{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2025-452\nPUBLI\u00c9 LE  5 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation\ntemporaire de pr\u00e9l\u00e8vements sur les communes de Montcabrier,\nVendine, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur pour la r\u00e9alisation des bassins\nd\u00e9finitifs sur le bassin versant du Girou  (8 pages) Page 3\n31-2025-08-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nrelatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de b\u00e2timents\nd'activit\u00e9s sur la commune de Muret (31) (26 pages) Page 12\n31-2025-08-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 octobre 2013 concernant l'agr\u00e9ment de l'espace de\nrencontre g\u00e9r\u00e9 par l'association \"\u00c9coute-Moi-Grandir\" (2 pages) Page 39\n31-2025-08-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment en\nr\u00e9sidence universitaire de la \"r\u00e9sidence Le Ferry\", immeuble existant\nconventionn\u00e9 \u00e0 l'APL appartenant \u00e0 la SA d'HLM des Chalets (2 pages) Page 42\n31-2025-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'augmentation de capital par apports aux nouveaux de la soci\u00e9t\u00e9\nanonyme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 La Cit\u00e9 Jardin (2 pages) Page 45\n31-2025-07-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'augmentation de capital par apports nouveaux de la soci\u00e9t\u00e9\nanonyme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 Promologis (2 pages) Page 48\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-08-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation\ntemporaire de pr\u00e9l\u00e8vements sur les communes\nde Montcabrier, Vendine, Verfeil et\nVilleneuve-les-Lavaur pour la r\u00e9alisation des\nbassins d\u00e9finitifs sur le bassin versant du Girou \nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements sur les communes\nde Montcabrier, Vendine, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur pour la r\u00e9alisation des bassins d\u00e9finitifs sur le bassin versant du Girou 3\nPREFET \u00a2DE LA HAUTE- PREFETGARONNE DU TARNPret ere!Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vementssur les communes de Montcabrier, Vendine, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaurpour la r\u00e9alisation des bassins d\u00e9finitifs sur le bassin versant du GirouLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, Le pr\u00e9fet du Tarnpr\u00e9fet de la Haute-Garonne,officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite.Vu le code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Serge JACOB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, sous-pr\u00e9fet de Toulouse ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet horsclasse, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 01 octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Tarn ;Vu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien SIMOES, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Tarn ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastienSIMOES, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Tarn, sous-pr\u00e9fet d'Albi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00eatant le programme pluriannuel demesures correspondant ;Vu l'arr\u00eate inter-pr\u00e9fectoral du 17 mai 2018 portant approbation du-sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin Hers-Mort-Girou ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 1% mars 2023 portant autorisation de la r\u00e9alisation de la liaisonautorouti\u00e9re de Verfeil \u00e0 Castres - A69 ;Vu le dossier de demande d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements temporaire sur les communes deMontcabrier, Verfeil, Vendine et Villeneuve-les-Lavaur d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GUINTOLI le 27septembre 2024 et compl\u00e9t\u00e9 les 12 et 27 novembre 2024 ;Vu les pi\u00e8ces de l'instruction, notamment les avis des services consult\u00e9s ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la CLE du SAGE Hers-Mort-Girou ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable des services d\u00e9partementaux du Tarn et de la Haute-Garonne de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;Vu le courriel du 28 juillet 2025, adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observation sur le projet d'arr\u00eat\u00e9portant autorisation environnementale ;Vu l\u00e0 r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire du 28 juillet 2025 ;\nPrenom ONE tal Boney L on. tain gov yl\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements sur les communes\nde Montcabrier, Vendine, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur pour la r\u00e9alisation des bassins d\u00e9finitifs sur le bassin versant du Girou 4\nConsid\u00e9rant l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux ouvrages, installations,am\u00e9nagements, travaux ou activit\u00e9s dont la dur\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 un an et n'ayant pas d'effetsimportants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique ;Consid\u00e9rant que le chantier a \u00e9t\u00e9 arr\u00e9t\u00e9 le 27 f\u00e9vrier 2025 suite aux jugements n\u00b0 2303544, 2304976 et2305322 du 27 f\u00e9vrier 2025 du tribunal administratif de Toulouse annulant l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partementaldu ler mars 2023 portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code del'environnement concernant la liaison autorouti\u00e9re de Verfeil \u00e0 Castres - A69 ;Consid\u00e9rant que les travaux ont pu reprendre suite aux arr\u00eats n\u00b0 25TL00653 et n\u00b0 25TLO0597 du 28mai 2025 de la cour administrative d'appel de Toulouse pronon\u00e7ant le sursis \u00e0 ex\u00e9cuter des d\u00e9cisionssusvis\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la pluviom\u00e9trie peut faire remonter le niveau des nappes phr\u00e9atiques au-dessus desniveaux mesur\u00e9s lors de la r\u00e9alisation de l'\u00e9tude d'impact relative \u00e0 l'A69 ;Consid\u00e9rant que le projet concerne des pompages temporaires qui sont n\u00e9cessaires pour ass\u00e9cher lesfonds de fouille lors de la r\u00e9alisation des bassins d\u00e9finitifs sur le bassin-versant du Girou ;Consid\u00e9rant que les pompages ne dureront, au maximum, que six (6) mois et ne seront mis en \u0153uvrequ'en cas de pr\u00e9sence des eaux de nappe dans les fouilles ;Consid\u00e9rant que toutes les eaux pomp\u00e9es seront restitu\u00e9es au milieu naturel apr\u00e8s traitement ;Consid\u00e9rant qu'au regard de leur nature, leur dur\u00e9e et compte tenu des dispositions de pompage etde restitution pr\u00e9vues, les pr\u00e9l\u00e8vements temporaires envisag\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 GUINTOLI pr\u00e9sentent unenjeu faible pour la ressource en eau ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Haute-Garonne et du Tarn,Arr\u00eateArticle 1 - P\u00e9titionnaire autoris\u00e9La soci\u00e9t\u00e9 GUINTOLI, sise Parc des activit\u00e9s de Laurade, 13103 Saint-Etienne-du-Gr\u00e8s, repr\u00e9sent\u00e9e parM. Walter GUYONVARCH, est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever de l'eau pour une dur\u00e9e de six (6) moisrenouvelables, une fois, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les rubriques concern\u00e9es de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnementsont les suivantes :Num\u00e9ro dalintitul\u00e9 de la rubrique R\u00e9gimela rubrique applicable1.2.2.0 Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un forageJAutorisationpuits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, parpompage, drainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, le volumetotal pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m3/ an (A);2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m3/ an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 m3/ an (D).1.3.1.0 \u00c0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une convention Autorisationavec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L. 214-9,ouvrages, installations, travaux permettant un pr\u00e9l\u00e8vement totald'eau dans une zone o\u00f9 des mesures permanentes de r\u00e9partitionquantitative institu\u00e9es, notamment au titre de l'article L. 211-2ont pr\u00e9vu l'abaissement des seuils :1\u00b0 Capacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 m3/h (A);2\u00b0 Dans les autres cas (D).\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements sur les communes\nde Montcabrier, Vendine, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur pour la r\u00e9alisation des bassins d\u00e9finitifs sur le bassin versant du Girou 5\nArticle 2 - Conditions de pr\u00e9l\u00e8vementLes d\u00e9bits et volumes de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9s sont indiqu\u00e9s ci-dessous :Ouvrage/ Commune Cours d'eau | D\u00e9bit maximal Dur\u00e9e de Volume maximumpoint de associ\u00e9 autoris\u00e9 en pompage autoris\u00e9 en m\u00b0pr\u00e9l\u00e8vement m\u00b0/h maximal en jourBAS 0941 Verfeil Girou 4 112 10 752BAS 1101 Verfeil Aucun 22 112 59 136BAS 1730 Montcabrier Aucun 30 112 80 640BAS 1856 Montcabrier Aucun 100 112 268 800BAS 2060 Vendine Aucun 25 112 67 200BAS 2170 Villeneuve-les- Aucun 6 112 16 128LavaurBAS 2298 Villeneuve-les- Aucun 50 412 134 400Lavaur Total autoris\u00e9 637 056Dans le cas o\u00f9 le d\u00e9bit journalier instantan\u00e9 pomp\u00e9 est inf\u00e9rieur au d\u00e9bit maximal pris en compte dansles calculs de l'arr\u00eat\u00e9, le nombre de jours de pompage autoris\u00e9s pourra \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9 dans la limite duvolume maximal autoris\u00e9 sur demande d\u00fbment justifi\u00e9e du p\u00e9titionnaire au moins 7 jours avant led\u00e9passement pr\u00e9sum\u00e9.Les bassins de d\u00e9cantation auront les caract\u00e9ristiques minimales suivantes :Ouvrage Surface minimum des | Volume minimum des D\u00e9bit rejet\u00e9bassins de d\u00e9cantation | bassins de d\u00e9cantation {m*/s pour 3l/s/ha)en m\u00b0 en m\u00b0BAS 0941 56 84 0,01BAS 1101 306 459 0,01BAS 1730 167 250,5 0,01BAS 1856 556 834 0,01BAS 2060 231 346,5 0,01BAS 2170 56 84 0,01BAS 2298 278 417 0,01L'objectif est de favoriser, au maximum, la r\u00e9-infiltration des eaux dans les sols en p\u00e9riph\u00e9rie de fafouille de l'ouvrage. Les eaux non infiltr\u00e9es seront trait\u00e9es par l'assainissement provisoire.Aucune utilisation de l'eau ne sera r\u00e9alis\u00e9e et toutes les eaux pomp\u00e9es seront restitu\u00e9es au milieunaturel.Le r\u00e9seau d'assainissement provisoire des zones concern\u00e9es sera adapt\u00e9 pour prendre en compte cesrejets.Les pompages seront arr\u00eat\u00e9s si la capacit\u00e9 d'\u00e9vacuation des bassins d'assainissement provisoire estd\u00e9pass\u00e9e (surverse). Le syst\u00e8me sera automatis\u00e9 grace \u00e0 la pr\u00e9sence d'une poire au niveau de