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 et Tranquillit\u00e9 Publique,\nest habilit\u00e9  pour constater et verbaliser, dans les limites territoriales de la commune de Beauvoisin, les\ninfractions aux prescriptions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires vis\u00e9es par les textes ci-dessus mentionn\u00e9s. \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation constat\ninfractions hygi\u00e8ne et salubrit\u00e9 30\nARTICLE 2 :\nMonsieur Laurent CHARLES pr\u00eatera serment, aupr\u00e8s du tribunal judiciaire de N\u00eemes,  dans les conditions\npr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2007-75 du 22 janvier 2007 , mention en sera faite au pied du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le\ntribunal.\nN\u00eemes, le 4 mars 2025\n  Pour le pr\u00e9fet,\n le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n      Yann GERARD\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-04-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation constat\ninfractions hygi\u00e8ne et salubrit\u00e9 31\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-03-06-00002\narr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25\n00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour\nl'installation d'une centrale photovolta\u00efque au\nsol sur la commune de MONS\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n32\ndossier n\u00b0 DP 030 173 25 00008E NPREFET | date de d\u00e9p\u00f4t : 10 f\u00e9vrier 2025DU GARD \" demandeur : SARL FIPELEC, representee par M.Libert\u00e9 : BOIZARD Cl\u00e9ment\u00c9galit\u00e9 \u2014 pour : Construction d'une centralees photovoltaique au sol.adresse terrain : 6 route de Bagnols, \u00e0 MONS(30340)ARRETE N\u00b0de non-opposition avec prescriptions \u00e0 une d\u00e9claration prealable- au nom de I'Etat\nLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu la d\u00e9claration pr\u00e9alable pr\u00e9sent\u00e9e le 10 f\u00e9vrier 2025 par la SARL FIPELEC, repr\u00e9sent\u00e9e par M.BOIZARD Cl\u00e9ment demeurant 7 rue du Mont Val\u00e9rien, SAINT-CLOUD (92210) ;Vu l'objet de la d\u00e9claration :\"\u00ab - pour la construction d'une centrale photovoltalque au sol ;- SUr Un terrain situ\u00e9 6 route de Bagnols, \u00e0 MONS (30340) ;- _ pour une surface de plancher cr\u00e9\u00e9e der 20 m?;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le Plan local d' Urbamsme approuv\u00e9 le 17/03/2021, modlfie le 13/06/2021 ;Vu le r\u00e8glement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme ;Vu le plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation du Gardon amont approuv\u00e9 le 03/07/2008 ;Vu le r\u00e9glement de la zone blanche du PPRI ;Vu l'\u00e9tude GEODERIS S2009/13DE- 09LR02210 du 09/02/2009 relative \u00e0 l \u00e9valuation et lacartographie des al\u00e9as miniers ;Vu la carte d'al\u00e9as feu de for\u00eat (MTDA) du 17/09/2021 port\u00e9e \u00e0 connaissance de la commune le11/10/2021 ;Vu le port\u00e9 \u00e0 connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain ;Vu le port\u00e9 \u00e0 connaissance du 19/04/2011 concernant l'\u00e9volution du zonage sismique dans le Gard ;Vu le port\u00e9 \u00e0 connaissance \u00ab chute de blocs \u00bb (\u00e9tude BRGM 2022) du 10/10/2024 ;Vu la d\u00e9cision de dispense d'\u00e9tude d'impact apr\u00e8s examen au cas par cas de la direction r\u00e9gionalede l'environnement, de | amenagement et du logement de la reglon Occitanie en. date du04/06/2024 :Vu l'avis favorable avec prescriptions du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Gard du22/07/2024, re\u00e7u le 28/08/2024 ;Vu l'avis favorable sous r\u00e9serve du conseil d\u00e9partemental du Gard du 25/07/2024, re\u00e7u le 31/07/2024(copie annex\u00e9e) ;Vu l'avis favorable avec observations de RTE du 19/02/2025, re\u00e7u le 26/02/2025 ;Vu l'avis sans observation de GRT Gaz du 16/07/2024, re\u00e7u le 28/08/2024 ;Vu l'avis de l'\u00e9tat-major de zone de d\u00e9fense de Marseille du 18/07/2024, re\u00e7u le 18/07/2024 ;Vu l'avis favorable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'Etat - direction de la circulationa\u00e9rienne militaire du 16/07/2024, re\u00e7u le 16/07/2024 ;Vu l'avis favorable du SCOT Pays des C\u00e9vennes du 24/07/2024, re\u00e7u le 31/07/2024Vu l'avis de la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles - service arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive du15/07/2024, re\u00e7u le 15/07/2024 ;Vu l'avis tacite r\u00e9put\u00e9 favorable d'Enedis \u00e0 la date du 12/08/2024 ;Vu l'avis tacite r\u00e9put\u00e9 favorable d'Al\u00e8s agglom\u00e9ration \u00e0 la date du 12/08/2024 ;Vu l'avis favorable du maire de Mons en date du 17/02/2025 ;\nDP 030 173 25 00008\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n33\nVu larr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 30-2024-03-21-00007 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet \u00e0 M. S\u00e9bastien FERRA,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard ; ,Consid\u00e9rant que le projet respecte les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables ;\nARR\u00caTEArticle 1Il n'est pas fait opposition \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable sous r\u00e9serve du respect des prescriptionsmentionn\u00e9es aux articles 2 et 3. Article 2Les prescriptions \u00e9mises par le service departemental d'incendie et de secours du Gard dans sonavis du 22/07/2024 devront \u00eatre respect\u00e9es.Article 3Les prescriptions \u00e9mises par le conseil departemental dans son avis du 25/07/2024 devront \u00eatrerespect\u00e9es.\n0 6 MARS 2025\nObservations : <\\- l'attention du titulaire de l'autorisatiory@sti=B 3 HHiqUe l'extr\u00e9mit\u00e9 sud-ouest de l'unit\u00e9foncrere se situe dans un secteur pour lequel I'al\u00e9a minier \u00ab tassement \u00bb est caract\u00e9ris\u00e9 de faible\u00ab Port\u00e9 \u00e0 connaissance risque miniers \u00bb (\u00e9tude GEODERIS S2009/13DE-09LRO2210) du 09/02/2009.- l'attention du demandeur est \u00e9galement attir\u00e9e sur les observations \u00e9mises par Rte dans son avis du19/02/2025.- le projet est soumis au versement de la Taxe d'/-\\menagement et de la Redevance Arch\u00e9ologiePr\u00e9 ventlveLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 au moyen de l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr. 'Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9claration pr\u00e9alable :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du d\u00e9cret n\u00b02016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisationest p\u00e9rim\u00e9e si les travaux ne sont pas entrepris dans le d\u00e9lai de 3 an(s) \u00e0 compter de sa notification au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s). Il en est dem\u00eame si, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les travaux sont interrompus pendant un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 une ann\u00e9e. En cas de recours le d\u00e9lai de validit\u00e9de la d\u00e9claration pr\u00e9alable est suspendu jusqu'au prononc\u00e9 d'une d\u00e9cision juridictionnelle irr\u00e9vocable.Conform\u00e9ment aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut \u00eatre prorog\u00e9e deux fois pour une dur\u00e9e d'un an, sur demandede son b\u00e9n\u00e9ficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projetn'ont pas \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9favorable \u00e0 son \u00e9gard. Dans ce cas la demande de prorogation est \u00e9tablie en deux exemplaires etadress\u00e9e par pli recommand\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie deux mois au moins avant l'expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9.Le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis / de la d\u00e9claration pr\u00e9alable peut commencer les travaux apr\u00e8s avoir :- install\u00e9 sur le terrain, pendant toute la dur\u00e9e du chantier, un panneau visible de la voie publique d\u00e9crivant le projet. Le mod\u00e8le depanneau, conforme aux prescriptions des articles \u00c0. 424-15 \u00e0 A. 424-19, est disponible \u00e0 la mairie, sur le site internet urbanisme dugouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de mat\u00e9riaux).Attention : l'autorisation n'est d\u00e9finitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage sur le terrain, sa l\u00e9galit\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e par un tiers. Dans ce cas,l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaires du permis au plus tard quinze jours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours.L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers : elle a pour objet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projet aux r\u00e8gles etservitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de v\u00e9rifier que le projet respecte les autres r\u00e9glementations et les r\u00e8gles de droitpriv\u00e9. Toute personne s'estimant l\u00e9s\u00e9e par la m\u00e9connaissance du droit de propri\u00e9t\u00e9 ou d'autres dispositions de droit priv\u00e9 peutdonc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, m\u00eame si l'autorisation respecte les r\u00e8gles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages pr\u00e9vue par l'article L.242-1 du code des assurances.\n22DP 030 173 25 00008\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n34\nAVIS DU DEPARTEMENTDP 030 173 24 00047Commune de MONS\nApr\u00e8s examen du dossier re\u00e7u le 11 juillet 2024, le D\u00e9partement vous informe de l'avis duConseil d\u00e9partemental du Gard, gestionnaire' des routes d\u00e9partementales (ici RD6) et de l'Atlasd\u00e9partemental des Espaces Naturels Sensibles du Gard. .Il est not\u00e9 que le projet est d'une emprise cl\u00f4tur\u00e9e de 1,32 ha et d'une surface projet\u00e9e de 4 521 m2,1. Incidence sur le domaine public routier d\u00e9partementalConcernant l'acc\u00e8s :L'acc\u00e8s d\u00e9finitif par la RD6 en phase d'exploitation ne pose pas de probl\u00e8me \u00e0 la vue dela fr\u00e9quentation (essentiellement entretien et contr\u00f4le de l'installation) et de la mise enplace d'une signalisation interdisant les mouvements dangereux (giratoire \u00e0 proximit\u00e9) :En phase de r\u00e9alisation.du chantier, un acc\u00e8s via la voie communal\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 doit- \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9, avec les autorisations de passage n\u00e9cessaires. .\u00c0 noter que cette servitude pourrait \u00eatre utilis\u00e9e dans la mesure o\u00f9 un concept de\u00ab p\u00e2turage solaire \u00bb serait initi\u00e9 (non mentionn\u00e9 dans le dObSlel mais \u00e9voqu\u00e9 par leMaire).Concernant le recul :Pour ce type d'installation, un recul minimum de 25 m\u00e9tres par rapport a la RD6 (voiestructurante \u00e0 grande circulation) est pr\u00e9vu au R\u00e8glement de Voirie D\u00e9partementaladopt\u00e9 en 2023 (courrier d'information aux Maires en date du 12 juillet 2023).Toutefois, le recul actuellement pr\u00e9vu au PLU est de 35m, conform\u00e9ment au RVD de2014.\nB. Gestion des eaux pluviales\u00ab ... Le propri\u00e9taire sera attentif \u00e0 pr\u00e9voir un dispositif-de gestion des eaux pluvialesconcentr\u00e9es par cette \u00ab urbanisation \u00bb. Ce clispositil' d\u00e8s lors qu'il y aurait un \u00e9ventuel impact.sur la propri\u00e9t\u00e9 du D\u00e9partement, sera soumis \u00e0 autonsalmn pn,alablc \u00e0 solliciter aupr\u00e8s del'Unit\u00e9 Territoriale d'Al\u00e8s. .\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n35\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n36\nC. Raccordement au poste de livraisonLe p\u00e9titionnaire devra disposer, avant tout commencement des travaux. des permissions devoirie \u00e0 solliciter aupr\u00e8s de l'Unit\u00e9 Territoriale d'Al\u00e8s qui d\u00e9finiront les prescriptions techniques\u00e0 respecter pour raccorder, \u00e0 la charge du demandeur, le projet aux r\u00e9seaux existants sur ledomaine public routier d\u00e9partemental. -\n1L Incidence environnementale du projetLe volet environnemental du dossier ne pr\u00e9sente pas de difficult\u00e9. En effet le terrain vis\u00e9est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9grad\u00e9 (ancien marchand de mat\u00e9riaux). -Il n'affecte aucun Espace Naturel Sensible issus de l'Atlas d\u00e9partemental des ENS du Gard(2007) et n'intercepte aucun itin\u00e9raire relevant du PDIPR.Le projet se situant non loin de l'ENS \"Plateau de Lussan et Massif bois\u00e9\". site n\u00b0 125d'enjeu d\u00e9partemental, il pourrait \u00eatre int\u00e9ressant d'assurer un effort d'int\u00e9gration paysag\u00e8re siune co-visibilit\u00e9 depuis l'Ouest du projet existait (\u00e0 v\u00e9rifier). ' '\nI11. Avis'du D\u00e9partementAu regard des remarques formul\u00e9es ci-dessus, et en l'\u00e9tat du dossier, le . D\u00e9partementexprime un avis favorable sous r\u00e9serve :- D'appliquer les r\u00e8gles des marges de recul;- D'unacces en phase chantier \u00e0 r\u00e9aliser obligatoirement via la voie communale.Le D\u00e9partement invite \u00e9galement le p\u00e9titionnaire \u00e0 engager une r\u00e9flexion paysag\u00e8re en casde co-visibilit\u00e9 avec I'ENS n\u00b0125.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n37\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n38\nDIS 30 | Nimes, le 22/07/2024Service D\u00e9parten{entald'Incendie et de Secoursdu GardGfoupement FonctionnelPREVISION281 Avenue Pavlov - CS 58285 '30942 N\u00eemes Cedex D.D.T.M. S.A.T. C\u00e9vennesR\u00c9F : GF PREVI/N\u00b0 2024-001671/DP /CR 1910 Chemin de Saint Etienne LarnacD: 04.66.63.36.16. 30319 ALES\nAffaire suivie par le Commandant Pascal DUPUIS.p.dupuis@sdis30.fr\nCOMMUNE : MONS\u00c9TABLISSEMENT : PARC PHOTOVOLTAIQUE AU SOLDEMANDEUR : SARL FIPELECADRESSE ; : ROUTE DE BAGNOLS D6CODE : EN17300014-000DOSSIER : DP 2400047OBJET : Construction d'un parc photovolta\u00efque au sol\nI. Le projet se trouve sur la commune de Mons, \u00e0 5 km \u00e0 I'Est d'Al\u00e8s, en bordure de l\u00e0.\n281, Avenue Pavlov \u2014 CS 58285 \u2014 30942 NIMES Cedex - \u00ae 04 66 63 36 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copieur 04 66 63 36 01& www.sdis30.fr Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel %W @pompiersdugardToute correspondance doit \u00e9tre adress\u00e9e impersonnellement \u00e0Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration ou Monsieur le Directeur D\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours du Gard.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n39\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du Gard\n2%N#30 30\u00a2 ),, 30 30% n'f\n.30 30 *\n' L'implantation est pr\u00e9vue sur un terrain en face le poste \u00e9lectrique de Viradel, qui aaccueilli un d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux de 2008 \u00e0 2022 et qui est abandonn\u00e9 et inutilis\u00e9 actuellement.La centrale photovolta\u00efque est estim\u00e9e \u00e0 une puissance de 999KWc, et occuperaune surface de 1.35 hectares. 'Elle sera constitu\u00e9e de :e 35 tables, :e ... Un poste de livraison de 20m?,e 479 m\u00e8tres lin\u00e9aire de cl\u00f4ture, mail large.| D'apr\u00e8s la carte des Obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement, le projet se trouve dans unezone p\u00e9riph\u00e9rique de 200 m\u00e8tres d'un espace forestier, donc soumis aux obligations l\u00e9gales ded\u00e9broussaillement.L'al\u00e9a subi est tr\u00e8s fort sur une partie de sa face Est, 50 m\u00e8tres environ qui correspond \u00e0une zone bois\u00e9e, et tr\u00e8s faible \u00e0 l'ouest. Pour le reste il n'est pas \u00e9valu\u00e9.II - VOIRIE et ACC\u00c8SL'acc\u00e8s se fait par la RD 6, dite route de Bagnols sur C\u00e8ze. C'est une route \u00e0 grandecirculation, il est donc n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une zone stationnement de 32m? s\u00e9curis\u00e9e, pouvantaccueillir un poids lourd au niveau du portail.Une piste p\u00e9rim\u00e9trale externe, ayant les caract\u00e9ristiques d'une plste DFCI de 2\u00e8mecat\u00e9gorie (cf guide de normalisation DFCI).Vu l'al\u00e9a subi et la pr\u00e9sence de champs cultiv\u00e9s, les bandes de s\u00e9curit\u00e9 (2 fois 10 m\u00e8tres dechaque c\u00f4t\u00e9 de la piste, coupe \u00e0 blanc) prescrite dans le guide de normalisation des interfacesam\u00e9nag\u00e9es face au risque d'incendie de for\u00eat ne sont pas n\u00e9cessaires. Un d\u00e9broussaillement ditde Gabarit (5 m\u00e8tres sur 5 m\u00e8tres par rapport \u00e0 l'axe de la piste) est pr\u00e9conis\u00e9.Les chemins de desserte sont des voies qui acc\u00e8de aux endroits strat\u00e9giques de la centrale,_comme les postes de livraison. Pr\u00e9vu pour l'entretien de celle-c1, une voie de 3 m\u00e8tres estsuffisante, utilisable en tout temps.\nPrendre en compte l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2013-008-0007 en date du 08 janvier 2013 relatif aud\u00e9broussaillement r\u00e9glementaire destin\u00e9 \u00e0 diminuer l'intensit\u00e9 des incendies de for\u00e9t et \u00e0 enlimiter la propagation et le guide de normalisation des interfaces am\u00e9nag\u00e9es contre le risqued'incendie de for\u00e9t.\n2024-001671 - PARC PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n40\nService D\u00e9partemental d' Incendie et de Secours du Gard\nIV - LA DEFENSE EN EAU CONTRE L'INCENDIE - MOYENS DE SECOURSRappelDECIAvis\nL'hydrant le plus proche se trouve au niveau du rond-point \u00e0 l'ouest duprojet, sur la RD6, \u00e0 300 metres. Il peut \u00eatre pris en compte pour la d\u00e9fense dusite.Toutefois, au vu de la fr\u00e9quentation de la RD6 et d'\u00e9viter que les\u00e9tablissements d'alimentation coupent la RD131, il est demand\u00e9 une r\u00e9servede 60m3 sur le projet. .L'installation devra \u00eatre accessible aux engins de secours en tout temps eten toutes circonstances conforme \u00e0 la fiche technique n\u00b05, annexe 3 dur\u00e8glement d\u00e9partemental de la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie.\nV -PRESCRIPTIONS\nNO PRESCRIPTIONS PARTICULIERESAm\u00e9nager une piste p\u00e9riph\u00e9rique carrossable \u00e0 I'ext\u00e9rieur de la cl\u00f4ture.Elle devra correspondre aux caract\u00e9ristiques d'une piste DFCI de 2\u00e8mecat\u00e9gorie, avec une bande de roulement de 4 m\u00e8tres de large stabilis\u00e9e etd\u00e9broussaill\u00e9e.'L'entretien de cette piste, comme son debroussalllement doit \u00eatrep\u00e9riodique. 'Les installations photovoltaiques et le raccordement au r\u00e9seau sont r\u00e9alis\u00e9sde fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'incendie ou d'explosion d'origine\u00e9lectrique et d'\u00e9lectrisation. Les installations doivent \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9es selon lesguides :- UTE C 15-712-1, relatif aux installations photovolta\u00efques basse tensionraccord\u00e9es au r\u00e9seau public de distribution- . UTE C 15-712-2, relatif aux installations autonomes- Norme .NF C14-100 pour le. raccordement au r\u00e9seau public dedistribution d'\u00e9lectricit\u00e9Les canalisations des installations photovolta\u00efques r\u00e9pondent auxexigences 512-2-11 de la norme NF C 15-100 pour ce qu1 concerne lesconditions d'influence externe. |Desservir l'ensemble de l'installation, ainsi que les diff\u00e9rents locauxtechniques, par un chemin de service stabilis\u00e9, \u00e0 I'int\u00e9rieur du site, limitant\u00e0 100 m\u00e8tres la distance \u00e0 parcourir \u00e0 pied.Pr\u00e9voir l'enfouissement des c\u00e2bles d'alimentation.Isoler le(s) poste(s) de liaison et les locaux onduleurs par des parois Coupe-Feu (CF) 2 heures avec une porte CF 1 heure \u00e9quip\u00e9e de ferme porte, avecune stabilit\u00e9 au feu d'une Y heure.Installer une coupure g\u00e9n\u00e9rale \u00e9lectrique unique pour l'ensemble du site.Celle-ci devra \u00eatre visible et identifi\u00e9e en lettres blanches sur fond rougepar la mention :\u00ab Coupure r\u00e9seau photovolta\u00efque - Attention panneauxencore sous tension. \u00bb.\n2024-001671 - PARC PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n41\n' Service D\u00e9partemental d' Incendie et de Secours du Gard\nInstaller dans les locaux des extincteurs appropri\u00e9s aux risques.Les installations destin\u00e9es \u00e0 la vente totale de l'\u00e9lectricit\u00e9 et inject\u00e9e dans ler\u00e9seau de distribution public, doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9es de cesorganes de coupure: AGCP de distribution et AGCP de production(AGCP : Appareil G\u00e9n\u00e9ral de commande et de Protection).Afficher \u00e0 l'entr\u00e9e du site, en lettres blanches sur fond rouge, les consignesde s\u00e9curit\u00e9, les dangers de l'installation et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone \u00e0pr\u00e9venir en cas de danger.10 Mettre en place un panneautage efficace \u00e0 l'int\u00e9rieur du site pour un.rep\u00e9rage facile et simple des mstalla\u00fcons11 ' Prendre en compte les prescriptions du guide DFCI sensibilit\u00e9 des halesface aux incendie de for\u00eat sous climat m\u00e9diterran\u00e9en.12 Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce quile concerne, de s'assurer que les installations ou \u00e9quipements sont \u00e9tablis,maintenus et entretenus en conformit\u00e9 avec les dispositions de la pr\u00e9senter\u00e9glementation.