{"administration":"pref24","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dordogne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA DORDOGNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b024-2025-070\nPUBLI\u00c9 LE 11 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nARS / Sanitaire et M\u00e9dico-Social\n24-2025-08-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification et actant le renouvellement\nd'autorisation de la MAS Maud Mannoni (3 pages) Page 3\nDDT / SETAF\n24-2025-08-08-00005 - AP portant autorisation de prise de contr\u00f4le de la\nsoci\u00e9t\u00e9 SCEA  DES VIGNOBLES DE MALFOURAT (2 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / SIDPC\n24-2025-08-11-00002 - AP portant interdiction de manifestations sportives et sous\nchapiteaux pendant l'alerte canicule extr\u00eame (2 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / SP/BERGERAC\n24-2025-08-11-00001 - AP Modif Statutaire ASA Paleyrac (14 pages) Page 13\n2\nARS\n24-2025-08-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant modification et actant le\nrenouvellement d'autorisation de la MAS Maud\nMannoni\nARS - 24-2025-08-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification et actant le renouvellement d'autorisation de la MAS Maud Mannoni 3\ne AYREPUBLIQUEFRAN\u00c7A|SE @ D'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 Nouvelle Aquitaine\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 du 4 7 AOUT 2025portant modification et actant le renouvellementd'autorisation de la Maison =\u2014d'AccueilSp\u00e9cialis\u00e9e (MAS) Maud MANNONI sise \u00e0Montpon-M\u00e9nest\u00e9rol, g\u00e9r\u00e9e par le CentreHospitalier Vauclaire, sis \u00e0 Montpon-M\u00e9nest\u00e9rol\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-AquitaineVU le Code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D 312-197 \u00e0 D. 312-206 relatifs \u00e0 l'\u00e9valuation, et ses articles L. 313-1 \u00e0 L. 313-27 et R. 313-1 \u00e0 R. 313-34 relatifs auxdroits et obligations des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;VU la loi n\u00b0 2002-2 du 2 jan\u00ffier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Beno\u00eet ELLEBOODE en qualit\u00e9 de directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2018 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de 'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption duprojet r\u00e9gional de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ;VU la d\u00e9cision du 11 juillet 2025 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l''Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Aquitaine en date du 27 juillet2010 portant sur une premi\u00e8re autorisation partielle de 32 places d'h\u00e9bergement financ\u00e9es par letransfert de cr\u00e9dits issus du sanitaire et par les cr\u00e9dits notifi\u00e9s par la CNSA dans le cadre deI'enveloppe r\u00e9gionale limitative pour 2010 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Aquitaine en date du 8 mars 2013portant autorisation compl\u00e9mentaire de cr\u00e9ation de 25 places pour adultes souffrant de d\u00e9ficiencesgraves, cognitives ou psychiques, de retard mental moyen, s\u00e9v\u00e8re ou profond, avec ou sans troublesassoci\u00e9s \u00e0 la Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e Maud MANNONI \u00e0 Montpon-M\u00e9nest\u00e9rol g\u00e9r\u00e9e par leCentre Hospitalier de Vauclaire situ\u00e9 \u00e0 Montpon-M\u00e9nest\u00e9rol \u00e0 compter du 27 juillet 2010 ;VU l'allocation de mesures nouvelles \u00e0 la MAS Maud MANNONI \u00e0 hauteur de 90 000\u20ac en 2023 dansle cadre du renforcement de l'offre de r\u00e9pit pour les personnes et les proches aidants, par lefinancement de places d'h\u00e9bergements temporaires en structures adultes ;VU le rapport de visite d'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e les 1\u00b0 et 02 f\u00e9vrier 2024 au sein de la Maison d'AccueilSp\u00e9cialis\u00e9e Maud MANNONI ;VU le courrier qualit\u00e9 en date du 23 mai 2025 de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine \u2014D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Dordogne ;\nARS - 24-2025-08-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification et actant le renouvellement d'autorisation de la MAS Maud Mannoni 4\nCONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de d\u00e9poser une demande de renouvellementd'autorisation donn\u00e9e par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en vertu de l'article L. 313-5 du Code de l'actionsociale et des familles, cette autorisation est r\u00e9put\u00e9e renouvel\u00e9e par tacite reconduction ;CONSIDERANT le d\u00e9ploiement d'une offre de r\u00e9pit cons\u00e9cutivement \u00e0 l'allocation de mesuresnouvelles 2023 pour les personnes en situation de handicap h\u00e9berg\u00e9es en famille par la mise en\u0153uvre d'un dispositif d'accueil de jour \u00e0 domicile