la\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements sur les communes\nde Montcabrier, Vendine, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur pour la r\u00e9alisation des bassins d\u00e9finitifs sur le bassin versant du Girou 6\nsurverse des bassins d'exhaure et suivra l'une des deux proc\u00e9dures suivantes lorsque le niveau d'eauatteint le haut du tuyau de surverse :+ Arr\u00e9t automatique de la pompe entre le bassin de d\u00e9cantation et le bassin d'exhaure,* Alerte automatique envoy\u00e9e \u00e0 un technicien d'astreinte qui se d\u00e9place sur site pour coupermanuellement la pompe du bac de d\u00e9cantation ou r\u00e9duire son d\u00e9bitLe p\u00e9titionnaire informera le service police de l'eau des directions d\u00e9partementales des territoires(DDT) du Tarn et de la Haute-Garonne selon la localisation du pompage de la r\u00e9alisation du dispositifde pompage provisoire (bassins de gestion des eaux d'exhaure, foss\u00e9s p\u00e9riph\u00e9riques d'assainissementprovisoire et bassins provisoires) et du dispositif mis en \u0153uvre pour arr\u00eater le pompage en cas desurverse.Lorsque les ouvrages ou installations de pr\u00e9l\u00e8vement sont situ\u00e9s en zone fr\u00e9quemment inondable etqu'ils sont fixes ou que des pr\u00e9l\u00e8vements sont susceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9s lors de p\u00e9riodes de crues,le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires afin que les r\u00e9serves de carburant et autres produitssusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux issues du syst\u00e8me de pompage, en particulier les fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au pompage, soient situ\u00e9s horsd'atteinte des eaux ou stock\u00e9s dans un r\u00e9servoir \u00e9tanche ou \u00e9vacu\u00e9s pr\u00e9alablement en cas desurvenue de la crue.\nEn dehors des p\u00e9riodes d'exploitation et en cas de d\u00e9laissement provisoire, les installations et ouvragesde pr\u00e9l\u00e8vement sont soigneusement ferm\u00e9s o\u00f9 mis hors service afin d'\u00e9viter tout m\u00e9lange ou pollutiondes eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Lescarburants n\u00e9cessaires au pompage et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux sont\u00e9vacu\u00e9s du site ou confin\u00e9s dans un local \u00e9tanche.\nArticle 3 - Surveillance de la qualit\u00e9 des eauxLa qualit\u00e9 des eaux en sortie de chaque ouvrage doit \u00eatre inf\u00e9rieure aux valeurs du tableau ci-dessous :Param\u00e8tres Niveau de rejets inf\u00e9rieur \u00e0MES 50 mg/lDCO 30 mg/lHydrocarbures totaux 1 mg/lDans le cas des cours d'eau et hors p\u00e9riode d'assec, une mesure de ces param\u00e8tres sera r\u00e9alis\u00e9e 10m\u00e8tres en amont de la zone en chantier. Cela concerne :* Le Girou (0941).Un suivi hebdomadaire de la qualit\u00e9 des eaux \u00e0 l'exutoire de chaque bassin est r\u00e9alis\u00e9. Si laconcentration en mati\u00e8res en suspension ou la concentration en DCO ou la concentration enhydrocarbures totaux est sup\u00e9rieure aux seuils susmentionn\u00e9s, le pompage est arr\u00eat\u00e9 et des mesurescorrectives sont transmises pour validation au service de police de l'eau de la DDT concern\u00e9e.Les r\u00e9sultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement aux services charg\u00e9s de la policede l'eau des DDT dans les 15 jours suivant la fin du mois (ddt-eau@tarn gouy fr et ddt-police-eau@haute-garonne.gouv.fr).Les analyses et les op\u00e9rations de contr\u00f4le et d'entretien des dispositifs de rejet et de traitement serontconsign\u00e9es dans le cahier de suivi de chantier (article 5).Article 4 : Surveillance des d\u00e9bits, des volumes et des niveauxUn compteur volum\u00e9trique sera mis en place en sortie de pompage de chaque ouvrage pour mesurerle volume d'eau pomp\u00e9 r\u00e9el en fond de fouille.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements sur les communes\nde Montcabrier, Vendine, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur pour la r\u00e9alisation des bassins d\u00e9finitifs sur le bassin versant du Girou 7\nLe suivi des pi\u00e9zom\u00e8tres de r\u00e9f\u00e9rence des niveaux de nappe et capteurs PZG 9+200, PZG 11+100, PZG17+350, PZG 18+600, PZG 20+600, PZM COMP17-3 et PZG 22+980 sera r\u00e9alis\u00e9 pendant toute la dur\u00e9edes pompages, de mani\u00e8re quotidienne, et se poursuivra de mani\u00e8re hebdomadaire jusqu'\u00e0 un retour\u00e0 l'\u00e9quilibre du niveau de la nappe apr\u00e8s l'arr\u00eat des pompages.En parall\u00e8le, le p\u00e9titionnaire assurera un suivi hebdomadaire du puits r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 A69-10 \u00e0 proximit\u00e9 dubassin 1856. Il mentionnera si un pr\u00e9l\u00e8vement par le propri\u00e9taire du puits est effectu\u00e9. Ce suivi seraint\u00e9gr\u00e9 au suivi des mesures mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 5.Avant le d\u00e9marrage du pompage, un \u00e9tat z\u00e9ro sera r\u00e9alis\u00e9 sur le volet quantitatif (niveau d'eau) etqualitatif sur les param\u00e8tres suivants.\u00a9 T\u00b0C;* Oxyg\u00e8ne dissous ;+ Hydrocarbures raffin\u00e9s.En cas de pr\u00e9sence d'hydrocarbures, le pompage sera arr\u00eat\u00e9 pour identifier les causes et mettre enplace des mesures correctives. Ces informations seront transmises, sans d\u00e9lai, pour validation, auservice de police de l'eau de la DDT concern\u00e9e.Le bassin d'assainissement provisoire sera alors ferm\u00e9 et une analyse r\u00e9alis\u00e9e imm\u00e9diatement pourd\u00e9terminer les mesures \u00e0 prendre. La proc\u00e9dure d'alerte et d'intervention, en cas de pollutionaccidentelle applicable au chantier A69, sera \u00e9galement mise en \u0153uvre.Surveillance des d\u00e9bits pomp\u00e9s : la fr\u00e9quence des suivis sera quotidienne puis, apr\u00e8s l'arr\u00eat despompages, hebdomadaire jusqu'\u00e0 un retour \u00e0 l'\u00e9quilibre du niveau de la nappe.Le registre des donn\u00e9es sera tenu \u00e0 la disposition des services instructeurs.Article 5 : Consignation des mesures de surveillanceUn registre des pr\u00e9l\u00e8vements et des mesures pr\u00e9cit\u00e9s sera mis en place sur chaque point depr\u00e9l\u00e8vement.Ce registre comportera les informations suivantes :+ la date de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ;* les nom, pr\u00e9nom et fonctions de la personne r\u00e9alisant les relev\u00e9s ;+ la date de d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration de pompage ;+ le point z\u00e9ro des compteurs. En cas de panne ov de d\u00e9gradation des compteurs, leermissionnaire n \u00e9clarer l'incident au pr\u00e9fet et d'indiquer int z\u00e9ro du nouveaucompteur,* Les relev\u00e9s d'index avec les volumes journaliers et hebdomadaires pr\u00e9lev\u00e9s ;+ les niveaux des pi\u00e9zom\u00e8tres de la nappe, des captages d'eau potable et des zones humides ;+ les observations diverses et incidents \u00e9ventuels li\u00e9s aux pr\u00e9l\u00e8vements ;+ la date de fin de l'op\u00e9ration de pompage.Les r\u00e9sultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service charg\u00e9 de la police del'eau des DDT, dans les 15 jours suivant la fin du mois (ddt-eau@tarn gouv.fr et dot-police-eau@hautegaronne gouv.fr ) jusqu'a unr r \u00e0 l'\u00e9quilibre du niveau de la nappe apr\u00e8s l'arr\u00e9Ce registre doit \u00eatre tenu \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s des contr\u00f4les \u00e0 tout moment.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements sur les communes\nde Montcabrier, Vendine, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur pour la r\u00e9alisation des bassins d\u00e9finitifs sur le bassin versant du Girou 8\nArticle 6 : Surveillance des zones humidesUn protocole de suivi des zones humides non impact\u00e9es par les travaux de l'A69 (protocole MHEO) a\u00e9t\u00e9 mis en place dans le cadre des travaux de l'A69.Cependant, les zones humides situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des ouvrages concern\u00e9s par le pr\u00e9sent dossier, sontd\u00e9finitivement impact\u00e9es par le trac\u00e9. Il n'y a donc pas de suivi sp\u00e9cifique \u00e0 pr\u00e9voir. Les mesurescompensatoires sont fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 mars 2023 portant autorisation de lar\u00e9alisation de la liaison autorouti\u00e9re de Verfeil \u00e0 Castres - A69.Les autres zones humides sont consid\u00e9r\u00e9es comme non impact\u00e9es par les travaux de pompage.Article 7 - Dur\u00e9e d'application de l'autorisationL'autorisation est valable pour une dur\u00e9e de six (6) mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e une (1) fois pour la m\u00eame dur\u00e9e, sur demande du p\u00e9titionnaire.Article 8 - Caract\u00e8re de l'autorisationEn application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est accord\u00e9e\u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.Article 9 - Modification de l'autorisation\u00c0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou \u00e0 sa propre initiative, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement duTarn peut prendre des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires. Ces arr\u00eat\u00e9s peuvent fixer toutes les prescriptionsadditionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code del'environnement rend n\u00e9cessaires, ou att\u00e9nuer celles des prescriptions primitives dont le maintienn'est plus justifi\u00e9.\nArticle 10 - D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le permissionnaire devra prendre, ou faireprendre, les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 11 - Pr\u00e9vention des pollutions accidentellesLe permissionnaire doit disposer sur site de r\u00e9serves suffisantes de produits ou mati\u00e8resconsommables, utilis\u00e9s de mani\u00e8re courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.Les huiles usag\u00e9es, dans l'attente de leur ramassage, sont stock\u00e9es dans des r\u00e9servoirs \u00e9tanches avantleur orientation dans une fili\u00e8re adapt\u00e9e. En particulier, l'entreposage de d\u00e9chets susceptibles decontenir des produits polluants est r\u00e9alis\u00e9 sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9rationdes \u00e9ventuels liquides \u00e9pandus et des eaux m\u00e9t\u00e9oriques souill\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation oriente les d\u00e9chets produits dans des fili\u00e8res reconnues. II s'assure quela personne \u00e0 qui il remet les d\u00e9chets est autoris\u00e9e \u00e0 les prendre en charge et que les installationsdestinataires des d\u00e9chets sont r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es \u00e0 cet effet. L'exploitant tient un registrechronologique o\u00f9 sont consign\u00e9s tous les d\u00e9chets sortants.