\nNota : Les prescriptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus ne sont pas limitatives et ne sauraient dispenser leconstructeur, le propri\u00e9taire et 1'exploitant de se conformer aux diverses r\u00e9glementations en vigueurs'appliquant ou pouvant s'appliquer \u00e0 cet \u00e9tablissement.\nVI - CONCLUSIONAu vu des renseignements fournis dans le dossier, le Service D\u00e9partementald'Incendie et de Secours du GARD \u00e9met un AVIS FAVORABLE \u00e0 la r\u00e9alisation du projet.\nLe Directeur D\u00e9partemental des servicesD'Incendie et de Secours du GardPar d\u00e9l\u00e9gation, le Chef de Groupement Fonctionnel\nCOPIES POUR INFORMATION/e M. le Chef du Groupement Territorial Cevennes Aigoual.e M. le Chef du Centre de Secours Principal d'Ales.e DDTM - Mme MARCHAND.e DDTM - Mme MARINOSA\n2024-001671 - PARC PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n42\nDirection des Op\u00e9rationsP\u00f4le Op\u00e9rationnel de Coordination et de SoutienD\u00e9partement Maitrise des Risques Industriels10 rue Pierre SemardCS 50329 - 69363 LYON CEDEX 07T\u00e9l\u00e9phone +33(0)4 78 65 59 59urbanisme-rm@grtgaz.comDDTM DU GARD\nOuestse grigaz.com 1910 CHEMIN DE SAINT-ETIENNE \u00c0 LARNAC30319 AL\u00c8SAffaire suivie par : BORLA Val\u00e9rieVOS R\u00c9F. ' DDTM30 : DP 030 173 24 00047 / SARL FIPELEC / MONSNOS R\u00c9F. E2024-000375-INTERLOCUTEUR | Florent GIORDANETTO @ 06.80.64.25.61OBJET Projet de r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol \u00e0 Mons (30).Lyon, le 16 juillet 2024Madame,Nous accusons r\u00e9ception de votre demande ci-dessus r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e re\u00e7ue par nos services en date du12/07/2024.Telle que d\u00e9crite, I'aire d'\u00e9tude propos\u00e9e se situe \u00e0 1,5 kilom\u00e8tres environ de notre ouvrage de transport degaz naturel haute pression le plus proche.Au regard des \u00e9l\u00e9ments fournis dans le pr\u00e9sent dossier et au vu des distances mises en jeu, nousn'avons pas de remarque particuli\u00e8re \u00e0 formuler.\nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et pour tout projet \u00e9lectrique, nous rappelons qu'il appartient au maitre d'ouvrage des'assurer du respect de la r\u00e9glementation technique, des normes et des r\u00e8gles de l'art en vigueur.1. Perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiquesPour la bonne tenue du projet, vous veillerez au respect de la norme europ\u00e9enne NF EN 50443 concernantles effets des perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques caus\u00e9es par les syst\u00e8mes de traction \u00e9lectrique et/ou lesr\u00e9seaux \u00e9lectriques H.T. en courant alternatif.Dans le cas de pr\u00e9sence de lignes ou c\u00e2bles \u00e9lectriques de tension sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 63 KV en parall\u00e8le\u00e0 nos ouvrages, une v\u00e9rification de mont\u00e9e en tension par induction doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en fonctionnementnormal* et en condition de d\u00e9faut** et soumis \u00e0 GRTgaz pour approbation***. Toutefois, le niveau d'alternatifinduit en r\u00e9gime permanent pourra \u00e9ventuellement \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 par des mesures \u00e0 post\u00e9riori***.* Il n'est pas admis que la canalisation soit soumise \u00e0 une tension alternative induite en r\u00e9gime permanentsup\u00e9rieure \u00e0 15 V (selon recommandations de la norme NF EN ISO 18086). SA au capital de 620 424 930euros RCS Nanterre 440 117 620 Page 2 sur 2 ** la valeur limite de tension due \u00e0 l'interf\u00e9rence en r\u00e9gimede d\u00e9faut ne doit pas d\u00e9passer 5000 V (valeur efficace) en tout point du syst\u00e8me de canalisation par-rapport\u00e0 la terre et 650 V au niveau des parties normalement accessibles au toucher (selon recommandation de lanorme NF EN 50443). *** le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures compensatoires et/ou de r\u00e9duction des interf\u00e9rencespeuvent \u00eatre examin\u00e9es conjointement entre RTE et GRTgaz. Les co\u00fbts associ\u00e9s au traitement desinterf\u00e9rences seront support\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 en charge du nouveau projet.\nSA au capital de 639 633 420 euros RCS Nanterre 440 117 620 Page 1 sur 2\nSERVICE AMENAGEMENT TERRITORIAL DESCEVENNEUnit\u00e9 Am\u00e9nagement Durable Grand\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n43\n\u00a92. Exigences li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9glementation anti-endommagementLe Code de l'Environnement \u2014 Livre V \u2014 Titre V \u2014 Chapitre IV impose \u00e0 tout responsable d'un projet detravaux, sur le domaine public comme dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, de consulter le Guichet Unique desr\u00e9seaux (t\u00e9l\u00e9service www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) afin de pr\u00e8ndre connaissance des nom etadresse des exploitants de r\u00e9seaux pr\u00e9sents \u00e0 proximit\u00e9 de son projet, puis de leur adresser une D\u00e9clarationde projet de Travaux (DT). 'Les ex\u00e9cutants de travaux doivent \u00e9galement consulter le Guichet Unique des r\u00e9seaux et adresser auxexploitants s'\u00e9tant d\u00e9clar\u00e9s concern\u00e9s par le projet une D\u00e9claration d'Intention de Commencement deTravaux (DICT).Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.554-26 du Code de I'Environnement, lorsque le nom de GRTgaz est indiqu\u00e9 enr\u00e9ponse \u00e0 la consultation du Guichet Unique des r\u00e9seaux, les travaux ne peuvent \u00e9tre entrepris tant queGRTgaz n'a pas r\u00e9pondu \u00e0 la DICT.Les travaux doivent \u00e9tre effectu\u00e9s dans le cadre du Guide Technique relatif aux travaux a proximit\u00e9 desr\u00e9seaux (V1-juin 2012).e ... Maintenir les acces aux org\u00e0nes de coupure et de s\u00e9curit\u00e9 qui seront indiqu\u00e9s dans la r\u00e9ponse auxDT et DICT ;e \u2014 Pr\u00e9server le marquage au sol lors de l'avancement des travaux ;e ... S'assurer que les travaux sont dans le champ de validit\u00e9 des DICT en termes de d\u00e9lai et d'emprise.\nVeuillez agr\u00e9er, Madame, l'expression de nos salutations distingu\u00e9es.Vincent BAZAINEResponsable du D\u00e9partement\n/;\nSA au capital de 639 633 420 euros RCS Nanterre 440 117 620 - ; Page 2 sur 2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n44\n[ DDTMdu C=4/SATCRe\u00e7u lep ays,%__ '\u00bb | 31 JU, 2024(e/e 'Ms | ' CS - ADS - ADE - ADO |Al\u00e8s, le 24 juillet 2024\nDGA D\u00e9veloppement du Territoire DDTM du Gard - SAT C\u00e9vennesAffaire suivie par : Lydia PICQscot sceve fi 5GP . . ;M\u00c8\u00ce\u00cb\u00ca\u00cb\u00cb\u00c9 pnes.fr Unit\u00e9 Instruction et animationN/R\u00e9f : CR/PC/LP Application du droit des solsObjet : Avis sur le dossier n\u00b0 DP 030 173 24 00047 1910 chemin de St Etienne a LarnacProjet de construction d'une centrale photovoltaique au sol, Aau lieu-dit D6, route de Bagnols \u00e0 Mons (30340) 30319 ALES CEDEX\nMonsieur le Pr\u00e9fet,Vous nous avez consult\u00e9 au titre des Personnes Publiques Associ\u00e9es (PPA) pour un avis surla demande de d\u00e9claration pr\u00e9alable r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e 030 173 24 00047 ayant pour objet [zconstruction d'une centrale photovoltaique au sol avec ses annexes au lieu-dit D6, route deBagnols \u00e0 Mons (30340) sur un ancien site de d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux aujourd'hui abandonn\u00e9d'une superficie de 1,35 hectare. :Apr\u00e9s \u00e9tude du dossier, nous vous faisons part de notre avis favorable sur ce projet quis'inscrit pleinement dans l'objectif de d\u00e9veloppement de la production d'\u00e9nergiesrenouvelables \u00e0 l'\u00e9chelle du SCoT du Pays des C\u00e9vennes. De plus, ce projet respecte les' valeurs et seuils d'exemption du calcul de la consommation d'espaces naturels, agricoles etforestiers d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2023, ce qui est favorable \u00e0 la r\u00e9vision duSCoT du Pays des C\u00e9vennes actuellement en cours.Je vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur le Pr\u00e9fet, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nTes ps M\\\u00bbe\nLe Pr\u00e9sident du Syndicat/M)ixte du Paysdes C\u00e9vennes /Christophe RIVENQ 7M\"'\"ffif\nQatimont ATOME 2 mop Mip at QUNRME -(J v htHne//navonavannnae tp ernpff@Minayeravermas \u00e0DaUMENT ATUSTE, \u00a3 PUE AILNEIOL, 20100 ALCS Lol 8x INTDS://T8VSCEVENNES.AP Sull@ipdystaveliiie. il\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n45\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n46\nMINISTERE | 1- \u00c9tat-major des Arm\u00e9esDES ARM\u00c9ES \u00c9tat-major de zone de d\u00e9fense de MarseilleLibert\u00e9 Commandant de la zone terre SudEgalit\u00e9F'rgdteim'te'Marseille, le /1% ,I,L}%\u03bb \u2014Q\u00c7JU_(N\u00b02047/ARM/EMA/EMZD MRS/SCSOUT/J-INFRA/NP\nLe g\u00e9n\u00e9ral de corps d'Arm\u00e9e Thierry LAVALCommandant de la zone terre SudADDTM du GardService am\u00e9nagement territorial des C\u00e9vennesUnit\u00e9 instruction et animation \u2014 application du droit des sols1910 chemin de Saint-Etienne \u00e0 Larnac30319 ALES CEDEX\nOBJET : Avis du minist\u00e8re de Arm\u00e9es sur la DP 030 173 24 00047.REFERENCES \u2014 : a) consultation des personnes publiques du 12/07/2024.b) avis technique de l'USID de Istres du 15/07/2024.c) article D5131-12 du code de la D\u00e9fense.\nPar courrier de r\u00e9f\u00e9rence (a), vous avez sollicit\u00e9 le minist\u00e8re des Arm\u00e9es afin qu'il \u00e9mette un avis sur lademande de construction d'une centrale photovolta\u00efque au sol, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 FIPELEC.L'instruction du dossier par nos services techniques comp\u00e9tents (b) ne fait apparaitre aucuneinterf\u00e9rence avec les activit\u00e9s des Arm\u00e9es sur l'aire de ce projet situ\u00e9 D6 lieu-dit route de Bagnols, surla commune de Mons.En cons\u00e9quence et dans le cadre de ses pr\u00e9rogatives (c), le commandant de zone terre Sud,repr\u00e9sentant du ministre aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s territoriales pourles questions d'urbanisme, n'\u00e9met aucune objection \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet.\nt\u00fcreCOPIE :USID de Montpellier.\nCaserne Aud\u00e9oud \u2014 111 avenue de la CorseBP 40026 \u2014 13568 Marseille cedex 02Emzd-marseille-bsi.contact.fct@intradef.gouv frDossier suivi par : TSEF PLACERES L\u00e9a 11\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n47\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n48\nVOS REF.NOS REF.REF. DOSSIERINTERLOCUTEURTELEPHONEMAILFAXOBJET\nPr\u00e9fecture du GardLE-MAIN-CM-MAR-CEM CE-APPUIS-2025-0129: 10 avenue Feuch\u00e8resCOT-DPR-2025-30173-CAS-206219-J6R3W7 :Caroline BRUGGER 30045 NIMES CEDEX 9+33466045274 ;.rte-cm-mar-gmr-cev-protys@rte-france.com ... A l'attention de Mme VALERIE BORLA\nDP 0301732500008\nNIMES CEDEX 4, le 19/02/2025\nMadame,\nPar courrier du 17/02/2025, vous nous avez transmis la demande de d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b00301732500008,d\u00e9pos\u00e9e par FIPELEC, concernant plusieurs parcelles situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Mons, et cadastr\u00e9essection OA num\u00e9ros 1053, 1041, 0309 et 0307.-Nous vous confirmons que ce terrain est concern\u00e9 par nos ouvrages \u00e9lectriques a\u00e9riens \u00e0 225 KV TAVEL - VIRADEL1 & 2 et 225 KV GANGES \u2014 VIRADEL. Ces ouvrages sont exploit\u00e9s par nos services.\nconviendra donc d'indiquer au p\u00e9titionnaire que, pour l'ex\u00e9cution des travaux, il devra se conformer auxroc\u00e9dures de d\u00e9claration de projet de travaux (DT) et de d\u00e9claration d'intention de commencement de travauxDICT) fix\u00e9es par les articles R. 554-1 et suivants du Code de l'Environnement (www.reseaux-et-analisations.gouv.fr).Aussi, les travaux doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s dans le strict respect des articles R. 4534-107 et suivants du Code duTravail, qui pr\u00e9voit une zone de protection de 5 m\u00e8tres, \u00e0 maintenir en permanence par rapport aux c\u00e2blesconducteurs HTB sous tension, ainsi qu'aux normes NF C 18-510 et au Guide d'application de la r\u00e8glementationrelative aux travaux \u00e0 proximit\u00e9 des r\u00e9seaux fascicule 1 \u00e0 3.Nous vous adressons ci-joints :\n1/2Groupe Maintenance R\u00e9seaux C\u00e9vennes ; RTE R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e918, boulevard Talabot BP 9 soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e0 directoire et conseil de30006 NIMES CEDEX 4 surveillance www.rte-France.comTEL : 04.66.04.52.11 au capital de 2 132 285 690 euros aFleIS0 14001Envir ntAFNOR CENTIFICATION\nFAX : 04.66.04.52.19 __ R-C.S.Nanterre 444 619 258\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n49\n- Nos recommandations techniques visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 denotre ouvrage.- Un extrait du profil en long de notre ouvrage \u00e9lectrique a\u00e9rien concern\u00e9 sur lequel nous avons mat\u00e9rialis\u00e9le projet et la zone de protection (zone interdite et emprise de s\u00e9curit\u00e9 horizontale).- Les commentaires relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des Travaux au voisinage de lignes \u00e9lectriques a\u00e9riennes HTB.- Un extrait de plan au 1/200\u00b0TM\u00a2, indiquant la position de notre ouvrage en cause.- ... Les commentaires relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des Travaux au voisinage de canalisations \u00e9lectriques souterrainesHTB.Si le p\u00e9titionnaire devait modifier son projet, il serait n\u00e9cessaire de nous le communiquer afin que nous puissionsnous assurer qu'il est toujours compatible avec l'ouvrage pr\u00e9cit\u00e9.Nous vous saurions gr\u00e9 de bien vouloir transmettre ces informations au p\u00e9titionnaire afin que celui-ci les prenneen compte dans son projet. ' 'Nous vous pr\u00e9cisons toutefois que cette r\u00e9ponse vaut uniquement pour les ouvrages dont RTE est gestionnaire(ouvrages dont la tension est sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 Volts), et qu'il peut exister, sur le terrain d'assiette du projet,des ouvrages de distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectriques ou des ouvrages de transport et de distribution de gaz quid\u00e9pendent d'autres exploitants (ENEDIS, r\u00e9gies, GRDF, GRTgaz, etc.). Nous vous invitons donc \u00e0 vous rapprocherde ces derniers pour obtenir toutes les informations utiles.Restant \u00e0 votre disposition pour tout renseignement compl\u00e9mentaire, nous vous prions d'agr\u00e9er, Madame,l'expression de nos salutations distingu\u00e9es. :\nFlorent MALIQUE\nPJ : Annonc\u00e9es.\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n50\n111b PASSAGE BTie + DGTic sur POTEAU\nONE INTERDITE SMPORTIQUE\n=yw5p >LL!p oPC 170m I uR 4% 74 - =. O3 o B =< fi@ 0419.23 = |\n1291.79\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n51\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n52\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n53\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n54\n[ BT EIB..pl\n1!uT4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n55\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n56\nANNEXE DU DOSSIER COT-DPR-2025-30173-CAS-206219-J6R3W7OUVRAGE ELECTRIQUE SOUTERRAIN A 63KV MOUSSAC - VIRADEL, 63 KV ANDUZE - VIRADEL - SOMMIERESOBJET DP 0301732500008En premier lieu, la r\u00e9glementation ne s'oppose pas \u00e0 la r\u00e9alisation de divers am\u00e9nagements \u00e0 proximit\u00e9 d'ouvrages souterrains sousr\u00e9serve que les distances de s\u00e9curit\u00e9 entre ces derniers et nos ouvrages pr\u00e9vues par l'Arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel Technique du 17 mai2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique soient respect\u00e9es.Nous listons ci-dessous un certain nombre de recommandations et prescriptions techniques qui doivent \u00eatre respect\u00e9es.Pour la cr\u00e9ation de remblais ou de terrassements :Pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 et la conformit\u00e9 de notre ouvrage, nous devons \u00eatre inform\u00e9s des modifications du niveau du terrainnaturel \u00e0 moins de -  de l'axe de notre ouvrage.Nous rappelons aussi :- L'interdiction de remblayer une fouille au-dessus d'un c\u00e2ble HTB avec des mat\u00e9riaux non-conformes.- L'interdiction de modifier un dispositif de protection m\u00e9canique (caniveaux, dalles, t\u00f4les, ...) ou de signalisation (grillage,bornes, ...).- L'obligation de remettre en place un dispositif de signalisation (grillage avertisseur rouge) lorsque ce dernier a \u00e9t\u00e9 arrach\u00e9ou lorsqu'il est absent.Pour les constructions de batiments :Aucune construction ne doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au-dessus de notre ouvrage souterrain. La distance minimale horizontale \u00e0 respecter estde -  entre notre ouvrage et les fondations de la construction. Cette distance doit \u00eatre augment\u00e9e en cas de constructionde sous-sol de mani\u00e8re \u00e0 respecter, pendant toutes les phases de construction du b\u00e2timent, une distance de 1,50 m\u00e8tre(terrassements, blindages de fouille, berlinoise tirant ou fiches....) par rapport \u00e0 notre ouvrage souterrain.Pour l'implantation et I'entretien des cand\u00e9labres, des feux, des bornes, des portiques et des panneaux :La distance minimale horizontale a respecter est de - entre notre ouvrage et les fondations des supports.Vous veillerez \u00e0 ne pas noyer notre ouvrage dans la bentonite pour ne pas l'endommager et en garantir un acc\u00e8s facile.Pour les plantations :Nous vous recommandons de ne pas implanter d'arbre \u00e0 moins de -  de l'axe de notre ouvrage dans le cas d'essence avecracines pivots et -  dans le cas d'essence avec racines tra\u00e7antes. Pour ces derniers, dans le cas o\u00f9 la distance de -  nepourrait \u00eatre tenue, nous vous demandons de mettre en place une protection suivant les recommandations de la norme NF P98-332.Protection pour la mise en place d'un arbre \u00e0 proximit\u00e9 d'uu r\u00e9seau existant\nL\u00e9gende :1 - film 100 % polypropyl\u00e8ne de grammage >300g/m22 - 0.50 m : distance minimale pour pr\u00e9server lazone de remblayage de la tranch\u00e9e\nwww.rte-france.com DRl\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n57\nPour les abattages d'arbres et les dessouchagesIl convient d'analyser pour chaque souche que pendant la traction et l'extraction, les racines ne viennent pas arracher et d\u00e9t\u00e9riorernotre ouvrage, m\u00eame si celui-ci semble implant\u00e9 loin de la souche \u00e0 supprimer.Pour les r\u00e9seaux enterr\u00e9s \u00e0 construire :Dans le cas de la construction d'un r\u00e9seau pos\u00e9 en parall\u00e8le de notre ouvrage, une distance minimum de -  entre les deuxg\u00e9n\u00e9ratrices est recommand\u00e9e. 'Croisement avec notre ouvrage (mode de pose en fourreau betonne) Indiff\u00e9remment au-dessus ou au- dessous en tenant compteque les diff\u00e9rentes installations ne doivent pas reposer l'une sur l'autre.Croisement avec notre ouvrage (mode de pose en caniveaux) : Une distance minimum de -  au-dessus ou au-dessous estrecommand\u00e9e. Vous veillerez \u00e0 effectuer un sout\u00e8nement efficace de notre ouvrage pour les croisements que vous effectuerez au-dessous de celui-ci.Croisement avec notre ouvrage (mode de pose briques et dalles) : Une distance minimum de \u2014  minimum pour lescroisements que vous effectuerez au-dessus. Vous veillerez \u00e0 maintenir efficacement cet ouvrage et \u00e0 \u00e9viter tout mouvement deterrain qui entra\u00eenerait son affaissement lors des croisements que vous r\u00e9aliserez au-dessous.Croisement avec un ouvrage (mode de construction de type galerie) : Nous vous demandons de tout mettre en \u0153uvre pour ne pasatteindre \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des galeries RTE.Travaux qui g\u00e9n\u00e8rent des vibrations :Il faut vous assurer qu'ils ne mettent pas en danger la structure de notre ouvrage. Le niveau maximal admissible pour des vibrationssera d\u00e9fini \u00e0 partir d'un seuil en vitesse particulaire (la valeur limite retenue est -). On conserve ce seuil pour des probl\u00e8mesde vibration tels que le vibro-fon\u00e7age, l'enfoncement de pieux et palplanches (moins de 100 coups/min), les techniques sans -tranch\u00e9es, etc....Nous vous demandons donc de vous assurer que la vitesse particulaire au niveau de notre ouvrage sera toujours inf\u00e9rieure \u00e0 .et \u00e9tablir la distance de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quate en fonction de l'\u00e9nergie produite par le battage, le vibro-fongage ou le compactagedynamique. -Il conviendra \u00e9galement de surveiller et enregistrer les vibrations produites au moyen d'analyseurs permettant d'archiver lesdonn\u00e9es et positionn\u00e9s au plus pr\u00e8s de la canalisation, de fa\u00e7on \u00e0 couvrir la zone impact\u00e9e.Pour la construction d'un r\u00e9seau de chaleur :Dans le cadre de travaux neufs portant sur des ouvrages de chauffage urbain, le concessionnaire responsable des travaux al'obligation de soumettre son projet \u00e0 l'ensemble des autres concessionnaires ayant des ouvrages dans l'emprise du projet (enparticulier RTE), conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures r\u00e9glementaires (loi anti-endommagement, guichet unique ....).Les concessionnaires d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents sur le terrain ne doivent pas voir l'exploitation des ouvrages existants impact\u00e9e par le projet au-dela des limites fix\u00e9es r\u00e8glementairement. C'est pourquoi une \u00e9tude d'impact appropri\u00e9e doit \u00eatre soumise aux concessionnairesconcern\u00e9s. Le projet ne pourra \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s la validation de l'\u00e9tude d'impact g\u00e9om\u00e9trique et thermique par RTE.Les conditions de s\u00e9curit\u00e9 et de voisinage \u00e0 satisfaire \u00e0 proximit\u00e9 des ouvrages RTE de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 sont d\u00e9finies par l'Arr\u00eat\u00e9Interminist\u00e9riel du 17 mai 2001. Celui-ci est explicit\u00e9 dans la brochure UTE C11-001. En particulier, l'Art. 37 fait r\u00e9f\u00e9rence au \u00a74.4.2.2de la Norme NF C11-201, dont une partie est reproduite ci-dessous :\u00ab A proximit\u00e9 des canalisations de vapeur ou d'eau chaude (chauffage urbain par exemple), il convient de prendre toutes dispositionspour qu''il n'y ait aucune influence thermique sur les c\u00e2bles \u00e9lectriques \u00bb.