{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDTM\u2014SAFEB/UGMA\n19 AO\u00dbT 2025\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 21 - AO\u00dbT 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 19 AO\u00dbT 2025\n  \n\nSOMMAIRE\nDDTM\n SAFEB/UGMA\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UGMA-2025-026 du 13 ao\u00fbt 2025\nreconnaissant  l'existence  de  la  prise  d'eau  Delmas  ( p r i s e d ' e a u e t\nancienne scierie), sans seuil, sur la rivi\u00e8re Aude, ainsi que le droit d'eau\nfond\u00e9 sur titre, et fixant les prescriptions compl\u00e9mentaires applicables \u00e0\nla remise en service de la prise d'eau, avec ou sans projet d'exploitation,\nsur le territoire de la commune de QUILLAN\n| = Direction D\u00e9partementale desPREFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UGMA-2025-026 reconnaissant l'existence dela prise d'eau Delmas (prise d'eau et ancienne scierie), sans seuil, sur la rivi\u00e8re Aude,ainsi que le droit d'eau fond\u00e9 sur titre, et fixant les prescriptions compl\u00e9mentairesapplicables \u00e0 la remise en service de la prise d'eau, avec ou sans projet d'exploitation,sur le territoire de la commune de Quillan\nLe Pr\u00e9fet de AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en (CE) n\u00b01100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles europ\u00e9ennes ;\nVu la Directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 ;\nVu le Code de l'Environnement ;\nVu le Code de l'\u00c9nergie ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Sylvie LEMONNIER, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 19 juillet 2013 fixantla liste des cours d'eau mentionn\u00e9e au 1\u00b0 et 2\u00b0 du | de l'article L.214-17 du Code del'environnement ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e2022-2027 arr\u00eat\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVu le PLAn de GEstion des POissons Migrateurs (PLAGEPOMI) 2022-2027 du bassin Rh\u00e9ne-M\u00e9diterran\u00e9e arr\u00eat\u00e9 le 01 mars 2022 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin, apr\u00e8s avis favorabledu COGEPOMI du bassin prononc\u00e9 le 27 janvier 2022 ;\nVu le Plan National d'Actions (PNA) 2021-2030 en faveur du Desman des Pyr\u00e9n\u00e9es, Galemyspyrenaicus ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;\nVu l'\u00e9tude \u00ab Synth\u00e8se d\u00e9partementale des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements constituant un obstacle \u00e0l'\u00e9coulement des eaux dans l'optique du rel\u00e8vement g\u00e9n\u00e9ral des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s en 2014 \u00bb visant\u00e0 d\u00e9finir une valeur de d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9 pour les ouvrages concern\u00e9s ;\nVu le \u00ab port\u00e9-\u00e0-connaissance \u00bb du 02 mai 2024, envoy\u00e9 \u00e0 la Direction D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer (DDTM) de l'Aude par Monsieur Guillaume Julia, propri\u00e9taire (et r\u00e9dig\u00e9 parle bureau d'\u00e9tudes AGERIN), enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro CASCADE 11-2024-00134, et compl\u00e9t\u00e9 le19 mars 2025, demandant la reconnaissance du droit d'eau fond\u00e9 sur titre pour la prise d'eauDelmas et le barrage sur l'Aude, en vue de son exploitation pour une production hydro-\u00e9lectrique ;\n\nVu le plan en coupe du 21/03/2024 et la vue en plan du 03/04/2024 annex\u00e9s au \u00ab port\u00e9-a-connaissance \u00bb du 02 mai 2024 ;\nVu l'absence de la mention de la prise d'eau Delmas, et du barrage sur l'Aude, sur la carte deCassini ;\nVu les documents historiques retrouv\u00e9s aux archives d\u00e9partementales de l'Aude \u00e0 Carcassonne,et vis\u00e9s dans les \u00ab port\u00e9-\u00e0-connaissance \u00bb du 15 janvier 2013 (BET SHERHY) et 02 mai 2024(BET AGERIN), il est possible de retracer l'existence chronologique de la prise d'eau et du barrageDELMAS de la mani\u00e8re suivante :\u2014 un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Pr\u00e9fet de l'Aude du 28 octobre 1865 autorisant Mr Delmas \u00e0 \u00e9tablirun l\u00e9ger barrage en planches (prot\u00e9g\u00e9 par des piquets et du gravier) en amont de la vanne dela prise d'eau de la scierie appartenant \u00e0 Mr Courtage (en rive gauche),\u2014 un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Pr\u00e9fet de l'Aude du 05 mai 1876 autorisant Mr Delmas \u00e0 \u00e9tablir surun bras de l'Aude un barrage et une prise d'eau pour mettre en jeu une usine (scierie) etarroser sa propri\u00e9t\u00e9, et valant r\u00e8glement d'eau (avec un niveau l\u00e9gal de la retenue fix\u00e9 \u00e0 1,44m\u00e8tres (m), des vannes de fond, un pertuis de flottage et un rep\u00e8re),\u2014 un proc\u00e8s verbal de r\u00e9colement du 24 mars 1878 attestant de la r\u00e9alisation des travaux et dela construction de la scierie et de ses organes de r\u00e9gulation,\u2014 un plan de la scierie de 1884, appartenant \u00e0 Mr Clarenc,\u2014 le rapport du subdivisionnaire du service hydraulique de l'Aude en date du 19 janvier 1912attestant de l'allongement du canal d'amen\u00e9e ;Vu la reconnaissance d'existence et du caract\u00e8re fond\u00e9 sur titre de la prise d'eau, pour unepuissance inf\u00e9rieure \u00e0 150 kW, de l'usine et des organes de r\u00e9gulation (appartenant \u00e0 MonsieurDelmas) par la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de l'Aude dans soncourrier du 7 mai 2018 ;Vu la r\u00e9union sur site en date du 06 mars 2025, en pr\u00e9sence de la DDTM de l'Aude, de l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), des propri\u00e9taires Mr et Mme Julia et du BET AGERIN ;Vu les remarques formul\u00e9es le 10 juillet 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui a \u00e9t\u00e9 transmis aupropri\u00e9taire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-40 du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que la prise d'eau de l'ancienne usine Delmas sur la rivi\u00e8re de l'Aude (nondomaniale), autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mai 1876, existait en 1878, tel que mentionn\u00e9dans le proc\u00e8s verbal de r\u00e9colement du 24 mars 1878 attestant de la r\u00e9alisation des travaux,preuve de l'existence de la prise d'eau Delmas avant 1919 ;\nConsid\u00e9rant la reconnaissance d'existence et le caract\u00e8re fond\u00e9 sur titre de la prise d'eau, del'usine et des organes de r\u00e9gulation (appartenant \u00e0 Monsieur Delmas) \u00e9tablis par la DDTM del'Aude dans son courrier du 7 mai 2018 ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'issue de la visite sur site du 06 mars 2025, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 et admis que laprise d'eau de l'ancienne usine Delmas (en rive gauche de l'Aude) et les ouvrages annexes(vannes, \u00e9cluse, canal d'amen\u00e9e et canal de fuite), hormis le barrage sur l'Aude en amont de laprise d'eau totalement ruin\u00e9, ne pr\u00e9sentent pas un \u00e9tat de \u00ab ruine \u00bb, et consid\u00e9rant l'absence dechangement d'affectation du droit d'eau faisant usage de la force motrice de l'eau, la p\u00e9rennit\u00e9 dudroit d'eau ne peut pas \u00eatre