{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-407\nPUBLI\u00c9 LE  5 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00002 - AFP DE VILLAR D'ARENE - AP\nmodifications statutaires portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00002\nAFP DE VILLAR D'ARENE - AP modifications\nstatutaires portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00002 - AFP DE VILLAR D'ARENE - AP modifications\nstatutaires portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre 3\n| DDT des Hautes-Alpes\nZ Service  Agriculture  et Espaces  Ruraux\nPREFET  Unit\u00e9 Fili\u00e8res  Agricoles  et Faune Sauvage\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9  AFraternit\u00e9  Gap, le ( Sat | lu\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0\nModifications  statutaires  portant  extension  du p\u00e9rim\u00e8tre  de\nl'association  fonci\u00e8re  pastorale  (AFP)  de Villar  d'Ar\u00e9ne  sur la commune  de Villar  d'Ar\u00e9ne\nLe pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache  maritime,  notamment  ses articles  L 131-1, L 135-1 \u00e0 L 135-12  et R 131-1,\nR135-2  \u00e0 R 135-9  relatifs  aux associations  fonci\u00e8res  pastorales  ;\nVU le code  de l'environnement  et notamment  les articles  L.123-1  et suivants  ;\nVU l'ordonnance  n\u00b02004-632  du Jer juillet  2004 modifi\u00e9e  relative  aux associations  syndicales  de\npropri\u00e9taires,  notamment  les articles  12 \u00e0 17 et 37;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02006-504  du 3 mai 2006 modifi\u00e9  portant  application  de l'ordonnance  susvis\u00e9e,\nnotamment  les articles  8 \u00e0 15 et 67 \u00e0 69;\nVU la circulaire  INTBO700081C  du 11 juillet  2007 de monsieur  le ministre  de l'Int\u00e9rieur,  relative  aux\nassociations  syndicales  de propri\u00e9taires  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022 portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,  administrateur  de l'\u00c9tat\nhors  classe,  pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2024-05-17-0004  du 17/05/2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur\nThierry  CHAPEL,  Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires  des Hautes-Alpes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  n\u00b005-2024-10-22-00006  du 22/10/2024  de Monsieur  Thierry\nCHAPEL,  Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires,  \u00e0 certains  agents  plac\u00e9s  sous son autorit\u00e9  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-09-14-00003  du 14 septembre  2023 portant  modifications  statutaires  du\np\u00e9rim\u00e8tre  de l'AFP de Villar d'Ar\u00e9ne,  arr\u00e9tant  le p\u00e9rim\u00e8tre  de l'AFP de Villar d'Ar\u00e8ne  \u00e0 2 6116874  ha ;\nVU le proc\u00e8s-verbal  de l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  extraordinaire  (AGE)  de l'AFP de Villar d'Ar\u00e8ne  du 24/06/2023\nvalidant  le principe  d'une  extension  de ladite  AFP ;\nVU le proc\u00e8s-verbal  du conseil  syndical  de l'AFP de Villar d'Ar\u00e8ne  en date du 16/11/2023,  et la\nd\u00e9lib\u00e9ration  correspondante  n\u00b011 approuvant  le projet  d'extension  sur une surface  de 189,0864  ha,\nrepr\u00e9sentant  7,24 % de la surface  du p\u00e9rim\u00e8tre  de ladite  association,  et acceptant  la prise en charge  