{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-167\nPUBLI\u00c9 LE 10 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nCENTRE DRAMATIQUE NATIONAL LE QUAI /\n- d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-13 annexe du 4 novembre 2025 (8 pages) Page 3\n- d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-13 du 4 novembre 2025 (1 page) Page 12\n- d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-14 du 4 novembre 2025 (2 pages) Page 14\n- d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-15 du 4 novembre 2025 (2 pages) Page 17\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE\nMAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 DDPP-SPA n\u00b02025-265 du 5 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9terminant\nun contr\u00f4le renforc\u00e9 \u00e0 Montilliers -  grippe aviaire (3 pages) Page 20\n- Arr\u00eat\u00e9 DDPP-SPA n\u00b02025-266 du 8 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9terminant\nun contr\u00f4le renforc\u00e9 \u00e0 Mauges sur Loire -  grippe aviaire (3 pages) Page 24\n- Arr\u00eat\u00e9 DDPP-SPA n\u00b02025-266 du 8 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9terminant\nun contr\u00f4le renforc\u00e9 \u00e0 Mauges sur Loire -  grippe aviaire (3 pages) Page 28\n- Arr\u00eat\u00e9 DDPP-SPA n\u00b02025-271 du 10 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9terminant\nun contr\u00f4le renforc\u00e9 \u00e0 St Pierre Montlimart -  grippe aviaire (3 pages) Page 32\n- Arr\u00eat\u00e9 DDPP-SPA n\u00b02025-272 du 10 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9terminant\nun contr\u00f4le renforc\u00e9 \u00e0 Gen\u00e9 -  grippe aviaire (3 pages) Page 36\n- Arr\u00eat\u00e9 DDPP-SPA n\u00b02025-273 du 10 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9terminant\nun contr\u00f4le renforc\u00e9 \u00e0 St Pierre Montlimart -  grippe aviaire (3 pages) Page 40\n- Arr\u00eat\u00e9 DDPP-SPA n\u00b02025-276 du 10 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9terminant\nun contr\u00f4le renforc\u00e9 \u00e0 Chenehutte Tr\u00e8ves Cunault  -  tuberculose (2\npages) Page 44\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /\n- Arr\u00eat\u00e9 DDFIP-dir n\u00b02025-66 du 2 d\u00e9cembre 2025 autorisant la\nfermeture au public des services de publicit\u00e9 fonci\u00e8re les e et 5 janvier\n(2 pages) Page 47\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SUAR-cecau n\u00b02025-23 du 8 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0\nla composition de la cdac - SUPER U \u00e0 Grez-Neuville (3 pages) Page 50\n- Extrait des d\u00e9cisions de la Commission d\u00e9partementale de la chasse\net de la faune sauvage du 8 d\u00e9cembre - indemnisation d\u00e9g\u00e2ts (1\npage) Page 54\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 SPSA-interco n\u00b02025-27 du 25 novembre 2025 approuvant la\nmodification des statuts du syndicat intercommunal d'unit\u00e9\np\u00e9dagogique Rou-Marson, les Ulmes et Verrie (4 pages) Page 56\nSECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /\n- Arr\u00eat\u00e9 SGC-dir n\u00b02025-6 du 8 d\u00e9cembre 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature (8 pages) Page 61\n2\nCENTRE DRAMATIQUE NATIONAL LE QUAI\nd\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-13 annexe du 4 novembre\n2025\n3\n \nRapport d'orientation budg\u00e9taire du Quai pour 2026 \nConseil d'administration du 4 novembre 2025 \n \n \n \nLa loi n\u00b02015-991 du 07 ao\u00fbt 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la \nR\u00e9publique (NOTRe) cr\u00e9e, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives \u00e0 la \nresponsabilit\u00e9 financi\u00e8res des collectivit\u00e9s territoriales.  \n \nDans ce cadre, le rapport d'orientati on budg\u00e9taire doit comporter notamment les \ninformations suivantes : les orientations budg\u00e9taires portant sur les \u00e9volutions pr\u00e9visionnelles \ndes d\u00e9penses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement, la structure des \neffectifs, l'\u00e9volution pr\u00e9visionnelle et  l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses de personnel, des \nr\u00e9mun\u00e9rations, des avantages en nature et du temps de travail.  \n \nCes pr\u00e9visions budg\u00e9taires seront ajust\u00e9es au moment du vote du budget primitif qui \nsera pr\u00e9sent\u00e9 avant la fin de l'ann\u00e9e et qui devra prendre en compte l'\u00e9tat des d\u00e9penses et \nrecettes engag\u00e9es et constat\u00e9es au cours du dernier trimestre de cette ann\u00e9e 2025.  \n \n \n \nBUDGET DE FONCTIONNEMENT \n \n1. Pr\u00e9ambule : une activit\u00e9 en forte hausse \n \nNous reprendrons dans ce rapport les \u00e9l \u00e9ments d\u00e9velopp\u00e9s dans celui de l'ann\u00e9e \npass\u00e9e, afin de se projeter sur la nouvelle trajectoire budg\u00e9taire enclench\u00e9e par le retrait de \nla r\u00e9gion des Pays de la Loire de l'EPCC Le Quai CDN, pour partie d\u00e8s 2025, mais surtout en \n2026.  \nComme l'ann\u00e9e prochaine, nous vous proposons de d\u00e9buter par l'\u00e9volution du volume \nd'activit\u00e9 pour les trois derni\u00e8res ann\u00e9es, dont 2025.  \n \n4\nRapport d'orientation budg\u00e9taire 2026 \u2013 CA du 4/11/2025 \n2 \n \n \n \n \nLes premiers r\u00e9sultats de l'ann\u00e9e 2025 montrent que l'activit\u00e9 s'est \u00e9lev\u00e9e de \nmani\u00e8re significative par rapport \u00e0 2023 et 2024 : respectivement +47 et +18 \nrepr\u00e9sentations au si\u00e8ge, +12 et +4 repr\u00e9sentations en tourn\u00e9e, +14.500 et +5.000 places \n\u00e0 la vente environ , un taux de fr\u00e9quentation qui pour l'heure reste au-del\u00e0 des 70%, m\u00eame \ns'il est en baisse de 6% par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2024 \u2013 mais l'ann\u00e9e n'est pas finie - et un tarif \nmoyen du billet en hausse, conform\u00e9ment \u00e0 la hausse des tarifs introduit la saison pass\u00e9e, et \nd\u00e9j\u00e0 visible en partie en 2024.  \nEn termes d'activit\u00e9, nous parvenons presqu'aux objectifs dessin\u00e9s les ann\u00e9es \npr\u00e9c\u00e9dentes pour 2025, au moins en ce qui concerne la jauge offerte et le nombre de \nrepr\u00e9sentations au si\u00e8ge.  \n \nC'est cette dynamique vertueuse pour le projet du Quai port\u00e9 par Marcial Di \nFonzo Bo qui s'est trouv\u00e9e contrari\u00e9e par l'annonce du retrait de la r\u00e9gion \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \nde la fin 2025. \n \nEn effet, si l'on projette les premi\u00e8res estimations d'activit\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026, nous \nconstatons le recul significatif de cette m\u00eame activit\u00e9 :  \n \n \n \n2023 2024 2025\nrepr\u00e9sentations au si\u00e8ge 111 140 158\nrepr\u00e9sentations en tourn\u00e9e 28 43 47\nnombre de cr\u00e9ations 13 8 7\njauge mise en vente 44 520 54 050 59 000\nmoyenne jauge / repr\u00e9sentation 401 386 373\ndont taux de fr\u00e9quentation payante 77% 78% 72%\nprix moyen/billet 9,78 11,08 11,42\n2025 2026 \u00e9cart \nrepr\u00e9sentations au si\u00e8ge 158 119 -39\nrepr\u00e9sentations en tourn\u00e9e 47 32 -15\nnombre de cr\u00e9ations 7 3 -4\njauge mise en vente 59 000 41 900 -17 100\nmoyenne jauge / repr\u00e9sentation 373 352 -21\n5\nRapport d'orientation budg\u00e9taire 2026 \u2013 CA du 4/11/2025 \n3 \n \nLe b\u00e9n\u00e9fice des ann\u00e9es 2024 et 2025 se trouve annul\u00e9, et nous revenons \u00e0 un niveau \nd'activit\u00e9 qui correspond environ \u00e0 celui de l'ann\u00e9e 2023, dont nous rappelons qu'il \u00e9tait l'un \ndes plus faibles depuis 2015.  \n \n \n2. Evolution du budget de l'ordre de marche du Quai : une bonne ma\u00eetrise de \nd\u00e9penses de structure \n \nNous rappelons que l'ordre de marche du Quai repr\u00e9sente d'une part les d\u00e9penses \ndites incompressibles, soit principalement  la masse salariale des permanents (environ 41 \n\u00e9quivalents temps (ETP) pour 2024 r\u00e9partis sur 48 salari\u00e9s, dont 4 apprentis), les d\u00e9penses \nli\u00e9es au b\u00e2timent (soit les fluides, la s\u00e9cu rit\u00e9 et le m\u00e9nage des locaux, l'entretien, la \nmaintenance et les r\u00e9parations des \u00e9quipements \u00e0 la charge du Quai), enfin l'ensemble des \nd\u00e9penses\n administratives aff\u00e9rentes au fonctionnement normal du Quai, telles que assurance, \nimp\u00f4ts et taxes, dotation aux amortissements, etc.  \nL'ensemble de ces charges a repr\u00e9sent\u00e9 4.628 .352 euros pour 2024, soit pr\u00e8s des \ndeux tiers (64%) des d\u00e9penses du Quai. En 2025, ces m\u00eames d\u00e9penses s'\u00e9l\u00e8vent en budget \najust\u00e9 \u00e0 4.765.100 euros, soit la m\u00eame proportion sur les d\u00e9penses g\u00e9n\u00e9rales du Quai (64%).  \nA ces d\u00e9penses de structure s'ajoutent d'autre part les d\u00e9penses additionnelles dites \nde saison , soit le compl\u00e9ment n\u00e9cessaire de personnels techniques pour assumer notre \nsaison th\u00e9\u00e2trale, ainsi que celle du Cndc, hors les personnels engag\u00e9s sp\u00e9cifiquement sur les \nspectacles que nous produisons nous-m\u00eames, et qui  rel\u00e8vent directement de l'activit\u00e9 et non \nde l'ordre de marche. Ces personnels additionnels de saison correspondent \u00e0 des personnels \nque l'on pourrait assimiler \u00e0 du personnel per manent puisqu'ils correspondent au personnel \nn\u00e9cessaire pour faire fonctionner a minima le Quai lors de son activit\u00e9 habituelle au si\u00e8ge. Du \nfait de l'existence du statut d'intermittents, il est possible de recourir \u00e0 ces \u00ab renforts \u00bb qui n'en \nont que l'apparence et sont en r\u00e9alit\u00e9 essentiels au bon fonctionnement du Quai.  \nNous comptons \u00e9galement dans les d\u00e9penses de saison, les d\u00e9penses de personnels \nde salle (h\u00f4tes et h\u00f4tesses), ainsi que la communication g\u00e9n\u00e9rale du Quai et les d\u00e9penses de \nmissions du personnel permanent. Ces d\u00e9penses sont \u00e0 peu pr\u00e8s les m\u00eames chaque ann\u00e9e.  \nL'ensemble de ces d\u00e9penses de saison (personnels additionnels techniques, personnel \nde salle, frais de mission, communication) s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 743.879 euros pour 2024, soit environ \n10% des d\u00e9penses totales du Quai pour l'ann\u00e9e. Pour 2025, la pr\u00e9vision s'\u00e9tablit aujourd'hui \n\u00e0 624.500 euros, soit 8% environ des d\u00e9penses totales de l'ann\u00e9e.  \nOn le voit un effort a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 sur ces lignes budg\u00e9taires, notamment sur les \nd\u00e9penses de communication \u2013 il faut noter qu'il est assez logique que la premi\u00e8re ann\u00e9e d'un \n6\nRapport d'orientation budg\u00e9taire 2026 \u2013 CA du 4/11/2025 \n4 \n \nnouveau mandat entraine des d\u00e9penses de co mmunication plus importantes, du fait \nnotamment du renouvellement de la ligne graphique, par exemple.  \nL'ensemble des d\u00e9penses de structure, ordre de marche et saison, s'est \u00e9lev\u00e9 pour \nl'ann\u00e9e 2024 \u00e0 5.372.231 euros, soit pr\u00e8s de trois quarts (74%) des d\u00e9penses totales du Quai, \net en 2025 la pr\u00e9vision s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5.390.000 euros, soit 72% du total des d\u00e9penses de l'ann\u00e9e, \nauxquels il faut toutefois ajouter la d\u00e9pense exceptionnelle de 2025 li\u00e9e \u00e0 la provision cong\u00e9s \npay\u00e9s et modulation (312.000 euros environ).  \nNous pouvons donc constater que l'ensemble des d\u00e9penses d'ordre de marche \nrestent maitris\u00e9es, voire reculent l\u00e9g\u00e8re ment en proportion de l'ensemble des \nd\u00e9penses. \n \n \n \nNous noterons une augmentation importante des d\u00e9penses li\u00e9es au budget \u00ab s\u00e9curit\u00e9, \nm\u00e9nage et maintenance \u00bb entre 2024 et 2025, qui s'explique pour une large part (65.000 \neuros) par le d\u00e9port d'une d\u00e9pense de 2024 li\u00e9e au nouveau contrat de m\u00e9nage vers 2025 \nsuite \u00e0 une erreur de facturation du prestataire. Ainsi les d\u00e9penses d'ordre de marche de 2024 \ndevraient \u00eatre augment\u00e9es de 65.000 euros et ce lles de 2025 r\u00e9duites d'autant, soit 783.000 \neuros environ pour 2024 et 810.000 euros pour 2025, si nous voulons la lecture la plus juste \nde l'ordre de marche. La diff\u00e9rence effective de 27.000 euros correspond \u00e0 une augmentation \npr\u00e9visionnelle des d\u00e9penses de maintenance,  entretien et r\u00e9parations, li\u00e9e \u00e0 la fr\u00e9quence \npluriannuelle de certaines maintenances.    \n \nLes m\u00eames d\u00e9penses d'ordre de marche pour 2026 sont estim\u00e9es \u00e0 5.213.000 euros, \nselon la r\u00e9partition suivante :  \n \n \n \n2023 2024 2025\nD\u00e9penses de structure et de saison 5 033 682 5 372 231 5 390 000\ndont masse salariale des permanents 2 746 691 2 690 905 2 766 100\ndont techniciens additionnels 242 745 407 534 369 000\ndont d\u00e9penses fluides 222 949 284 863 280 000\ndont s\u00e9curit\u00e9, m\u00e9nage et maintenance 792 108 718 394 875 000\n2025 2026 \u00e9cart\nD\u00e9penses de structure et de saison 5 390 000 5 213 000 -177 000\ndont masse salariale des permanents 2 766 100 2 823 000 56 900\ndont techniciens additionnels 369 000 310 000 -59 000\ndont d\u00e9penses fluides 280 000 280 000 0\ndont s\u00e9curit\u00e9, m\u00e9nage et maintenance 875 000 760 000 -115 000\n7\nRapport d'orientation budg\u00e9taire 2026 \u2013 CA du 4/11/2025 \n5 \n \nLa baisse globale de 177.000 euros, soit 3,3%, s'explique d'abord par le r\u00e9ajustement \ndes d\u00e9penses du budget \u00ab s\u00e9curit\u00e9, m\u00e9nage et maintenance \u00bb.  \nL'augmentation m\u00e9canique de la masse sa lariale des permanents (glissement \nvieillissement technicit\u00e9), qui reste au m\u00eame volume d'ETP , est compens\u00e9e par la baisse de \nla masse salariale des personnels additionnels, li\u00e9e \u00e0 la baisse globale d'activit\u00e9 pour l'ann\u00e9e \n2026. De la m\u00eame mani\u00e8re, la baisse attendue des d\u00e9penses de s\u00e9curit\u00e9 - pour rappel nous \nsommes pass\u00e9s de 398.000 euros en 2024 \u00e0 385.000 euros en 2025, et 355.000 euros pour \n2026 \u2013 est la cons\u00e9quence directe de la baisse d'activit\u00e9 attendue en 2026. \n \n \n3. Evolution des financements publics du Quai : une consolidation essentielle de \nla Ville d'Angers et de l'Etat \n \nComme nous l'avons indiqu\u00e9, le retrait de la r\u00e9gion des Pays de la Loire entraine pour \nle Quai une reconfiguration cons\u00e9quente de ses \u00e9quilibres financiers.  \nEn effet, comme nous le mentionnions les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, notamment lors du \ndernier rapport d'orientation budg\u00e9taire, \u00ab si le Quai veut continuer \u00e0 assumer ses missions, \net notamment ses missions de cr\u00e9ations, support m\u00eame et de son \u00e9quilibre financier et de son \nlabel national, il sera n\u00e9cessaire d'envisager un soutien \u00e0 sa marge d'activit\u00e9, comme nous le \nmentionnions plus haut. Ce soutien suppl\u00e9mentaire est estim\u00e9 aujourd'hui \u00e0 100.000\u20ac environ. \nSans quoi, la marge d'activit\u00e9 tombera largement sous le million d'euros, et ne permettra plus \nd'affirmer l'ambition qui devrait \u00eatre celle de ce lieu. \u00bb  \nIl se trouve que ce soutien suppl\u00e9mentaire, so us diff\u00e9rente forme, est atteint en \n2025, car la Ville et l'Etat ensemble \u00e0 pari t\u00e9 ont augment\u00e9 leur contribution de ce \nmontant de 100.000 euros.  \nToutefois, \u00e0 partir de 2026, et la perte des pr\u00e8s de 200.000 euros de financement de la \nr\u00e9gion (contribution statutaire, subvention et Voisinages), ce gain n\u00e9cessaire \u00e0 l'ambition du \nprojet du Quai ne compensera plus que la moiti\u00e9 de cette perte.  \nCela n'emp\u00eache pas bien s\u00fbr que sans ce so utien suppl\u00e9mentaire de la Ville et de \nl'Etat, la situation aurait \u00e9t\u00e9 bien plus difficile encore, mais n\u00e9anmoins \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant, \npar rapport \u00e0 ce que nous annoncions l'ann\u00e9e derni\u00e8re, nous nous retrouvons non pas avec \nun financement additionnel mais avec une insuffisance de 100.000 euros environ.  \n \nLes effets sur la marge d'activit\u00e9 \u2013 qui se  d\u00e9finit pour rappel comme la diff\u00e9rence \n(positive) entre d'une part les financements publics (contributions statutaires et subventions \nhabituelles) et les d\u00e9penses d'ordre de marche \u2013 sont les suivants :  \n \n8\nRapport d'orientation budg\u00e9taire 2026 \u2013 CA du 4/11/2025 \n6 \n \n \n \n \n Il faut tout de suite indiquer que la marge d'activit\u00e9 de l'ann\u00e9e 2024 pr\u00e9sente un \nexc\u00e9dent important du fait de la r\u00e9int\u00e9gration de provision de cong\u00e9s pay\u00e9s en recettes, dont \nla d\u00e9pense intervient seulement sur 2025, pour un montant de 312.000 euros. De plus l'ann\u00e9e \n2024 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un report \u00e0 nouveau de l'exc\u00e9dent de l'ann\u00e9e 2023, ann\u00e9e de faible activit\u00e9 \ndu fait de la transition de direction. Ce report \u00e9quivalait \u00e0 300.000 euros environ.  \nL'ann\u00e9e 2025 correspond \u00e0 une ann\u00e9e \u00ab normale \u00bb o\u00f9 la marge d'activit\u00e9, par le jeu du \nrefinancement de la Ville et de l'Etat, et par le  retrait encore seulement partiel de la r\u00e9gion \npermet de tenir une marge d'activit\u00e9 presque un million d'euros, notre objectif annonc\u00e9. \nToutefois la marge d'activit\u00e9 sur 2026 se d\u00e9grade de mani\u00e8re significative, en d\u00e9pit des efforts \nsur l'ordre de marche :   -87.000\u20ac, soit une perte de pr\u00e8s de 9%, et de plus de 40% par rapport \n\u00e0 l'ann\u00e9e 2023.  \n \nNous retrouvons la cons\u00e9quence de cette baisse sur l'\u00e9volution de nos d\u00e9penses et \nrecettes d'activit\u00e9 :  \n \n \n \n \n \nNos parvenons \u00e0 limiter la baisse de d\u00e9pe nses d'activit\u00e9 \u00e0 -70.000 euros en \naugmentant de mani\u00e8re significative nos recette s de productions et coproductions, d'environ \n146.000 euros, soit 40%. L'ann\u00e9e 2026 va voir la cr\u00e9ation d'une nouvelle \u00ab grande forme \u00bb de \nMarcial Di Fonzo Bo, Songe, dont les recettes de montage et de tourn\u00e9e, cette saison et au \nd\u00e9but de la prochaine, vont entrainer une augmentation importante de ces recettes.  \n \nIl s'agit l\u00e0 de l'enjeu essentiel de l'ac tivit\u00e9 du CDN : nos capacit\u00e9s de production \nr\u00e9sultent de notre aptitude \u00e0 trouver les partenaires essentiels au financement du montage de \nces spectacles et \u00e0 leur exploitation en tourn\u00e9e, qui autant en termes de d\u00e9penses que de \n2024 2025 2026\nMARGE D'ACTIVITE 1 527 533 978 000 891 000\n2023 2024 2025 2026\nD\u00e9penses d'activit\u00e9 1 654 348 1 883 974 1 832 000 1 813 000\ndont productions et coproductions 956 520 822 386 567 000 981 000\n2023 2024 2025 2026\nRecettes d'activit\u00e9 spectacles 885 670 888 792 854 000 922 000\ndont productions et coproductions 425 189 429 828 370 000 516 000\ndont recettes de billetterie au si\u00e8ge 373 655 490 828 485 000 384 000\n9\nRapport d'orientation budg\u00e9taire 2026 \u2013 CA du 4/11/2025 \n7 \n \nrecettes, on le voit, repr\u00e9sente la moiti\u00e9 de notre activit\u00e9, et le c\u0153ur du projet du Quai. C'est \nau prix de cette r\u00e9ussite que le Quai pourra continuer \u00e0 disposer d'une marge d'activit\u00e9 \nsuffisante pour pouvoir continuer par ailleurs \u00e0 programmer des spectacles au si\u00e8ge, \u00e0 Angers, \nl'autre c\u0153ur de mission de l'\u00e9tablissement.  \n \nEn effet, trop concentrer nos forces sur la  seule programmation, activit\u00e9 forc\u00e9ment \nd\u00e9ficitaire, r\u00e9duirait notre capacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9multiplier nos recettes propres, qui reposent largement \nsur nos ventes de spectacle en tourn\u00e9e \u2013 et donc sur leur production.  \nToutefois, la contrepartie de cette baisse de voilure de la programmation au si\u00e8ge, c'est \nla baisse notable de nos recettes de bille tterie, de 100.000 euros environ, soit -20%, \ncons\u00e9cutive \u00e0 la perte de jauge que nous mentionnions en pr\u00e9ambule de ce rapport.  \nIl va nous \u00eatre essentiel de parvenir \u00e0 co mpenser cette perte de recettes par d'autres \nsources de recettes propres. C'est pourquoi nous  comptons relancer notre politique de \npartenariats et d'accueils ext\u00e9rieurs, en augmentant ces recettes d'au moins 50.000 euros en \n2026 par rapport \u00e0 2025 et 2024.  \n \nToutefois, en d\u00e9pit de ces ambitions conc ernant notre niveau de recettes propres, on \nle voit, l'objectif des deux millions d'euros de d\u00e9penses d'activit\u00e9 qui \u00e9tait le n\u00f4tre encore lors \ndu D\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire 2025 semble s'\u00e9loigner largement pour les ann\u00e9es \u00e0 venir\u2026  \n \n \n \nNous concluions l'ann\u00e9e derni\u00e8re ainsi : \u00ab Sans pr\u00e9sager de ce que sera la r\u00e9alit\u00e9 \ndu budget 2025, qui sera pr\u00e9sent\u00e9 et vot\u00e9 lo rs du Conseil d'administration du mois de \nd\u00e9cembre, il nous semble important d'insist er d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent sur l'importance pour le \nQuai de maintenir sur les ann\u00e9es \u00e0 venir notre capacit\u00e9 d'activit\u00e9 autour du million \nd'euros, objectif n\u00e9cessaire pour conserver les ambitions du projet artistique et culturel \nde l'\u00e9tablissement et de sa direction. \u00bb  \n Nous conclurons cette ann\u00e9e en r\u00e9p\u00e9tant notre  ambition pour le Quai et son projet \nartistique. Mais le maintien de cette ambiti on passera non seulement par une augmentation \nde nos recettes propres, d'abord par les tourn\u00e9 es de nos productions, mais encore par une \nbaisse de l'activit\u00e9 de programmation proprement di te au Quai, au profit, relatif, d'activit\u00e9s \nannexes en capacit\u00e9 de d\u00e9gager des marges nouvelle s, activit\u00e9s dont la r\u00e9alit\u00e9 n'est pas \nencore d\u00e9montr\u00e9e.  \nNous pouvons regretter cette \u00e9volution, au regard du projet port\u00e9 depuis deux ans, et \nde ses r\u00e9ussites r\u00e9elles\u2026 \n \n10\nRapport d'orientation budg\u00e9taire 2026 \u2013 CA du 4/11/2025 \n8 \n \n \nBUDGET D'INVESTISSEMENT \n \n \nConcernant le budget d'investissement, il s'\u00e9l\u00e8ve annuellement \u00e0 pr\u00e8s de 150.000 \u20ac. Il \ns'agit l\u00e0 d'un budget moyen qui recouvre l'ensemble des d\u00e9penses d'investissement en \ninformatique et t\u00e9l\u00e9phonie, b\u00e2timent, sc\u00e9nique, ou encore les v\u00e9hicules.  \nCette ann\u00e9e 2025, le budget d'investi ssement consacr\u00e9 au b\u00e2timent et au \nfonctionnement tourne autour de 49.000\u20ac, et celui pour le sc\u00e9nique 100.000\u20ac environ.  \n \nAujourd'hui, la capacit\u00e9 d'investissement du Quai, dont la subvention annuelle est de \n40.000\u20ac, permet \u00e0 peine le renouvellement des mat\u00e9riels d\u00e9fectueux et obsol\u00e8tes.  \nLors du Conseil d'administration du 9 septembre 2025, l'Etat a indiqu\u00e9 que le CPER \n2021-2027 allait donner lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un avenant et nous a enjoint \u00e0 faire conna\u00eetre \nnos besoins.  \nNous nous permettons donc de pr\u00e9senter en  annexe de ce document les besoins en \nmat\u00e9riels sc\u00e9niques qui pourraient entrer dans  un plan pluriannuel d'investissement qui \nseraient soutenu par un CPER, celui en cours ou le prochain.  \n \nNous tenons \u00e9galement \u00e0 rappeler que la Vill e d'Angers investit par ailleurs chaque \nann\u00e9e dans l'entretien et le remplacement de plusieurs \u00e9quipements du Quai \u2013 par exemple \ncette ann\u00e9e 2024, dans le renouvellement du syst \u00e8me anti-intrusion, dans des travaux de \nreprises d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, dans le changement d'un coffret de relayage du d\u00e9senfumage de la \nT900, ou encore du remplacement de trois ouvrants de d\u00e9senfumage, etc. Il s'agit d\u00e9sormais \nprincipalement de travaux de remise en \u00e9tat  du b\u00e2timent, et non plus d'am\u00e9lioration. Les \nmontants investis par la Ville s'\u00e9l\u00e8ve pour 2025 \u00e0 150.000 euros, somme qui devrait \u00eatre \nreconduite en 2026. Les travaux pour cette ann\u00e9e 2025 ont principalement concern\u00e9 le \nrenouvellement de la sonorisation du syst\u00e8m e de s\u00e9curit\u00e9 incendie, pour 110.000 euros \nenviron.  \n \n \nANNEXES :  \n1. R\u00e9capitulatif des r\u00e9sultats et projections de r\u00e9sultats 2023 \u2013 2026 \n2. Structure des effectifs permanents \n3.  Pr\u00e9vision des besoin plur iannuels - mat\u00e9riels sc\u00e9niques \n \n \n11\nCENTRE DRAMATIQUE NATIONAL LE QUAI\nd\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-13 du 4 novembre 2025\n12\nCDN ANGERSPAYS DE LA LOIRE17 RUE DE LA TANNERIECS 30114 - 49101 ANGERSCEDEX 02DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDE L'EPCC LE QUAI-CDNSEANCE DU 4 NOVEMBRE 2025Mardi 4 novembre 2025 \u00e0 14h30, les membres du Conseil d'administration de l'EPCC Le Quai - CDN sesont r\u00e9unis sous la pr\u00e9sidence de M. Nicolas DUFETEL.Date de Convocation : 27 octobre 2025 - Secr\u00e9taire de s\u00e9ance : Laurence BEDOUETEtaient pr\u00e9sents : Premier Coll\u00e9geRepr\u00e9sentants de la Ville d'Angers : M. Nicolas DUFETEL, Pr\u00e9sident, et repr\u00e9sentant du Maire, Adjoint\u00e0 la culture et au patrimoine ; Mme Christine STEIN \u00e9lue \u00e0 la Ville d'Angers.Repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat : Mme Anne GERARD directrice DRAC et Christophe FENNETEAU2e Coll\u00e8ge Mme Marie RAYMOND, Mme Catherine BIZOUARN, Mme Brigitte LIVENAIS et M. JeanBAUNE.3e Coll\u00e8ge Repr\u00e9sentantes du personnel : Mme Agn\u00e8s VALLIER et Christine RIGAUDAutres participants : SGC Angers : Mme Fr\u00e9d\u00e9rique Hamel. Cndc : Mme Marion COLLETER, directriced\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. Direction action culturelle Ville d'Angers : Guillaume GAILLARD. Le Quai - CDN: M. Mar-cial DI FONZO BO, directeur; M. Jacques PEIGNE, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9; M. Matthias POULIE, admi-nistrateur; M. J\u00e9r\u00f4me MARPEAU, directeur technique et Mme Laurence BEDOUET, secr\u00e9taire des\u00e9ance.Absents ayant donn\u00e9 pouvoir : 0 Nombre de membres en exercice : 18Nombre de membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s : 10 Nombre de voix : 10Objet : Budget 2026 \u2014 D\u00e9bat d'Orientation Budg\u00e9taireR\u00e9f\u00e9rence : DEL-2025-13Rapporteur : M. Nicolas DUFETEL, Pr\u00e9sidentEXPOSE :Le Rapport d'orientation budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2026 ainsi que ses annexes.LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,Apr\u00e8s avoir entendu l'expos\u00e9,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L.1431-1 etsuivants,Vu les statuts de 'E.P.C.C. Th\u00e9\u00e2tre Le Quai approuv\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral D3-2005 n\u00b0384 en datedu 20 juin 2005, et vu les statuts modifi\u00e9s de PEPCC Le Quai \u2014 CDN en date du 4 d\u00e9cembre 2018, etnotamment les articles 12 et 17,APR\u00c8S EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMIT\u00c9Article 1 : Prend acte du d\u00e9bat d'orientation budg\u00e9taire pour l'ann\u00e9e 2026.\nLe Pr\u00e9sident,Nicolas DUFETELLEQUAI-ANGERS.EU +33 (0)2 44 01 22 22 | =ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE <= SeiSIRET 48332191500017 - CODE APE 90012LICENCES ENTREPRENEUR DE SPECTACLEPLATESV-D-2020-000605 / 600606 / 000618\n13\nCENTRE DRAMATIQUE NATIONAL LE QUAI\nd\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-14 du 4 novembre 2025\n14\nCDN ANGERSPAYS DE LA LOIRE17 RUE DE LA TANNERIECS 30114 - 49101 ANGERSCEDEX 02DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDE L'EPCC LE QUAI-CDNSEANCE DU 4 NOVEMBRE 2025Mardi 4 novembre 2025 \u00e0 14h30, les membres du Conseil d'administration de l'EPCC Le Quai - CDN sesont r\u00e9unis sous la pr\u00e9sidence de M. Nicolas DUFETEL.Date de Convocation : 27 octobre 2025 - Secr\u00e9taire de s\u00e9ance : Laurence BEDOUETEtaient pr\u00e9sents : Premier Coll\u00e8geRepr\u00e9sentants de la Ville d'Angers : M. Nicolas DUFETEL, Pr\u00e9sident, et repr\u00e9sentant du Maire, Adjoint\u00e0 la culture et au patrimoine ; Mme Christine STEIN \u00e9lue \u00e0 la Ville d'Angers.Repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat : Mme Anne GERARD directrice DRAC et Christophe FENNETEAU2e Coll\u00e8ge Mme Marie RAYMOND, Mme Catherine BIZOUARN, Mme Brigitte LIVENAIS et M. JeanBAUNE.3TM\u00b0 Coll\u00e8ge Repr\u00e9sentantes du personnel : Mme Agn\u00e8s VALLIER et Christine RIGAUDAutres participants : SGC Angers : Mme Fr\u00e9d\u00e9rique Hamel. Cndc : Mme Marion COLLETER, directriced\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. Direction action culturelle Ville d'Angers: Guillaume GAILLARD. Le Quai - CDN: M.Marcial DI FONZO BO, directeur; M. Jacques PEIGNE, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9; M. Matthias POULIE,administrateur; M. J\u00e9r\u00f4me MARPEAU, directeur technique et Mme Laurence BEDOUET, secr\u00e9tairede s\u00e9ance.Absents ayant donn\u00e9 pouvoir: 0 Nombre de membres en exercice : 18Nombre de membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s : 10 Nombre de voix : 10\nObjet : Budget 2025 \u2014 D\u00e9cision modificative n\u00b02R\u00e9f\u00e9rence : DEL-2025-14Rapporteur : Monsieur Matthias POULIE, Directeur-adjoint, administrateur\nEXPOSE :\nPar d\u00e9lib\u00e9ration en date du 5 d\u00e9cembre 2024 le Conseil d'administration a approuv\u00e9 le budget primitifde l'EPCC Le Quai - CDN pour l'exercice 2025, modifi\u00e9 en date du 11 mars 2025 par d\u00e9lib\u00e9ration duConseil d'Administration concernant le Budget suppl\u00e9mentaire, soit l'affectation du r\u00e9sultat de l'ann\u00e9e2024, et en date du 9 septembre 2025 pour une premi\u00e8re D\u00e9cision modificative.Les d\u00e9penses et les recettes de fonctionnement inscrites sur ce budget pr\u00e9visionnel compl\u00e9t\u00e9s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 7 440 551,59 \u20ac, les d\u00e9penses et recettes d'investissement \u00e0 333 678,12 \u20ac.ll s'agit d'ajuster, notamment en ce qui concerne l'activit\u00e9, le budget au d\u00e9penses et recetteseffectives du premier semestre et aux pr\u00e9visions ajust\u00e9es du second.Je vous invite \u00e0 cet effet \u00e0 examiner la d\u00e9cision modificative d\u00e9taill\u00e9e en annexe.