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements sur les communes\nde Montcabrier, Vendine, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur pour la r\u00e9alisation des bassins d\u00e9finitifs sur le bassin versant du Girou 9\nArticle 12 : Acc\u00e9s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par lecode de l'environnement. lis pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 13 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 14 : Publication et information des tiersLa pr\u00e9sente autorisation sera \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'Etat de lapr\u00e9fecture du Tarn et de la Haute-Garonne pour une dur\u00e9e d'au moins un an.Une copie de la pr\u00e9sente autorisation sera transmise, pour information, aux mairies de Montcabrier,Vendine, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur. Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation \u00e9num\u00e9rant,notamment, les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, sera affich\u00e9 enmairie pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Article 15 : Voies et d\u00e9lais de recoursEn application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :+ 1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;* 2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessiblepar le site internet www Lelerecours.tTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Tarn ou d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la transition \u00e9cologique. Cette d\u00e9marche prolongele d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse(l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).\nArticle 16 : Ex\u00e9cutionLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Tarn et de la Haute-Garonne, le sous-pr\u00e9fet de Castres, ladirectrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental desterritoires du Tarn, les maires des communes de Montcabrier, Vendine, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements sur les communes\nde Montcabrier, Vendine, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur pour la r\u00e9alisation des bassins d\u00e9finitifs sur le bassin versant du Girou 10\nles commandants des groupements de la gendarmerie du Tarn et de la Haute-Garonne, les chefs desservices d\u00e9partementaux du Tarn et de la Haute-Garonne de l'Office fran\u00e7ais de {a biodiversit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Tarn et de la Haute-Garonne.Fait le A AlbiA Toulouse 05 Age bt kc) 1a Pr\u00e9fet,sivht ste anutat\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vements sur les communes\nde Montcabrier, Vendine, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur pour la r\u00e9alisation des bassins d\u00e9finitifs sur le bassin versant du Girou 11\nPREFECTURE 31\n31-2025-08-01-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nrelatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nb\u00e2timents d'activit\u00e9s sur la commune de Muret\n(31)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nb\u00e2timents d'activit\u00e9s sur la commune de Muret (31) 12\n| nPREFETDE LA HAUTE- Direction r\u00e9gionale de l'environnement,Pan NE de l'am\u00e9nagement et du logementFigalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nVuVu\nVuVuVuVuVuVu\nVuVu\nbatiments d'activit\u00e9s sur la commune de Muret (31)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 4\u00b0, L. 414-11,L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14;le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif a la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour sonapplication ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 1982 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensembledu territoire national ;l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2004 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gionMidi-Pyr\u00e9n\u00e9es compl\u00e9tant la liste nationale ;l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur leterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9sde leur protection ;l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre del'article L. 411-1 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9e le 2 septembre 2024 par ECOPLUSMuret dans le cadre du projet de b\u00e2timents d'activit\u00e9s \u00e0 Muret (31) ;1/26\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nb\u00e2timents d'activit\u00e9s sur la commune de Muret (31) 13\nVu Il'avis favorable sous condition du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel(CSRPN) d'Occitanie en date du 6 mars 2025;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire aux remarques de l'avis du CSRPN en date du20 juin 2025 ;Vu la consultation publique r\u00e9alis\u00e9e entre le 23 juin et le 7 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne 20 esp\u00e9ces de la faune prot\u00e9g\u00e9e (18oiseaux et 2 reptiles) et porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle desp\u00e9cimens et la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'airesde repos de ces esp\u00e8ces ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne une esp\u00e8ce de flore prot\u00e9g\u00e9e et qu'elleporte sur l'arrachage de sp\u00e9cimens ;Consid\u00e9rant que le projet de construction de cinq b\u00e2timents d'activit\u00e9s port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9ECOPLUS MURET s'inscrit dans la strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement \u00e9conomique du territoire duMuretain, en r\u00e9pondant au besoin identifi\u00e9 d'offres immobili\u00e8res ;Consid\u00e9rant que le projet contribue \u00e0 la densification d'un secteur d\u00e9j\u00e0 urbanis\u00e9, au sein de lazone d'activit\u00e9s du Grand Joffrery, et qu'il valorise un foncier historiquement artificialis\u00e9,aujourd'hui en friche, pr\u00e9sentant des traces de pollution li\u00e9es \u00e0 une ancienne activit\u00e9pyrotechnique, et dont la r\u00e9habilitation participe \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re de sant\u00e9publique et de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que le projet r\u00e9pond \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur, ausens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, de nature \u00e9conomique, sociale etenvironnementale ;Consid\u00e9rant que le foncier utilis\u00e9 pour le projet, situ\u00e9 au sein d'un tissu d\u00e9j\u00e0 urbanis\u00e9 avocation \u00e9conomique, constitue une dent creuse en rupture avec les continuit\u00e9s \u00e9cologiqueset que son am\u00e9nagement permet d'\u00e9viter l'artificialisation de terrains naturels ou agricoles enp\u00e9riph\u00e9rie ;Consid\u00e9rant qu'aucun autre terrain de nature \u00e9quivalente, d\u00e9j\u00e0 urbanis\u00e9 et imm\u00e9diatementmobilisable, n'est disponible sur le territoire du Muretain pour accueillir un programmed'activit\u00e9s comparable en termes de surface, d'accessibilit\u00e9, de raccordement aux r\u00e9seaux etde compatibilit\u00e9 avec les documents d'urbanisme en vigueur ;Consid\u00e9rant, d\u00e8s lors que, compte tenu des enjeux fonciers, urbanistiques, \u00e9conomiques ettechniques, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante permettant de r\u00e9aliser ce projetdans des conditions \u00e9quivalentes tout en \u00e9vitant les atteintes aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les mesures pour \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts du projet sur lesesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es propos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation sont reprises etcompl\u00e9t\u00e9es aux articles 2 et 3;\n2/26\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nb\u00e2timents d'activit\u00e9s sur la commune de Muret (31) 14\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat deconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire der\u00e9partition naturelle ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;ARRETEArticle 1. B\u00e9n\u00e9ficiaire et nature de la d\u00e9rogation accord\u00e9eDans le cadre du projet de batiments d'activit\u00e9s sur la commune de Muret (31), le b\u00e9n\u00e9ficiairede la d\u00e9rogation est ECOPLUS MURET, sise au n\u00b0 47 Bis avenue Kleber, 75016 PARIS, ainsi queses mandataires charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le demandeur de la d\u00e9rogation est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dans le corps du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire, capturer, d\u00e9placer les individus, d\u00e9truire ou alt\u00e9rerles habitats des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est accord\u00e9e en application de l'article L. 411-2 du code del'environnement, aux conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s, pour les esp\u00e8ces list\u00e9es en annexe A.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pourr\u00e9duire l'impact de ces chantiers sur l'environnement et met notamment en \u0153uvre lesmesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction appropri\u00e9s et notamment celles prescrites en annexe Bdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter les autres accords ouautorisations n\u00e9cessaires.Article 11. P\u00e9riode de validit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ded\u00e9rogation et pendant toute la dur\u00e9e des travaux (d\u00e8s la phase pr\u00e9paratoire) et d'exploitationdu projet de b\u00e2timents d'activit\u00e9s. Elle cesse d'avoir effet dans le cas o\u00f9 il s'\u00e9coulerait un d\u00e9laide cinq ans avant le d\u00e9but des travaux ou si leur mise en \u0153uvre \u00e9tait interrompue pendantdeux ans.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL Occitanie(dbma.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du d\u00e9marrage des travaux au moinsune semaine avant leur commencement. En cas d'interruption temporaire du chantier ou der\u00e9alisation en plusieurs phases, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit notifier ce service avant toute reprise destravaux.Article 1.2. P\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par cette d\u00e9rogationL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le p\u00e9rim\u00e8tre des travaux et d'exploitation, sur les parcelles 86,58 et 88, section AT, et les parcelles 125, 138, 108, 87, 128 et 109, section AR, sur une surface de32 479m\u00b0 dont le p\u00e9rim\u00e8tre est pr\u00e9cis\u00e9 en annexe A.Si des travaux ou autres op\u00e9rations interviennent en dehors de ces p\u00e9rim\u00e8tres les \u00e9ventuelsimpacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats ne sont pas couverts par la pr\u00e9sented\u00e9rogation.Sauf disposition additionnelle mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les am\u00e9nagements,installations, ouvrages et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont construites, dispos\u00e9es,am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans ledossier joint \u00e0 la demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur.\n3/26\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nb\u00e2timents d'activit\u00e9s sur la commune de Muret (31) 15\nArticle 2. Mesures de r\u00e9duction et de suiviArticle 21. Synth\u00e8se des mesuresAfin d'\u00e9viter et de r\u00e9duire au maximum les impacts des travaux sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, leb\u00e9n\u00e9ficiaire et l'ensemble de ses prestataires engag\u00e9s dans le projet de b\u00e2timents d'activit\u00e9ssur la commune de Muret (31) mettent en \u0153uvre les mesures de r\u00e9duction et de suivisuivantes, d\u00e9taill\u00e9es en |\nannexe B :Num\u00e9r ; :Vroere Ge Intitul\u00e9 de la mesure Phase concern\u00e9ela mesure Mesures de r\u00e9ductionEvitement de la p\u00e9riode de reproduction de l'avifauneMR1 ee ; . Travauxpour la r\u00e9alisation des travaux de d\u00e9broussaillagei i h ier parMR2 Ass stance environnementale en phase de chantier par un Travaux\u00e9cologueEnsembl res a mettre en pl r limiter |MR3 se ble de mesures a mettre en place pou er les Travauxnuisances des travauxMR4 Mesures antipollution pendant les travaux TravauxMR5 Am\u00e9nagements de gites / cr\u00e9ation de site de pontes Travaux\u00e9 nt | us:MRG Ensemble de mesures \u00e0 mettre en place pendant le Exploitationfonctionnement de la zone am\u00e9nag\u00e9eMR7 Proscrire l'utilisation de produits d\u00e9sherbants Exploitationsation d' ver vor \u00e9 iodiversit\u00e9 \u2014MR8 Cr\u00e9a lo d'espaces verts favorables \u00e0 la biodiversit\u00e9 ExploitationordinaireMR9 Gestion diff\u00e9renci\u00e9e des espaces verts recr\u00e9\u00e9s ExploitationMR10 '| Implantation de haies paysag\u00e8res ExploitationMesures de suiviMS1 Mise en place d'un suivi des mesures TravauxSuivi \u00e9cologique annuel sur les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es puistous les 5 ans a partir de la fin des travauxMS2 Be aes 2 7. . gs . Travauxd'am\u00e9nagement pour \u00e9valuer la recolonisation du site parla Mousse fleurieMi en place d'un suivi \u00e9cologi la faun LeMS3 si _P qu a cologique de la faune ExploitationpatrimonialeArticle 2.2. Suivi et bilan des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnementLes bilans sont effectu\u00e9s et transmis au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de laDREAL Occitanie annuellement. Ils pr\u00e9sentent les r\u00e9sultats observ\u00e9s ainsi que les limites desm\u00e9thodes utilis\u00e9es, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les \u00e9volutions souhaitables et les adaptations\u00e9ventuelles \u00e0 mettre en \u0153uvre pour atteindre les objectifs fix\u00e9s. Chaque bilan int\u00e8gre lesconclusions des bilans qui le pr\u00e9c\u00e8dent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historiqued\u00e9taill\u00e9.\n4/26\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nb\u00e2timents d'activit\u00e9s sur la commune de Muret (31) 16\nArticle 3. | Mesures de compensationArticle 31. Synth\u00e8se des mesuresLes mesures de compensation doivent \u00eatre engag\u00e9es six mois apr\u00e8s la d\u00e9livrance de lad\u00e9rogation. Elles sont mises en \u0153uvre sur une dur\u00e9e minimale de 20 ans.Les mesures compensatoires sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe C.Num\u00e9ro de A Sales LocalisationIntitul\u00e9 de la mesure : :la mesure (Ex-situ / In-situ)Mesure de compensationMC1 Cr\u00e9ation d'habitats favorables \u00e0 Crassulla tillaea In-situLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage a transmettre a la DREAL Occitanie, dans un d\u00e9lai de six mois suivantla d\u00e9livrance de la d\u00e9rogation, l'ensemble des informations d\u00e9taill\u00e9es relatives \u00e0 la mise en\u0153uvre des mesures de compensation, notamment la localisation des parcelles, le mode degestion retenu, les modalit\u00e9s de s\u00e9curisation fonci\u00e8re et le dispositif de suivi pr\u00e9vu.Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire etne peut \u00eatre substitu\u00e9 par des financements de politiques publiques (ex: Natura 2000,MAEC).Article 3.2. Suivi et bilan des mesures de compensationLes bilans sont transmis au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL Occitanie al'issue de chaque ann\u00e9e de suivi. Ils pr\u00e9sentent les r\u00e9sultats observ\u00e9s ainsi que les limites desm\u00e9thodes utilis\u00e9es, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les \u00e9volutions souhaitables et les adaptations\u00e9ventuelles \u00e0 mettre en \u0153uvre pour atteindre les objectifs fix\u00e9s. Chaque bilan int\u00e8gre lesconclusions des bilans qui le pr\u00e9c\u00e8dent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historiqued\u00e9taill\u00e9 et de d\u00e9montrer une \u00e9valuation du gain \u00e9cologique.A l'\u00e9ch\u00e9ance des mesures de compensation, un bilan final est r\u00e9dig\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournitdes \u00e9l\u00e9ments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversit\u00e9.Article 4. Mesures correctives et compl\u00e9mentairesSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 mettent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescritespour garantir le maintien dans un bon \u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esconcern\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu de proposer au service en charge de la biodiversit\u00e9 ausein de la DREAL Occitanie des mesures correctives et des mesures compensatoirescompl\u00e9mentaires.Article 5. Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des donn\u00e9esArticle 51. Cartographie des mesures de gestion compensatoireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL Occitanieavant le d\u00e9but des travaux, les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au respect des dispositions de l'articleL. 163-5 du code de l'environnement. II fournit le fichier au format.zip des mesurescompensatoires (incluant la compression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichiergabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Occitanie(https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617html).Les mesures compensatoires sont \u00e0 verser dans d\u00e9marches simplifi\u00e9es au plus tard six moisapr\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur lien suivant\n5/26\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nb\u00e2timents d'activit\u00e9s sur la commune de Muret (31) 17\nhttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dreal-occitanie-declaration-des-donnees-environnementales-projet-amenagement-derogationespecesprotegeesNum\u00e9ro du projet Onagre : 2024-10-29x-01495Num\u00e9ro de la demande Onagre : 2024-01495-041-001Une mise a jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures compensatoires est fournie parle p\u00e9titionnaire au terme de la r\u00e9alisation des mesures compensatoires prescrites. Lesactualisations \u00e9ventuelles relatives a la g\u00e9olocalisation des sites sont assur\u00e9es par leb\u00e9n\u00e9ficiaire et au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL Occitanie.Article 5.2. Transmission des donn\u00e9esLes couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux sont transmises au service encharge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL Occitanie en format compatible QGIS avant led\u00e9but des travaux.Les donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis sont transmises auxgestionnaires du r\u00e9seau du Syst\u00e8me d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) enOccitanie et au Conservatoire Botanique National de Midi Pyr\u00e9n\u00e9es (CBNPMP) en utilisant unformat informatique d'\u00e9change permettant leur int\u00e9gration dans les bases de donn\u00e9esexistantes.Les donn\u00e9es sont \u00e9galement transmises au syst\u00e8me national D\u00e9pobio.Article 6. Modifications ou adaptations des mesuresTous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour pr\u00e9ciser les engagements du dossier de demande ded\u00e9rogation et les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont valid\u00e9s conjointement par leb\u00e9n\u00e9ficiaire et l'\u00c9tat. Il en est de m\u00eame pour toute modification des mesures visant \u00e0 \u00e9viter,r\u00e9duire et compenser les impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsique pour les mesures d'accompagnement et de suivi.\n7\nArticle Z Mesures de contr\u00f4le et sanctionsLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l'objet de contr\u00f4le par les agentscharg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 du code del'environnement.Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 415-3 du code del'environnement.Article 8. Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 audemandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture comp\u00e9tente.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate sur le site www.telerecours.fr.Dans un m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ouun recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de lafor\u00eat, de la mer et de la p\u00eache- direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de lanature - Tour S\u00e9quoia - 92055 La D\u00e9fense CEDEX. En cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendantdeux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunal administratif de Toulouse.\n6/26\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nb\u00e2timents d'activit\u00e9s sur la commune de Muret (31) 18\nArticle 9. Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur r\u00e9gional del'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, la directrice d\u00e9partementaledes territoires de la Haute-Garonne, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9 et le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie,commandant le groupement d\u00e9partemental de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Toulouse, le A 1 Adel 2925\nSerge JACOB\n7/26\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nb\u00e2timents d'activit\u00e9s sur la commune de Muret (31) 19\nAnnexes :Annexe A: Liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention concern\u00e9es par la pr\u00e9sented\u00e9rogationAnnexe B : Description des mesures de r\u00e9duction et de suivi et leurs cartes de localisation du projet debatiments d'activit\u00e9s sur la commune de Muret (31).Annexe C: Description des mesures de compensation et leurs cartes de localisation du projet deb\u00e2timents d'activit\u00e9s sur la commune de Muret (31).