des\nfrais du Commissaire  enqu\u00eateur,  des frais d'impression,  d'exp\u00e9dition  et d'affranchissement  pour les\nop\u00e9rations  men\u00e9es  par la DDT  des Hautes-Alpes  ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00002 - AFP DE VILLAR D'ARENE - AP modifications\nstatutaires portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre 4\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b008/2024  du conseil  municipal  de la commune  de Villar  d'Arene  en date du\n22/02/2024  portant  engagement  d'acqu\u00e9rir  les biens  dont les propri\u00e9taires  concern\u00e9s  opteraient\n\u00e9ventuellement  pour  le d\u00e9laissement  ;.\nVU le dossier  pour le projet  d'extension  d'une  surface  de 189,0864  ha du p\u00e9rim\u00e8tre  de l'AFP de Villar\nd'Ar\u00e9ne  d\u00e9pos\u00e9  dans le cadre  de l'enqu\u00eate  publique  le 12/04/2024  comprenant  notamment  la note de\npr\u00e9sentation  du projet,  l'\u00e9tat  des propri\u00e9taires  de chaque  parcelle  de l'extension,  un plan de situation\ng\u00e9n\u00e9rale  et plusieurs  plans  parcellaires  d\u00e9taill\u00e9s  ;\nVU les saisines  du 19/04/2024  de l'autorit\u00e9  environnementale,  du Parc National  des \u00c9crins  et du service\nEau-Environnement  et For\u00eat de la DDT des Hautes-Alpes,  comp\u00e9tent  au titre de Natura  2000 et des\nparcelles  en for\u00eat  ne relevant  pas du r\u00e9gime  forestier  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2024-06-12-00002  du 12/06/2024  portant  ouverture  d'une enqu\u00eate\npublique  relative  au projet  d'extension  de l'AFP  de Villar  d'Ar\u00e8ne  ;\nVU le rapport  et l'avis du commissaire  enqu\u00eateur  en date du 09/10/2024  portant  sur l'enqu\u00eate  publique\nqui s'est d\u00e9roul\u00e9e  du 05 ao\u00fbt 2024 au 09 septembre  2024,  \u00e9mettant  un avis favorable  au projet\nd'extension  de l'AFP  de Villar  d'Ar\u00e8ne  ;\nVU la consultation  des propri\u00e9taires  concern\u00e9s,  d\u00fbment  avertis  des cons\u00e9quences  de leur abstention\ntelles  que pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  12 du d\u00e9cret  SUS-VISE  ;\nVU le proc\u00e8s-verbal  de consultation  des propri\u00e9taires  du 12/11/2024  \u00e9tabli  par la DDT des Hautes-\nAlpes  ;\nCONSID\u00c9RANT  que lors de la consultation  organis\u00e9e  par la pr\u00e9fecture  sur le projet  d'extension  de l'AFP\nde Villar  d'Ar\u00e8ne,  les propri\u00e9taires,  y compris  des collectivit\u00e9s,  de parcelles  comprises  dans le projet\nd'extension  du p\u00e9rim\u00e8tre  ayant  vot\u00e9 favorablement,  repr\u00e9sentent  une superficie  de 160 ha 48 a 38 ca\nsur 189 ha 08 a 64 ca au total,  soit 84,87  % de la surface  totale  ;.\nCONSID\u00c9RANT  que les conditions  de majorit\u00e9  fix\u00e9es  par l'article  L 135-3  du code rural et de la p\u00eache\nmaritime  sont  ainsi  remplies  ; .