{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2025-322\nPUBLI\u00c9 LE 11 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports /\n78-2025-09-09-00007 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement - \nInstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement - Soci\u00e9t\u00e9\nGROUPE LEGENDRE FINANCES \u00e0 Trappes (78190)\n (9 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DICAT\n78-2025-09-11-00004 - Ordre du jour de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial des Yvelines n\u00b0 196 ( ensemble\ncommercial Bel Air \u00e0 Rambouillet)  (1 page) Page 13\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2025-09-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion au\nSyndicat intercommunal fun\u00e9raire de la r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) des\ncommunes de Coigni\u00e8res (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-S\u00e9nart\n(91), Saint-Gratien (95) au titre des comp\u00e9tences \u00ab Service ext\u00e9rieur\ndes pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab\u00a0Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb\net de la commune de Viry-Ch\u00e2tillon (91) au titre de la comp\u00e9tence\n\u00ab\u00a0Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres\u00a0\u00bb (7 pages) Page 15\n78-2025-09-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant retrait de la\ncommune de Carri\u00e8res-sur-Seine du Syndicat intercommunal fun\u00e9raire\nde la r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) (8 pages) Page 23\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports\n78-2025-09-09-00007\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement - \nInstallations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement - Soci\u00e9t\u00e9 GROUPE LEGENDRE\nFINANCES \u00e0 Trappes (78190)\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-09-09-00007 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d'enregistrement -  Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement - Soci\u00e9t\u00e9 GROUPE LEGENDRE FINANCES \u00e0\nTrappes (78190)\n3\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1/9 \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Yvelines \n \n \nARRETE \n Pr\u00e9fectoral d'enregistrement \nInstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement \nSoci\u00e9t\u00e9 GROUPE LEGENDRE FINANCES \u00e0 Trappes (78190)  \n \n \nLE PREFET DES YVELINES, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 \u00e0 L. 512-7-7, L. 512-16, R. 512-46-1 \u00e0 R. 512-46-30 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \n \nVU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVU la section V de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein des \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2017 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 \nla rubrique 1510 ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02014.DDT-SE-275bis du 2 juillet 2014 portant approbation du SAGE r\u00e9vis\u00e9 du bassin \nOrge-Yvette ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion \u00cele-de-France du 23  mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur \nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2 027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tier s \nnormands et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0121 du 9 janvier 2025 relatif \u00e0 l'approbation et \u00e0 la m ise en \n\u0153uvre du Plan de Protection de l'Atmosph\u00e8re (PPA) pour l'\u00cele-de-France ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars  2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet des  \nYvelines \u00e0 Monsieur Victor DEVOUGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mai 2025 portant ouvertur e de la consultation du public au titre de la deman de \nd'enregistrement d'un entrep\u00f4t logistique \u00e0 Trappes  (78190) avenue Georges Politzer, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \nGROUPE LEGENDRE FINANCES \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-09-09-00007 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d'enregistrement -  Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement - Soci\u00e9t\u00e9 GROUPE LEGENDRE FINANCES \u00e0\nTrappes (78190)\n4\n2/9 \n \nVU le plan local d'urbanisme intercommunal de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Saint-Quentin-en-Yvelines ; \n \nVU  la demande d'examen au cas par cas transmise le 17  juillet 2024 par GROUPE LEGENDRE FINANCES, relativ e \nau projet de construction d'une plateforme logistiq ue \u00e0 TRAPPES et compl\u00e9t\u00e9e le 28 ao\u00fbt 2024, en r\u00e9pon se \u00e0 la \ndemande du 29 juillet 2024 ; \n \nVU la proposition d'usage futur du p\u00e9titionnaire au maire de Trappes comme usage industriel ; \n \nVU l'avis du maire de Trappes en date du 26 septembre 2024 sur la proposition d'usage futur du site ; \n \nVU  la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale en date du 27 septembre 2024 de dispense d'\u00e9valuation environnementale du projet \nsusmentionn\u00e9 sur la base des informations et compl\u00e9ments fournis dans la demande du 17 juillet 2024 susvis\u00e9e ; \n \nVU  la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 21 novembre 2024 e t compl\u00e9t\u00e9e le 30 janvier 2025 et le 9 avril 2025 p ar la \nsoci\u00e9t\u00e9 GROUPE LEGENDRE FINANCES dont le si\u00e8ge soci al est situ\u00e9 \u00e0 VER LES CHARTRES (28630) pour \nl'enregistrement d'installations de de stockage de mati\u00e8res, produits ou substances combustibles dans un \nentrep\u00f4t couvert (rubriques 1510 de la nomenclature des installations class\u00e9es) sur le territoire de la commune de \nTrappes ; \n \nVU  le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformit\u00e9 \ndes installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables ; \n \nVU les \u00e9l\u00e9ments d'analyse pr\u00e9alable fournis par le ser vice nature et paysage (SNP) de la DRIEAT par courr iel du \n12 f\u00e9vrier 2025 ; \n \nVU  la consultation de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de s Yvelines de l'ARS par courriel du 31 janvier 2025  et son \navis \u00e9mis le 10 f\u00e9vrier 2025 ; \n \nVU  la consultation du service d\u00e9partemental d'incendi e et de secours (SDIS) des Yvelines, par courriels du \n25 novembre 2024 et du 31 janvier 2025, et ses avis  formul\u00e9s par courriels du 3 d\u00e9cembre 2024 et du 14  f\u00e9vrier \n2025 ; \n \nVU le rapport de recevabilit\u00e9 du dossier de demande en  date du 30 avril 2025 de l'inspection des installa tions \nclass\u00e9es ; \n \nVU l'absence d'observations du public lors de la p\u00e9riode de consultation ouverte entre le 27 mai 2025 et le 23 juin \n2025 ;\n \n \nVU l'absence d'observations des conseils municipaux de s communes de Trappes et \u00c9lancourt, consult\u00e9s entre  le  \n6 mai 2025  et le 7 juillet 2025 ; \n \nVU le rapport de fin d'instruction de d\u00e9cision en date du 20 ao\u00fbt 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ; \n \nVU les observations relatives au projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmises le 20 ao\u00fbt 2025, formul\u00e9es par l'exploitant \npar courriel du 3 septembre 2025 ; \n \nCONSID\u00c9RANT que les installations rel\u00e8vent de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 \ndu code de l'environnement (Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol o u dans le \nsous-sol, la surface totale du projet, augment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les \n\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant s up\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha), sous le r\u00e9gime de la \nd\u00e9claration, l'emprise du projet \u00e9tant de 27 497 m \n2 ; \n \nCONSID\u00c9RANT que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 512-16 du code de l 'environnement, les r\u00e8gles applicables aux \ninstallations ayant un impact sur le milieu aquatique pour la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 \ndu code de l'environnement sont fix\u00e9es par les pres criptions g\u00e9n\u00e9rales mentionn\u00e9s aux articles L. 512- 5, L. 512-7 \net L. 512-10, en particulier dans le cas pr\u00e9sent pa r l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 sus vis\u00e9, notamment \nen ce qui concerne leurs rejets ; \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-09-09-00007 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d'enregistrement -  Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement - Soci\u00e9t\u00e9 GROUPE LEGENDRE FINANCES \u00e0\nTrappes (78190)\n5\n3/9 \nCONSID\u00c9RANT que des circonstances particuli\u00e8res , notamment la proximit\u00e9 d'une voie ferr\u00e9e, la d\u00e9moli tion \nenvisag\u00e9e d'une plateforme de messagerie pr\u00e9-existante et susceptible de comporter des mat\u00e9riaux amian t\u00e9s et \nl'existence d'une pollution historique des sols au droit du projet, n\u00e9cessitent les prescriptions vis\u00e9 es au Titre 2 \nL Prescriptions particuli\u00e8res\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 po ur la protection des int\u00e9r\u00eats list\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de \nl'environnement ; \n  \nCONSID\u00c9RANT  que la demande pr\u00e9cise que le site sera, en cas d'a rr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation, d\u00e9volu \u00e0 l'usage  \nindustriel ;\n \n \nCONSID\u00c9RANT  par ailleurs que les am\u00e9nagements sollicit\u00e9s par l e p\u00e9titionnaire dans son dossier de demande \nd'enregistrement ne sont pas n\u00e9cessaires au respect, par le projet, des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables ; \n \nCONSID\u00c9RANT en cons\u00e9quence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la  demande selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure de \nl'autorisation environnementale ; \n \n \nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient n\u00e9anmoins de fixer des prescription s sp\u00e9cifiques visant \u00e0 r\u00e9duire les effets \nthermiques susceptibles d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par un incendie de l'entrep\u00f4t ; \n \nCONSID\u00c9RANT  que le p\u00e9titionnaire exclut dans son dossier d'ent reposer des mati\u00e8res dangereuses au sens de \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 susvi s\u00e9 (substances ou m\u00e9langes vis\u00e9s par les rubriques 4XXX, 1450, \n1436 ainsi que les d\u00e9chets pr\u00e9sentant des propri\u00e9t\u00e9 s \u00e9quivalentes), afin de pouvoir mettre en place un  \nconfinement int\u00e9rieur des eaux d'extinction d'incendie ; \n \nCONSID\u00c9RANT  que le p\u00e9titionnaire \u00e9tudie dans son dossier l'ent reposage de substances, m\u00e9langes ou produits \npouvant r\u00e9pondre \u00e0 la rubrique 2662 (stockage de po lym\u00e8res) ou \u00e0 la rubrique 2663 (stockage de pneumat iques \net produits compos\u00e9s d'au moins 50% de polym\u00e8res) d e la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 511-9 du c ode de \nl'environnement) uniquement dans les cellules 1 et 4 ; \n \nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision susvis\u00e9e dispensant le projet d'\u00e9valuation environnementale ;\n \n \nSur  proposition  du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Yvelines,\n \n \n \nARR\u00caTE : \n  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-09-09-00007 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d'enregistrement -  Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement - Soci\u00e9t\u00e9 GROUPE LEGENDRE FINANCES \u00e0\nTrappes (78190)\n6\n4/9 \nTITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALES \nARTICLE 1.1. EXPLOITANT, DUREE, PEREMPTION \nLes installations de la soci\u00e9t\u00e9 GROUPE LEGENDRE FIN ANCES dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Ver-les-Char tres, \nfaisant l'objet de la demande du 21 novembre 2024 susvis\u00e9e, sont enregistr\u00e9es.  \n \nCes installations sont localis\u00e9es sur le territoire  de la commune de Trappes, au 6 avenue Georges Poli tzer. Elles \nsont d\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article 1.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nL'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise \nen service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l' exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives \n(article R. 512-74 du code de l'environnement). \n \nARTICLE 1.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITE \nLa demande vise \u00e0 l'enregistrement d'une installati on de stockage de mati\u00e8res, produits ou substances \ncombustibles dans un entrep\u00f4t couvert class\u00e9e sous le num\u00e9ro 1510 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 511-9 \ndu code de l'environnement. \n \nARTICLE 1.3. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE \nDES INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT \nRubrique  Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) Crit\u00e8re Nature de \nl'installation \nR\u00e9gime \n(*) \n1510-2b  \nEntrep\u00f4ts couverts (installations, pourvues \nd'une toiture, d\u00e9di\u00e9es au stockage de mati\u00e8res \nou produits combustibles en quantit\u00e9 \nsup\u00e9rieure \u00e0 500 tonnes), \u00e0 l'exception des \nentrep\u00f4ts utilis\u00e9s pour le stockage de mati\u00e8res, \nproduits ou substances class\u00e9s, par ailleurs, \ndans une unique rubrique de la pr\u00e9sente \nnomenclature, des b\u00e2timents destin\u00e9s \nexclusivement au remisage des v\u00e9hicules \u00e0 \nmoteur et de leur remorque, des \n\u00e9tablissements recevant du public et des \nentrep\u00f4ts exclusivement frigorifiques : \nVolume des \nentrep\u00f4ts \u00e9tant : \nsup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 \n \n50 000 m\u00b3 mais \ninf\u00e9rieur \u00e0 \n900 000 m\u00b3 \nEntrep\u00f4t compos\u00e9 \nde quatre cellules \nde 2652 m2 \n \nVolume total de \n118 820 m\u00b3 \nE \n2925-1 Ateliers de charge d'accumulateurs \u00e9lectriqu es \nPuissance maximale \nde courant continu \nutilisable pour cette \nop\u00e9ration \nsup\u00e9rieure \u00e0 \n50 kW \nDeux locaux de \ncharge dont la \npuissance de \nrecharge en cumul\u00e9 \nest \u00e9gale \u00e0 50 kW \n(25 kW chacun). \nNC \n(*) E : Enregistrement, NC : non class\u00e9 \nL'entreposage de substances, m\u00e9langes ou produits v is\u00e9s par les rubriques 4XXX, 1450, 1436 de la nomen clature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R. 511-9 du code de l'environne ment, ainsi que les d\u00e9chets pr\u00e9sentant des propri\u00e9t \u00e9s \n\u00e9quivalentes, est interdit, y compris en des quantit\u00e9s inf\u00e9rieures aux seuils de classement. \nDans les cellules 2 et 3, l'entreposage de substanc es, m\u00e9langes ou produits pouvant r\u00e9pondre \u00e0 la rubr ique 2662 \n(stockage de polym\u00e8res) ou \u00e0 la rubrique 2663 (stockage de pneumatiques et produits compos\u00e9s d'au moins 50% \nde polym\u00e8res) de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 511-9 du code de l'environnement est interdit. \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-09-09-00007 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d'enregistrement -  Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement - Soci\u00e9t\u00e9 GROUPE LEGENDRE FINANCES \u00e0\nTrappes (78190)\n7\n5/9 \nARTICLE 1.4. SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENT \nLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune de Trappes, sur la parcelle n\u00b0 AK 63. \nLes installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.3 du pr \u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rences s ur un plan de \nsituation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et tenu en  permanence \u00e0 la disposition de l'inspection des in stallations \nclass\u00e9es. \n \n \nARTICLE 1.5. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT \nLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment \naux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant, accompagnant sa demande \ndu 21 novembre 2024 compl\u00e9t\u00e9e le 30 janvier 2025 et le 9 avril 2025. \nElles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables, compl\u00e9t\u00e9es par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nARTICLE 1.6. MISE A L'ARRET DEFINITIF ET REMISE EN ETAT \nL'usage futur du site en cas de cessation \u00e0 prendre en compte est un usage industriel. \nL'exploitant proc\u00e8de \u00e0 la cessation d'activit\u00e9 et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site conform\u00e9ment aux articles L. 512-7-6 et \nR. 512-46-25 \u00e0 R. 512-46-29 du code de l'environnement. \n \nARTICLE 1.7 . ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES ET COMPLEMENTS DES \nPRESCRIPTIONS \nS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions des textes mentionn\u00e9s ci-dessous : \n- arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2017 modifi\u00e9 relatif aux prescri ptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts  \nsoumis \u00e0 la rubrique 1510 ; \n- arr\u00eat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9ve ntion des risques accidentels au sein des installat ions \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soum ises \u00e0 autorisation, en application du point 15 de \nl'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2017 modifi\u00e9 susmentionn\u00e9. \nDes compl\u00e9ments aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales qui s'a ppliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement pour son exploitation s ont \nd\u00e9crites au Titre 2 L Prescriptions particuli\u00e8res U du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-09-09-00007 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d'enregistrement -  Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement - Soci\u00e9t\u00e9 GROUPE LEGENDRE FINANCES \u00e0\nTrappes (78190)\n8\n6/9 \nTITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES \nPour la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'arti cle L. 511-1 du code de l'environnement, les prescr iptions \ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations sont compl\u00e9t\u00e9es par celles des articles 2.1 \u00e0 2.7 ci-apr\u00e8s. \n \nARTICLE 2.1 RISQUE INCENDIE \n2.1.1 Compl\u00e9ment aux dispositions constructives en mati\u00e8re de r\u00e9sistance au feu \nAfin de limiter les flux thermiques en cas d'incendie, et en particulier de contenir dans les limites de propri\u00e9t\u00e9 les \nflux sup\u00e9rieurs \u00e0 3 kW/m\u00b2 (c\u00f4t\u00e9 voie ferr\u00e9e), et de  5 kW/m\u00b2 (c\u00f4t\u00e9 avenue Politzer), un flocage de degr \u00e9 au moins \nREI 120 est appos\u00e9 sur la toiture de l'entrep\u00f4t : \n- le long de la fa\u00e7ade Nord-Ouest de l'entrep\u00f4t sur une largeur de 10 m pour l'ensemble des cellules ; \n- le long de la fa\u00e7ade Sud-Est sur une longueur de 5 m pour les cellules n\u00b01 et n\u00b04. \nLe caract\u00e8re de r\u00e9sistance au feu du flocage appos\u00e9  sur la toiture est v\u00e9rifi\u00e9 au travers d'un proc\u00e8s- verbal (ou \ndocument \u00e9quivalent) pr\u00e9alablement \u00e0 l'entr\u00e9e en fo nctionnement des installations par un laboratoire a gr\u00e9\u00e9 ou \npar un organisme de contr\u00f4le technique de la constr uction, et transmis d\u00e8s obtention \u00e0 l'inspection de s \ninstallations class\u00e9es. \nLe flocage mis en place est entretenu p\u00e9riodiquemen t afin de maintenir dans le temps ses caract\u00e9ristiq ues de \nr\u00e9action et de r\u00e9sistance au feu. L'exploitant enre gistre les op\u00e9rations d'entretien r\u00e9alis\u00e9es et tien t ce registre \u00e0 \ndisposition de l'inspection des installations class\u00e9es. \nLe flocage doit \u00eatre con\u00e7u et appos\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 emp \u00eacher la propagation d'un feu de panneau photovolta \u00efque \ninstall\u00e9 au droit du flocage vers l'int\u00e9rieur de l'entrep\u00f4t. \n \n2.1.2. Entretien de la v\u00e9g\u00e9tation \nLes arbres susceptibles de g\u00eaner la mise en station de moyens a\u00e9riens font l'objet d'un entretien renforc\u00e9 (\u00e9lagage) \nr\u00e9gulier afin de maintenir libre la verticalit\u00e9 des aires \u00e9chelles.  \n \n2.1.3. Confinement des eaux d'extinction d'incendie \nToutes les ouvertures des cellules sont con\u00e7ues de mani\u00e8re \u00e0 confiner les eaux d'extinction dans les cellules. \nLes cellules sont \u00e9quip\u00e9es de batardeaux afin de cl oisonner les portes de quais et les issues de secou rs. Ces \n\u00e9quipements sont mis en place automatiquement avec un asservissement \u00e0 la d\u00e9tection incendie. \nChaque cellule est \u00e9quip\u00e9e d'un siphon permettant le passage des eaux d'extinction d'une cellule \u00e0 l'autre afin de \nstocker ces eaux dans l'ensemble des cellules pour limiter la hauteur de r\u00e9tention dans les cellules \u00e0  moins de \n20 cm de haut. \nUn dispositif d'obturation automatique, asservi \u00e0 l a d\u00e9tection incendie, est plac\u00e9 au niveau du r\u00e9seau  d'eaux \npluviales de voirie en amont du rejet vers le bassi n mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2.3, de fa\u00e7on \u00e0 contenir le s eaux \nd'extinction incendie atteignant les voiries ou les places de stationnement. \n \n \n2.1.4. Installations photovolta\u00efques \nSans pr\u00e9judice des prescriptions applicables et not amment celles de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010 modifi\u00e9  susvis\u00e9, \nles installations photovolta\u00efques en toiture doiven t \u00eatre mises en place dans des conditions ne remett ant pas en \ncause le caract\u00e8re coupe-feu du flocage mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2.1.1.  \nARTICLE 2.2 NATURE DES STOCKAGES \nL'entreposage de substances, m\u00e9langes ou produits v is\u00e9s par les rubriques 4XXX, 1450, 1436 de la nomen clature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R. 511-9 du code de l'environne ment, ainsi que les d\u00e9chets pr\u00e9sentant des propri\u00e9t \u00e9s \n\u00e9quivalentes, est interdit, y compris en des quantit\u00e9s inf\u00e9rieures aux seuils de classement. \nDans les cellules 2 et 3, l'entreposage de substanc es, m\u00e9langes ou produits pouvant r\u00e9pondre \u00e0 la rubr ique 2662 \n(stockage de polym\u00e8res) et 2663 (stockage de pneumatiques et produits compos\u00e9s d'au moins 50% de polym\u00e8res) \nde la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 511-9 du code de l'environnement est interdit. \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-09-09-00007 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d'enregistrement -  Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement - Soci\u00e9t\u00e9 GROUPE LEGENDRE FINANCES \u00e0\nTrappes (78190)\n9\n7/9 \nARTICLE 2.3 GESTION DES EAUX PLUVIALES \nConform\u00e9ment aux engagements de l'exploitant dans s on dossier de demande d'enregistrement susvis\u00e9, une  \nconvention entre l'exploitant et le gestionnaire de l'ouvrage de collecte est \u00e9tablie et transmise \u00e0 l'inspection des \ninstallations class\u00e9es pr\u00e9alablement \u00e0 l'entr\u00e9e en fonctionnement des installations. Cette convention fixe le d\u00e9bit \nmaximal et les valeurs limites de rejet des eaux pluviales rejet\u00e9es dans le r\u00e9seau public, dans le respect du sch\u00e9ma \ndirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDA GE) 2022-2027 du bassin de la Seine susvis\u00e9 et du S ch\u00e9ma \nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin (SAGE) Orge-Yvette. \nLes eaux pluviales sont collect\u00e9es par deux r\u00e9seaux s\u00e9par\u00e9s permettant de distinguer : \n- les eaux pluviales de toiture ; \n- les eaux pluviales de voiries et parking, apr\u00e8s leur traitement via un s\u00e9parateur d'hydrocarbures.  \nUn bassin perm\u00e9able de 1 325 m3, dont 200 m\u00b3 de volume mort, permet : \n- une infiltration associ\u00e9e \u00e0 une perm\u00e9abilit\u00e9 de 2,8\u00b710 -6 m/s; \n- un rejet r\u00e9gul\u00e9 \u00e0 1 L/s/ha vers le r\u00e9seau d'eaux pluviales de la zone d'activit\u00e9 de Trappes-\u00c9lancourt.Le bon \nfonctionnement des \u00e9quipements associ\u00e9s au bassin (notamment son dispositif de r\u00e9gulation du d\u00e9bit de \nrejet et son s\u00e9parateur d'hydrocarbures) fait l'obj et de v\u00e9rifications au moins annuelles, et ces \n\u00e9quipements font l'objet d'op\u00e9rations d'entretien \u00e0 une p\u00e9riodicit\u00e9 adapt\u00e9e. \nLes r\u00e9sultats de ces v\u00e9rifications et op\u00e9rations d' entretien, ainsi que les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la tra \u00e7abilit\u00e9 des \nd\u00e9chets \u00e9limin\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant en cons\u00e9quence, son t tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des instal lations \nclass\u00e9es. \nARTICLE 2.4 RISQUES LIES A LA PRESENCE DE MATERIAUX AMIANTES EN PHASE TRAVAUX \nPr\u00e9alablement au d\u00e9marrage des travaux, l'exploitan t prend attache aupr\u00e8s de la  Direction D\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) des  Yvelines \u00e0 l'adresse suivante : ddets@yvelines.gou v.fr afin de \nconna\u00eetre les modalit\u00e9s techniques et r\u00e9glementaire s de d\u00e9tection, d'intervention et d'\u00e9limination de ces \nmat\u00e9riaux (r\u00e9alisation d'un plan de retrait, intervention d'une entreprise certifi\u00e9e, etc .).  \nL'exploitant informe l'inspection des installations class\u00e9es, d\u00e8s obtention, des recommandations \u00e9mises. \nIl met en application lors de la phase de travaux les recommandations obtenues. \nLes d\u00e9chets d'amiante \u00e9ventuellement g\u00e9n\u00e9r\u00e9s du fai t des travaux r\u00e9alis\u00e9s sont stock\u00e9s dans le respect  de la r\u00e9- \nglementation en vigueur, g\u00e9r\u00e9s par une entreprise c ertifi\u00e9e et envoy\u00e9s pour \u00e9limination dans une insta llation d\u00fb- \nment autoris\u00e9e pour ce type de d\u00e9chets, en veillant  \u00e0 assurer leur tra\u00e7abilit\u00e9 en respectant notamment  l'article \nR. 541-45 du code de l'environnement. \nARTICLE 2.5 ETUDE DIAGNOSTIQUE DE POLLUTION DES SOLS \nPr\u00e9alablement au d\u00e9marrage des travaux, l'exploitan t r\u00e9alise une \u00e9tude diagnostique de pollution de so ls \npermettant : \n- d'appr\u00e9hender la consistance de la pollution historique pr\u00e9sente au droit du site (nature et concentration \ndes polluants pr\u00e9sents, \u00e9tendue de la pollution, etc. ), en particulier au droit du projet de bassin \nd'infiltration ; \n- d'identifier les mesures de pr\u00e9vention et protection \u00e0 prendre lors des travaux, notamment en mati\u00e8re de \ngestion des terres excav\u00e9es au droit du site, afin d'emp\u00eacher une \u00e9ventuelle exposition \u00e0 une pollutio n \ndes travailleurs et autres personnes. \nLes r\u00e9sultats de l'\u00e9tude diagnostique r\u00e9alis\u00e9e et l es mesures prises en cons\u00e9quence sont transmis \u00e0 l' inspection \ndes installations class\u00e9es d\u00e8s r\u00e9ception. \nARTICLE 2.6 MESURES SPECIFIQUES EN PHASE CHANTIER RELATIVES A LA FAUNE ET LA FLORE \nPr\u00e9alablement au d\u00e9marrage des travaux de d\u00e9molitio n, le b\u00e2timent existant est v\u00e9rifi\u00e9 par un \u00e9cologue  afin \ngarantir l'absence de perte de biodiversit\u00e9 lors de ces travaux. \u00c0 la suite de cette v\u00e9rification, l'exploitant compl\u00e8te \nle cas \u00e9ch\u00e9ant les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction pr\u00e9vues. Le r\u00e9sultat de cette v\u00e9rification et les \u00e9ventuelles \nmesures mises en \u0153uvre en cons\u00e9quence sont transmis, d\u00e8s obtention, \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. \nL'exploitant confie la gestion environnementale du chantier \u00e0 un \u00e9cologue, dont les demandes sont reconnues et \nprises en compte par l'ensemble des entreprises et des personnels intervenants sur le chantier. \nLes travaux se d\u00e9roulent exclusivement de jour. \nL'emprise du chantier est d\u00e9limit\u00e9e conform\u00e9ment au x pr\u00e9conisations de l'\u00e9cologue en charge de sa gest ion \nenvironnementale.  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-09-09-00007 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d'enregistrement -  Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement - Soci\u00e9t\u00e9 GROUPE LEGENDRE FINANCES \u00e0\nTrappes (78190)\n10\n8/9 \nTITRE 3. MODALITES D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS \nARTICLE 3.1. FRAIS \nLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.  \n \nARTICLE 3.2. INFORMATION DES TIERS \nEn vue de l'information des tiers : \n1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Trappes et peut y \u00eatre consult\u00e9e ; \n2\u00b0 Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie  de Trappes pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; p roc\u00e8s-\nverbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;  \n3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 en application de l'article R.51 2-46-11 du \nCode de l'environnement ; \n4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Yveline, pendant une dur\u00e9e \nminimale de quatre mois. \nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industriel et de tout \nsecret prot\u00e9g\u00e9 par la loi. \n \nARTICLE 3.3. D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L. 514-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)  \nEn application de l'article L. 514-6 du code de l'e nvironnement le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un cont entieux de \npleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application \nT\u00e9l\u00e9recours Citoyen accessible sur le site https://telerecours.fr  : \n1\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai  de deux mois qui commence \u00e0 courir du jour o\u00f9 l'ac te leur a \n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ; \n2\u00b0 Par les tiers, personnes physiques ou morales, l es communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, en ra ison des \ninconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article \nL.511-1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de l'acte. \n \n \nLes tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeu bles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans le voisi nage d'une \ninstallation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affich age ou \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 portant enregis trement de \ncette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions p rimitives ne sont pas recevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit ar r\u00eat\u00e9 \u00e0 la \njuridiction administrative. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9 lai de deux mois, d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarch ique. Ce \nrecours administratif interrompt le cours du d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. Le silence \ngard\u00e9 par l'administration comp\u00e9tente pendant plus de deux mois sur un de ces recours administratifs v aut \nd\u00e9cision de rejet. \n \nLorsque dans le d\u00e9lai initial du recours contentieu x ouvert \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision, sont exerc\u00e9s contre cette \nd\u00e9cision un recours gracieux et un recours hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de \nces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsqu'ils on t \u00e9t\u00e9 l'un et \nl'autre rejet\u00e9s ou lorsqu'est n\u00e9e une d\u00e9cision implicite de rejet.  \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-09-09-00007 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d'enregistrement -  Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement - Soci\u00e9t\u00e9 GROUPE LEGENDRE FINANCES \u00e0\nTrappes (78190)\n11\n9/9 \nARTICLE 3.4. EXECUTION \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Yvelines, le maire de la commune de Trappes, la Directrice r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nag ement et des transports d'\u00cele-de-France charg\u00e9e de \nl'Inspection des Installations Class\u00e9es, sont charg \u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex \u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nFait \u00e0 Versailles, le \nLE PR\u00c9FET \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nSign\u00e9 \nVictor DEVOUGE \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2025-09-09-00007 - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d'enregistrement -  Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement - Soci\u00e9t\u00e9 GROUPE LEGENDRE FINANCES \u00e0\nTrappes (78190)\n12\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-09-11-00004\nOrdre du jour de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial des Yvelines n\u00b0 196\n( ensemble commercial Bel Air \u00e0 Rambouillet) \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-11-00004 - Ordre du jour de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial des\nYvelines n\u00b0 196 ( ensemble commercial Bel Air \u00e0 Rambouillet) 13\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordinationet de l'Appui territorial\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALDES YVELINES\nORDRE DU JOURdu 29 septembre 2025\nN\u00b0 dossier et n\u00b0 de permisde construireLieud'implantationDemandeur Surface |Examen \u00e0, demand\u00e9e partir de:projet\n196\nRambouillet78120\n10 rue GeorgesLendtre, rued'Orphin et rueGustave EiffelSCI EOLE RAMBOUILLET2Extension de l'ensemble 1421m 10h30commercial Bel Air\ndae +\" .FTCH !\nlaride |Tel : 01.39.49.74.53 / Gl pref.cdac78@yvelinesgouv.fr\nVersailles, le 4 1 SEP 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le se\u00a2r\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nee\nEVOUGE\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-11-00004 - Ordre du jour de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial des\nYvelines n\u00b0 196 ( ensemble commercial Bel Air \u00e0 Rambouillet) 14\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-09-08-00007\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion au\nSyndicat intercommunal fun\u00e9raire de la r\u00e9gion\nparisienne (SIFUREP) des communes de\nCoigni\u00e8res (78), Livry-Gargan (93),\nQuincy-sous-S\u00e9nart (91), Saint-Gratien (95) au\ntitre des comp\u00e9tences \u00ab Service ext\u00e9rieur des\npompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab\u00a0Cr\u00e9matoriums et sites\ncin\u00e9raires \u00bb et de la commune de Viry-Ch\u00e2tillon\n(91) au titre de la comp\u00e9tence \u00ab\u00a0Service\next\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres\u00a0\u00bb\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion au Syndicat intercommunal fun\u00e9raire de la\nr\u00e9gion parisienne (SIFUREP) des communes de Coigni\u00e8res (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-S\u00e9nart (91), Saint-Gratien (95) au titre des\ncomp\u00e9tences \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab\u00a0Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb et de la commune de Viry-Ch\u00e2tillon\n(91) au titre de la comp\u00e9tence \u00ab\u00a0Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres\u00a0\u00bb\n15\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques\nDirection des affaires juridiques\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\nportant adh\u00e9sion au Syndicat intercommunal fun\u00e9raire de la r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) des\ncommunes de Coigni\u00e8res (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-S\u00e9nart (91), Saint-Gratien (95) au titre\ndes comp\u00e9tences \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb et\nde la commune de Viry-Ch\u00e2tillon (91) au titre de la comp\u00e9tence \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes\nfun\u00e8bres \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE\nPR\u00c9FET DE PARIS,\nCommandeur de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE SEINE-ET-MARNE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DES YVELINES,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE,\nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE,\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\n       Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE,\n \nLE PR\u00c9FET DU VAL-D'OISE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  (C GCT),  notamment  ses  articles  L.  5211-5,  L.  5211-18\net L.5212-16 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 1926 modifi\u00e9 pa r arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 1926 portant cr\u00e9ation du synd icat des\ncommunes de la banlieue de Paris pour les pompes fun\u00e8bres ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 26 mars 2003 adoptant  la modification de la d\u00e9nomination et des statuts du\nsyndicat  et  l'arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  du  22  f\u00e9vrier  2019  portant,  notamment,  modification  des  statuts  du\nSIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL_10_06 du 4 juin 2024 du con seil municipal de la commune de Quincy-sous-S\u00e9nart\ndemandant l'adh\u00e9sion au SIFUREP au titre des comp\u00e9t ences \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et\n\u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL_2024_021 du 20 juin 2024 du  conseil municipal de la commune de Saint-Gratien\ndemandant l'adh\u00e9sion au SIFUREP au titre des comp\u00e9t ences \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et\n\u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-72 du 25 septembre 2024 du  conseil municipal de la commune de Viry-Ch\u00e2tillon\ndemandant l'adh\u00e9sion au SIFUREP au titre de la comp\u00e9tence \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb ;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion au Syndicat intercommunal fun\u00e9raire de la\nr\u00e9gion parisienne (SIFUREP) des communes de Coigni\u00e8res (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-S\u00e9nart (91), Saint-Gratien (95) au titre des\ncomp\u00e9tences \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab\u00a0Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb et de la commune de Viry-Ch\u00e2tillon\n(91) au titre de la comp\u00e9tence \u00ab\u00a0Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres\u00a0\u00bb\n16\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 20241015-03 du 15 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Coigni\u00e8res\ndemandant l'adh\u00e9sion au SIFUREP au titre des comp\u00e9t ences \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et\n\u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-10-05 du 17 octobre 2024 d u conseil municipal de la commune de Livry-Gargan\ndemandant l'adh\u00e9sion au SIFUREP au titre des comp\u00e9t ences \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et\n\u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-10-22 du 8 octobre 2024 du comit\u00e9 syndical du SIFUREP approuvant l'adh\u00e9sion de\nla  