\nLEQUAI-ANGERSEU +33 (02 44 01 22 22\u00c9TABLISSEMENT PUBLIC DE COOP\u00c9RATION CULTURELLESIRET 48332191500017 - CODE APE 90012LICENCES ENTREPRENEUR DE SPECTACLEPLATESV-D-2020-009605 / 000606 / 000618\n15\nCette d\u00e9cision modificative s'\u00e9quilibre de la fa\u00e7on suivante :\nSECTION DE FONCTIONNEMENTD\u00e9penses Recettes_Exc\u00e9dent de fonctionnement report\u00e9 2024Inscriptions nouvelles 186 500.00 \u20ac 186 500.00 \u20acOp\u00e9rations d'ordreTOTAL 186 500.00 \u20ac 186 500.00 \u20ac\nLE CONSEIL D'ADMINISTRATION,Apr\u00e8s avoir entendu l'expos\u00e9 de M. Matthias POULIE, Administrateur,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L.1431-1 etsuivants,Vu les statuts de l'E.P.C.C. Th\u00e9\u00e2tre Le Quai approuv\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral D3-2005 n\u00b0384 en datedu 20 juin 2005, et vu les statuts modifi\u00e9s de l'EPCC Le Quai \u2014 CDN approuv\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral DRCL/BCL n\u00b02016-08 du 29 janvier 2016, et notamment les articles 12 et 17,Vu le vote du budget primitif 2024 en date du 5 d\u00e9cembre 2024,Vu le vote du BS en date du 11 mars 2025,\nAPR\u00c8S EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMIT\u00c9Article unique : APPROUVE la d\u00e9cision modificative n\u00b02 comme ci-dessus.\nLe Pr\u00e9sident,\u00abNicolas DUFETEL.D w=)\n16\nCENTRE DRAMATIQUE NATIONAL LE QUAI\nd\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-15 du 4 novembre 2025\n17\nCDN ANGERSPAYS DE LA LOIRE17 RUE DE LA TANNERIECS 30114 - 49101 ANGERSCEDEX 02DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDE L'EPCC LE QUAI - CDNSEANCE DU MARDI 4 NOVEMBRE 2025Mardi 4 novembre 2025 \u00e0 14h30, les membres du Conseil d'administration de l'EPCC Le Quai - CDN sesont r\u00e9unis sous la pr\u00e9sidence de M. Nicolas DUFETEL.Date de Convocation : 27 octobre 2025 - Secr\u00e9taire de s\u00e9ance : Laurence BEDOUET\u00c9taient pr\u00e9sents : Premier Coll\u00e8geRepr\u00e9sentants de la Ville d'Angers : M. Nicolas DUFETEL, Pr\u00e9sident, et repr\u00e9sentant du Maire, Adjoint\u00e0 la culture et au patrimoine ; Mme Christine STEIN \u00e9lue \u00e0 la Ville d'Angers.Repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat : Mme Anne GERARD directrice DRAC et Christophe FENNETEAU27e Coll\u00e8ge Mme Marie RAYMOND, Mme Catherine BIZOUARN, Mme Brigitte LIVENAIS et M. JeanBAUNE.3TM\u00b0 Coll\u00e8ge Repr\u00e9sentantes du personnel : Mme Agn\u00e8s VALLIER et Christine RIGAUDAutres participants : SGC Angers : Mme Fr\u00e9d\u00e9rique Hamel. Cndc : Mme Marion COLLETER, directriced\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. Direction action culturelle Ville d'Angers : Guillaume GAILLARD. Le Quai - CDN : M. MarcialDI FONZO BO, directeur; M. Jacques PEIGNE, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ; M. Matthias POULIE,administrateur ; M. J\u00e9r\u00f4me MARPEAU, directeur technique et Mme Laurence BEDOUET, secr\u00e9tairede s\u00e9ance.Absents ayant donn\u00e9 pouvoir : 0 Nombre de membres en exercice : 18Nombre de membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s : 10 Nombre de voix: 10\nObjet : Tarif sp\u00e9cifique \u00ab Jumelage de territoire et QPV \u00bbR\u00e9f\u00e9rence : DEL-2025-15Rapporteur : M. Nicolas DUFETEL. Pr\u00e9sident\nLe Quai a initi\u00e9, en 2025, conform\u00e9ment \u00e0 la politique territoriale de la DRAC des Pays de la Loire, undispositif de Jumelages de territoire, venant compl\u00e9ter ses Jumelages scolaires et universitaires.Deux territoires sont concern\u00e9s par ce nouveau dispositif :- le quartier prioritaire de la Ville de La Roseraie \u00e0 Angers ;- la zone rurale du Baugeois.L'objectif de ces Jumelages est de favoriser l'acc\u00e8s \u00e0 la culture pour toutes et tous, en imaginant et end\u00e9veloppant, avec les habitants et les acteurs locaux, une offre artistique et culturelle accessible d\u00e8sl'enfance et tout au long de la vie. Ce travail s'inscrit dans la dur\u00e9e et s'appuie sur des actions culturellesdiversifi\u00e9es, encourageant l'inclusion et la coh\u00e9sion sociale.En partenariat avec les artistes accueillis dans la saison du CDN et en co-construction avec les acteursdu territoire, il s'agit de proposer un programme ambitieux, tiss\u00e9 de rendez-vous vari\u00e9s :\nLEQUAI-ANGERS.EU +33 (0)2 44 01 2222 /.\u00c9TABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLESIRET 48332191500017 - CODE APE 90012LICENCES ENTREPRENEUR DE SPECTACLEPLATESV-D-2020-000605 / 000606 / 000618\n18\npr\u00e9sence artistique favorisant les rencontres ;d\u00e9veloppement d'ateliers de pratique encadr\u00e9s par des professionnels ;actions de m\u00e9diation culturelle multiples ;diffusion d'\u0153uvres dans et hors les murs du Quai, dans tous les champs artistiques, permettant\u00e9galement la d\u00e9couverte du CDN, de ses missions, de ses m\u00e9tiers et de sa programmation.Dans ce cadre, il a \u00e9t\u00e9 convenu de permettre au service des publics du Quai de proposer un tarifpr\u00e9f\u00e9rentiel de 2 \u20ac pour les spectateurs assistant \u00e0 un spectacle dans le cadre pr\u00e9cis de ces Jumelages.Ce tarif fera l'objet d'une valorisation dans les bilans transmis \u00e0 la DRAC, afin de prendre en compte lediff\u00e9rentiel avec les tarifs habituellement pratiqu\u00e9s.\nLE CONSEIL D'ADMINISTRATION,Apr\u00e8s avoir entendu l'expos\u00e9,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (C.G.C.T.) et notamment l'article R.1431-7,Vu les statuts de l'E.P.C.C. Th\u00e9\u00e2tre Le Quai approuv\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral D3-2005 n\u00b0384 en datedu 20 juin 2005, et vu les statuts modifi\u00e9s de l'EPCC Le Quai \u2014 CDN approuv\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralDRCL/BCL n\u00b02016-08 du 29 janvier 2016 notamment l'article 10,\nAPR\u00c8S EN AVOIR D\u00c9LIB\u00c9R\u00c9, \u00c0 L'UNANIMIT\u00c9Article unique: approuve la fixation du tarif de billetterie \u00e0 2\u20ac pour les publics relevant desJumelages de territoire avec la Roseraie et le Baugeois. Il est convenu que ce tarif n'est paspublic et rel\u00e8ve de la d\u00e9cision du service des publics du Quai.\nLe Pr\u00e9sident,| Nicolas a  El :\n19\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS DE\nMAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDPP-SPA n\u00b02025-265 du 5 d\u00e9cembre\n2025 d\u00e9terminant un contr\u00f4le renforc\u00e9 \u00e0\nMontilliers -  grippe aviaire\n20\n=xPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 DDPP N\u00b0 2025-265\nMise sous surveillance d'une exploitation h\u00e9bergeant un troupeau de volailles issu \nd'une zone r\u00e9glement\u00e9e vis-\u00e0-vis de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne \n(IAHP)\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\ncharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nEmmanuel LE ROY\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des  \nr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009  \n\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non  \ndestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002 (r\u00e8glement  \nrelatif aux sous-produits animaux) ;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux  \nmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la \nsant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application \nde  certaines  dispositions  en  mati\u00e8re  de  pr\u00e9vention  et  de  lutte  contre  les  maladies  \u00e0  des \ncat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces \nqui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies  \nr\u00e9pertori\u00e9es ;\nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le  \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles  \nrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ; \nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/689 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le  \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles  \napplicables \u00e0 la surveillance, aux programmes d'\u00e9radication et au statut \u00ab indemne \u00bb de certaines \nmaladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9mergentes ; \nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.221-1 \u00e0 L.221-8, L.223-1 \u00e0 L.223-8, \nR.223-3 \u00e0 R.223-12, D.223-22-2 \u00e0 D.223-22-17 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 septembre 2001 \u00e9tablissant des mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la lutte  \ncontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;\n1/3\n21\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par les  \nop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles  \nou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles aux  \nanimaux ou aux \u00eatres humains ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de  \nlutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE \nROY,  administrateur  de  l'\u00c9tat  du  deuxi\u00e8me  grade,  en  qualit\u00e9  de  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la \nPr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur  \nd\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire \u00e0 compter du 7 octobre  \n2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DRAJ/MICCSE  n\u00b0  2025-58  du  2  novembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Monsieur \u00c9ric David, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de  \nMaine-et-Loire, en mati\u00e8re administrative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \nen mati\u00e8re administrative de Monsieur Eric David, directeur d\u00e9partemental de la protection des \npopulations de Maine-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 APDDPP 25-0291 du 5 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 \u00e0 la suite \ndes d\u00e9clarations d'infection d'IAHP sur les communes vend\u00e9ennes ;\nConsid\u00e9rant que le couvoir Saint Hilaire est situ\u00e9 dans une zone (en ZP)  vis-\u00e0-vis de l'IAHP dans le  \nd\u00e9partement de Vend\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9rogation accord\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations  \n(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir Saint Hilaire dans \nun \u00e9levage situ\u00e9 en zone r\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire, transport r\u00e9alis\u00e9 le 05/12/2025 sous couvert du  \nlaissez-passer sanitaire n\u00b0 27986809 d\u00e9livr\u00e9 par la DDPP de Vend\u00e9e ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   :\nL'exploitation GAEC MOULIN DU BUIS sise \u00ab Les Ormeaux 49310 Montilliers \u00bb  dont les b\u00e2timents n\u00b0  \nINUAV  V049AQK  et  V049AQL  sis  \u00ab  Route  du  Clos  de  Beauvais  49380  Bellevigne-en-Layon  \u00bb   et \nh\u00e9bergeant des poussins d'un jour provenant du couvoir Saint Hilaire sis \u00ab Les Places 85600 Montaigu-\nVend\u00e9e \u00bb \u00e0 compter du 05/12/2025, est plac\u00e9e sou s la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du \ncabinet v\u00e9t\u00e9rinaire Filiavet (n\u00b0 ordinal 503690), \u00e0 Bressuire (79300) ;\nArticle 2 :\nLa  pr\u00e9sente  mise  sous  surveillance  entra\u00eene  l'application  des  mesures  suivantes  au  niveau  de \nl'exploitation :\n\u2022 Le recensement de toutes les cat\u00e9gories d'animaux pr\u00e9sentes dans l'exploitation ;\n\u2022 La surveillance des volailles pr\u00e9sentes dans tous les b\u00e2timents de l'exploitation pendant  \nune p\u00e9riode minimale de 21 jours ;\n2/3\n22\n\u2022 L'obligation de d\u00e9clarer sans d\u00e9lai \u00e0 la DDPP tout \u00e9v\u00e9nement clinique sur le lot introduit  \net d'inscrire ces \u00e9v\u00e9nements dans le registre d'\u00e9levage de l'exploitation ;\n\u2022 Le maintien de toutes les volailles en b\u00e2timents ferm\u00e9s ;\n\u2022 L'interdiction  de  sortie  des  volailles  mortes  ou  vivantes  pendant  la  phase  de  \nsurveillance ;\n\u2022 La r\u00e9alisation d'une visite v\u00e9t\u00e9rinaire, \u00e0 la charge de l'\u00e9leveur, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire  \nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avec contr\u00f4le des registres et examen clinique, au \nminimum 21 jours apr\u00e8s la mise en place des poussins d'un jour, soit \u00e0 compter du  \n26/12/2025. \n\u2022 Des moyens appropri\u00e9s de d\u00e9sinfection doivent \u00eatre utilis\u00e9s aux entr\u00e9es et sorties de  \nl'exploitation et des b\u00e2timents h\u00e9bergeant les oiseaux ;\n\u2022 Tout  mouvement  de  personnes,  de  mammif\u00e8res  domestiques,  de  v\u00e9hicules  et  \nd'\u00e9quipement \u00e0 destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des \nconditions strictes de bios\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2021  \nsusvis\u00e9.\nArticle 3 :\nSelon les conclusions de la visite v\u00e9t\u00e9rinaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n- lev\u00e9, si les conclusions sont favorables ;\n- remplac\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement  \npathog\u00e8ne, \u00e0 la suite de tout \u00e9v\u00e9nement clinique \u00e9vocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions \nsont d\u00e9favorables.\nArticle 4 :\nLes infractions aux dispositions de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s verbaux ; \nelles sont passibles, selon leur nature et \u00e9ventuellement leurs cons\u00e9quences, des peines pr\u00e9vues par les \narticles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5     :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire,  le DDPP de Maine -et-Loire, le maire de la  \ncommune de Bellevigne-en-Layon et Filiavet (n\u00b0 ordinal 503690), v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de l'exploitation,  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngers, le 05 d\u00e9cembre 2025\nPour le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\n3/3\n23\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS DE\nMAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDPP-SPA n\u00b02025-266 du 8 d\u00e9cembre\n2025 d\u00e9terminant un contr\u00f4le renforc\u00e9 \u00e0 Mauges\nsur Loire -  grippe aviaire\n24\n=xPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 DDPP N\u00b0 2025-266\nMise sous surveillance d'une exploitation h\u00e9bergeant un troupeau de volailles issu \nd'une zone r\u00e9glement\u00e9e vis-\u00e0-vis de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne \n(IAHP)\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\ncharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nEmmanuel LE ROY\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des  \nr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009  \n\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non  \ndestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002 (r\u00e8glement  \nrelatif aux sous-produits animaux) ;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux  \nmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la \nsant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application \nde  certaines  dispositions  en  mati\u00e8re  de  pr\u00e9vention  et  de  lutte  contre  les  maladies  \u00e0  des \ncat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces \nqui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies  \nr\u00e9pertori\u00e9es ;\nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le  \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles  \nrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ; \nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/689 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le  \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles  \napplicables \u00e0 la surveillance, aux programmes d'\u00e9radication et au statut \u00ab indemne \u00bb de certaines \nmaladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9mergentes ; \nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.221-1 \u00e0 L.221-8, L.223-1 \u00e0 L.223-8, \nR.223-3 \u00e0 R.223-12, D.223-22-2 \u00e0 D.223-22-17 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 septembre 2001 \u00e9tablissant des mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la lutte  \ncontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;\n1/3\n25\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par les  \nop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles  \nou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles aux  \nanimaux ou aux \u00eatres humains ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de  \nlutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE \nROY,  administrateur  de  l'\u00c9tat  du  deuxi\u00e8me  grade,  en  qualit\u00e9  de  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la \nPr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur  \nd\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire \u00e0 compter du 7 octobre  \n2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DRAJ/MICCSE  n\u00b0  2025-58  du  2  novembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Monsieur \u00c9ric David, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de  \nMaine-et-Loire, en mati\u00e8re administrative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \nen mati\u00e8re administrative de Monsieur Eric David, directeur d\u00e9partemental de la protection des \npopulations de Maine-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AP DDPP/SPA/2025/419 du 27 novembre 2025 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre  \nr\u00e9glement\u00e9 \u00e0 la suite d'une d\u00e9claration d'infection d'IAHP ;\nConsid\u00e9rant que le couvoir ORVIA-Couvoir de la Seigneurti\u00e8re  est situ\u00e9 dans une zone (en ZP) vis-\u00e0-vis de \nl'IAHP dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9rogation accord\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations  \n(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de canetons issus du couvoir  ORVIA - Couvoir de la  \nSeigneurti\u00e8re dans un \u00e9levage situ\u00e9 en zone r\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire, transport r\u00e9alis\u00e9 le 09/12/2025 \nsous couvert du laissez-passer sanitaire n\u00b0 28043787 d\u00e9livr\u00e9 par la DDPP de Loire-Atlantique ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   :\nL'exploitation Gaec de la Loire sise \u00ab La Baclaire 49110 MAUGES-SUR-LOIRE \u00bb dont le b\u00e2timent n\u00b0 INUAV \nV049AZM situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse et h\u00e9bergeant des canetons provenant du couvoir ORVIA - Couvoir de \nla Seigneurti\u00e8re 44116 Vieillevigne \u00e0 compter du 09/12/2025, est plac\u00e9e sous la surveillance du DDPP du \nMaine-et-Loire et du cabinet v\u00e9t\u00e9rinaire Labovet Conseil (n\u00b0 ordinal 500159) , \u00e0 Beaupr\u00e9au-en-Mauges  \n(49600) ;\nArticle 2 :\nLa  pr\u00e9sente  mise  sous  surveillance  entra\u00eene  l'application  des  mesures  suivantes  au  niveau  de \nl'exploitation :\n\u2022 Le recensement de toutes les cat\u00e9gories d'animaux pr\u00e9sentes dans l'exploitation ;\n\u2022 La surveillance des volailles pr\u00e9sentes dans tous les b\u00e2timents de l'exploitation pendant une  \np\u00e9riode minimale de 28 jours ;\n\u2022 L'obligation de d\u00e9clarer sans d\u00e9lai \u00e0 la DDPP tout \u00e9v\u00e9nement clinique sur le lot introduit et  \nd'inscrire ces \u00e9v\u00e9nements dans le registre d'\u00e9levage de l'exploitation ;\n\u2022 Le maintien de toutes les volailles en b\u00e2timents ferm\u00e9s ;\n\u2022 L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de surveillance ;\n2/3\n26\n\u2022 La r\u00e9alisation d'une visite v\u00e9t\u00e9rinaire, \u00e0 la charge de l'\u00e9leveur, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 \nl'article  1er du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  avec  contr\u00f4le  des  registres,  examen  clinique  et  d\u00e9pistage \nvirologique  sur  20  animaux  (40  pr\u00e9l\u00e8vements  :  20  \u00e9couvillons  trach\u00e9aux  et  20  \u00e9couvillons \ncloacaux)  au  minimum  28  jours  apr\u00e8s  la  mise  en  place  des  canetons,  soit  \u00e0  compter  du \n06/01/2026. \n\u2022 Une analyse \u00e0 des fins de d\u00e9tection pr\u00e9coce d'un virus IAHP sur tout cadavre observ\u00e9 dans ce lot \nde canetons ( dans la limite de 5 cadavres) ou dans l'exploitation d\u00e9tenant ces canetons durant la \np\u00e9riode de l'APMS. Les modalit\u00e9s de cet autocontr\u00f4le (charge aux frais du d\u00e9tenteur) sont les  \nsuivantes :\n\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence Analyse Laboratoire Si analyse \npositive\nTous les \ncadavres \nramass\u00e9s, dans \nla limite de 5 \ncadavres\n\u00c9couvillon \ncloacal ou \ntrach\u00e9al\nUne fois par \nsemaine\nG\u00e8ne M \nPool de 5\nReconnu ou \nagr\u00e9\u00e9\nRT-PCR H5/H7 \npar un \nlaboratoire \nagr\u00e9\u00e9\n\u2022 Des  moyens  appropri\u00e9s  de  d\u00e9sinfection  doivent  \u00eatre  utilis\u00e9s  aux  entr\u00e9es  et  sorties  de \nl'exploitation et des b\u00e2timents h\u00e9bergeant les oiseaux ;\n\u2022 Tout mouvement de personnes, de mammif\u00e8res domestiques, de v\u00e9hicules et d'\u00e9quipement \u00e0  \ndestination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des conditions strictes de  \nbios\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2021 susvis\u00e9.\nArticle 3 :\nSelon les conclusions de la visite v\u00e9t\u00e9rinaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n- lev\u00e9, si les conclusions sont favorables ;\n- remplac\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement  \npathog\u00e8ne, \u00e0 la suite de tout \u00e9v\u00e9nement clinique \u00e9vocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions \nsont d\u00e9favorables.\nArticle 4 :\nLes infractions aux dispositions de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s verbaux ; \nelles sont passibles, selon leur nature et \u00e9ventuellement leurs cons\u00e9quences, des peines pr\u00e9vues par les \narticles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5     :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, le sous-pr\u00e9fet de Cholet,  le DDPP de Maine-et-\nLoire, le maire de la commune de Mauges-sur-Loire et Labovet Conseil (n\u00b0 ordinal 500159), v\u00e9t\u00e9rinaire  \nsanitaire de l'exploitation, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngers, le 8 d\u00e9cembre 2025\nPour le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\n3/3\n27\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS DE\nMAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDPP-SPA n\u00b02025-266 du 8 d\u00e9cembre\n2025 d\u00e9terminant un contr\u00f4le renforc\u00e9 \u00e0 Mauges\nsur Loire -  grippe aviaire\n28\n=xPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 DDPP N\u00b0 2025-267\nMise sous surveillance d'une exploitation h\u00e9bergeant un troupeau de volailles issu \nd'une zone r\u00e9glement\u00e9e vis-\u00e0-vis de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne \n(IAHP)\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\ncharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nEmmanuel LE ROY\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des  \nr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009  \n\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non  \ndestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002 (r\u00e8glement  \nrelatif aux sous-produits animaux) ;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux  \nmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la \nsant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application \nde  certaines  dispositions  en  mati\u00e8re  de  pr\u00e9vention  et  de  lutte  contre  les  maladies  \u00e0  des \ncat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces \nqui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies  \nr\u00e9pertori\u00e9es ;\nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le  \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles  \nrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ; \nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/689 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le  \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles  \napplicables \u00e0 la surveillance, aux programmes d'\u00e9radication et au statut \u00ab indemne \u00bb de certaines \nmaladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9mergentes ; \nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.221-1 \u00e0 L.221-8, L.223-1 \u00e0 L.223-8, \nR.223-3 \u00e0 R.223-12, D.223-22-2 \u00e0 D.223-22-17 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 septembre 2001 \u00e9tablissant des mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la lutte  \ncontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;\n1/3\n29\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par les  \nop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles  \nou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles aux  \nanimaux ou aux \u00eatres humains ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de  \nlutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE \nROY,  administrateur  de  l'\u00c9tat  du  deuxi\u00e8me  grade,  en  qualit\u00e9  de  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la \nPr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur  \nd\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire \u00e0 compter du 7 octobre  \n2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DRAJ/MICCSE  n\u00b0  2025-58  du  2  novembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Monsieur \u00c9ric David, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de  \nMaine-et-Loire, en mati\u00e8re administrative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \nen mati\u00e8re administrative de Monsieur Eric David, directeur d\u00e9partemental de la protection des \npopulations de Maine-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AP DDPP/SPA/2025/419 du 27 novembre 2025 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre  \nr\u00e9glement\u00e9 \u00e0 la suite d'une d\u00e9claration d'infection d'IAHP ;\nConsid\u00e9rant que le couvoir ORVIA-Couvoir de la Seigneurti\u00e8re  est situ\u00e9 dans une zone (en ZP) vis-\u00e0-vis de \nl'IAHP dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9rogation accord\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations  \n(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de canetons issus du couvoir  ORVIA - Couvoir de la  \nSeigneurti\u00e8re dans un \u00e9levage situ\u00e9 en zone r\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire, transport r\u00e9alis\u00e9 le 10/12/2025 \nsous couvert du laissez-passer sanitaire n\u00b0 28093421 d\u00e9livr\u00e9 par la DDPP de Loire-Atlantique ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   :\nL'exploitation Gaec de la Joliveti\u00e8re sise \u00ab La Joliveti\u00e8re 49410 Mauges-sur-Loire \u00bb  dont le b\u00e2timent n\u00b0  \nINUAV V049AZM situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse et h\u00e9bergeant des canetons provenant du couvoir ORVIA - \nCouvoir de la Seigneurti\u00e8re 44116 Vieillevigne \u00e0 compter du 10/12/2025, est plac\u00e9e sous la surveillance du \nDDPP du Maine-et-Loire et du cabinet v\u00e9t\u00e9rinaire Labovet Conseil (n\u00b0 ordinal 500159) , \u00e0 Beaupr\u00e9au-en-\nMauges (49600) ;\nArticle 2 :\nLa  pr\u00e9sente  mise  sous  surveillance  entra\u00eene  l'application  des  mesures  suivantes  au  niveau  de \nl'exploitation :\n\u2022 Le recensement de toutes les cat\u00e9gories d'animaux pr\u00e9sentes dans l'exploitation ;\n\u2022 La surveillance des volailles pr\u00e9sentes dans tous les b\u00e2timents de l'exploitation pendant une  \np\u00e9riode minimale de 28 jours ;\n\u2022 L'obligation de d\u00e9clarer sans d\u00e9lai \u00e0 la DDPP tout \u00e9v\u00e9nement clinique sur le lot introduit et  \nd'inscrire ces \u00e9v\u00e9nements dans le registre d'\u00e9levage de l'exploitation ;\n\u2022 Le maintien de toutes les volailles en b\u00e2timents ferm\u00e9s ;\n\u2022 L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de surveillance ;\n2/3\n30\n\u2022 La r\u00e9alisation d'une visite v\u00e9t\u00e9rinaire, \u00e0 la charge de l'\u00e9leveur, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 \nl'article  1er du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  avec  contr\u00f4le  des  registres,  examen  clinique  et  d\u00e9pistage \nvirologique  sur  20  animaux  (40  pr\u00e9l\u00e8vements  :  20  \u00e9couvillons  trach\u00e9aux  et  20  \u00e9couvillons \ncloacaux)  au  minimum  28  jours  apr\u00e8s  la  mise  en  place  des  canetons,  soit  \u00e0  compter  du \n07/01/2026. \n\u2022 Une analyse \u00e0 des fins de d\u00e9tection pr\u00e9coce d'un virus IAHP sur tout cadavre observ\u00e9 dans ce lot \nde canetons ( dans la limite de 5 cadavres) ou dans l'exploitation d\u00e9tenant ces canetons durant la \np\u00e9riode de l'APMS. Les modalit\u00e9s de cet autocontr\u00f4le (charge aux frais du d\u00e9tenteur) sont les  \nsuivantes :\n\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence Analyse Laboratoire Si analyse \npositive\nTous les \ncadavres \nramass\u00e9s, dans \nla limite de 5 \ncadavres\n\u00c9couvillon \ncloacal ou \ntrach\u00e9al\nUne fois par \nsemaine\nG\u00e8ne M \nPool de 5\nReconnu ou \nagr\u00e9\u00e9\nRT-PCR H5/H7 \npar un \nlaboratoire \nagr\u00e9\u00e9\n\u2022 Des  moyens  appropri\u00e9s  de  d\u00e9sinfection  doivent  \u00eatre  utilis\u00e9s  aux  entr\u00e9es  et  sorties  de \nl'exploitation et des b\u00e2timents h\u00e9bergeant les oiseaux ;\n\u2022 Tout mouvement de personnes, de mammif\u00e8res domestiques, de v\u00e9hicules et d'\u00e9quipement \u00e0  \ndestination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des conditions strictes de  \nbios\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2021 susvis\u00e9.\nArticle 3 :\nSelon les conclusions de la visite v\u00e9t\u00e9rinaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n- lev\u00e9, si les conclusions sont favorables ;\n- remplac\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement  \npathog\u00e8ne, \u00e0 la suite de tout \u00e9v\u00e9nement clinique \u00e9vocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions \nsont d\u00e9favorables.