{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-01019\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-12-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation UEHD - Bourges (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-12-24-00008\nArr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation UEHD - Bourges\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation UEHD - Bourges 3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation de cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion,\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab EPEI de Bourges \u00bb,\n \u00e0 Bourges\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le  code  de  l'action  sociale  et  des  familles,  et  notamment  ses  articles  L.  313-1  et\nsuivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;\nVu  le code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ; \nVu le  code  de  la  justice  p\u00e9nale  des  mineurs  et  notamment  ses  articles  R.  241-3  \u00e0\nD. 241-37 ; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination de\nMaurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de\nThomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction territoriale\nTouraine-Berry du 13 juin 2023 ;\nVu les  sch\u00e9mas  d\u00e9partementaux  d'organisation  sociale  et  m\u00e9dico-sociale  des\nd\u00e9partements du Cher et de l'Indre-et-Loire en vigueurs ; \nVu l'avis du CSA du 6 juin 2024 ; \nConsid\u00e9rant les propositions de restructuration des \u00e9tablissements et services implant\u00e9s sur\nla Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry, impliquant\nnotamment une recomposition de ces \u00e9tablissements et services pour r\u00e9pondre aux besoins\nsociaux et m\u00e9dico-sociaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le projet territorial susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la  cessation  totale  d'activit\u00e9  de  l'\u00e9tablissement  de  placement  \u00e9ducatif  et\nd'insertion, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab EPEI de Bourges \u00bb, sis 35 avenue Jean Jaur\u00e8s, 18000 Bourges ;\nConsid\u00e9rant  que  le  projet  de  cr\u00e9ation  de  l'\u00e9tablissement  de  placement  \u00e9ducatif  et\nd'insertion,  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab EPEI  de  Bourges \u00bb,  sis  35  avenue  Jean  Jaur\u00e8s,  18000  Bourges,\ncomprenant la cr\u00e9ation de trois unit\u00e9s \u00e9ducatives, dont une unit\u00e9 \u00e9ducative d'h\u00e9bergement\ndiversifi\u00e9, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UEHD Tours Loire Berry \u00bb, sise 40 rue Maurice de Tastes, 37100 Tours,\nd'une capacit\u00e9 th\u00e9orique de 24 places en h\u00e9bergement diversifi\u00e9, est compatible avec les\nobjectifs et r\u00e9pond aux besoins quantitatifs et qualitatifs du projet territorial susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et\nm\u00e9dico-sociaux du sch\u00e9ma d\u00e9partemental susvis\u00e9 ; \nSur  proposition de  Monsieur  le  Directeur  interr\u00e9gional  de  la  protection  judiciaire  de  la\njeunesse Grand-Centre,\nARRETENT :\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation UEHD - Bourges 4\nArticle 1  er     \nLe Minist\u00e8re de la Justice (Direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autoris\u00e9 \u00e0\ncr\u00e9er un \u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif et d'insertion, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  EPEI de Bourges  \u00bb,\nsis 35 avenue Jean Jaur\u00e8s, 18000 Bourges.\nPour l'accomplissement de ses missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2, l'EPEI de Bourges est compos\u00e9\ndes unit\u00e9s suivantes : \n- une unit\u00e9 \u00e9ducative d'h\u00e9bergement collectif, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  UEHC Bourges  \u00bb, sise 35\navenue  Jean  Jaur\u00e8s,  18000  Bourges,  d'une  capacit\u00e9  totale  de  12  places,  filles  et\ngar\u00e7ons, de 13 \u00e0 21 ans, \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e une mission d'h\u00e9bergement diversifi\u00e9,\nsise \u00e0 la m\u00eame adresse, de 4 places, filles et gar\u00e7ons, de 13 \u00e0 21 ans ;\n- une unit\u00e9 \u00e9ducative d'activit\u00e9s de jour, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  UEAJ Bourges Berry  \u00bb, sise 1 rue\nRanchot, 18000 Bourges, d'une capacit\u00e9 th\u00e9orique d'accueil de 24 places, filles et\ngar\u00e7ons, de 16 \u00e0 21 ans, et, exceptionnellement, entre 13 et 16 ans sur d\u00e9rogation de\nl'\u00e9ducation nationale ;\n- une unit\u00e9 \u00e9ducative d'h\u00e9bergement diversifi\u00e9, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab UEHD Tours Loire Berry \u00bb,\nsise 40 rue Maurice de Tastes, 37100 Tours, d'une capacit\u00e9 th\u00e9orique de 24 places en\nh\u00e9bergement diversifi\u00e9, filles et gar\u00e7ons, de 13 \u00e0 21 ans. \nArticle 2\nCet \u00e9tablissement exerce les missions suivantes :\n- l'aide \u00e0 la pr\u00e9paration des d\u00e9cisions de l'autorit\u00e9 judiciaire prises en application des\nl\u00e9gislations relatives \u00e0 l'enfance d\u00e9linquante ou \u00e0 l'assistance \u00e9ducative par l'apport\nd'\u00e9l\u00e9ments d'information et d'analyse relatifs \u00e0 la situation de mineurs susceptibles de\nfaire l'objet desdites d\u00e9cisions et par la formulation de propositions \u00e9ducatives ;\n- selon les cas, la