{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 45 \u2013 04/03/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 04/03/2025 et le 04/03/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 04/03/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \n# | Cabinet du pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nARR\u00caTE\n2025 CAB/PSI/VNF n\u00b0 11 du Q 4 MARS 2025\nPortant autorisation d'organiser une manifestation nautique (cano\u00eb-kayak)\n\u00ab Deutschland Cup 2025 \u00bb\npar J\u00f4rg Blees (Allemagne) et le Kayak Club de Metz\ndans le Bassin de la Pucelle \u00e0 Metz\ndu 27 au 29 juin 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des transports, notamment l'article R.4241-38, relatif aux manifestations sportives\nnautiques, f\u00eates nautiques ou autres concentrations de bateaux ;\nVU laloin\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France (VNF);\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVU _ le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2016, modifi\u00e9, portant r\u00e8glement particulier de\npolice de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2025-A-3 du 4 f\u00e9vrier 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMadame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure;\nVU lademande du 1\" f\u00e9vrier 2025, du Kayak-Club de Metz ;\nConsid\u00e9rant que l'organisation de cette manifestation ne n\u00e9cessite pas d'arr\u00eat de la navigation :\nSUR proposition de Madame la directrice territoriale du Nord-est de Voies Navigables de France ;\n1\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1 :\nMonsieur J\u00f4rg BLEES (Saar-Kanu Club Allemagne) et le Kayak Club de Metz, repr\u00e9sent\u00e9 par\nMonsieur Alexandre PERLMUTTER, pr\u00e9sident, sont autoris\u00e9s \u00e0 utiliser le Domaine Public Fluvial, du\n27 au 29 juin 2025 de 7 h 00 \u00e0 20 h 00, dans le Barrage de la Pucelle \u00e0 Metz, \u00e0 leurs risques et p\u00e9rils.\nChaque embarcation doit \u00eatre munie des \u00e9quipements obligatoires de s\u00e9curit\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, est valable uniquement pour les journ\u00e9es des 27, 28\net 29 juin 2025\nArticle 2 :\nCette autorisation est accord\u00e9e, sous r\u00e9serve de la stricte observation des dispositions des d\u00e9crets\net arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s et des mesures arr\u00eat\u00e9es ci-apr\u00e8s, ainsi que des clauses et conditions fix\u00e9es par\nVoies Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.\nArticle 3 : Mesures de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recommanda-\ntions VIGIPIRATE jointe en annexe)\nL'attention de l'organisateur est appel\u00e9e sur la vigilance et la surveillance visuelle \u00e0 observer. Celle-ci\npeut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par des b\u00e9n\u00e9voles qui, m\u00eame s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations\nou des fouilles de sacs, peuvent demander une pr\u00e9sentation de leur contenu ou de l'int\u00e9rieur d'une\nveste.\nTout comportement suspect ou d\u00e9couverte de colis ou bagage abandonn\u00e9 doit faire l'objet d'une\nalerte imm\u00e9diate aux forces de l'ordre.\nL'organisateur veille \u00e0 cloisonner les flux de v\u00e9hicules de l'espace de d\u00e9ambulation des pi\u00e9tons et \u00e0\n\u00e9viter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs lourds et\nencombrants (type blocs de b\u00e9ton) doivent \u00eatre mis en place afin de les s\u00e9curiser.\nLa position des acc\u00e8s doit \u00eatre con\u00e7ue de telle fa\u00e7on que les passages puissent \u00eatre rapidement\nd\u00e9gag\u00e9s en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les v\u00e9hicules de service ou ceux des\nb\u00e9n\u00e9voles, \u00e0 tout moment d\u00e9pla\u00e7ables, peuvent servir de barrage.\nArticle 4 :\nCette autorisation est accord\u00e9e uniquement au titre de la police de la navigation et du domaine,\nsans pr\u00e9judice des autres autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires en application d'autres\nr\u00e9glementations.\nLe permissionnaire est seul responsable des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et\naux biens, ainsi que des d\u00e9gradations que pourrait subir le Domaine Public Fluvial, par le fait, soit de\nla manifestation ou de sa pr\u00e9paration, soit d'un accident survenu au cours de la manifestation.\nLe permissionnaire prend, d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, toutes dispositions \u00e0 cet \u00e9gard.