remise en cause \u00e0 ce titre ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer les caract\u00e9ristiques hydrauliques li\u00e9s \u00e0 un droit d'eau fond\u00e9 surtitre conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-18-1 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que l'Aude est class\u00e9e, au niveau la prise d'eau de l'ancienne usine Delmas, en liste1 et 2 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-17 du Code de l'environnement, et en zone d'action prioritaire(ZAP) du plan national pour l'Anguille (volet Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e) r\u00e9pondant au r\u00e8glementeurop\u00e9en du 18 septembre 2007 ;\nConsid\u00e9rant que la prise d'eau de l'ancienne usine Delmas b\u00e9n\u00e9ficie d'un radier naturel surl'Aude, en amont de la prise d'eau ;\n\nConsid\u00e9rant que la prise d'eau de l'ancienne usine Delmas, sur l'Aude, \u00e9tablie initialement avecun seuil barrant la rivi\u00e8re de la rive gauche \u00e0 la rive droite (avec un \u00eelot au milieu de l'Aude), etd\u00e9pourvue aujourd'hui de barrage (le barrage \u00e9tant totalement ruin\u00e9), ne fait pas \u00ab obstacle \u00e0l'\u00e9coulement des eaux \u00bb au regard de la continuit\u00e9 \u00e9cologique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-17du Code de l'environnement :\nConsid\u00e9rant que des prescriptions doivent \u00eatre \u00e9tablies dans le cadre d'une remise enexploitation de la prise d'eau, et adapt\u00e9es en fonction du sc\u00e9nario retenu (avec ou sansconstruction d'un nouveau seuil sur l'Aude), pour assurer la sauvegarde et la libre circulation desesp\u00e8ces piscicoles, le transit des s\u00e9diments, la circulation des cano\u00ebs-kayak et le respect du d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9 (d\u00e9bit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction desesp\u00e8ces), notamment dans les cas d'un \u00e9quipement hydro-\u00e9lectrique et de la construction d'unseuil \u00e0 partir de 20 cm;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : Reconnaissance du droit fond\u00e9 sur titre\nLa prise d'eau de l'ancienne usine Delmas, sur la commune de Quillan, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ma\u00e7onn\u00e9eau XIXe si\u00e8cle. On trouve mention de son existence dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Pr\u00e9fet de l'Audedu 05 mai 1876 (autorisant Mr Delmas \u00e0 \u00e9tablir sur un bras de l'Aude un barrage et une prised'eau pour mettre en jeu une usine et arroser sa propri\u00e9t\u00e9) et dans un proc\u00e8s verbal de r\u00e9colementdu 24 mars 1878 (attestant de la r\u00e9alisation des travaux et de la construction de la scierie et deses organes de r\u00e9gulation).\nEn outre, un rapport du subdivisionnaire du service hydraulique de l'Aude du 19 janvier 1912atteste de l'allongement du canal d'amen\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 emporte reconnaissance du droit d'eau fond\u00e9 sur titre pour la prise d'eau del'ancienne usine Delmas, sur la rivi\u00e8re de l'Aude, sur la commune de Quillan.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques de la section am\u00e9nag\u00e9e et de la prise d'eau\nLa prise d'eau de l'ancienne usine Delmas, en rive gauche de l'Aude, est localis\u00e9e en amont de laprise d'eau de l'ancienne usine Delmas (ancienne usine Courtade) et de la prise d'eau des seuilsde S\u00e9dagri et de Formica, dont les reconnaissances d'existence et les droits d'eau ont \u00e9t\u00e9reconnus par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux.\nL'Aude se divise \u00e0 ce niveau en deux bras et le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau se situe au fil de l'eau (sansseuil) juste en amont, au niveau d'une rupture de pente naturelle, juste \u00e0 l'amont des deux bras.\nLa prise d'eau de l'ancienne usine Delmas, aujourd'hui propri\u00e9t\u00e9 de Mr Julia, sans seuil sur l'Aude,est compos\u00e9e par :+ les vestiges d'un ancien seuil sur l'Aude (totalement ruin\u00e9),\u00b0 un canal d'amen\u00e9e, en bon \u00e9tat, form\u00e9 de 2 parties (une partie historique en aval del'ancien barrage ruin\u00e9 avec une largeur de 3 \u00e0 4 m\u00e8tres (m), et une partie rallong\u00e9e en1910 en amont de celui-\u00e7i de 74 m de long et de 4 m de large), avec une prise d'eau et unradier naturel dans l'Aude, et des vannes,\u00b0 un canal de restitution rectiligne dont la fin s'efface progressivement (envasement) avant larestitution dans l'Aude (\u00e0 environ 240 m en aval de la prise d'eau),* une ancienne usine avec sa chambre de mise en charge.\n\nD'apr\u00e8s le profil en long dress\u00e9 par le service de Nivellement G\u00e9n\u00e9ral de la France (NGF), \u00e9tablien 1922, le niveau de l'eau (cote l\u00e9gale) a l'entr\u00e9e du canal d'amen\u00e9e (au niveau de l'ancienbarrage) et dans le canal de fuite (\u00e0 /a restitution, \u00e0 240 m en aval de la prise d'eau) estrespectivement fix\u00e9 a 290,30 m et a 287,80 m.\nVestiges de l'ancien barrage\nVue de la prise d'eau et du seuil naturel (extrait du\u00ab port\u00e9-\u00e0-connaissance, SHERHY, 2013)Radiernaturel\nLocalisation du canal d'amen\u00e9e et de son entr\u00e9e (extraitdu \u00ab port\u00e9-\u00e0-connaissance, AGERIN, 2024)Localisation du blocen entr\u00e9e du canal\nAu regard de la configuration du site, la section de contr\u00f4le hydraulique des d\u00e9bits \u00e9tait localis\u00e9edans la partie historique du canal d'amen\u00e9e, en aval de l'ancien barrage ruin\u00e9, dont la largeur variede 4 m en entr\u00e9e \u00e0 3 m \u00e0 partir des b\u00e2timents \u00e0 l'aval.\nArticle 3 : Puissance du droit fond\u00e9 sur titreLa consistance d'un droit fond\u00e9 (Puissance Maximale Brute, PMB, exprim\u00e9e en kilowatts),attach\u00e9e \u00e0 un ouvrage \u00e0 son origine et calcul\u00e9e \u00e0 partir du d\u00e9bit maximal susceptible de transiterpar le passage d'eau et de la hauteur de chute maximale, est soit mentionn\u00e9e dans un r\u00e8glementd'eau, soit estim\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de larubrique 3.1.1.0. du 26 septembre 2015 selon la formule :\nP (KW) = Qmax x Hmax * 9,81\navec : Hmax = Hauteur de chute maximale \u00e0 l'origine (m)Qmax = D\u00e9bit d\u00e9rivable maximal (m\u00a5s)\nEn l'absence de mention de la Puissance Maximale Brute (PMB) dans un r\u00e8glement d'eau ou dansun arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, la d\u00e9termination de la PMB pour la prise d'eau de l'ancienne usine Delmasest estim\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la rubrique3.1.1.0. du 26 septembre 2015.\nEn partant du postulat que \u00ab l'existant \u00bb est conforme \u00e0 \u00ab l'origine \u00bb, et que la Puissance MaximaleBrute (PMB) n'appara\u00eet dans aucun document historique, la consistance du droit fond\u00e9 (ou PMB,exprim\u00e9e en kilowatts) attach\u00e9e \u00e0 la prise d'eau de l'ancienne usine Delmas \u00e0 son origine, estalors d\u00e9termin\u00e9e par l'administration, sur la base des \u00e9l\u00e9ments fournis par le permissionnaire, auvu des caract\u00e9ristiques actuelles des ouvrages et en prenant en compte les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 la rubrique3.1.1.