{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-346\nPUBLI\u00c9 LE 10 MAI 2022\nSommaire\nLe Centquatre-Paris / direction Jos\u00e9-Manuel Gon\u00e7alv\u00e8s\n75-2022-04-27-00007 - Statuts de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nculturelle \"Centquatre-Paris\" (16 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2022-05-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00456\nportant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester autour du Conseil\nd\u25a1Etat le mercredi 11 mai 2022\n\n\n (5 pages) Page 20\n75-2022-05-04-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022 - 0446   portant r\u00e9ouverture de\nl'h\u00f4tel Rosalie (anciennement h\u00f4tel \u00ab\u00a0Mercure Gobelins Place d'Italie\u00a0\u00bb) 8\nbis, avenue de la s\u25a1ur Rosalie \u00e0 Paris 13eme  (3 pages) Page 26\n2\nLe Centquatre-Paris\n75-2022-04-27-00007\nStatuts de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nculturelle \"Centquatre-Paris\"\nLe Centquatre-Paris - 75-2022-04-27-00007 - Statuts de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \"Centquatre-Paris\" 3\n \n \nSTATUTS DU CENTQUATRE -PARIS  \n1/16 \n STATUTS  \nDE L'\u00c9TABLISSEMENT PUBLIC DE COOP\u00c9 RATION CULTURELLE  \n\u00ab CENTQUATRE -PARIS  \u00bb \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.1431 -1 \u00e0 L.1431 -9 \net R.1431 -1 \u00e0 R.1431 -21 ;  \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques  ;  \nVu la loi n\u00b084 -53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction \npublique territoriales  ;  \nVu la loi n\u00b02002 -6 du 4 janvier 2002 relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'\u00e9tablissement publics de coop\u00e9ration \nculturelle modifi\u00e9e  ;  \nVu la loi n\u00b0 2017 -257 du 28 f\u00e9vrier 2017 relative au statut de Paris et \u00e0 l'am\u00e9nagement \nm\u00e9tropolitain  \nVu le d\u00e9cret n\u00b02002 -1172 du 11 septembre 2002 relatif aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration \nculturelle et modifiant la partie r\u00e9glementaire du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02008 -267-2 du 23 se ptembre 2008 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public de \ncoop\u00e9ration culturelle \u00ab  104 CENTQUATRE  \u00bb \nSont approuv\u00e9s les pr\u00e9sents statuts.  \n \nPR\u00c9AMBULE  \nEn 18 73 le dioc\u00e8se  de Paris a d\u00e9cid\u00e9 de construire au 104 de la rue d'Aubervilliers, dans le 19\u00e9me \narrondis sement, un b\u00e2timent de pompes fun\u00e8bres, en lieu et place de l'ancien abattoir de la \ncommune de la Villette.  \nLong de plus de 270 m\u00e8tres, le b\u00e2timent, construit en pierre et brique autour de structures \nm\u00e9talliques, est compos\u00e9 de deux grandes halles ou nefs (appel\u00e9e \u00ab  Halle Curial  \u00bb et \u00ab  Halle \nAubervilliers  \u00bb couvertes de verri\u00e8res. Son style est consid\u00e9r\u00e9 comme repr\u00e9sentatif  de \nl'architecture industrielle du XIX\u00e8me si\u00e8cle ( celle des grandes gares et des halls d'exposition \nuniverselle) . \nEn 1905, \u00e0 la suite de  la s\u00e9paration des \u00c9glises et de l'\u00c9tat, le service municipal des pompes \nfun\u00e8bres (le SMPF ) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 et la  Ville de Paris a obtenu la propri\u00e9t\u00e9 et la gestion de \nl'\u00e9quipement.  \nAfin de pr\u00e9serv er le b\u00e2timent, le maire du XIX \u00e8me arrondissement a obtenu en 19 95 l'inscription \ndes fa\u00e7ades et des verri\u00e8res \u00e0 l'inventaire suppl\u00e9mentaires des monuments historiques, puis le \nclassement de l'ensemble du b\u00e2timent par arr\u00eat\u00e9 du 21 janvier 1997.  Le Centquatre-Paris - 75-2022-04-27-00007 - Statuts de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \"Centquatre-Paris\" 4\n \n \nSTATUTS DU CENTQUATRE -PARIS  \n2/16 \n Par d\u00e9lib\u00e9ration DPA 356 des 24 et 25 septembre 2002, le conseil de Paris a approuv\u00e9 le principe \nde r\u00e9alisation des travaux de mise en valeur du b\u00e2timent et de viabilisation des espaces int\u00e9rieurs \ndes anciennes pompes fun\u00e8bres de Paris    \nLa d\u00e9lib\u00e9ration 2004 D PA 200 des 5 et 6 juillet 2004 a approuv\u00e9 le montage de l'op\u00e9ration de \ntransformation du site des anciennes pompes fun\u00e8bres de Paris en b\u00e2timent \u00e0 vocation culturelle.  \nLe b\u00e2timent r\u00e9nov\u00e9 a \u00e9t\u00e9 inaugur\u00e9 le 11 octobre 2008, au cours d'une journ\u00e9e appel\u00e9e \u00ab  la \ntravers\u00e9e  \u00bb, en effet le public \u00e9tait invit\u00e9 \u00e0 traverser le nouveau b\u00e2 timent pour aller de la rue \nCurial \u00e0 la rue d'Aubervilliers . Il abrite depuis lors un \u00e9tablissement public culturel,  d\u00e9nomm\u00e9 le \n104 CENT QUATRE  \nLe CENTQUATRE -PARIS  a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 \u00e0 l'origine en \u00e9tablissement public industriel et \ncommercial (EPIC) . Ce statut juridique a \u00e9t\u00e9 rapidement abandonn\u00e9e \u00e0 la demande des services \nde la pr\u00e9fecture, ainsi le CENTQUATRE -PARIS  est devenu un \u00e9tablissement public de \ncoop\u00e9ration culturelle  industriel et commercial  par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cit\u00e9 supra, constitu\u00e9 entre \nla comm une et le d\u00e9partement de Paris.  \nEn application de la loi du 28 f\u00e9vrier 2017 relative au statut de Paris et \u00e0 l'am\u00e9nagement \nm\u00e9tropolitain , la commune et le d\u00e9partement de Paris ont fusionn\u00e9s au 1er janvier 2019 pour \nconstituer une collectivit\u00e9 territoriale unique, la Ville de Paris.  \nLa Ville de Pantin, partenaire institutionnel historique du CENTQUATRE -PARIS, souhaite \ndevenir membre de l'\u00e9tablissement, afin de consolider l'action territoriale de l'E PCC en direction \ndes structures scolaires et   plus g\u00e9n\u00e9ralement, des structures municipales du territoire de la Ville, \ncontribuer \u00e0 asseoir la politique de partenariats mise en place par l'EPCC, indispensable \u00e0 la \nr\u00e9alisation du projet de l'\u00e9tablissement, notamment par le biais de structures culturelles telles que \nDynamo , Th\u00e9\u00e2tre au fil de l'eau \u2026et \u00e0 apporter un service culturel  ambitieux \u00e0 la population de \nson territoire  du nord de Paris (Paris 18\u00e8me, Paris 19\u00e8me, et les V illes limitrophes).  \n \n \n \n \n \n \n \n \n Le Centquatre-Paris - 75-2022-04-27-00007 - Statuts de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \"Centquatre-Paris\" 5\n \n \nSTATUTS DU CENTQUATRE -PARIS  \n3/16 \n TITRE I \nDISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES  \nArticle 1er \u2013 Cr\u00e9ation et constitution  \n \nL'EPCC, cr\u00e9\u00e9 initialement entre les collectivit\u00e9s fondatrices de la Commune et D\u00e9partement de \nParis, est d\u00e9sormais constitu\u00e9 des deux collectivit\u00e9s suivantes et membres contributeurs, \u00e0 \ncompter de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant les pr\u00e9sents statuts  :  \n \no La Ville de Paris  \no La Ville de Pantin  \n \nIl s'agit d'u n \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial, \nci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  l'EPCC  \u00bb ou \u00ab  l'\u00c9tablissement  \u00bb, r\u00e9gi notamment par les articles L.1431 -1 \net suivants et les articles  R. 1431 -1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et \npar les pr\u00e9sents statuts.  \n \nL'EPCC jouit de la personnalit\u00e9 morale \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet \nde Paris instituant l' \u00c9tablissement.  \n \nArticle 2  - d\u00e9nomin ation et si\u00e8ge de l'\u00c9 tablissement  \n \nL'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  CENTQUATRE -PARIS  \u00bb, ce \nnom peut \u00eatre modifi\u00e9 sur simple d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d' administration . \nL'EPCC  a son si\u00e8ge  au 104, rue d'Aubervilliers, 75019 Paris, Il peut transf\u00e9rer son si\u00e8ge en tout \nautre lieu par d\u00e9cision du conseil d' administration . \n \nArticle 3  \u2013 Missions  \n \nLe CENTQUATRE -PARIS  est un lieu de production artistique et de diffusion culturelle \u00e0 travers \nl'accueil d'a rtistes en r\u00e9sidence temporaire, \u00e0 des act ivit\u00e9s \u00e9conomiques culturelles. S 'ajoutent \npar ailleurs des activit\u00e9s commerciales  \u00e9v\u00e9nementielles,  et d'ing\u00e9nierie culturelle ainsi  que des \nactivit\u00e9s en lien avec le quartier.  \nCes fonctions concourent \u00e0 des objec tifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui visent notamment \u00e0 :  \n \n\uf0b7 Favoriser le maintien, sur le territ oire parisien, m\u00e9tropolitain national  et international , \nd'activit\u00e9s de production artistique s\u00e9lectionn\u00e9es apr\u00e8s appel \u00e0 projets ou lors de \nrep\u00e9rages artistiques directs e n vue de la diffusion de spectacles vivants et de cr\u00e9ations \nartistiques pluridisciplinaires en mettant des locaux de travail \u00e0 la disposition d'\u00e9quipes \nartistiques de toutes origines et disciplines ;  Le Centquatre-Paris - 75-2022-04-27-00007 - Statuts de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \"Centquatre-Paris\" 6\n \n \nSTATUTS DU CENTQUATRE -PARIS  \n4/16 \n \uf0b7 Encourager la recherche et l'exp\u00e9rimentation dans le dom aine artistique, notamment en \nfacilitant le rapprochement de cr\u00e9ateurs exer\u00e7ant dans diverses disciplines, autour du \nspectacle vivant, des arts plastiques, du cin\u00e9ma, etc. ;  \n\uf0b7 Avoir une action de d\u00e9veloppement culturel en organisant la rencontre des publics avec \nles \u0153uvres et avec les artistes ;  \n\uf0b7 Favoriser les relations entre l'art, l'entreprise et le commerce ;  \n\uf0b7 Participer \u00e0 la redynamisation de son environnement urbain en mettant en \u0153uvre un \nensemble d'activit\u00e9s culturelles et \u00e9v\u00e9nementielles de nature \u00e0 renf orcer l'attractivit\u00e9 de \nce territoire, et en favorisant le d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s \u00e9conomiques nouvelles ;  \n\uf0b7 Contribuer \u00e0 la valorisation des territoires prioritaires du nord -est parisien en favorisant \nles actions de proximit\u00e9, les dispositifs d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, la mise en \n\u0153uvre de projets collectifs solidaires, l'accueil et l'accompagnement de populations \nd\u00e9favoris\u00e9es ;  \n\uf0b7 Organiser des activit\u00e9s commerciales (salons, \u00e9v\u00e8nements d'entreprises, etc.) ;  \n\uf0b7 H\u00e9berger et faire fonctionner un incub ateur d'entreprises  ; \n\uf0b7 D\u00e9velopper une ing\u00e9nierie culturelle permettant de proposer des missions \nd'accompagnement \u00e0 destination d'autres \u00e9tablissements ou d'entreprises ou de \nparticuliers  \u00e0 la recherche de comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques au secteur culturel et \u00e0 \nl'innovation.  \n \nAfin d'accomplir ces missions, l'\u00c9tablissement  :  \n \n\uf0b7 D\u00e9termine ses orientations artistiques et culturelles  ; \n\uf0b7 G\u00e8re la programmation des activit\u00e9s et des espaces  ; \n\uf0b7 Organise des r\u00e9sidences de travail temporaires avec des artistes et des \u00e9quipes a rtistiques \ns\u00e9lectionn\u00e9s sur la base de projets  ;  \n\uf0b7 Accompagne le travail des artistes et des \u00e9quipes, en leur apportant une assistance \nlogistique  ;  \n\uf0b7 Assure l'animation du lieu par l'organisation r\u00e9guli\u00e8re de manifestations artistiques, \nd'\u00e9v\u00e9nements en lien avec le quartier ;  \n\uf0b7 Favorise l'acc\u00e8s des publics aux \u0153uvres et au processus de cr\u00e9ation ;  \n\uf0b7 Favorise le d\u00e9veloppement de pratiques artistiques et culturelles dans un cadre \nprofessionnel ou amateur ;  Le Centquatre-Paris - 75-2022-04-27-00007 - Statuts de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \"Centquatre-Paris\" 7\n \n \nSTATUTS DU CENTQUATRE -PARIS  \n5/16 \n \uf0b7 Noue des partenariats privil\u00e9gi\u00e9s en mati\u00e8re de r\u00e9sidences t emporaires et de \ncoproductions avec les autres institutions culturelles ;  \n\uf0b7 Construit son image et d\u00e9veloppe  sa notori\u00e9t\u00e9 tant sur le plan national qu'international ;  \n\uf0b7 Favorise le d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s commerciales en lien avec la vocation du lieu \n(commer ces, services, salons, d\u00e9fil\u00e9s, \u00e9v\u00e9nements d'entreprise, etc.) et n\u00e9gocie les \nconditions d'occupation, temporaire ou durable, des locaux ;  \n\uf0b7 Proc\u00e8de o\u00f9 faire proc\u00e9der \u00e0 l'am\u00e9nagement int\u00e9rieur des surfaces de commerces et de \nl'incubateur  ; \n\uf0b7 Participe \u00e0 des ac tions d'insertion en relation avec les structures de d\u00e9veloppement local \nen poursuivant un objectif de recrutement de 10% du personnel en insertion  ; \n\uf0b7 D\u00e9veloppe une offre de prestations d'ing\u00e9nie rie culturelle et d'innovation  \n\uf0b7 Propose  une offre de formation pouvant aboutir \u00e0 la d\u00e9livrance de certification s ou \ndipl\u00f4me s, notamment.  \n\uf0b7 Assure l'entretien, la maintenance et la surveillance de l'ensemble immobilier et de ses \n\u00e9quipements ;  \n\uf0b7 G\u00e8re les risques associ\u00e9s, notamment par la souscriptio n de polices d'assurance.  \nSelon la nature de ses missions, l' \u00c9tablissement peut intervenir tant en France qu'\u00e0 \nl'international.  \n\u00c0 cet effet, l' \u00c9tablissement peut effectuer toutes mises \u00e0 disposition du personnel, tous actes \njuridiques, toutes op\u00e9rations mo bili\u00e8res, immobili\u00e8res, civiles, commerciales, financi\u00e8res \npouvant se rattacher directement ou indirectement aux missions indiqu\u00e9es ci -dessus ou \nsusceptibles d'en faciliter la r\u00e9alisation.  \n \nArticle 4  - Dur\u00e9e  \n \nL'\u00c9tablissement est constitu\u00e9 sans limitation de dur\u00e9e.  \n \nArticle 5  \u2013 Entr\u00e9e, retrait et dissolution   \n \nLes r\u00e8gles d'adh\u00e9sion \u00e0 l' \u00c9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle sont fix\u00e9es \u00e0 l'article \nR.1431 -3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.  \nLes r\u00e8gles de retrait et de dissolution sont fix\u00e9es par les articles R.1431 -19 \u00e0 R.1431 -21 du m\u00eame \ncode.  \nEn cas de dissolution de l' \u00c9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle, la liquidation s'op\u00e8re \ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.1431 -21 du m\u00eame code.  Le Centquatre-Paris - 75-2022-04-27-00007 - Statuts de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \"Centquatre-Paris\" 8\n \n \nSTATUTS DU CENTQUATRE -PARIS  \n6/16 \n Les dispositions des pr\u00e9sents statuts peuvent donner lieu \u00e0 modification sur proposition d'un \nmembre du conseil d' administration  ou de l'une des personnes publiques membres de l'EPCC   \ntelle que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article premier des pr\u00e9sents statuts.  \nLa proposition de modification est sou mise par la pr\u00e9sidente / le pr\u00e9sident \u00e0 l'examen du conseil \nd'administration , qui se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 simple de ses membres, avant d'\u00eatre approuv\u00e9e \npar chacune des personnes publiques membres de l'EPCC telle que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article \npremier des pr \u00e9sents statuts, puis d\u00e9finitivement ent\u00e9rin\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de R\u00e9gion.  \n  Le Centquatre-Paris - 75-2022-04-27-00007 - Statuts de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \"Centquatre-Paris\" 9\n \n \nSTATUTS DU CENTQUATRE -PARIS  \n7/16 \n TITRE II  \nORGANISATION ADMINISTRATIVE  \n \nArticle 6  - Organisation g\u00e9n\u00e9rale  \n \nL'\u00c9tablissement est administr\u00e9 par un conseil d'administration .  \nIl est dirig\u00e9 par un directeur ou une directrice.  \nUn r\u00e8glement int\u00e9rieur de l' \u00c9tablissement, dont l'objet est de pr\u00e9ciser, dans le respect des textes \napplicables, les points non pr\u00e9vus par les pr\u00e9sents statuts, est approuv\u00e9 par le conseil \nd'administration . \n \nArticle 7  \u2013 Composition du conseil d'administration   \n \n7.1 Le conseil d' administration  comprend 18 membres,  r\u00e9partis comme suit  :   \n \n- 9 Repr\u00e9sentants des personnes publiques  :  \nLa V ille de Paris et la V ille de Pantin sont repr\u00e9sent\u00e9s au conseil d' administration  de \nl'\u00c9tablissement par leurs repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s au sein de leurs organes d\u00e9lib\u00e9rants  :  \n\uf0b7 8 repr\u00e9sentants  de la V ille de Paris  : ces repr\u00e9sen tants sont d\u00e9sign\u00e9s au sein du c onseil \nmunicipal de Paris, et ce pour la dur\u00e9e de leur mandat \u00e9lectif restant \u00e0 courir.  \n\uf0b7 1 repr\u00e9sentant  de la Ville de Pantin  : ce repr\u00e9sentant  est d\u00e9sign\u00e9 au sein du c onseil \nmunicipal de Pantin, et ce pour une dur\u00e9e de son mandat \u00e9lectif restant \u00e0 courir.  \n \n- La ou le  Maire de Paris ou son repr\u00e9sentant  : d\u00e9sign\u00e9 pour la dur\u00e9e de son mandat \u00e9lectif  \n \n- 6 Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es  : \nLes personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es sont d\u00e9sign\u00e9es par le conseil municipal de Paris et ce pour une dur\u00e9e \nde trois  ans renouvelable une fois.  \n \n- 2 Repr\u00e9sentants du personnel  : \nLes repr\u00e9sentants du personnel sont \u00e9lus par le personnel de l'\u00c9tablissement pour une dur\u00e9e de \ntrois ans renouvelables , dont les modalit\u00e9s d'\u00e9lection sont fix\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de \nl'\u00c9tablissement.  \nDeux suppl\u00e9ants sont \u00e9lus dans les m\u00eames condi tions que les titulaires et ce pour la m\u00eame dur\u00e9e.  \n \n7.2 P ouvoirs et vacance  \nEn l'absence d'un administrateur  ou administratrice , tout membre du conseil d' administration  \npeut donner mandat, par \u00e9crit, \u00e0 un autre membre pour le repr\u00e9senter \u00e0 une s\u00e9ance. Au cun \nmembre ne peut recevoir plus d'un mandat.  Le Centquatre-Paris - 75-2022-04-27-00007 - Statuts de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \"Centquatre-Paris\" 10\n \n \nSTATUTS DU CENTQUATRE -PARIS  \n8/16 \n En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration \ndu mandat des membres, un autre repr\u00e9sentant est d\u00e9sign\u00e9 ou \u00e9lu dans les m\u00eames conditions pour \nla dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.  \n \n7.3 Indemnit\u00e9s  \nLes membres du conseil d' administration  exercent leurs fonctions \u00e0 titre gratuit. Toutefois, ces \nfonctions ouvrent droit aux indemnit\u00e9s de d\u00e9placement et de s\u00e9jour pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation \nen vigueur.   \n \n7.4 Conflit d'int\u00e9r\u00eat  \nLes membres du conseil d' administration  ne peuvent prendre ou conserver aucun int\u00e9r\u00eat, ni \noccuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'\u00c9tablissement pour des march\u00e9s de \ntravaux, de fournitures ou de prestations, ni assurer des prestations pour ces entreprises.  \n \nArtic le 8 \u2013 R\u00e9unions du conseil d' administration   \n \nLe conseil d' administration  se r\u00e9unit au moins deux fois par an, sur convocation de sa pr\u00e9sidente \nou de son pr\u00e9sident qui fixe l'ordre du jour de la s\u00e9ance.  \nIl se r\u00e9unit \u00e9galement \u00e0 la demande d'une des personnes publiques membres de l'EPCC, \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article premier  des pr\u00e9sents statuts, ou de la moiti\u00e9 de ses membres.  \nLa pr\u00e9sidente / l e pr\u00e9sident peut inviter toute personne dont il juge la pr\u00e9sence util e, en fonction \nde l'ordre du jour, mais sans qu'elle puisse prendre part au vote.  \nLa directrice / Le directeur et l'agent comptable participent au conseil d' administration  avec voix \nconsultative.  \nLe conseil d' administration  ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer qu e si la moiti\u00e9  plus un,  au moins de \nses membres sont pr\u00e9sents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqu\u00e9 \navec le m\u00eame ordre du jour dans un d\u00e9lai de 8 (huit) jours. Il d\u00e9lib\u00e8re alors valablement quel que \nsoit le nombre des membres pr\u00e9sents.  \nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des votants  sauf dans les cas suivants ou une majorit\u00e9 \ndes deux tiers est requise  :  \n- Lors de l'\u00e9lection du pr\u00e9sident du conseil d' administration  de l'\u00c9tablissement ou de son \nvice-pr\u00e9sident  ou vice -pr\u00e9si dente.  \n- Lorsque le conseil d' administration  d\u00e9lib\u00e8re sur la proposition de nomination , r\u00e9vocation  \nou de d\u00e9mission d'office du directeur ou directrice.  \nEn cas de partage \u00e9gal des voix, la voix de s a pr\u00e9sident e / son pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.  \nLa directric e / l e directeur et les autres techniciens invit\u00e9s doivent se retirer du conseil \nd'administration  en cas de conflits d'int\u00e9r\u00eat.  \nExceptionnellement le conseil d'administration peut \u00eatre consult\u00e9 par voie \u00e9lectronique pour \n\u00e9tudier un sujet qui n\u00e9cessite une d\u00e9cision dans les plus brefs d\u00e9lais.   Le Centquatre-Paris - 75-2022-04-27-00007 - Statuts de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \"Centquatre-Paris\" 11\n \n \nSTATUTS DU CENTQUATRE -PARIS  \n9/16 \n Toutes les modalit\u00e9s pratiques et mode de fonctionnement du conseil d' administration  sont fix\u00e9s \ndans le r\u00e8glement int\u00e9rieur du conseil d' administration . \nArticle 9  - Attributions du conseil d' administration  \n \nLe conseil d'administration  d\u00e9lib\u00e8re sur toutes les questions relatives au fonctionnement de \nl'\u00c9tablissement et notamment :  \n \n1\u00b0 Les orientations g\u00e9n\u00e9rales de la politique de l' \u00c9tablissement ;  \n2\u00b0 Le budget et ses modifications ;  \n3\u00b0 Le compte financier et l'affectation des r\u00e9su ltats de l'exercice ;  \n4\u00b0 Les cr\u00e9ations, modifications et suppressions d'emplois permanents ;  \n5\u00b0 Les projets d'achat ou de prise \u00e0 bail d'immeubles et, pour les biens dont l' \u00c9tablissement \npublic est propri\u00e9taire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;  \n6\u00b0 Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de passation des contrats, conventions et march\u00e9s et \nd'acquisitions de biens culturels ;  \n7\u00b0 Les projets de d\u00e9l\u00e9gation de service public ;  \n8\u00b0 Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financi\u00e8res ;  \n9\u00b0 Les cr\u00e9ations de filia les et les participations \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte ;  \n10\u00b0 L'acceptation des dons et legs ;  \n11\u00b0 Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent \n\u00eatre engag\u00e9es  par la directrice / le directeur  ; \n12\u00b0 Les transactions ;  \n13\u00b0 Le r\u00e9gime du droit d'entr\u00e9e et les orientations tarifaires des prestations  ;  \n14\u00b0 Le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00c9tablissement ;  \n15\u00b0 Les suites \u00e0 donner aux observations cons\u00e9cutives aux inspections, contr\u00f4les ou \n\u00e9valuations dont l' \u00c9tablissement a fait l'objet.  \n \nLe conseil d'administration d\u00e9termine les cat\u00e9gories de contrats, conventions et transactions qui, \nen raison de leur nature ou montant financier engag\u00e9, doivent lui \u00eatre soumis pour approbation \net celles dont il d\u00e9l\u00e8gue la responsabilit\u00e9 \u00e0 la directrice ou au directeur.   