\nArticle 5 :\nToutes les mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des concurrents et des spectateurs doivent \u00eatre\nprises par les organisateurs, qui assurent la fourniture des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de protection\ndes participants (le port de gilets de sauvetage est obligatoire pour toutes les personnes \u00e0 bord\ndes embarcations).\n2\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nArticle 6 :\nLes bateaux d'encadrement pr\u00e9vus par l'organisateur doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation\nen vigueur, aussi bien en ce qui concerne les bateaux que pour les conducteurs.\nArticle 7 :\nLa circulation des v\u00e9hicules est interdite sur les chemins de service. Seuls, sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler\nles v\u00e9hicules pr\u00e9vus par les organisateurs pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants.\nArticle 8 :\nLes consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont affich\u00e9es ou rappel\u00e9es aux participants. Une liaison t\u00e9l\u00e9phonique\npermettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 - num\u00e9ro d'urgence europ\u00e9en -\npour les seuls t\u00e9l\u00e9phones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences m\u00e9di-\ncales).\nArticle 9 :\nPr\u00e9alablement \u00e0 la manifestation, le repr\u00e9sentant ou un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Kayak Club de Metz peut\nprendre contact avec l''adjoint \u00e0 la Cellule Exploitation : 06.30.51.08:19, afin de s'informer des condi-\ntions hydrauliques de la rivi\u00e8re, pour r\u00e9gler toutes les questions qui int\u00e9resseraient \u00e0 quelque titre\nque ce soit la direction territoriale Nord-Est de Voies Navigables de France et se conformer aux ins-\ntructions qui pourraient lui \u00eatre donn\u00e9es.\nLe jour m\u00eame, pour toute question ou probl\u00e8me \u00e9ventuel, l'organisateur peut contacter l'astreinte\nUTI Moselle : 06.79.57.65.16 ou |'astreinte de secteur : 06.85.93.17.21.\nArticle 10 :\nLe jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le Domaine Public Fluvial\nest rigoureusement interdit.\nArticle 11 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou d'un re-\ncours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg, dans un d\u00e9lai de deux mois sui-\nvant sa publication.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site:\nhttp://www.telerecours.fr\nArticle 12 :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice interd\u00e9partementale de\nla police nationale de la Moselle, le maire de Metz, le commandant du groupement de gendarmerie\nde la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la directrice territo-\nriale Nord-Est de Voies Navigables de France, la responsable de l'unit\u00e9 territoriale d'itin\u00e9raire de\nMetz et l'organisateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait\u00e0 Metz,le 0 4 MARS 9025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n/\nJacqueline MERCURY-GIORGETTI\n3\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\ne /;ne3.\n@\npoo-jysai4ajjosoWe\nJ\nOd3gkkmeQ\nOy\nb\n%\neuegeaoo0o!\nGueq\"v\u00f9o-4iueouea|L Aopnesnp0ajjasowaeuwseyde|8pJeg()swiyuanayd\nsoBiwys07G%O\nanbuge4e163.@%e\n\u00e6,nfl\\\\u\n@13421lunUaIEA.auajeHJaiow jauerauaidanuan\n\u00ae\n\n- | Cabinet du pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nN\u00b0 2025 CAB/PSI/VNF n\u00b0 10 du 2 8 FEV. 2025\nPortant autorisation d'organiser des manifestations nautiques (r\u00e9gates)\npar la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 Nautique de Basse Moselle - SNBM \u00bb\nsur la Moselle canalis\u00e9e entre Gu\u00e9nange et Bousse\npour la saison 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des transports, notamment l'article R.4241-38, relatif aux manifestations sportives\nnautiques, f\u00eates nautiques ou autres concentrations de bateaux ;\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France (VNF) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2016, modifi\u00e9, portant r\u00e9glement particulier de police\nde la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Moselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2025-A-3 du 4 f\u00e9vrier 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame\nJacqueline MERCURY-GIORGETT!I, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure;\nVu la demande du 8 f\u00e9vrier 2025 de la Soci\u00e9t\u00e9 Nautique de Basse-Moselle ;\nConsid\u00e9rant que l'organisation de cette manifestation ne n\u00e9cessite pas d'arr\u00eat de la navigation ;\nSur proposition de Madame la directrice territoriale du Nord-Est de Voies Navigables de France ;\n1\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1 :\nLa Soci\u00e9t\u00e9 Nautique de Basse Moselle (SNBM), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Roger HOLTZ, pr\u00e9sident,\nest autoris\u00e9 \u00e0 utiliser le Domaine Public Fluvial, rive droite de la Moselle Canalis\u00e9e, en-dehors du\nchenal de navigation et rive droite de la Moselle naturelle, avec ses d\u00e9riveurs, de GU\u00c9NANGE - PK\n275.200 \u00e0 BOUSSE - PK 277.800, \u00e0 ses risques et p\u00e9rils.