mise en \u0153uvre et le suivi des d\u00e9cisions civiles et p\u00e9nales de mesures\nd'investigation, mesures \u00e9ducatives, mesures de s\u00fbret\u00e9, peines et am\u00e9nagements de\npeines prononc\u00e9es par les juridictions \u00e0 l'\u00e9gard des mineurs et des majeurs jusqu'\u00e0\nl'\u00e2ge de vingt-et-un ans en application du code de la justice p\u00e9nale de mineurs, des\narticles 375 \u00e0 375-8 du code civil, du code p\u00e9nal et du d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 1975 fixant\nles modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre d'une action de protection judiciaire en faveur des\njeunes majeurs ;\n- la mise en \u0153uvre d'actions de pr\u00e9formation, de formation et de pr\u00e9paration \u00e0 la vie\nprofessionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activit\u00e9s de jour, d'un\nensemble structur\u00e9 d'actions qui ont pour objectifs le d\u00e9veloppement personnel, la\npromotion de la sant\u00e9, l'int\u00e9gration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou\ndu majeur jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de vingt-et-un ans ;\n- l'accueil en h\u00e9bergement les mineurs d\u00e9linquants ou en danger et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les\nmajeurs jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de vingt-et-un ans plac\u00e9s par les juridictions ;\n- l'\u00e9valuation  de  la  situation,  notamment  familiale  et  sociale,  de  chaque  personne\naccueillie,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  aux  fins  d'\u00e9laborer  des  propositions  d'orientation  \u00e0\nl'intention de l'autorit\u00e9 judiciaire ;\n- l'organisation la vie quotidienne des personnes accueillies ;\n- l'\u00e9laboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;\n- l'accompagnement  de  chaque  personne  accueillie  dans  toutes  les  d\u00e9marches\nd'insertion ;\n- assurer \u00e0 l'\u00e9gard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;\n- la  participation  aux  politiques  publiques  visant,  d'une  part,  la  coordination  des\nactions  de  la  direction  de  la  protection  judiciaire  de  la  jeunesse  avec  celles  des\ncollectivit\u00e9s publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs\nd\u00e9linquants ou en danger, et d'autre part, l'organisation et la mise en \u0153uvre d'actions\nde protection de l'enfance et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance.\nArticle 3\nCet \u00e9tablissement est r\u00e9pertori\u00e9 au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux\n(FINESS). \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation UEHD - Bourges 5\nArticle 4\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  valable  sous  r\u00e9serve  du  r\u00e9sultat  d'une  visite  de  conformit\u00e9\norganis\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles D. 313-11 \u00e0 D. 313-14 du code de l'action\nsociale et des familles.\nArticle 5\nSont abrog\u00e9s :\n- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02009-1-1418 du 27 ao\u00fbt 2009 portant autorisation de cr\u00e9ation\nd'un \u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif \u00e0 Bourges ;\n- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1373 du 6 septembre 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02009-1-1418\ndu  27  ao\u00fbt  2009  et  portant  autorisation  d'extension  et  de  transformation  d'un\n\u00e9tablissement de placement \u00e9ducatif \u00e0 Bourges en un \u00e9tablissement de placement\n\u00e9ducatif et d'insertion, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab EPEI de Bourges \u00bb.\nArticle 6\nEn  application  des  dispositions  des  articles  R.  312-1  et  R.  421-1  du  code  de  justice\nadministrative,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\npublication ou de sa notification, faire l'objet : \n- d'un  recours  administratif  gracieux  devant  le  pr \u00e9fet  du  d\u00e9partement,  autorit\u00e9\nsignataire  de  cette  d\u00e9cision  ou  d'un  recours  administratif  hi \u00e9rarchique  devant  le\nMinistre de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un  recours  contentieux  par  voie  postale  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif\nterritorialement comp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le\nsite www.telerecours.fr\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nArticle 7\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  d'Indre  et  Loire,  la  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  du  Cher  et  le  directeur\ninterr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes\nadministratifs des pr\u00e9fectures du Cher et d'Indre et Loire.\nFait \u00e0 Bourges, le 23 d\u00e9cembre 2024           Fait \u00e0 Tours, le 24 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n[sign\u00e9] [sign\u00e9]\nCamille de WITASSE THEZY     Xavier LUQUET\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation UEHD - Bourges 6","date":"2025-01-16","first_seen_on":"2025-09-15T23:24:10+00:00","id":"065db00420d87448637cbdcb0658ca230b25b47fb3010698dc6095ec7b460db1","name":"2025-01-16 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation UEHD Bourges","pdf_creation_date":"2025-01-16T13:47:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44227/308328/file/2025-01-16%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20cr%C3%A9ation%20UEHD%20Bourges.pdf"}