\nCONSID\u00c9RANT  que l'engagement  d'acqu\u00e9rir  les biens  dont les propri\u00e9taires  opteraient  pour le\nd\u00e9laissement  a \u00e9t\u00e9 pris par la commune  de Villar  d'Ar\u00e8ne  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient  de prendre  en compte  les remarques  du commissaire  enqu\u00eateur  et de\ncertains  propri\u00e9taires,  en retirant  les parcelles  cadastr\u00e9es  AB158-A1809  et A1811  de la liste initiale,  soit\nune surface  \u00e0 d\u00e9duire  de 514 m2, afin d'\u00eatre  en coh\u00e9rence  avec le projet  port\u00e9  par l'AFP  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il appartient  au pr\u00e9fet  de se prononcer  sur l'extension  de l'AFP ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'ensemble  des parcelles  cadastr\u00e9es  AC773-AC774-AC775-AC776-AC783-AC784  et\nAC785,  sont situ\u00e9es  tout ou partie  en zone U du plan local d'urbanisme,  et supportent  pour la plupart\ndes  constructions  :\nCONSID\u00c9RANT  que le PLU s'impose  \u00e0 l'AFP;\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-Alpes,\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00002 - AFP DE VILLAR D'ARENE - AP modifications\nstatutaires portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre 5\nARRETE\nArticle  1:\nLe p\u00e9rim\u00e8tre  de l'AFP de Villar  d'Ar\u00e8ne,  tel que d\u00e9taill\u00e9  \u00e0 l'annexe  de son acte d'association,  est \u00e9tendu\nd'une  surface  totale  de 189 ha 03 a 50 ca aux parcelles  de r\u00e9f\u00e9rences  cadastrales  suivantes  :\nS DE PARCELLES :\nCA\nse  DURE  |  dan ee  RE EN AT\n288 \u00e0 292 ; 395 \u00e0 397 ; 406 \u00e0 409 ; 440 ; 485 ; 513 \u00e0 518 ;\n521 : 526 et 527 ; 529 ; 544 ; 549 et 550 ; 552 \u00e0 557 ; 563 \u00e0\n565 ; 567 : 570 \u00e0 572 ; 686 et 687 ; 690 et 691 ; 693 \u00e0 702;\n704 \u00e0 751:  753 ; 813 \u00e0 815 ; 866 ; 876 \u00e0 881  ; 926 \u00e0 961;\n1025  ; 1055  ; 1062  ; 1064  ; 1071  \u00e0 1073  ; 1239  \u00e0 1244  ;\n1354  ; 1356  ; 1374  ; 1377  ; 1381  et 1382  ; 1443  ; 1447  et\n1448  ; 1460  \u00e0 1474  ; 1478  \u00e0 1480  ; 1482  \u00e0 1487  ; 1490  \u00e0\nA 1493 ; 1498 \u00e0 1513 ; 1521 \u00e0 1523 ; 1526 \u00e0 1531 ; 1533  ; 219650\n1535  ; 1538  ; 1548  et 1549  ; 1559  et 1560  ; 1562  ; 1573  ;1575 :1596 \u00e0 1606 ; 1612 ; 1615 ; 1626 \u00e0 1632 ; 1634 \u00e0 |\n1641  ; 1655  ; 1661  ; 1665  \u00e0 1669  ; 1674  et 1675  ; 1691  |.\n11695  : 1697  ; 1700  \u00e0 1704  ; 1707  ; 1709  ; 1712 \u00e0 1727  ;\n754 : 1756  ; 1759  ; 1761  ; 1788  ; 1794  ; 1799  \u00e0 1808  ;\n1814  ; 1822  \u00e0 1825  ; 1842  \u00e0 1846  ; 1848  \u00e0 1859  ; 1861  \u00e0\n1863  ; 1873\n16 \u00e0 18; 20 : 35 ; 48; 71; 86; 114; 118 \u00e0 121; 123 ; 153 \u00e0\n155 :159  et 160 ; 164 ; 175 ; 183 ; 192 et 193 ; 224 \u00e0 226;\n240 ; 244 \u00e0 246 ; 307 \u00e0 309 ; 317 et 318;342,356et357;  .,\nB 370 et 371; 399 ; 425 ; 428 ; 431 \u00e0 434 ; 441 \u00e0 444 ; 451; 264223\n459 \u00e0 464  ; 466 ; 468 \u00e0 482 ; 545;  547 et 548 ; 564 ; 583;\nBe  : 614 et 615 ; 621 ; 633 ; 659 \u00e0 664 ; 716 ; 740 \u00e0 743;\n747 : 757  ; 760 ; 777 \u00e0 780  ; 786 ; 789 \u00e0 791 ; 796 ; 802 ; 804;\n|812 ; 826 ; 831 ; 873 et 874 ; 916 ; 920 \u00e0 923 ; 936 et 937\n19 ; 25 et 26; 29; 31 et 32 ; 83 ; 89 ; 91 et 92 ; 94 \u00e0 98 ; 135\net 136 ; 141 ; 173 ; 234 et 235 ; 261 \u00e0 263 ; 275 ; 282 ; 294;\n302 \u00e0 305 : 307 ; 312 ; 325 : 334 \u00e0 336 ; 343 et 344 ; 350;\n359 : 361 et 362 ; 364 et 365 ; 461 et 462 ; 467 \u00e0 469 ; 472 \u00e0\nD 475 ; 477 : 492 ; 506 \u00e0 509 ; 526 \u00e0 531, 534 \u00e0 548 ; 554;  88950\n632 ; 634 et 635 ; 640 et 641;  650 \u00e0 656 ; 659 \u00e0 684 ; 688 \u00e0 s\n692 ; 695 \u00e0 698  ; 704 ; 706 et 707  ; 715 \u00e0 728;  731;  733;\n740 et 741 ; 752 \u00e0 754 ;.763  et 764 ; 767 \u00e0 780 ; 782 \u00e0 784;\n789 \u00e0 806 ; 810 \u00e0 867 ; 869 \u00e0 920 ; 924 et 925 ; 927 ; 938 ;940 . |\n110 et 111 ; 129 et 130 ; 132 \u00e0 137 ; 141 ; 143 et 144 ; 146;\n152 et 153 ; 156 \u00e0 162 ; 180 et 181 ; 279 \u00e0 284 ; 296 \u00e0 302 ; |\n326 \u00e0 331 ; 356 ; 360 ; 362 ; 364 \u00e0 366 ; 368 ; 381 ; 428 \u00e0\n430 ; 438 : 466 ; 470 \u00e0 483 ; 485 \u00e0 489 ; 491;  497 ; 502 \u00e0\nE 506 ; 510 ; 515 ; 517 ; 546 \u00e0 552 ; 692 ; 757 ; 786 \u00e0 788 ; 796 ; 131621\n798 ; 804 et 805 ; 834 ; 837 ; 874 ; 941 ; 944 ; 956 ; 974 ; 992\n\u00e0 995 ; 1050  \u00e0 1052  ; 1059  ; 1063  \u00e0 1072  ; 1087  ; 1089  et\n1090  ; 1133  ; 1147  ; 1180  \u00e0 1204  ;.1209  \u00e0 1217  ; 1231  et\n1232  ; 1250  ; 1256  \u00e0 1258  ; 1260  ; 1267  ; 1426  \u00e0 1430  ;\n1492  ; 1507  ; 1509  ; 1514  ; 1517  ; 1519  ; 1549\n236:  31; 81 ; 98; 189 et 190 ; 194 ; 198 ; 286 \u00e0 289 ; 337;\n364 ; 373 ; 376 ; 392 ; 409 ; 441;  444 ; 455 \u00e0 479 ; 483 et\n484 ; 490 \u00e0 500 ; 601; 653  \u00e0 655 ; 657 \u00e0 659 ; 661;  664;\n668 ; 672 ; 675 ; 682 et 683 ; 685 et 686 ; 702 ; 704 ; 706 a\n711; 714 et 715 ; 728 ; 746  ; 758 ; 760 et 761 ; 766 \u00e0 774;\n795 et 796 : 807 \u00e0 809 ; 824 et 825 ; 828 et 829 ; 832 et 833 ;\n836 \u00e0 842 : 845 ; 848 \u00e0 854 ; 856 et 857 ; 860 \u00e0 865 ; 877 et\nF 878 ; 881 ; 899 ; 902 \u00e0 905 ; 908 et 909 ; 987 ; 989 ; 1015 et 989157\n1016  ; 1025  ; 1027  et 1028  ; 1030  ; 1098  \u00e0 1120  ; 1124  ;\n1126  : 1128  ; 1220  ; 1222  ; 1225  ; 1229  et 1230  ; 1233  et\n1234  ; 1248  ; 1261 ; 1273 ; 1299  et 1300  ; 1303  ; 1309  \u00e0\n1316  : 1319  ; 1322  et 1323  ; 1326  et 1327  ; 1330  et 1331;\n1334  et 1335  ; 1338  ; 1353  ; 1368  ; 1370  ; 1372  ; 1374  ;\n4380  ; 1382  et 1383  ; 1385  ; 1387  ; 1389  ; 1391  ; 1393  ;\n4405  ; 1407  ; 1409  ; 2411 ; 1413  \u00e0 1418  ; 1421 ; 1427  ; 1429\net 1430  ; 1434  ; 1437  ; 1443  ; 1445  ; 1449  ; 1462  ; 1477\n7 G 382 | 1880\niene 88129\n34 \u00e0 36; 55 et 56; Bl et 82 ; 84 et 85 ; 87 ; 146 ; 153; |\nAB 193 ; 211 ; 264 \u00e0 269 ; 275 \u00e0 277 ; 283 \u00e0 291 ; 322 ; 325; 20789  |\n| 7 507 ; 509 ; 516 ; 518 et $19\n9; 54; 56 ; 60 \u00e0 62 ; 173 ; 269 et 270 ; 274 ; 289 ; 345 ; 394 \u00e0\nao 396 ; 404 ; 406 \u00e0 411 ; 466 ; 482 ; 542 \u00e0 550 ; 553 et 554 ; ane\n| 558 \u00e0 561 ; 610 ; 631 ; 633 ; 635 ; 668 ; 708 ; 710 ; 712 ; 746\net 747  - 7\n1a5;7410;  42; 47 et 48 ; 52 et 53 ; 79; 108 ; 116 et 117 ;\n122 \u00e0 124 ; 141; 147 et 148  ; 169 ; 171 \u00e0 176 ; 178 et 179;\nAD 184 \u00e0 186 ; 197 \u00e0 209 ; 211 \u00e0 214 ; 217 ; 222 \u00e0 225 ; 227 et 46013\n228 ; 233 ; 264 et 265 ; 267 ; 274 \u00e0 278 ; 285 \u00e0 287 ; 327 \u00e0\n332 ; 348 \u00e0 352 ; 359 \u00e0 392 ; 395 \u00e0 307 ; 437 ; 439 \u00e0 441 ; 461\n| SUPERFICIETOTALE|  ANS9 0350  |\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00002 - AFP DE VILLAR D'ARENE - AP modifications\nstatutaires portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre 6\nApr\u00e8s  extension,  la nouvelle  superficie  de l'AFP s'\u00e9tablit  \u00e0 2800 ha 72 a 24 ca.\nArticle  2 :\nLa distraction  d'une  surface  de Oha 69 a 46 ca est autoris\u00e9e  pour les parcelles  de r\u00e9f\u00e9rences\ncadastrales  AC773-AC774-AC775-AC776-AC783-AC784  et AC785.