\nLa pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, est valable uniquement de 10 h 00 \u00e0 18 h 00, pour\nles journ\u00e9es des :\n-Ter et 31 mai 2025\n-Ter juin 2025\n-6 et 27 juillet 2025\n- 3,15 et 24 ao\u00fbt 2025\n- 13 septembre 2025\n-18 et 19 octobre 2025\n- 2 novembre 2025.\nChaque embarcation devra \u00eatre munie des \u00e9quipements obligatoires de s\u00e9curit\u00e9.\nUn bateau \u00e0 l'aval et un \u00e0 I'amont de chaque r\u00e9gate devront \u00eatre pr\u00e9vus, pour pr\u00e9venir de tout\ndanger \u00e9ventuel.\nATTENTION :\nLes participants devront imp\u00e9rativement laisser le passage aux bateaux de commerce, prioritaires,\nainsi qu'aux bateaux de plaisance.\nArticle 2 :\nCette autorisation est accord\u00e9e, sous r\u00e9serve de la stricte observation des dispositions des d\u00e9crets\net arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s et des mesures arr\u00eat\u00e9es ci-apr\u00e8s, ainsi que des clauses et conditions fix\u00e9es par\nVoies Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.\nArticle 3 :\nCette autorisation est accord\u00e9e uniquement au titre de la police de la navigation et du domaine,\nsans pr\u00e9judice des autres autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires en application d'autres\nr\u00e9glementations.\nLe permissionnaire est seul responsable des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et\naux biens, ainsi que des d\u00e9gradations que pourrait subir le Domaine Public Fluvial, par le fait, soit de\nla manifestation ou de sa pr\u00e9paration, soit d'un accident survenu au cours de la manifestation.\nLe permissionnaire doit prendre, d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, toutes dispositions \u00e0 cet \u00e9gard.\nArticle 4 :\nToutes les mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des concurrents et des spectateurs doivent \u00eatre\nprises par les organisateurs, qui assurent la fourniture des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de protection du\npublic, (le port de gilets de sauvetage est obligatoire pour toutes les personnes \u00e0 bord des\nembarcations).\nArticle 5 :\nLes bateaux d'encadrement pr\u00e9vus par l'organisateur doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur, aussi bien en ce qui concerne les bateaux que pour les conducteurs.\nArticle 6 :\nLa circulation des v\u00e9hicules est interdite sur les chemins de service. Seuls, sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler\nles v\u00e9hicules pr\u00e9vus par les organisateurs pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants.\nArticle 7 :\nLe jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le Domaine Public Fluvial\nest rigoureusement interdit.\n2\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nArticle 8 :\nPr\u00e9alablement \u00e0 la manifestation, I'organisateur doit prendre contact (48h avant) avec l'adjoint \u00e0 la\nCellule exploitation: 06.30.51.08.19, afin de s'informer des conditions hydrauliques de la rivi\u00e8re,\npour r\u00e9gler toutes les questions qui int\u00e9resseraient \u00e0 quelque titre que ce soit la direction\nterritoriale Nord-Est de Voies Navigables de France et se conformer aux instructions qui pourraient\nlui \u00eatre donn\u00e9es.\nLe jour m\u00eame, pour tout renseignement ou probl\u00e8me \u00e9ventuel sur le Domaine Public Fluvial,\nI'organisateur peut contacter l'astreinte UTI : 06.79.57.65.16 ou l'astreinte de secteur : 06.85.93.17.21.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle\nou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux\nmois suivant sa publication.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site:\nhttp://www.telerecours.fr\nArticle 10 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale, les maires de Gu\u00e9nange et Bousse, le commandant du\ngroupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie\nde Metz, la directrice territoriale du Nord-Est de Voies Navigables de France, la responsable de\nl'Unit\u00e9 territoriale de Metz et l'organisateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de\nla Moselle.