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement.\n\nSur la base des \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s par le permissionnaire dans le \u00ab port\u00e9-\u00e0-connaissance \u00bbdu 02 mai 2024, compl\u00e9t\u00e9 le 19 mars 2025, dont le plan en coupe du 21/03/2024, la vue en plandu 03/04/2024 (relev\u00e9 topographique r\u00e9alis\u00e9 par un g\u00e9om\u00e8tre) et le profil en long dress\u00e9 par leservice de Nivellement G\u00e9n\u00e9ral de la France (NGF) en 1922, il ressort que :\u00b0 la cote l\u00e9gale du fil d'eau relev\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e historique du canal d'amen\u00e9e est de 290,30 m NGF\u00b0 lacote du fil d'eau relev\u00e9 \u00e0 la sortie du canal de fuite (restitution) est fix\u00e9e \u00e0 287,80 m NGF\n> soit, une hauteur de chute (Hmax) de 2,50 m\n* au vu de la configuration du site, la section historique la plus limitante est d\u00e9termin\u00e9e sur lesouvrages pr\u00e9sents \u00e0 l'origine, soit \u00e0 partir du canal d'amen\u00e9e \u00e0 l'aval de l'ancienne prised'eau, et correspond \u00e0 la largeur limitante de ce canal (qui varie de 4 m en entr\u00e9e \u00e0 plus de3 m \u00e0 partir des b\u00e2timents \u00e0 l'aval), soit une largeur limitante retenue pour le canal de 3,50 m\n\u00b0 la Hauteur minimale (actuelle) retenue dans cette partie limitante du canal est de 1,30 m\n> soit, une section historique limitante retenue de 4,6 m? (1,30 x 3,50).\nLe d\u00e9bit maximum d\u00e9rivable (Qmax) est ainsi estim\u00e9 \u00e0 4,6 m'/s (correspondant \u00e0 4,6 m? x 1 m/s).\nLa consistance l\u00e9gale (Puissance Maximale Brute, PMB, en kW) est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir de laformule indiqu\u00e9e ci-dessus ( P (KW) = Qmax x Hmax x 9,81 ):\n> soit, P (KW) = 113 kW (correspondant \u00e0 4,60 * 2,50 * 9,81)\navec : Hmax = Hauteur de chute maximale \u00e0 l'origine (m) = 2,50 m\nQmax = D\u00e9bit d\u00e9rivable maximal (m%s) = 4,6 m\u00b0s\nLa Puissance Maximale Brute pour le fond\u00e9 sur titre de la prise d'eau de l'ancienne usineDelmas est ainsi fix\u00e9e \u00e0 113 kW.\nArticle 4 : Remise en exploitation\nLa remise en exploitation de la prise d'eau de l'ancienne usine Delmas, sur la rivi\u00e8re de l'Aude, enrive gauche, doit :\n+ __ s'effectuer dans le respect des prescriptions fix\u00e9es aux articles 7, 8 et 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-45 du Code de l'environnement,\n*__ veiller au respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 a maintenir dans la rivi\u00e8re, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n\u00b0 \u00e9tablir (le cas \u00e9ch\u00e9ant) une convention d'autorisation de travaux avec chaque riverainconcern\u00e9 dans le cas o\u00f9 des travaux seraient r\u00e9alis\u00e9s sur des terrains priv\u00e9s n'appartenantpas au propri\u00e9taire de la prise d'eau. Cette convention stipulera que chaque propri\u00e9taireriverain accepte les travaux qui seront r\u00e9alis\u00e9s sur sa propri\u00e9t\u00e9, qu'il s'engage \u00e0 permettrel'acc\u00e8s au site pour le suivi et l'entretien ult\u00e9rieur, et qu'il ne nuira pas par ses actions auxobjectifs poursuivis.\nArticle 5 : Autorisation de disposer de l'\u00e9nergie\nLe propri\u00e9taire de la prise d'eau de l'ancienne usine Delmas, ou \u00e0 d\u00e9faut l'exploitant, est autoris\u00e9,dans les conditions du pr\u00e9sent r\u00e8glement, sous r\u00e9serve de la validation (par un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral) d'un dossier pr\u00e9cisant les mesures mentionn\u00e9es aux articles 7, 8 et 9, ainsi que de lavalidation d'un dossier \u00ab travaux \u00bb pr\u00e9vu en cons\u00e9quence et du proc\u00e8s-verbal de r\u00e9colementdes ouvrages (le cas \u00e9ch\u00e9ant), \u00e0 disposer de l'\u00e9nergie hydraulique de la rivi\u00e8re de Aude pourfaire fonctionner une usine hydro-\u00e9lectrique sur le site de l'ancienne usine Delmas (rattach\u00e9e \u00e0 undroit d'eau fond\u00e9 sur titre, sans seuil sur l'Aude), sur le territoire de la commune de Quillan.\n\nCe droit ne peut s'exercer que dans la limite du maintien d'un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 (fix\u00e9 a l'article 7 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), et d'un partage \u00e9quitable des eaux le cas \u00e9ch\u00e9ant (pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 8).\nArticle 6 : Clauses de pr\u00e9carit\u00e9 \u2014 Caract\u00e8re pr\u00e9caire de l'autorisation d'exploiter\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatexer\u00e7ant ses pouvoirs de police.\nLe permissionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0quelque \u00e9poque que ce soit, administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans les cas pr\u00e9vusaux articles L.211-3 (Il, 1\u00b0) et L.214-4 du Code de l'environnement, des mesures qui le priventd'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sentr\u00e8glement.\nEn outre, faute pour le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites auxarticles 4, 7, 8 et 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance del'autorisation de disposer de l'\u00e9nergie pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et, prendre lesmesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du permissionnaire tout dommage provenantde son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et dela sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux infractionsau Code de l'environnement.\nll en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, lepermissionnaire changerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatrepr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal debon fonctionnement.\nArticle 7 : D\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s r\u00e9glementaires\nLe propri\u00e9taire de la prise d'eau de l'ancienne usine Delmas, en rive gauche, ou \u00e0 d\u00e9fautl'exploitant, est tenu de maintenir un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 dans le lit du cours d'eau, toute l'ann\u00e9e, \u00e0 l'avalde la prise d'eau.