\n2/8 -\nwww.rte-france.com K\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n58\n\u00ab Une feuille de calcul attestant la limitation \u00e0 5K de l'\u00e9chauffement maximal transmis par la canalisation au c\u00e9ble, doit \u00e9tre fourniepour montrer l'efficacit\u00e9 de ces dispositions. En cas de croisement avec une canalisation existante, on \u00e9vite de poser le c\u00e2ble\u00e9lectrique \u00e0 l'aplomb d'un joint. Lorsque les canalisations voisines sont constitu\u00e9es par des tubes acier, il est souhaitable de r\u00e9serverune distance de 0,5 m\u00e8tre pour permettre la r\u00e9alisation des soudures \u00bb.On rappelle ci-dessous les conditions applicables au voisinage des liaisons souterraines de transport \u00e9lectricit\u00e9 RTE, ainsi que lessolutions les plus couramment utilis\u00e9es pour r\u00e9soudre certaines contraintes thermiques.Mesures \u00e0 respecter pour garantir le bon fonctionnement et l'int\u00e9grit\u00e9 de nos installations :Phase \u00e9tude : De fa\u00e7on, g\u00e9n\u00e9rale, les parcours parall\u00e8les au-dessus et au-dessous de nos ouvrages sont \u00e0 proscrire.Le croisement par-dessus des ouvrages RTE par un ouvrage de transport de chaleur est \u00e0 \u00e9viter (d'autant plus qu'il est proche).Toute installation en parall\u00e8le avec notre ouvrage \u00e0 moins de 4 m\u00e8tres, ou tout croisement, doit faire l'objet d'une \u00e9tude d'\u00e9l\u00e9vationthermique due aux futures installations.L'\u00e9tude thermique est r\u00e9alis\u00e9e :- avec un logiciel de calcul aux \u00e9l\u00e9ments finis, elle doit inclure la mod\u00e9lisation de l'ouvrage de chaleur et de l'ouvrage\u00e9lectrique.- avec des hypoth\u00e8ses de temp\u00e9rature, de r\u00e9sistivit\u00e9 thermique et de saisonnalit\u00e9 en accord avec celles utilis\u00e9es par RTE.Les caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques de l'ouvrage \u00e9lectrique et ses pertes sont n\u00e9cessaires au calcul et sont fournies par RTE.L'\u00e9tude thermique fournie par le concessionnaire nouveau est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e, pour chaque configuration par une premi\u00e8re mod\u00e9lisation(ouvrage RTE seul), permettant de calculer la temp\u00e9rature de r\u00e9f\u00e9rence.Le projet pr\u00e9sent\u00e9 doit satisfaire aux conditions thermiques de l'Arr\u00eat\u00e9 Technique. Cela peut n\u00e9cessiter l'utilisation de dispositionsparticuli\u00e8res (sur-isolation thermique, shunts thermiques, ventilation des caniveaux de chauffage naturelle ou forc\u00e9e), emploi demat\u00e9riaux \u00e0 caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques, dispositifs complexes ...). Le choix des dispositions particuli\u00e8res doit \u00eatre avalis\u00e9 par RTE,en particulier pour ce qui concerne leur p\u00e9rennit\u00e9.En cas de doute sur les hypoth\u00e8ses thermiques, ou sur l'efficacit\u00e9 des dispositions mises en \u0153uvre, RTE peut installer (aux frais duconcessionnaire) des thermocouples sur la canalisation \u00e9lectrique et son environnement. Les thermocouples sont pos\u00e9s par RTE.En plus de l'\u00e9tude thermique, les documents \u00e0 fournir en r\u00e9ponse comprennent les plans du trac\u00e9 au 1/200\u00b0TM ainsi que les coupesde l'ouvrage projet\u00e9.Les valeurs de temp\u00e9rature provenant des tableaux de temp\u00e9ratures de surface pr\u00e9-calcul\u00e9es fournis par les fabricants de tube, nesont pas admises comme r\u00e9ponse. En effet, les hypoth\u00e8ses de calcul sont absolument th\u00e9oriques (milieu homog\u00e8ne infini, \u00e0temp\u00e9rature fixe), et ne prennent pas en compte la profondeur, ni l'influence des particularit\u00e9s locales et de l'isolation thermiquesur le refroidissement de l'ouvrage RTERAPPEL : le sol naturel est consid\u00e9r\u00e9 comme un milieu homog\u00e8ne et infini vers le bas, dont la temp\u00e9rature est constante, en l'absencede source de chaleur. En cas d'apport de chaleur interne, c'est la surface du sol qui constitue la source froide, par convection avecl'air ambiant. La r\u00e9sistance thermique du sol naturel, et des \u00e9l\u00e9ments ajout\u00e9s, ou modifi\u00e9s, permet de calculer une carte destemp\u00e9ratures en tout point du sol.Les canalisations de chauffage urbain ont une temp\u00e9rature consid\u00e9r\u00e9e comme constante. L'ajout d'une isolation thermiqued'\u00e9paisseur suffisante est capable, dans tous les cas, de limiter la temp\u00e9rature du sol \u00e0 proximit\u00e9, au prix d'une augmentationlocalis\u00e9e de la r\u00e9sistance thermique du sol.Les liaisons souterraines RTE \u00e9mettent des pertes thermiques fixes (proportlonnelles au carr\u00e9 de l'intensit\u00e9). Leur temp\u00e9rature n'estpas fixe. Elle augmente avec la r\u00e9sistance thermique du sol.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n59\nQuand chauffage urbain et liaisons \u00e9lectriques cohabitent, la sur-isolation thermique du chauffage urbain n'est pas toujourssuffisante pour limiter l'\u00e9l\u00e9vation de temp\u00e9rature du c\u00e2ble aux 5\u00b0 r\u00e8glementaires, car elle peut g\u00eaner l'\u00e9vacuation des pertes ducable, et augmenter ainsi sa temp\u00e9rature.Dans ce cas des dispositifs particuliers doivent \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s (refroidissement localis\u00e9, isolants haute performance, shuntsthermiques...).Pour les installations de chantier (barri\u00e9res, base-vie et grues) : .Aucun bungalow ne doit \u00e9tre pos\u00e9 au-dessus de notre ouvrage souterrain. La distance minimale horizontale a respecter est de Ientre notre ouvrage et l'emprise au sol de la grue \u00e0 tour.Cette distance doit-\u00eatre sup\u00e9rieure si le sol est mou ou irr\u00e9gulier s'il doit \u00eatre compact\u00e9, excav\u00e9, remblay\u00e9, resurfac\u00e9. Il seraimp\u00e9ratif dans ce cas de reprendre contact avec nos services. La construction \u00e9ventuelle d'un massif de fondations doit faire\u00e9galement l'objet d'une analyse.Pour l'acc\u00e8s aux ouvrages de RTE :Un acc\u00e8s libre \u00e0 notre ouvrage doit \u00eatre conserv\u00e9 en permanence pour RTE, nos \u00e9quipes et celles des entrepreneurs accr\u00e9dit\u00e9s parnous pouvant \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 intervenir \u00e0 tout moment, de jour comme de nuit, en vue de la surveillance, l'entretien ou la r\u00e9parationde cet ouvrage.Pour la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs pendant les travaux d'am\u00e9nagement, de construction, d'entretien ou autres :Les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 observer pour tous travaux \u00e0 proximit\u00e9 des ouvrages \u00e9lectriques de transport d'\u00e9nergie sous tension sontd\u00e9finies par les dispositions du Code du travail et du Code de l'environnement.Pr\u00e9alablement \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux, il appartient au responsable de projet (personne physique ou morale, pour le compte delaquelle les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s) et \u00e0 l'ex\u00e9cutant des travaux, apr\u00e8s consultation du guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr), de se conformer aux proc\u00e9dures de d\u00e9claration de projet de travaux (DT) et de d\u00e9claration d'intention decommencement de travaux (DICT) fix\u00e9es par les articles R. 554-1 et suivants du Code de l'EnvironnementS'agissant plus pr\u00e9cis\u00e9ment des grues, des \u00e9chafaudages et des bases de vie, tout type d'implantation ne peut pas \u00eatre envisag\u00e9. Unplan d'installation de chantier doit nous \u00eatre imp\u00e9rativement remis pour avis, au moins 15 jours avant le d\u00e9but des travaux.Il s'agit de recommandations g\u00e9n\u00e9riques non exhaustives, qu'il appartient au demandeur d'adapter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour tenircompte de son analyse technique compl\u00e9mentaire pr\u00e9alable aux \u00e9tudes et au chantier.Commentaires relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travaux au voisinage de lignes \u00e9lectriques souterraines HTB :ATTENTION !DISTANCE DE SECURITE A RESPECTERLors de l'ex\u00e9cution de travaux, vous il faut imp\u00e9rativement se conformer :- _ Aux dispositions du Code du Travail articles R4534 - 107 et suivants qui d\u00e9finissent les regles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 observer pourtous les travaux \u00e0 proximit\u00e9 d'ouvrages \u00e9lectriques sous tension,- Au Guide d'application de la r\u00e8glementation relative aux travaux \u00e0 proximit\u00e9 des r\u00e9seaux (approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 27d\u00e9cembre 2016) et compos\u00e9 de 3 Fascicules, - -- . Alanorme NF C 18-510.IMPORTANT : les travaux ne peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s qu'apr\u00e8s r\u00e9ception par l'entreprise du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la D\u00e9claration d'Intentionde Commencement de Travaux (DICT) Cerfa N\u00b014435*04 et des plans de rep\u00e9rage souterrains ou, a d\u00e9faut de ces derniers, dumarquage au sol r\u00e9alis\u00e9 par RTE. :\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n60\nLa pr\u00e9sence d'une canalisation enterr\u00e9e est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration si on effectue un creusement, forage, fon\u00e7age, enfoncementou per\u00e7age.\nUne zone d'investigation de 50 m\u00e8tres autour de la canalisation est prise en compte pour analyser s'il y a exposition au risque\u00e9lectrique pour les op\u00e9rateurs.Le terrassement n'est soumis \u00e0 aucune prescription except\u00e9 celle garantissant que la zone d'approche prudente n'est pas engag\u00e9e(voir sch\u00e9ma ci-apr\u00e8s). :Aussi, si une distance inf\u00e9rieure \u00e0 1,50 m\u00e8tre de l'ext\u00e9rieur de la canalisation risque d'\u00eatre engag\u00e9e lors des travaux RTE doitobligatoirement \u00eatre consult\u00e9.IMPORTANT : ces distances sont \u00e9valu\u00e9es sur la base de plans remis en classe de pr\u00e9cision A.Conform\u00e9ment aux stipulations du Guide d'application de la r\u00e8glementation relative aux travaux \u00e0 proximit\u00e9 des r\u00e9seaux (approuv\u00e9par arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016), pour des plans remis par RTE en classe de pr\u00e9cision B ou C au stade de la d\u00e9claration de projet(DT) :- Des investigations compl\u00e9mentaires (IC) sont \u00e0 pr\u00e9voir lors de l'\u00e9tude du projet (ces derni\u00e8res sont \u00e0 la charge de RTE siI'emprise du chantier se trouve en zone urbaine). ;- Pour les cas d'exemption d'IC, des techniques d'approche adapt\u00e9es doivent \u00eatre obligatoirement mises en \u0153uvre.\nwww.rte-france.com Kk\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n61\nM Conducteur# Distance limited'investigationDui = 50 mB Distance fimited approche prudenteDLAP =050 m\n\u2014 Distance n\u00e9cessitantla consuitationde l'exploitant1.50 mCanalisation isol\u00e9e invisibleCanalisation isol\u00e9e enterr\u00e9e\nCanalisati\u00f4n isol\u00e9e visible\nL'employeur d\u00e9signe une personne comp\u00e9tente pour surveiller les travailleurs et les alerter d\u00e8s qu'ils s'approchent ou approchentleurs outils \u00e0 moins de 1,5 m\u00e8tre des canalisations et installations \u00e9lectriques.\n6/8afao150 13001] \u2014www.rte-france.com\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n62\nVos travaux se trouvent \u00e0 moins d'1,50 m.d'une Liaison Souterraine RTE : \u00ab L'op\u00e9ration de terrassementpeut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e sous laconduite d'une personne nonhabilit\u00e9e, sachant g\u00e9rer la| - | Echarge avec RTE obligatoire : En principe proc\u00e9dure d'acc\u00e8s, de suivi et\u00cf Travaux avec dstance su r\u00e9scau \u00a2 talle que : ! sucune prescriptior de contr\u00f4le d'une op\u00e9ration0.50m<d< 1,50m ce fa\u00e7on certaine ? 11 L  \u00bb 2 _pe ae  | (tndehors  de batser/d\u00e9limuter le zone \u00ab d'ordre non electrlque etm u... ml se = | \u2014 ayant re\u00e7u une formation \u00e0' \u00cb la pr\u00e9vention du risque\u00e9lectrique.\nNarge Sioacr Utisdde chasse \u00c0 u \u00dcd'incertituce neluses & 13 l'aison souterraine n'zst pas visible) d'engin et la personne encharge de la surveillance_ peuvent ne pas \u00eatre| habilit\u00e9s.Vatre mode ap\u00e9ratoirs dest obligatoirement \u00eatre trarsmic \u00e0 Fte (a minima 1 mos avant @d\u00e9tbut des travaux' et conterir votre m\u00e9thode d'epproche prudente du r\u00e9seau+|I Consignation ou mise hers tension de la flaison scuterraire possible pendart les travaux ?\nun\nL  contesatt de el e\n|||\n; Travaux avec cistancz au r\u00e9seau d tele que d <0,5 m de facon certaire ? (Marges \u00ae L'op\u00e9rateur, le . conducteur\n|rectane b se\n\u00ab Surveillance permanentevisuelle par une personnecomp\u00e9tente \u00ab Suiveur \u00bb (AIPR\"Cesse A (ou rep\u00e9rage ave: irjectien) = 400m de part 2t d'autre de Yemprise f- TM~ - op e rateu r) .\"Caise 8 [t en \u00e9cre: 0s rep\u00e9roge sons njection) = 130 cm de parter d'outre Je P am u TM)/l'emprise \u00ab P -\nVous devez r\u00e9diger une consigne de securtte et l'int\u00e9grar aumode cp\u00e9ratoire [code du traval)\nMarquage-piquetage et balisage du chantier :Le \u00ab marquage-piquetage \u00bb est obligatoire, il correspond \u00e0 la mat\u00e9rialisation au sol de la localisation d'un r\u00e9seau enterr\u00e9 r\u00e9alis\u00e9esous la responsabilit\u00e9 du responsable de projet avant le d\u00e9marrage des travaux. Sa r\u00e9alisation peut \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 l'ex\u00e9cutant destravaux. Dans certains cas, il est r\u00e9alis\u00e9 par l'exploitant.- Le marquage est obligatoire jusqu'a 2 m\u00e8tres au-del\u00e0 de l'emprise des travaux. '- Lors de travaux de tr\u00e8s faible superficie le marquage des r\u00e9seaux est remplac\u00e9 par le marquage de l'emprise deterrassement en rose.- Pour une zone tr\u00e8s encombr\u00e9e de multi r\u00e9seaux l'emprise des travaux est d\u00e9limit\u00e9e en rose.Le marquage-piquetage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment au code couleur de la norme NF P98-332. Il est r\u00e9alis\u00e9 avant le d\u00e9but destravaux et maintenu pendant toute leur dur\u00e9e.Le balisage du chantier est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'aide de pancartes, banderoles, fanions, peintures ou tout autre dispositif ou moyen \u00e9quivalent.Ce balisage est r\u00e9alis\u00e9 en tenant compte des informations recueillies par application des articles R 4534 -107 \u00e0 R 4534 \u2014 130 du codedu travail. Il est accompli avant le d\u00e9but des travaux et maintenu pendant toute leur dur\u00e9e.\nwww.rte-france.com EME\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n63\nCaroline BRUGGER, +33466045274 est \u00e0 votre disposition pour vous expliquer si n\u00e9cessaire ces recommandations techniques.\nwww.rte-france.com Rkt\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n64\n' Vl ...\\ o = ~. / ut ; =] \u03ab v - st fF...lEU \u00a30\"O 0 L6ZL | 4 o \u2014| /000'Z:T_ _ 2jj04938152 S\u2014\u201413{(Odd NA INOZsayiPanoy| (! ) \\\u0178 I _| \u00ce H\nA\n. | osot \\| h\\\\ ..\\\u2014 | / ;70l \u2014 >. 17Et _SZOZ 9\u00b04 LT\"BBEIANC,| BP VOREIO/AXS,p SJEWIXEUS VOISUSI Ej BNbIPU] INBINOS BPOD BEL T e \u2014\u2014 PPP 3l P3/jlq!ssaI5\u0178b ; :UI@LIDINOS-0JPY un SSUJ\u0152\u00cb o B.m ; ; \u00ab @NpI\u00e83u| UonINpoIdaye SR A mmc ! CUONT jyaay cn 1 sty \u00a9 J1edIPUI 21313 \u20ac [UINO; JUSWNIOG\nLT 310s Pos] a150g 19 + ;DUIDL NN UBLIPY \u2014\u2014 o6enbjg < : juelsixeausaL ajdwts vaugy \u2014\u2014 Snbj79/9 93504 \u00a9 aus2H21429}2,pAMED AMES m06 \\HOS T ANS M00b 33 E ; + !\u20148neeses a7senb;1339/9 sobesano sep apusbe1 ,\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n65\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n66\nTN PE t r bttt\nTUBENT 1  DOSSIER N\u00b0 - PIECE = Ps r\nS \u00c9TRE Lentre d'Equipement du R\u00e9seau de Transport\nLIGNE D'ENERGIE ELECTRIQUE\"A 1 CIRCUIT 225 kv\noGANGES \u2014 VIRADEL; \u00a3 # \" \u00f9 Fn B : 4 \u00ee' %f\u00eaw\u00ee\u00ee\u2014,\u00e2w => # 1\nDu support N\u00b0152 au poste de VIRADELCONDUCTEURS | | CABLES DE GARDE |TRONCONS {PARAMETRE \u00e0 | PARAMETRE & NATURE DES | TRONCONS PARAMETRE & |PARAMETRE \u00e0 NATURE DES f+75C - 8c CABLFS +75C +15'C CABLES .152162 1950 - | PETUNA 612 | 152-153 | 2300 PHLOX 288153~160 - 2300 PHLOX 288 1R100 2300 THYM 268160-182. | 2300 - | PHLOX 288162~163 1100 PETUNA 612 162\u2014163 ; 1300 PHLOX 288 \u00ce1300 THYM 268 l163-PORT, 400 PETUNA 612 \u0178 163-PORT. 440 - . | PHLOX 288 U440 uw 2s | f | }LONGUEURS 1/2500 . #Les c\u00f4tes dollrludes des fils et c\u00e2bles des trovers\u00e9es DGT,RT HT sont prises \u00e0 10 m\u00e9lres lde part et d'autre de l'axe de lo ligne \u00e9tudi\u00e9e souf quend l y a une annotation pcrhcu\u00fc\u00e8re. \u00b0 !REPERTOIRE AUTOCAD :C:\\ACAD\\DWG\\ TAVEL DESSN AUTOCAD :PROFIL7 DWG '- 'G 19.08.10 | Mise \u00e0 jour llalson optique TESE |GEODESS: ' F o488 |nise \u00e0 \u00c0 m...m-\u2014mvmm SIM EEE.. A\ndrmatO.69 x 2.70\"10/56 | TRANSEL |\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n67\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n68\nTUBE N\u00b0 DOSSIER N\u00b0 PIECE N\u00b0\nEDF Production transportSERVICES ET INGENIERIE MEDITERRANEEIng\u00e9nierie R\u00e9seaux M\u00e9dit\u00e9rran\u00e9e140,Avenue Viton - 13482 MARSEILLE CEDEX20\nLIGNE D'ENERGIE ELECTRIQUEA 2 CIRCUITS 225 kV\ndu support N100 au poste de VIRADEL\nCONDUCTEURS CABLES DE GARDECANTONS PARAMETR\u00c8 \u00e0 |PARAMETRE \u00e0 | NATURE DES CANTONS PARAMETRE \u00e0 |PARAMETRE \u00e0 | NATURE DES+75\u00b0C +15\u00b0C CABLES +75\u00b0C +15\u00b0C CABLES100-110 1731 - 2083 PETUNIA 612 100-110 2448 2 PHLOX 147.1'110-111 1506 2540 PETUNIA 612 110-111 2887 1 PHLOX 147.1; 111-PORT. PETUNIA 612 111-PORT 1 PHLOX 147.1\nECHELLES { HAUTEURS 1/500LONGUEURS 1/2500Les c\u00f4tes d'altitudes des fils et c\u00e2bles des travers\u00e9es DGT,BT,HT sont prises \u00e0 10 m\u00e9tresde part et d'autre de l'axe de la ligne \u00e9tudi\u00e9e sauf quand il y a une annotation particuli\u00e8re.