\nFait \u00e0 Metz,le 2 8 TLV 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n\\ '\u00cf\\_\\_//'/ /\n| \\\nJacqueline MERCURY-GIORGETTI\n3\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nPratique de la voile sur la Moselle Canalis\u00e9e\nGu\u00e9nange et Bousse\ns\nK4Y \u00cf\"\\ _\n> Y\\J,S- )\n. 15 \u0152\u00ce'\u00c6 ',\n\u00cf}{Jx .\n\nl. o t(_)ab(i:'net du prt_\u00e9tf'et\nPREFET irection des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nARR\u00caTE\n2025 CAB/PSI/VNF n\u00b0 9du 2 $ FEV. 2075\nPortant autorisation d'organiser une manifestation nautique (r\u00e9gates)\nintitul\u00e9e \u00ab Appel de la Moselle \u00bb par la Soci\u00e9t\u00e9 des R\u00e9gates Messines,\nle 26 avril 2025 de Metz \u00e0 Pagny-sur-Moselle et retour\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des transports, notamment l'article R.4241-38, relatif aux manifestations sportives\nnautiques, f\u00eates nautiques ou autres concentrations de bateaux ;\nVU laloin\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France (VNF);\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nI'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVU _ le d\u00e9cret du 29juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET, pr\u00e9fet de la Moselle;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2016, modifi\u00e9, portant r\u00e9glement particulier de\npolice de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2025-A-3 du 4 f\u00e9vrier 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMadame Jacqueline MERCURY-GIROGETTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure;\nVU lademande du 11 f\u00e9vrier 2025 de la Soci\u00e9t\u00e9 des R\u00e9gates Messines;\nConsid\u00e9rant que l'organisation de cette manifestation ne n\u00e9cessite pas d'arr\u00e9t de la navigation ;\nSUR proposition de Madame la directrice territoriale du Nord-est de Voies Navigables de France ;\n1\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1:\nLa Soci\u00e9t\u00e9 des R\u00e9gates Messines, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Bertrand LE COSSEC, pr\u00e9sident, est autoris\u00e9e\n\u00e0 utiliser le Domaine Public Fluvial, le samedi 26 avril 2025 de 8 h 00 \u00e0 18 h 00, pour organiser la\nmanifestation nautique d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab I'Appel de la Moselle \u00bb, compos\u00e9e de 20 bateaux \u00e0 rames, sur\nla Moselle canalis\u00e9e de Metz au plan d'eau du Saulcy, (au droit du PK 298,00 en rive droite), en\npassant par le canal de Jouy de Metz \u00e0 Jouy-aux-Arches et jusqu'\u00e0 Pagny-sur-Moselle (PK 317,500),\nen-dehors du chenal navigable, \u00e0 ses risques et p\u00e9rils.\nLa pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, n'est valable que pour la journ\u00e9e du 26 avril 2025.\nA titre exceptionnel, les embarcations sont autoris\u00e9es \u00e0 franchir l'\u00e9cluse d'Ars-sur-Moselle. Pour ce\nfaire, l'organisateur doit contacter le responsable de cette \u00e9cluse au 03.8760.71.70 avant le passage\n\u00e0 cet ouvrage et respecter les indications fournies par l'\u00e9clusier en poste.\nChaque embarcation doit \u00eatre munie des \u00e9quipements obligatoires de s\u00e9curit\u00e9.\nUn bateau en aval et un en amont des r\u00e9gates doivent \u00eatre pr\u00e9vus, pour pr\u00e9venir de tout danger\n\u00e9ventuel.\nATTENTION :\n- L'organisateur doit adopter une vigilance extr\u00eame en raison _ de la pr\u00e9sence d'un barrage de\nnavigation \u00e0 fonctionnement automatique (Wadrinau \u00e0 Metz), pouvant g\u00e9n\u00e9rer des variations de\nniveaux importantes, n\u00e9cessitant des conditions de s\u00e9curit\u00e9 optimale pour les participants, sous\npeine d'aspiration.\n- Les participants doivent imp\u00e9rativement laisser le passage aux bateaux de commerce, prioritaires,\nainsi qu'aux bateaux de plaisance.\nArticle 2 :\nCette autorisation est accord\u00e9e, sous r\u00e9serve de la stricte observation des dispositions des d\u00e9crets\net arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s et des mesures arr\u00eat\u00e9es ci-apr\u00e8s, ainsi que des clauses et conditions fix\u00e9es par\nVoies Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.\nArticle 3: Mesures de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recomman-\ndations VIGIPIRATE jointe en annexe)\nL'attention de l'organisateur est appel\u00e9e sur la vigilance et la surveillance visuelle \u00e0 observer. Celle-ci\npeut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par des b\u00e9n\u00e9voles qui, m\u00eame s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations\nou des fouilles de sacs, peuvent demander une pr\u00e9sentation de leur contenu ou de l'int\u00e9rieur d'une\nveste.\nTout comportement suspect ou d\u00e9couverte de colis ou bagage abandonn\u00e9 doit faire l'objet d'une\nalerte imm\u00e9diate aux forces de l'ordre.