\nArticle 4 :\nLes infractions aux dispositions de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s verbaux ; \nelles sont passibles, selon leur nature et \u00e9ventuellement leurs cons\u00e9quences, des peines pr\u00e9vues par les \narticles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5     :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, le sous-pr\u00e9fet de Cholet,  le DDPP de Maine-et-\nLoire, le maire de la commune de Mauges-sur-Loire et Labovet Conseil (n\u00b0 ordinal 500159), v\u00e9t\u00e9rinaire  \nsanitaire de l'exploitation, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngers, le 8 d\u00e9cembre 2025\nPour le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\n3/3\n31\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS DE\nMAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDPP-SPA n\u00b02025-271 du 10 d\u00e9cembre\n2025 d\u00e9terminant un contr\u00f4le renforc\u00e9 \u00e0 St\nPierre Montlimart -  grippe aviaire\n32\n=xPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 DDPP N\u00b0 2025-271\nMise sous surveillance d'une exploitation h\u00e9bergeant un troupeau de volailles issu \nd'une zone r\u00e9glement\u00e9e vis-\u00e0-vis de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne \n(IAHP)\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\ncharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nEmmanuel LE ROY\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des  \nr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009  \n\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non  \ndestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002 (r\u00e8glement  \nrelatif aux sous-produits animaux) ;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux  \nmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la \nsant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application \nde  certaines  dispositions  en  mati\u00e8re  de  pr\u00e9vention  et  de  lutte  contre  les  maladies  \u00e0  des \ncat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces \nqui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies  \nr\u00e9pertori\u00e9es ;\nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le  \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles  \nrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ; \nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/689 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le  \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles  \napplicables \u00e0 la surveillance, aux programmes d'\u00e9radication et au statut \u00ab indemne \u00bb de certaines \nmaladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9mergentes ; \nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.221-1 \u00e0 L.221-8, L.223-1 \u00e0 L.223-8, \nR.223-3 \u00e0 R.223-12, D.223-22-2 \u00e0 D.223-22-17 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 septembre 2001 \u00e9tablissant des mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la lutte  \ncontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;\n33\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par les  \nop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles  \nou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles aux  \nanimaux ou aux \u00eatres humains ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de  \nlutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE \nROY,  administrateur  de  l'\u00c9tat  du  deuxi\u00e8me  grade,  en  qualit\u00e9  de  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la \nPr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur  \nd\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire \u00e0 compter du 7 octobre  \n2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DRAJ/MICCSE  n\u00b0  2025-58  du  2  novembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Monsieur \u00c9ric David, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de  \nMaine-et-Loire, en mati\u00e8re administrative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \nen mati\u00e8re administrative de Monsieur Eric David, directeur d\u00e9partemental de la protection des \npopulations de Maine-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 APDDPP 25-298 du 8 novembre 2025 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 \u00e0 la suite \ndes d\u00e9clarations d'infection d'IAHP dans des communes vend\u00e9ennes ;\nConsid\u00e9rant que le couvoir Cailles Robin est situ\u00e9 dans une zone (en ZP)  vis-\u00e0-vis de l'IAHP dans le  \nd\u00e9partement de VEND\u00c9E ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9rogation accord\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations  \n(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir Cailles Robin dans \nun \u00e9levage situ\u00e9 en zone r\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire, transport r\u00e9alis\u00e9 le 08/12/2025 sous couvert du  \nlaissez-passer sanitaire n\u00b0 28120554 d\u00e9livr\u00e9 par la DDPP de Vend\u00e9e ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   :\nL'exploitation Earl la Dormuzi\u00e8re sise  \u00ab La Dormuzi\u00e8re \u2013 Chaudron en Mauges  49110  Montrevault-sur-\n\u00c8vre \u00bb dont le b\u00e2timent n\u00b0 INUAV V049DSP situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse et h\u00e9bergeant des poussins d'un jour \nprovenant du couvoir Cailles Robin sis \u00ab La frisi\u00e8re 85190 Mach\u00e9 \u00bb \u00e0 compter du 08/12/2025, est plac\u00e9e  \nsous  la  surveillance  du DDPP  du  Maine-et-Loire  et du  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  du  cabinet  v\u00e9t\u00e9rinaire \nAnimedic (n\u00b0 ordinal 505557), \u00e0 La Tardi\u00e8re (85120) ;\nArticle 2 :\nLa  pr\u00e9sente  mise  sous  surveillance  entra\u00eene  l'application  des  mesures  suivantes  au  niveau  de \nl'exploitation :\n\u2022 Le recensement de toutes les cat\u00e9gories d'animaux pr\u00e9sentes dans l'exploitation ;\n\u2022 La surveillance des volailles pr\u00e9sentes dans tous les b\u00e2timents de l'exploitation pendant  \nune p\u00e9riode minimale de 21 jours ;\n34\n\u2022 L'obligation de d\u00e9clarer sans d\u00e9lai \u00e0 la DDPP tout \u00e9v\u00e9nement clinique sur le lot introduit  \net d'inscrire ces \u00e9v\u00e9nements dans le registre d'\u00e9levage de l'exploitation ;\n\u2022 Le maintien de toutes les volailles en b\u00e2timents ferm\u00e9s ;\n\u2022 L'interdiction  de  sortie  des  volailles  mortes  ou  vivantes  pendant  la  phase  de  \nsurveillance ;\n\u2022 La r\u00e9alisation d'une visite v\u00e9t\u00e9rinaire, \u00e0 la charge de l'\u00e9leveur, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire  \nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avec contr\u00f4le des registres et examen clinique, au \nminimum 21 jours apr\u00e8s la mise en place des poussins d'un jour, soit \u00e0 compter du  \n29/12/2025. \n\u2022 Des moyens appropri\u00e9s de d\u00e9sinfection doivent \u00eatre utilis\u00e9s aux entr\u00e9es et sorties de  \nl'exploitation et des b\u00e2timents h\u00e9bergeant les oiseaux ;\n\u2022 Tout  mouvement  de  personnes,  de  mammif\u00e8res  domestiques,  de  v\u00e9hicules  et  \nd'\u00e9quipement \u00e0 destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des \nconditions strictes de bios\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2021  \nsusvis\u00e9.\nArticle 3 :\nSelon les conclusions de la visite v\u00e9t\u00e9rinaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n- lev\u00e9, si les conclusions sont favorables ;\n- remplac\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement  \npathog\u00e8ne, \u00e0 la suite de tout \u00e9v\u00e9nement clinique \u00e9vocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions \nsont d\u00e9favorables.\nArticle 4 :\nLes infractions aux dispositions de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s verbaux ; \nelles sont passibles, selon leur nature et \u00e9ventuellement leurs cons\u00e9quences, des peines pr\u00e9vues par les \narticles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5     :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, le sous-pr\u00e9fet de Cholet,  le DDPP de Maine-et-\nLoire, le maire de la commune de  Montrevault-sur-\u00c8vre  et  Animedic (n\u00b0 ordinal 505557), v\u00e9t\u00e9rinaire  \nsanitaire de l'exploitation, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngers, le 10 d\u00e9cembre 2025\nPour le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\nPour le directeur, l'adjointe \u00e0 la cheffe de service,\nC\u00e9cile DUCHADEAU\n35\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS DE\nMAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDPP-SPA n\u00b02025-272 du 10 d\u00e9cembre\n2025 d\u00e9terminant un contr\u00f4le renforc\u00e9 \u00e0 Gen\u00e9 - \ngrippe aviaire\n36\n=xPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 DDPP N\u00b0 2025-272\nMise sous surveillance d'une exploitation h\u00e9bergeant un troupeau de volailles issu \nd'une zone r\u00e9glement\u00e9e vis-\u00e0-vis de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne \n(IAHP)\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\ncharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nEmmanuel LE ROY\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des  \nr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009  \n\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non  \ndestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002 (r\u00e8glement  \nrelatif aux sous-produits animaux) ;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux  \nmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la \nsant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application \nde  certaines  dispositions  en  mati\u00e8re  de  pr\u00e9vention  et  de  lutte  contre  les  maladies  \u00e0  des \ncat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces \nqui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies  \nr\u00e9pertori\u00e9es ;\nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le  \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles  \nrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ; \nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/689 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le  \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles  \napplicables \u00e0 la surveillance, aux programmes d'\u00e9radication et au statut \u00ab indemne \u00bb de certaines \nmaladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9mergentes ; \nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.221-1 \u00e0 L.221-8, L.223-1 \u00e0 L.223-8, \nR.223-3 \u00e0 R.223-12, D.223-22-2 \u00e0 D.223-22-17 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 septembre 2001 \u00e9tablissant des mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la lutte  \ncontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;\n37\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par les  \nop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles  \nou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles aux  \nanimaux ou aux \u00eatres humains ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de  \nlutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE \nROY,  administrateur  de  l'\u00c9tat  du  deuxi\u00e8me  grade,  en  qualit\u00e9  de  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la \nPr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur  \nd\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire \u00e0 compter du 7 octobre  \n2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DRAJ/MICCSE  n\u00b0  2025-58  du  2  novembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Monsieur \u00c9ric David, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de  \nMaine-et-Loire, en mati\u00e8re administrative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \nen mati\u00e8re administrative de Monsieur Eric David, directeur d\u00e9partemental de la protection des \npopulations de Maine-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 AP DDPP/SPA/2025/419 du 27 novembre 2025 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 \nsuite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'IAHP dans la commune de Vieillevigne (44) ;\nConsid\u00e9rant que le couvoir ORVIA - COUVOIR DE LA SEIGNEURTIERE est situ\u00e9 dans une zone (en  ZP ) vis-\n\u00e0-vis de l'IAHP dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique (44) ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9rogation accord\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations  \n(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de canetons issus du couvoir ORVIA - COUVOIR DE LA  \nSEIGNEURTIERE  dans  un  \u00e9levage  situ\u00e9  en  zone  r\u00e9glement\u00e9e  suppl\u00e9mentaire,  transport  r\u00e9alis\u00e9  le \n11/12/2025 sous couvert du laissez-passer sanitaire n\u00b0 28124352 d\u00e9livr\u00e9 par la DDPP de Loire-Atlantique  \n(44) ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   :\nL'exploitation EARL BOUIS  sise Ribou \u2013 Gen\u00e9 49220 Erdre en Anjou sise  dont le b\u00e2timent n\u00b0 INUAV  \nV049BWZ sis \u00ab Beausoleil \u00bb 49440 Angrie  et h\u00e9bergeant des canetons provenant du couvoir ORVIA - \nCOUVOIR DE LA SEIGNEURTIERE sis \u00ab7 La Seigneurti\u00e8re 44116 Vieillevigne \u00bb \u00e0 compter du 11/12/2025, est \nplac\u00e9e sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire Ahmed Gheziel (num\u00e9ro \nd'ordre n\u00b0 25570), \u00e0 Ancenis Saint G\u00e9r\u00e9on (44153) ;\nArticle 2 :\nLa  pr\u00e9sente  mise  sous  surveillance  entra\u00eene  l'application  des  mesures  suivantes  au  niveau  de \nl'exploitation :\n\u2022 Le recensement de toutes les cat\u00e9gories d'animaux pr\u00e9sentes dans l'exploitation ;\n\u2022 La surveillance des volailles pr\u00e9sentes dans tous les b\u00e2timents de l'exploitation pendant une  \np\u00e9riode minimale de 28 jours ;\n\u2022 L'obligation de d\u00e9clarer sans d\u00e9lai \u00e0 la DDPP tout \u00e9v\u00e9nement clinique sur le lot introduit et  \nd'inscrire ces \u00e9v\u00e9nements dans le registre d'\u00e9levage de l'exploitation ;\n\u2022 Le maintien de toutes les volailles en b\u00e2timents ferm\u00e9s ;\n\u2022 L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de surveillance ;\n38\n\u2022 La r\u00e9alisation d'une visite v\u00e9t\u00e9rinaire, \u00e0 la charge de l'\u00e9leveur, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 \nl'article  1er du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  avec  contr\u00f4le  des  registres,  examen  clinique  et  d\u00e9pistage \nvirologique  sur  20  animaux  (40  pr\u00e9l\u00e8vements  :  20  \u00e9couvillons  trach\u00e9aux  et  20  \u00e9couvillons \ncloacaux)  au  minimum  28  jours  apr\u00e8s  la  mise  en  place  des  canetons,  soit  \u00e0  compter  du \n08/01/2026. \n\u2022 Une analyse \u00e0 des fins de d\u00e9tection pr\u00e9coce d'un virus IAHP sur tout cadavre observ\u00e9 dans ce lot \nde canetons ( dans la limite de 5 cadavres) ou dans l'exploitation d\u00e9tenant ces canetons durant la \np\u00e9riode de l'APMS. Les modalit\u00e9s de cet autocontr\u00f4le (charge aux frais du d\u00e9tenteur) sont les  \nsuivantes :\n\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence Analyse Laboratoire Si analyse \npositive\nTous les \ncadavres \nramass\u00e9s, dans \nla limite de 5 \ncadavres\n\u00c9couvillon \ncloacal ou \ntrach\u00e9al\nUne fois par \nsemaine\nG\u00e8ne M \nPool de 5\nReconnu ou \nagr\u00e9\u00e9\nRT-PCR H5/H7 \npar un \nlaboratoire \nagr\u00e9\u00e9\n\u2022 Des  moyens  appropri\u00e9s  de  d\u00e9sinfection  doivent  \u00eatre  utilis\u00e9s  aux  entr\u00e9es  et  sorties  de \nl'exploitation et des b\u00e2timents h\u00e9bergeant les oiseaux ;\n\u2022 Tout mouvement de personnes, de mammif\u00e8res domestiques, de v\u00e9hicules et d'\u00e9quipement \u00e0  \ndestination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des conditions strictes de  \nbios\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2021 susvis\u00e9.\nArticle 3 :\nSelon les conclusions de la visite v\u00e9t\u00e9rinaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n- lev\u00e9, si les conclusions sont favorables ;\n- remplac\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement  \npathog\u00e8ne, \u00e0 la suite de tout \u00e9v\u00e9nement clinique \u00e9vocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions \nsont d\u00e9favorables.