\nEn l'absence de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le cours d'eau, notamment pour un usage agricole, etdonc sur la base d'un projet de production hydro-\u00e9lectrique restituant l'eau \u00e0 l'aval, la valeur dud\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 demand\u00e9e correspond \u00e0 1/10\u00b0 du module du cours d'eau, soit au niveau de la prised'eau de l'ancienne usine Delmas un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 1 141 I/s, ou au d\u00e9bit naturel du cours d'eauen amont si celui-ci est inf\u00e9rieur \u00e0 cette valeur. En cons\u00e9quence, si le d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat desouvrages est inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 fix\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, c'estl'int\u00e9gralit\u00e9 de celui-ci qui est laiss\u00e9 \u00e0 la rivi\u00e8re de l'Aude.Dans le cas d'un projet visant un pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour un usage agricole (irrigation, ...), le d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 maintenir dans la rivi\u00e8re est dans ce cas fix\u00e9 \u00e0 3 000 Vs correspondant au \u00ab D\u00e9bitMinimum Biologique \u00bb (ou au d\u00e9bit naturel du cours d'eau en amont si celui-ci est inf\u00e9rieur \u00e0 cettevaleur), conform\u00e9ment \u00e0 la mise en \u0153uvre du Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE)visant \u00e0 r\u00e9sorber le d\u00e9ficit hydrique observ\u00e9 sur cette ressource. Cette valeur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9ainsi fix\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-18 du Code de l'environnement correspond \u00e0 la plusforte valeur entre le D\u00e9bit Minimum Biologique (fix\u00e9e \u00e0 3 000 I/s par l'\u00e9tude EAUCEA, 2013) et led\u00e9bit plancher (correspondant au 1/10\u00a2 du module). Une \u00e9tude de \u00ab D\u00e9bit Minimum Biologique \u00bb,engag\u00e9e \u00e0 vos frais, peut \u00eatre n\u00e9anmoins men\u00e9e afin d'affiner la valeur de ce D\u00e9bit MinimumBiologique fix\u00e9e par l'\u00e9tude EAUCEA en 2013.\nEnfin, \u00e0 noter \u00e9galement que si la prise d'eau en rive droite venait un jour \u00e0 \u00eatre reconnueadministrativement et autoris\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s une demande du propri\u00e9taire aupr\u00e8s de laDDTM de l'Aude, et \u00e0 l'issue de son instruction (avec v\u00e9rification de l'absence de changementd'affectation du droit d'eau et de l'absence de l'\u00e9tat de ruine), alors des r\u00e8gles de gestion pour ces2 prises d'eau devront \u00eatre \u00e9tablies entre les 2 propri\u00e9taires afin de garantir le maintien de ce d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9. Ces r\u00e8gles de gestion devront \u00eatre transmises \u00e0 la DDTM de l'Aude pour validation, ets'imposeront aux 2 propri\u00e9taires. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pourra alors \u00eatre modifi\u00e9.\n\nArticle 8 : Conditions d'exploitation\nDans le cas o\u00f9 la prise d'eau en rive droite venait \u00e0 \u00eatre reconnue administrativement et autoris\u00e9e,apr\u00e8s une demande du propri\u00e9taire aupr\u00e8s de la DDTM de l'Aude et \u00e0 l'issue de son instruction(avec v\u00e9rification de l'absence de changement d'affectation du droit d'eau et l'absence de l'\u00e9tat deruine), des r\u00e8gles de gestion pour ces 2 prises d'eau devront \u00eatre \u00e9tablies entre les 2 propri\u00e9tairesen ce qui concerne le partage \u00e9quitable des eaux afin de permettre \u00e0 chacun de disposer de larivi\u00e8re Aude.\nCes r\u00e8gles de gestion, formalis\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant dans une convention de gestion co-sign\u00e9e parles 2 parties, devront :\n* prendre en compte les reconnaissances de droit d'eau et de consistance l\u00e9gale autoris\u00e9esle cas \u00e9ch\u00e9ant, ainsi que le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 maintenir dans la rivi\u00e8re Aude,\n+ et garantir le partage \u00e9quitable des eaux entre les deux prises d'eau.\nElles seront transmises \u00e0 la DDTM de l'Aude pour validation. La m\u00eame obligation r\u00e9ciproque seramentionn\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant dans un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour le propri\u00e9taire de la prise d'eau en rivedroite.\nArticle 9 : La continuit\u00e9 \u00e9cologique et les mesures de sauvegarde\nLes eaux doivent \u00eatre utilis\u00e9es et restitu\u00e9es en aval de mani\u00e8re \u00e0 garantir chacun des \u00e9l\u00e9mentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement. Le fonctionnement \u00ab en \u00e9clus\u00e9e \u00bb n'estpas autoris\u00e9.\nPour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les esp\u00e8ces \u00ab cibles \u00bb et \u00ab rep\u00e8res \u00bb \u00e0 prendre en comptesont a minima : la truite fario, les cyprinid\u00e9s d'eaux vives, le chabot et l'anguille europ\u00e9enne.\nInd\u00e9pendamment de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, notamment en mati\u00e8re de police des eaux, lepermissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions relatives \u00e0 laconservation, reproduction et circulation des poissons, ainsi que celles relatives \u00e0 la pr\u00e9servationde la faune aquatique (dont le Desman des Pyr\u00e9n\u00e9es).\nEn fonction du projet et des choix retenus, les rubriques suivantes (du Titre III] de la nomenclatureIOTA, annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement), concernant les installations,ouvrages, travaux et activit\u00e9s ayant une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques, peuvent \u00eatreconcern\u00e9es :\n+ 3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,constituant un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues et/ou un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9\u00e9cologique ;\n\u00a2 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le profil en longou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 larubrique 3.1.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau ;\n+ 3.1.3.0. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosit\u00e9 n\u00e9cessaire aumaintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau ;\n+ 3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, \u00e0 l'exclusion des canaux artificiels, par destechniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes ;\n* 3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mineur d'un cours d'eau,\u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones d'alimentationde la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un coursd'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet.\nArticle 9.1: Dans le cas d'un \u00e9quipement hydro-\u00e9lectrique sans construction d'un seuiltransversal\n\n+ Article 9.1.1 / Le dossier \u00ab \u00c9TUDES \u00bb comprend :\n1/ Un \u00e9tat des lieux des ouvrages, de la topographie du site et des conditionshydrologiques et hydrauliques\nIl pr\u00e9cisera en particulier :\nl'analyse de l'hydrologie locale avec la d\u00e9termination des d\u00e9bits caract\u00e9ristiques (moduleinterannuel, d\u00e9bits moyens mensuels, d\u00e9bits hautes eaux et basses eaux), et l'estimationde la relation entre les d\u00e9bits et les niveaux d'eau amont et aval pour les diff\u00e9rents d\u00e9bitscaract\u00e9ristiquesl'\u00e9tat des ouvrages accompagn\u00e9 d'un plan des \u00e9quipements du site (prises d'eau, canald'amen\u00e9e et de fuite, etc)une caract\u00e9risation de la nature et de l'\u00e9tat des berges (qualit\u00e9 \u00e9cologique, v\u00e9tust\u00e9,stabilit\u00e9, hauteur, etc) et une \u00e9valuation sommaire de la stabilit\u00e9 g\u00e9otechnique desb\u00e2timents (r\u00e9sistance et perm\u00e9abilit\u00e9 des sols)le cas \u00e9ch\u00e9ant, les donn\u00e9es existantes sur les usages connus (pompage d'eau, etc), \u00e0l'amont et \u00e0 l'aval, et la valeur patrimoniale des ouvrages et des b\u00e2timents associ\u00e9sle contexte piscicole \u00e0 partir des donn\u00e9es d'inventaire existantesles grandes lignes du projet hydro-\u00e9lectrique, les \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9montrer lecaract\u00e8re ichtyocompatible de la turbine (ou de la prise d'eau projet\u00e9e) et d'assurer lad\u00e9valaison, ainsi que les dispositifs emp\u00eachant la p\u00e9n\u00e9tration des poissons dans lescanaux d'amen\u00e9e et de fuite.