{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2026-055\nPUBLI\u00c9 LE 12 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2026-02-12-00002 - AP portant interdiction d'acc\u00e8s au public de la\nfor\u00eat domaniale de Bastard (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-02-12-00002\nAP portant interdiction d'acc\u00e8s au public de la\nfor\u00eat domaniale de Bastard\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-12-00002 - AP portant interdiction d'acc\u00e8s au public de la for\u00eat domaniale de\nBastard 3\nPREFET - Cabinet du Pr\u00e9fetATLANTIQUES Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et dePeale protection civilesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant interdiction d'acc\u00e8s au public \u00e0 la for\u00eat domaniale de Bastard(Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques)\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2212-2 et L2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 45,VU le d\u00e9cret du 5juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Consid\u00e9rant qu'un \u00e9v\u00e8nement climatique survenu les 11 et 12 f\u00e9vrier 2026 a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 deschablis et des volis en for\u00eat domaniale de Bastard, sis sur le territoire de la commune de Pau,Consid\u00e9rant que des arbres ou parties d'arbres sont susceptibles de tomber encore, faisantcourir Un risque aux personnes qui se trouveraient en dessous et aux abords;Consid\u00e9rant par ailleurs que cette for\u00eat est fr\u00e9quent\u00e9e par le public pour qui elle constitue unespace de loisirs ;Consid\u00e9rant qu'un risque imminent de blessures graves r\u00e9sulte de cette situation ;Consid\u00e9rant qu'il appartient au Pr\u00e9fet de prendre toutes les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 las\u00fbret\u00e9, a la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dont le champ d'application exc\u00e8de leterritoire d'une commune ;Vu l'avis de l'Agence territoriale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de l'Office Nationale For\u00eats (ONF)du 12 f\u00e9vrier 2026;Vu l'urgence ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-12-00002 - AP portant interdiction d'acc\u00e8s au public de la for\u00eat domaniale de\nBastard 4\nARRETE:Article premier : L'acc\u00e8s au public \u00e0 la for\u00eat domaniale de Bastard (commune de Pau,Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques) est interdit jusqu'\u00e0 la remise en s\u00e9curit\u00e9 compl\u00e8te du massif, constat\u00e9epar un agent habilit\u00e9 de l'ONF.Article 2 : L'interdiction prescrite par l'article 1 ne concerne pas, dans le cadre de leursmissions de service public, les agents de la police nationale, les militaires de la gendarmerienationale, les sapeurs-pompiers, les personnels de l'ONF, et les ayants-droit de l'ONF (toutepersonne morale ou priv\u00e9e ayant pass\u00e9 un contrat avec l'ONF ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'uneautorisation de cet \u00e9tablissement. Les contrats et autorisations pr\u00e9cisent les conditions del'autorisation de circuler et les limitations qui peuvent y \u00eatre apport\u00e9es).Article 3: Un panneautage sera mis en place et maintenu pendant toute la p\u00e9riode derestriction par l'ONF aux principales entr\u00e9es de la for\u00eat domaniale de Bastard pour informerle public de l'interdiction d'acc\u00e8s.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification :+ soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau parcourrier ou via l'application t\u00e9l\u00e9recours https://www.telerecours.fr),* soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet, ouhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris) .Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite, n\u00e9e du silencede l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recoursadministratif pr\u00e9alable, peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recourscontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet, le directeur del'Agence territoriale ONF Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale, les maires concern\u00e9sn sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie de Pau, Buros et Montardon et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs des services de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n\u00c0 Pau, le 12 FEV, 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-02-12-00002 - AP portant interdiction d'acc\u00e8s au public de la for\u00eat domaniale de\nBastard 5","date":"2026-02-12","first_seen_on":"2026-02-12T17:51:59+00:00","id":"064bbdd9a6f45a923ffee19cbd21e6c6889d9cd07d440e58db88eb7f9e083297","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2026-055 du 12 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-12T15:39:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/61231/447247/file/recueil-64-2026-055-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}