et d'accueil le week-end ;\nARRETEARTICLE 1 : L'autorisation d'extension de 2 places d'accueil temporaire (avec et sans h\u00e9bergement)\u00e0 destination des aidants et des aid\u00e9s, quel que soit le handicap, est accord\u00e9e \u00e0 compter de la datede leur installation, soit le 01/12/2023.La capacit\u00e9 totale autoris\u00e9e de la Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e Maud MANNONI sise \u00e0 Montpon-M\u00e9nest\u00e9rol, g\u00e9r\u00e9e par le Centre Hospitalier Vauclaire, sis \u00e0 Montpon-M\u00e9nest\u00e9rol est en cons\u00e9quenceport\u00e9e \u00e0 59 places.ARTICLE 2 : L'autorisation de la Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e Maud MANNONI sise \u00e0 Montpon-M\u00e9nest\u00e9rol, g\u00e9r\u00e9e par le Centre Hospitalier Vauclaire, sis \u00e0 Montpon-M\u00e9nest\u00e9rol, et enregistr\u00e9ecomme suit au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvel\u00e9epour une dur\u00e9e de 15 ans \u00e0 compter de sa date d'\u00e9ch\u00e9ance, soit \u00e0 compter du 27 juillet 2025.Entit\u00e9 juridique : Centre Hospitalier VauclaireN\u00b0 FINESS : 240000083N\u00b0 SIREN : 262405939Code statut juridique : 11 \u2014 Etablissement Public D\u00e9partemental d'HospitalisationAdresse : All\u00e9e Nelson Mandela 24 700 MONTPON-MENESTEROLEntit\u00e9 \u00e9tablissement : Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e MAUD MANNONIN\u00b0 FINESS : 240014290Code cat\u00e9gorie : 255 \u2014 MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE (MAS) Capacit\u00e9 : 59Adresse : All\u00e9e Nelson Mandela 24 700 MONTPON-MENESTEROLT Activit\u00e9 C sDiscipline Fonctionnement Client\u00e8leCode Libell\u00e9 Code Libell\u00e9 Code Libell\u00e9 Capacit\u00e9966 Accueil m\u00e9dicalis\u00e9 11 H\u00e9bergement 437 Troubles du 25pour adultes Complet Internat spectre dehandicap\u00e9s l''autisme966 Accueil m\u00e9dicalis\u00e9 11 H\u00e9bergement 206 Handicap 25pour adultes Complet Internat psychiquehandicap\u00e9s966 Accueil m\u00e9dicalis\u00e9 40 Accueil 437 Troubles du 1pour adultes temporaire avec spectre dehandicap\u00e9s h\u00e9bergement l'autisme966 Accueil m\u00e9dicalis\u00e9 40 Accueil 206 Handicap 1pour adultes _ temporaire avec psychiquehandicap\u00e9s . h\u00e9bergement966 Accueil m\u00e9dicalis\u00e9 21 437 Troubles du 3pour adultes Accueil de jour spectre dehandicap\u00e9s l''autisme966 Accueil m\u00e9dicalis\u00e9 21 206 Handicap 2pour adultes Accueil de jour psychiquehandicap\u00e9s966 Accueil m\u00e9dicalis\u00e9 45 Accueil 042 Aidants/aid\u00e9s 2pour adultes temporaire (avec tous types dehandicap\u00e9s et sans handicaph\u00e9bergement)\nARS - 24-2025-08-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification et actant le renouvellement d'autorisation de la MAS Maud Mannoni 5\nARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de I'\u00e9valuation de laqualit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditionspr\u00e9vues par l'article L. 313-5 du m\u00e9me code, au moins deux ans avant l'expiration du d\u00e9lai de 15 anspr\u00e9cit\u00e9.ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour sonautorisation doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, en vertu de l'article L. 313-1du Code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord desautorit\u00e9s comp\u00e9tentes concern\u00e9es.ARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent (ce dernierpeut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou demani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr).\nFait\u00e0 Bordeaux, le '{ 7 \u00c9\u00c8\u00db\u00cbJ\u00ce 2025\n=~ 1o Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS,par d\u00e9l\u00e9gation3 Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'autenrmie\nAnne-Sophie LAVAUD\nARS - 24-2025-08-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification et actant le renouvellement d'autorisation de la MAS Maud Mannoni 6\nDDT\n24-2025-08-08-00005\nAP portant autorisation de prise de contr\u00f4le de la\nsoci\u00e9t\u00e9 SCEA  DES VIGNOBLES DE MALFOURAT\nDDT - 24-2025-08-08-00005 - AP portant autorisation de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA  DES VIGNOBLES DE MALFOURAT 7\nE E Direction d\u00e9partementalePREFETEDE LA .DORDOGNE des territoiresLibertePineternaie\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime deprise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DES VIGNOBLES DE MALFOURATLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre-national du M\u00e9rite,Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne -Madame Marie AUBERT;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de de!e_gat:on de signature g\u00e9n\u00e9rale et d'ordonnancement secondaire du 25novembre 2024 \u00e0 M. Chrlstophe Leyssenne directeur departemental des territoires de laDordogne; u4Vu l'arr\u00eat\u00e9 de M.:Christophe -Leyssenne, directeur