{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-005\nPUBLI\u00c9 LE  5 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2025-01-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 D3 BPA 25 0002 AUTORISANT LA\nCAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES\nAU MOYEN D'UNE CAM\u00c9RA INSTALL\u00c9E SUR UN A\u00c9RONEF PAR LE\nGROUPEMENT DE GENDARMERIE DE L'EURE (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-01-04-00002\nARR\u00caT\u00c9 D3 BPA 25 0002 AUTORISANT LA\nCAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA\nTRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE\nCAM\u00c9RA INSTALL\u00c9E SUR UN A\u00c9RONEF PAR LE\nGROUPEMENT DE GENDARMERIE DE L'EURE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-01-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 D3 BPA 25 0002 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA\nTRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAM\u00c9RA INSTALL\u00c9E SUR UN A\u00c9RONEF PAR LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE\nL'EURE\n3\nE . Cabinet du pr\u00e9fetPRE' FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE D3 BPA 25 0002 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMERA INSTALLEE SUR UN AERONEF PAR LE GROUPEMENT DEGENDARMERIE DE L'EURE\nLe Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L 242-1 \u00e0 L 242-8 et R 242-8 \u00e0 R 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Eure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DCAT-SJIPE n\u00b0 2024-92 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurAlaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 04 janvier 2025, form\u00e9e par le Groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede l'Eure, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyende 01 cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef afin d'assurer la s\u00e9curisation du mouvement social desagriculteurs pr\u00e9vue du lundi 06 janvier 2025 \u00e0 05h30 au mardi 7 janvier 2025 \u00e0 22h30;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration de manifestation d\u00e9pos\u00e9e par la coordination rurale de l'Eure, dans le cadredu mouvement social des agriculteurs, pr\u00e9vue du lundi 06 janvier 2025 \u00e0 05h30 au mardi 7 janvier 2025\u00e0 22h30, incluant un itin\u00e9raire proche de l'autoroute A13 ainsi que la mobilisation de poids lourds(tracteurs, remorques) ;Consid\u00e9rant que la coordination rurale avait pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9e une d\u00e9claration de manifestationsur les autoroutes A13 et A154 ;Consid\u00e9rant le risque d'intrusion sur l'A13 et sur d'autres secteurs que ceux pr\u00e9vus par la d\u00e9claration demanifestation ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu en outre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des personnels d'exploitation desgestionnaires des r\u00e9seaux routiers ;\n1/3Pr\u00e9fecture de l'Eure- Boulevard Georges Chauvin- CS 40011 Evreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-01-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 D3 BPA 25 0002 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA\nTRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAM\u00c9RA INSTALL\u00c9E SUR UN A\u00c9RONEF PAR LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE\nL'EURE\n4\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations der\u00e9tablissement de l'ordre public;Consid\u00e9rant que les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es s'inscrivent dans la d\u00e9marche de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi qu'\u00e0 celle des personnels au sol ; que, compte tenu dup\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique \u00e0 couvrir et s\u00e9curiser en raison de la configuration de la manifestationenvisag\u00e9e, il est n\u00e9cessaire d'offrir un appui a\u00e9rien aux forces et moyens techniques engag\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mes fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 01 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pour couvrir lep\u00e9rim\u00e8tre compris entre l'\u00e9changeur d'Incarville sur l'A13 et celui d'Heudebouville sur I'A13, d\u00e9limit\u00e9par les routes d\u00e9partementales D.6015 et D.6155, y compris la portion d'autoroute A13 d'Incarville \u00e0Heudebouville et la zone Eco parc2 \u00e0 Heudebouville; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0la manifestation et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0la dur\u00e9e de I'\u00e9v\u00e9nement; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'apparait pasdisproportionn\u00e9e ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\":La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de gendarmerie de |'Eure,est autoris\u00e9e aux fins d'assurer la s\u00e9curisation du mouvement social des agriculteurs pr\u00e9vu du lundi 06janvier 2025 au mardi 07 janvier 2025.Article 2 :Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 O1. 'Article3 :La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre compris entre l'\u00e9changeur d'Incarville sur l'A13 etcelui d'Heudebouville sur l'A13 d\u00e9limit\u00e9 par les routes d\u00e9partementales D.6015 et D.6155, y compris laportion d'autoroute A13 d'Incarville \u00e0 Heudebouville et la zone Eco parc2 \u00e0 HeudebouvilleArticle 4 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la manifestation, soit du lundi 06 janvier 2025 \u00e003h30 au mardi 7 janvier 2025 \u00e0 23h59.Article S :Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de l'Eure \u2014 Cabinet - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u2014 CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX ;\n2/3Pr\u00e9fecture <\u00ab l''Eure- Boulevard Georges Chauvin- CS 40011 \u00c9vreu\u00bb CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-01-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 D3 BPA 25 0002 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA\nTRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAM\u00c9RA INSTALL\u00c9E SUR UN A\u00c9RONEF PAR LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE\nL'EURE\n5\n* d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives - Place Beauvau- 75800 PARIS CEDEX 08 ;* d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Rouen -53 avenue Gustave Flaubert \u2014- 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article7 :La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, lesous-pr\u00e9fet des Andelys, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Eure sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 04 janvier 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral/\\/'\\&'\\/ A\\Alaric MALVES\n3/3Pr\u00e9fecture de l'Eure- Boulevard Georges Chauvin- CS 40011 \u00c9vreux CedeT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-01-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 D3 BPA 25 0002 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA\nTRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAM\u00c9RA INSTALL\u00c9E SUR UN A\u00c9RONEF PAR LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE\nL'EURE\n6\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-01-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 D3 BPA 25 0002 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA\nTRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAM\u00c9RA INSTALL\u00c9E SUR UN A\u00c9RONEF PAR LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE\nL'EURE\n7","date":"2025-01-05","first_seen_on":"2025-09-20T22:55:29+00:00","id":"064ee1caf6fdf285c80d8cf17d59fd077e969d40bd618718c9f70f4b375b342f","name":"recueil-27-2025-005-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-01-05T07:52:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/56359/415701/file/recueil-27-2025-005-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}