\n8/26\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nb\u00e2timents d'activit\u00e9s sur la commune de Muret (31) 20\nAnnexe A: Liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention concern\u00e9es par lapr\u00e9sente d\u00e9rogationNom Nom Objet de la d\u00e9rogation\nFlore Coupe Arrachage Cueillette Enl\u00e8vement1 esp\u00e8ce\nCrassula tillaea | Mousse fleurie X Destruction,Avifaune alt\u00e9ration,Capture ou Destruction Perturbation | d\u00e9gradations enl\u00e8vement d'individus | intentionnelle | aire de repos18 esp\u00e8ces :et/ou site dereproductionPasser Moineaudomesticus domestique x x \u00e0Phoenicurus Rougequeue x x xochruros noirSylvia Fauvettex ; X X Xmelanocephala | m\u00e9lanoc\u00e9phaleCarduelis Chardonneret6 ne X X Xcarduelis \u00e9l\u00e9gantChloris chloris PErSier X X Xd'EuropeEmberiza cirlus Bruant zizi X X XHippolais Hipola\u00efs x x xpolyglotta polyglotteStreptopelia Tourterelle des x x xturtur boisHencuepes Pic \u00e9peiche X X Xmajor. Luscinia Rossignol. x X X Xmegarhynchos philom\u00e8leOriolus oriolus | Loriot d'Europe X X XCyanistes M\u00e9sange bleue X X XcaeruleusParus major dim. > X X Xcharbonni\u00e8reErithacus Rougegorge x x xrubecula famillierPhylloscopus Pouillot debonelli Bonelli x \u00c0 aPry Jesus 4S | pouillot v\u00e9loce X X Xcollybita\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nb\u00e2timents d'activit\u00e9s sur la commune de Muret (31) 21\n_Nom Nom. Objet de la d\u00e9rogationPrunella Accenteur x x xmodularis mouchetSylvia Fa uvette \u00e0 t\u00eate x x xatricapilla noire Destruction,Rise alt\u00e9ration,P Capture ou Destruction | Perturbation | d\u00e9gradationenl\u00e8vement d'individus | intentionnelle | aire de repos2 esp\u00e8ces :et/ou site dereproductionPodarcis L\u00e9zard des x x xmuralis murailleson ore L\u00e9zard vert X X Xbilineata\nPour le pr\u00e9fetation :g\u00e9n\u00e9ral,\n10\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nb\u00e2timents d'activit\u00e9s sur la commune de Muret (31) 22\nAnnexe B : Description des mesures de r\u00e9duction et de suivi et leurs cartes de localisation du projet de b\u00e2timents d'activit\u00e9s sur lacommune de Muret (31).Tableau des mesures de r\u00e9duction :MR1 - Evitement de la p\u00e9riode de reproduction de l'avifaune pour la r\u00e9alisation des travaux de d\u00e9broussaillageObjectif(s) : Emp\u00e9cher la destruction d'individus lors de la p\u00e9riode de reproduction en effectuant les travaux ded\u00e9frichement et de d\u00e9broussaillage avant ou apr\u00e9s cette p\u00e9riode.Il s'agit d'emp\u00eacher la destruction des nids et d'individus (jeunes au nid et \u0153ufs) et d'\u00e9viter lesd\u00e9rangements pendant la nidification des esp\u00e8ces (abandon des couv\u00e9es...).Localisation : Ensemble des terrains du projetCalendrier : Phase de chantier, entre le 15 Septembre et fin F\u00e9vrierDescription :La priorit\u00e9 consiste \u00e0 r\u00e9duire au maximum les impacts de l'am\u00e9nagement sur les reptiles et l'avifaune.L'essentiel des travaux (fauchage, d\u00e9broussaillage, terrassements...) devra donc \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en dehors de lap\u00e9riode de reproduction qui s'\u00e9tale de mars \u00e0 fin ao\u00fbt. Ces pr\u00e9cautions permettront de limiter l'impactsur leurs populations.La r\u00e9alisation de l'ensemble des travaux est comprise entre le 15 septembre et fin f\u00e9vrier. L'ensemble destravaux de d\u00e9frichement, d\u00e9broussaillage, fauchage, terrassement, nivellement et pr\u00e9paration duchantier doivent n\u00e9cessairement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans la p\u00e9riode d\u00e9finie.Toutefois les phases suivantes du chantier (montage des b\u00e2timents, ...) pourront \u00eatre \u00e9tendues toutel'ann\u00e9e.Suivi de la mesure : Un \u00e9cologue sous la responsabilit\u00e9 du maitre d'ouvrage sera mandat\u00e9 lorsque le projet sera assur\u00e9 ded\u00e9marrer. Il permettra d'anticiper les atteintes \u00e9ventuelles, d'encadrer et conseiller les entreprisesintervenantes pour minimiser au maximum ces impacts.- Passage de l'\u00e9cologue avant le d\u00e9marrage des travaux pour v\u00e9rifier les mises en d\u00e9fens- Passage hebdomadaire pendant la phase de pr\u00e9paration de chantier (d\u00e9frichement-d\u00e9boisement,terrassement...)- Contrdle du respect de l'\u00e9vitement de la p\u00e9riode de reproduction de l'avifaune pour la r\u00e9alisationdes travaux (d\u00e9broussaillage notamment)R\u00e9alisation d'un rapport annuel transmis \u00e0 la DREAL Occitanie. Ce compte rendu int\u00e8grera \u00e9galement unesynth\u00e9se des suivis faunistiques effectu\u00e9s (cf. mesure MS1)Mesures li\u00e9es : | MS1 - Mise en place d'un suivi des mesures\n11\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nb\u00e2timents d'activit\u00e9s sur la commune de Muret (31) 23\ncLUejd 2] 19511891 ap 981849 esas || '|e}JUaWAUUOLIAUA 2[Bue,] SNOS JaI,UeYD a} JaIPNye 1nod 2U2e)9p JUuswajeiadsfanZojos9 1na1u98uI 'inezeuuop100 un Jed asijeas eJes JaIjUeUD 2p soseud sajualajjip sap auaweuSedtuo22eISUTARS LR PNA ByXNeAI} Xne ailoyesedaid aseyd e| sap 2JEJUSWISUUOIIAUS SDUEJSISSE,] OP UONEUSISSQ\nCLS DS\nae\na\ni\n: JaLIpUuajesDEN bo\nhe.\nsoseeshed 1sey ap uonequejduy -Suen se2edsa,p uoneai> -auod ap ais ap uone212/ sau8 ap sjuaweseuswy -TSeneuIplo |aUssApoiq ej e sajqeioney | Mayafoud Np sulesia} sap ajquuasuy: UORESI[2907\"PUIEIIJJ9 INV] J8Jnsse INOd 131jueu5 np sinod ne Juessiesedde sajulesjUOD xne SOINSOU Sa] Jojdepe / saqyuoddysaasesua oeduil,p Uorenusyie,p SoiNS@W Sap 2JANS US asi auuoq E] dJAINSeune} e| 48 310|J e| 'SJegey Sa] 1ns xneAes} sap [anuajod 15eduui,] 12}10u17: (sn28fq0on80/039 un Jed 1shueuys aseyd us sjequoweuuosaus SDue SISSY \u2014 ZUW\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nb\u00e2timents d'activit\u00e9s sur la commune de Muret (31) 24\nDescription G\u00e9n\u00e9ral de Coordination en mati\u00e8re de protection de l'Environnement (PGCE) et d'en faire respecter lesmesures.Il assurera le suivi \u00e9cologique du chantier et plus particuli\u00e8rement la mise en \u0153uvre des diff\u00e9rentes mesuresde r\u00e9duction d\u00e9finies en phase chantier.M\u00e9thodologie :Identification des foyers d'esp\u00e8ces exotiques invasives ;\"D\u00e9finition et communication des balisages des zones \u00e0 prot\u00e9ger ;\"D\u00e9finition d'un cahier des charges (pr\u00e9conisations de chantier \u00e0 inclure dans les DCE comme les dates detravaux, les mesures de pr\u00e9vention de propagation des esp\u00e9ces v\u00e9g\u00e9tales invasives) ; |\"Visites de chantier (\u00e0 minima une visite mensuelle durant la p\u00e9riode de chantier, en ciblant notamment lesphases dites \u00ab sensibles \u00bb) ;\"Informations aupr\u00e8s des chefs de chantier sur les enjeux existants sur le site et les pr\u00e9conisations \u00e0respecter ;Formations \u00e9cologiques cibl\u00e9es pour les ouvriers du chantier sur les enjeux li\u00e9s aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et auxmesures \u00e0 respecter.Suivi de la mesure :Compte-rendu de chantier \u00e0 destination du ma\u00eetre d'ouvrage et compte-rendu global du chantier remis \u00e0 laDREAL Occitanie dans les 3 mois suivant l'ach\u00e8vement des travaux.Contr\u00f4le :Mise en place d'un cahier des chargesMesures li\u00e9es :MST - Mise en place d'un suivi des mesures\n13\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nb\u00e2timents d'activit\u00e9s sur la commune de Muret (31) 25\nvt\nS21NS9U SAP IAINS UN,P 29e/d UA ASI - LSW: SOI] SINSOWS81eU9 SOP Jalyed UN,p ade|d us SIN: 2[013U09Sajuessiyeaus sanbijoxa sajeja3an ss2adsa,p uonuedde uonSJISOdSIP Sap S2UE]JISAINS EJ Sp IAINS ap nea|qelsuondi12sa1d sap 153ds21 np uone21J191: 81NSOUU Ee] ap IAINS'Sepsoe 2139 JUaANA sajsid sa] 'a1gissnod ap uoisisdsip ej 18119 1nod 'auDdas spoiod uq 4'Sa{oyjeu juos sulSus sa] 'Jaljueu\u00bb a] INS souauwue 2112,p JURAY -: IS np sanbisojoped suonipuos xne saiidoidde jo 'ssaninuSaouesqns Ua sasaned 'san|jod uou juouss sosi]hn syesIsqns sa] 'aslessopou aJane,s Liodde 1259 $10J9INO} IS -: a0e|/d Ud anbi801093 juewsuuonouo) 3] asne2 us s1yjeuue JUaANAd inb saniseautSeu98oxs ss5adss,p uononponul,p anbsi aj sewiddns ap uye PTW] ISS 1n9119)X9 leJquai ap yodde -: UONndiDsagJenueus sseld| : 1s11pua/e2aloud np sulessa} sap ajquuiasuy| : uonesi[8507SUNK e| 3 SJO}J 2] 'S}eGeyY Sa] uns xNeAes} Sap jalwuajod joeduut,| say] : (S)419efGOXNEBABIY SOP SSUBSINU Sa] JAW] INOd s2ejd ua a4330W e sainsawu ap ajquiasug - EYW\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nb\u00e2timents d'activit\u00e9s sur la commune de Muret (31) 26\nMR4 - Mesures antipollution pendant les travauxObjectif(s) : \u00c9viter les pollutions pendant la r\u00e9alisation des travauxLocalisation : Ensemble des terrains du projetCalendrier : Phase de chantierA5 mois de travaux-d\u00e9marrage septembre 2025| - Entretien r\u00e9gulier des engins (suivi avec un carnet d'entretien)Description + Ravitaillement sur bac \u00e9tanche exclusivement- Aucun stockage d'hydrocarbures sur le site- Production de bruits et de poussi\u00e8res limit\u00e9es- Mise en place d'une gestion diff\u00e9renci\u00e9s des d\u00e9chetsSuivi de la mesure : Ma\u00eetre d'ouvrage + Entreprises de terrassementContr\u00f4les anti-pollution de tous les enginsV\u00e9rification de la rotation optimis\u00e9e des bennes et des vidangesTra\u00e7abilit\u00e9 : Tenue d'un journal de bord \u00ab chantier \u00bb qui r\u00e9pertorie toutes les actions (fera partie du DOE)Contr\u00f4le :Mise en place d'un cahier des chargesMesures li\u00e9es : MS1 - Mise en place d'un suivi des mesures15\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nb\u00e2timents d'activit\u00e9s sur la commune de Muret (31) 27\nOT\nS3JNSBLW SBP IAINS UN,P 29e]d US SSIW - LSWajeluouwuIed aunej ej] Ap aNbIZojoo~a IAINS UN,p ade|d UA ASIF - SSW: S8dl] SOUNSOP]SaBJeYD SAP J914e9 UN,p ade) Ua asIW: 2[013U09\"21811990 TWIN EI apSODIASS XNe SILUSUEJ 39 #81p91 eJas [anuue npual-a3dWos UN : 1Y34Q E] & JIUINOY e aulIge Ses] ap sJueuwinsog(ESW IAINS 2] DaAe 1anjeA9 e) auNey e] Jed uoresijn 32 UOIZeESIUOJODa BP IAINS: BINSSW Be] ap IAINSJUSWA9}|19;OSUA, |eue sed au ap ule liqe] ap piou ne uoNejeZaa ap nad un Jesse] 'nou np sinoyinod sa] insR\u00ae snssap saje[d saiiaid sap Jasodsip sind '21181 ap lge,| 11AnO98Y 'ajduuaxe Jed sajiny sap Dane IN214931 x9, |R SHQE seo Jaljay 'seyonos 'seysuesq 'sasnaid saiaid 'Buredied 'sajiny : noi np puoj ne siuqe sapde2e]d \"SUOIZEPUOU! Sap 13414 INOd ajjlejosus 9302 ajued ayed sun juefonsid us ja aljisjosue Joipusun suep (lu S'O x W |) epyeunos seins e| INS inapuoyoid BP WD Cg Jos a} 1esnai) : SS}dS1 E SIQY -\"WUD GQ 2[210} 1naneuBP \"(Wty xg) sur alle e spnos s8e1ju8 Un,p sanysuos esas s8epin3 ap 21N19/9 21389 \"aUNEY e| J2/N2J1918SSIe| ap UUE asseq aled ua euyy a[jIeuu BUN JUeWOdWOD JOU 2pnos si[|I211 US S24NIQ}D sap 20ed ua SIN -'S213 seine sap JuaWa|dWOD us sa[eisui JUOJaS ajduoxs Jed 2edo1n3,peng e| 8 39 uno] e| e 'edoinz,p uossHoH Ne sajqesoney say8 sanbjenb : (Zz) SSISUEU Sysd ea -\"S818ISI| SOP NESAIU ne UonisodWo39p Ud xne}989A S]9U29pP ap SOWINIOAS013 ap 28ex20js sind inapuojosd ap w | e WD OS UOIIAUS,p sno} ep JUsWAaSNsIDTM: (Z) SIUOU op ong -'(228 'sBuredied 'sajinq 'sanbiig 'sausaid) yn12p 181uuos81d np xnes juopsaidoid xnensjeuu ss] snoj anb tsure 'saiSsliatid quoes JaijUueYyd ap aseud e] ap sic] ais a] uns sodnoseigle So] '810$ ne JUesodxa sa] Ua 'sjUaLUASIOg sep ja Ne~a,p sjuiod sap azWIxOJd e (sa11e1d) xnel19}euuS313Ne Ja (sadeyoueig 'sayonos 'jou sioq) siog np 28e201s 18 uone2197 (Z) SSNSSIIS] SJEVGeY ye SONO -Jasodwiosap as Jassie] Sa 18 S1ISA SJeU29p Sa] 12101q sed eN -: uondu2s2qSZ0Z 2iqueidos s8e1Jeu9p-xnenen ap siow S|: JalUpuaje5spjue|d sasinoy / saiey sap aziwixoid v: uonesi[8207S98eUJSAIU,p 39 siiqe,p 'sa8njai sauoz ap aduasaid e] 19511014S9}0ESU! 