d\u00e9partemental des territoires de laDordogne du 1* avril 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime pr\u00e9sent\u00e9e par la SC DU REYSSAC repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur K\u00e9vin JARZAGUET;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural du 28 juillet2025;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en :e l'acquisition de titres sociaux,Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du |V del'article L. 333-2, de la SCEA DES VIGNOBLES DE MALFOURAT par M. K\u00e9vin JARZAGUET, quid\u00e9tiendra au terme de l'op\u00e9ration 100 % des droits de vote de mani\u00e8re directe (25,01 %) etindirecte (74,99 %) par interposition de la SC DU REYSSAC qu'il contr\u00f4le ;Consid\u00e9rant que la surface ponderee exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectementpar M. K\u00e9vin JARZAGUET, suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 521,3183 hectares et d\u00e9passera le seuild'agrandissement significatif fix\u00e9\u00e0 140 hectares;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration envisag\u00e9e ne porte pas atteinte aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'articleL. 333-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, pour le motif suivant :- Op\u00e9ration soci\u00e9taire qui finalise la transmission progressive d'une exploitation au profitd'un jeune agriculteur hors cadre familial ;\nDDT - 24-2025-08-08-00005 - AP portant autorisation de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA  DES VIGNOBLES DE MALFOURAT 8\nARRETEArticle 1\u00b0\" : L'autorisation n\u00b0 OS 24 25 0040 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et dela p\u00eache maritime est accord\u00e9e \u00e0 M. K\u00e9vin JARZAGUET, domicili\u00e9 169 chemin du stade -24240 Monbazillac (SC DU REYSSAC, SIREN 911998599), \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services del'\u00c9tat en Dordogne.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDDT - 24-2025-08-08-00005 - AP portant autorisation de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA  DES VIGNOBLES DE MALFOURAT 9\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-08-11-00002\nAP portant interdiction de manifestations sportives et\nsous chapiteaux pendant l'alerte canicule extr\u00eame\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-08-11-00002 - AP portant interdiction de manifestations sportives et sous chapiteaux pendant l'alerte\ncanicule extr\u00eame 10\nPREFETEDE LA .DORDOGNE - 15 c,:ab',\"?tLibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00cagalit\u00e9 . e \u00b0 \u00b0 # \u00bb \"Fraternit\u00e9 Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseet de protection civiles\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant interdiction de manifestations sportives et manifestations sous chapiteauxpendant l'alerte canicule extr\u00eameLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2211-1 \u00e0 2211-2, L.2212-4 et L. 2215-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 222-2 et L. 331-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 juillet 2023 portant approbation de la disposition sp\u00e9cifiqueORSEC \u00ab Gestion sanitaire des vagues de chaleur \u00bb ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.MarinLASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dordogne ;CONSID\u00c9RANT le classement par M\u00e9t\u00e9o France du d\u00e9partement de la Dordogne en vigilancerouge canicule extr\u00eame pour un d\u00e9but du ph\u00e9nom\u00e8ne le 11 ao\u00fbt 2025 \u00e0 12 h ;CONSID\u00c9RANT les temp\u00e9ratures extr\u00eames annonc\u00e9es, pouvant atteindre 42\u00b0 ;CONSID\u00c9RANT que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pour lasant\u00e9 des pratiquants et qu'elle est donc \u00e0 \u00e9viter quels que soient l'\u00e2ge et la condition physique despersonnes ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle des services de secours etd'\u00e9viter une mise sous tension excessive des services d'urgence qu'il appara\u00eet donc n\u00e9cessaired'interdire les manifestations sportives se d\u00e9roulant en ext\u00e9rieur ou en int\u00e9rieur dans des lieux nonclimatis\u00e9s et non rafra\u00eechis, qui expose les participants ou le public \u00e0 un risque \u00e9lev\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-08-11-00002 - AP portant interdiction de manifestations sportives et sous chapiteaux pendant l'alerte\ncanicule extr\u00eame 11\nArr\u00e9teArticle 1 : Toutes les manifestations sportives se d\u00e9roulant en ext\u00e9rieur ou en int\u00e9rieur dans deslieux non climatis\u00e9s et non rafra\u00eechis sont interdites, entre 12 h et 20 h, \u00e0 l'exception des activit\u00e9sphysiques et sportives aquatiques et des pratiques sportives professionnelles telles que d\u00e9finies parl'article L.222-2 du code du sport ;Article 2 : Toute manifestation se