\nArticle 4 :\nLes infractions aux dispositions de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s verbaux ; \nelles sont passibles, selon leur nature et \u00e9ventuellement leurs cons\u00e9quences, des peines pr\u00e9vues par les \narticles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5     :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Segr\u00e9 en Anjou Bleu,  le DDPP \nde Maine-et-Loire, le maire de la commune d'Angrie et Ahmed Gheziel (n\u00b0 ordinal 25570), v\u00e9t\u00e9rinaire  \nsanitaire de l'exploitation, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngers, le 10 d\u00e9cembre 2025\nPour le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\nPour le directeur, l'adjointe \u00e0 la cheffe de service,\nC\u00e9cile DUCHADEAU\n39\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS DE\nMAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDPP-SPA n\u00b02025-273 du 10 d\u00e9cembre\n2025 d\u00e9terminant un contr\u00f4le renforc\u00e9 \u00e0 St\nPierre Montlimart -  grippe aviaire\n40\n=xPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 DDPP N\u00b0 2025-273\nMise sous surveillance d'une exploitation h\u00e9bergeant un troupeau de volailles issu \nd'une zone r\u00e9glement\u00e9e vis-\u00e0-vis de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne \n(IAHP)\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\ncharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nEmmanuel LE ROY\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des  \nr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009  \n\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non  \ndestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002 (r\u00e8glement  \nrelatif aux sous-produits animaux) ;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux  \nmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la \nsant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application \nde  certaines  dispositions  en  mati\u00e8re  de  pr\u00e9vention  et  de  lutte  contre  les  maladies  \u00e0  des \ncat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces \nqui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies  \nr\u00e9pertori\u00e9es ;\nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le  \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles  \nrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ; \nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/689 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le  \nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles  \napplicables \u00e0 la surveillance, aux programmes d'\u00e9radication et au statut \u00ab indemne \u00bb de certaines \nmaladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9mergentes ; \nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.221-1 \u00e0 L.221-8, L.223-1 \u00e0 L.223-8, \nR.223-3 \u00e0 R.223-12, D.223-22-2 \u00e0 D.223-22-17 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 septembre 2001 \u00e9tablissant des mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la lutte  \ncontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;\n1/3\n41\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par les  \nop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles  \nou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles aux  \nanimaux ou aux \u00eatres humains ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de  \nlutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE \nROY,  administrateur  de  l'\u00c9tat  du  deuxi\u00e8me  grade,  en  qualit\u00e9  de  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la \nPr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur  \nd\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire \u00e0 compter du 7 octobre  \n2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DRAJ/MICCSE  n\u00b0  2025-58  du  2  novembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Monsieur \u00c9ric David, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de  \nMaine-et-Loire, en mati\u00e8re administrative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \nen mati\u00e8re administrative de Monsieur Eric David, directeur d\u00e9partemental de la protection des \npopulations de Maine-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 AP DDPP/SPA/2025/419 du 27 novembre 2025 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 \n\u00e0 la suite des d\u00e9clarations d'infection d'IAHP dans les communes Vieillevigne (44) ;\nConsid\u00e9rant que le couvoir ORVIA - COUVOIR DE LA SEIGNEURTIERE est situ\u00e9 dans une zone (en  ZP ) vis-\n\u00e0-vis de l'IAHP dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique (44) ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9rogation accord\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations  \n(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de canetons issus du couvoir ORVIA - COUVOIR DE LA  \nSEIGNEURTIERE  dans  un  \u00e9levage  situ\u00e9  en  zone  r\u00e9glement\u00e9e  suppl\u00e9mentaire,  transport  r\u00e9alis\u00e9  le \n10/12/2025 sous couvert du laissez-passer sanitaire n\u00b0 28120424 d\u00e9livr\u00e9 par la DDPP de Loire-Atlantique \n(44) ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   :\nL'exploitation Gaec de l'Orchid\u00e9e sise 802 La Massonni\u00e8re \u2013 Saint Pierre Montlimart 49110 Montrevault \nsur Evre  dont le b\u00e2timent n\u00b0 INUAV V049BGK situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse et h\u00e9bergeant des canetons  \nprovenant  du  couvoir  ORVIA  -   COUVOIR  DE  LA  SEIGNEURTIERE  sis  \u00ab  7  La  Seigneurti\u00e8re  44116 \nVieillevigne \u00bb \u00e0 compter du 10/12/2025, est plac\u00e9e sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du \ncabinet v\u00e9t\u00e9rinaire Labovet Conseil (n\u00b0 ordinal 500159), \u00e0 Beaupr\u00e9au-en-Mauges (49600) ;\nArticle 2 :\nLa  pr\u00e9sente  mise  sous  surveillance  entra\u00eene  l'application  des  mesures  suivantes  au  niveau  de \nl'exploitation :\n\u2022 Le recensement de toutes les cat\u00e9gories d'animaux pr\u00e9sentes dans l'exploitation ;\n\u2022 La surveillance des volailles pr\u00e9sentes dans tous les b\u00e2timents de l'exploitation pendant une  \np\u00e9riode minimale de 28 jours ;\n\u2022 L'obligation de d\u00e9clarer sans d\u00e9lai \u00e0 la DDPP tout \u00e9v\u00e9nement clinique sur le lot introduit et  \nd'inscrire ces \u00e9v\u00e9nements dans le registre d'\u00e9levage de l'exploitation ;\n\u2022 Le maintien de toutes les volailles en b\u00e2timents ferm\u00e9s ;\n\u2022 L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de surveillance ;\n2/3\n42\n\u2022 La r\u00e9alisation d'une visite v\u00e9t\u00e9rinaire, \u00e0 la charge de l'\u00e9leveur, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 \nl'article  1er du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  avec  contr\u00f4le  des  registres,  examen  clinique  et  d\u00e9pistage \nvirologique  sur  20  animaux  (40  pr\u00e9l\u00e8vements  :  20  \u00e9couvillons  trach\u00e9aux  et  20  \u00e9couvillons \ncloacaux)  au  minimum  28  jours  apr\u00e8s  la  mise  en  place  des  canetons,  soit  \u00e0  compter  du \n07/01/2026. \n\u2022 Une analyse \u00e0 des fins de d\u00e9tection pr\u00e9coce d'un virus IAHP sur tout cadavre observ\u00e9 dans ce lot \nde canetons ( dans la limite de 5 cadavres) ou dans l'exploitation d\u00e9tenant ces canetons durant la \np\u00e9riode de l'APMS. Les modalit\u00e9s de cet autocontr\u00f4le (charge aux frais du d\u00e9tenteur) sont les  \nsuivantes :\n\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence Analyse Laboratoire Si analyse \npositive\nTous les \ncadavres \nramass\u00e9s, dans \nla limite de 5 \ncadavres\n\u00c9couvillon \ncloacal ou \ntrach\u00e9al\nUne fois par \nsemaine\nG\u00e8ne M \nPool de 5\nReconnu ou \nagr\u00e9\u00e9\nRT-PCR H5/H7 \npar un \nlaboratoire \nagr\u00e9\u00e9\n\u2022 Des  moyens  appropri\u00e9s  de  d\u00e9sinfection  doivent  \u00eatre  utilis\u00e9s  aux  entr\u00e9es  et  sorties  de \nl'exploitation et des b\u00e2timents h\u00e9bergeant les oiseaux ;\n\u2022 Tout mouvement de personnes, de mammif\u00e8res domestiques, de v\u00e9hicules et d'\u00e9quipement \u00e0  \ndestination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des conditions strictes de  \nbios\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2021 susvis\u00e9.\nArticle 3 :\nSelon les conclusions de la visite v\u00e9t\u00e9rinaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n- lev\u00e9, si les conclusions sont favorables ;\n- remplac\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement  \npathog\u00e8ne, \u00e0 la suite de tout \u00e9v\u00e9nement clinique \u00e9vocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions \nsont d\u00e9favorables.\nArticle 4 :\nLes infractions aux dispositions de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s verbaux ; \nelles sont passibles, selon leur nature et \u00e9ventuellement leurs cons\u00e9quences, des peines pr\u00e9vues par les \narticles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5     :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, le sous-pr\u00e9fet de Cholet,  le DDPP de Maine-et-\nLoire, le maire de la commune de Montrevault sur Evre et Labovet Conseil (n\u00b0 ordinal 500159), v\u00e9t\u00e9rinaire \nsanitaire de l'exploitation, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngers, le 10 d\u00e9cembre 2025\nPour le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\n3/3\n43\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS DE\nMAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDPP-SPA n\u00b02025-276 du 10 d\u00e9cembre\n2025 d\u00e9terminant un contr\u00f4le renforc\u00e9 \u00e0\nChenehutte Tr\u00e8ves Cunault  -  tuberculose\n44\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE MAINE:ET LOIRE de la protection des populationsgaiFraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 DDPP N\u00b0 2025-276levant la mise sous surveillance d'une exploitationsuspecte d'\u00eatre infect\u00e9e par le complexe Mycobacterium tuberculosisLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement de Maine-et-LoireEmmanuel LE ROYVU le code rural et de la p\u00eache maritime, livre II;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 f\u00e9vrier 2005 fixant les conditions sanitaires de d\u00e9tention, de circulationet de commercialisation des bovins ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 juin 2009 fixant les mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la lutte contre labrucellose bovine et \u00e0 la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives \u00e0la surveillance, la police sanitaire et la pr\u00e9vention de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des esp\u00e8ces bovine, caprine et porcine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurd\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire \u00e0 compter du 7 octobre2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE n\u00b0 2025-58 du 02 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signa-ture \u00e0 Monsieur Eric David, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DDPP n\u00b0 2025-200 du 04 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de Monsieur Eric David, directeur d\u00e9partemental de la protection des populationsde Maine-et-Loire ;CONSID\u00c9RANT le r\u00e9sultat n\u00e9gatif de l'analyses PCR r\u00e9alis\u00e9e le 04 d\u00e9cembre 2025 par le laboratoire QualyseChampdeniers (dossier 251202098605 01 ) sur le n\u0153ud lymphatique r\u00e9tro-pharyngien du bovinn\u00b0 FR5371564022 provenant du cheptel de l'exploitation de la SCEA la croix sise \u00ab l'esp\u00e9rance,Ch\u00e9nehutte Tr\u00e8ves Cunault 49350 Gennes Val de Loire (n\u00b0 EDE 49094051 ) \u00bb ;CONSID\u00c9RANT la conclusion \u00ab Absence de l\u00e9sion \u00e9vocatrice de tuberculose \u00bb de l'examen histologiquer\u00e9alis\u00e9 par le laboratoire Laboc\u00e9a Ploufragan (rapports d'essai n\u00b0 25120414982901 valid\u00e9 le 09d\u00e9cembre 2025) sur le n\u0153ud lymphatique r\u00e9tro-pharyngien du bovin n\u00b0 FR5371564022 provenant ducheptel bovin de l'exploitation de la SCEA la croix sise \u00ab l'esp\u00e9rance, Ch\u00e9nehutte Tr\u00e8ves Cunault 49350Gennes Val de Loire (n\u00b0 EDE 49094051 ) \u00bb ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;ARRETEArticle 1\u00b0L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP n\u00b0 2025-258 du 02 d\u00e9cembre 2025 portant mise sous surveillance del'exploitation de la SCEA la croix sise \u00ab l'esp\u00e9rance, Ch\u00eanehutte Tr\u00e8ves Cunault 49350 Gennes Val de Loire \u00bb,dont le cheptel bovin est identifi\u00e9 par le n\u00b0 EDE 49094051, est abrog\u00e9.\n1/2\n45\nLa qualification \u00ab indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis \u00bb est r\u00e9attribu\u00e9eau troupeau bovin d'engraissement en b\u00e2timent de l'exploitation de la SCEA la croix.Article 2Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, le sous-pr\u00e9fet de Saumur, le DDPP de Maine-et-Loireet le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire Andr\u00e9 Mitteault (n\u00b0 ordinal 8717-1), v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de l'exploitation, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Angers, le 10 d\u00e9cemmbre 2025Pour le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental a direction des populations,\n2/2\n46\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 DDFIP-dir n\u00b02025-66 du 2 d\u00e9cembre 2025\nautorisant la fermeture au public des services de\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re les e et 5 janvier\n47\na, FREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUESres DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\u00c9galit\u00e9 | 1 RUE TALOTFraternit\u00e9 49041 ANGERS CEDEX 01\nArr\u00eat\u00e9 66/2025 relatif au r\u00e9gime de fermeture exceptionnelleau public des services depublicit\u00e9 fonci\u00e8re de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de Maine-et-Loire\nL'Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de Maine-et-LoireVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;Vu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPIN,en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ; |Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M Emmanuel LE ROY,administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire(groupe Il) ;Vu le d\u00e9cret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ainsi que l'arr\u00eat\u00e9du premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission \u00e0 la retraite de M. Philippe CHOPIN, Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire et r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans le corps des administrateurs de l'\u00e9tat\u00e0compter du 2 novembre 2025;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 8juillet 2024 nommant M. Gradzig EL KAROUI, administrateurde l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de Maine-et-Loire \u00e0 compter du 1* ao\u00fbt 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE 2025/88 du 06 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re de fixation des jours et horaires d'ouverture et de fermeture au public des services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection d\u00e9partementale des Finances publiques de Maine-et-Loire et en mati\u00e8re d'ouverture ou de fermetureexceptionnelle de ces m\u00eames services, \u00e0 M Gradzig EL KAROUI, administrateur de l'\u00c9tat, directeurd\u00e9partemental des Finances publiques de Maine-et-Loire ;\n48\nARRETE:\nArticle 1\u00b0 :Le service suivant de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de Maine-et-Loire sera ferm\u00e9 aupublic a titre exceptionnel, le 2 janvier 2026 et le 5 janvier 2026.