\n21 Un \u00ab avant-projet \u00bb\nCette \u00e9tape consistera en l'\u00e9laboration d'un m\u00e9moire technique qui d\u00e9finira les am\u00e9nagementspr\u00e9vus (implantation, caract\u00e9ristiques, etc) pour prendre en compte la continuit\u00e9 \u00e9cologique (grilleichtyocompatible, etc) et le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nIl devra notamment pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments suivants :les caract\u00e9ristiques de l'installation hydro-\u00e9lectrique projet\u00e9e (type de turbine, d\u00e9bitd'\u00e9quipement, hauteur de chute, puissance, d\u00e9bit maximum pr\u00e9lev\u00e9, etc)la liste des esp\u00e8ces cibles et rep\u00e8res \u00e0 prendre en compte dans le projetles d\u00e9bits d'alimentation des dispositifs, les relations d\u00e9bits/niveaux d'eau amont et avalpour les d\u00e9bits caract\u00e9ristiquesles \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9montrer le caract\u00e8re ichtyocompatible de la turbine,l'implantation et les caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me retenu pour assurer la d\u00e9valaison jusqu'\u00e0la restitution au cours d'eaules organes qui permettront de d\u00e9sensabler le canal d'amen\u00e9e et d'entretenir la grille(vannes, clapets, d\u00e9grilleur, etc), et les modalit\u00e9s de gestion associ\u00e9esles crit\u00e8res de dimensionnement et les conditions de fonctionnement des dispositifs devront\u00eatre d\u00e9crits de mani\u00e8re fine (avec les cotes du g\u00e9nie civil et les lignes d'eau)les dispositifs pr\u00e9vus pour permettre le contr\u00f4le des installations (\u00e9chelles limnim\u00e9triques,dispositifs retenus pour contr\u00f4ler le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, etc) ainsi que le calcul, au moinsquotidiennement, du d\u00e9bit entrant moyen journalier (dispositif automatis\u00e9)le syst\u00e8me pr\u00e9vu pour permettre l'entretien efficace de l'ensemble des dispositifs, ainsi quele protocole d'entretien \u00e0 destination de l'agent en charge de cette mission.\nL'ouvrage \u00e9tant situ\u00e9 dans la ZAP Anguille d\u00e9finie dans le plan national Anguille, et dans le PNADesman des Pyr\u00e9n\u00e9es (zone de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e), il convient de noter que l'espacement desbarreaux, constituant la grille de protection de la prise d'eau, ne doit pas \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 15 mm, sila turbine n'est pas elle-m\u00eame ichtyocompatible.\n\nLes rendus devront comprendre :+ le plan g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9sent\u00e9 sur fond topographique (\u00e9chelle 1/200 ou 1/100) et la vue en planpr\u00e9sentant le dispositif int\u00e9gr\u00e9 dans l'environnement imm\u00e9diat (acc\u00e8s, protections)*__les cotes apr\u00e9s-travaux des lignes d'eau (pour le d\u00e9bit nominal) dans le dispositif am\u00e9nag\u00e9* quelques coupes en travers-types et les caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales du dispositif d\u00e9finies au1/100 ou 1/50 (et pour les d\u00e9tails et les coupes, au 1/50 ou 1/20)* une estimation du co\u00fbt pr\u00e9visionnel des travaux et de leur dur\u00e9e.\nC2 Article 9.1.2 / Le dossier \u00ab TRAVAUX \u00bb comprend :\nLe permissionnaire transmet au service charg\u00e9 de la police de l'eau un dossier de d\u00e9roulementdes travaux, au plus tard 3 mois avant leur d\u00e9marrage, comprenant :\n* les plans d'ex\u00e9cution, un plan de chantier actualis\u00e9 et la localisation des travaux et desinstallations de chantier\u00b0 les acc\u00e8s et les points de travers\u00e9e du cours d'eau\u00b0 les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des batardeaux et des rampes d'acc\u00e8s ainsi que la cote desubmersion des batardeaux\u00b0 les mesures mises en \u0153uvre pour limiter le d\u00e9part de mat\u00e9riaux fins et le colmatage de lapartie aval du cours d'eau (suivi des MES)\u00b0 les mesures mises en place pour limiter les risques de pollution accidentelle, dedestruction des milieux aquatiques, et de pr\u00e9vention des inondations (bassin ded\u00e9cantation, stockage des mat\u00e9riels, plan de repli, etc)e les mesures mises en \u0153uvre pour \u00e9viter toute destruction de la faune ou de la flore+ les modalit\u00e9s d'enl\u00e8vement des mat\u00e9riaux, la destination des d\u00e9blais et remblais \u00e9ventuelset les dispositions prises pour l'\u00e9vacuation et le traitement des \u00e9ventuels d\u00e9chets solideset liquides g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le chantier\u00b0 les mesures mises en \u0153uvre pour permettre le maintien de la pratique du cano\u00eb-kayak(signalisation, chemin de contournement, etc) pendant le chantier+ Je calendrier de r\u00e9alisation pr\u00e9vu actualis\u00e9.\nArticle 9.2 : Dans le cas d'un \u00e9quipement hydro-\u00e9lectrique avec construction d'un nouveauseuil transversal\nDans le cadre de la r\u00e9habilitation de la centrale, une consolidation du \u00ab seuil \u00bb naturel au droit dela prise d'eau, sans r\u00e9alisation d'un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement et \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique, estautoris\u00e9e. Cette consolidation du \u00ab seuil \u00bb naturel permettra le cas \u00e9ch\u00e9ant de garantir que le profilne sera pas modifi\u00e9 dans le temps et que le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sera correctement restitu\u00e9.\n+ Article 9.2.1 / Le dossier \u00ab ETUDES \u00bb comprend :\n1/ Un \u00e9tat des lieux d\u00e9taill\u00e9 de l'ensemble des ouvrages, de la topographie du site,et des conditions hydrologiques et hydrauliques de l'Aude, et un diagnostic de la continuit\u00e9\u00e9cologique incluant le seuil\nCet \u00e9tat des lieux doit notamment traiter de la continuit\u00e9 piscicole, du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et du transits\u00e9dimentaire de fa\u00e7on conjointe. Il pr\u00e9cisera en particulier :\n+ l'analyse de l'hydrologie locale avec la d\u00e9termination des d\u00e9bits caract\u00e9ristiques (moduleinterannuel, d\u00e9bits moyens mensuels, d\u00e9bits hautes eaux et basses eaux), et l'estimationde la relation entre les d\u00e9bits et les niveaux d'eau amont et aval pour les diff\u00e9rents d\u00e9bitscaract\u00e9ristiques\u00b0 les caract\u00e9ristiques de I'hydrologie au cours des p\u00e9riodes de migration des esp\u00e8ces cibles,sur la base de l'\u00e9tablissement d'une courbe des d\u00e9bits class\u00e9s (\u00e0 l'\u00e9chelle journali\u00e8re)\n9\n\n+ a relation entre les d\u00e9bits et les niveaux d'eau amont et aval pour les diff\u00e9rents d\u00e9bitscaract\u00e9ristiques du cours d'eau (module, Q50, QMNAS, crue annuelle), avec en corollaireles hauteurs de chute+ le fonctionnement de l'ouvrage (seuil) en hautes eaux et basses eaux, accompagn\u00e9 d'unplan des \u00e9quipements du site (prise d'eau, canal d'amen\u00e9e et de fuite, etc)* une