d\u00e9roulant sous chapiteau ferm\u00e9 sont interdites entre 12h et 20h ;Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate. Il demeurera en vigueur jusqu'\u00e0 ce que led\u00e9partement de la Dordogne ne soit plus plac\u00e9 en vigilance rouge \u00ab canicule extr\u00eame \u00bb par M\u00e9t\u00e9o-France ;Article 4 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal et pourra faire l'objetde poursuites conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur;Article 5 : M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, M. le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Dordogne, M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne,mesdames et messieurs les maires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui.le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le . 7/; QABU AO\u00dbI\nPour lar\u00e9f\u00e9t(ll et par c,l/\u00e9lc\u00eag/ation,le sous-' . ,'l -r\u00e9fet, directeuf d\u00e9'cabinet\nMarin CASSALLE\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Dordogne. L'absence de r\u00e9ponsedans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rue Tastet- CS 21490 - 33063Bordeaux Cedex) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir dela r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-08-11-00002 - AP portant interdiction de manifestations sportives et sous chapiteaux pendant l'alerte\ncanicule extr\u00eame 12\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-08-11-00001\nAP Modif Statutaire ASA Paleyrac\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-08-11-00001 - AP Modif Statutaire ASA Paleyrac 13\nE ! Sous-pr\u00e9fecture de BergeracPREFETEDE LADORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n; ' ,, __ ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 24-2025-08-11-00001 . 21 \u2014relatif \u00e0 l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e d'irrigation de PALEYRACLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de |a L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014204-0018 du 23 juillet 2014 avec les statuts annex\u00e9s, constituantl'Association Syndicale Autoris\u00e9e d'irrigation de Paleyrac ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02021_AG_5 du Conseil Syndical de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e d'irrigationde Paleyrac du 2 mars 2021 approuvant le projet d'extension du p\u00e9rim\u00e8tre ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02022_AP_5 du Conseil Syndical de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e d'irrigationde Paleyrac du 1 f\u00e9vrier 2022 approuvant le projet de distraction du p\u00e9rim\u00e8tre ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023_AP_4 du Conseil Syndical de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e d'irrigationde Paleyrac du 14 f\u00e9vrier 2023 approuvant le projet de distraction du p\u00e9rim\u00e8tre ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025_AP_4 du Conseil Syndical de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e d'irrigationde Paleyrac du 18 f\u00e9vrier 2025 approuvant le projet d'extension du p\u00e9rim\u00e8tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE, Sous-pr\u00e9fet de Bergerac ;\nCONSIDERANT que l'adh\u00e9sion de chaque propri\u00e9taire a \u00e9t\u00e9 recueillie par \u00e9crit et que l'extensionenvisag\u00e9e n'exc\u00e8de pas 7 % de la superficie de l'association ;SUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Bergerac ;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0:Est autoris\u00e9e l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) d'irrigation dePaleyrac conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire joint au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 chaque propri\u00e9taire des parcelles int\u00e9grant le p\u00e9rim\u00e8tre et aupr\u00e9sident de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e d'irrigation de Paleyrac.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-08-11-00001 - AP Modif Statutaire ASA Paleyrac 14\nARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dordogne etaffich\u00e9 dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'\u00e9tend I'ASA de Paleyrac.ARTICLE4 :Le sous-pr\u00e9fet de Bergerac, le Directeur d\u00e9partemental des Finances Publiques, le Directeurd\u00e9partemental des territoires, le pr\u00e9sident de l'association syndicale, les maires des communesconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bergerac, le | 1 AOUT 2025Le sous-pr\u00e9fet,\n=Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE\nNB : Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits- UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Bergerac- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08- -Un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Bordeaux (3 rue Tastet 33000 Bordeaux)Le Tribunal Administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique << T\u00e9l\u00e9recours citoyens >> accessible par le site internet,\u00ab www.telerecours.fr \u00bbCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant I'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-08-11-00001 - AP Modif Statutaire ASA Paleyrac 15\nAssociation Syndicale Auforis\u00e9e de Paleyrac\nStatuts del''ASA de Paleyrac\n29/04/2013 \u2014 modif f\u00e9vrier 2025\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-08-11-00001 - AP Modif Statutaire ASA Paleyrac 16\nAssociation Svndicale Autorisee de PaleyracArt.1 : Constitution de l'association syndicaleSont r\u00e9unis en association syndicale autoris\u00e9e les propri\u00e9taires des terrains compris dans laliste des parcelles annex\u00e9es aux pr\u00e9sents statuts.Pour donner suite \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 18 f\u00e9vrier 2025 sont agr\u00e9g\u00e9e les parcelles :Commune Section Parcelle SurfaceLE BUISSON DE CADOUIN - PALEYRAC C 883 0,0367LE BUISSON DE CADOUIN - PALEYRAC C 885 0.00820LE BUISSON DE CADOUIN - PALEYRAC C 887 0.3891LE BUISSON DE CADOUIN - PALEYRAC C 70 0.1558Pour donner suite \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 13 f\u00e9vrier 2024 sont agr\u00e9g\u00e9eles parcelles :Commune SectionParcelleSurfaceLE BUISSON DE CADOUIN - PALEYRACB 670,2615Pour donner suite \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 01 f\u00e9vrier 2022 sont agr\u00e9g\u00e9e les parcelles :Commune Section | Parcelle | SurfacePALEYRAC B 483 0,1500Paleyrac A 700 - 0.1525Paleyrac A 1314 0.9982Paleyrac A 698 0.2945LE BUISSON DE/A 3293 0.2410 -CADOUINLE BUISSON DE | A 1163 0.5138CADOUINLE BUISSON DE|A 1164 0.1260CADOUIN\nPour donner suite \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 02 mars 2021 sont agL\u00e9g\u00e9\u00e9 les parcelles :Commune Section Parcelle SurfaceLe Buisson de Cadouin . 205(paleyrac) 0.2725Le Buisson de Cadouin A 2031 0.0712Le Buisson de Cadouin A 2032 0.0883Le Buisson de Cadouin A 2033 0.0938Le Buisson de Cadouin A 2034 0.1942Le-Buisson de Cadouin A 2035 0.2217Le Buisson de Cadouin A 2261 0.2838Pour donner suite \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 14 f\u00e9vrier 2023 sont retir\u00e9es du p\u00e9rim\u00e8tres lesparcelles :Commune Section. Parcelle SurfaceLE BUISSON DE CADOUIN - PALEYRAC A 2368 0,1308LE BUISSON DE CADOUIN - PALEYRAC A 1946 0.2073Sont agr\u00e9g\u00e9s 4Ha 16ca 00a sur soit 3.5 % du p\u00e9rim\u00e8tre de l'ASA.Sont distraites : 0.3381.ha du p\u00e9rim\u00e8tre29/04/2013 \u2014 modif f\u00e9vrier 2025\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-08-11-00001 - AP Modif Statutaire ASA Paleyrac 17\nAssociation Syndicale Autoris\u00e9e de Paleyrac\nArt. 2 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'association est soumise aux r\u00e9gles et conditions \u00e9dict\u00e9es par l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du1\" juillet 2004, par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006, ainsi qu'aux dispositions sp\u00e9cifi\u00e9esdans les pr\u00e9sents statuts et dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur. L'article 3 de I'ordonnance pr\u00e9cise,en particulier, que les droits et obligations qui d\u00e9rivent de la constitution de I'association sontattach\u00e9s aux immeubles ou parties d'immeubles engag\u00e9s et les suivent, en quelque mainqu'ils passent, jusqu'\u00e0 la dissolution de l'association ou la r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e9tre. Lesassoci\u00e9s ont, d'ailleurs, l'obligation d'informer : .' - les acheteurs \u00e9ventuels des parcelles engag\u00e9es dans I'association des charges etdes droits attach\u00e9s \u00e0 ces parcelles,- les locataires des immeubles de cette inclusion et des servitudes aff\u00e9rentes.Art. 3 : Siege et nomLe si\u00e8ge de l'association est fix\u00e9 \u00e0 la mairie du Buisson de Cadouin (Paleyrac).Elle prend le nom d'Association Syndicale Autoris\u00e9e de Paleyrac.Art. 4 : Objet/Missions de l'associationL'association a pour objet :- la r\u00e9alisation de travaux pour la construction de r\u00e9seaux de distribution d'eau et lamobilisation de la ressource en eau n\u00e9cessaire,- l'entretien, la gestion et la mise en valeur des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s et des ouvrages c\u00e9d\u00e9spar le R\u00e9seau Communal du Buisson EST.