Celui -ci rend compte \nune fois par an, lors d 'une s\u00e9ance du conseil d' administration  pr\u00e9sentant le rapport d'activit\u00e9 de \nl'\u00c9tablissemen t, des d\u00e9cisions qu'il a prise en vertu de cette d\u00e9l\u00e9gation.  \n \nArticle 10 - La Pr\u00e9sidente /  le Pr\u00e9sident du conseil d' administration   \n \nLa Pr\u00e9sidente / l e Pr\u00e9sident du conseil d' administration  est \u00e9lu (e) par celui -ci en son sein  et parmi \nles repr\u00e9sentants de la Ville de Paris , \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers, pour une dur\u00e9e de trois ans \nrenouvelables , qui ne peut ex c\u00e9der, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celle de son mandat \u00e9lectif. Si, apr\u00e8s deux \ntours de scrutin, aucun candidat n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu, l'\u00e9lection est report\u00e9e \u00e0 la prochaine r\u00e9union du \nconseil d' Administration  et le mandat d e la Pr\u00e9sident e ou du Pr\u00e9sident  en fonction est prolong\u00e9 \njusqu'\u00e0 l'\u00e9lection de son successeur.  \nIl convoque le conseil d' administration  au moins deux fois par an, et fixe l'ordre du jour.  Le Centquatre-Paris - 75-2022-04-27-00007 - Statuts de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \"Centquatre-Paris\" 12\n \n \nSTATUTS DU CENTQUATRE -PARIS  \n10/16 \n Elle ou il  pr\u00e9side les s\u00e9ances du conseil.  \nLa pr\u00e9sidente / l e pr\u00e9sident est assist\u00e9 (e) d'une vice-pr\u00e9sident e ou d'un vice -pr\u00e9sident  \u00e9lu(e) dans \nles m\u00eames conditions.  \nLa pr\u00e9sidente / l e pr\u00e9sident nomme la directrice / le directeur de l'\u00c9tablissement dans les \nconditions pr\u00e9vues aux articles L.1431 -5, et R.1431 -10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales sur propositions du conseil d' administration .  \nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence d e la pr\u00e9sident e ou du pr\u00e9sident , la vice-pr\u00e9sident e ou le \nvice-pr\u00e9sident  assure son remplacement.  \nEn cas d'absence  ou d'indisponibilit\u00e9 conjointe d e la pr\u00e9sident e ou du pr\u00e9sident  et de la vice -\npr\u00e9sident o u du vice-pr\u00e9sident \u00e0 une r\u00e9union du conseil d' administration , le doyen(ne) d'\u00e2ge en \nfonction au sein du conseil d' administration  assume temporairement les fonctions de pr\u00e9sident . \n \nArticle 11 - La directrice / Le directeur   \n \n11.1 D\u00e9signation d e la directrice / d u directeur  \n \nLes personnes publiques repr\u00e9sent\u00e9es au conseil d' administration  proc\u00e8dent \u00e0 un appel \u00e0 \ncandidatures sur la base d'un cahier des charges en vue d'\u00e9tablir une liste de candidats \u00e0 l'emploi \nde directeur. Apr\u00e8s r\u00e9ception des candidatures, elles \u00e9tablissent cette liste \u00e0 l'unanimit\u00e9.  \n \nAu vu des projets d'orientations artis tiques et culturelles pr\u00e9sent\u00e9s par chacun des candidats, le \nconseil d' administration  adopte, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers de ses membres, une proposition sur \nle ou les candidats de son choix.  \n \nLa pr\u00e9sidente / le p r\u00e9sident du conseil d' administration  nomme  la directrice / le directeur parmi \nla liste de candidats \u00e9tablie par les personnes publiques repr\u00e9sent\u00e9es au conseil d' administration , \nsur la proposition du conseil d' administration . \n \n11.2 Mandat, contrat de travail et renouvellement  \n \nLa directrice / Le directeur est nomm\u00e9 pour une p\u00e9riode de trois (3) ans . Son mandat est \nrenouvelable par p\u00e9riode de trois (3) ans.  \n \nElle ou il  b\u00e9n\u00e9ficie d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d'une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e de son mandat.  \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.1431 -5 du code  g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \u00ab  lorsque le \nmandat est renouvel\u00e9, apr\u00e8s approbation par le conseil d' administration  du nouveau projet \npr\u00e9sent\u00e9 par la directrice / le directeur, le contrat de ce dernier fait l'objet d'une reconduction \nexpresse d' une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 celle du mandat  \u00bb. \n \nLe renouvellement ou le  non renouvellement du mandat de la directrice /  directeur devra lui \u00eatre \nsignifi\u00e9 de fa\u00e7on expresse au minimum de six mois avant son terme.  Le Centquatre-Paris - 75-2022-04-27-00007 - Statuts de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \"Centquatre-Paris\" 13\n \n \nSTATUTS DU CENTQUATRE -PARIS  \n11/16 \n 11.3 Attributions d e la directrice /d u directeur  \n \nLa directrice / l e directeur assure la direction de l' \u00c9tablissement.  \n\u00c0 ce titre, elle / il : \n1\u00b0 \u00c9labore et met en \u0153uvre le projet artistique et culturel de l' \u00c9tablissement et rend compte \nde l'ex\u00e9cution de ce projet au conseil d' administration  ; \n2\u00b0 Assure la programmation de l'activit\u00e9 artistique et culturelle de l' \u00c9tablissement ;  \n3\u00b0 Est l'ordonnateur  des recettes et des d\u00e9penses de l' \u00c9tablissement ;  \n4\u00b0 Pr\u00e9pare l'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et des d\u00e9penses et ses modifications et en assure \nl'ex\u00e9cution ; \n5\u00b0 Assure la direction de l'ensemble des services ;  \n6\u00b0 A autorit\u00e9 sur l'ensemble du personnel, recrute et nomme aux emplois de l'\u00c9tablissement  \n7\u00b0 Passe tous actes, contrats et march\u00e9s, dans les conditions d\u00e9finies par le conseil \nd'administration  ; \n8\u00b0 Repr\u00e9sente l' \u00c9tablissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.  \n \nPour l' exercice de ses attributions, elle ou il  peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un ou plusieurs \ndirectrices ou directeurs, adjoints de direct ion et cheffes ou chefs de service plac\u00e9 (e)s sous so n \nautorit\u00e9.  \n \nElle ou il  peut, par d\u00e9l\u00e9gation du conseil d' Administration  et sur avis conforme du comptable, \ncr\u00e9er des r\u00e9gies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances soumises aux conditions de \nfonctionnement pr\u00e9vues aux articles R.1617 -1 \u00e0 R.1617 -18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales.  \n \n11.4 \u2013 R\u00e8gles particuli\u00e8res relatives \u00e0 la directrice /  directeur  \n \nLes r\u00e8gles d'incompatibilit\u00e9s sont celles r\u00e9gies par l'article R.1431 -14 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales.  \nLes fonctions  de directeur sont incompatibles avec un mandat \u00e9lectif dans l'une des collectivit\u00e9s \nterritoriales membres de l' \u00c9tablissement et avec toute fonction dans un groupement qui en est \nmembre ainsi qu'avec celles de membre du conseil d' administration  de l'\u00c9tablissement.  \n \nLa directrice / l e directeur ne peut prendre ou conserver aucun int\u00e9r\u00eat dans les entreprises en \nrapport avec l' \u00c9tablissement, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des \nprestations pour leur compte, \u00e0 l'exception des filiales de  l'\u00c9tablissement.  \n \n11.5 R\u00e9vocation  \n \nLa directrice / l e directeur ne peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 que pour faute grave \u00e0 la majorit\u00e9 de deux tiers \ndes membres du conseil d' administration , et qu'apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses \nobservations au conseil d' administration  sur les faits qui lui sont reproch\u00e9s.  Le Centquatre-Paris - 75-2022-04-27-00007 - Statuts de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \"Centquatre-Paris\" 14\n \n \nSTATUTS DU CENTQUATRE -PARIS  \n12/16 \n Si, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eam e de pr\u00e9senter ses observations,  il est constat\u00e9 qu'elle ou il  a manqu\u00e9 \n\u00e0 ces r\u00e8gles,  la directrice / le directeur est d\u00e9mis d'office de ses fonctions par le conseil \nd'admini stration , conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.1431 -14 dernier alin\u00e9a du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales.  \n \nEn cas de motifs grave (d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission, r\u00e9vocation) ou de vacance du poste de directeur, la \npr\u00e9sidente / le pr\u00e9sident nomme sur proposition du conseil d' administration , une administratrice \nou un  administrateur  pour assurer l'int\u00e9rim avant la nomination d'un e nouvelle directrice /  \ndirecteur  ; Le conseil d' administration  d\u00e9lib\u00e8re sur les attributions exactes donn\u00e9es \u00e0 la personne \ncharg\u00e9e de cet int \u00e9rim.  \n \nArticle 12  \u2013 R\u00e9gime juridique des actes  \n \nPour la passation de ses march\u00e9s publics, l' \u00c9tablissement est soumis aux r\u00e8gles pr\u00e9vues par le \ncode de la commande publique entr\u00e9e en vigueur en date du 1 avril 2019.    \n   \nLes d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d' administration  ainsi que les actes \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire de \nl'\u00c9tablissement font l'objet d'une publicit\u00e9 par voie d'affichage au si\u00e8ge de l' \u00c9tablissement et par \npublication au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement o\u00f9 l' \u00c9tablissement \na son si\u00e8ge.  \n \nSous r\u00e9serve des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, les dispositions du titre III du livre I de la troisi\u00e8me \npartie du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatives au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et au caract\u00e8re \nex\u00e9cutoire des actes des au torit\u00e9s d\u00e9partementales sont applicables \u00e0 l' \u00c9tablissement.  \n \n \nArticle 13 - Transactions  \nL'\u00c9tablissement est autoris\u00e9 \u00e0 transiger, dans les conditions fix\u00e9es aux articles 2044 \u00e0 2058 du \ncode civil, en vue de mettre fin aux litiges l'opposant \u00e0 des personnes  physiques ou morales de \ndroit public ou de droit priv\u00e9.  \n  Le Centquatre-Paris - 75-2022-04-27-00007 - Statuts de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \"Centquatre-Paris\" 15\n \n \nSTATUTS DU CENTQUATRE -PARIS  \n13/16 \n TITRE III  \nR\u00c9GIME FINANCIER ET COMPTABLE  \n \n \nArticle 14  \u2013 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales  \n \nL'\u00e9tablissement du budget se fait conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique et \nnotamment celles applicables  aux \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial, de \nce fait l es dispositions des chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la premi\u00e8re partie du \ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatives au contr\u00f4le budg\u00e9taire et aux comptables \npublics sont applicables \u00e0 l' \u00c9tablissement, ainsi que dispositions des articles R.2221 -35 \u00e0 2221 -\n52 du m\u00eame code.  \n \nArticle 15  -Le budget et le compte financier   \n \n15.1 \u2013 Le budget  \n \nLe budget est pr\u00e9par\u00e9 par la directrice / le directeur et vot\u00e9 par le conseil d' administration  dans \nles trois mois qui suivent la cr\u00e9ation de l' \u00c9tablissement puis, chaque ann\u00e9e, avant le 31 d\u00e9cembre  \nde l'exercice auquel il se rapporte.  \n \nLe budget est pr\u00e9sent\u00e9 en deux sections :  \n\uf0b7 dans la premi\u00e8re sont pr\u00e9vues et autoris \u00e9s les op\u00e9rations d'exploitation  ; \n\uf0b7 dans la seconde sont pr\u00e9vues et autoris\u00e9es les op\u00e9rations d'investissement.  \n \nLes op\u00e9rations d'investissement peuvent donner lieu \u00e0 des pr\u00e9visions d'ex\u00e9cution \u00e9chelonn\u00e9es \nsur plusieurs ann\u00e9es sous forme d'autorisations de programme.  \n \nLes cr\u00e9dits budg\u00e9taires de la section d'exploitation du budget non engag\u00e9s \u00e0 la cl\u00f4ture de \nl'exercice ne peuvent \u00eatre report\u00e9s au budget de l'exercice suivant.  \n \nLes d\u00e9penses de la section d'exploitation r\u00e9guli\u00e8rement engag\u00e9es, non mandat\u00e9es et pour \nlesquelles il y a eu service fait au 31 d\u00e9cembre calendaire, sont notifi\u00e9es par  la directrice /  le \ndirecteur au comptable et rattach\u00e9es au r\u00e9sultat de l'exercice qui s'ach\u00e8ve.  \n \nLes cr\u00e9dits budg\u00e9taires de la section d'investissement du budget r\u00e9guli\u00e8rement engag\u00e9s et \ncorrespondant \u00e0 des d\u00e9penses non mandat\u00e9es pour lesquelles il y a eu service fait au 31 d\u00e9cembre \ncalendaire sont notifi\u00e9s par la directrice / le directeur au comptabl e et report\u00e9s au budget de \nl'exercice suivant.  \n \n  Le Centquatre-Paris - 75-2022-04-27-00007 - Statuts de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \"Centquatre-Paris\" 16\n \n \nSTATUTS DU CENTQUATRE -PARIS  \n14/16 \n 15.2 \u2013 L'inventaire et le compte financier  \n \nUn inventaire, dont les r\u00e9sultats sont produits au juge des comptes \u00e0 l'appui du compte financier, \nest dress\u00e9 en fin d'exercice conform\u00e9ment aux principes du plan  comptable g\u00e9n\u00e9ral.  \nLa directrice / l e directeur fait \u00e9tablir le compte financier par le comptable.  \nCe document est pr\u00e9sent\u00e9 au conseil d'administration avant le 30 juin de l'ann\u00e9e suivant la \ncl\u00f4ture des comptes, en annexe \u00e0 un rapport du directeur donnant  tous \u00e9l\u00e9ments d'information \nsur l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement au cours du dernier exercice.   \nLe compte financier comprend :  \n\uf0b7 la balance d\u00e9finitive des comptes,  \n\uf0b7 le d\u00e9veloppement des d\u00e9penses et des recettes budg\u00e9taires,  \n\uf0b7 le bilan et le compte de r\u00e9sultat,  \n\uf0b7 le tableau d'affectation des r\u00e9sultats,  \n\uf0b7 les annexes d\u00e9finies par instruction conjointe du ministre charg\u00e9 des collectivit\u00e9s \nlocales et du ministre charg\u00e9 du budget,  \n\uf0b7 la balance des stocks \u00e9tablie apr\u00e8s inventaire.  \n \nLe conseil d'administration arr\u00eate le compte financier.  \nLe compte, affirm\u00e9 sinc\u00e8re et v\u00e9ritable, dat\u00e9 et sign\u00e9 par le comptable, est pr\u00e9sent\u00e9 au juge des \ncomptes et transmis pour information \u00e0 la Maire  ou au Maire  de Paris et au repr\u00e9sentant de \nl'Etat dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la  d\u00e9lib\u00e9ratio n du conseil d'Administration.   \n \nArticle 16  \u2013 Le comptable  \n \nLes fonctions de comptable sont confi\u00e9es soit \u00e0 un comptable direct du Tr\u00e9sor, soit \u00e0 un agent \ncomptable.  \nLe comptable est nomm\u00e9 par le pr\u00e9fet sur proposition du conseil d' administration , apr\u00e8s avis du \ntr\u00e9sorier -payeur g\u00e9n\u00e9ral.  \nIl ne peut \u00eatre remplac\u00e9 ou r\u00e9voqu\u00e9 que dans les m\u00eames formes.  \n \n \n \nArticle 17  \u2013 R\u00e9gies d'avances et de recettes  \n \nLa directrice / l e directeur peut, par d\u00e9l\u00e9gation du conseil d' administration  et sur avis conforme \ndu comptable, cr\u00e9er des r\u00e9gies d'avances et de recettes et des r\u00e9gies d'avances soumises aux \nconditions de fonctionnement pr\u00e9vues aux articles R 1617 -1 \u00e0 R 1617 -18 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales.  \n \n \n Le Centquatre-Paris - 75-2022-04-27-00007 - Statuts de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \"Centquatre-Paris\" 17\n \n \nSTATUTS DU CENTQUATRE -PARIS  \n15/16 \n Article 18 \u2013 Recett es \n \nLes recettes de l' \u00c9tablissement autoris\u00e9es par l'article L.1431 -8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales comprennent notamment :  \n \n1\u00b0 le produit des op\u00e9rations commerciales de l' \u00c9tablissement et notamment la billetterie des \nspectacles, concerts, expositions et autres manifestations \u00e0 caract\u00e8re culturel organis\u00e9es \npar l' \u00c9tablissement, et de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale toutes autres recettes provenant de l'exercice de \nses activit\u00e9s ;  \n2\u00b0 le produit des droits d'inscription dans les stages de formation, ateliers, con f\u00e9rences et \nautres manifestations analogues organis\u00e9s par l' \u00c9tablissement ;  \n3\u00b0 le produit des contrats et concessions, et en particulier le montant des droits consentis \npour l'occupation temporaire de locaux de l' \u00c9tablissement ;  \n4\u00b0 le produit des cessions de dro its sur des manifestations produites par l' \u00c9tablissement  ;  \n5\u00b0 le produit de la vente des publications et documents ;  \n6\u00b0 le produit de la vente de services en ligne, \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dagogique ou culturel ;  \n7\u00b0 le produit de la vente de boissons et de denr\u00e9es alimentaires ;  \n8\u00b0 les revenus des biens meubles et immeubles ;  \n9\u00b0 le produit du placement de ses fonds ;  \n10\u00b0 les emprunts ;  \n11\u00b0 le produit des ali\u00e9nations ;  \n12\u00b0  les contributions de la V ille de Paris et de la V ille de Pantin   \n13\u00b0 Les subventions  \n14\u00b0 les recettes de m\u00e9c\u00e9nat et de parrainage ;  \n15\u00b0 les dons et legs, m\u00e9c\u00e9nat et partenariat ;  \n16\u00b0 et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes recettes autoris\u00e9es par les lois et r\u00e8glements.  \n \nArticle 19 - Dispositions relatives aux apports et aux contributions   \n \nLa contribution des personnes publiques membres de l' \u00c9tablissement sera \u00e9tablie chaque ann\u00e9e \ndans le cadre de la pr\u00e9paration du budget de l '\u00c9tablissement.  \n \n\uf0b7 la contribution annuelle de la V ille de Paris s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 8 500 000\u20ac,  \n \n\uf0b7 la contribution annue lle de la Ville de Pantin  s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1  000 \u20ac,  \n \nLa modification des montants des  contributions est possible par la modificatio n des pr\u00e9sents \nstatuts. Les subventions  d'investissement ou d'exploitation li\u00e9es au projet de base peuvent \u00eatre \ncompl\u00e9t\u00e9es.  \n \nArticle 20- Charges  \n \nLes charges de l'\u00c9tablissement comprennent notamment  :  Le Centquatre-Paris - 75-2022-04-27-00007 - Statuts de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \"Centquatre-Paris\" 18\n \n \nSTATUTS DU CENTQUATRE -PARIS  \n16/16 \n - les charges de personnel  \n- les charges de fonctionnement, d'exploitation et de production  \n- les imp\u00f4ts et contributions de toute nature et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les d\u00e9penses \nn\u00e9cessaires \u00e0  l'accomplissement de ses missions.  \n \n \n \n \n \nVille de Paris, repr\u00e9sent\u00e9e par  Carine Rolland   \nSIGN \u00c9 LE 30 MARS 2022  \n \n \n \n \n \n \nVille de Pantin , repr\u00e9sent\u00e9 e par Bertrand Kern  \nSIGN \u00c9 LE 27 AVRIL 2022   Le Centquatre-Paris - 75-2022-04-27-00007 - Statuts de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \"Centquatre-Paris\" 19\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-05-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00456\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0\nl\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester autour du\nConseil d\u25a1Etat le mercredi 11 mai 2022\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-05-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00456\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester autour du Conseil d\u25a1Etat le mercredi 11 mai 2022 20\n \n                 CABINET DU PREFET \n  \n \n \n  \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00456 \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'o ccasion d'appels \u00e0 \nmanifester autour du Conseil d'Etat le mercredi 11 mai 2022 \n \n \n \n \n Le pr\u00e9fet de police, \n \n Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement eur op\u00e9en et du Conseil du 16 \nd\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des \nsubstances et des m\u00e9langes  ; \n \n Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V  ; \n \n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales , notamment son article L. 2512-13  ; \n \n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ; \n \n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ; \n \n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment se s articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;  \n \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ;  \n \n  Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2 512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 a vril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police \na la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n \n  Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431- 9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une man ifestation sur la voie publique, \nau cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l' ordre public sont commis ou risquent \nd'\u00eatre commis, de dissimuler volontairement tout ou  partie de son visage sans motif \nl\u00e9gitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15  000 \u20ac d'amende  ;  \n \n  Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code p\u00e9nal, sont punis de \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4 \u00e8me  classe la violation des \ninterdictions et le manquement aux obligations \u00e9dic t\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \nfondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 l' occasion d'\u00e9v\u00e9nements \ncomportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 pub lique, r\u00e9glementent l'usage des \nartifices de divertissement sur la voie publique et  le transport de r\u00e9cipients \ncontenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du c ode de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend \napplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pou r les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ; \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-05-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00456\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester autour du Conseil d\u25a1Etat le mercredi 11 mai 2022 21\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644 -5-1 du code p\u00e9nal, sont punis \nde l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4 \u00e8me  classe la violation des \ninterdictions et le manquement aux obligations \u00e9dic t\u00e9es par des arr\u00eat\u00e9s pris sur le \nfondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 la  suite de troubles, r\u00e9glementent \nla pr\u00e9sence et la circulation des personnes en cert ains lieux et \u00e0 certaines heures afin \nde pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-\n1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la pr oc\u00e9dure de l'amende forfaitaire \npour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9c rites de la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur \nl'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestat ion et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 \nl'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules \ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publi que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 \ndu code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ;   \n \nConsid\u00e9rant que le mercredi 11 mai 2022, une audien ce en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9 de \nl'association \u00ab le Groupe antifasciste de Lyon et e nvirons (Gale) \u00bb  est pr\u00e9vue au \nConseil d'Etat concernant la demande la suspension d'un d\u00e9cret minist\u00e9riel  \npr\u00e9voyant la dissolution