\nREPERTOIRE AUTOCAD :C:\\ACAD\\DWG\\TAVELDESSIN AUTOCAD :PROFIL5.DWG\nNO\nG 21/02/13 Mise \u00e0 jour arriv\u00e9e au poste de Viradel ST STA 19/03/99 Mise \u00e0 jour Num\u00e9ros de pyl\u00f4nes SIM El RHT -Date:06/96 - \u2014 - m=Indice Date Modification Demand\u00e9e Ex\u00e9cut\u00e9e\nFormat: 2.50 x 0.45Surface: 1.13 m\"\nA\nVN#;' *\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n69\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n70\nANNEXE DU DOSSIER COT-DPR-2025-30173-CAS-206219-J6R3W7OUVRAGE ELECTRIQUE AERIEN A 225 KV TAVEL - VIRADEL 1 & 2, 225 KV GANGES - VIRADELOBJET DP 0301732500008En premier lieu, la r\u00e9glementation ne s'oppose pas \u00e0 la r\u00e9alisation de divers am\u00e9nagements \u00e0 proximit\u00e9 de lignes a\u00e9riennes sousr\u00e9serve que les distances de s\u00e9curit\u00e9 entre ces derniers et les conducteurs et pyl\u00f4nes pr\u00e9vues par l'Arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel Techniquedu 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique soient respect\u00e9es.Nous listons ci-dessous un certain nombre de recommandations et prescriptions techniques qui doivent \u00eatre respect\u00e9es.Pour la cr\u00e9ation de remblais ou de terrassements :Pour assurer la stabilit\u00e9 de notre ouvrage et la conformit\u00e9 des distances des cables conducteurs par rapport au sol, nous devons\u00eatre inform\u00e9s des modifications du niveau du sol sous la ligne et \u00e0 moins de 85 m\u00eatres des massifs de fondations des pyl\u00f4nes.Les massifs de fondations des pyl\u00f4nes ne doivent \u00eatre ni remblay\u00e9s, ni d\u00e9chauss\u00e9s lors des divers travaux d'am\u00e9nagements.Pour les voies de circulation et par assimilation pour les parkings :L'angle de croisement des voies de circulation \"en plan\" par rapport aux c\u00e2bles conducteurs de notre ligne doit \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 5degr\u00e9s, 'Le surplomb longitudinal des voies par les c\u00e2bles conducteurs de notre ligne est \u00e0 proscrire.Une distance verticale sup\u00e9rieure \u00e0 8 m\u00e8tres est obligatoire aux points de croisement de notre ligne entre la surface de roulementdes voies et le c\u00e2ble conducteur le plus bas les c\u00e2bles conducteurs \u00e9tant positionn\u00e9s dans les conditions les plus d\u00e9favorables detemperature.Cette derni\u00e8re obligation s'applique \u00e0 tous les parkings qui seraient implant\u00e9s sous notre ligne de transport d'\u00e9nergie.Pour les centrales photovolta\u00efques se situant :Sous la ligne, la distance minimale verticale \u00e0 respecter est de | entre le point le plus bas des c\u00e2bles conducteurs, ceux-ci\u00e9tant positionn\u00e9s dans les conditions les plus d\u00e9favorables de temperature et le point le plus haut de la structure (not\u00e9e \"zoneinterdite\" sur notre plan profil en long).A prOX|m|te imm\u00e9diate de la ligne, la distance minimale horizontale \u00e0 respecter est de g metres. Cette distance doit tenir compte\" de l'effet de vent sur les c\u00e2bles conducteurs (not\u00e9e \"emprise de s\u00e9curit\u00e9 horizontale\" sur notre plan profil en long).RTE conseille d'ajouter une distance suppl\u00e9mentaire minimale de 2 m\u00e8tres (hauteur d'homme) pour permettre la construction etI'entretien des panneaux dans le respect des dispositions du Code du Travail relatives aux travaux au voisinage de lignes \u00e9lectriques(articles R. 4534-107 et suivants) et \u00e9viter des contraintes susceptibles d'entrainer des retards lors de chaque op\u00e9ration de travaux,de faciliter le d\u00e9roulement du projet et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de tous tout au long de la vie de la centrale. En effet, eu \u00e9gard auxfortes contraintes d'exploitation du r\u00e9seau, notre service n'est pas toujours en mesure de mettre ses ouvrages hors tension pendantles phases de construction et d'entretien des installations situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9.Les distances r\u00e9glementaires de construction.par rapport aux pyl\u00f4nes ne d\u00e9pendent pas directement de la tension de la llgne Ellesfont r\u00e9f\u00e9rences aux grandeurs suivantes :- Valeurs de r\u00e9sistances des terres des pyl\u00f4nes ;- Pr\u00e9sence d'un c\u00e2ble de garde sur la ligne ;- Valeur des courants de court-circuit. 1/4af\u00e4Q\nronnementwww.rte-france.com\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n71\nAucun panneau photovoltaique ne doit \u00e9tre install\u00e9 dans la zonedes SOOOV repr\u00e9sent\u00e9e par la zone d'exclusion (Zone en rouge \u00ae)du sch\u00e9ma ci-dessous. Cette zone d'exclusion est d'un rayon de 7 m\u00e9tres par rapport \u00e0 l'axe du support.Cette distance permet aussi de garantir un acc\u00e8s permanent en cas d'intervention de nos \u00e9quipes dans les pyl\u00f4nes.Il est possible d'installer des panneaux photovolta\u00efques dans la zone en bleu @ qui repr\u00e9sente la zone des 1500 V m\u00e8tres)excluant la zone des 5000 V -smt sur une distance de 16 m\u00eatres au-dela de la zone 5000 V, \u00e0 condition de respecter lespr\u00e9conisations suivantes :e ... Pour les panneaux se situant dans la zone 1500 V \u2014 5000 V (Zone en bleu @), un dimensionnement speCIflque des c\u00e2bles\u00e9lectriques sera n\u00e9cessaire. Utilisation de c\u00e2bles adapt\u00e9s (tenue di\u00e9lectrique > 5000 V).e \u2014 La surface de panneaux (Zone en rose \u00a9) se situant dans la zone 1500 V \u2014 5000 V (Zone en bleu @), ne doit pas exc\u00e9der 25% de la surface totale couverte par les panneaux PV.Quelle que soit la zone d'implantation, les pr\u00e9conisations suivantes sont \u00e0 respecter :e ... Toutes les charpentes seront reli\u00e9es entre elles, via une c\u00e2blette de terre afin de mailler toute l'installation et permettred'obtenir une \u00e9l\u00e9vation de potentiel plus faible de l'ensemble \u00ae.e Unecl\u00f4ture isolante doit \u00eatre mise en place autour du support pour y emp\u00eacher l'acc\u00e8s par un tiers \u00a9.e Une cablette \u00e0 1 m autour des pieds des charpentes des panneaux PV doit \u00eatre mise en place pour \u00eatre au potentiel de lacharpente \u00a9. :Zone 1500V moins la zone 5000 V n\u00e9cessitantun dimensionnement sp\u00e9cifique des c\u00e2blesC\u00e2blette de terre \u00e9lectriques soit une distance de \u00c9BIMEtRes @ ;assurant un maillageentre les charpentes7 7 ;f 7 Cl\u00f4ture isolante @Bif _ |CLISIES \"if*%ff LB 1I / - Zone @A  f;.:';;. M) d'exc/usion-O1IOrr AN  (5000V) ;#BHiz Bt : Vp seul > 1500 VE 1 I ____\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u00ce-\u2014\u2014\u2014\u00ce-\u2014\u2014\u2014f\u2014ff, 4# Vp maill\u00e9 < 1500 V\u00dcI\u00ceIIIIFI\u00cbIII @Part des panneaux PV \u00e9tant dans la zone C\u00e2blette de cuivre \u00e0 @1500 V et ne pouvant exc\u00e9der 25 % de la 1 m des charpentes- surface totale d'implantation\nPour les panneaux photovolta\u00efques qui seront install\u00e9s directement sous l'emprise de notre ouvrage, la pr\u00e9sence de ce dernier nepourra en aucun cas \u00eatre mise en cause au titre d'un quelconque dysfonctionnement de votre installation (ombre des c\u00e2bles, despyl\u00f4nes, perturbations...).Par ailleurs, en cas d'\u00e9v\u00e9nements m\u00e9t\u00e9orologiques exceptionnels (neige collante, givre...) des manchons peuvent se former autourde nos c\u00e2bles et se d\u00e9tacher par la suite par morceaux importants. Si vos am\u00e9nagements sont sensibles \u00e0 ce genre de ph\u00e9nom\u00e8ne,il vous appartiendra de prendre des dispositions n\u00e9cessaires.\n2/4afago\nEnviconnementNATHOR CERTIFICATIO!www.rte-france.com\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n72\nLors des travaux de maintenance ou de r\u00e9paration sur notre ouvrage, programm\u00e9s ou urgents (avec mise au sol des c\u00e2bles et/ouremplacement de composants) la pr\u00e9sence de structures sera une contrainte de nature \u00e0 rendre indisponible une partie de lacentrale durant les travaux, voire m\u00e9me au d\u00e9montage d'une partie des panneaux.Pour les ph\u00e9nom\u00e8nes d'induction \u00e9lectrique :peuvent, dans certains cas, engendrer des ph\u00e9nom\u00e8nes d induction \u00e9lectrique, c'est \u00e0 dire, la mont\u00e9een potentiel des grlllages treillis m\u00e9talliques, fils de fer, portails, ch\u00e9neaux ou autres bandeaux m\u00e9talliques.Les charges \u00e9lectrostatiques accumul\u00e9es sur les \u00e9quipements isol\u00e9s du sol, peuvent en se d\u00e9chargeant lors d'un contact avecd'autres objets produire des \u00e9tincelles. Si on touche l'\u00e9quipement, il y a \u00e0 I'instant du toucher \" choc de courant \" d\u00fb \u00e0 la d\u00e9charge\u00e9lectrique brutale.Pour y rem\u00e9dier, il convient d'assurer I'\u00e9quipotentialit\u00e9 \u00e9lectrique de la constructlon en reliant entre-elles les parties m\u00e9talliqueset en les raccordant \u00e0 la terre. Cette mise \u00e0 la terre doit etre \u00e9loign\u00e9e \u00e0 plus de 2 des massifs de fondations des pyl\u00f4nes.Pour l'implantation et l'entretien des cand\u00e9labres, des panneaux et des oriflammes :Les cand\u00e9labres d'\u00e9clairage, les panneaux et les oriflammes sous ou \u00e0 proximit\u00e9 de notre ligne doivent \u00eatre distants de 5 m\u00e8tres desc\u00e2bles conducteurs de notre ligne, ceux-ci \u00e9tant positionn\u00e9s dans les conditions les plus d\u00e9favorables de temp\u00e9rature et de vent.Pour les plantations : \u00a7 des c\u00e2bles conducteurs de notreToute v\u00e9g\u00e9tation sous notre ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne doit \u00e0 maturit\u00e9 \u00eatre distante de 5ligne, ces derniers \u00e9tant positionn\u00e9s dans les conditions les plus d\u00e9favorables de temp\u00e9rature.s des c\u00e2bles conducteursToute v\u00e9g\u00e9tation \u00e0 proximit\u00e9 de notre ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne doit \u00e0 maturit\u00e9 \u00eatre distante dede notre ligne, ces derniers \u00e9tant positionn\u00e9s dans les conditions les plus d\u00e9favorables de vent.Si ce n'est pas le cas, cette v\u00e9g\u00e9tation sera \u00e9lagu\u00e9e ou coup\u00e9e par nos soins, sur une largeur et une hauteur suffisante pour que lesbranches ne s'approchent pas trop pr\u00e8s des c\u00e2bles conducteurs et des pyl\u00f4nes.Par mesure de pr\u00e9caution, afin d'\u00e9viter tout mudent (amor\u00e7age, incendie...), nous vous recommandons de ne pas planter d'arbressusceptibles d'entamer cette distance arriv\u00e9s \u00e0 maturit\u00e9.Pour les abattages d'arbres :Il convient d'analyser pour chaque arbre que la distance du Code du Travail sera toujours respect\u00e9e pendant la chute des branchesou de l'arbre, m\u00eame s'il devait tomber accidentellement du c\u00f4t\u00e9 de la ligne \u00e9lectrique.Pour les cl\u00f4tures et installations lin\u00e9aires (barri\u00e8res, glissi\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, \u00e9tendage, etc....) :Aucun piquet ne d0|t \u00eatre |mplante \u00e0 moins de \u00eatre $ des massifs de fondations des pyl\u00f4nes. Les piquets |mplantes \u00e0 une distanceinf\u00e9rieure \u00e0 19 m\u00e8tres des massifs de fondations des pylones doivent \u00eatre les plus isolants possibles. Il faut ensuite installer 3 \u00e0 4piquets metalllques et continuer avec des piquets isolants.Si la cl\u00f4ture ou l'installation lin\u00e9aire est soumise \u00e0 une induction \u00e9lectrique, 1 piquet m\u00e9tallique reli\u00e9 \u00e0 la terre sera implant\u00e9 tousles 75 metres environ, avec un minimum de 2 piquets m\u00e9talliques. De plus, pour limiter les effets de l'induction par rapport \u00e0 uneprise de terre \u00e9loign\u00e9e, pr\u00e9voir une partie non-conductrice dans la cl\u00f4ture ou l'installation lin\u00e9aire d'une longueur de 2 m\u00e8tres tousles 75 m\u00e8tres.Pendant la construction de la cl\u00f4ture, il est recommand\u00e9 pour limiter le ph\u00e9nom\u00e8ne d'induction \u00e9lectrique, d'utiliser des outilsisol\u00e9s, et de maintenir reli\u00e9s \u00e0 la terre les mat\u00e9riaux m\u00e9talliques (m\u00e9me plastifi\u00e9s) de grande longueur (fils, barres, etc....).- Pour la pr\u00e9sence des pyl\u00f4nes : 3/4afago\nEnvironnementwww.rte-france.com\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n73\nNous rappelons au propri\u00e9taire ainsi qu'aux personnes qui jouissent du terrain, que tout am\u00e9nagement ou stockage dans l'empriseau sol des pyl\u00f4nes est strictement interdit et que les membrures ne peuvent en aucun cas faire partie d'une quelconque installation.Les pyl\u00f4nes, dans certaines situations, peuvent constituer des obstacles provoquant certains risques vis-a-vis des v\u00e9hicules \u00e0 moteur,notamment en bordure de route avec virage ou dans les parkings lors de manceuvres.Il est imp\u00e9ratif de pr\u00e9voir dans ce cas des murets de protection, peints en blanc et rouge pour meilleure d\u00e9tection de nuits.Suite \u00e0 des d\u00e9fauts \u00e9lectriques sur notre ouvrage, (isolateur pulv\u00e9ris\u00e9, etc...), les courants \u00e9coul\u00e9s par la prise de terre des pyl\u00f4nesinduisent des mont\u00e9es en potentiel \u00e9lectrique du sol qui d\u00e9croissent au fur et \u00e0 mesure que l'on s'\u00e9loigne des pyl\u00f4nes.En cas de d\u00e9faut d'isolement, il existe donc une diff\u00e9rence de potentiel entre deux points du sol qui peut entra\u00eener un courant d\u00e9riv\u00e9dans le corps (tension de pas ou tension de toucher). Il est donc imp\u00e9ratif de laisser libre de toute construction, d''am\u00e9nagementune zone de # | ; autour des pyl\u00f4nes et de planter des haies vives afin d'\u00e9viter les risques de contact et d'escalade.Pour les r\u00e9seaux secs :Pour ev1ter de transferer des tensions dangereuses pour les personnes et les biens par les r\u00e9seaux secs, tous les c\u00e2bles enterr\u00e9s \u00e0moins de 23 m\u00eatres (r\u00e9seau de terre, coffret et alimentation BT) des massifs de fondations des pyl\u00f4nes doivent \u00eatre surisol\u00e9s.| des massifs de fondations des pyl\u00f4nes.Les prises de terre des installations \u00e9lectriques doivent \u00eatre \u00e9loign\u00e9es \u00e0 plus de 2Pour les r\u00e9seaux humides :Pour \u00e9viter tout risque de transfert de potentiel \u00e9lectrique entre les r\u00e9seaux de terre des pyl\u00f4nes et les canalisations m\u00e9talliques dela construction projet\u00e9e, il faut introduire des tron\u00e7ons isolants sur ces canalisations ou utiliser des mat\u00e9riaux non-conducteurs del'\u00e9lectricit\u00e9. ; des massifs de fondations des pyl\u00f4nes. LesEn tout \u00e9tat de cause, aucune canalisation ne doit \u00eatre enterr\u00e9e \u00e0 moins de [ ; des massifs de fondations des pyl\u00f4nes.installations d'extr\u00e9mit\u00e9 (vannes, regards, etc...) doivent \u00eatre \u00e9loign\u00e9es \u00e0 plus de 23 mePour l'arrosage des espaces verts \u00e0 proximit\u00e9 des pyl\u00f4nes :Pour \u00e9viter tout risque de transfert de potentiel \u00e9lectrique entre le r\u00e9seau de terre des pyl\u00f4nes et les canalisations d'arrosage, ilfaut utiliser des mat\u00e9riaux non-conducteurs de l'\u00e9lectricit\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, aucune canalisation ne doit \u00eatre pos\u00e9e ou enterr\u00e9e\u00e0 moins de 23 res des massifs de fondations des pyl\u00f4nes.Nous demandons que les jets d'eau ne soient pas dirig\u00e9s en direction des pyl\u00f4nes afin d'\u00e9viter toute d\u00e9gradation (corrosion).Pour l'acc\u00e8s aux ouvrages de RTE :Un acc\u00e8s libre \u00e0 notre ouvrage doit \u00eatre conserv\u00e9 en permanence pour RTE, nos \u00e9quipes et celles des entrepreneurs accr\u00e9dit\u00e9s parnous pouvant \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 intervenir \u00e0 tout moment, dejour comme de nuit, en vue de la surveillance, l'entretien ou la r\u00e9parationde cet ouvrage.Caroline BRUGGER, +33466045274 est \u00e0 votre disposition pour vous expliquer si n\u00e9cessaire ces recommandations techniques.\nwww.rte-france.com\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n74\n165.80m\n183 | PORTIQUEM1S1M4W o +0.70m \" ;6U4X2N1 5/3U4X2N15 ; GU4X2N15+ ECL. 5/MICRO_PIEUX! 2xG 250 Lg__:\u00ef0.00 mi. . 'Ancrage\" C.de6. \u2014 Ancrage C.dsG.Boitier d'\u00e9pissures \u00ee ' Boitier d'\u00e9pissuresTHYM 268 / THYM 268 | . THYM 268 / COS\n&\n\u00bb L-\n;g5\n\" 24:70 400070520400 |/ dess 1AM8 rzr7 ./ A .iy Wit 22470 400\u00b00,70:20,40m\nE E \u00fc = # z ggk 98 2 2 _'a'\u00ab\"s\u00e4 '\u00cb- \u00e2\u00ea \u00cal'fl.a_a 2465 | 19.57\" 135113\u00cb5\u00cb\u00ca g \"\u00e2, iess0\" POSTE -165.908 \u00e4\n\\\nA \u00f1 18288 2320283 o ;3 \u2014| ; 1201 1000 || 3 . \u00c7Yo = [FOSTE DE VIRADEL] -\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n75\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n76\nSujet : TR: DDTM30 : DP 030 173 24 00047 / SARL FIPELEC / MONS _De : dsae-dircam-sdream-sud-envaero.chef-div.fct (par AdER) <dsae-dircam- sdrcam-sud-envaero.chef-divfct@intradef.gouv.fr>Date : 16/07/2024 \u00e0 17:00Pour : \"valerie.borla@gard.gouv.fr\" <valerie.borla@gard.gouv.fr>Bonjour,En raison de sz localisation, le projet est situ\u00e9 dans un secteur d\u00e9nu\u00e9 de toutes contraintes a\u00e9ronautiques, etne concerne donc pas la sous-direction r\u00e9gionale de la circulation a\u00e9rienne militaire Sud de Salon deProvence.M\u00e9anmoins, pour conna\u00eetre l'impact sur les servitudes radin\u00e9lectriques et domaniales de la D\u00e9fense, veuillezconsuiter FEMZD de Marsellle \u00e0 l'adresse suivante -- emzd-marseille-bsi contact fat@intradelgouv.frCordiaiement.BA701 Salon de ProvenceSDR CAM Sud 50.520Section Environnement A\u00e9ronautiqued\u00e6&......va\u00e6c...fivfict@...w fr\u00a5 # H en ;\"*\u00e6 [\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n77\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n78\nSujet : RE: DDTM30 : DP 030 173 24 00047 / SARL FIPELEC / MONS, route de BagnolsDe : GUILBEAU Denis (par AdER) <denis.guilbeau@culture. gouv.fr>Date : 15/07/2024 \u00e0 15:22Pour : BORLA Val\u00e9rie - DDTM 30/SATC/ADS <valerie.borla@gard.gouv.fr>Bonjour Madame Borlas,Veuillez noter que le dossier cit\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence de ce mail ne fera l'objet d'aucune prescription au titre del'arch\u00e9ologie. 'Bien cordialement, -\nDenis Guilbeau\nDenis GUILBEAUConservateur du patrimoineService r\u00e9gional de Farch\u00e9ologie04 67 02 32 72 \u2014 06 31 50 55 655, rue de la Salle-l'\u00c9v\u00e9que \u2014 CS 49020 \u2014 34967 Montpellier Cedex 2T\u00e9l, D4 57 02 32 00www.culture gouvfr/Regions/Drac-Occitanie\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n79\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arr\u00eat\u00e9 de non-opposition avec prescriptions \u00e0\nune d\u00e9claration pr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 25 00008 d\u00e9pos\u00e9e par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de MONS\n80\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-03-06-00003\narr\u00eat\u00e9 de retrait et refus \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 24 00064 d\u00e9pos\u00e9e par\nSASU SOLVEO ENERGIES pour l'installation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol sur la commune\nde MONS\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 24 00064 d\u00e9pos\u00e9e par SASU SOLVEO ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la\ncommune de MONS\n81\ndossier n\u00b0 DP 030 173 24 00064Ex | |PR\u00c9FET [' \u00e9p\u00f4t : 2024DU GARD date de d\u00e9p\u00f4t : 13 novembre 20 ;L demandeur : Solveo = energies,lberte ' 7 L4 ... \"\u00c9galit\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par GROS Mait\u00e9Fraternit\u00e9 | pour : le projet consiste \u00e0 la r\u00e9alisationd'une petite centrale photovolta\u00efque ausol d'une puissance ... strictementinf\u00e9rieure \u00e0 300 kWc sur un terraincommunal non exploit\u00e9 pour uneconsommation locale.adresse terrain : SERRE DE GRAIN lieu-dit serredegrain, \u00e0 Mons (30340)ARR\u00caT\u00c9portant retrait et refus d'une d\u00e9claration pr\u00e9alableau nom de I'Etat\nLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu la d\u00e9claration pr\u00e9alable pr\u00e9sent\u00e9e le 13 novembre 2024 par Solveo energies, repr\u00e9sent\u00e9par GROS Ma\u00eft\u00e9 demeurant 9 Rue Robert Schuman lieu-dit Z.A La Peyri\u00e8re BP 34430, Saint-Jean-de-V\u00e9das (34430) ;Vu l'objet de la d\u00e9claration- _ pour le projet consistant \u00e0 la r\u00e9alisation d'une petite centrale photovoltaique au sold'une puissance strictement inf\u00e9rieure \u00e0 300 kWc sur un terrain communal nonexploit\u00e9 pour une consommation locale.