- l'ex\u00e9cution des travaux compl\u00e9mentaires, de grosses r\u00e9parations, d'am\u00e9lioration oud'extension qui pourraient ult\u00e9rieurement \u00e9tre reconnus utiles.Art. 5 : Organes administratifs .L'association a pour organes administratifs l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, le syndicatet le pr\u00e9sident.Art. 6 : Modalit\u00e9s de repr\u00e9sentation \u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9tairesChaque propri\u00e9taire d'une ou plusieurs parcelles incluses dans le perim\u00e9tre de l'ASA,souscripteur d'un \u00ab module irrigation agricole\u00bb ou d 'un \u00ab module incendie \u00bb, a droit \u00e0 unevoix lors de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.Les propri\u00e9taires souscripteurs d'un \u00ab module domestique \u00bb peuvent participer \u00e0l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires avec une voix consultative ou se regrouper avec d'autrespropri\u00e9taires \u00e0 raison d'une voix d\u00e9lib\u00e9rative par 10 souscriptions \u00e0 \u00ab module domestique \u00bb.Les propri\u00e9taires peuvent se faire repr\u00e9senter par des fond\u00e9s de pouvoir qui peuvent\u00eatre toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule r\u00e9union et esttoujours r\u00e9vocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant \u00eatre d\u00e9tenus par une m\u00eamepersonne ne peut d\u00e9passer 1/5\u00b0TM des voix d\u00e9lib\u00e9ratives de 'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.Un \u00e9tat nominatif des membres de I'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires avec indication des voixdont ils disposent est tenu \u00e0 jour par le pr\u00e9sident de FASA.Art. 7 : R\u00e9union de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires et d\u00e9lib\u00e9rationsL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires se r\u00e9unit en session ordinaire au moins une fois par an.Les convocations \u00e0 l'assembl\u00e9e sont adress\u00e9es, par lettre simple, par t\u00e9l\u00e9copie ou courrier\u00e9lectronique,\u00e0 chaque membre de l'association, 15 jours au moins avant la r\u00e9union etcontiennent l'indication du jour, de I'heure, du lieu et de l'ordre du jour de la s\u00e9ance. En casd'urgence, ce d\u00e9lai de convocation peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 \u00e0 5 jours par le pr\u00e9sident.\n29/04/2013 \u2014 modif f\u00e9vrier 2025 3\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-08-11-00001 - AP Modif Statutaire ASA Paleyrac 18\nAssociation Syndicale Autoris\u00e9e de PaleyracL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est valablement constitu\u00e9e quand le nombre de voix repr\u00e9sent\u00e9es estau moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 plus une du total des voix de l'association.Si apr\u00e8s une premi\u00e8re convocation, cette condition n'est pas remplie, une deuxi\u00e8meassembl\u00e9e est organis\u00e9e dans les 15 jours qui suivent. L'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re alorsvalablement, sans condition de quorum.L'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires peut se r\u00e9unir en session extraordinaire \u00e0 la demande dusyndicat, du pr\u00e9fet ou de la majorit\u00e9 de ses membres.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont constat\u00e9es par un proc\u00e8s verbal sign\u00e9 par le pr\u00e9sident et il lui estannex\u00e9 la feuille de pr\u00e9sence. Elles sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix pr\u00e9sentes etrepr\u00e9sent\u00e9es. En cas de partage \u00e9gal, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Toutefois,lorsqu'il s'agit de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9lection, la majonte relative est suffisante au second tourde scrutin.Le vote a lieu au scrutin secret a la demande d'au moins un tiers des membres pr\u00e9sents.Art. 8 : Attributions de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9tairesL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires \u00e9lit les membres du syndicat et leurs suppl\u00e9ants charg\u00e9s del'administration de l'association.Elle d\u00e9lib\u00e8re sur :- le rapport annuel d'activit\u00e9s de l'association, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 23 de I'ordonnance du 1juillet 2004,- le montant maximum des emprunts qui peuvent \u00eatre vot\u00e9s par le syndicat, et lesemprunts d'un montant sup\u00e9rieur,- les propositions de modification statutaire,de modification de p\u00e9rim\u00e8tre de l'ASA ou- de dissolution,- l'adh\u00e9sion \u00e0 une union ou la fusion avec une autre association syndicale autoris\u00e9e,- le principe et le montant des \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s des membres du syndicat, dupr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident telles que pr\u00e9vues aux articles 22 et 29 du d\u00e9cret 2006-504 du 3 mai 2006,- toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un r\u00e8glementArt. 