de cette association ;  \n \n   Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de cette audience,  il existe des risques s\u00e9rieux pour \nque des rassemblements de personnes se tiennent ou que des individus se rendent \nsur ce lieu pour perturber le d\u00e9roulement de cette audience notamment dans le \ncadre du mouvement des \u00ab  antifas  \u00bb, et engendrent des troubles \u00e0 l'ordre public  ; \nque dans ce contexte, la mise en place par l'autori t\u00e9 de police d'un dispositif de \ns\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 s'impose  ; \n \nConsid\u00e9rant, d'autre part, que cette audience doit se tenir au Conseil d'Etat ; qu'il \nse trouve ainsi dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des m esures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es \nde s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es en permanence, notamment dans le contexte actuel de \nmenace terroriste qui demeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9  ; que le secteur du Conseil d'Etat et \nles voies adjacentes situ\u00e9es dans le secteur de cet te institution ne constituent d\u00e8s \nlors pas des lieux appropri\u00e9s pour accueillir des m anifestations revendicatives en \nraison des fortes contraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sen t sur ces sites  ; \n \nConsid\u00e9rant par ailleurs que le Conseil d'Etat est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du Palais du \nLouvre, lieu tr\u00e8s touristique fortement fr\u00e9quent\u00e9 ;  que le passage par ce lieu d'une \nmanifestation revendicative repr\u00e9senterait une g\u00eane  importante, tant pour les \ntouristes pr\u00e9sents que pour les manifestants  ;  \n \n \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que les services de police et  de gendarmerie seront \nparticuli\u00e8rement mobilis\u00e9s le mercredi 11 mai 2022,  d'une part, pour assurer la \ns\u00e9curisation des sites institutionnels ou gouvernem entaux sensibles et d'autre part, \npour s\u00e9curiser d'autres manifestations et \u00e9v\u00e8nement s publics nombreux, qui doivent \nse d\u00e9rouler pendant cette p\u00e9riode dans un contexte de menace terroriste \nparticuli\u00e8rement aigue qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure pour garantir la protection des personne s et des biens contre les risques \nd'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9  au niveau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - \nrisque attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire nati onal par le Premier ministre le 5 \nmars 2021 ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-05-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00456\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester autour du Conseil d\u25a1Etat le mercredi 11 mai 2022 22\n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9rati fs de l'ordre public  ; que, dans ce \ncadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 \nla loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 par tir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du \nrisque qu'ils surviennent  ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs, une mesure qui d\u00e9fini t un \np\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises e n \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de \nrassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles \u00e0  l'ordre public, afin de garantir \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, celle des s ites et institutions sensibles  et \nsymboliques comme le Conseil d'Etat ; \n \n \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \n \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT AINSI QUE LE  PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES A \nPROXIMITE IMMEDIATE DU CONSEIL D 'ETAT  \n \n \nArticle 1  - Les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements revendic atifs annonc\u00e9s ou projet\u00e9s \nainsi que le port et le transport d'armes par natur e et de tous objets susceptibles de \nconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal, sont interdits \u00e0 Paris \nmercredi 11 mai 2022 de 07h00 \u00e0 20h00, dans le sect eur comprenant le Conseil d'Etat \nd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluse s  : \n \n- place des Pyramides ; \n- rue des Pyramides ; \n- rue Ventadour ; \n- rue des Petits-Champs ; \n- rue La Feuillade ; \n- place des Victoires ; \n- rue Croix-des-Petits-Champs ; \n- rue Saint-Honor\u00e9 ; \n- rue Marengo ; \n- rue de Rivoli. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-05-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00456\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester autour du Conseil d\u25a1Etat le mercredi 11 mai 2022 23\nTITRE II \n \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN  DES CORTEGES , DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS  \n \n \nArticle 2  \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 er  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et \nrassemblements le port et le transport par des part iculiers, sans motif l\u00e9gitime  : \n-  D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ; \n \n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou  de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE ) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9,  tels que l'essence, le \np\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la  t\u00e9r\u00e9benthine, le \"white-spirit\", \nl'ac\u00e9tone, les solvants et des produits \u00e0 base d'ac ide chlorhydrique ; \n \n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des \nmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force p ublique pour le maintien de \nl'ordre public. \n \n \nTITRE III \n \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 3  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre \ndes mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de \nl'\u00e9volution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.  \n \nArticle 4  - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de  l'ordre public et de la \ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de prox imit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera \naffich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police , publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de police et commun iqu\u00e9 \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire de Paris. \n \n  \nFait \u00e0 Paris, le 10 mai 2022 \n \n \n \nPour le pr\u00e9fet de Police \net par d\u00e9l\u00e9gation, \nle pr\u00e9fet, directeur de Cabinet \n \n \n \n  \n                  David CLAVIERE Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-05-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00456\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester autour du Conseil d\u25a1Etat le mercredi 11 mai 2022 24\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0     2022-00456                  du     10 mai 2022              \n \n \n \n                                          VOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, il vous est \npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l a date de son affichage  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, \nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de la \nd\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exp oser votre argumentation \njuridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande d evra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le \nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours  contentieux dans le d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de re jet.  