\nL'organisateur veille \u00e0 cloisonner les flux de v\u00e9hicules de l'espace de d\u00e9ambulation des pi\u00e9tons et \u00e0\n\u00e9viter la formation de files d''attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs lourds et\nencombrants (type blocs de b\u00e9ton) doivent \u00eatre mis en place afin de les s\u00e9curiser.\nLa position des acc\u00e8s doit \u00eatre con\u00e7ue de telle fa\u00e7on que les passages puissent \u00eatre rapidement\nd\u00e9gag\u00e9s en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les v\u00e9hicules de service ou ceux des\nb\u00e9n\u00e9voles, \u00e0 tout moment d\u00e9pla\u00e7ables, peuvent servir de barrage.\n2\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nArticle 4 :\nCette autorisation est accord\u00e9e uniquement au titre de la police de la navigation et du domaine,\nsans pr\u00e9judice des autres autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires en application d'autres\nr\u00e9glementations.\nLe permissionnaire est seul responsable des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et\naux biens, ainsi que des d\u00e9gradations que pourrait subir le Domaine Public Fluvial, par le fait, soit de\nla manifestation ou de sa pr\u00e9paration, soit d'un accident survenu au cours de la manifestation.\nLe permissionnaire prend, d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, toutes dispositions \u00e0 cet \u00e9gard.\nArticle 5 :\nToutes les mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des concurrents et des spectateurs doivent \u00eatre\nprises par les organisateurs, qui assurent la fourniture des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de protection\ndes participants (le port de gilets de sauvetage est obligatoire pour toutes les personnes \u00e0 bord\ndes embarcations).\nArticle 6 :\nLes bateaux d'encadrement pr\u00e9vus par l'organisateur doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation\nen vigueur, aussi bien en ce qui concerne les bateaux que pour les conducteurs.\nArticle 7 :\nLa circulation des v\u00e9hicules est interdite sur les chemins de service. Seuls, sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler\nles v\u00e9hicules pr\u00e9vus par les organisateurs pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants.\nArticle 8 :\nLes consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont affich\u00e9es ou rappel\u00e9es aux participants. Une liaison t\u00e9l\u00e9phonique\npermettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 - num\u00e9ro d'urgence europ\u00e9en -\npour les seuls t\u00e9l\u00e9phones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences m\u00e9di-\ncales).\nArticle 9 :\nPr\u00e9alablement \u00e0 la manifestation, le repr\u00e9sentant ou un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 des R\u00e9gates Mes-\nsines prend contact avec l'adjoint \u00e0 la Cellule Exploitation : 06.30.51.08.19, afin de s'informer des\nconditions hydrauliques de la rivi\u00e8re, pour r\u00e9gler toutes les questions qui int\u00e9resseraient \u00e0 quelque\ntitre que ce soit la direction territoriale Nord-Est de VNF et se conformer aux instructions qui pour-\nraient lui \u00eatre donn\u00e9es.\nLe jour m\u00eame, pour tout renseignement ou probl\u00e8me \u00e9ventuel sur le Domaine Public Fluvial, l'orga-\nnisateur pourra contacter l'astreinte UTI: 06.79.576516 ou l'astreinte de secteur Metz :\n06.85.93.17.21 ou l'astreinte de secteur PAM : 06.75.09.85.15.\nArticle 10 :\nLe jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le Domaine Public Fluvial\nest rigoureusement interdit.\nArticle 11 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Moselle ou d'un re-\ncours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois sui-\nvant sa publication.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site:\nhttp://www.telerecours.fr\n3\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nArticle 12 :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice interd\u00e9partementale de\nla police nationale, les maires de Metz, Le Ban-saint-Martin, Longeville-l\u00e8s-Metz, Montigny-l\u00e8s-Metz,\nMoulins-l\u00e8s-Metz, Jouy-aux-Arches, Ars-sur-Moselle, Ancy-Dornot, Corny-sur-Moselle, Nov\u00e9ant-sur-\nMoselle et Pagny-sur-Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le\ncommandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la directrice territoriale Nord-Est de\nVoies Navigables de France, la responsable de l'unit\u00e9 territoriale d'itin\u00e9raire (UTI) de Metz et l'orga-\nnisateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'ob-\njet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le 28 FEV. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous- pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet\nWl\nN\n!\nJacq\u00ca\\J)ellne MERCURY- GIORGETTI\n4\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle gouv.fr\n\nCARTE DETAILLEE DU PARCOURS 2025 (document VNF)\nLorry-fes-Metz\nSl Mart!\nT\nScy-\nChazaltu\"\"j\n{D\u00e9ver_\nKm 317.500\ndemi-tour d\n\n\u00e4\u00c9.:ET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDE LA MOSELLE Direction de la coordination\np il et de l'appui territorial\ngalite\nFraternit\u00e9\nARRETE DCAT/ BAT/ N\u00b0 / 2025\ndu _ A\"mers Lols\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 DCAT/BAT n\u00b0 49-2021 du 28 juin 2021\nfixant la composition de la commission d\u00e9partementale des \u00e9lus DETR\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L2334-37 instituant aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet une commission d\u00e9partementale compos\u00e9e des repr\u00e9sentants des maires et des pr\u00e9sidents des\n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ainsi que de deux d\u00e9put\u00e9s et\ndeux s\u00e9nateurs ;\nVU e d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 DCAT/BAT n\u00b0 49-2021 du 28 juin 2021 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale\ndes \u00e9lus DETR;\nVU les arr\u00eat\u00e9s portant modification de la composition de la commission d\u00e9partementale des \u00e9lus DETR,\nDCAT/BAT n\u00b0 88-2021 du 26 octobre 2021, DCAT/BAT n\u00b0 180-2022 du 16 novembre 2022 et DCAT/BAT\nn\u00b0 60-2024 du 10 mars 2024 ;\nVU _ la nomination par la pr\u00e9sidente de I'Assembl\u00e9e nationale le 6 d\u00e9cembre 2024 publi\u00e9e au Journal Officiel\nle 7 d\u00e9cembre 2024, de madame Nathalie Colin-Oesterl\u00e9, d\u00e9put\u00e9e de la 3\u00b0\"\u00b0 circonscription de la\nMoselle et de monsieur K\u00e9vin Pfeffer, d\u00e9put\u00e9 de la 6\u00b0TM circonscription de la Moselle, pour si\u00e9ger au sein\nde la commission relative \u00e0 la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": L'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2021 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale\ndes \u00e9lus DETR est ainsi modifi\u00e9 :\nMadame Nathalie Colin-Oesterl\u00e9 et monsieur K\u00e9vin Pfeffer sont nomm\u00e9s membres de la\ncommission.\nArticle 2: La liste des membres de la commission d\u00e9partementale des \u00e9lus DETR est jointe en annexe au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\\'\\\\\\'\no . \\L pr\u00e9fet,\nv @'/L\u00abV\"\"L/\nLaurent Touvet\nVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg\ndans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\"par le site internet (https://citoyens.telerecours.fr).\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n\n]\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DCAT/BAT n\u00b0 A . 2025 du\ncomposition de la commission des \u00e9lus DETR de Moselle\nLa commission des \u00e9lus DETR de Moselle est ainsi compos\u00e9e :\n2 d\u00e9put\u00e9s\n- Mme Nathalie Colin-Oesterl\u00e9\n* M. K\u00e9vin Pfeffer\n2 s\u00e9nateurs\n\u00bb \u2014 Mme Catherine Belrhiti\n\u00b0 M. Micha\u00ebl Weber\n9 maires repr\u00e9sentant les maires des communes de 20 000 habitants au plus\n\u00a2 M. Roland Balcerzak, maire de Hettange- Grande\ne M. Denis Baur, maire de Kanfen\n* M. Jean-Louis Chudz, maire d'Epping\ne M. Jean-Paul Dor, maire de Colmen\n* M. Antoine Franke, maire de Vahl-Ebersing\n\u00bb M. C\u00e9dric Gouth, maire de Woippy\ne M. Sylvain Hinschberger, maire de Bourgaltroff\n\u00a2 M. Philippe Ostrogorski, maire de R\u00e9milly\n- M. R\u00e9my Sadocco, maire de Mondelange\n10 pr\u00e9sidents d'EPCI repr\u00e9sentant les pr\u00e9sidents d'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de 60 000 habitants\nau plus\n* M. Jean-Michel Brun, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de la Houve-Pays\nBoulageois\n* M. Roland Chloup, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Haut Chemin Pays de\nPange\n* M. J\u00e9r\u00f4me End, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Saulnois\n- M. Lionel Fournier, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays Orne-Moselle\n- M. Julien Freyburger, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes des Rives de Moselle\n* M. Roland Klein, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de Sarrebourg-Moselle Sud\n- M. Pierre Lang, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de Freyming-Merlebach\n- M. Francois Lavergne, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du District urbain de\nFaulquemont,\nM. Michel Paquet, pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Cattenom