- _ SUr Un terrain situ\u00e9 SERRE DE GRAIN lieu-dit serredegrain, \u00e0 Mons (30340) ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le Plan local d' Urbanlsme approuv\u00e9 le 17/03/2021 modifi\u00e9 le 13/06/2023 ;Vu le r\u00e8glement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme ;Vu le Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'Inondation du Gardon Amont approuve le 03/07/08Vu le r\u00e8glement de la zone blanche du PPRI ;Vu la carte d'al\u00e9as feu de for\u00eat (MTDA) du 17/09/2021 portee \u00e0 connaissance de la communele 11/10/2021 ;Vu le porter \u00e0 connalssance \u00ab rlsques gllssement de terrain\u00bb (\u00e9tude BRGM 2014) du01/10/2014; Ay ;Vu le porter \u00e0 connaissance du 10/10/2024 concernant le risque \u00ab chute de blocs \u00bb identifi\u00e9par '\u00e9tude BRGM de 2022 ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du maire de Mons ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 30-2024-03-21-00007 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet \u00e0 M. FERRAS\u00e9bastien, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0'2023-SF-AGO3 publi\u00e9e au RAA n\u00b0 30-2024-070 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard \u00e0 M. BOUCHUTJean-Emmanuel, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer ;Vu l'autorisation n\u00e9e tacitement le 13/12/2024 ;Vu la lettre de saisine relative \u00e0 la proc\u00e9dure contradictoire envoy\u00e9e le 07/02/2025 notifi\u00e9e le12/02/2025 ;Vu l'absence de reponse du demandeur \u00e0 la proc\u00e9dure contradnctorre \u00e0 la date du28/02/2025 ;\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 24 00064 d\u00e9pos\u00e9e par SASU SOLVEO ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la\ncommune de MONS\n82\nConsid\u00e9rant les dispositions g\u00e9n\u00e9rales du plan local d'urbanisme relatives aux servitudes etprescriptions graphiques qui disposent que dans les \u00ab marges de recul \u00bb d\u00e9limit\u00e9es sur le r\u00e8glementgraphique, tout usage et toute occupation du sol sont interdits, hormis les cl\u00f4tures ;Consid\u00e9rant que le terrain du projet se situe dans une zone non aedificandi de 10 m\u00e8tres compt\u00e9s\u00e0 partir du haut des berges du chevelu hydrographique ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, le projet peut \u00eatre refus\u00e9ou n'\u00e9tre accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de l'observation de prescriptions sp\u00e9ciales s'il est de nature \u00e0porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique du fait de sa situation, de sescaract\u00e9ristiques, de son importance ou de son implantation \u00e0 proximit\u00e9 d'autres installations ;Consid\u00e9rant que le terrain d'implantation du projet est situ\u00e9 dans un secteur de risque de feu defor\u00eat d'al\u00e9a mod\u00e9r\u00e9 \u00e0 tr\u00e8s fort identifi\u00e9 par la carte d'al\u00e9as feu de for\u00e9t (MTDA) port\u00e9e \u00e0 laconnaissance de la commune le 11/10/2021 ;Consid\u00e9rant que le risque auquel est soumis le projet tient au fait que, compte-tenu de sa situationau contact d'une zone bois\u00e9e, compte-tenu \u00e9galement des vents dominants, de la topographie, etdu type de v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente, il est susceptlble d'\u00e9tre expos\u00e9 \u00e0 un incendie de for\u00eat d'intensit\u00e9tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e voire exceptionnelle ;Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne pr\u00e9voit pas d'interface am\u00e9nag\u00e9e normalis\u00e9e contre lerisque d'incendie de for\u00eat notamment en ne pr\u00e9voyant pas de piste p\u00e9riph\u00e9rique carrossableexterne \u00e0 la cl\u00f4ture ;Consid\u00e9rant que par ces faits, le projet est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique en ceque, par sa situation isol\u00e9e des parties urbanis\u00e9es de la commune et en zone de risque de feu defor\u00eat d'al\u00e9a. mod\u00e9r\u00e9 \u00e0 tr\u00e8s fort, non \u00e9quip\u00e9e de moyens de d\u00e9fense ad\u00e9quats, il est de nature \u00e0augmenter la vuln\u00e9rabilit\u00e9 au risque en cr\u00e9ant une zone d'interface for\u00eat/activit\u00e9 \u00e0 d\u00e9fendre et enpermettant le d\u00e9veloppement d'usages, et \u00e0 mettre en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 des personnes r\u00e9alisant lestravaux, des services de secours charg\u00e9s de les \u00e9vacuer ;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que le projet ne respecte pas les dispositions l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires applicables ; - ARRETEArticle 1L'autorisation tacite en date du 13/12/2024 est retir\u00e9e.Article 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification. Ce recourspeut \u00eatre effectu\u00e9 au moyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.\nDP 030 173 24 00064 ' 202\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00003 - arr\u00eat\u00e9 de retrait et refus \u00e0 une d\u00e9claration\npr\u00e9alable n\u00b0 DP 030 173 24 00064 d\u00e9pos\u00e9e par SASU SOLVEO ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la\ncommune de MONS\n83\nPrefecture du Gard\n30-2025-02-28-00026\nBELLAHOUEL EDWINA HABILITATION LRA\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-28-00026 - BELLAHOUEL EDWINA HABILITATION LRA 84\nPR\u00c9FET Service des Migrations et de I'Int\u00e9grationDU GARD - - Bureau de l'\u00c9loignement et de I'AsileLibert\u00e9- \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2025-BEAportant habilitation d'un m\u00e9diateurde l'association pour I'accueil des r\u00e9fugi\u00e9s FORUM REFUGIESau local de r\u00e9tention administrative de N\u00eemes (GARD)\nLe Pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, et notamment les articlesL.141-3, L.744-2, L.744-4, L.744-5, L.744-21, R.744-8, R.744-12 et R. 744-21 et suivants ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-02-04-00003 du 4 f\u00e9vrier 2025 du pr\u00e9fet du Gard portantcr\u00e9ation d''un local de r\u00e9tention administrative (LRA) ;VU le r\u00e8glement int\u00e9rieur du local de r\u00e9tention administrative de N\u00eemes;VU la demande d'habilitation formul\u00e9e le 26 f\u00e9vrier 2025 par le directeur adjoint del'association pour l'accueil des r\u00e9fugi\u00e9s FORUM R\u00c9FUGI\u00c9S ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard ;\nARRETEARTICLE 1 : Est habilit\u00e9e \u00e0 intervenir au local de r\u00e9tention administrative de N\u00eemes en qualit\u00e9de m\u00e9diateur de l'association pour l''accueil des r\u00e9fugi\u00e9s FORUM REFUGIES :Madame Edwina BELLAHOUEL, n\u00e9e le 26/11/1983 \u00e0 ROUENARTICLE 2: La personne est tenue de se conformer au reglement int\u00e9rieur du local der\u00e9tention administrative de N\u00eemes.ARTICLE 3: La pr\u00e9sente habilitation est valable du 28 f\u00e9vrier 2025 au 28 f\u00e9vrier 2026. Lesservices de la pr\u00e9fecture seront avertis dans les meilleurs d\u00e9lais en cas de radiation d'unm\u00e9diateur habilit\u00e9 des effectifs de |'association. Tout renouvellement sera sollicit\u00e9 un moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de I' habllltatlon en cours.ARTICLE 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le Directeur Interd\u00e9partementalAdjoint, Chef des services de Police aux Fronti\u00e8res du Gard, le directeur de l'associationFORUM REFUGIES, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. A Nimes, le 28/02/2025\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture10 avenue Feuch\u00e8res \u2014- 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l: 0466 36 43 90Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.frann G\u00c9RARD\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-28-00026 - BELLAHOUEL EDWINA HABILITATION LRA 85\nPrefecture du Gard\n30-2025-02-28-00025\nDIOCHON JORIS HABILITATION LRA\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-28-00025 - DIOCHON JORIS HABILITATION LRA 86\nPREFET Service des Migrations et de l'Int\u00e9grationDU GARD | Bureau de I'Eloignement et de I'AsileLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 nArr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2025-BEAportant habilitation d'un m\u00e9diateur \u2014de l'association pour l'accueil des r\u00e9fugi\u00e9s FORUM REFUGIESau local de r\u00e9tention administrative de N\u00eemes (GARD)\nLe Pr\u00e9fet du Gard,'Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, et notamment les articlesL.141-3, L.744-2, L.744-4, L.744-5, L.744-21, R.744-8, R.744-12 et R. 744-21 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-02-04-00003 du 4 f\u00e9vrier 2025 du prefet du Gard portantcr\u00e9ation d''un local de r\u00e9tention administrative (LRA) ;VU le r\u00e8glement int\u00e9rieur du local de r\u00e9tention administrative de N\u00eemes;VU la demande d'habilitation formulee le 26 f\u00e9vrier 2025 par le directeur adjoint del'association pour I' accuell des r\u00e9fugi\u00e9s FORUM R\u00c9FUGI\u00c9S ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard ;\nARRETEARTICLE 1 : Est habilit\u00e9 \u00e0 intervenir au local de r\u00e9tention administrative de N\u00eemes en qualit\u00e9de m\u00e9diateur de l'association pour l'accueil des r\u00e9fugi\u00e9s FORUM REFUGIES :Monsieur Joris DIOCHON, n\u00e9 le 02/02/1989 \u00e0 VILLEURBANNE\" ARTICLE 2: La personne est tenue de se conformer au r\u00e8glement int\u00e9rieur du local der\u00e9tention administrative de N\u00eemes.ARTICLE 3: La pr\u00e9sente habilitation est valable du 28 f\u00e9vrier 2025 au 28 f\u00e9vrier 2026. Lesservices de la pr\u00e9fecture seront avertis dans les meilleurs d\u00e9lais en cas de radiation d'unm\u00e9diateur habilit\u00e9 des effectifs de l'association. Tout renouvellement sera sollucute Un moisavant l''\u00e9ch\u00e9ance de l'habilitation en cours.ARTICLE 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le Directeur Interd\u00e9partementalAdjoint, Chef des services de Police aux Fronti\u00e8res du Gard, le directeur de l'associationFORUM REFUGIES, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. A N\u00eemes, le 28/02/2025Le Pr\u00e9fetH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9 ' Pour le pr\u00e9fetT\u00e9l : O 4 66 36 43 90 !Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-28-00025 - DIOCHON JORIS HABILITATION LRA 87\nPrefecture du Gard\n30-2025-02-28-00027\nFERRER ZOE HABILITATION LRA\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-28-00027 - FERRER ZOE HABILITATION LRA 88\nEx | _ ePR\u00c9FET Service des Migrations et de I'Int\u00e9grationDU GARD Bureau de l'\u00c9loignement et de I'AsileLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 - .Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b030-2025-BEAportant habilitation d'un m\u00e9diateur __de l'association pour l'accueil des r\u00e9fugi\u00e9s FORUM R\u00c9FUGIESau local de r\u00e9tention administrative de N\u00eemes (GARD)\nLe Pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, et notamment les articlesL.141-3, L.744-2, L.744-4, L.744-5, L.744-21, R.744-8, R.744-12 et R. 744-21 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-02-04-00003 du 4 f\u00e9vrier 2025 du pr\u00e9fet du Gard portantcr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative (LRA) ;VU le r\u00e8glement int\u00e9rieur du local de r\u00e9tention administrative de N\u00eemes;VU la demande d'habilitation formul\u00e9e le 26 f\u00e9vrier 2025 par le directeur adjoint del'association pour l'accueil des r\u00e9fugi\u00e9s FORUM REFUGIES ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard ;\nARRETEARTICLE 1 : Est habilit\u00e9e \u00e0 intervenir au local de r\u00e9tention administrative de N\u00eemes en qualit\u00e9de m\u00e9diateur de l'association pour l'accueil des r\u00e9fugi\u00e9s FORUM REFUGIES :Madame FERRER Zo\u00e9, n\u00e9e le 19/04/1998 \u00e0 EchirollesARTICLE 2: La personne est tenue de se conformer au r\u00e8glement int\u00e9rieur du local der\u00e9tention administrative de N\u00eemes.ARTICLE 3: La pr\u00e9sente habilitation est valable du 28 f\u00e9vrier 2025 au 28 f\u00e9vrier 2026. Lesservices de la pr\u00e9fecture seront avertis dans les meilleurs d\u00e9lais en cas de radiation d'unm\u00e9diateur habilit\u00e9 des effectifs de l'association. Tout renouvellement sera sollicit\u00e9 un moisavant l''\u00e9ch\u00e9ance de l'habilitation en cours.ARTICLE 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le Directeur Interd\u00e9partem\u00e9ntalAdjoint, Chef des services de Police aux Fronti\u00e8res du Gard, le directeur de l'associationFORUM REFUGIES, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. | A N\u00eemes, le 28/02/2025Le Pr\u00e9fetH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l: 0 4 66 36 43 90Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.frPour le pr\u00e9fet,e secr\u00e9tawe g\u00e9n\u00e9ral\nARD\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-28-00027 - FERRER ZOE HABILITATION LRA 89\nPrefecture du Gard\n30-2025-02-28-00028\nHABILITATION LRA ISSA Nour Laura\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-28-00028 - HABILITATION LRA ISSA Nour Laura 90\nEx . ,, ,PR\u00c9FET Service des Migrations et de l'Int\u00e9grationDU GARD | Bureau de I'Eloignement et de l'AsileLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 n .Arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2025-BEA| portant habilitation d'un m\u00e9diateur __de l'association pour l'accueil des r\u00e9fugi\u00e9s FORUM REFUGIESau local de r\u00e9tention administrative de N\u00eemes (GARD)\nLe Pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, et notamment les articlesL.141-3, L.744-2, L.744-4, L.744-5, L.744-21, R.744-8, R.744-12 et R. 744-21 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-02-04-00003 du 4 f\u00e9vrier 2025 du pr\u00e9fet du Gard portantcr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative (LRA) ;VU le r\u00e8glement int\u00e9rieur du local de r\u00e9tention administrative de N\u00eemes;VU la demande d'habilitation formul\u00e9e le 26 f\u00e9vrier 2025 par le directeur adjoint del'association pour l'accueil des r\u00e9fugi\u00e9s FORUM REFUGIES ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard ;\nARRETEARTICLE 1 : Est habilit\u00e9e \u00e0 intervenir au local de r\u00e9tention administrative de N\u00eemes en qualit\u00e9de m\u00e9diateur de l'association pour l'accueil des r\u00e9fugi\u00e9s FORUM REFUGIES :Madame Nour Laura ISSA, n\u00e9e le 18/10/1991 au MANSARTICLE 2: La personne est tenue de se conformer au r\u00e8glement int\u00e9rieur du local der\u00e9tention administrative de N\u00eemes.ARTICLE 3: La pr\u00e9sente habilitation est valable du 28 f\u00e9vrier 2025 au 28 f\u00e9vrier 2026. Lesservices de la pr\u00e9fecture seront avertis dans les meilleurs d\u00e9lais en cas de radiation d'unm\u00e9diateur habilit\u00e9 des effectifs de l'association. Tout renouvellement sera sollicit\u00e9 un moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de l'habilitation en cours.ARTICLE 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le Directeur Interd\u00e9partementalAdjoint, Chef des services de Police aux Fronti\u00e8res du Gard, le directeur de l'associationFORUM R\u00c9FUGI\u00c9S, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. A N\u00eemes, le 28/02/2025Le Pr\u00e9fetH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture ;10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9 PouT\u00e9l: 0466 36 43 90Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.frr\u00e9fet,le secr\u00e9taire \u00e9\u00eaeralann G\u00c9RARD\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-28-00028 - HABILITATION LRA ISSA Nour Laura 91\nPrefecture du Gard\n30-2025-02-28-00024\nHABILITATION SOUIDI TAMILA\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-28-00024 - HABILITATION SOUIDI TAMILA 92\nEx . ,, ,PR\u00c9FET Service des Migrations et de l'Int\u00e9grationDU GARD | Bureau de I'Eloignement et de l'AsileLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 n .Arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2025-BEA| portant habilitation d'un m\u00e9diateur __de l'association pour l'accueil des r\u00e9fugi\u00e9s FORUM REFUGIESau local de r\u00e9tention administrative de N\u00eemes (GARD)\nLe Pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, et notamment les articlesL.141-3, L.744-2, L.744-4, L.744-5, L.744-21, R.744-8, R.744-12 et R. 744-21 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-02-04-00003 du 4 f\u00e9vrier 2025 du pr\u00e9fet du Gard portantcr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative (LRA) ;VU le r\u00e8glement int\u00e9rieur du local de r\u00e9tention administrative de N\u00eemes;VU la demande d'habilitation formul\u00e9e le 26 f\u00e9vrier 2025 par le directeur adjoint del'association pour l'accueil des r\u00e9fugi\u00e9s FORUM REFUGIES ;SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard ;\nARRETEARTICLE 1 : Est habilit\u00e9e \u00e0 intervenir au local de r\u00e9tention administrative de N\u00eemes en qualit\u00e9de m\u00e9diateur de l'association pour l'accueil des r\u00e9fugi\u00e9s FORUM REFUGIES :Madame Nour Laura ISSA, n\u00e9e le 18/10/1991 au MANSARTICLE 2: La personne est tenue de se conformer au r\u00e8glement int\u00e9rieur du local der\u00e9tention administrative de N\u00eemes.ARTICLE 3: La pr\u00e9sente habilitation est valable du 28 f\u00e9vrier 2025 au 28 f\u00e9vrier 2026. Lesservices de la pr\u00e9fecture seront avertis dans les meilleurs d\u00e9lais en cas de radiation d'unm\u00e9diateur habilit\u00e9 des effectifs de l'association. Tout renouvellement sera sollicit\u00e9 un moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de l'habilitation en cours.ARTICLE 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le Directeur Interd\u00e9partementalAdjoint, Chef des services de Police aux Fronti\u00e8res du Gard, le directeur de l'associationFORUM R\u00c9FUGI\u00c9S, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. A N\u00eemes, le 28/02/2025Le Pr\u00e9fetH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture ;10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9 PouT\u00e9l: 0466 36 43 90Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.frr\u00e9fet,le secr\u00e9taire \u00e9\u00eaeralann G\u00c9RARD\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-28-00024 - HABILITATION SOUIDI TAMILA 93\nPrefecture du Gard\n30-2025-03-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 03 03 001 portant validation des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e (ASA)\nd'irrigation de la R\u00e9gion de\nSaint-Jean-de-Maru\u00e9jols\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 03 03 001 portant validation des statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e\n(ASA) d'irrigation de la R\u00e9gion de Saint-Jean-de-Maru\u00e9jols 94\nEx Sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8sPR\u00c9FET A Bureau des collectivit\u00e9s territorialesB\u00c6\u00e9GARD et du d\u00e9veloppement local\u00ce\u00e4\u00eet[:\u00ee\u00eeir\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-03-06-001Portant validation des statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e (ASA)d'irrigation de la R\u00e9gion de Saint-Jean-de-Maru\u00e9jols\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de I'ordonnance n\u00b02004-632du 1\u00b0\" juillet 2004 ; -Vu la circulaire n\u00b0 INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, del''outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-09-16-00012 du 16 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 avril 1984 autorisant la transformation de l'associationsyndicale libre (ASL) d'irrigation de la R\u00e9gion de Saint-Jean-de-Maru\u00e9jols en associationsyndicale autoris\u00e9e (ASA) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 98.08.15 du 20 ao\u00fbt 1998 fixant les statuts et le reglementint\u00e9rieur de I'ASA d'irrigation de la R\u00e9gion de Saint-Jean-de-Maru\u00e9jols ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 3 du conseil syndical de I'ASA d'irrigation de la R\u00e9gion de Saint-Jean-de-Maru\u00e9jols en date du 17 avril 2024 approuvant \u00e0 l'unanimit\u00e9 la modification desstatuts pour leur mise en conformit\u00e9 au regard de l'ordonnance du 1* juillet 2004 sus-vis\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la nouvelle r\u00e9daction des statuts de l'ASA a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans lesconditions de l'article 39 de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1 juillet 2004 relative auxassociations syndicales de propri\u00e9taires et qu'il y a lieu d'en donner acte ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s ;\n3 bd Louis Blanc - CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE : 04 66 56 39 39 - TELECOPIE : 04.66.86.20.26.\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 03 03 001 portant validation des statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e\n(ASA) d'irrigation de la R\u00e9gion de Saint-Jean-de-Maru\u00e9jols 95\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 03 03 001 portant validation des statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e\n(ASA) d'irrigation de la R\u00e9gion de Saint-Jean-de-Maru\u00e9jols 96\nArr\u00eate :\nArticle 1 :A la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont approuv\u00e9s les statuts de l'ASA d'irrigation de la R\u00e9gionde Saint-Jean-de-Maru\u00e9jols. _Les statuts sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 avec la liste actualis\u00e9e des propri\u00e9taires desterrains inclus dans son p\u00e9rim\u00e8tre.\nArticle 2 :Le pr\u00e9sident de l'ASA d'irrigation de la R\u00e9gion de Saint-Jean-de-Maru\u00e9jols proc\u00e9dera \u00e0 lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 portant modification statutaire aux propri\u00e9taires figurant surl''\u00e9tat parcellaire annex\u00e9.\nArticle 3 : .Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs (RAA) de lapr\u00e9fecture du Gard et transmise pour information \u00e0 :- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard,- Madame la directrice d\u00e9partementale des finances publiques du Gard,- Monsieur le tr\u00e9sorier d'Al\u00e8s,- Monsieur le maire de Saint-Jean-de-Maru\u00e9jols.