\n* Service d\u00e9partemental de Publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de Maine-et-Loire\nArticle 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire etaffich\u00e9e dans les locaux des services vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\n\u00c0 Angers, le 02/12/2025L'administrateur de l'\u00c9tat,Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de Maine-et-Loire,\nGra\u00a7zig EL KAROUI\n49\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SUAR-cecau n\u00b02025-23 du 8\nd\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 la composition de la\ncdac - SUPER U \u00e0 Grez-Neuville\n50\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresFraternit\u00e9 Service urbanisme, am\u00e9nagementet risques - Secr\u00e9tariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 DDT49-SUAR-CECAU-AP 2025-023relatif a la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialDossier CDAC n\u00b0 2025-069relatif \u00e0 l'extension du supermarch\u00e9 SUPER U et de son drive,situ\u00e9, rue du Lionnais \u2014 ZAC de la Gr\u00e9e \u00e0 GREZ-NEUVILLE (49220)par cr\u00e9ation de 790 m? de surfaces de vente suppl\u00e9mentaireet de 150 m? de surfaces affect\u00e9es au service drive.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nVU le Code du commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants ainsi que R.751-1 et suivants ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son titre II relatif aux organes de lacommune ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, notamment ses articles 102et 105;VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique (ELAN);VU la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et lerenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 45 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\n1/3\n51\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-AP-2019-013 du 26juin 2019 portant constitution de la CDAC du Maine-et-Loire,modifi\u00e9 par les arr\u00e9t\u00e9s n\u00b0 DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, DDT-AP-2020-026 du 12 octobre2020 et DDT-AP-2021-018 du 26 ao\u00fbt 2021 et DDT49-AP-2024-22 du 6 septembre 2024 ;VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n\u00b0 2025-069 d\u00e9pos\u00e9e, dans le cadre dupermis de construire n\u00b0 049 155 25 00014, le 12 ao\u00fbt 2025, et compl\u00e9t\u00e9e le 21/11/2025, par la SASSCAAB, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame LE BEAUDOUR NOURISSON Isabelle. Ladite demande porte surl'extension du supermarch\u00e9 SUPER U et de son drive, situ\u00e9 rue du Lionnais ZAC de la Gr\u00e9e \u00e0 GREZ-NEUVILLE (49 220), par cr\u00e9ation de 790 m? de surfaces de vente suppl\u00e9mentaire, et l'ajout de150 m? de surfaces d\u00e9di\u00e9es au service drive (soit 9 pistes en plus). Le projet portera la surface devente totale du magasin \u00e0 3 990 m7, la surface totale d\u00e9di\u00e9e au drive \u00e0 288 m? et le nombre de pistea 15.CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.751-2 du code du commerce relatif \u00e0 la compositionde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, \u00ab lorsque l'un des \u00e9lus d\u00e9tientplusieurs mandats, il ne si\u00e8ge qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les organesd\u00e9lib\u00e9rants dont il est issu d\u00e9signent son rempla\u00e7ant pour chacun des mandats au titre desquels ilne peut si\u00e9ger \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R.751-2 du Code du commerce, \u00ab aucun \u00e9lu de la communed'implantation ne peut si\u00e9ger en une autre qualit\u00e9 que celle de repr\u00e9sentant de sa commune \u00bb ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARRETEARTICLE 7:La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Maine-et-Loire pr\u00e9sid\u00e9e par lePr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, charg\u00e9e d'examiner le projet d'extension du supermarch\u00e9 SUPER U etde son drive situ\u00e9 rue du Lionnais ZAC de la Gr\u00e9e, sur le territoire de la commune de GREZ-NEUVILLE (49 220), pour 790 m? de surfaces de vente suppl\u00e9mentaires et 150 m? de surfacessuppl\u00e9mentaires affect\u00e9es au service drive, est compos\u00e9e comme suit :A-ELUS\u00b0 M. le Maire de Grez-Neuville ou son repr\u00e9sentant ;< M. le Pr\u00e9sident d'Anjou Bleu Communaut\u00e9 ou son repr\u00e9sentant;+ M. le Pr\u00e9sident du P\u00f4le d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Segr\u00e9en en charge duSCoT ou son repr\u00e9sentant;. Mme la Pr\u00e9sidente du Conseil R\u00e9gional des Pays de la Loire ou son repr\u00e9sentant ;* Mme la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de Maine-et-Loire ou son repr\u00e9sentant ;\n2/3\n52\n\u00b0 M. Jean-Francois CULLERIER, Adjoint au maire de Baug\u00e9-en-Anjou, repr\u00e9sentant lesmaires du d\u00e9partement ;\u00b0 Mme Elisabeth MARQUET, vice-pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de Communes Anjou, Loiret Sarthe, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement.B - PERSONNALITES QUALIFI\u00c9ES1. en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs, deux personnalit\u00e9squalifi\u00e9es parmi celles d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s:\u00a2 M. Bernard BEAUPERE ;* Mme Isabelle CADEAU ;2. en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire, deuxpersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es parmi celles d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :* M. Lionel GUILLEMOT\u00b0 M.Jonathan LUL\u00c9 ;C - PERSONNALIT\u00c9S QUALIFI\u00c9ES REPRESENTANTS LE TISSU \u00c9CONOMIQUEpour la chambre d'agriculture, une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e parmi celles d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s:\u00a2 M. Fran\u00e7ois BEAUP\u00c8RE;\u00b0 M. \u00c9ric ROBERT.\nARTICLE 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.Fait \u00e0 ANGERS, le 8 d\u00e9cembre 2025Pour le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,Charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire,et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de SEGR\u00c9-EN-ANJOU-BLEU,\nDjamila MEDJAHED\n3/3\n53\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nExtrait des d\u00e9cisions de la Commission\nd\u00e9partementale de la chasse et de la faune\nsauvage du 8 d\u00e9cembre - indemnisation d\u00e9g\u00e2ts\n54\nE Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nExtrait des d\u00e9cisions de la commission d\u00e9partementalede la chasse et de la faune sauvageformation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts \u00bb du 8 d\u00e9cembre 2025\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 426-8 du code de l'environnement, la commission a fix\u00e9 lebar\u00e8me d\u00e9partemental d'indemnisation de certaines denr\u00e9es :\nCultures conventionnelles : Prix en \u20ac/QuintalTournesol : 48,20 \u20ac/qlTournesol ol\u00e9ique : 48,20 \u20ac/qlMais grain: 12,60 \u20ac/qlMais ensilage : 3,65 \u20ac/qlSorgho : 12,60 \u20ac/q|\nCultures en agriculture biologique : Prix en \u20ac/QuintalTournesol Bio : 81,95 \u20ac/alTournesol ol\u00e9ique Bio : 81,95 \u20ac/qlMa\u00efs grain Bio : 21,40 \u20ac/qlSorgho Bio : 21,40 \u20ac/al\nAutre culture :Raisin Chenin : 1,50 \u20ac/Kg\nLe Chef de I'tiniia Carre de vie et Bicdiversit\u00e9Layrent MAILLARD\n55\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 SPSA-interco n\u00b02025-27 du 25 novembre\n2025 approuvant la modification des statuts du\nsyndicat intercommunal d'unit\u00e9 p\u00e9dagogique\nRou-Marson, les Ulmes et Verrie\n56\nE 3 .PREFET SOUS-PREFECTURE DE SAUMURDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 SP SAUMUR/INTERCO/2025-27Portant modification des statutsdu Syndicat Intercommunal d'Unit\u00e9 P\u00e9dagogique Rou-Marson, Les Ulmes et Verrie\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment les articles L. 52121 etsuivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DRAJ-MICCSE n\u00b02025-44 en date du 2 novembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saumur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b076-263 modifi\u00e9 du 29 juillet 1976 portant cr\u00e9ation du SyndicatIntercommunal d'Unit\u00e9 P\u00e9dagogique (SIUP) entre les communes de Rou-Marson, Les Ulmes etVerrie ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du SIUP en date du 9 octobre 2025 par laquelle le conseil syndical accepte,\u00e0 la demande de la commune de Verrie, le transfert des comp\u00e9tences cantine scolaire etgarderie p\u00e9riscolaire vers le syndicat, \u00e0 compter du 1% novembre 2025 ;\u00b0Vu les avis favorables des communes membres en faveur du changement de statuts :'\u00a9 Rou-Marson, le 27 octobre 2025 :* Les Ulmes, le 30 octobre 2025 ;\u00a2 Verrie, le 4 novembre 2025 ;\nARRETE\nArticle 1 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b076-263 du 29 juillet 1976 modifi\u00e9 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit: lesstatuts du Syndicat Intercommunal d'Unit\u00e9 P\u00e9dagogique entre les communes de Rou-Marson,Les Ulmes et Verrie sont remplac\u00e9s par ceux annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et au moment de sapublication.Article 2 :Les fonctions de receveur sont exerc\u00e9es par le centre des finances publiques de Saumur.\n57\nArticle 3:Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Saumur, madame la pr\u00e9sidente du syndicat intercommunal,messieurs les maires des communes int\u00e9ress\u00e9es, monsieur le directeur d\u00e9partemental desFinances Publiques de Maine-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nSaumur, le 25 novembre 2025\nPour le Secrcharg\u00e9 de l'addans le d\u00e9partetaire G\u00e9n\u00e9ralinistration de l'\u00c9tat\nistophe CAROLsous-pr\u00e9fet de Saumur\n58\nSyndicat Intercommunald'Unit\u00e9 P\u00e9dagogique (SIUP)de Rou-Marson - Les Ulmes - Verrie3 place Robert S\u00e9bille49400 ROU-MARSONSTATUTS du Syndicat Intercommunal d'Unit\u00e9 P\u00e9dagogique (SIUP)De ROU-MARSON-LES ULMES-VERRIEARTICLE 1er \u2014 ConstitutionEst constitu\u00e9 entre les communes de \u00ab ROU-MARSON \u00bb, de \u00ab LES ULMES \u00bb et de \u00ab VERRIE \u00bb, un SyndicatIntercommunal ayant pour objet la mise en place et le fonctionnement d'une Unit\u00e9 P\u00e9dagogique,nomm\u00e9 comme suit: \u00ab Syndicat Intercommunal d'Unit\u00e9 P\u00e9dagogique de ROU-MARSON-LES ULMES-VERRIE \u00bb.\nARTICLE 2 - Si\u00e8ge du syndicatLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de ROU-MARSON, au 3 place Robert S\u00e9bille 49400ROU-MARSON.\nARTICLE 3 - Dur\u00e9eLe syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nARTICLE 4 - Constitution du Conseil administratifChaque commune sera repr\u00e9sent\u00e9e par le Maire et trois conseillers municipaux.\nARTICLE 5 - Missions et contributions en faveur du svndicatLe syndicat est habilit\u00e9 \u00e0 exercer les comp\u00e9tences suivantes :pour tous les membres du syndicat :- l'\u00e9quipement et le fonctionnement des \u00e9coles (y compris le ramassage scolaire) ;- la restauration scolaire gestion de l'organisation du service, du personnel et de la facturation dela comp\u00e9tence \u00e0 l'exception de la production alimentaire.- la garderie p\u00e9riscolaire (garderies localis\u00e9es sur les communes des Ulmes et de Verrie ).Les charges li\u00e9es \u00e0 ces 3 comp\u00e9tences sont r\u00e9parties entre les membres du syndicat proportionnellementau nombre d'enfants domicili\u00e9s dans chaque commune.Les travaux d'investissement et d'entretien des locaux scolaires restent \u00e0 la charge de chacune descommunes concern\u00e9es.\nARTICLE 6 \u2014 ReceveurLes fonctions de receveur sont exerc\u00e9es par le centre des finances publiques de Saumur.\nARTICLE 7 - R\u00e8glement int\u00e9rieurUn r\u00e8glement int\u00e9rieur soumis pour approbation aux conseils municipaux fixe les modalit\u00e9s defonctionnement du syndicat.\n59\n60\nSECRETARIAT GENERAL COMMUN\nDEPARTEMENTAL\nArr\u00eat\u00e9 SGC-dir n\u00b02025-6 du 8 d\u00e9cembre 2025\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n61\nPREFET SECRETARIAT GENERAL COMMUNSAE Eee DEPARTEMENTAL\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 SGCD/DIRECTION-2025-006Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agentsdu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de Maine-et-LoireLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur n\u00b0 20/2622/A du 22 d\u00e9cembre 2020, portantnomination de Mme S\u00e9verine d'OUINCE, conseill\u00e8re d'administration del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9 de directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental de Maine-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE n\u00b0 2025-49 du 02 novembre 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme S\u00e9verine d'OUINCE, directrice du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de Maine-et-Loire;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SGCD/Direction-2025-004 du 9 octobre 2025, portantorganisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de Maine-et-Loire;VU la note de service du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire n\u00b0 2021-1 en date du 4 janvier 2021.\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0:La d\u00e9l\u00e9gation de signature est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 M. Denis DEMONTOUX, directeur adjointdu Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, pour l'ensemble des attributionsmentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRAJ/MICCSE n\u00b0 2025-49 du 2 novembre 2025.\nARTICLE 2 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe BERTHOM\u00c9, chef de la missionMoyens Budg\u00e9taires et Achats, en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions de lamission Moyens Budg\u00e9taires et Achats, \u00e0 l'exclusion des pi\u00e8ces portant d\u00e9cision etdes correspondances destin\u00e9es aux administrations centrales, aux \u00e9lus et audirecteur r\u00e9gional des finances publiques ;- la validation des expressions de besoin, la certification des services faits quel quesoit le montant, la validation des ordres \u00e0 payer et la validation des demandes derecettes non fiscales dans CHORUS Formulaires pour les d\u00e9penses des programmesdont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n62\n+ la gestion administrative et financi\u00e8re des centres de co\u00fbt Pr\u00e9fecture, DDETS, DDT,DDPP, SGCDa l'exclusion des commandes sup\u00e9rieures \u00e0 10 000 \u20ac HT ;- les certificats administratifs dans le cadre des op\u00e9rations d'inventaire comptable enqualit\u00e9 de responsable d'inventaire ;- les pi\u00e8ces annexes et ampliations des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux.\nARTICLE 3 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nadia JAMIN et M. Patrick PILET en ce quiconcerne :- la validation des expressions de besoin, la certification des services faits quel quesoit le montant, la validation des ordres \u00e0 payer et des demandes de recettes nonfiscales dans CHORUS Formulaires pour les d\u00e9penses des programmes dont la listeest annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;- la signature des bordereaux d' envoi et des correspondances courantes dans lesdomaines qui le concerne.