'sesayluWeWW 'sa|hdei s2821109 Sap |I8n292,p SUOIJIPUOD Sa] 19J019WV/: (s)y52fq0saquod ap ais ap uone91 / sou$ ap syuaWaSeusWY \u2014 Sy\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nb\u00e2timents d'activit\u00e9s sur la commune de Muret (31) 28\nMR6 - Ensemble de mesures \u00e0 mettre en place pendant le fonctionnement de la zone am\u00e9nag\u00e9eObjectif(s) : Limiter l'impact du fonctionnement de la plateforme logistique sur les habitats, la flore et la fauneLocalisation : Ensemble des terrains du projetCalendrier : Phase de fonctionnement de la plateforme logistiqueEn cas d'apparition de foyers d'esp\u00e8ces ind\u00e9sirables, ceux-ci seront supprim\u00e9s.Description ;Pour permettre l'installation d'un niveau de biodiversit\u00e9 minimal, la gestion du site sera adapt\u00e9ed\u00e9broussaillage par zone: fauche,Suivi de la mesure :Non apparition d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes (\u00e0 \u00e9valuer avec le suivi MS2)V\u00e9rification du respect des prescriptionsTableau de suivi des actions r\u00e9alis\u00e9esSuivi de l'\u00e9volution du milieuContr\u00f4le :Mise en place d'un cahier des chargesMesures li\u00e9es :MS1 - Mise en place d'un suivi des mesures\n17\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nb\u00e2timents d'activit\u00e9s sur la commune de Muret (31) 29\n8T\nS21NS9U S2P IAINS UN,P 39e]d US SSIN - LSW: SOI S91NSOWSadjJeyd Sap 1914e9 Un,p s2ejd us asi3194305(LSW 21nsouu 45) sanjyoajje sanbiysiuney siains sap asauauAsBUN JUSsWAa|ess eJa18aqui npusi aIdWOD 89 'alUe11220 TWIN 1 e siwusued januue yoddes un,p uoljesijeayQueuwejou s8e|jessnoiqsp) xneAe1 sap uonesi|eas e] inodSUNEJIAE,] 8P Uohonpoides ap spoliod e| ap juaWayAS,] ap 198dsa1 27 \u20ac 21Q1U09 212 op INb 25-3s8nD -Jonueu np a8eewap 2] SP I22D -'sjoeduul sa winuuixew ne Jasiwuiuilu Jnod sazueuaAsaquiSasiidasjUa Sa] 12[I8SU02 Je Je1peous,p 'sejjenquens sajuioye sa] Jadioue,p eijowsed on30/099 un: S1NS9U E] ap IAINS'enbiuesaw sieiueuu sp JUBWAIgIIUS 194 9S U3I19I]UB,] \"asi|I1N eJes eu asleyUesoyAUd ynpoid unonyt uondi2s2qanbnsiSo] swiojsjed e| 9p juetusuuorouoy ap eseud: J9HpUu3[e2suueuse SyT8/F0OUT INS [Fy] @P UCFESIEIO] SP Uy. | SUEDa oe\"\n\u00c0\nPA een TERY Sore1 ) PNET TL ED MeLed SMT OPT: oR ORR Mr neyspan awe CT]yafoud np suIe1181 sap ajquuasuy: uonesi|2207PUSIOAIPOIG: (s\u00b08fq0EF] SP UOISOIS,] J8UWIT \"Sunes e| Je SOY e] 'sjexiqey sa] Ins sjueqJoysop synpoid sap 3eduui,] 19A3Saueqieus9p synpoid ap uonesIIN,] 21135014 - ZUW\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nb\u00e2timents d'activit\u00e9s sur la commune de Muret (31) 30\nMR8 - Cr\u00e9ation d'espaces verts favorables \u00e0 la biodiversit\u00e9 ordinaireObjectif(s) : Favoriser la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales de la biodiversit\u00e9 ordinaire urbaine.Localisation : Ensemble des terrains du projetAn ae doserAston OKASCT ESD 4%. [CEcomm A\ntt A em\n#1\n!\n~\n;7=\ne\ni\n\u00a2\ntf\n\\\nCalendrier : Phase de fonctionnement de la zone am\u00e9nag\u00e9eDescription + Cr\u00e9er des \u00eelots de verdure au sein de la zone am\u00e9nag\u00e9e- Semer des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales indig\u00e8nes particuli\u00e8rement autour des volumes de r\u00e9tention des eaux pluvialesqui sont nombreux et cons\u00e9quents, citons par exemple : La petite centaur\u00e9e, la laiche cuivr\u00e9e, la canche deschamps, le bouton d'or ou encore le muscari \u00e0 toupet qui supporte tr\u00e8s bien les forts ensoleillements et les19\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nb\u00e2timents d'activit\u00e9s sur la commune de Muret (31) 31\nOC\nS91NSSUI SSP IAINS UN,p 29e]d US 9SIN - LS : SOI] SS1NS2WS231eU9 Sap 19149 UN,p 22e/d us ssINE 2043009(ZSW IAINS 3] DaAe JaNjeAd e) (89e/j13 eJNSSE12) BLINA|J SSSNOW e| Jed uoljesiuojooay(ESW IAINS 3] Dae JaNjeng e) euney e] 4ed Uonesi|hn Ja UONeSIUC]ODayS99SI[291 SUOIJ2E SAP IAINS ap neajqe||suondi2ss1d sap JOedsaJ np UONeDIJ9/| : sinsaw e] ap IAINS(eurezunb aun ajsixe Us |!) xNeAeI] SAP 232211p asludwa,| ap siou ye Jefoud Ap saz] Sap 1NB1493UI,|e SuuonIsod ssiqie Sap a[qeinp uoljeA19SUO9 aun Jjueles e JUSWA3}jaWIOJ adeZua,s yefoid ap insyuod aq -SPHIOA NO SUO!IDNIISUOD Sap aslidiua,| ap sIOYSp US SPULOIIISOd sjUesIX SII]/2} NO Saique Sa] SNO] JaAJasUOD 4sjueqisUS9p synpoid ap uonesihn,] 2111925014 +(see20] saDuassa) saique sanbjenb saquejduy -sou93Ipul sa1e}989A so9adss sap Jowas -SEDO] PUSIBAIPO! e| BP UOHeAJasaid e| INOd naljiwW UN,P Uole\u00bb1 + XNEDO] [OS 32 YEWII|D ne 19-S2/[29ep sjelul uo\u00f1eidepe sun,p agequene,| ajuasgid sajedo] sajejaSan so2adss Sep JawWas jo Jejuejd '\"ajnouopad19 Bal] SoUgYD sap 'suaIWIOD sap 'suNWWOD seuiJeu2 saq : HOS Sajed0] Seuassa,p saique ZG Jequejdwy -'S99A9[9 Sina]|eu2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nb\u00e2timents d'activit\u00e9s sur la commune de Muret (31) 32\nMR9 -\u2014 Gestion diff\u00e9renci\u00e9e des espaces verts recr\u00e9\u00e9sObjectif(s) :Favoriser le d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces animales (reproduction) et v\u00e9g\u00e9tales (mont\u00e9e en graine) de labiodiversit\u00e9 ordinaire urbaine.Localisation :Ensemble des terrains du projetCalendrier :Phase de fonctionnement de la zone am\u00e9nag\u00e9eDescription :Effectuer une fauche tardive annuelle (fin de l'\u00e9t\u00e9) pour les espaces verts.- Mise en place d'une rotation dans la fauche des espaces verts.- Pour les espaces verts, la hauteur de fauche sera comprise entre 10 et 20 cm pour \u00e9viter d'alt\u00e9rer la flore enplace et pour limiter la destruction directe des insectes.- Les produits de fauche seront laiss\u00e9s sur place quelques jours pour permettre les d\u00e9p\u00f4ts des graines.- Enfin, les produits de fauche seront export\u00e9s afin de ne pas enrichir le sol (eutrophisation) et de provoquerl'apparition d'esp\u00e8ces nitrophiles ind\u00e9sirables.- Maintenir de la liti\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale au pied des arbresSuivi de la mesure :V\u00e9rification du respect des prescriptionsSuivi des esp\u00e8cesContr\u00f4le :Mise en place d'un carnet d'entretien des espaces verts qui r\u00e9pertorie toutes les actions men\u00e9es. Une uniquesoci\u00e9t\u00e9 d'espaces verts sera missionn\u00e9e, qui tiendra ce carnet parfaitement \u00e0 jour.\nx\nLe maitre d'ouvrage veillera \u00e0 ce que cette soci\u00e9t\u00e9 soit particuli\u00e8rement respectueuse des normesenvironnementalesMesures li\u00e9es :MS1 - Mise en place d'un suivi des mesures\n21\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nb\u00e2timents d'activit\u00e9s sur la commune de Muret (31) 33\n[d\u00e9: 2119} Ud SILU ISUIE jUe[d 3] JUBWILUePUO|ge 135011 4'(ulund np no anog e| ap je Ne~a,| ap suep) ssouijeid(\"\"seqOW selyed sap uoljeulwiys) saiydjesjes 939 a}qejeaid ne juoine souIded sa] JUOP jueld a] JaqUe}g -: AN2puoJoid ap Wd OS e OF ANS 2U22q aUN,P aple,| e jos 2] sIQnowy 4: [2907 121989A onbie +'sajuez1oduui dou sainjd ap so] je 29/28 159 a11e) el]anbsioj isquejd ap e18}1A9 UO 'SJE UIy e 2140190,p 'JSAIU / FUWOINE US JUBWAAISNIOXa e124 aS uorejue]d e7 -\"Xneqieu 32[1n0,] 10} INb 'aley e| ap paid ne 'ss2eqiou ajeuxs e| 4: NEY op SaljaW \u00ff e Z 'BAIISNqUe a}eJ}s e| -* JUBA-ASIIQ Sneu Se] INod jney snid aJIOA 'ne ap sasjEW g e \u20ac 'aju29sa1oque ajeI}s el] |: [81998 Ud SI0J} 'sajess sinaisnid ap aasodwod 358 aley e| '22291442 2139 INOut} SUJOIA G21 '7 snun unuingipBLUIO 8d I JOUR snuynynessew eines \u20acC/L '7 Baideo xyesSUBIYD SEP J8IS0H CCZL \"7 BUIUE9 ESOMBUSSES aa) r81L \"jqear] veeged snaieNnoOaou suidg EGZL '7 esouids snunigalAs un 2 suidaqny Gili \"boer euABouow snbeeiei)uinBues Jayinowiog EG/L \"7 eauinBues snuiodSejeu Sep UO}N{SUOD Bj inod JeAC|dwe e ss2edse p ajduiexy: SOAISEAUIUOU 38 [OS ne sopidepe saje20] saBeanes saduassa sap juesijin usa seajuejd juoJos sasaSes/ed saiey sa]enb1301099 aynurnuoaeun JaiNsse 1n0d 1n23285 np sasiog SJUSWISS SB] 288 UOIX9UUOD Ud saley ap auleauUl| ap uonejue|duu] 4'auney e| INod syjeuuorouoy d4Naj|I9LU BUN 1nod sBue: sajqnop saley ap uonejue|dul -(18907 1839891 enbieu e] snos) sajed0| seBeanes saouassa,p uonejue|du] + uondi13s2qJAUSWSUUOIJDUOy OP aseud: 8lIpU2[eDyefoid np suleia} sap ajquasuy: UONeSI]e907jaloid 9] 1ed sss35eduui sasunoJ ap no sagsiog sauoz sa] juey1o|dxs sadadsa xne sallessa2ouSenbi301098 siop11109 Sp 38 syexiqeu,p Uorouoy e| JouNsse 1nod juesiJJns saley ap 2118gUI] UN JaNzsUOCD: (s)y22fq0\nsaia3es{ed saiey op suoiequejdu] - OLYW\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nb\u00e2timents d'activit\u00e9s sur la commune de Muret (31) 34\n- Les jeunes plants seront prot\u00e9g\u00e9s par un paillage (d\u00e9chets de tontes, de fauches par exemple) pendant lestrois premi\u00e9res ann\u00e9es au moins.Suivi de la mesure : V\u00e9rification du respect des prescriptionsRecolonisation et utilisation par la faune (& \u00e9valuer avec le suivi MS3)Contr\u00f4le :Mise en place d'un carnet d'entretien des espaces verts qui r\u00e9pertorie toutes les actions men\u00e9es. Une uniquesoci\u00e9t\u00e9 d'espaces verts sera missionn\u00e9e, qui tiendra ce carnet parfaitement \u00e0 jour.Le maitre d'ouvrage veillera \u00e0 ce que cette soci\u00e9t\u00e9 soit particuli\u00e8rement respectueuse des normesenvironnementalesMesures li\u00e9es : IMS1 - Mise en place d'un suivi des mesures23\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nb\u00e2timents d'activit\u00e9s sur la commune de Muret (31) 35\nveIAINS Bp souue onbeus ap anssi,|& 91087990 TWA EB] SP UISS Ne Silssanipolg e] ap 881E49 ud BdIAJas ne 39 dWdNAD NE siusues} JUOS SUe]Iq 597: 91NS9UI E[ Sp IAINS\"TWIN E] ep22 (dWdN@D) SeaugsAg-IPIW 32 saguasAY aNbiueIOg auloJeAJasUOZD np uoneqoidde,| e siunos JUOJas jueuwiaeu]Re 1810398j91d 31911V,] 2P UO!UAIGO,] Sap sIjqeje JUOJAasS SuNa}eDIPUI sap UONIUIJSP | Jd IAINS 29 Bp 21020J01d 27\"als 9 INS 992ds9,] apUORESIUOI|O981 E| Bp 18 USNUIEU NP 3e}9,| JanjeAs,p aiyjeuied 1n0d siuljap JUOJaS ayIssng1 ap sinaedIpul saq\"JUsWaSeUsWe,p XNeAed} Sap UlJ e] 2p JaIdWOD e (0Z+U 'S| +U 'OL+U'Stu 'ptu E+U 'Z+U '| +uU) (sjonuue saBessed Z Dane 1521 soy1o0ed ap IAINs) sanbns110|} SailejueauI,p UO!eSI|eEDy: uondu3s2qSUS NP uone]io|dxs,p sue OZ: 1811pu3[eDyaloud np s13euuioq: uonesI[e207'NAIS-X8 Uohesusduos e] ap e,Nbsnf se Jueanod s5ejd us sasiwS1O]E jUalelas SaJIequeWS[duoS sainsaW sap 'jUesijns sed yeJaAe,s BU USlJUIEUI 29 no UOIJESIUO|O921 21199 IS'2HNneJ SSSNOW e] 1ed UoIjesIUO|O291 | AP UOIANJOAA,| INS XNneAeJ}sep sjoedu sa] Japuaysidde xnaiw ap esyouwued 'sinayesipul,p susedwoss.e 'jUusweseuswe,p xnenedsySep Ulj e] Sep Sue G sa] SNO} sind ssouue sasalueid g sa] INS januue aNbIZojOD~a IAINS un,p adejd ua asiw e7: (sn\u00b052fq0\noUNn9]} 2SSNOMW e] Jed aus np uoljesIUO[O2842] 1onjeA9 1nod yuswaseugwe,p xnenes sap Uy e| ap Jned e sue g sa snoj sind sopuue sasiaiwad \u00a2 sa] ins januue anbi801028 lAINS - ZSWIAINS ap souue anbeusSP SASSI] & 8IU81990 TWIN EI AP UISS Ne AUSISAIPOIQ e] AP BBseyd US sdIAJas Ne SILUSUEJ} JUOS sUe|Iq $oq: BINSSW Ee] 2P IAINS(oz+u\n\"SL+U 'OL+U 'G+u 'L+U) 8 sanjoajya sanbnsiuney siAins sap ssauqu/s sun Auetua/e3o e1918aju1 npusi ado ay'(\"8une} aSSnoW e] 9p uonesiuo|o9sleluowuHed auney ej sed UoresIUO]0 / uonesiln) souaurJed Ina] Janjeng,p UIJE DUS 2] INS SJANSO US SasiYOHONPS! SP Seinsaw sep 19 (ESW 12 ZSW : Seide-12 JIOA) sosi[e91 SIAINS Sap Ue|IG UN eJen32eyje BNZojoD\u2014a UN: uondi12s3qsue OZ INS aynsus Ja Jeloid np JUBWASeUaWe,p xnene1} Sap SSEIIEWAP 9] Seq: JeLIpuayes1ef01d Np suIe1181 sap ajquuasuy: UONeSI|/EI07}S18}NS91 Bp Sduasqe,| Ud SdINSaW Sa] JaJU91IODYuonesuedWos e| Jed saasin sadadsa sap uonenssoid e] ins sounsow sap JneSou / jnisod jajja,| sanjenq: (sn28[q0S21NS9UU SAP IAINS UN,P adejd US 9SIN - LSW: IAINS BP S31NS9U sap nes|qel\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nb\u00e2timents d'activit\u00e9s sur la commune de Muret (31) 36\nMS3 - Mise en place d'un suivi \u00e9cologique de la faune patrimonialeObjectif(s) : Suivre la recolonisation du site par la faune patrimoniale4 \" [Observer l'effet des mesures de gestion sur la fauneLocalisation : P\u00e9rim\u00e8tre du projetCalendrier : Phase de fonctionnement (apr\u00e8s l'installation des panneaux solaires)Description :R\u00e9alisation d'inventaires faunistiques annuels entre f\u00e9vrier et ao\u00fbt, et cela sur 5 ann\u00e9es (n+1, n+5, n+10, n+15,n+20) \u00e0 compter de la fin des travaux d'am\u00e9nagement.Porter Une attention particuli\u00e8re aux esp\u00e8ces patrimoniales observ\u00e9es lors de l'\u00e9tat initial (pr\u00e9sence /absence, alimentation, reproduction....).Description du nombre d'esp\u00e8ces observ\u00e9es dans chaque secteur et estimation du nombre d'individus par an(observations/comptages).Noter la pr\u00e9sence et la reproduction des esp\u00e8ces patrimoniales.Suivre la colonisation des milieux recr\u00e9\u00e9s.Analyse des \u00e9volutions annuelles.Adapter la gestion des milieux en fonction des r\u00e9sultats.Suivi de la mesure : Les bilans sont transmis au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL Occitanie \u00e0 l'issue dechaque ann\u00e9e de suivi25\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nb\u00e2timents d'activit\u00e9s sur la commune de Muret (31) 37\n9\u20ac\u00a7OOvE ahias1Fou96 anejaiog$ 24ad je 5202 1N0Y | 0| INOY(ZSW IAINS 8] 581e JaNjers e) (Eae//12 ensse12) sauna, 2SSNOW e] Jed uoreSsIUO|OSYS99S1[291 SUOIJ2E SAP IAINS ap nea|qe]suohdisa1d sap 152ds91 np UONeD4IN9/| : sunsewu ej ap IAINS\"SUN SSSNON E] e B]qesoney||Saiz WeUqey UN ISUIE SBN{ISUOD ejBD JaIAeI3 np no Uuozes np ane 11jdusi ap ajqissod 35e Ji,nb s5edss unassie| Inb sasejopgaje sjuaweyons: sp sedinbs eJas (,LU OOS) ueweuuonejs Bp seuoz sap anued sun sinayle segZou IUSUISSEUSUY\"IELU BP SIOLW a] saide IOs 'uosieo[]ep epoliad sioy Uore}9894 e| ap USlJeJjUS UN Dane SuN|}DaS SD INS asseq 2NUSJUIEU esas 999eqJou 2)213s e7sduaqunud 9] Juene asijeas elas souies8 ap anbueq e] ap a8ejeSa1 37'siods sunaisnidua aiedal ,W 0SZ Z AP adeJJNs aUn Ins 99/8891 DUOP esas aUNSE2 e| SUP aNUa UCD oule13 ap anbueg e7'\"assnow e] Jed asnjyip uodSey ap asiuojoonengieu 'aqueysixe ajsid e| uns 29ejins Ud aanaigid eJes aunse e7 '\"asNojed ap je eunse ap aoueuls1eaun Jed spyel} juoles sapjuejd ssiey sap ja sjuotuijeq sininy sap 28esquo siou Sons S119A So2edsa saqLoU JUSUISSEUSUVY: uondu2s2q998eu\u00e7Ue SUOZ E] SP JUBWIBUUO!DUOJ Bp aseud| : salupuajeDJasiooid \\/eloid np asjawied 9] 1ns| : uonesi[e207SPSI|IGeaWJeaduu! UOU S1n21985 sap)] .ne yefoid np sy18A sasedss sap ulas ne assnow ajnssesD e] ap jUaWAaddojanap ne 2[qe1OAe] je]1qeU UN 199199\u00ff| \" (syn98fq0e9e/[R EJINSSE1] @ S2[QRIONE SJe}IqEU,P UONE919 - LOW: UonesueduWuos Ap sainselu sap nes|qeL\n(LE) eunW\nSP SUNUWWOS EB] INS SSHANDE,p SJUBWIAeq ap 3e{o1d np uonesije30] ap soy1e2 sine] 39 uonesusdwuos ap saunsaw sap uondi1252q : \u00e0 sxouuvy\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nb\u00e2timents d'activit\u00e9s sur la commune de Muret (31) 38\nPREFECTURE 31\n31-2025-08-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 23 octobre 2013 concernant\nl'agr\u00e9ment de l'espace de rencontre g\u00e9r\u00e9 par\nl'association \"\u00c9coute-Moi-Grandir\"\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2013 concernant l'agr\u00e9ment\nde l'espace de rencontre g\u00e9r\u00e9 par l'association \"\u00c9coute-Moi-Grandir\" 39\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sGARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2013concernant l'agr\u00e9ment de l'espace de rencontreg\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab Ecoute-Moi Grandir \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D.216-1 \u00e0 D.216-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destin\u00e9s aumaintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 28 juin 2013 relatif aux modalit\u00e9s de fonctionnement et d'organisation desespaces de rencontre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2013 concernant l'agr\u00e9ment de l'espace de rencontreg\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab Ecoute-Moi Grandir \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2023 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du23 octobre 2013 concernant l'agr\u00e9ment de l'espace de rencontre g\u00e9r\u00e9 par l'association\u00ab Ecoute-Moi Grandir \u00bb ;Vu la demande re\u00e7ue le 22 juillet 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par l'association \u00ab \u00c9coute-Moi Grandir \u00bb,sise 10, place Arnaud Marrast 31800 SAINT-GAUDENS, en vue de modifier l'agr\u00e9ment del'espace de rencontre dont elle est gestionnaire ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\n1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2013 concernant l'agr\u00e9ment\nde l'espace de rencontre g\u00e9r\u00e9 par l'association \"\u00c9coute-Moi-Grandir\" 40\nARRETEArticle 1\u00b0: L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2013 concernant l'agr\u00e9ment del'espace de rencontre g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab Ecoute-Moi Grandir \u00bb est modifi\u00e9 comme suit :L'activit\u00e9 de l'espace de rencontre g\u00e9r\u00e9e par l'association \u00c9coute-Moi Grandir, agr\u00e9\u00e9e dansce domaine, est exerc\u00e9e sur 2 sites :\u00a9 le site principal est situ\u00e9 au sein du centre social AZIMUT, sis place Pr\u00e9got 31800Saint-Gaudens ;o le second site est situ\u00e9 29 ter, rue de l'ind\u00e9pendance 31800 Saint-Gaudens.L'association est inscrite sur la liste des espaces de rencontre pouvant \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s par uneautorit\u00e9 judiciaire.Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est transmise au tribunal judiciaire dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 dans laHaute-Garonne.Art. 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2023 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 23 octobre 2013 concernant l'agr\u00e9ment de l'espace de rencontre g\u00e9r\u00e9 par l'association\u00ab Ecoute-Moi Grandir \u00bb est abrog\u00e9.Art. 3 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 si les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article D. 216-4 du code del'action sociale et des familles ne sont plus r\u00e9unies. La personne gestionnaire de l'espace derencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agr\u00e9ment en est inform\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ou par tout moyen permettant d'\u00e9tablir une datecertaine. Elle dispose d'un d\u00e9lai d'un mois pour faire valoir ses observations.Art. 4 : Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse. Cette juridiction administrativepeut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. L'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai vaut rejet implicite.Art. 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 augestionnaire de l'espace de rencontre et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Toulouse, le Q5 guy 2025 Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation :6 Secrki&ire g\u00e9n\u00e9ral,\nSerge J\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2013 concernant l'agr\u00e9ment\nde l'espace de rencontre g\u00e9r\u00e9 par l'association \"\u00c9coute-Moi-Grandir\" 41\nPREFECTURE 31\n31-2025-08-01-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment en\nr\u00e9sidence universitaire de la \"r\u00e9sidence Le Ferry\",\nimmeuble existant conventionn\u00e9 \u00e0 l'APL\nappartenant \u00e0 la SA d'HLM des Chalets\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment en r\u00e9sidence universitaire de la \"r\u00e9sidence Le Ferry\",\nimmeuble existant conventionn\u00e9 \u00e0 l'APL appartenant \u00e0 la SA d'HLM des Chalets 42\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment en r\u00e9sidence universitaire de la \u00ab r\u00e9sidence Le Ferry \u00bb,immeuble existant conventionn\u00e9 \u00e0 l'APL appartenant a la SA d'HLM des Chalets\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 631-12 relatif auxr\u00e9sidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'articleL. 