et environs\n* M. Christian Untereiner, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Phalsbourg\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l9environnement, de\nl9am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02025-DREAL-EBP-0036\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction d9habitats d9esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\naccord\u00e9e au lyc\u00e9e agricole du Val de Seille\npour des travaux sur un b\u00e2timent\nLe Pr\u00e9fet de Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d9honneur\nOfficier de l9Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l9environnement, et notamment ses articles L.411 -1 et L.411-2\u00a0;\nVU l9arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixa nt les conditions de demande et\nd9instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l9a rticle L 411-2 du Code de\nl9environnement portant sur des sp\u00e9cimens d9esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l9arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oise aux prot\u00e9g\u00e9s sur l9ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l9arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02024-A-37 du 1\ner\n ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Marc \nHoeltzel, directeur r\u00e9gional de l9environnement de l9am\u00e9nagement  et du logement \n(DREAL) de la r\u00e9gion Grand Est\u00a0;\nVU l9arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2025-6 en date du 17 f\u00e9vrier 2025 por tant subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature\u00a0;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le lyc\u00e9e agricole du Val de Seille\u00a0;\nVU la consultation du public, r\u00e9alis\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 202 4 au 2 janvier 2025, en  \napplication de l9article L.123-19-2 du Code de l9environnement\u00a0;\nVU l9avis favorable sous conditions du Conseil scienti fique r\u00e9gional du patrimoine naturel\ndu 18 f\u00e9vrier 2025\u00a0;\nDREAL Grand Est 3 Site de Strasbourg\nT\u00e9l. : 03 88 13 05 00\nwww.grand-est.developpement-durable.gouv.fr\n14 rue du Bataillon de marche n\u00b024 3 BP 10 001 3 67 050 Strasbourg cedex\n1\n\nCONSID\u00c9RANT qu9un b\u00e2timent du lyc\u00e9e agricole du Val de Sei lle, \u00e0 Ch\u00e2teau-Salins, accueille\nune population d9Hirondelle rustique\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le lyc\u00e9e pr\u00e9voit la d\u00e9molition de ce b\u00e2timen t pour permettre la\nreconstruction d9un b\u00e2timent d9\u00e9levage laitier et d9un atelier de transformation de yaourt\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux vont entra\u00eener la destruction des nids d9Hirondelle rustique\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu9il n9existe pas de solution alternative satisfaisante \u00e0 la situation vis\u00e9e par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le projet r\u00e9pond \u00e0 un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures de r\u00e9duction et de compensation  permettent de garantir\nque le projet ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, de la\npopulation de l9esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e dans son aire de r\u00e9partition naturelle\u00a0;\nSUR PROPOSITION du directeur r\u00e9gional de l9environnement , de l9am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Grand Est\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 3 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le lyc\u00e9e agricole du Val de Seille, 40 route de\nStrasbourg, 57170 Ch\u00e2teau-Salins.\nArticle 2 3 Objet de l9autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l9interdiction de destruction de sites de reproduction\nd9Hirondelle rustique (Hirundo rustica). Les 3 nids sont situ\u00e9s dans un b\u00e2timent accueillant un\nappentis \u00e0 mat\u00e9riel et un atelier de petite r\u00e9paration agric ole, au lyc\u00e9e agricole du Val de\nSeille,\u00e0 Ch\u00e2teau-Salins.\nArticle 3 3 Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mi se en Suvre des engagements pris\npar le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans son dossier et notamment\u00a0:\n\" d\u00e9molition du b\u00e2timent et enl\u00e8vement des nids avant le 31 mars 2025\u00a0;\n\" installation de 6 nichoirs \u00e0 Hirondelle rustique dans l9abri \u00e0 chevaux pr\u00e9sent sur le site,\navant le 15 mars 2025\u00a0;\n\" solliciter les conseils d9un ornithologue pour garantir une installation optimale\u00a0;\n2\nArticle 4 3 Prescriptions particuli\u00e8res concernant les modalit\u00e9s de restitution du bilan des\nop\u00e9rations\nUn compte-rendu de l9intervention sur le nid \u00e0 d\u00e9poser est  envoy\u00e9 \u00e0 la DREAL Grand-Est,\navant le 1er avril 2025.