\nArticle 4 : [ -Le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, |directrice d\u00e9partementale des finances publiques du Gard, le tr\u00e9sorier d'Al\u00e8s, le mairede Saint-Jean-de-Maru\u00e9jols et le pr\u00e9sident de l'association syndicale autoris\u00e9e deI'irrigation de la R\u00e9gion de Saint-Jean-de-Maru\u00e9jols, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAl\u00e8s, le - 6 MARS 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet,P\n\u00c9mile So\u00fbmbo\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 03 03 001 portant validation des statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e\n(ASA) d'irrigation de la R\u00e9gion de Saint-Jean-de-Maru\u00e9jols 97\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 03 03 001 portant validation des statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e\n(ASA) d'irrigation de la R\u00e9gion de Saint-Jean-de-Maru\u00e9jols 98\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 notrearr\u00eat\u00e9en date de ce jour,N\u00eemes, le - 5 Mans 2025Le sous-pr\u00e9fet\nEmile SOUMBOAssociation Syndicale Autoris\u00e9ed'irrigation de la R\u00e9gion de Saint-Jean-de-Maru\u00e9jolsLes statuts\nD\u00e9partements du Gard et de l'Ard\u00e8cheCommunes de Saint Jean-de-Maru\u00e9jols, Saint Denis, Saint Victor-de-Malcap,Barjac, Rochegude, Rivi\u00e8res, Bessas et Saint Sauveur-de-Cruzi\u00e8res\nStatuts \u2014 ASA d'irrigation de la R\u00e9gion de Saint Jean-de-Maru\u00e9jols \u2014 Mise \u00e0 jour le 14/02/2024 Page 1 sur 17\n\u20ac\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 03 03 001 portant validation des statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e\n(ASA) d'irrigation de la R\u00e9gion de Saint-Jean-de-Maru\u00e9jols 99\nTable des matieresChapitre 1 : Les \u00e9l\u00e9mantsddentifieonts de VASA .........isicccicenecesnesmen en issrosisivisssivssesise dinvisssnsies 3Article 1 : Lois r\u00c8g\u00eessant les statuts de l'ASSOCIAtiON ...................rrerrersensesrarenseerane ns ras se se ns nn nn 0e 3Article 2 : Principes fondamentaux concernant le p\u00e9rim\u00e8tre syndical..................................reresssssessnenss 3Article 3 : D\u00e9nomin\u00e9tion (C@. il \u00c0 n.nravvsscosonversesressenesensenerssvreresreeeneneneneencasnenesvareenenenen es 4Article 4 : Objet/Missions de l'association ................................rsrenennen ens sn naranaensa se sn se n en nn aea n e nn \u00e0 4Artidle: 5 < SI0ge | T  I  4Article 6 : DUF\u00c9E \u00a3..............cerrssrersersrrerenenrersserrrrrresaranarerensrenanasoan se nen rs sn seven se se n se c sana pc sen en es 4- Article 7 : P\u00e9rim\u00eatre de l'ASSOCIAlION ..., i esyesssarrsgusssssasssassssassaiasosnsssssia pn ec  4Article 8 : Constitution de l'Association....................................erersseenserssensasanenser en srr ana ns nan en se 5Chapitre 2 : Les modalit\u00e9s de fonctionnement de l'ASA ..................................ereresccansercensrenssersa rrrs rr rananere 5Arte 9 ; AUIDINS GH N us vencs cd t sMV s E p A N  TRN E SEN Enmatdane 5Article 10 : Assembl\u00e9es des propri\u00e9taires .............................rsrarerensssneee se r nran en nn nn anr sn n nn n sA ns na sNN 5Article 11 - Attributions de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires. ...... ur rrr es 7Article 12 : Consultation \u00e9crite de |'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires......................................; .......... 7Article 13 : Composition du Syndicat ........................erserrseneenenennen ansnse crrr ire n en en e  8Arti\u00e8le 14 : ALIDOUONS QU SYRABICAE .\u00ab oo oo cr rn e r  TT TT cn sd aa d rihennere 9Article 15 : D\u00e9lib\u00e9rations du Syndicat ..........................srreresrrrenansasraenen cr se nn ananenara nn sana nn nn en nn ns 9Article 16 : Nomination du Pr\u00e9sident et du Vice-Pr\u00e9sident.................................resesesseensarsensacnnners 9Article 17 : Les attributions du Pr\u00e9sident .........................................errerrrrerersensrnessarannren rrs res se san e esmens 10Article 18 : Commissions d'appel d'offres des march\u00e9s publics ........................sirrsrensers es es ersa rn ns 10Chapitre 3 : Les dispositions NNuntl\u00e8r\u00e9S .. .. s ccrc es ec rrrc rn cc e rn q 10Article 19 : Comptable de l'association .................................rrreererenmereneresernen srrr e s en se ar r en se n se nn en 10Article 20 : Voies et moyens n\u00e9cessaires pour subvenir \u00e0 la d\u00e9pense .........................ssccssssssrerensranues 11Chapitre 4 : Les dispositions relatives \u00e0 l'intervention de l'ASA.......................rsrersrsanensrennansana ns sr nans 12Article 21 : R\u00e8glement de Service .................................csrsrssrerarssansenena et e e e e n e s s st rrr nn n en e n e se se nc nn 12Article 22 : Charges et contraintes support\u00e9es par les membres.................................................sererssssenarnes 12Article 23 : Charges et contraintes support\u00e9es par l'Association syndicale..........................................eens 13Chapitre 5:: Modification des statuts = DISSOlGtION .... .......i...seercmenent\u00e7a ts se es sc 13Article 24 : Modifications statutaire de l'association ......................................rrrerersersenssserara ns rr anaesananaann ns 13Article 25 : Agr\u00e9gation volontaire ............. e e en en e en e A e 13Article 26 : Modalit\u00e9s de distraction d'une des parcelles .................................rresirsssseansesssarnnsrrens 14Article 27 : Dissolution de l'ASSOCIAtiON .........................rrsisrsssnanessansanenenaenananes e en se nerranane e ns se se en 14\nStatuts \u2014 ASA d'imgation de la R\u00e9gion de Saint Jean-de-Maru\u00e9jols \u2014 Mise \u00e0 jour le 14/02/2024 Page 2 sur 17\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 03 03 001 portant validation des statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e\n(ASA) d'irrigation de la R\u00e9gion de Saint-Jean-de-Maru\u00e9jols 100\nAssociation Syndicale Autoris\u00e9e d'irrigationDe la R\u00e9gion de Saint Jean-de-Maru\u00e9jols\nLES STATUTS\nChapitre 1 : Les \u00e9l\u00e9ments identifiants de l'ASAArticle 1 : Lois r\u00e9gissant les statuts de l'AssociationL'Association Syndicale Autoris\u00e9e est fond\u00e9e sur les textes de loi suivants :* Ordonnance n\u00b02004-632 du 1\" juillet 2004, articles 1 \u00e0 10 relatifs aux associationssyndicales de propri\u00e9taires ;* D\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006, articles 1 \u00e0 6 portants application de l'ordonnanceci-dessus ;\u00ab Circulaire relative aux associations syndicales de propri\u00e9taire du 11 juillet 2007 :* Dispositions sp\u00e9cifi\u00e9es dans les pr\u00e9sents statuts et dans le r\u00e8glement de service lorsquecelui-ci existe ;Les pr\u00e9sents statuts correspondent \u00e0 la mise en conformit\u00e9 impos\u00e9e par l'article 60 de l'Ordonnance2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004, des statuts pr\u00e9c\u00e9dents approuv\u00e9s en date du 20/08/1998.L'association est soumise \u00e0 la tutelle du pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation envigueur.\nArticle 2 : Principes fondamentaux concernant le p\u00e9rim\u00e8tre syndicalConform\u00e9ment aux dispositions de l'Ordonnance du 1 juillet 2004, les droits et obligations quid\u00e9rivent de la constitution de l'association sont attach\u00e9s au fonds compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre et lessuivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'a la dissolution de l'association ou la r\u00e9duction dup\u00e9rim\u00e8tre.Les propri\u00e9taires membres ont l'obligation d'informer :< les acheteurs \u00e9ventuels des parcelles engag\u00e9es dans l'association des charges et des droitsattach\u00e9s \u00e0 ces parcelles,* les locataires de I'immeuble de cette inclusion et des servitudes aff\u00e9rentes.Lors de la mutation d'un bien compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une association syndicale, avis doit \u00eatredonn\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 20 de la loi n\u00b0 65-557 du 10/07/1965 fixant le statutde la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, \u00e0 l'association qui peut faire opposition dans les conditionspr\u00e9vues au dit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propri\u00e9taire.Toute mutation de propri\u00e9t\u00e9 d'une parcelle incluse dans le p\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre notifi\u00e9e au Pr\u00e9sidentde l'association par le notaire qui en fait le constat.Tout propri\u00e9taire ayant omis de d\u00e9clarer ou faire d\u00e9clarer dans les formes susvis\u00e9es, avant le 15f\u00e9vrier de I'ann\u00e9e en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1 janvier de l'ann\u00e9e en cours,conservera la qualit\u00e9 de membre de l'association pour le paiement des redevances syndicales de ladite ann\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 53 du d\u00e9cret du 3 mai 2006.En cas d'usufruit, le nu-propri\u00e9taire est seul membre de l'association. Il informe l'usufruitier de lacr\u00e9ation ou de l'existence de |'association et des d\u00e9cisions prises par elles. Il peut toutefois conveniravec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualit\u00e9 de membre de l'association et l'informera desd\u00e9cisions prises par celle-ci.\nStatuts \u2014 ASA d'irrigation de la R\u00e9gion de Saint Jean-de-Maru\u00e9jols \u2014 Mise \u00e0 jour le 14/02/2024 Page 3 sur 17\n\u00c2E\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 03 03 001 portant validation des statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e\n(ASA) d'irrigation de la R\u00e9gion de Saint-Jean-de-Maru\u00e9jols 101\nArticle 3 : D\u00e9nominationCette Association porte le nom de :Association Syndicale Autoris\u00e9e d'irrigation de la r\u00e9gion de St Jean-de-Maru\u00e9jols.Article 4 : Objet/Missions de l'associationL'association Syndicale Autoris\u00e9e d'irrigation de la r\u00e9gion de St Jean-de-Maru\u00e9jols a pourobjet la construction, l'entretien et l'exploitation du r\u00e9seau d'irrigation ainsi quel'ex\u00e9cution des travaux compl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 des r\u00e9parations, de l'am\u00e9lioration ou deI'extension qui pourraient ult\u00e9rieurement \u00eatre reconnus utiles, en vue d'acheminer l'eauaux parcelles agricoles pour l'irrigation, non potable et non surveill\u00e9e.Et plus g\u00e9n\u00e9ralement de tous ouvrages ou travaux entrainant une am\u00e9lioration de la missionprincipale et s'y rapportant directement ou indirectement.L'ASA d'irrigation de la r\u00e9gion de St Jean-de-Maru\u00e9jols a aussi ces attributions :- La fixation du montant de la contribution des membres aux d\u00e9penses, la r\u00e9partition desd\u00e9penses de gestion et d'entretien entre les membres de l'ASA, ainsi que le recouvrement etle paiement de ces d\u00e9penses ; \u00a2- La repr\u00e9sentation des int\u00e9r\u00eats collectifs des propri\u00e9taires concernant l'usage et la valeur deleurs biens immabiliers ;- La police des biens communs et \u00e9quipements collectifs, |'\u00e9tablissement de tous cahiers descharges et r\u00e9glements int\u00e9rieurs pour la gestion de ces biens et \u00e9quipements, leursmodification et suppression.D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes op\u00e9rations financi\u00e8res, mobili\u00e8res et immobili\u00e8res, concourant auxobjets ci-dessus d\u00e9finis notamment la r\u00e9ception de toutes subventions et la conclusion de tousemprunts.\nArticle 5 : Si\u00e8ge socialLe si\u00e8ge de l'association est fix\u00e9 :Marie de Saint Jean-de-Maru\u00e9jols37, route Nationale30 430 SAINT JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJANIl pourra \u00e9tre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre endroit de la commune. Cette modification fera l'objet d'unemise a jour des pr\u00e9sents statuts en assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.\nArticle 6 : Dur\u00e9eLa dur\u00e9e de la pr\u00e9sente association est illimit\u00e9e.Cependant, elle peut \u00eatre dissoute dans le cadre de l'article 27.\nArticle 7 : P\u00e9rim\u00e8tre de l'associationLe p\u00e9rim\u00e8tre de l'association se situe sur le territoire des communes de Saint Jean-de-Maru\u00e9jols,Saint Denis, Saint Victor-de-Malcap, Rivi\u00e8res, Barjac et Rochegude dans le d\u00e9partement du Gard, etBessas et Saint Sauveur-de-Cruzi\u00e8res dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che. Il est d\u00e9fini par l'ensembledes parcelles cadastrales engag\u00e9es par les propri\u00e9taires lors de leur adh\u00e9sion \u00e0 l'association, tellesqu'elles figurent dans le tableau en annexe 1 et sur les plans en annexe 2.Le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9finit les propri\u00e9taires des terrains sur lesquels les cultures peuvent \u00eatrearros\u00e9es via le ou les ouvrages exploit\u00e9s par l'Association. Ils ont exprim\u00e9 leur consentementunanime aux pr\u00e9sents statuts.\nStatuts \u2014 ASA d'irigation de la R\u00e9gion de Saint Jean-de-Maru\u00e9jols \u2014 Mise \u00e0 jour le 14/02/2024 Page 4 sur 17\n\u20ac\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 03 03 001 portant validation des statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e\n(ASA) d'irrigation de la R\u00e9gion de Saint-Jean-de-Maru\u00e9jols 102\nArticle 8 : Constitution de l'AssociationLes plans du p\u00e9rimetre cadastral des parcelles syndiqu\u00e9es sont dans le dossier annex\u00e9 cartoth\u00e8que.Sont donc r\u00e9unis en Association Syndicale Autoris\u00e9e et en sont membres de plein droit lespropri\u00e9taires des parcelles de terrains irrigu\u00e9es et de l'ouvrage du pr\u00e9l\u00e8vement d'eau. La liste desterrains compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre est indiqu\u00e9e en annexe 1, et pr\u00e9cise notamment :- les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales des parcelles syndiqu\u00e9es ;- leur surface totale cadastrale ;- le nom de leur propri\u00e9taire actuelSi la propri\u00e9t\u00e9 est en indivision ou en bien d\u00e9limit\u00e9, il ne peut y avoir qu'\u00fcne seule adh\u00e9sion au titrede cette propri\u00e9t\u00e9. Les propri\u00e9taires co-indivis signent un mandat de gestion \u00e0 une personne unique,le mandataire. Seul ce mandataire signe le bulletin d'adh\u00e9sion et les repr\u00e9sentera aupr\u00e8s de|'association,Si la propri\u00e9t\u00e9 est d\u00e9membr\u00e9e, nu-propri\u00e9taire et usufruitier d\u00e9signent un repr\u00e9sentant (mandataire)et signent un mandat de gestion lui donnant tout pouvoir aupr\u00e8s de l'association. Seul le mandatairesigne le bulletin d'adh\u00e9sion.Si la propri\u00e9t\u00e9 appartient \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 civile, c'est le ou les g\u00e9rants ou une personne d\u00fbmentmandat\u00e9e, qui signe(nt) le bulletin d'adh\u00e9sion. La liste des membres de l'association est actualis\u00e9echaque ann\u00e9e par le conseil syndical et soumise \u00e0 l'approbation de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire.Cette liste peut \u00eatre consult\u00e9e sur demande par tous les membres de l'Association.L'association est soumise aux r\u00e9glementations en vigueur notamment \u00e0 l'ordonnance 2004-632 du1% juillet 2004 et ses textes d'application (d\u00e9cret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositionssp\u00e9cifi\u00e9es dans les pr\u00e9sents statuts.\nChapitre 2 : Les modalit\u00e9s de fonctionnement de l'ASAArticle 9 : AdministrationLes organes administratifs qui assurent son fonctionnement sont :* L'Assembl\u00e9e des propri\u00e9taires* Le Syndicat* Le Pr\u00e9sident\nArticle 10 : Assembl\u00e9es des propri\u00e9tairesL'Assembl\u00e9e des propri\u00e9taires se compose de tous les propri\u00e9taires ou copropri\u00e9taires d'une ouplusieurs parcelles \u00e9tant associ\u00e9es au service de l'eau d'irrigation en projet ou cr\u00e9e.L'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires se r\u00e9unit dans le courant du mois du premier trimestre de l'ann\u00e9e, aulieu indiqu\u00e9 par le Pr\u00e9sident dans les lettres de convocation.Les propri\u00e9taires indivis d'un m\u00eame immeuble sont tenus de se faire repr\u00e9senter par une seulepersonne.Les mineurs et autres incapables sont repr\u00e9sent\u00e9s par leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux.Le nu-propri\u00e9taire s'il le souhaite peut se faire repr\u00e9senter par son usufruitier.Les fond\u00e9s de pouvoir doivent \u00eatre eux-m\u00eames membres de l'Association. Il doit \u00eatre \u00e0 jour de sescotisations ; faute de quoi, il restera personnellement redevable des cotisations impay\u00e9es.\nConvocation :\nStatuts \u2014 ASA d'imgation de la R\u00e9gion de Saint Jean-de-Marugjols \u2014 Mise \u00e0 jour le 14/02/2024 Page S sur 17 ,\u00e4\\ E\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 03 03 001 portant validation des statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e\n(ASA) d'irrigation de la R\u00e9gion de Saint-Jean-de-Maru\u00e9jols 103\nLes convocations de I'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires ordinaire se font :Pour Collectivement dans la commune de St Jean de Maru\u00e9jols par voie de publications etd'affiches coll\u00e9es dans des lieux apparents obligatoirement \u00e0 la porte du si\u00e8ge social, huitjours au moins avant la date fix\u00e9e pour la r\u00e9union ;Pour individuellement, par courrier, mail ou courrier remis en main propreLes convocations de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires extraordinaire se font :Individuellement au moyen de lettres d'avis envoy\u00e9es par le Pr\u00e9sident ou par voie courriel,au moins huit jours avant la r\u00e9union, \u00e0 chaque membre de l'association.Les convocations portent indication du lieu, du jour, de l'heure et de l'objet de la s\u00e9ance. .\nDispositions communes aux Assembl\u00e9es des propri\u00e9taires ordinaires et extraordinaires :- L'Assembl\u00e9e des propri\u00e9taires est pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9sident en exercice (ou son repr\u00e9sentanten cas de force majeure), assist\u00e9 de tout ou partie des membres du bureau du conseil syndical quisignent le proc\u00e8s-verbal de s\u00e9ance,- Le bureau du syndicat peut aussi inscrire \u00e0 l'ordre du jour les questions pos\u00e9es par lesmembres \u00e0 la condition qu'elles soient \u00e9crites et re\u00e7ues au moins 48 heures avant la date del'Assembl\u00e9e des propri\u00e9taires,- L'Assembl\u00e9e des propri\u00e9taires est valablement constitu\u00e9e lorsque le nombre de voixrepr\u00e9sent\u00e9es est au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 plus une du total des voix de l'association (quorum),- Si le quorum n'est pas atteint, le syndicat peut d\u00e9cider de la convocation d'une Assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale extraordinaire pour le m\u00e9me jour.\nSeuil minimum d'int\u00e9r\u00e9t :L'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires se compose des propri\u00e9taires poss\u00e9dant au moins un hectare irrigable.Les propri\u00e9taires de parcelles ayant une superficie totale inf\u00e9rieure peuvent se r\u00e9unir pour fairepartie de |'association et se faire repr\u00e9senter par un ou plusieurs d'entre eux \u00e0 raison de un parhectare.1 Voix de 1 \u00e0 5 hectares2 Voix de S \u00e0 10 hectares3 Voix de 10 \u00e0 15 hectares4 Voix de 15 \u00e0 20 hectares1 Voix suppl\u00e9mentaire au-dessus de 20 hectares par 5 hectares en sus.Repr\u00e9sentation par mandat \u00e9crit ou pouvoir :Les Propri\u00e9taires peuvent se faire repr\u00e9senter par des fond\u00e9s de pouvoir, sans que le m\u00eame fond\u00e9de pouvoir puisse \u00eatre porteur de plus d'un mandat, ni disposer de plus de deux voix au total. Lepouvoir n'est valable que pour une seule r\u00e9union et est toujours r\u00e9vocable.Les propri\u00e9taires fermiers ont leur pouvoir de \u00ab propri\u00e9taire \u00bb ajout\u00e9 \u00e0 leur pouvoir en qualit\u00e9 de\u00ab fermier \u00bb.Le fond\u00e9 de pouvoir d'un soci\u00e9taire ne pourra repr\u00e9senter qu'un mandat et disposer des voix de cemandat.\nMutation de propri\u00e9t\u00e9 :Avant le 15 mars de chaque ann\u00e9e, le Pr\u00e9sident fait constater les mutations de propri\u00e9t\u00e9 survenuespendant l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et modifier en cons\u00e9quence |'\u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires associ\u00e9s,ainsi que la liste des syndicataires admis \u00e0 constituer l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires,Une mutation de propri\u00e9taire r\u00e9alis\u00e9e dans le cours de l'ann\u00e9e sera factur\u00e9e au 31 d\u00e9cembre del'ann\u00e9e en cours.Une mutation ayant eu lieu apr\u00e8s le 1% janvier de l'ann\u00e9e en cours, conservera la qualit\u00e9 de membrede l'association pour le paiement des redevances syndicales de la dite ann\u00e9e conform\u00e9ment auxdispositions de l'article 53 du d\u00e9cret du 3 mai 2006.\nStatuts \u2014 ASA d'irigalion de la R\u00e9gion de Saint Jean-de-Maru\u00e9;ols - Mise \u00e0 jour le 14/02/2024 Page 6 sur 17\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 03 03 001 portant validation des statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e\n(ASA) d'irrigation de la R\u00e9gion de Saint-Jean-de-Maru\u00e9jols 104\nLa liste rectifi\u00e9e s'il y a lieu par le syndicat sert de base aux r\u00e9unions des assembl\u00e9es et rested\u00e9pos\u00e9e sur le bureau pendant des s\u00e9ances. L'assembl\u00e9e peut v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 des mandatsdonn\u00e9s par les associ\u00e9s.