caract\u00e9risation de la nature et de l'\u00e9tat des berges : qualit\u00e9 \u00e9cologique, v\u00e9tust\u00e9,stabilit\u00e9, hauteur, etc* une caract\u00e9risation du transit s\u00e9dimentaire au droit de l'ouvrage : nature des fonds(volume, qualit\u00e9, granulom\u00e9trie), bathym\u00e9trie, nature du substratum, comportement desmat\u00e9riaux au niveau de l'obstacle\u00b0 les donn\u00e9es sur les habitats (en amont et en aval) et l'impact de l'ouvrage sur les habitats+ Jes donn\u00e9es existantes sur la nappe d'accompagnement* le contexte piscicole \u00e0 partir des donn\u00e9es d'inventaire existantes, en particulier lesesp\u00e8ces-cibles et les esp\u00e8ces rep\u00e8res pr\u00e9sentes, la taille des populations, les p\u00e9riodes demigration (montaison et d\u00e9valaison) au niveau de l'ouvrage+ le comportement des poissons au niveau de l'ouvrage en lien avec l'hydrologie de l'Aude,et la r\u00e9partition des d\u00e9bits au niveau des diff\u00e9rents dispositifs : zones de blocage, derassemblement et de tentatives de franchissement\u00b0 une caract\u00e9risation de la dangerosit\u00e9 du seuil par rapport \u00e0 la pratique des sports d'eauvive ainsi que sa franchissabilit\u00e9+ le cas \u00e9ch\u00e9ant, la valeur patrimoniale des ouvrages et des b\u00e2timents associ\u00e9s, et lesusages associ\u00e9s \u00e0 l''amont et \u00e0 l'aval (pompage d'eau, baignade, etc)* une \u00e9valuation sommaire de la stabilit\u00e9 g\u00e9otechnique des b\u00e2timents (r\u00e9sistance etperm\u00e9abilit\u00e9 des sols) pour le seuil+ la d\u00e9finition des gains \u00e9cologiques attendus.\nD\u00e8s la phase d'\u00e9tat des lieux, le permissionnaire devra exposer les grandes lignes du projet, enpr\u00e9cisant notamment pour un projet hydro-\u00e9lectrique le type de turbine, le d\u00e9bit d'\u00e9quipement, lahauteur de chute, la puissance, le d\u00e9bit maximum pr\u00e9lev\u00e9, etc. Il apportera \u00e9galement des\u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9montrer le caract\u00e8re ichtyocompatible de la turbine ou de la prise d'eauprojet\u00e9e.\n\u00c0 partir de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments ci-dessus, le permissionnaire \u00e9laborera un diagnostic de lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique pour le nouveau seuil sur l'Aude (incluant obligatoirement en casd'\u00e9quipement hydro-\u00e9lectrique sur le seuil, la montaison, la d\u00e9valaison, la grille ichtyocompatible etles dispositifs emp\u00eachant la p\u00e9n\u00e9tration du poisson dans les canaux d'amen\u00e9e et de fuite), et ilproposera plusieurs sc\u00e9narii permettant de garantir la continuit\u00e9 \u00e9cologique. A minima, deuxsc\u00e9narios devront \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s pour le seuil.Une analyse multicrit\u00e8re, comportant les enjeux montaison, d\u00e9valaison, transit s\u00e9dimentaire etfranchissement par les cano\u00ebs-kayaks, une grille des risques de chaque sc\u00e9nario ainsi que des\u00e9l\u00e9ments d'ordre financier et les mesures d'accompagnement n\u00e9cessaires, devra guider le choixdu meilleur scenario \u00e0 retenir.\n21 Un \u00ab avant-projet \u00bb\nCette \u00e9tape consistera en l'\u00e9laboration d'un m\u00e9moire technique, sur la base de la solutionretenue, qui devra d\u00e9finir les am\u00e9nagements pr\u00e9vus pour restaurer conjointement la continuit\u00e9biologique et s\u00e9dimentaire (implantation, caract\u00e9ristiques et faisabilit\u00e9).\nPour un projet d'\u00e9quipement hydro-\u00e9lectrique avec construction d'un nouveau seuil transversal,l'\u00ab avant-projet \u00bb devra pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments suivants :e les caract\u00e9ristiques de l'installation hydro-\u00e9lectrique projet\u00e9e (type de turbine, d\u00e9bitd'\u00e9quipement, hauteur de chute, mortalit\u00e9 \u00e0 la d\u00e9valaison, puissance, d\u00e9bit maximumpr\u00e9lev\u00e9, etc)\n\n+ laliste des esp\u00e8ces cibles et rep\u00e8res \u00e0 prendre en compte dans le projet* les d\u00e9bits d'alimentation des dispositifs, les relations d\u00e9bits/niveaux d'eau amont et avalpour les d\u00e9bits caract\u00e9ristiques* les modalit\u00e9s de restitution du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 entre les diff\u00e9rents organes assurant lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique\u00b0 sila turbine n'est pas ichtyocompatible, les dispositifs de r\u00e9duction de l'impact de la turbinesur la d\u00e9valaison de l'anguille (caract\u00e9ristiques de la prise d'eau montrant son caract\u00e8reichtyocompatible, implantation et caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me retenu pour assurer lad\u00e9valaison jusqu'\u00e0 la restitution au cours d'eau)*__ l'am\u00e9nagement des conditions de d\u00e9valaison par surverse\u00b0__ l'implantation et les caract\u00e9ristiques du dispositif de montaison pr\u00e9vu pour les esp\u00e8cescibles et rep\u00e8res+ implantation et les caract\u00e9ristiques de la passe \u00e0 cano\u00e9s-kayaks sur le seuil*__les risques d'affouillements \u00e0 l'aval cons\u00e9cutifs \u00e0 la modification des conditions dedissipation en pied de barrage lors des crues+ les organes qui permettront un transport suffisant des s\u00e9diments, et les modalit\u00e9s degestion associ\u00e9es*__ le syst\u00e8me pr\u00e9vu pour permettre l'entretien efficace de l'ensemble des dispositifs, ainsi quele protocole d'entretien \u00e0 destination de l'agent en charge de cette mission et les co\u00fbtspr\u00e9visionnels associ\u00e9s (investissement et fonctionnement)* un dispositif de suivi de l'efficacit\u00e9 de l'am\u00e9nagement peut \u00eatre propos\u00e9 \u00e0 ce stade.\nL'ouvrage \u00e9tant situ\u00e9 dans la ZAP Anguille d\u00e9finie dans le plan national Anguille, et dans le PNADesman des Pyr\u00e9n\u00e9es (zone de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e), il convient de noter que l'espacement desbarreaux, constituant la grille de protection de la prise d'eau, ne doit pas \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 15 mm, sila turbine n'est pas elle-m\u00eame ichtyocompatible.\nLes dispositifs de franchissement piscicole (montaison et d\u00e9valaison) pour la restauration de lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique au niveau du seuil doivent \u00eatre fonctionnels en tout temps pour des d\u00e9bits ducours d'eau allant de l'\u00e9tiage \u00e0 3 fois le module annuel, y compris en p\u00e9riode de migration despoissons amphihalins.\nLes crit\u00e8res de dimensionnement et les conditions de fonctionnement des dispositifs devront \u00eatred\u00e9crits de mani\u00e8re fine en pr\u00e9cisant :+ les cotes du g\u00e9nie civil et des lignes d'eau dans tous les dispositifs pour la plage defonctionnement retenue\u00b0 les notes de calcul hydraulique des \u00e9coulements dans les dispositifs sur la plage defonctionnement retenue: hauteurs de chutes, \u00e9nergies dissip\u00e9es, d\u00e9bits, vitessesmaximales, niveaux d'eau, fonctionnement des dispositifs de r\u00e9gulation\u00a2 la d\u00e9finition du mat\u00e9riel hydrom\u00e9canique (vannes, clapets, d\u00e9grilleur, etc)+ les dispositifs de protection et/ou destin\u00e9s \u00e0 faciliter l'entretien de l'ouvrage (grilles,masques, caillebotis, etc)+ les dispositifs pr\u00e9vus pour permettre le contr\u00f4le des installations (\u00e9chelles limnim\u00e9triques,dispositifs retenus pour contr\u00f4ler les d\u00e9bits des diff\u00e9rents organes, etc)\u00b0 les principes constructifs, de fondation et de structure.