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation r\u00e9alise le suivi des nichoirs \u00e0 Hirondelle pendant 3 ans, et\ns9assure de son efficacit\u00e9, jusqu9\u00e0 occupation du ni d. Un compte-rendu du suivi est envoy\u00e9 \u00e0\nla DREAL Grand-Est chaque ann\u00e9e.\nArticle 5 3 Transmission des donn\u00e9es\nA) Localisation des mesures environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation fournit au format num\u00e9ri que au service en charge des\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois apr\u00e8s le d\u00e9but des travaux, les\n\u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessaires  au  respect  des  dispositions  de  l9article  L.163-5  du  code  de\nl9environnement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet\u00a0:\n\" la \u00ab\u00a0fiche projet\u00a0\u00bb renseign\u00e9e\u00a0;\n\" pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou pr\u00e9vue dans le\ndossier de demande objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0: la \u00ab\u00a0fiche me sure\u00a0\u00bb renseign\u00e9e, ainsi que\nle fichier au format.zip de la mesure compensatoire (in cluant la compression des\nfichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu \u00e0 partir du gabarit QGIS.\nLes fiches \u00ab\u00a0projet\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0mesure\u00a0\u00bb, ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet\nde  la  DREAL  Grand-Est  \u00e0  cette  adresse  :  https://www.g rand-est.developpement-\ndurable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.\nLa mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le\np\u00e9titionnaire selon les modalit\u00e9s ci-dessus \u00e0 chaque en voi de rapports de suivi pr\u00e9vus \u00e0\nl9article 4.\nB) Syst\u00e8me d9Information sur la Nature et les Paysages\nLe p\u00e9titionnaire transmet les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9rogation accord\u00e9e au\nservice de l9\u00c9tat en charge de la protection des esp\u00e8ces sous format informatique compatible\navec le standard r\u00e9gional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les\ndonn\u00e9es devront \u00eatre fournies avec une g\u00e9olocalisation a u point (non d\u00e9grad\u00e9e). Les jeux de\ndonn\u00e9es doivent \u00eatre distincts selon les m\u00e9thodes et proto coles d9acquisition de donn\u00e9es\nnaturalistes mis en Suvre.\nLe versement des donn\u00e9es brutes doit \u00eatre effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la mise en\nSuvre de la d\u00e9rogation.\nElles alimenteront le Syst\u00e8me d9Information de l9iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec\nle statut de donn\u00e9es publiques.\nArticle 6 3 Dur\u00e9e et validit\u00e9 de l9autorisation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e jusqu9au 31 mars 2025.\nArticle 7   \u00a0  3 Mesures de contr\u00f4le   \nLa mise en Suvre des dispositions d\u00e9finies aux article s 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\n3\nl9objet de contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l9article\nL.415-3 du code de l9environnement.\nArticle 8   \n\u00a0  3 Sanctions   \nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l9article L.415-3 du Code de\nl9environnement.\n \nArticle 9 3 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Mosel le et le Directeur r\u00e9gional de\nl9environnement, de l9am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l9ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Strasbourg, le 3 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du p\u00f4le esp\u00e8ces et expertise naturaliste,\nSign\u00e9\u00a0: Sophie Ouzet\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l9objet d9un recours contentieux devant le tribu nal\nadministratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Ce\nrecours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours. fr. Le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9 si un recours\nadministratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dan s ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication et/ou notification.\n4\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-03-04","first_seen_on":"2025-10-05T14:50:41+00:00","id":"0648db1a4226f1a537c7df3fadbfb9993d7c4e50520eb73a3730c362a6b7f1d5","name":"Num\u00e9ro 45","pdf_creation_date":"2025-03-04T14:34:45+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-04T14:34:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=81d1e4b53d62839d879f05432efe2a47"}