\nD\u00e9lib\u00e9rations :Toute d\u00e9lib\u00e9ration est constat\u00e9e par un proc\u00e9s-verbal sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident et indiquant le r\u00e9sultatdes votes. Le texte de la d\u00e9lib\u00e9ration soumise au vote y est annex\u00e9. Le proc\u00e9s-verbal indique\u00e9galement la date et le lieu de la r\u00e9union. Il lui est annex\u00e9 la feuille de pr\u00e9sence. Ce proc\u00e8s-verbalest conserv\u00e9 dans le registre des d\u00e9lib\u00e9rations.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s. Lorsqu'ils'agit d'une \u00e9lection, la majorit\u00e9 relative est suffisante au second tour.Le vote aura lieu \u00e0 scrutin secret toutes les fois qu'un seul propri\u00e9taire le r\u00e9clamera. Sauf en cas descrutin secret, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage des voix.\nUn \u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires membres de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires avec ihdication desvoix dont ils disposent est tenu \u00e0 jour par le Pr\u00e9sident de l'ASA.Le Pr\u00e9fet et les communes sur le territoire desquelles s'\u00e9tend le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association, sontavis\u00e9s de la r\u00e9union et peuvent participer ou se faire repr\u00e9senter \u00e0 I'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9tairesavec voix consultative.\nAssembl\u00e9e des propri\u00e9taires extraordinaire :Elle peut \u00eatre convoqu\u00e9e extraordinairement par le syndicat, lorsque celui-ci le juge n\u00e9cessaire ou a\u00e9t\u00e9 saisi d'une demande en ce sens par lettre \u00e9crite collectivement par des membres repr\u00e9sentantau moins le tiers des droits de vote des propri\u00e9taires comptabilis\u00e9s lors de la derni\u00e8re Assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale. Elle doit dans ce cas se tenir dans les 15 jours qui suivent le d\u00e9p\u00f4t de la demandeL'Assembl\u00e9e des propri\u00e9taires extraordinaire ne peut d\u00e9lib\u00e9rer que sur des questions inscrites \u00e0l'ordre du jour.Le Pr\u00e9sident est \u00e9galement tenu de la convoquer extraordinairement lorsque la moiti\u00e9 au moins despropri\u00e9taires r\u00e9clame cette convocation par lettre \u00e9crite collectivement au Pr\u00e9sident.\nArticle 11 \u2014 Attributions de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires.L'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires peut \u00e9lire les membres du Syndicat et leurs suppl\u00e9ants charg\u00e9s del'administration de l'association.Elle d\u00e9lib\u00e8re sur :< Le rapport annuel d'activit\u00e9 de l'association pr\u00e9vu \u00e0 l'article 23 de l'Ordonnance du 1er juillet2004 : compte rendu des op\u00e9rations accomplies pendant l'ann\u00e9e ainsi que de la situationfinanci\u00e8re ;* Le montant maximum des emprunts qui peuvent \u00e9tre vot\u00e9s par le Syndicat ;* Les emprunts d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 ceux pouvant \u00eatre vot\u00e9s par le syndicat ;% Les propositions de modification statutaire, de modification de p\u00e9rim\u00e8tre de I'ASA ou dedissolution, dans les hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues aux articles 37 \u00e0 40 de l'Ordonnance du 1er juillet2004 ;% L'adh\u00e9sion \u00e0 une union ou la fusion avec une autre Association Syndicale Autoris\u00e9e ouconstitu\u00e9e d'office.\n*6'0Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un r\u00e8glement.Lors de l'\u00e9lection des membres du Syndicat, le principe et le montant des \u00e9ventuellesindemnit\u00e9s des membres du Syndicat, du Pr\u00e9sident et du Vice-Pr\u00e9sident.\n*L\nArticle 12 : Consultation \u00e9crite de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires.Sur d\u00e9cision du Syndicat, les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e peuvent s'effectuer par une proc\u00e9dure\u00e9crite de consultation des propri\u00e9taires. Toutefois, l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re en r\u00e9union lorsque le pr\u00e9fet,\nStatuis \u2014 ASA d'imigation de la R\u00e9gion de Saint Jean-de-Maru\u00e9jois \u2014 Mise \u00e0 jour le 14/02/2024 Page 7 sur 17\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 03 03 001 portant validation des statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e\n(ASA) d'irrigation de la R\u00e9gion de Saint-Jean-de-Maru\u00e9jols 105\nle tiers de ses membres ou la majorit\u00e9 du Syndicat le demande dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0compter de la r\u00e9ception du courrier soumettant une d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 la consultation \u00e9crite. Ce courriermentionne cette possibilit\u00e9 et le d\u00e9lai dans lequel la demande doit \u00eatre faite.La d\u00e9lib\u00e9ration propos\u00e9e ainsi que les documents d'information n\u00e9cessaires sont adress\u00e9s'\u00e0 chacundes membres par courrier recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception. Ce courrier pr\u00e9cise led\u00e9lai, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 quinze jours et qui court \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de cesdocuments, imparti \u00e0 chaque membre pour voter par courrier recommand\u00e9 avec demande d'avis der\u00e9ception, le cachet de la poste faisant foi. Il informe le destinataire qu'en I'absence de r\u00e9ponse\u00e9crite de sa part dans ce d\u00e9lai, il est r\u00e9put\u00e9 favorable \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises\u00e0 la majorit\u00e9 des voix.S'il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une consultation \u00e9crite, la r\u00e9ponse de chaque membre est annex\u00e9e au proc\u00e8s-verbal.\nArticle 13 : Composition du SyndicatL'Association syndicale est administr\u00e9e par un Syndicat (bureau du Pr\u00e9sident) \u00e9lu par l''Assembl\u00e9edes propri\u00e9taires. Ces membres d\u00e9signent parmi eux : le Pr\u00e9sident, un vice-Pr\u00e9sident, un secr\u00e9taire,un tr\u00e9sorier et des membres associ\u00e9s.Le Syndicat se composera de 13 membres :Commune de St Jean de Maru\u00e9jols : 3 membresCommune de Rochegude et Rivi\u00e8res : 2 membresCommune de St Denis : 1 membreCommune de St Sauveur de Cruzi\u00e8res : 2 membresCommune de St Victor de Malcap : 1 membreCommune de Barjac : 4 membres\nIl peut \u00eatre \u00e9lu, en outre, dans chaque commune un syndic suppl\u00e9ant, propri\u00e9taire ou fermier, quisi\u00e8ge en cas d'absence d'un des syndics titulaires de la commune correspondante.\nLes fonctions des membres du bureau durent 3 ans et sont r\u00e9\u00e9ligibles. Les membres du Syndicat,titulaires et suppl\u00e9ants continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'\u00e0 linstallation de leurssuccesseurs.Les modalit\u00e9s d'\u00e9lection des membres du Syndicat par I'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires sont lessuivantes :< La majorit\u00e9 absolue des voix des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s est n\u00e9cessaire pour \u00eatre \u00e9luau premier tour.* La majorit\u00e9 relative est suffisante au second tour de scrutin.Pourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire par le Pr\u00e9sident tout membre du Syndicat, qui sans motif reconnul\u00e9gitime, aura manqu\u00e9 \u00e0 3 r\u00e9unions cons\u00e9cutives. A la fin de la premi\u00e8re et deuxi\u00e8me ann\u00e9e, lessyndics sortants seront d\u00e9sign\u00e9s par tirage au sort,Un membre titulaire du Syndicat qui est d\u00e9missionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditionsd'\u00e9ligibilit\u00e9 ou qui est emp\u00each\u00e9 d\u00e9finitivement d'exercer ses fonctions est remplac\u00e9 par un suppl\u00e9antjusqu'\u00e0 ce qu'un nouveau titulaire soit \u00e9lu.Lorsque le Pr\u00e9sident convoque le Syndicat apr\u00e8s avoir constat\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de remplacer un titulaire,'l d\u00e9signe le suppl\u00e9ant amen\u00e9 \u00e0 occuper ce poste. Sauf d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat provoquant uneAssembl\u00e9e extraordinaire des propri\u00e9taires pour \u00e9lire un nouveau titulaire, l'\u00e9lection des membresmanquants du Syndicat aura lieu lors de l'assembl\u00e9e ordinaire suivante. Les membres du Syndicat\u00e9lus en remplacement \u00e0 cette occasion, le sont pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir du mandat qu'ilsremplacent.\nStatuts \u2014 ASA d'imigation de la R\u00e9gion de Saimnt Jean-de-Marugjols \u2014 Mise \u00e0 jour le 14/02/2024 Page 8 sur 17\n\\ \u20ac\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 03 03 001 portant validation des statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e\n(ASA) d'irrigation de la R\u00e9gion de Saint-Jean-de-Maru\u00e9jols 106\nArticle 14 : Attributions du syndicatLe Syndicat se r\u00e9unit dirig\u00e9 par le Pr\u00e9sident, au lieu d\u00e9sign\u00e9 par lui, toutes les fois qu'il seran\u00e9cessaire, et au moins 3 fois par an.Le Syndicat fait ex\u00e9cuter tous les travaux ordinaires et d'entretien. Il fait de m\u00eame ex\u00e9cuter tous lestravaux importants d\u00e9cid\u00e9s par l'Assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.Il commande l'ex\u00e9cution de tous travaux urgents, sauf \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer aussit\u00f4t que possible \u00e0l'Assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.Il \u00e9tablit le planning des travaux \u00e0 engager.Il approuve les march\u00e9s qui sont de sa comp\u00e9tence et d\u00e9lib\u00e8re sur les cat\u00e9gories de march\u00e9 dont ild\u00e9l\u00e8gue la responsabilit\u00e9 au Pr\u00e9sident.Il arr\u00eate le r\u00f4le des redevance syndicales.Il vote le budget annuel, dresse la base de r\u00e9partition des redevances et, chaque ann\u00e9e, le r\u00f4le descotisations \u00e0 imposer aux membres de l'Association.Il d\u00e9lib\u00e8re sur les emprunts d\u00e8s lors que ceux-ci ne portent pas le montant cumul\u00e9 du capital totalrestant d\u00fb par I'ASA \u00e0 plus de 250 000 \u20ac Euros, avec un amortissement d'environ 50 000 \u20ac Eurospar an.Il contr\u00f4le et v\u00e9rifie les comptes pr\u00e9sent\u00e9s annuellement.Il cr\u00e9e des r\u00e9gies de recettes et d'avances dans les conditions fix\u00e9es aux artlcle R. 1617-1 \u00e0 R. 1617-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Il pr\u00e9pare les modifications du p\u00e9rim\u00e8tre syndical dans les conditions particuli\u00e8res pr\u00e9vues aux article37 et 38 de l'Ordonnance du 1* juillet 2004 et d\u00e9taill\u00e9es aux Articles 24, 25 et 26 des pr\u00e9sentsstatuts et il d\u00e9lib\u00e8re sur les modifications du p\u00e9rim\u00e8tre (agr\u00e9gations ou distractions) portant surmoins de 7 % de la surface du p\u00e9rim\u00e8tre ou du nombre de propri\u00e9taires,Il autorise le Pr\u00e9sident \u00e0 agir en justice,Il d\u00e9lib\u00e8re sur l'adh\u00e9sion \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration d'ASA.Il d\u00e9lib\u00e9re sur des accords ou conventions entre I'ASA et des collectivit\u00e9s publiques ou priv\u00e9es quipeuvent pr\u00e9voir une contribution financi\u00e8re de ces collectivit\u00e9s \u00e0 l'ASA dans les limites de lacomp\u00e9tence de cette derni\u00e8re.Il \u00e9labore, modifie et valide le r\u00e8glement de service.\nArticle 15 : D\u00e9lib\u00e9rations du SyndicatLes d\u00e9lib\u00e9rations du Syndicat sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres du Syndicat pr\u00e9sentsou repr\u00e9sent\u00e9s,Elles sont valables lorsque plus de la moiti\u00e9 des membres ou leurs repr\u00e9sentants y ont pris part. Encas de partage, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Si apr\u00e9s une premi\u00e9re convocation, le quorum n'est pas atteint, le Syndicat est de nouveau convoqu\u00e9dans un d\u00e9lai de huit jours. La d\u00e9lib\u00e9ration prise lors de la deuxi\u00e8me r\u00e9union est alors valable, quelque soit le nombre de pr\u00e9sents.Un membre du Syndicat ne peut pas se faire repr\u00e9senter en r\u00e9union du Syndicat. Il peut \u00eatreremplac\u00e9 par un des suppl\u00e9ants.Aucun mandat ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont sign\u00e9es par le Pr\u00e9sident et un autre membre du Syndicat. La feuille depr\u00e9sence sign\u00e9e est annex\u00e9e aux d\u00e9lib\u00e9rations qui sont conserv\u00e9es dans le registre des d\u00e9lib\u00e9rations.Article 16 : Nomination du Pr\u00e9sident et du Vice-Pr\u00e9sidentLors de la r\u00e9union du Syndicat qui suit chaque \u00e9lection de ses membres, ceux-ci \u00e9lisent l'un d'euxpour remplir les fonctions de Pr\u00e9sident et un autre en tant que Vice-Pr\u00e9sident selon les conditionsde d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9vues \u00e0 l'Article 15 ci-dessus. Cependant, le vote aura lieu \u00e0 bulletin secret si plusde l\u00e0 moiti\u00e9 des membres pr\u00e9sents le demande. Le Pr\u00e9sident et le Vice-Pr\u00e9sident sont r\u00e9\u00e9ligibles.Ils conservent leurs fonctions jusqu'\u00e0 l'installation de leurs successeurs.Si l''Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires en a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues aux 'articles 10 et 15, leStatuts \u2014 ASA d'irrigation de la R\u00e9gion de Saint Jean-de-Maru\u00e9jols \u2014 Mise \u00e0 jour le 14/02/2024 Page 9 sur 17\n\u00c2E\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 03 03 001 portant validation des statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e\n(ASA) d'irrigation de la R\u00e9gion de Saint-Jean-de-Maru\u00e9jols 107\nPr\u00e9sident et le Vice-Pr\u00e9sident peuvent recevoir une indemnit\u00e9 a raison de leur activit\u00e9 pour la dur\u00e9ede leur mandat.\nArticle 17 : Les attributions du Pr\u00e9sidentLes principales comp\u00e9tences du Pr\u00e9sident sont d\u00e9crites dans les articles 23 de I'Ordonnance du 1\u00b0\u00b0juillet 2004 et 28 du D\u00e9cret du 3 mai 2006, notamment :** Le Pr\u00e9sident pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires et du Syndicat,#I certifie, sous sa responsabilit\u00e9, le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des actes pris par les organes de|'association syndicale,< Il en convoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions,< Il est son repr\u00e9sentant l\u00e9gal,* Le Pr\u00e9sident g\u00e8re les march\u00e9s de travaux, de fournitures et de services qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s parle Syndicat. Il est la personne responsable des march\u00e9s,#Il tient \u00e0 jour l'\u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires des immeubles inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre del'association ainsi que le plan parcellaire,#Il veille \u00e0 la conservation des plans, registres et autres documents relatifs \u00e0 l''administration del'association qui sont d\u00e9pos\u00e9s au si\u00e8ge social,< Il constate les droits de l'association syndicale autoris\u00e9e et liquide les recettes,< Il est l'ordonnateur de l'ASA,< Il pr\u00e9pare et rend ex\u00e9cutoires les r\u00f4les,Il tient la comptabilit\u00e9 de l'engagement des d\u00e9penses,Il est le chef des services de l'association,#Il recrute, g\u00e8re et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa r\u00e9mun\u00e9ration. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,il \u00e9labore le r\u00e9glement int\u00e9rieur du personnel,< Le Pr\u00e9sident \u00e9labore un rapport annuel sur l'activit\u00e9 de l'association et sa situation financi\u00e8reanalysant notamment le compte administratif,* Par d\u00e9l\u00e9gation de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires, il modifie les d\u00e9lib\u00e9rations prises par elle lorsquele pr\u00e9fet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche r\u00e9union ouconsultation \u00e9crite de l''Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires,* Le Vice-Pr\u00e9sident suppl\u00e9e le Pr\u00e9sident absent ou emp\u00each\u00e9.\nArticle 18 : Commiissions d'appel d'offres des march\u00e9s publicsUne commission d'appel d'offres \u00e0 caract\u00e8re permanent est pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9sident et comportedeux autres membres du Syndicat d\u00e9sign\u00e9s par ce dernier. Une commission sp\u00e9ciale peut aussi \u00eatreconstitu\u00e9e pour la passation d'un march\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 sur d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat qui d\u00e9termine lenombre de membres. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ces commissions sont celles pr\u00e9vues parle Code des March\u00e9s Publics pour les communes de moins de 3500 habitants, le Pr\u00e9sident jouant ler\u00f4le du Maire.Peuvent participer, avec voix consultative, aux r\u00e9unions de la commission d'appel d'offres : despersonnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la commission en raison de leur comp\u00e9tence dans lamati\u00e8re qui fait l'objet de la consultation (salari\u00e9 de l'ASA, agent de l'Etat, etc.) et lorsqu'ils y sontinvit\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un repr\u00e9sentant dudirecteur g\u00e9n\u00e9ral de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes.\nChapitre 3 : Les dispositions financi\u00e9resArticle 19 : Comptable de l'associationLes fonctions de comptable de l'association syndicale autoris\u00e9e sont confi\u00e9es \u00e0 un comptable directdu Tr\u00e9sor d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet sur proposition du Syndicat, apr\u00e9s avis du tr\u00e9sorier-payeur g\u00e9n\u00e9ral.\nStatuts \u2014 ASA diimgation de la R\u00e9gion de Saint Jean-de-Marugjols \u2014 Mise \u00e0 jour le 14/02/2024 Page 10 sur 17\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 03 03 001 portant validation des statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e\n(ASA) d'irrigation de la R\u00e9gion de Saint-Jean-de-Maru\u00e9jols 108\nLes fonctions de comptable sont assur\u00e9es par le tr\u00e9sor public.Le comptable de l'association syndicale autoris\u00e9e est charg\u00e9 seul et sous sa responsabilit\u00e9 d'ex\u00e9cuterles recettes et les d\u00e9penses, de proc\u00e9der au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsique de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les d\u00e9penses ordonnanc\u00e9es parle Pr\u00e9sident jusqu'\u00e0 concurrence des cr\u00e9dits r\u00e9guli\u00e8rement accord\u00e9s.\nArticle 20 : Voies et moyens n\u00e9cessaires pour subvenir \u00e0 la d\u00e9penseLes recettesLes recettes de I'ASA comprennent :'* Les redevances dues par ses membres,* Le produit des emprunts,** Les subventions de diverses origines,< Les recettes des conventions relatives aux activit\u00e9s accessoires de l'Association,< Les redevances diverses r\u00e9sultant des conventions d'occupation de ses propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es oupubliques& Ainsi que toutes les ressources pr\u00e9vues \u00e0 l'article 31 de l'Ordonnance du 1\" juillet 2004 relativeaux Associations Syndicales de Propri\u00e9taires.\nLe montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :< Aux int\u00e9r\u00e9ts et aux annuit\u00e9s d'amortissement des emprunts restant dus,<+ Aux frais g\u00e9n\u00e9raux annuels d'exploitation, d'entretien et fonctionnement des ouvrages de|'association,* Aux frais de fonctionnement et d'administration g\u00e9n\u00e9rale de l'association,* Au d\u00e9ficit \u00e9ventuel des exercices ant\u00e9rieurs,%A la constitution \u00e9ventuelle de r\u00e9serves destin\u00e9es \u00e0 faire face aux \u00e9ventuels retards dans lerecouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses r\u00e9parations et au renouvellementdes \u00e9quipements.\nLes redevances syndicalesLe recouvrement des cr\u00e9ances de l'association s'effectue comme en mati\u00e8re de contributionsdirectes.Les redevances syndicales sont \u00e9tablies annuellement et sont dues par les membres appartenant \u00e0l'association au ler janvier de l'ann\u00e9e de leur liquidation.Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalit\u00e9sfix\u00e9es par le Syndicat.Les bases de r\u00e9partition des redevances entre les membres de l'association tiennent compte del'int\u00e9r\u00eat de chaque propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'ex\u00e9cution des missions de |'association et sont \u00e9tablies ou modifi\u00e9espar le Syndicat selon les r\u00e8gles suivantes :#Le Syndicat \u00e9labore un projet de bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses entre les membres deI'association, accompagn\u00e9 d'un tableau faisant \u00e9tat pour chaque membre de la proportion suivantlaquelle il contribue et d''un m\u00e9moire explicatif indiquant les \u00e9l\u00e9ments de ses calculs et assorti le cas\u00e9ch\u00e9ant d'un plan de classement des propri\u00e9t\u00e9s en fonction de leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 l'ex\u00e9cution des missionsde l'association et d'un tableau faisant connaitre la valeur attribu\u00e9e \u00e0 chaque classe.* La charge amortissable est divis\u00e9e par chaque hectare souscrit par les propri\u00e9taires.'* Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destin\u00e9 \u00e0 recevoir les observations desmembres de l'association sont d\u00e9pos\u00e9s pendant quinze jours au si\u00e8ge de l'association.