\nApr\u00e8s  extension  et distraction,  la nouvelle  superficie  de l'AFP  s'\u00e9tablit  \u00e0 2800  ha 02 a 78 ca.\nLa liste des parcelles  incluses  dans le p\u00e9rim\u00e8tre  de l'AFP, dont le d\u00e9tail  est annex\u00e9  aux statuts  de cette\nAFP, est actualis\u00e9e  en cons\u00e9quence  et disponible  au si\u00e8ge  de l'AFP.\nArticle  3 :\nLes propri\u00e9taires  qui se sont prononc\u00e9s  express\u00e9ment  contre  le projet  d'extension  de l'AFP de Villar\nd'Ar\u00e9ne  peuvent,  dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9clarer\nqu'ils entendent  d\u00e9laisser  un ou plusieurs  des immeubles  leur appartenant  et inclus  dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nde l'association.  |\nCe d\u00e9laissement  ouvre  droit,  \u00e0 la charge  de la commune  de Villar  d'Ar\u00e8ne,  \u00e0 une indemnisation.  A\nd\u00e9faut  d'accord  entre  le propri\u00e9taire  et la commune,  l'indemnit\u00e9  est fix\u00e9e selon les r\u00e8gles  de proc\u00e9dure\ndu code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique.\nLa d\u00e9claration  de d\u00e9laissement  est adress\u00e9e  au pr\u00e9fet  par lettre  recommand\u00e9e  avec avis de r\u00e9ception.\nL'acte  de d\u00e9laissement  est dress\u00e9  par le pr\u00e9fet.  |\nArticle  4 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera ins\u00e9r\u00e9  au Recueil  d\u00e9partemental  des Actes  Administratifs  et notifi\u00e9  aux\npropri\u00e9taires  concern\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera \u00e9galement  affich\u00e9  dans la commune  de Villar  d'Ar\u00e8ne,  pendant  15 jours  au\nxmoins,  et dans un d\u00e9lai de 15 jours  \u00e0 compter  de la date de sa publication  au Recueil  des Actes\nAdministratifs  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes.\nArticles:  :\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes,  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des\nHautes-Alpes  et le Pr\u00e9sident  de l'AFP de Villar d'Arene  sont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  6 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le Tribunal  Administratif  de Marseille,  31 Rue Jean-\nFran\u00e7ois  Leca - 13 235 MARSEILLE  Cedex  2, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de sa publication.  La\njuridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut aussi \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site www.telerecours.fr.\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur  d\u00e9partemental  des territoires\nPour  le DDT  et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef  de l'unit\u00e9  Fili\u00e8res  Agricoles  et\nFaune  Sa\nGuillaume  HENCK\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00002 - AFP DE VILLAR D'ARENE - AP modifications\nstatutaires portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre 7","date":"2024-12-05","first_seen_on":"2024-12-05T15:27:40+00:00","id":"066ddfbe952e700b82b33151ce8df9c67bc385483d763fa2bd97b7aaefacef39","name":"recueil-05-2024-407-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-12-05T13:30:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/23078/195475/file/recueil-05-2024-407-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}