\nLes rendus devront comprendre :\u00b0 le plan g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9sent\u00e9 sur fond topographique (\u00e9chelle 1/200 ou 1/100)+ la vue en plan pr\u00e9sentant le dispositif int\u00e9gr\u00e9 dans l'environnement imm\u00e9diat (acc\u00e8s,protections)\u00b0__ le profil en long des organes de franchissements \u00e0 r\u00e9aliser+ les cotes apr\u00e9s-travaux des lignes d'eau pour le d\u00e9bit nominal, dans le dispositif am\u00e9nag\u00e9* quelques coupes en travers-types\n\n+ les caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales du dispositif d\u00e9finies au 1/100 ou 1/50 et pour les d\u00e9tails etles coupes, au 1/50 ou 1/20* une estimation du co\u00fbt pr\u00e9visionnel des travaux et de leur dur\u00e9e.\n+ Article 9.2.2 / Le dossier \u00ab TRAVAUX \u00bb comprend :\nLe permissionnaire transmet au service charg\u00e9 de la police de l'eau un dossier de d\u00e9roulementdes travaux, au plus tard 3 mois avant leur d\u00e9marrage, comprenant :+ es plans d'ex\u00e9cution, un plan de chantier actualis\u00e9 et la localisation des travaux et desinstallations de chantier* les acc\u00e8s et les points de travers\u00e9e du cours d'eau+ Jes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des batardeaux et des rampes d'acc\u00e8s ainsi que la cote desubmersion des batardeaux+ les mesures mises en \u0153uvre pour limiter le d\u00e9part de mat\u00e9riaux fins et le colmatage de lapartie aval du cours d'eau (suivi des MES)+ les mesures mises en place pour limiter les risques de pollution accidentelle, dedestruction des milieux aquatiques, et de pr\u00e9vention des inondations (bassin ded\u00e9cantation, stockage des mat\u00e9riels, plan de repli, ...)+ les mesures mises en \u0153uvre pour \u00e9viter toute destruction de la faune ou de la flore+ les modalit\u00e9s d'enl\u00e8vement des mat\u00e9riaux, la destination des d\u00e9blais et remblais \u00e9ventuelset les dispositions prises pour l'\u00e9vacuation et le traitement des \u00e9ventuels d\u00e9chets solideset liquides g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le chantier+ les mesures mises en \u0153uvre pour permettre le maintien de la pratique du cano\u00eb-kayak(signalisation, chemin de contournement, etc) pendant le chantier+ le calendrier de r\u00e9alisation pr\u00e9vu actualis\u00e9.\nArticle 9.3 : Mesures de sauvegarde\n+ Article 9.3.1 / Les rep\u00e8res\nLe point existant pour le rep\u00e8re IGN est conserv\u00e9. Ce rep\u00e8re d\u00e9finitif et invariable, rattach\u00e9 aunivellement g\u00e9n\u00e9ral de la France, est associ\u00e9 \u00e0 une \u00e9chelle limnim\u00e9trique, install\u00e9e et scell\u00e9e auxfrais du permissionnaire au niveau de la prise d'eau de l'ancienne usine Delmas.Cette \u00e9chelle, dont la cote NGF est cal\u00e9e \u00e0 l'aide du rep\u00e8re existant, et dont le z\u00e9ro (\u00ab 0 \u00bb) indiquele niveau normal d'exploitation de la retenue, doit toujours rester accessible aux agents del'administration, ou commissionn\u00e9s par elle, qui ont qualit\u00e9 pour v\u00e9rifier la hauteur des eaux.Elle demeure visible aux tiers. Le permissionnaire est responsable de sa conservation.\n+ Article 9.3.2 / Les canaux de d\u00e9charge et de fuiteLes canaux de d\u00e9charge et de fuite sont dispos\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9couler facilement toutes les eauxque les ouvrages plac\u00e9s \u00e0 l'amont peuvent d\u00e9biter et \u00e0 ne pas aggraver l'\u00e9rosion naturelle, nonseulement \u00e0 l'aval des ouvrages, mais \u00e9galement \u00e0 l'amont.\n+ Article 9.3.3 / L'entretien de la retenue et du lit du cours d'eauToutes les fois que la n\u00e9cessit\u00e9 en sera reconnue et qu'il en sera requis par le pr\u00e9fet, lepermissionnaire est tenu d'effectuer le curage de la retenue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans toute la longueurdu remous, ainsi que celle du cours d'eau entre la prise et la restitution, sauf l'application desanciens r\u00e8glements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 des riverains etautres int\u00e9ress\u00e9s suivant l'int\u00e9r\u00eat que ceux-ci auraient \u00e0 l'ex\u00e9cution de ce travail.\n\nLes modalit\u00e9s de curage sont soumises \u00e0 l'accord pr\u00e9alable du service en charge de la police del'eau au moins un mois avant leur d\u00e9marrage. Lorsque la retenue ou les cours d'eau ne sontpas la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du permissionnaire, les riverains, s'ils le jugent pr\u00e9f\u00e9rable, peuventd'ailleurs op\u00e9rer le curage eux-m\u00eames et \u00e0 leurs frais, chacun dans la partie du lit lui appartenant.\nToutes dispositions doivent en outre \u00eatre prises par le permissionnaire pour que le lit du coursd'eau soit conserv\u00e9 dans son \u00e9tat, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment enconsid\u00e9ration des articles L.215-14 et L.215-15-1 du Code de l'environnement.\n+ Article 9.3.4 / L'entretien des installations\nTous les ouvrages doivent \u00eatre constamment entretenus en bon \u00e9tat par les soins et aux frais dupermissionnaire. Les modalit\u00e9s d'entretien (permettant de garantir et de tenir en bon \u00e9tat lesdiff\u00e9rents ouvrages) comprennent notamment la gestion de la v\u00e9g\u00e9tation, de la ripisylve, desberges et des atterrissements, ainsi que le retrait des emb\u00e2cles.Les modalit\u00e9s d'exploitation (permettant de garantir le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et du transits\u00e9dimentaire le cas \u00e9ch\u00e9ant) comprennent la mise en \u0153uvre d'un protocole de gestion et decontr\u00f4les des organes pr\u00e9vus pour limiter l'ensablement et les d\u00e9p\u00f4ts en cas de crue, et pourrespecter le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nUne convention d'autorisation de travaux devra \u00eatre \u00e9tablie avec chaque riverain concern\u00e9 dans lecas o\u00f9 les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sur des terrains priv\u00e9s n'appartenant pas au propri\u00e9taire de laprise d'eau de l'ancienne usine Delmas. Cette convention stipulera que chaque propri\u00e9taireriverain accepte les travaux qui seront r\u00e9alis\u00e9s sur sa propri\u00e9t\u00e9, qu'il s'engage \u00e0 permettre l'acc\u00e8sau site pour le suivi et l'entretien ult\u00e9rieur, et qu'il ne nuira pas par ses actions aux objectifspoursuivis.\nArticle 10 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident\nLe permissionnaire doit informer dans les meilleurs d\u00e9lais le Pr\u00e9fet et le Maire int\u00e9ress\u00e9 de toutincident ou accident affectant la prise d'eau de l'ancienne usine Delmas, objet de l'autorisation etpr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 civile, la vie aquatique et piscicole, et la qualit\u00e9, la circulationou la conservation des eaux.