**Ce d\u00e9p\u00f4t est annonc\u00e9 par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles's'\u00e9tend le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association ou publication dans un journal d'annonces l\u00e9gales dud\u00e9partement si\u00e8ge de l'association, ou par tout autre moyen de publicit\u00e9 au choix du Syndicat.* A l'expiration de ce d\u00e9lai, le syndicat examine les observations des membres de l'association. Ilarr\u00eate ensuite les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses. Cette d\u00e9lib\u00e9ration est notifi\u00e9e aux membres deStatuis \u2014 ASA d'irrigation de la R\u00e9gion de Saint Jean-de-Maru\u00e9jols \u2014 Mise \u00e0 jour le 14/02/2024 Page 11 sur 17DE\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 03 03 001 portant validation des statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e\n(ASA) d'irrigation de la R\u00e9gion de Saint-Jean-de-Maru\u00e9jols 109\nl'association par le Pr\u00e9sident,Le mode de r\u00e9partition ainsi d\u00e9fini s'applique aussi aux redevances sp\u00e9ciales relatives \u00e0 l'ex\u00e9cutionfinanci\u00e8re des jugements et transactions sauf d\u00e9cision contraire du Syndicat. Le membre b\u00e9n\u00e9ficiairedu jugement ou partie \u00e0 la transaction n'est pas soumis \u00e0 la redevance y aff\u00e9rente.\nChapitre 4 : Les dispositions relatives \u00e0 l'intervention del'ASAArticle 21 : R\u00e8glement de serviceUn r\u00e8glement de service pourra d\u00e9finir les r\u00e8gles de fonctionnement du service. Sa r\u00e9daction initialeet ses modifications ult\u00e9rieures feront l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat.\nArticle 22 : Charges et contraintes support\u00e9es par les membresLes premi\u00e8res contraintes des membres sont de :1. Suivre et respecter les statuts.2. Appliquer les d\u00e9cisions prises par le Syndicat ou par l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires.Les contraintes r\u00e9sultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur cr\u00e9ation que pourleur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'Ordonnance du 1% juillet2004. Il s'agira notamment :* Des servitudes d'\u00e9tablissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Toute construction,\u00e9dification de cl\u00f4ture ou plantation sur les parcelles o\u00f9 sont implant\u00e9s des ouvrages, devra permettrele passage pour leur entretien.* De toutes les regles n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des ouvrages de l'ASA. Ces r\u00e8gles et les modalit\u00e9sde leur mise en \u0153uvre pourront \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glement de service.Aucune construction ou am\u00e9nagement ne doit emp\u00eacher l'entretien ou les r\u00e9parations du r\u00e9seau.Lorsque l'importance des ouvrages pr\u00e9vus implique manifestement l'acquisition de leur assiettefonci\u00e8re, l'association syndicale est tenue d'acqu\u00e9rir les terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'amiable ou si besoinpar la voie de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,\nL'association syndicale autoris\u00e9e est propri\u00e9taire des ouvrages qu'elle r\u00e9alise en qualit\u00e9 de maitred'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, \u00e0 ce titre, en assure l'entretien.\nLes adh\u00e9rents de l'ASA devront faciliter les travaux et l'exploitation des ouvrages dans l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral, ce qui comprend notamment :* Autoriser l'acc\u00e8s des parcelles,* Autoriser la travers\u00e9e de parcelles \u00e0 l'endroit le mieux choisi d'un commun accord. Le trac\u00e9retenu sera un compromis entre le trajet le plus court et le moins dommageable pour lescultures.* Eviter toute d\u00e9gradation des \u00e9quipements,Respecter les calendriers d'utilisation ou autres consignes fix\u00e9s par le Syndicat.***Les adh\u00e9rents traversant les parcelles d'autres adh\u00e9rents pour effectuer une connexion \u00e0 une borneagricole devront :* Pr\u00e9venir et obtenir l'accord du propri\u00e9taire de la parcelle travers\u00e9e,* Ne pas g\u00eaner I'exploitation des cultures existantes.& Avoir des dur\u00e9es de travaux les plus courtes possibles,* Remettre en \u00e9tat apr\u00e8s travaux.Toute faute grave d'un adh\u00e9rent, av\u00e9r\u00e9e et reconnu par le Syndicat, encoure des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8resStatuts \u2014 ASA d irrigation de la R\u00e9gion de Saint Jean-de-Mart\u00e9jols \u2014 Mise \u00e0 jour e 14/02/2024 Page 12 sur 17\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 03 03 001 portant validation des statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e\n(ASA) d'irrigation de la R\u00e9gion de Saint-Jean-de-Maru\u00e9jols 110\net pouvant aller jusqu'\u00e0 l'exclusion de l'adh\u00e9rent :% Limitation du droit d'eau, total ou partiel,\u2014 D\u00e9montage des tubulures aux frais du contrevenant,* Gel des droits d'eau des parcelles, utilis\u00e9s par cet adh\u00e9rent, propri\u00e9taire ou fermier,< Exclusion des parcelles souscrites,< Une fois le litige r\u00e9solu, le remontage des tubulures est aux frais du contrevenant.\nDes p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res, ou pouvant aller jusqu'\u00e0 I'exclusion d'un adh\u00e9rent, pourront \u00eatre d\u00e9finieset mise en place par le Syndicat si ces obligations lors des travaux, de l'exploitation des \u00e9quipementset de la gestion m\u00e9me de I'ASA, ne sont pas respect\u00e9es.\nArticle 23 : Charges et contraintes support\u00e9es par I' Association syndicaleL'Association Syndicale Autoris\u00e9e est propri\u00e9taire des \u00e9tudes et des ouvrages qu'elle r\u00e9alise enqualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire, et \u00e0 ce titre, en assure l'entretien.\nChapitre 5 : Modification des statuts - DissolutionArticle 24 : Modifications statutaire de l'associationLes modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le p\u00e9rim\u00e8tre syndical(extension, distraction) font l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires convoqu\u00e9een session extraordinaire \u00e0 cet effet puis sont soumises \u00e0 l'autorisation du pr\u00e9fet.Les modifications de l'objet ou du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association sont soumises aux conditions fix\u00e9es parles articles 37 et 38 de l'Ordonnance du 1 juillet 2004 et les articles 67 \u00e0 70 du d\u00e9cret du 3 mai2006.L'Assembl\u00e9e de Propri\u00e9taires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou dup\u00e9rim\u00e8tre de l'association, est compos\u00e9e par l'ensemble des propri\u00e9taires membres de l'association,y compris ceux ne si\u00e9geant pas \u00e0 \u00ab l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires \u00bb, organe de l'association au sensde l'article 18 de l'Ordonnance du 1\u00b0\" juillet 2004.Les modifications des pr\u00e9sents statuts et du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association syndicale ne peuvent \u00eatred\u00e9cid\u00e9s que par une Assembl\u00e9e des propri\u00e9taires extraordinaire statuant \u00e0 la majorit\u00e9 :> 2/3 des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant les % de la surface syndicale> Des % des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant les 2/3 de la surface syndicaleLes r\u00e8gies concernant l'extension ou la diminution du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association syndicale sont celles' d\u00e9finies par les lois et r\u00e8glements applications en la mati\u00e8re (articles 37 et 38 de l'Ordonnance du1\u00b0 juillet 2004).Ces modifications doivent faire l'objet d'une d\u00e9claration et d'une publication au JournalOfficiel dans les m\u00eames conditions que pour la cr\u00e9ation.Le Pr\u00e9sident de l'ASA les d\u00e9clare \u00e0 la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement ol l'association a son si\u00e8ge dansles trois mois \u00e0 compter de la date de d\u00e9lib\u00e9ration approuvant les dites modifications en faisantappara\u00eetre la d\u00e9cision des membres avec la liste d''\u00e9margement.\nArticle 25 : Agr\u00e9gation volontaireLa d\u00e9cision d'extension est prise par simple d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat puis soumise \u00e0 l'autorisation dupr\u00e9fet lorsque :* L'extension du p\u00e9rim\u00e8tre porte sur une surface inf\u00e9rieure \u00e0 7% de la superficie pr\u00e9c\u00e9demmentincluse dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association,* Qu'a \u00e9t\u00e9 recueillie, par \u00e9crit, I'adh\u00e9sion de chaque propri\u00e9taire des immeubles susceptibles d'\u00eatre\nStatuts \u2014 ASA d'imigation de la R\u00e9gion de Saint Jean-de-Maru\u00e9jols \u2014 Mise \u00e0 jour le 14/02/2024 Page 13 sur 17Qe\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 03 03 001 portant validation des statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e\n(ASA) d'irrigation de la R\u00e9gion de Saint-Jean-de-Maru\u00e9jols 111\ninclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre< Et qu'\u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 administrative, l'avis de chaque commune int\u00e9ress\u00e9e a \u00e9t\u00e9 recueillipar \u00e9crit.\nArticle 26 : Modalit\u00e9s de distraction d'une des parcellesLe retrait du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e doit \u00eatre pr\u00e9vu par les dits-statuts.Ce retrait (ou distraction) ne peut s'op\u00e9rer qu'aux conditions suivantes :> La parcelle concern\u00e9e ne devra plus avoir acc\u00e8s, n'y b\u00e9n\u00e9ficier ou pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier dequelque fa\u00e7on que ce soit d'aucun \u00e9l\u00e9ment ou \u00e9quipement appartenant \u00e0 l'ASA, ou avoirperdu d\u00e9finitivement le lien avec l'objet de l'ASA.\u00bb L'adh\u00e9rent de l'ASA souhaitant cette distraction, devra se soumettre au vote de l'Assembl\u00e9edes propri\u00e9taires puis une r\u00e9solution sera relative \u00e0 cette d\u00e9cision,\u00bb En r\u00e9sultats de cette r\u00e9solution, il devra s'engager \u00e0 prendre en charge les frais demodification des statuts,> Il devra par ailleurs \u00eatre \u00e0 jour de l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses cotisations et n'\u00eatre redevable, lors duvote de la r\u00e9solution, d'aucune dette de quelques sortes que ce soit vis-\u00e0-vis de l'ASA.\nArticle 27 : Dissolution de l'AssociationLa dissolution de l'Association ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que par l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, surdemande du Syndicat, suite \u00e0 la disparition de I'objet statutaire.L'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires qui se prononce sur la dissolution de |'association est compos\u00e9e parl'ensemble des propri\u00e9taires membres de |'assaciation.L'association peut \u00eatre dissoute lorsque la majorit\u00e9 des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant au moins les deuxtiers de la superficie des propri\u00e9t\u00e9s ou les deux tiers des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9de la superficie des propri\u00e9t\u00e9s se sont prononc\u00e9s favorablement \u00e0 la dissolution.Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la d\u00e9volution du passif et de l'actifest d\u00e9termin\u00e9e, soit par le Syndicat, soit, \u00e0 d\u00e9faut, par un liquidateur nomm\u00e9 par l'autorit\u00e9administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionn\u00e9es dans l'actepronon\u00e7ant la dissolution. Les propri\u00e9taires membres de l'association sont redevables des dettes del'association jusqu'\u00e0 leur extinction totale.Les dettes peuvent \u00eatre prises en charge par une collectivit\u00e9 territoriale ou un organisme tiers selondes modalit\u00e9s \u00e0 fixer dans l'arr\u00eat\u00e9 de dissolution.\n... Fait \u00e0 Saint Jean-de-Maruejols, le Z /05S/ ZGMEn trois exemplaires.Le Pr\u00e9sident de I'ASA de Saint Jean-de-MaruejolsMonsieur Eric AUDU\nSignature\nStatuts \u2014 ASA d'imgation de la R\u00e9gion de Saint Jean-de-Maru\u00e9jols \u2014 Mise \u00e0 jour le 14/02/2024 Page 14 sur 17\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 03 03 001 portant validation des statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e\n(ASA) d'irrigation de la R\u00e9gion de Saint-Jean-de-Maru\u00e9jols 112\nAnnexe 1 : Liste des parcelles adh\u00e9rentes \u00e0 l'ASA de Saint-Jean\nCf. Tableur Excel de mars 2024\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 notrearr\u00eat\u00e9en date de ce jour,N\u00eemes, le - 6 MARS 2025Lr\u00e9feto - \u00ceLe sous\nEmile SOUMBO\n- \u0178\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 03 03 001 portant validation des statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e\n(ASA) d'irrigation de la R\u00e9gion de Saint-Jean-de-Maru\u00e9jols 113\n% N S(.- \u2014B.\u00e9* 08\nT-\u00bb0x tL\"\nAv 7)o..\u0391\u00ce'-.. -\n.\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 03 03 001 portant validation des statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e\n(ASA) d'irrigation de la R\u00e9gion de Saint-Jean-de-Maru\u00e9jols 114\nSTOrANYYIN 30 NVIr LNIVS OEvOE soyse|g sap u1wayI 006 aueyda:s 13INVAST0r3INYVIN 30 NVIK LNIVS OEtOE ANdANES quies ap 31N01 LOE o011ge4 T3INVGdvrava DEvOE 9|19/ ouege7 ap ulwayI apne|)-uesf 13INVAdvrava OEvOE| SUOT UE|d VZ aiqelue) np on1 OZT Aua1y1 YZzNos vadVDTVIAN 30 YOLIIA LNIVS 00SOE| - ainoy ap sanag np uiways G8S AWy 13 aJoyoIW 31502SIAVINNA S31 349311V 00S0\u20ac OUIEJUO4 EJ IP ulwayd vy J91AEX 3150230N93HI0Y OEtOE on}H sew apne|) uear SY\u00a53131dd0Ddvrava OEtOE azey) e ynp3 JINIW319dVIIVN 30 YOLDIA LNIVS 00S0\u20ac SUIlIB B JuasneT 4IHDSIYIIZNYI 30 \u00a5YNIANVS LNIVS 09t\u00a30 Haqui se 13INI0 JNINNVILVHIXNVYVHL OEvOE xneiey] ap a8ejjLA uagny NOSSYVNYVHIpineg NOSSYWNYVHISTOFANYVWN 30 NV3f LNIVS OEtOE anbsoly np ulwayd OOT apne| 19 Aualu] SI30YVHISTOFANYYWN 30 NV3Ir LNIVS OEvOE anbsoiy np utwayd OOT Auaiur S3QYVHDSTOrANYYIAL 30 NV3K LNIVS OEvOE anonguing e| ap \u00b002|d t 2143 ILNVHDIS3Y3IZNYD 30 YNZANYS LNIVS 09tL0 a4geA e JalLEND SUIJSLUYI-ILPIN Y3LLIdINVHIS3Y3IZNYD 30 YNIANYS LNIVS 09%\u00a30 21ge/ e Ja1uenp uelo|4 Y3LLIdINVHIDISNONYNOI 099t\u20ac UIpuene; np asseduuI g ouui109 - Y3lYaVHIdvrave OEtOE pneqie aulpuewy . ONVavHISININ 0000\u00a2\u20ac |21sanp ade|d 8 aguay NOTTILSVI3N303Y9 09t8 jolwug YIINYVISTOMANYVN 30 NV3IK LS OEvOE JBIANE) ap 914 OEOT aiydos NON3IWSOTDdWNVHI 30 LVAId LNIVS O\u00a3vOE delgez s139y DIHVY9STOFMANYVIN 30 NVIr LNIVS OEtOE uopuef ap sew np ulwayI 2143 YIT1INOgdvrava OEtOE sepnoeyno7 se] dJen-uesf 31409S3Y\u00a531N310d 00S0\u20ac ade||IA 91 EL) IO43NNOGSTOM3NYVIN 30 NVl LNIVS OEvOE SUId Sap ulwayd g/ uaiinr ITI43NNO8STOM3NYVN 30 NV3r LNIVS OEvOE 1namnes 1S ap a3n01 TO6T ualweq 19 Juay NISSIOGxnalyjioy 00TZ0 o121pejeiN Bl ap 81N0J OIZ 1IN0 19 SPJ NOGILSVEONVTZHI TV9IINOO ALNNOD umo} je3 auop yBeossuIn1g Apuy 113SSVEdVITIVWN 30 YOLIIA LNIVS 00S0\u20ac urey XN3HVdJVryve OEvOE| - INOQaY ap sej np ulwayd 150z ulewoy nanvdvrave O\u00a3tOE| _ |NOGay ap SeIA NP uiwayI TSOZ 2143 nanvSNONY 0ZTLO uo|je sp anuane /0T VIIAN / S2|qoudip aysap1VSJYJIZNYD 30 YNIANVS LNIVS 09tL0 HaquI! sey 3224941 NOIYILNYSINIA LNIVS 00S0E s1a|uB1ig1eyI sap any aueyda1s T3INDVHOIYNZ 0080 \u00a5 assessigIng uny YJHDV9HISIVSTOMNYVIN 30 NV3K 1S 30 NOILVDIYYI,O VSV,1 30 SIYIVLIIHdOYd S3 31SIT\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 03 03 001 portant validation des statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e\n(ASA) d'irrigation de la R\u00e9gion de Saint-Jean-de-Maru\u00e9jols 115\nSYIWHL13\u00a59 30 3YIVTIH LNIVS 09S0\u20ac 2421AN0Y \u20ac] 3p UIWAY) \u00a56T ajlug NIYNVNSIN30 LNIVS 00S0\u20ac sesng np any s9||19 Y39NVWNSTOFANYVIN 30 NV3F LNIVS OEtOE ape1353,| 3p UIWAYD T8/ 91:8ug SNILYVWNSVNDVA OSTZO 31435 Np UIWAYI OTT yup3 NILYVINSOTDdWVHI 30 1VAIHd LNIVS OEvOE aut1a] np ulwayd Auaiyr NOYYVINdVITVIN 30 HOLDIA LNIVS 00S0E UOlJe19qi] e| ap aoed T dVITVIN 30 HOLDIA INIVS 30 JI\u00a5IVINSTOFMANYVN 30 NV3F LNIVS OEvOE ouleWN STOMANYVN 30 NVIr INIVS 30 3IYIVWNdvruva OEvOE sefueg ap aulewdvrave OEvOE 19A1Y ap SBIA NP ulWaUs 09T 131pIg 13T1VW30N93H30Y OEvOE noono) 37 uiges 13 uiqoy 1NO4VTdvruva OEvOE UOJAannos 21EWN 3ssnoyav1SYNDVA OSTZO anguo| 3131 32519 ; SYWNTSJYIIZNYI 30 YNZANVS LNIVS 090 snoose] Aualul 3NN3fSIYIIAIE OEvOE apejez ej apan19\u20ac auvaige4 ONVTIIVL NOISIAIONI30N93H204 OEvOE Seuue| SETU o) TIZO NOISIAIONISIYIIZNYD 30 YNIANVYS LNIVS 09tZ0 9JINIY B| 3p 131 UEND ONNYE/AND Y3ILIdINVYHD NOISIAIONI$3Y\u00a5317310d 00S0\u20ac ade||IA 81 lO43NNO8 NOISIAIGNISJYIIZNHYI IO YNZANVS LNIVS 090 SaJe|eIA NP uIWaUI LH aunsuyd VIDHVYO aNVYIND3AN93HD0Y OEvOE SUI[NOIN] S9T InJAS 19 a11aId-U2ar SITNDdvrava OEtOE 1apneg aouoyd|y an1 <s |4AD 33 JUAJNET S3T9SINDYVNDILYVIN 09\u20ac0\u00a2\u20ac 951183, 9p an1 641 way|Ino YIHISLNd| UIMEBIA 1S BPUBWIWIO) BT V4HS10rINYVY 3a NVl LNIVS OEvOE sanbinoj sap auas uely YJIHLNVOXIHOVTIVA 00Z0\u20ac S sap ujwayI aunsuyYd dYVTIIVO\u00c2vr\u00e8ve OEtOE ueza1D ap uluayI T98 RN Yno4SOTDdWVHI 30 LVAIYd LNIVS OEvOE saljojnez s3] 9TI siosues;-ueafr NIONVI3dvrava OEvOE selowoy ObT alpwy 19 aSA] 31014dVDTVIN 30 YOLDIA LNIVS 00S0\u20ac uear Jules ap 93N014 GG/ apne|) 3N3V4STOMINYVIN 30 NV3f LNIVS OEvOE 2S1183,| ap an1T asJald NIa13STOM3NYVIN 30 NVl LNIVS OEvOE 1nannes quies ap a1noy TZOZ u1Jua109 ANdNnadVDTVIA 30 YOLDIA LNIVS 00S0\u00a2 pieutag sejN Np ulwayd TOST au1say INOdNAdvrava OEvOE pneqijei a7 any-uesf SYWNAdvruva OEvOE a1neuuog ap sew aiydos SYNNGdvrava OEvOE a1neuuog ap sew ual)seqas SYIANGdvrava OEvOE pnegijeiN 37 H3G|!9 SYNNAdvrava OEtOE \" pnegieuw 97 onj-uear SYNNAdvrava OEvOE azey) e Juasne] $344naJVryve OEvOE ynau sew oun1g TOAIGIVSSIND 0970\u20ac JnaN dwe) np an1 pT aug|eA SO8130dVIIVIN 30 YOLDIA LNIVS 00S0\u20ac ueaf 1\u00a7 ap a3n01 00ZZ audo3s11y9 uear INN3IAVA\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 03 03 001 portant validation des statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e\n(ASA) d'irrigation de la R\u00e9gion de Saint-Jean-de-Maru\u00e9jols 116\n\u00c2vrava OEvOE naly 87 anouep19g SY3DNOIASOTDdWNVHDI 30 LVAI\u00a5d LNIVS OEvOE saznod s97 SPjOOIN FTTAdVITVIN 30 YOLDIA LNIVS 00SOE| | aIn0y ap sonag np UIWBYD SZE 319pa144 - sanboer NOISVD - ZANOSVTIASIYIINIY OEvOE songiesAau1 asjosue14 Y]INONYE NOSIHLOVravg DEvOE SUIEJUO4 23N8H ade|d Auayy 3T131NVLdvrava OEtOE \" 8131507 B JOUDIAI 311310V1dvrgva OEtOE 19{||1W1N04 paid |easeq I4INIINISXIOY\u00ffWNV LNIVS 00S0\u20ac NodLIquie) ap ulwayI V60T pieu1sg YAIDVAINVIN SINDYVSSNY SV9 1DSSTOr3NYVN 30 NVIF LNIVS OEvOE 1nannes juies ap a1no1 TO6T pU3Y NISSIOF|INEH Np sa|ge,a19 sosninog v39Sdvrave OEvOE a]jalA dueqe) ITTIIA INVAVD VDISSVss3g OSTZO 34495 np assedw! 756 awguar NIZVYYYSdVITVWN 30 YOLDIA LNIVS 00S0\u20ac ueaf 15 ap a1n01 TOTE anbiuo 19 jneq T3SSNOHINI3S-YNS-ATININ 00ZZ6 UOSIOJ9G ]53U13 8N1 OZ D OWWI INOYdVIIVIN 30 HOLDIA LNIVS 00S0\u20ac auljopy 19 ounug ONVNOYSINDYVAONO9 0\u00a390\u20ac anaueyI ej ap Uy g guay dyvalSOTDdNVHDI 30 LVAIWd LNIVS OEvOE uaiweq ayvanyS3Y\u00a531ZNYD 30 YNIANVS LNIVS 09tZ0 ueaf 15 ap a3no1 //87 a4puy NOQA3YSIYJIZNYD 30 YNZANVS LNIVS 09tZ0 ueaf 15 op ajno1 //87Z aydoisuy) NOQA3YSTOrANYVIA 30 NV3f LNIVS OEtOE 3U3AN0I1U04 3P SEN 817 auiges TVLYOdNVYAIINLNOW 02192 SaUIWEBPUO) sa] H3G|y ILLINVIdS10rINYVIAl 30 NVIF LNIVS O\u00a3vOE uopuer ap sew apnejo-uear 19 aurjonbaer NI3YYIdSTOMANYVN 30 NV3Ir LNIVS OEvOE ajeuol\u00cfeN 33N01 6 auelAlA NVAYd191AIO 11ZO30N93H20Y OEvOE anasalAnoy aJersed 31110J0N93HIOY OEvOE sejano7 Jorueg-uear Y3I110SYNOVSSYD 3a NIMNf LNIVS 00S0\u20ac due|q 24435 NP SIOABJL HTT ueyjeuof S31VDONSTOFMANYVN 30 NY3F LNIVS O\u00a3vOE| Desldne3 ap UlINOW NP a1n0y \u00a387 1301 \u00a531DHINdYDTVIN 30 YOLDIA LNIVS 00SOE[ 3oy ap soaag np uIway) 955 s110g 1Y33N\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 03 03 001 portant validation des statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e\n(ASA) d'irrigation de la R\u00e9gion de Saint-Jean-de-Maru\u00e9jols 117\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 03 03 001 portant validation des statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e\n(ASA) d'irrigation de la R\u00e9gion de Saint-Jean-de-Maru\u00e9jols 118\nG202=410UOGWNOS S}!W3-snos 7vh 9- S| 'SSWIN\"inof 23 ap a1ep ua210eB axauue 241e Jnod NAssuualPe sajydeidojoydaunwwo)|eaipuds alje|@aiedJesipuAs anqwuad [7apuaSa]; opnbaipoy %\n-\u2014.\nfi_....m..___\u00ee.__ -ap .\\J\u00cb\u00cb.JE@M\\\u2014_ H\u2014\u2014\n- \u2014\u2014\u2014\u2014  1 0 0 0 \u00c9 T\n, ,X1OIQUUY - ....;s...m\n,\n*\n_ _ UPar 35 9P VSV,| 3p symeISUear-quies ap vysy,| ap _mu_ucxm 91/e/jo1ed np alydesbopr) : z axauuysmes\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 03 03 001 portant validation des statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e\n(ASA) d'irrigation de la R\u00e9gion de Saint-Jean-de-Maru\u00e9jols 119\ndzins zzoBed | ZZOZ/OL/20 @| 10l @ S \u2014 sjofgnueyy-ap-ueor juIES op voiBa) Bl op UOKEBUID YSY \u2014 sm1NOI UE|d- sajesjsepes suog2as \u00dcJestpuAs ai/epariegsT \u0153\n} \u00a5 \"'.'N - _ Bag A .\u00a0. 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