commune  de  Saint-Gratien  au  SIFUREP  au  titre  des  comp\u00e9tences  \u00ab Service  ext\u00e9rieur  des  pompes\nfun\u00e8bres \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-12-30 du 3 d\u00e9cembre 2024 du  comit\u00e9 syndical du SIFUREP approuvant l'adh\u00e9sion\nde la commune de Quincy-sous-S\u00e9nart au SIFUREP au t itre des comp\u00e9tences \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes\nfun\u00e8bres \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-12-31 du 3 d\u00e9cembre 2024 du  comit\u00e9 syndical du SIFUREP approuvant l'adh\u00e9sion\nde  la  commune  de  Coigni\u00e8res  au  SIFUREP au  titre  des  comp\u00e9tences  \u00ab Service  ext\u00e9rieur  des  pompes\nfun\u00e8bres \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-12-32 du 3 d\u00e9cembre 2024 du  comit\u00e9 syndical du SIFUREP approuvant l'adh\u00e9sion\nde la commune de Livry-Gargan au SIFUREP au titre d es comp\u00e9tences \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes\nfun\u00e8bres \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-12-33 du 3 d\u00e9cembre 2024 du  comit\u00e9 syndical du SIFUREP approuvant l'adh\u00e9sion\nde la commune de Viry-Ch\u00e2tillon au SIFUREP au titre  de la comp\u00e9tence \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes\nfun\u00e8bres \u00bb ; \nVu la circulaire n\u00b0 25-45 du pr\u00e9sident du SIFUREP adre ss\u00e9e le 6 f\u00e9vrier 2025 aux membres du SIFUREP par\nlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ; \nVu la  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0  DCM2025_007  du  8  mars  2025  du  c onseil  municipal  de  la  commune  de  Bondy\napprouvant l'adh\u00e9sion au SIFUREP des communes de Sa int-Gratien, Coigni\u00e8res, Livry-Gargan et de Quincy-\nsous-S\u00e9nart au titre des comp\u00e9tences \u00ab Service ext\u00e9 rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums et si tes\ncin\u00e9raires \u00bb et de la commune de Viry-Ch\u00e2tillon au titre de la comp\u00e9tence \u00ab Service ext\u00e9rieur des pomp es\nfun\u00e8bres \u00bb ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2582 du 11 mars 2025 du conseil  municipal de la commune de Bi\u00e8vres approuvant\nl'adh\u00e9sion au SIFUREP des communes de Saint-Gratien , Coigni\u00e8res, de Livry-Gargan et Quincy-sous-S\u00e9nart\nau titre des comp\u00e9tences \u00ab Service ext\u00e9rieur des po mpes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9rair es \u00bb et\nde la commune de Viry-Ch\u00e2tillon au titre de la comp\u00e9tence \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb ; \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL01AG200325 du 20 mars 2025 du  conseil municipal de la commune de Maisons-\nAlfort approuvant l'adh\u00e9sion au SIFUREP des commune s de Saint-Gratien, Coigni\u00e8res, Livry-Gargan et de\nQuincy-sous-S\u00e9nart au titre des comp\u00e9tences \u00ab Servi ce ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matorium s et\nsites cin\u00e9raires \u00bb et de la commune de Viry-Ch\u00e2tillon au titre de la comp\u00e9tence \u00ab Service ext\u00e9rieur de s pompes\nfun\u00e8bres \u00bb ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15121 du 21 mars 2025 du conseil  municipal de la commune de Villemomble approuvant\nl'adh\u00e9sion au SIFUREP des communes de Saint-Gratien , Coigni\u00e8res, Livry-Gargan et de Quincy-sous-S\u00e9nart\nau titre des comp\u00e9tences \u00ab Service ext\u00e9rieur des po mpes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9rair es \u00bb et\nde la commune de Viry-Ch\u00e2tillon au titre de la comp\u00e9tence \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25/0020 du 27 mars 2025 du cons eil municipal de la commune d'Epinay-sur-Seine\napprouvant l'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune de V iry-Ch\u00e2tillon au titre de la comp\u00e9tence \u00ab Service\next\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25/0021 du 27 mars 2025 du cons eil municipal de la commune d'Epinay-sur-Seine\napprouvant l'adh\u00e9sion au SIFUREP des communes de Sa int-Gratien, Coigni\u00e8res, Livry-Gargan et de Quincy-\nsous-S\u00e9nart au titre des comp\u00e9tences \u00ab Service ext\u00e9 rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums et si tes\ncin\u00e9raires \u00bb ; \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion au Syndicat intercommunal fun\u00e9raire de la\nr\u00e9gion parisienne (SIFUREP) des communes de Coigni\u00e8res (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-S\u00e9nart (91), Saint-Gratien (95) au titre des\ncomp\u00e9tences \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab\u00a0Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb et de la commune de Viry-Ch\u00e2tillon\n(91) au titre de la comp\u00e9tence \u00ab\u00a0Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres\u00a0\u00bb\n17\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 DEL-2025-025 du 27 mars  2027 du  conseil  municipal  de la commune  du Bourget\napprouvant l'adh\u00e9sion au SIFUREP des communes de Sa int-Gratien, Quincy-sous-S\u00e9nart, Coigni\u00e8res, Livry-\nGargan au titre des comp\u00e9tences \u00ab Service ext\u00e9rieur  des pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums et sites\ncin\u00e9raires \u00bb et de la commune de Viry-Ch\u00e2tillon au titre de la comp\u00e9tence \u00ab Service ext\u00e9rieur des pomp es\nfun\u00e8bres \u00bb ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL01_2025_0029 du 31 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Chaville\napprouvant l'adh\u00e9sion au SIFUREP des communes de Sa int-Gratien, de Coigni\u00e8res, de Livry-Gargan et de\nQuincy-sous-S\u00e9nart au titre des comp\u00e9tences \u00ab Servi ce ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matorium s et\nsites cin\u00e9raires \u00bb et de la commune de Viry-Ch\u00e2tillon au titre de la comp\u00e9tence \u00ab Service ext\u00e9rieur de s pompes\nfun\u00e8bres \u00bb ; \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-037 du 3 avril 2025 du cons eil municipal de la commune de Ch\u00e2tenay-Malabry\napprouvant l'adh\u00e9sion au SIFUREP des communes de Sa int-Gratien, de Coigni\u00e8res, de Livry-Gargan et de\nQuincy-sous-S\u00e9nart au titre des comp\u00e9tences \u00ab Servi ce ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matorium s et\nsites cin\u00e9raires \u00bb et de la commune de Viry-Ch\u00e2tillon au titre de la comp\u00e9tence \u00ab Service ext\u00e9rieur de s pompes\nfun\u00e8bres \u00bb ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL030425-13 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de la Queue-en-Brie\napprouvant l'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune de S aint-Gratien au titre des comp\u00e9tences \u00ab Service\next\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL030425-14 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de la Queue-en-Brie\napprouvant l'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune de L ivry-Gargan au titre des comp\u00e9tences \u00ab Service\next\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL030425-15 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de la Queue-en-Brie\napprouvant  l'adh\u00e9sion  au  SIFUREP  de  la  commune  de  C oigni\u00e8res  au  titre  des  comp\u00e9tences  \u00ab Service\next\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL030425-16 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de la Queue-en-Brie\napprouvant l'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune de Quincy-sous-S\u00e9nart au titre des comp\u00e9tences \u00ab Servic e\next\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL030425-17 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de la Queue-en-Brie\napprouvant l'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune de V iry-Ch\u00e2tillon au titre de la comp\u00e9tence \u00ab Service\next\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb ; \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DE25350403ADG du 3 avril 2025 du  conseil municipal de la commune de Valenton\napprouvant l'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune de V iry-Ch\u00e2tillon au titre de la comp\u00e9tence \u00ab Service\next\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb ; \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DE25360403ADG du 3 avril 2025 du  conseil municipal de la commune de Valenton\napprouvant l'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune de L ivry-Gargan au titre des comp\u00e9tences \u00ab Service\next\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DE25370403ADG du 3 avril 2025 du  conseil municipal de la commune de Valenton\napprouvant  l'adh\u00e9sion  au  SIFUREP  de  la  commune  de  C oigni\u00e8res  au  titre  des  comp\u00e9tences  \u00ab Service\next\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DE25380403ADG du 3 avril 2025 du  conseil municipal de la commune de Valenton\napprouvant l'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune de Q uincy-sous-S\u00e9nart au titre des comp\u00e9tences \u00ab Service\next\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DE25390403ADG du 3 avril 2025 du  conseil municipal de la commune de Valenton\napprouvant l'adh\u00e9sion au SIFUREP de la commune de S aint-Gratien au titre des comp\u00e9tences \u00ab Service\next\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb ;\nVu  la  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0  DEL_2025_051  du  7  avril  2025  du  conseil  municipal  de  la  commune  de  Grigny\napprouvant l'adh\u00e9sion au SIFUREP des communes de Sa int-Gratien, de Coigni\u00e8res, de Livry-Gargan et de\nQuincy-sous-S\u00e9nart au titre des comp\u00e9tences \u00ab Servi ce ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matorium