\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec lapersonne \u00e0 l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes lesmesures possibles pour mettre fin \u00e0 la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, \u00e9valuerles cons\u00e9quences de l'incident ou de l'accident et y rem\u00e9dier.\nLe Pr\u00e9fet peut prescrire au permissionnaire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommageconstat\u00e9 et en circonscrire la gravit\u00e9, et notamment les analyses \u00e0 effectuer. En cas de carenceset s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la sant\u00e9publique et l'alimentation en eau potable, le Pr\u00e9fet peut prendre ou faire ex\u00e9cuter les mesuresn\u00e9cessaires aux frais et risques des personnes responsables.\nDans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 civile, l'administration peut, apr\u00e8s mise en demeure dupermissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ou fairedispara\u00eetre, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sanspr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales et de toute action civile qui pourrait lui \u00eatreintent\u00e9e.\nLes prescriptions r\u00e9sultant des dispositions du pr\u00e9sent article, ne sauraient avoir pour effet dediminuer en quoi que ce soit la responsabilit\u00e9 du permissionnaire, qui demeure pleine et enti\u00e8retant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'ex\u00e9cution, leurentretien et leur exploitation.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution des travaux \u2014 R\u00e9colement \u2014 Contr\u00f4les\nLa prise d'eau de l'ancienne usine Delmas, sans seuil sur la rivi\u00e8re Aude, ainsi que les ouvrageshydrauliques annexes, sont existants.\n\nToutes modifications de ces ouvrages doit faire l'objet au pr\u00e9alable d'un \u00ab port\u00e9-\u00e0-connaissance \u00bbaupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau qui indiquera au permissionnaire, ou \u00e0 d\u00e9faut al'exploitant, la proc\u00e9dure administrative auxquels sont soumis les modifications et travauxenvisag\u00e9s.\nLes ouvrages modifi\u00e9s font l'objet d'un r\u00e9colement apr\u00e8s travaux, et un proc\u00e8s-verbal est dress\u00e9 etnotifi\u00e9 au permissionnaire par le service en charge de la police de l'eau.Les agents du service charg\u00e9 de la police des eaux, ainsi que ceux habilit\u00e9s pour constater lesinfractions en mati\u00e8re de police des eaux ou de la p\u00eache, ont en permanence libre acc\u00e8s auxchantiers et aux ouvrages en exploitation. \u00c0 toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donneraux agents charg\u00e9s de la police des eaux ou de la p\u00eache acc\u00e8s aux ouvrages, \u00e0 l'usine et \u00e0 sesd\u00e9pendances, sauf dans les parties servant \u00e0 l'habitation de l'usinier ou de son personnel.\nArticle 12 : Mesures de police administrative \u2014 Renonciation \u00e0 l'autorisationInd\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales, en cas d'inobservation des dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet met le permissionnaire en demeure de s'y conformer dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9.Si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, il n'a pas \u00e9t\u00e9 obtemp\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette injonction par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propri\u00e9taire de l'installation s'il n'y a pasd'exploitant, le pr\u00e9fet peut mettre en \u0153uvre l'ensemble des dispositions de l'article L.171-8 duCode de l'environnement concernant la consignation d'une somme correspondant \u00e0 l'estimationdes travaux \u00e0 r\u00e9aliser, la r\u00e9alisation d'office des mesures prescrites et la suspension del'autorisation.\nIl est rappel\u00e9 que le contrat d'achat de l'\u00e9nergie produite peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre suspendu our\u00e9sili\u00e9 si l'exploitant ne respecte pas les prescriptions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.311-14 du Code de l'\u00e9nergie. Au cas o\u00f9 le permissionnaire d\u00e9clarerenoncer \u00e0 l'autorisation, l'administration en prononce le retrait d'office et peut imposer ler\u00e9tablissement du libre \u00e9coulement des eaux aux frais du permissionnaire.\nArticle 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 14 : Publication et information des tiersUne copie de la pr\u00e9sente autorisation sera transmise pour information au maire de la commune deQuillan.Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cisionainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affich\u00e9 dansla mairie de Quillan pendant une dur\u00e9e minimale d'1 mois.La pr\u00e9sente autorisation sera \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Audependant une dur\u00e9e d'au moins 4 mois.\nArticle 15 : D\u00e9lais et recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soitpar courrier adress\u00e9 au 6 rue Pitot - CS 99002 \u2014 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie\u00e9lectronique sur le site https:/www.telerecours.fr/ conform\u00e9ment aux articles R. 181-50 a R. 181-52 du Code de l'environnement :- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter du 1* jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions. L'auteurdu recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et aub\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.\n\nCette notification doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recoursadministratif ;\u2014 par le permissionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, le Maire de la commune de Quillan, laDirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude, le Chef du service d\u00e9partementalde l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le Chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Aude, et dont unecopie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans la mairie de Quillan.\n\u00c0 Carcassonne, le 13 AO\u00dbT 2025\n15\n\nPhoto 2 : ancienne usine\nPhoto 1 : canal de restitution\nAnnexe 1 : Photos de la prise d'eau de l'ancienne usine Delmas, du 06 mars 2025\n\nCANAL DE FUITE\nAnnexe 2: Cartographie de la localisation de la prise d'eau en rivegauche de l'Aude et de l'ancienne usine, sur la commune de Quillan,et vue g\u00e9n\u00e9rale des ouvrages (Source : SHERHY, 2013)\nAnnexe 3 : Plan extrait du PV derecollement du du 24 mars 1878\nore\nVUE GENERALEDES OUVRAGES\n, )\nAnnexe 4: Localisation| de la prise d'eau, du| barrage et de l'usineDelmas (devenue scierieClarenc), en rive gauchede l'Aude (extrait du plande la scierie de 1884)","date":"2025-08-19","first_seen_on":"2025-08-19T16:08:21+00:00","id":"0671ad52fc1a0643a826080f9d78425514feecebb3a6d971f82548a39ecbbc35","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 21_AO\u00dbT 2025","pdf_creation_date":"2025-08-19T12:00:50+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-19T14:26:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/33979/234353/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2021_AO%C3%9BT%202025.pdf"}