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-05-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00456\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester autour du Conseil d\u25a1Etat le mercredi 11 mai 2022 25\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-05-04-00017\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022 - 0446   portant r\u00e9ouverture de\nl'h\u00f4tel Rosalie (anciennement h\u00f4tel \u00ab\u00a0Mercure\nGobelins Place d'Italie\u00a0\u00bb) 8 bis, avenue de la s\u25a1ur\nRosalie \u00e0 Paris 13eme \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-05-04-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022 - 0446   portant r\u00e9ouverture de l'h\u00f4tel Rosalie (anciennement h\u00f4tel\n\u00ab\u00a0Mercure Gobelins Place d'Italie\u00a0\u00bb) 8 bis, avenue de la s\u25a1ur Rosalie \u00e0 Paris 13eme 26\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9DU\nG\nDirection des transports et\nde la protection du public \nSous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 du public Paris, le   4 mai 2022\nBureau des h\u00f4tels et foyers\nR\u00e9f\u00e9rence \u00e0 rappeler  : 3676\nCat\u00e9gorie  : 4\u00e8me \nType : O avec activit\u00e9s de types L et PS\nARRETE N\u00b0 2022 - 0446   PORTANT REOUVERTURE \nDE L'H\u00d4TEL ROSALIE (ANCIENNEMENT H\u00d4TEL \u00ab  MERCURE GOBELINS PLACE D'ITALIE  \u00bb)\n8 BIS, AVENUE DE LA S\u0152UR ROSALIE A PARIS 13 EME\nLE PREFET DE POLICE,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu  le  code  de  la  construction  et  de  l'habitation,  e t  notamment  les  articles  \nR.162-8 \u00e0 R.162-13 et R.164-1 \u00e0 R.164-5 et R.143-38  \u00e0 R.143-39 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relat if \u00e0 la commission consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juin 1980 modifi\u00e9 por tant approbation des dispositions\ng\u00e9n\u00e9rales  du  r\u00e8glement  de  s\u00e9curit\u00e9  contre  les  risqu es  d'incendie  et  de  panique  dans\nles \u00e9tablissements recevant du public ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2021-00353  du  26  avril  2021  fixant  l a  composition  et  le  mode  de\nfonctionnement de la commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'ac cessibilit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de  police ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02022-00310  du  4  avril  2022  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  la  signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports  et de la protection du public et des services\nqui lui sont rattach\u00e9s ;\nVu l'attestation de v\u00e9rification de l'accessibilit\u00e9  aux personnes en situation de handicap\ndat\u00e9e du 25 mars 2022, \u00e9tablie par l'organisme agr\u00e9 \u00e9 BTP Consultants ;\nVu l'avis favorable \u00e0 la r\u00e9ouverture au public de l 'h\u00f4tel  ROSALIE  8 bis, avenue de la\nS\u0153ur Rosalie \u00e0 Paris 13\u00e8me, \u00e9mis le 28 avril 2022 par le groupe de visite de la pr\u00e9fecture de\npolice,  au titre de la  s\u00e9curit\u00e9  incendie  et de l'ac cessibilit\u00e9  aux personnes  en  situation  de\nhandicap, valid\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation permanente de la  commission de s\u00e9curit\u00e9 le 3 mai 2022  ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement a \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9 pendant  plus de 10 mois pour travaux ;Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-05-04-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022 - 0446   portant r\u00e9ouverture de l'h\u00f4tel Rosalie (anciennement h\u00f4tel\n\u00ab\u00a0Mercure Gobelins Place d'Italie\u00a0\u00bb) 8 bis, avenue de la s\u25a1ur Rosalie \u00e0 Paris 13eme 27\nA R R E T E\nArticle 1 : L'h\u00f4tel ROSALIE  sis 8 bis, avenue de la S\u0153ur Rosalie \u00e0 Paris 13\u00e8me, class\u00e9\n\u00e9tablissement recevant du public de  4\u00e8me cat\u00e9gorie de type O avec activit\u00e9s de types L et PS ,\nsusceptible d'accueillir un effectif public et pers onnel de 170 personnes dont 120 pour la partie\nh\u00f4tel, 30 pour l'activit\u00e9 de type L et 20 au titre du personnel, est d\u00e9clar\u00e9 ouvert au public.\nArticle 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son \u00e9tablissemen t en conformit\u00e9 avec les\ndispositions du  code de la construction et de l'habitation et du r\u00e8 glement de s\u00e9curit\u00e9 contre\nl'incendie et les risques de panique dans les \u00e9tabl issements recevant du public.\nTous les travaux qui ne sont pas soumis au permis d e construire mais qui entra\u00eenent\nune modification de la distribution int\u00e9rieure ou n\u00e9ces sitent l'utilisation d'\u00e9quipements, de\nmat\u00e9riaux ou d'\u00e9l\u00e9ments de construction soumis \u00e0 de s exigences r\u00e8glementaires, devront faire\nl'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de  m\u00eame des changements de destination des\nlocaux,  des  travaux  d'extension  ou  de  remplacement  des  installations  techniques,  et  des\nam\u00e9nagements susceptibles de modifier les condition s de desserte de  l'\u00e9tablissement.\nArticle 3 : Le directeur des transports et de la protection du  public est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l' exploitant et publi\u00e9  au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de Paris et de la P r\u00e9fecture de Police et au Bulletin Municipal\nOfficiel de la Ville de Paris.\nPour le pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-directeur de la s\u00e9curit\u00e9 du public\nDenis BRUEL\nVoies de recours  : si vous estimez devoir contester cette d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois, s oit\nde saisir d'un recours gracieux le Pr\u00e9fet de police , soit de saisir d'un recours contentieux, le Tribu nal administratif de\nParis, 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-05-04-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022 - 0446   portant r\u00e9ouverture de l'h\u00f4tel Rosalie (anciennement h\u00f4tel\n\u00ab\u00a0Mercure Gobelins Place d'Italie\u00a0\u00bb) 8 bis, avenue de la s\u25a1ur Rosalie \u00e0 Paris 13eme 28\nVOIES et D\u00c9LAIS de RECOURS\n* * * *\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, il vous est possible dans un d\u00e9lai de 2 \nmois \u00e0 compter de la date de la notification qui vo us en sera faite :\nsoit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\nsoit de saisir d'un  RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal Administratif de Paris\n7, rue de Jouy - 75181 PARIS C\u00c9DEX 04\nAucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLe recours GRACIEUX doit \u00eatre \u00e9crit, il doit expose r les arguments ou faits nouveaux et \ncomprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la L \u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Il doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation  juridique relative \u00e0 ce  non-respect.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter \nde la date de r\u00e9ception par l'administration de vot re recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 \ncomme rejet\u00e9 (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX, le Tribunal A dministratif peut \u00eatre saisi d'un recours \ncontentieux dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la  date de la d\u00e9cision de rejet, explicite ou \nimplicite.Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-05-04-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022 - 0446   portant r\u00e9ouverture de l'h\u00f4tel Rosalie (anciennement h\u00f4tel\n\u00ab\u00a0Mercure Gobelins Place d'Italie\u00a0\u00bb) 8 bis, avenue de la s\u25a1ur Rosalie \u00e0 Paris 13eme 29","date":"2022-05-10","first_seen_on":"2024-10-03T00:00:12+00:00","id":"06605bc933cd91c9bf092f2f3655b8b96813bd4916b32ecdfa29a7abba2cc532","name":"recueil-75-2022-346-recueil-des-actes-administratifs-special du 10.05.2022","pdf_creation_date":"2022-05-10T15:03:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/95065/607630/file/recueil-75-2022-346-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2010.05.2022.pdf"}