s et\nsites cin\u00e9raires \u00bb et de la commune de Viry-Ch\u00e2tillon au titre de la comp\u00e9tence \u00ab Service ext\u00e9rieur de s pompes\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion au Syndicat intercommunal fun\u00e9raire de la\nr\u00e9gion parisienne (SIFUREP) des communes de Coigni\u00e8res (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-S\u00e9nart (91), Saint-Gratien (95) au titre des\ncomp\u00e9tences \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab\u00a0Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb et de la commune de Viry-Ch\u00e2tillon\n(91) au titre de la comp\u00e9tence \u00ab\u00a0Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres\u00a0\u00bb\n18\nfun\u00e8bres \u00bb ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 822 du 10 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Saint-Maurice approuvant\nl'adh\u00e9sion au SIFUREP des communes de Saint-Gratien , de Coigni\u00e8res, de Livry-Gargan et de Quincy-sous-\nS\u00e9nart  au  titre  des  comp\u00e9tences  \u00ab Service  ext\u00e9rieur  des  pompes  fun\u00e8bres \u00bb  et  \u00ab Cr\u00e9matoriums et  sites\ncin\u00e9raires \u00bb et de la commune de Viry-Ch\u00e2tillon au titre de la comp\u00e9tence \u00ab Service ext\u00e9rieur des pomp es\nfun\u00e8bres \u00bb ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025/020 du 10 avril 2025 du con seil municipal de la commune de S\u00e8vres approuvant\nl'adh\u00e9sion au SIFUREP des communes de Saint-Gratien , de Coigni\u00e8res, de Livry-Gargan et de Quincy-sous-\nS\u00e9nart  au  titre  des  comp\u00e9tences  \u00ab Service  ext\u00e9rieur  des  pompes  fun\u00e8bres \u00bb  et  \u00ab Cr\u00e9matoriums et  sites\ncin\u00e9raires \u00bb et de la commune de Viry-Ch\u00e2tillon au titre de la comp\u00e9tence \u00ab Service ext\u00e9rieur des pomp es\nfun\u00e8bres \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que  les  conseils  municipaux  des  communes  d'Alfortv ille,  d'Antony,  d'Arcueil,  d'Argenteuil,\nd'Asni\u00e8res-sur-Seine,  d'Aubervilliers,  d'Aulnay-sou s-Bois,  d'Auvers-sur-Oise, de Bagneux,  de Bagnolet,  de\nBallainvilliers, de Bobigny, de Bois-Colombes, de B oissy-Saint-L\u00e9ger, de Bonneuil-sur-Marne, de Boulog ne-\nBillancourt,  de  Bourg-la-Reine,  de  Bry-sur-Marne,  d e  Cachan,  de  Carri\u00e8res-sur-Seine,  de  Cergy,  de\nChampigny-sur-Marne, de Charenton-le-Pont, de Chart rettes, de Ch\u00e2tillon, de Chennevi\u00e8res-sur-Marne, de\nChevilly-Larue, de Choisy-Le-Roi, de Clamart, de Cl ichy-la-Garenne, de Clichy-sous-Bois, de Colombes, de\nCoubron, de Courbevoie, de Cr\u00e9teil, de Drancy, de D ugny, d'Ennery, de Fleury-M\u00e9rogis, de Fontenay-aux-\nRoses, de Fontenay-sous-Bois, de Fresnes, de Gagny,  de Garches, de Gennevilliers, de Gentilly, de Gone sse,\nd'Issy-les-Moulineaux, d'Ivry-sur-Seine, de Joinvil le-le-Pont, de la Courneuve, de la Garenne-Colombes , du\nBlanc-Mesnil, du Chesnay-Rocquencourt, du Kremlin B ic\u00eatre, du Perreux-sur-Marne, du Plessis-Robinson, du\nPr\u00e9-Saint-Gervais, des Lilas, des Pavillons-sous-Bo is, de Levallois-Perret, de l'Ha\u00ff-les-Roses, de l'\u00ce le-Saint-\nDenis,  de  Maisons-Laffitte,  de  Malakoff,  de  M\u00e9riel,  de  M\u00e9ry-sur-Oise,  de  Montfermeil,  de  Montreuil,  de\nMontrouge, de Nanterre, de Nogent-sur-Marne, de Noi sy-le-Sec, d'Orly, d'Ormesson-sur-Marne, de Pantin, de\nPontoise, de Puteaux, de Ris-Orangis, de Romainvill e, de Rosny-sous-Bois, de Rueil-Malmaison, de Rungi s,\nde Saint-Cloud, de Saint-Denis,  de Saint-Mand\u00e9, de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s, de Saint-Ouen-l'Aum\u00f4ne, de\nSaint-Ouen-sur-Seine,  de Sceaux,  de  Stains,  de  Sucy -en-Brie,  de Suresnes,  de Thiais,  de  Tremblay-en-\nFrance, de Vanves, de Vaucresson, de Villejuif, de Villeneuve-la-Garenne, de Villeneuve-Saint-Georges,  de\nVillepinte, de Villetaneuse, de Villiers-le-Bel et de Vitry-sur-Seine n'ont pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9lai  de trois mois\npr\u00e9vu par l'article L. 5211-18 du CGCT et que leur d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e favorable ; \nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment au 1\ner alin\u00e9a de l'article L.5211-39-2 du CGCT, un docume nt retra\u00e7ant les\nincidences de ces demandes d'adh\u00e9sion a bien \u00e9t\u00e9 pr \u00e9sent\u00e9 par les communes de Coigni\u00e8res, Livry-Gargan ,\nQuincy-sous-S\u00e9nart, Saint-Gratien et Viry-Ch\u00e2tillon en appui de ces demandes.\nARR\u00caTENT :\nArticle 1er : Les communes de Coigni\u00e8res, Livry-Gardan, Quincy -sous-S\u00e9nart et Saint-Gratien sont autoris\u00e9es\n\u00e0 adh\u00e9rer au Syndicat intercommunal fun\u00e9raire de la  r\u00e9gion parisienne au titre des comp\u00e9tences  \u00ab Servi ce\next\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb. \nArticle 2 :  La commune de Viry-Ch\u00e2tillon est autoris\u00e9e \u00e0 adh\u00e9r er au Syndicat intercommunal fun\u00e9raire de la\nr\u00e9gion parisienne au titre de la comp\u00e9tence \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb.\nArticle 3: La pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux politiques publ iques de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France ,\npr\u00e9fecture de Paris, ainsi que les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9 raux des pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne, des Yveline s, de\nl'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-De nis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont charg\u00e9s de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de chacune de ces pr\u00e9fectures.\nFait \u00e0 Paris, le 8 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\npr\u00e9fet de Paris,\nSign\u00e9\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion au Syndicat intercommunal fun\u00e9raire de la\nr\u00e9gion parisienne (SIFUREP) des communes de Coigni\u00e8res (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-S\u00e9nart (91), Saint-Gratien (95) au titre des\ncomp\u00e9tences \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab\u00a0Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb et de la commune de Viry-Ch\u00e2tillon\n(91) au titre de la comp\u00e9tence \u00ab\u00a0Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres\u00a0\u00bb\n19\nMarc GUILLAUME\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nSign\u00e9\nS\u00e9bastien LIME\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nVictor DEVOUGE\nPour La pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral et par int\u00e9rim,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Adjoint,\nSign\u00e9\nNarendra JUISSIEN\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nPascal GAUCI\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion au Syndicat intercommunal fun\u00e9raire de la\nr\u00e9gion parisienne (SIFUREP) des communes de Coigni\u00e8res (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-S\u00e9nart (91), Saint-Gratien (95) au titre des\ncomp\u00e9tences \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab\u00a0Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb et de la commune de Viry-Ch\u00e2tillon\n(91) au titre de la comp\u00e9tence \u00ab\u00a0Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres\u00a0\u00bb\n20\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nSign\u00e9\n\u00c9tienne STOSKOPF\nLe pr\u00e9fet du Val d'Oise,\nPour le Pr\u00e9fet,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nH\u00e9l\u00e8ne GIRARDOT\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'ob jet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. L 'arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement\nfaire l'objet, dans le d\u00e9lai imparti pour l'introdu ction d'un recours contentieux, d'un recours gracie ux qui interrompt le cours\ndudit d\u00e9lai. Ce d\u00e9lai courra, de nouveau, \u00e0 compter  de l'intervention de la d\u00e9cision (expresse ou impl icite) provoqu\u00e9e par le\nrecours gracieux.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion au Syndicat intercommunal fun\u00e9raire de la\nr\u00e9gion parisienne (SIFUREP) des communes de Coigni\u00e8res (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-S\u00e9nart (91), Saint-Gratien (95) au titre des\ncomp\u00e9tences \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab\u00a0Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb et de la commune de Viry-Ch\u00e2tillon\n(91) au titre de la comp\u00e9tence \u00ab\u00a0Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres\u00a0\u00bb\n21\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion au Syndicat intercommunal fun\u00e9raire de la\nr\u00e9gion parisienne (SIFUREP) des communes de Coigni\u00e8res (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-S\u00e9nart (91), Saint-Gratien (95) au titre des\ncomp\u00e9tences \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb et \u00ab\u00a0Cr\u00e9matoriums et sites cin\u00e9raires \u00bb et de la commune de Viry-Ch\u00e2tillon\n(91) au titre de la comp\u00e9tence \u00ab\u00a0Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres\u00a0\u00bb\n22\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-09-08-00008\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant retrait de la\ncommune de Carri\u00e8res-sur-Seine du Syndicat\nintercommunal fun\u00e9raire de la r\u00e9gion parisienne\n(SIFUREP)\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du\nSyndicat intercommunal fun\u00e9raire de la r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) 23\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques\nDirection des affaires juridiques\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\nportant retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du Syndicat intercommunal fun\u00e9raire de la r\u00e9gion\nparisienne (SIFUREP)\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE\nPR\u00c9FET DE PARIS,\nCommandeur de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE SEINE-ET-MARNE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DES YVELINES,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE,\nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE,\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\n       Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE,\n \nLE PR\u00c9FET DU VAL-D'OISE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-19 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 1926 modifi\u00e9 pa r arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 1926 portant cr\u00e9ation du synd icat des\ncommunes de la banlieue de Paris pour les pompes fun\u00e8bres ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 26 mars 2003 adoptant  la modification de la d\u00e9nomination et des statuts du\nsyndicat  et  l'arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  du  22  f\u00e9vrier 2019  portant,  notamment,  modification  des  statuts  du\nSIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 CM-2023-086 du 27 novembre 2023  du conseil municipal de la commune de Carri\u00e8res-su r-\nSeine demandant son retrait du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06-07 du 11 juin 2024 du c omit\u00e9 syndical du SIFUREP approuvant le retrait de la\ncommune de Carri\u00e8res-sur-Seine du syndicat ;\nVu la circulaire n\u00b0 2024-11 du 13 septembre 2024 du p r\u00e9sident du SIFUREP adress\u00e9e aux membres du\nSIFUREP par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9cep tion relative au retrait de la commune de Carri\u00e8res -sur-\nSeine du syndicat ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2531 du 24 septembre 2024 du co nseil municipal de la commune de Bi\u00e8vres approuvant  le\nretrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL.2024.047 du 24 septembre 20 24 du conseil municipal de la commune de Dugny\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du\nSyndicat intercommunal fun\u00e9raire de la r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) 24\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-086 du 25 septembre 2024 d u conseil municipal de la commune de Ch\u00e2tenay-\nMalabry approuvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 D729 du 25 septembre 2024 du co nseil municipal de la commune de Saint-Maurice\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DCM 250924-11 du 25 septembre 2 024 du conseil municipal de la commune de Sceaux\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024DEL112 du 26 septembre  2024  du conseil municipal de la commune d'Antony\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL2024036 du 26 septembre 2024  du conseil municipal de la commune d'Auvers-sur-\nOise approuvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 26-06-2024-15 du 26 septembre 2 024 du conseil municipal de la commune de Drancy\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-09-68-DGS du 26 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Fontenay -\nsous-Bois approuvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024/65 du 26 septembre 2024 du  conseil municipal de la commune de S\u00e8vres approuva nt\nle retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-161 du 26 septembre 2024 d u conseil municipal de la commune de Vaucresson\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 24/103 du 30 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 LCR20241003_26  du 3 octobre 20 24 du conseil municipal de la commune du Chesnay-\nRocquencourt approuvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0  DCM2024_119  du  5  octobre  2024  du  conseil  municipal  de  la  commune  de  Bondy\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 14 du 9 octobre 2024 du conseil  municipal de la commune de Boulogne-Billancourt\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 24-081 du 9 octobre 2024 du con seil municipal de la commune de Rungis approuvant l e\nretrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL_OCT_2  du 9 octobre 2024 du  conseil municipal de la commune de Saint-Mand\u00e9\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 24-10-56-13 du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Ballainvillie rs\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DCM-2024-83 du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Bonneuil-sur-\nMarne approuvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 241010134 du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Gentilly approuvant\nle retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DCM-26 du 10 octobre 2024 du co nseil municipal de la commune d'Issy-les-Moulineaux\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0  DEL22 du  10  octobre  2024  du  conseil  municipal  de la  commune de  la  Courneuve\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du\nSyndicat intercommunal fun\u00e9raire de la r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) 25\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DE-101024-091 du 10 octobre 202 4 du conseil municipal de la commune de la Garenne-\nColombes approuvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 20241011-D31 du 10  octobre  2024  du conseil  municipal  de  la commune de M\u00e9riel\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 CM.2024-72 du 10 octobre 2024 d u conseil municipal de la commune de Saint-Cloud\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 96/2024 du 14 octobre 2024 du c onseil municipal de la commune de l'\u00cele-Saint-Denis\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DCM 2024-185-04S du 14 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Sucy-en-\nBrie approuvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024/67 du 15 octobre 2024 du c onseil municipal de la commune du Pr\u00e9-Saint-Gervais\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL2024036 du 16 octobre 2024 d u conseil municipal de la commune d'Aulnay-sous-Boi s\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL2024_105 du 16 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Malakoff\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \nVu la  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0  2024-94  du  16  octobre  2024  du  conseil  municipal  de  la  commune  de  Montrouge\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024DEL-ECI-72 du 17 octobre 20 24 du conseil municipal de la commune de Chevilly-\nLarue approuvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-93 du 17 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Fresnes approuvant le\nretrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL20241017 du 17 octobre 2024 du conseil municipal de la commune d'Ivry-sur-Seine\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 CM241017-02 du 17 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Rosny-sous-\nBois approuvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 1.4 du 18 octobre 2024 du conse il municipal de la commune de Stains approuvant le retrait\nde la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 21 du 18 octobre 2024 du consei l municipal de la commune de Villemomble approuvant  le\nretrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-131 du 29 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Villepinte approuvant\nle retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-77 du 31 octobre 2024 du c onseil municipal de la commune de Boissy-Saint-L\u00e9ge r\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-100 du 4 novembre 2024 du conseil municipal de la commune du Plessis-Robinson\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 50/2024 du 5 novembre 2024 du c onseil municipal de la commune d'Ennery approuvant le\nretrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024.00074 du 7 novembre 2024 d u conseil municipal de la commune de l'Ha\u00ff-les-Rose s\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du\nSyndicat intercommunal fun\u00e9raire de la r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) 26\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DELIB24_11_15 du 7 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Noisy-le-Se c\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0  D-IVP-2024/674  du  7  novembre  2024  du  conseil  municipal  de  la  commune  d'Orly\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-155 du 7 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Tremblay-en-\nFrance approuvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 24/112 du 7 novembre 2024 du co nseil municipal de la commune de Valenton approuvan t\nle retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024DELIB105 du 12 novembre 202 4 du conseil municipal de la commune de Gonesse\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-150 du 13 novembre 2024 du  conseil municipal de la commune de Champigny-sur-\nMarne approuvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DELIB2024120 du 13 novembre 202 4 du conseil municipal de la commune de Ch\u00e2tillon\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-110 du 13 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Gagny approuvan t\nle retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-091 du 14 novembre 2024 du  conseil municipal de la commune de Suresnes\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 51/2024 du 18 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Fleury-M\u00e9rogis\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 226 du 18 novembre 2024 du cons eil municipal de la commune de