351-2 du m\u00eame code ;Vu la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ouvrant lapossibilit\u00e9 pour les bailleurs sociaux de construire, d'acqu\u00e9rir et de g\u00e9rer des r\u00e9sidencesuniversitaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-831 du 3 ao\u00fbt 2019 fixant les modalit\u00e9s d'octroi de l'agr\u00e9ment enr\u00e9sidence universitaire d'immeubles d\u00e9j\u00e0 conventionn\u00e9 \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au logement ;Vu l'extrait des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration du 13 d\u00e9cembre 2024 de la SAd'HLM des Chalets autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 placer l'immeuble d\u00e9nomm\u00e9 \"r\u00e9sidence Le Ferry\"sous le statut des r\u00e9sidences universitaires ;Vu la demande de la SA d'HLM des Chalets du 8 avril 2025 sollicitant l'agr\u00e9ment de son projetde r\u00e9sidence universitaire ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonneservice logement et construction durables1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment en r\u00e9sidence universitaire de la \"r\u00e9sidence Le Ferry\",\nimmeuble existant conventionn\u00e9 \u00e0 l'APL appartenant \u00e0 la SA d'HLM des Chalets 43\nConsid\u00e9rant que ledit immeuble a fait l'objet de conventions \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e aulogement en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitationavant le 28 janvier 2017 ;Consid\u00e9rant que l'immeuble pour lequel l'agr\u00e9ment est demand\u00e9 sera enti\u00e8rement consacr\u00e9au logement des \u00e9tudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage etdes personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ;Consid\u00e9rant que l'immeuble existant comporte \u00e0 la fois des locaux privatifs et des locauxaffect\u00e9s \u00e0 la vie collective permettant l'exercice d'activit\u00e9s ou de loisirs ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des logements est conforme aux normes r\u00e9glementairesd'habitabilit\u00e9 et de d\u00e9cence ;Consid\u00e9rant la proximit\u00e9 de la \"r\u00e9sidence Le Ferry\" avec les grands p\u00f4les d'enseignementsup\u00e9rieur de Rangueil et Paul Sabatier et le bassin d'emploi industriel et commercial tr\u00e8sd\u00e9velopp\u00e9 du parc technologique du Canal et de Lab\u00e8ge ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art. 1%: Est agr\u00e9\u00e9e en r\u00e9sidence universitaire la \u00abr\u00e9sidence Le Ferry \u00bb, sise 6, rue Herm\u00e8s31520 Ramonville Saint-Agne, de 55 logements collectifs appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymed'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 des Chalets dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 29, boulevard GabrielKoenigs \u2014 31027 Toulouse cedex 3, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sousle num\u00e9ro 660 802 844.Art. 2: Les conventions a l'aide personnalis\u00e9e au logement attach\u00e9es \u00e0 la \u00ab r\u00e9sidence LeFerry \u00bb seront modifi\u00e9es par avenants portant sur les dispositions sp\u00e9cifiques aux r\u00e9sidencesuniversitaires. Ces dispositions, qui sont sans effet sur les dur\u00e9es et les montants des loyersmaximums fix\u00e9s dans les conventions entreront en vigueur \u00e0 compter de la signature desavenants.Art.3: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif deToulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Art.4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Fait \u00e0 Toulouse, le [ei AQUT 2025\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment en r\u00e9sidence universitaire de la \"r\u00e9sidence Le Ferry\",\nimmeuble existant conventionn\u00e9 \u00e0 l'APL appartenant \u00e0 la SA d'HLM des Chalets 44\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-31-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'augmentation de capital par apports aux\nnouveaux de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d'habitations \u00e0\nloyer mod\u00e9r\u00e9 La Cit\u00e9 Jardin\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'augmentation de capital par apports aux nouveaux\nde la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 La Cit\u00e9 Jardin 45\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'augmentation de capital par apports nouveaux dela soci\u00e9t\u00e9 anonyme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 La Cit\u00e9 Jardins\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'annexe \u00e0 l'article R.422-1 relatifaux statuts types des soci\u00e9t\u00e9s anonymes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 octobre 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9anonyme d'HLM La Cit\u00e9 Jardins pour l'exercice de son activit\u00e9 sur le territoire de la r\u00e9gionOccitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne \u00e0 Mme Laurence Pujo, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu la circulaire n\u00b0 91-86 du 20 d\u00e9cembre 1991 relative aux nouveaux statuts des soci\u00e9t\u00e9sanonymes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonneservice logement et construction durables1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'augmentation de capital par apports aux nouveaux\nde la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 La Cit\u00e9 Jardin 46\nVu la circulaire n\u00b0 2005-28 du 30 mars 2005 relative a la gouvernance des soci\u00e9t\u00e9s anonymesd'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ;Vu le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale mixte du 12 mai 2025 de la SA HLM La Cit\u00e9 Jardinsd\u00e9cidant l'augmentation du capital social de la soci\u00e9t\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de la SA HLM Promologis,d'un montant de 999 998 euros par voie d'\u00e9mission de 64 516 actions ordinaires nouvelles de15,50 euros chacune ;Vu la copie certifi\u00e9e conforme des statuts modifi\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e ;Vu la composition du capital social avant et apr\u00e8s l'augmentation de capital avec l'identit\u00e9des actionnaires ;Sur proposition du chef du service logement et construction durables de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :Art. 1\" : Est autoris\u00e9e au titre de la l\u00e9gislation sur les organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9,l'augmentation de capital en num\u00e9raire de la SA HLM La Cit\u00e9 Jardins par \u00e9mission d'actionsnouvelles, avec suppression du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription des actionnaires, etr\u00e9servation en int\u00e9gralit\u00e9 de la souscription \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PROMOLOGIS, soci\u00e9t\u00e9 anonymed'HLM \u00e0 conseil d'administration, ayant son si\u00e8ge social sis 2 rue du Docteur Louis Sani\u00e9re -BP 387 \u2014 31000 Toulouse, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Toulousesous le num\u00e9ro 690 802 053.Augmentation du capital social d'un montant de 999 998 euros, pour le porter de 73 455 244euros \u00e0 74 455 242 euros, par voie d'\u00e9mission de 64 516 actions ordinaires nouvelles d'unevaleur de 15,50 euros chacune.Art.2.: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif deToulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Art. 3.: La directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,et par d\u00e9l\u00e9gation :la directrice d\u00e9partementale desterritoires de la Haute-Garonne,\nFait \u00e0 Toulouse, le 3 1 JUIL. 2025\nSign\u00e9 par Laurence PUJO, Directriced\u00e9partementale des territoires dela Haute-Garonne, le 31/07/2025\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'augmentation de capital par apports aux nouveaux\nde la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 La Cit\u00e9 Jardin 47\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-31-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'augmentation de capital par apports nouveaux\nde la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d'habitations \u00e0 loyer\nmod\u00e9r\u00e9 Promologis\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'augmentation de capital par apports nouveaux de la\nsoci\u00e9t\u00e9 anonyme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 Promologis 48\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'augmentation de capital par apports nouveaux dela soci\u00e9t\u00e9 anonyme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 Promologis\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'annexe \u00e0 l'article R.422-1 relatifaux statuts types des soci\u00e9t\u00e9s anonymes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 mai 2022 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de la SA HLMPromologis pour l'exercice de son activit\u00e9 sur l'ensemble du territoire national ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne a Mme Laurence Pujo, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu la circulaire n\u00b0 91-86 du 20 d\u00e9cembre 1991 relative aux nouveaux statuts des soci\u00e9t\u00e9sanonymes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonneservice logement et construction durables1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'augmentation de capital par apports nouveaux de la\nsoci\u00e9t\u00e9 anonyme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 Promologis 49\nVu la circulaire n\u00b0 2005-28 du 30 mars 2005 relative \u00e0 la gouvernance des soci\u00e9t\u00e9s anonymesd'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ;Vu le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale mixte du 11 juin 2025 de la SA HLM Promologisapprouvant la r\u00e9alisation d'une augmentation de capital au profit d'Action LogementImmobilier, d'un montant de 25 843 029 euros par voie d'\u00e9mission de 17 228 686 actionsordinaires nouvelles de 1,50 euros chacune ;Vu la copie certifi\u00e9e conforme des statuts modifi\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e ;Vu la composition du capital social avant et apr\u00e8s l'augmentation de capital avec l'identit\u00e9des actionnaires ;Sur proposition du chef du service logement et construction durable de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :Art. 1\" : Est autoris\u00e9e au titre de la l\u00e9gislation sur les organimes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9,l'augmentation de capital en num\u00e9raire de la SA HLM Promologis par \u00e9mission d'actionsnouvelles, avec suppression du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de sosucription des actionnaires, etr\u00e9servation en int\u00e9gralit\u00e9 de la souscription \u00e0 Action Logement Immobilier, soci\u00e9t\u00e9 paractions simplifi\u00e9e ayant son si\u00e8ge social sis 19/21 quai d'Austerlitz \u2014 75013 Paris, immatricul\u00e9eau registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Paris sous le num\u00e9ro 824 538 557.Augmentation de capital social d'un montant nominal de 25 843 029 euros, pour le porter de167 966 46750 euros \u00e0 193 809 496,50 euros, par voie d'\u00e9mission de 17 228 686 actionsordinaires nouvelles d'une valeur de 1,50 euros chacune.Art. 2.: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif deToulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Art. 3.: La directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,3 1 JUIL. 2025 et par d\u00e9l\u00e9gation :La directrice d\u00e9partementale desterritoires de la Haute-Garonne,\nSign\u00e9 par Laurence PUJO, Directriced\u00e9partementale des territoires dela Haute-Garonne, le 31/07/2025\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'augmentation de capital par apports nouveaux de la\nsoci\u00e9t\u00e9 anonyme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 Promologis 50","date":"2025-08-05","first_seen_on":"2025-08-05T14:18:24+00:00","id":"066784865718b48e0b5d73d9e1492dbeff469ffa344e36034787286e55266bd4","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2025-452 PUBLI\u00c9 LE 5 AO\u00dbT 2025","pdf_creation_date":"2025-08-05T12:53:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58280/421197/file/recueil-31-2025-452-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}