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Michel PILOTTO ainsi qu'\u00e0 Mmes NathalieGUILBAUD et Laurence LELOUP, en ce qui concerne :- la validation des ordres \u00e0 payer dans CHORUS Formulaires pour les d\u00e9penses desprogrammes conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- la saisie des demandes de recettes non fiscales dans CHORUS Formulaires pour lescr\u00e9dits des programmes conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- la signature des bordereaux d'envoi et des correspondances courantes dans lesdomaines qui les concernent.\nARTICLE 4 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe BERTHOM\u00c9, Mme Nadia JAMIN,M. Patrick PILET et M.Patrice GABORIT, \u00e0 effet de valider dans l'applicationinformatique financi\u00e8re de l'Etat CHORUS-DT (d\u00e9placements temporaires), lestransactions li\u00e9es aux r\u00f4les des gestionnaires valideurs des ordres de mission del'ensemble des agents g\u00e9r\u00e9s par le SGCD de Maine-et-Loire, sur le BOP 354.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe BERTHOM\u00c9, Mme Nadia JAMIN,M. Patrick PILET, M. Patrice GABORIT, M. Michel PILOTTO, Mmes Nathalie GUILBAUD etLaurence LELOUP, \u00e0 effet de valider, dans l'application informatique financi\u00e8re del'Etat CHORUS-DT (d\u00e9placements temporaires), les transactions li\u00e9es aux r\u00f4les desgestionnaires valideurs et des gestionnaires factures concernant la liquidation des \u00e9tatsde frais de d\u00e9placements de l'ensemble des agents g\u00e9r\u00e9s par le SGCD de Maine-et-Loire, sur le BOP 354.\nARTICLE5:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Messieurs Christophe BERTHOM\u00c9 et PatriceGABORIT, pour la transmission des pi\u00e8ces des march\u00e9s depuis la plate-forme PLACEvers la plate-forme CHORUS, en ce qui concerne les BOP list\u00e9s en annexe 2.\n63\nARTICLE 6:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Ludivine POCHE, adjointe au chef duservice Immobilier, Accueil et Logistique (SIAL), en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions duservice Immobilier, Accueil et Logistique, a l'exclusion des pi\u00e8ces portant d\u00e9cision etdes correspondances destin\u00e9es aux administrations centrales, aux \u00e9lus et audirecteur r\u00e9gional des finances publiques ;- la validation des expressions de besoin, la certification des services faits quel quesoit le montant, la validation des ordres a payer et la validation des demandes derecettes non fiscales dans CHORUS Formulaires pour les d\u00e9penses des programmesdont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ;- les devis et la certification des d\u00e9penses de travaux \u00e9ligibles au budget de lacoaffectation de la cit\u00e9 administrative ;+ les pi\u00e8ces annexes et ampliations des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Ludivine POCHE, la d\u00e9l\u00e9gation designature sera exerc\u00e9e par Mme Magali BATTAIS ou Mme Val\u00e9rie LANCESTRE, dans lalimite des attributions du bureau de l'immobilier et de la logistique.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe BERTRAN et M. Pascal GUERRYpour signer les bordereaux d'envoi dans les limites des attributions de la logistique quiles concernent.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Ludivine POCHE, la d\u00e9l\u00e9gation seraexerc\u00e9e par Mme Laurence FROGER ou Mme Laurence BOISARD-CHOUTEAU, dans leslimites des attributions de l'accueil et de la relation usager qui les concernent.\nARTICLE 7 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Ludivine POCH\u00c9, adjointe au chef duservice Immobilier, Accueil et Logistique (SIAL), en ce qui concerne :- la validation des expressions de besoins ;+ la certification des services faits quel que soit le montant ;- la validation des ordres \u00e0 payer dans CHORUS Formulaires pour les d\u00e9penses desprogrammes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* la validation des demandes de recettes non fiscales ;- la signature de certificats administratifs n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion budg\u00e9taire.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mmes Magali BATTAIS et Val\u00e9rie LANCESTRE ence qui concerne la signature des bordereaux d'envoi et des correspondances couranteset la saisie des demandes de recettes non fiscales dans CHORUS Formulaires pour lescr\u00e9dits des programmes conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 8 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Magali BATTAIS pour la transmission despi\u00e8ces des march\u00e9s depuis la plate-forme PLACE vers la plate-forme CHORUS, en cequi concerne les BOP list\u00e9s en annexe 2.\n64\nARTICLE 9:Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Sylvie MORICHON, cheffe du serviceressources humaines, en ce qui concerne :1) La gestion des agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental :- les proc\u00e8s-verbaux d'installation des agents ;+ les d\u00e9cisions d'attribution de cong\u00e9s de maladie, de maternit\u00e9, de repossuppl\u00e9mentaire pour couches pathologiques, de cong\u00e9s ordinaires, les d\u00e9cisionsrelatives \u00e0 l'exercice du temps partiel et les bons de transport ;- les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux attributions des primes et indemnit\u00e9s r\u00e9glementaires ;- la signature des conventions de stage et des contrats de moins de 3 mois ;- les autorisations et la gestion des d\u00e9placements temporaires des agents dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;\u00ab les bordereaux de transmission, les \u00e9tats de service et les attestations ;- les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifi\u00e9s, ainsi que lescontrats ou leur renouvellement ; |- les actes courants et les d\u00e9cisions de d\u00e9penses g\u00e9r\u00e9es par la formation.2) La gestion des agents de la pr\u00e9fecture et des directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles :- les bordereaux de transmission, les \u00e9tats de service et les attestations;- les d\u00e9cisions d'attribution de cong\u00e9s de maladie ordinaire, les bons de transport ;- les conventions et services faits pour les services civiques et les stagiaires ;\u00ab les contrats de moins de trois mois ou leur renouvellement de moins de trois mois :- les actes courants et les d\u00e9cisions de d\u00e9penses g\u00e9r\u00e9es par la formation dans la limited'un montant de l'enveloppe d\u00e9di\u00e9e. |3) Pour l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre SGCD - pr\u00e9fecture - DDI :+ les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions duservice ressources humaines et de l'action sociale, \u00e0 l'exclusion des pi\u00e8ces portantd\u00e9cision et des correspondances destin\u00e9es aux administrations centrales, aux \u00e9lus etau directeur r\u00e9gional des finances publiques;- tous documents relatifs \u00e0 la pr\u00e9-liquidation du traitement des fonctionnaires de lapr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures ;- les documents comptables aff\u00e9rents \u00e0 l'utilisation des cr\u00e9dits sociaux rattach\u00e9s auxBOP 176, 206, 215, 216 et 217;- les \u00e9tats de service et les attestations;- les actes courants et les d\u00e9cisions de d\u00e9penses g\u00e9r\u00e9es par la formation a l'exclusiondes d\u00e9penses sup\u00e9rieures \u00e0 5 000 \u20acHT;- les pi\u00e8ces annexes et ampliations des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Sylvie MORICHON, M. SimonRAIMBAULT, adjoint \u00e0 la cheffe de service Ressources Humaines a d\u00e9l\u00e9gation pourl'ensemble des attributions du service.\n65\nARTICLE 10 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sylvie MORICHON en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions dubureau de la gestion administrative de l'agent \u00e0 l'exclusion des pi\u00e8ces portantd\u00e9cision et des correspondances destin\u00e9es aux administrations centrales, aux \u00e9lus etau directeur r\u00e9gional des finances publiques;- tous documents relatifs \u00e0 la pr\u00e9-liquidation du traitement des fonctionnaires de lapr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures;- les pi\u00e8ces annexes et ampliations des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mmes Malika AKERMI, Sylvie GASNIER, AlexiaJONCHERAY, C\u00e9line BOURIGAULT, Camille MAIGNAN, Nad\u00e8ge BILLERAULT, etMessieurs Didier MARTIN, Benoit FOUBERT et Rapha\u00ebl BRAS pour signer les \u00e9tatsliquidatifs relatifs aux remboursements m\u00e9dicaux: accident de travail, maladieprofessionnelle et visite m\u00e9dicale dans le cadre d'un recrutement, et les bordereauxd'envoi dans les domaines d'attribution qui les concernent.\nARTICLE 11 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle CHAMAILLET en ce qui concerne :+ les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions dubureau du dialogue social et de l'action sociale \u00e0 l'exclusion des pi\u00e8ces portantd\u00e9cision et des correspondances destin\u00e9es aux administrations centrales, aux \u00e9lus etau directeur r\u00e9gional des finances publiques;+ les documents comptables aff\u00e9rents \u00e0 l'utilisation des cr\u00e9dits sociaux rattach\u00e9s auxBOP 176, 206, 215, 216 et 217;- les pi\u00e8ces annexes et ampliations des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mmes No\u00ebmieGUILLOTEAU, Floriane MOREAU et Ingrid DESPLOBAIN.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mmes No\u00ebmie GUILLOTEAU, Floriane MOREAU,Ingrid DESPLOBAIN et \u00e0 M. Mathieu COUTELLE pour signer les bordereaux d'envoi dansles domaines d'attribution qui les concernent. |\nARTICLE 12 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Simon RAIMBAULT, en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions dubureau du pilotage et du d\u00e9veloppement RH \u00e0 l'exclusion des pi\u00e8ces portantd\u00e9cision et des correspondances destin\u00e9es aux administrations centrales, aux \u00e9lus etau directeur r\u00e9gional des finances publiques ;- les pi\u00e8ces annexes et ampliations des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mme CaroleTRECU en ce qui concerne le pilotage de la GPEEC et les campagnes RH et par MmeYvane DIROU en ce qui concerne la formation.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mmes Sophie CHARPENTIER, Floriane ANDRE-LABORDE et Mailys BARRAIS pour signer les bordereaux d'envoi dans les domainesd'attribution qui les concernent.\n66\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Yvane DIROU et M. Florent COSNEAU poursigner les formulaires d'inscription aux formations, les attestations de fin de stage, lesbordereaux d'envoi dans les domaines d'attribution qui les concernent.\nARTICLE 13 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane VINCENDEAU, chef du service dessyst\u00e8mes d'information et du num\u00e9rique (SINUM), en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions duservice des syst\u00e8mes d'information et du num\u00e9rique, \u00e0 l'exclusion des pi\u00e8cesportant d\u00e9cision et des correspondances destin\u00e9es aux administrations centrales,aux \u00e9lus et au directeur r\u00e9gional des finances publiques ;les pi\u00e8ces annexes et ampliations des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. St\u00e9phane VINCENDEAU, la d\u00e9l\u00e9gation quilui est consentie sera exerc\u00e9e par M. David BESLOT.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. David BESLOT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie sera exerc\u00e9e par M. Laurent BASTIDE.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane VINCENDEAU et \u00e0 M. R\u00e9gisPAYRAUDEAU et \u00e0 Mme Christine TURCAN, \u00e0 effet de valider les demandes sur lesespaces clients web des fournisseurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile (OPACHE), d'acc\u00e8s internet(FAI) ou de petits \u00e9quipements num\u00e9riques (accessoires, pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es etp\u00e9riph\u00e9riques) \u00e0 l'exclusion des d\u00e9penses sup\u00e9rieures \u00e0 2 000 \u20ac HT.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. R\u00e9gis PAYRAUDEAU et \u00e0 Mme ChristineTURCAN pour signer les bordereaux d'envoi dans les domaines li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9livrance decartes (cartes agent du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et cartes COMEDEX) qui les concernent.Article 15 :L'arr\u00eat\u00e9 SGCD/DIRECTION-2025-005 du 4 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature aux agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de Maine-et-Loireest abrog\u00e9.\nAngers, le 4 of scone Q off\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La direc\nte\n; \u2014\n7 | -\u00ff L 2\u00c0\nine d'OUI\n67\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 SGCD/DIRECTION-2025-006Liste des agents habilit\u00e9s \u00e0 saisir et valider dans Chorus formulaires et \u00e0 donner les ordres \u00e0payer dans Chorus Nouvelle communication\n| BOP g\u00e9r\u00e9sNom AffectationSaisie Validation Ordre \u00e0 payerChristophe BERTHOM\u00c9 |Mission Moyens 206, 215, 216, 217, | 148, 206, 207, |113, 124, 148,Budg\u00e9taires et Achats 349, 354, 723 215, 216, 217, |176, 206, 207,349, 354, 362, | 215, 216, 217,363, 723 348, 349,354,362, 363,723Nadia JAMIN Mission Moyens 206, 215, 216, 217, | 206, 215, 216, | 113, 124, 176,Budg\u00e9taires et Achats 349, 354, 723 217, 349, 354, 1206, 207, 215,723 216, 217, 349,354, 723Patrick PILET Mission Moyens 206, 215, 216, 217, | 206, 215, 216, |113, 124, 176,Budg\u00e9taires et Achats 349, 354, 723 217, 349, 354, | 206, 207, 215,723 216, 217, 349,354, 723Nathalie GUILBAUD Mission Moyens 206, 215, 216, 217, 113, 124, 176,Budg\u00e9taires et Achats 349, 354, 723 206, 207, 215,216, 217, 349,354, 723Laurence LELOUP Mission Moyens 206, 215, 216, 217, 113, 124, 176,Budg\u00e9taires et Achats 349, 354, 723 206, 207, 215,216, 217, 349,354, 723Michel PILOTTO Mission Moyens 206, 215, 216, 217, 113, 124, 176,Budg\u00e9taires et Achats 349, 354, 723 206, 207, 215,216, 217, 349,354, 723Ludivine POCHE Service Immobilier 348, 362, 348, 362,Accueil Logistique 723 (march\u00e9s de 723 (march\u00e9stravaux) de travaux)Val\u00e9rie LANCESTRE Service Immobilier 348, 362, 348, 362,Accueil Logistique / 723 (march\u00e9s de 723 (march\u00e9sBureau Immobilier travaux) de travaux)LogistiqueMagali BATTAIS Service Immobilier 348, 362, 348, 362,Accueil Logistique / 723 (march\u00e9s de 723 (march\u00e9sBureau Immobilier travaux) de travaux)LogistiqueIsabelle CHAMAILLET Service des Ressources |216, 176, 216, 176, 216, 176,Humaines/ Bureau de 217, 215, 217, 215, 217, 215,l'action sociale et du 206 206 206dialogue socialIngrid DESPLOBAIN Service des Ressources | 216, 176, 216, 176,Floriane MOREAU Humaines/ Bureau de 217, 215, 217, 215,No\u00e9mie GUILLOTEAU l'action sociale et du 206 206dialogue social\n68\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 SGCD/DIRECTION-2025-006Liste des agents habilit\u00e9s \u00e0 transmettre les pi\u00e8ces de march\u00e9s depuis PLACE vers CHORUSNom - pr\u00e9nom Affectation BOP g\u00e9r\u00e9sChristophe BERTHOME MMBA 354, 723Patrice GABORIT MMBA 354, 723Magali BATTAIS SIAL/BIL 348, 362,723 (march\u00e9s de travaux)Val\u00e9rie LANCESTRE SIAL/BIL 348, 362,723 (march\u00e9s de travaux)\n69","date":"2025-12-11","first_seen_on":"2025-12-11T09:21:56+00:00","id":"0654d04f0ffa4bf32ce786053ff3e11c3bdf829e47164c41d59772df28111181","name":"167-RAA du 10 d\u00e9cembre 2025 (re-diffusion)","pdf_creation_date":"2025-12-10T14:31:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/28279/182103/file/167-RAA%20du%2010%20d%C3%A9cembre%202025%20(re-diffusion).pdf"}