Rueil-Malmaison\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024/294 du 20 novembre 2024 du  conseil municipal de la commune de Ris-Orangis\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024/258 du 21 novembre 2024 du  conseil municipal de la commune de M\u00e9ry-sur-Oise\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 4 du 21 novembre 2024 du consei l municipal de la commune de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0  2024-2  du 25  novembre  2024  du conseil municipal  de la  commune  de  Courbevoie\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL_2024_128 du 25 novembre 202 4 du conseil municipal de la commune de Grigny\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0  DEL2024_11_180   du  26  novembre  2024  du  conseil  municipal  de  la  commune  de\nMontfermeil approuvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 124 du 27 novembre 2024 du cons eil municipal de la commune de Levallois-Perret\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 24/0217 du 28 novembre 2024 du conseil municipal de la commune d'Epinay-sur-Seine\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL281124-9 du 28 novembre 2024  du conseil municipal de la commune de la Queue-en-\nBrie approuvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du\nSyndicat intercommunal fun\u00e9raire de la r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) 27\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL-2024-151 du 28 novembre 202 4 du conseil municipal de la commune du Bourget\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL20241128_17 du 28 novembre 2 024 du conseil municipal de la commune de Pantin\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 20241128-23 du 28 novembre 2024  du conseil municipal de la commune de Saint-Ouen-\nl'Aum\u00f4ne approuvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DCM-2024-121 du 3 d\u00e9cembre 2024  du conseil municipal de la commune de Puteaux\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024/099 du 5 d\u00e9cembre 2024 du conseil municipal de la commune de Chennevi\u00e8res\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL02AG051224 du 5 d\u00e9cembre 202 4 du conseil municipal de la commune de Maisons-\nAlfort approuvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL01_2024_0107 du 9 d\u00e9cembre 2 024 du conseil municipal de la commune de Chaville\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 D2024-5-1-13 du 9 d\u00e9cembre 2024  du conseil municipal de la commune de Cr\u00e9teil\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL2024-176 du 9 d\u00e9cembre 2024 du conseil municipal de la commune de Nanterre\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 24-DGS-640 du 9 d\u00e9cembre 2024 d u conseil municipal de la commune de Villetaneuse\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 24/136  du 10 d\u00e9cembre 2024 du conseil municipal de la commune de Nogent-sur-Marne\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 24/061 du 11 d\u00e9cembre 2024 du c onseil municipal de la commune de Coubron approuvan t\nle retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 D163/24 du 11 d\u00e9cembre 2024 du conseil municipal de la commune des Lilas approuvan t\nle retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0  2024DEL112  du  12  d\u00e9cembre  2024  du  conseil  municipal  de  la  commune  d'Arcueil\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 44-121224 du 12 d\u00e9cembre 2024 d u conseil  municipal  de la commune de Bobigny\napprouvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 24.6.44 du 12 d\u00e9cembre 2024 du conseil municipal de la commune de Cachan approuvan t\nle retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL241212 du 12 d\u00e9cembre 2024 d u conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-\nRoses approuvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024.00059 du 17 d\u00e9cembre 2024 du conseil municipal de la commune du Perreux-sur-\nMarne approuvant le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du SIFUREP ;\nConsid\u00e9rant que  les  conseils  municipaux  des  communes  d'Alfortville,  d'Argenteuil,  d'Asni\u00e8res-sur-Seine,\nd'Aubervilliers,  de  Bagneux,  de  Bagnolet,  de  Bois-Colombes,  de  Bourg-la-Reine,  de  Bry-sur-Marne,  de\nCharenton-le-Pont, de Choisy-le-Roi, de Clamart, de  Clichy-la-Garenne, de Clichy-sous-Bois, de Colombe s, de\nGarches, de Gennevilliers, de Joinville-le-Pont, du Blanc-Mesnil, du Kremlin-Bic\u00eatre, des Pavillons-sous-Bois, de\nMontreuil, d'Ormesson-sur-Marne, de Pierrefitte-sur -Seine, de Pontoise, de Romainville, de Saint-Denis , de\nSaint-Ouen-sur-Seine,  de  Thiais,  de  Vanves,  de  Villejuif,  de  Villeneuve-la-Garenne,  de  Villeneuve-Saint-\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du\nSyndicat intercommunal fun\u00e9raire de la r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) 28\nGeorges, de Villiers-le-Bel et de Vitry-sur-Seine n 'ont pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9lai de trois mois et qu e leur\nd\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e d\u00e9favorable ; \nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises par l e II de l'article L. 5211-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales applicables, par renvoi  du 2\n\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 5211-19 du m\u00eame code, sont r\u00e9unies\nd\u00e8s lors qu'un accord a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes int\u00e9ress \u00e9es\nrepr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de la population tot ale de celles-ci, ou par la moiti\u00e9 au moins des con seils\nmunicipaux des communes repr\u00e9sentant les deux tiers  de la population, dans le d\u00e9lai de trois mois pr\u00e9v u cet\narticle ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.  5211-39-2 du CGCT, un document retra\u00e7ant les\nincidences de cette demande de retrait a bien \u00e9t\u00e9 p r\u00e9sent\u00e9 en appui de cette demande et que les discus sions\nengag\u00e9es par la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine et l e SIFUREP ont permis d'aboutir \u00e0 un accord entre le s\nparties sur les conditions financi\u00e8res et patrimoniales de ce retrait au sens de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.\nARR\u00caTENT :\nArticle 1\ner : Le retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat intercommunal fun\u00e9raire\nde la r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) est autoris\u00e9.\nArticle  2 :  Ce  retrait  entra\u00eene  la  reprise  par  la  commune  de Carri\u00e8res-sur-Seine  des  comp\u00e9tences\npr\u00e9c\u00e9demment transf\u00e9r\u00e9es au SIFUREP en mati\u00e8re fun\u00e9 raire, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L .\n2223-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 3 : La pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux politiques publ iques de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France ,\npr\u00e9fecture de Paris, ainsi que les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9 raux des pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne, des Yveline s, de\nl'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-De nis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont charg\u00e9s de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de chacune de ces pr\u00e9fectures.\nFait \u00e0 Paris, le 8 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\npr\u00e9fet de Paris,\nSign\u00e9\nMarc GUILLAUME\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nSign\u00e9\nS\u00e9bastien LIME\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du\nSyndicat intercommunal fun\u00e9raire de la r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) 29\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nVictor DEVOUGE\nPour La pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Pour le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral et par int\u00e9rim,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Adjoint,\nSign\u00e9\nNarendra JUSSIEN\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nPascal GAUCI\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du\nSyndicat intercommunal fun\u00e9raire de la r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) 30\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nSign\u00e9\n\u00c9tienne STOSKOPF\nLe pr\u00e9fet du Val d'Oise,\nPour le Pr\u00e9fet,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nH\u00e9l\u00e8ne GIRARDOT\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  421-1  du  code  de  justice  administrative,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours\ncontentieux devant le tribunal administratif dans l e d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. L 'arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement\nfaire l'objet, dans le d\u00e9lai imparti pour l'introdu ction d'un recours contentieux, d'un recours gracie ux qui interrompt le cours\ndudit d\u00e9lai. Ce d\u00e9lai courra, de nouveau, \u00e0 compter  de l'intervention de la d\u00e9cision (expresse ou impl icite) provoqu\u00e9e par le\nrecours gracieux.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-09-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant retrait de la commune de Carri\u00e8res-sur-Seine du\nSyndicat intercommunal fun\u00e9raire de la r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) 31","date":"2025-09-11","first_seen_on":"2025-09-11T16:26:40+00:00","id":"064e9b75a42cb66d3787e64e9c833877fada31a5948ddbac9965e9cc9eb6fea5","name":"RAA N\u00b0322 du 11 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-11T16:03:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35603/227554/file/recueil-78-2025-322-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}