9 : Composition du syndicatLe nombre de membres du syndicat \u00e9lus par l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires est de 7 titulaireset 3 suppl\u00e9ants.e Coll\u00e8ge des souscripteurs \u00ab usage irrigation agricole\u00bb: S titulaires et1 suppl\u00e9ant.e Coll\u00e8ge des souscripteurs \u00abusage domestique\u00bb: 1 titulaire et1 suppl\u00e9ante Coll\u00e8ge .des souscripteurs \u00abusage incende\u00bb: 1 titulaire et1 suppl\u00e9antLes fonctions des syndics durent 3 ans. Le renouvellement des syndics titulaires etsuppl\u00e9ants s'op\u00e8re par tiers tous les ans.Peut-\u00eatre membre du syndicat tout proprletalre membre de l'assembl\u00e9e des propn\u00e9talres ouson repr\u00e9sentant.Lors de la premi\u00e8re ann\u00e9e et de la seconde ann\u00e9e du fonctionnement de l'ASA, la liste dessyndics renouvelables sera tir\u00e9e au sort et valid\u00e9 par le syndicat.Les membres du syndlcat titulaires et suppl\u00e9ants sont r\u00e9\u00e9ligibles, ils continuent d'exercerleurs fonctionsjusqu'\u00e0 l'installation de leurs successeurs.Les modalit\u00e9s d'\u00e9lection des membres du Syndicat par 'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires sontles suivantes :e Les candidats se manifestent lors d'un tour de table pr\u00e9c\u00e9dant I'\u00e9lection,\u00ab L'\u00e9lection se fait en un seul tour de fa\u00e7on uninominale. La majorit\u00e9 relativedes voix des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s est n\u00e9cessaire.\n29/04/2013 \u2014 modif f\u00e9vrier 2025 4\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-08-11-00001 - AP Modif Statutaire ASA Paleyrac 19\nAssociation Svndicale Autoris\u00e9e de Paleyrac\nLes propri\u00e9taires peuvent se faire repr\u00e9senter par les fond\u00e9s de pouvoir d\u00e9finis \u00e0 l'article 18du d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 \u00e0 savoir notamment :- un autre membre du syndicat,- leur fermier, locataire ou co-indivisionnaire.Le nombre maximum de voix pouvant \u00e9tre d\u00e9tenus par une m\u00e9me personne ne peutd\u00e9passer un tiers des voix d\u00e9lib\u00e9ratives du syndicat. ;Pourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire par le pr\u00e9sident, tout membre du syndicat, qui sans motifreconnu l\u00e9gitime, aura manqu\u00e9 \u00e0 3 r\u00e9unions cons\u00e9cutives.Art. 10 : Attributions et d\u00e9lib\u00e9rations du syndicatSous r\u00e9serve des attributions de 'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, le syndicat regle, par.sesd\u00e9lib\u00e9rations, les affaires de l'association syndicale.Il d\u00e9lib\u00e9re notamment sur :- Les projets de travaux et leur ex\u00e9cution ;- Les cat\u00e9gories de march\u00e9s qui, en raison de leur nature ou du montant financierengag\u00e9, doivent lui \u00eatre soumis pour approbation et celles dont il d\u00e9l\u00e8gue laresponsabilit\u00e9 au pr\u00e9sident ;- Le budget annuel et le cas \u00e9ch\u00e9ant le budget suppl\u00e9mentaire et les d\u00e9cisionsmodificatives ;- Le r\u00f4le des redevances syndicales et les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses entre lesmembres de l'association pr\u00e9vues au |l de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet2004;- Les emprunts dans la limite du montant fix\u00e9 par l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires enapplication de l'article 20 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ;- Le compte de gestion et le compte administratif ;- La cr\u00e9ation des r\u00e9gies de recettes et d'avances dans les conditions fix\u00e9es auxarticles R. 1617-1 a R. 1617-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- Les modifications du p\u00e9rim\u00e8tre syndical dans les conditions particuli\u00e8res pr\u00e9vues auxarticles 37 et 38 de l'ordonnance du 1 juillet 2004 ;- L'\u00e9laboration et la modification du r\u00e9glement int\u00e9rieur pr\u00e9vu \u00e0 l'article 17 des pr\u00e9sentsstatuts ;- De d\u00e9lib\u00e9rer sur l'adh\u00e9sion \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration d'ASA- _ L'autorisation donn\u00e9e au pr\u00e9sident d'agir en justice.Le syndicat peut faire des propositions \u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires sur tout ce qu'il croitutile aux int\u00e9r\u00eats de I'association.Le Syndicat est valablement constitu\u00e9 lorsque plus de la moiti\u00e9 de ses membres sontpr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le syndicat est \u00e0nouveau convoqu\u00e9 dans les 15 jours qui suivent.La d\u00e9lib\u00e9ration prise lors de la deuxi\u00e8me r\u00e9union est alors valable quel que soit le nombrede pr\u00e9sents. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des voix pr\u00e9sentes ourepr\u00e9sent\u00e9es. En cas de partage \u00e9gal, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Lesd\u00e9lib\u00e9rations sont sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et un autre membre du syndicat. La feuille depr\u00e9sence sign\u00e9e est annex\u00e9e aux d\u00e9lib\u00e9rations.Art. 12 : Election du pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sidentLe pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident sont \u00e9lus par le syndicat parmi ses membres. Leur mandats'ach\u00e8ve avec celui des membres du syndicat. Le syndicat peut les r\u00e9voquer en cas demanquement \u00e0 leurs obligations. Le vice-pr\u00e9sident remplace le pr\u00e9sident en cas 'd'absenceou d'emp\u00e9chement. Ils conservent leurs fonctions jusqu'a l'installation de leurs successeurs.Art. 12 : Attributions du pr\u00e9sident\n29/04/2013 \u2014 modif f\u00e9vrier 2025 5\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-08-11-00001 - AP Modif Statutaire ASA Paleyrac 20\nAssociation Svndicale Autoris\u00e9e de PaleyracSes attributions sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 23 de I'ordonnance 2004-632 et l'article 28 du d\u00e9cretn\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006. Le pr\u00e9sident, notamment, pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rationsde l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires et du syndicat. Il en convoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions. Il estle chef des services de l'association et son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Il en est l'ordonnateur. Hlpr\u00e9pare et rend ex\u00e9cutoires les r\u00f4les. Il certifie, sous sa responsabilit\u00e9, le caract\u00e8reex\u00e9cutoire des actes pris par les organes de l'association syndicale. Il tient \u00e0 jour I'\u00e9tatnominatif des propri\u00e9taires des immeubles inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association ainsi quele plan parcellaire.Le pr\u00e9sident \u00e9labore, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 21 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai2006 un rapport sur l'activit\u00e9 de l'association et sa situation financi\u00e8re.Art. 13 : Voies et moyens n\u00e9cessaires pour subvenir \u00e0 la d\u00e9penseLes recettes de l'ASA comprennent :- les redevances dues par ses membres,- les subventions de diverses origines, 'ainsi que toutes les autres ressources pr\u00e9vues \u00e0 l'article 31 de I'ordonnance du 1\u00b0\" juillet2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires.Les redevances syndicales sont \u00e9tablies annuellement et sont dues par les membresappartenant \u00e0 l'association au 1% janvier de I'ann\u00e9e de leur liquidation. Ces redevancesferont l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le syndicat.Le mode de r\u00e9partition des redevances entre les membres de I'association est \u00e9tabli par lesyndicat selon les r\u00e9gles de l'article 51 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006.Le recouvrement des cr\u00e9ances de l'association syndicale s'effectue comme en mati\u00e9re decontribution directe.Art. 14 : Comptable de l'associationLes fonctions de comptable de I'association sont assur\u00e9es par un comptable direct du Tr\u00e9sorou par un agent comptable d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet sur proposition du syndicat, apr\u00e8s avis dutr\u00e9sorier-payeur g\u00e9neral. _Le comptable de l'association syndicale autoris\u00e9e est charg\u00e9 seul et sous sa responsabilit\u00e9d'ex\u00e9cuter les recettes et les d\u00e9penses, de proc\u00e9der au recouvrement de tous les revenusde l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitterles d\u00e9penses ordonnanc\u00e9es par le pr\u00e9sident jusqu'\u00e0 concurrence des cr\u00e9dits r\u00e9guli\u00e8rementaccord\u00e9s.\nArt. 15 : Commissions d'appel d'offresLa commission d'appel d'offre est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident de l'association et comporte aumoins deux autres membres du syndicat d\u00e9sign\u00e9 par ce dernier. Les modalit\u00e9s defonctionnement de cette commission sont celles pr\u00e9vues par le code des march\u00e9s publicspour le type \u00ab autre \u00e9tablissement public local \u00bb.Art. 16. Charges et contraintes support\u00e9es par les membresLes contraintes r\u00e9sultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur cr\u00e9ation quepour leur fonctionnement font parties des obligations au sens de l'art. 3 de l'ordonnance dupremier juillet 2004.Il s'agit notamment :- des servitudes d'\u00e9tablissement des canalisations et des servitudes de passage pour lesentretenir. (Toute construction, \u00e9dification de cl\u00f4ture ou plantation sur les parcellestravers\u00e9es par la canalisation devra respecter les conditions fix\u00e9es par le r\u00e8glementint\u00e9rieur).\n29/04/2013 \u2014 modif f\u00e9vrier 2025 6\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-08-11-00001 - AP Modif Statutaire ASA Paleyrac 21\nAssociation Svndicale Autoris\u00e9e de Paleyrac- des servitudes de passage pour acc\u00e9der aux bornes d'irrigation.- de toutes servitudes n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des ouvrages de l'associationArticle 17. R\u00e8glement int\u00e9rieur de l'associationUn r\u00e9glement int\u00e9rieur pr\u00e9cisera les r\u00e9gles du service de l'association. Sa r\u00e9daction initialeainsi que ses modifications ult\u00e9rieures feront I'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat.Article 18. Modification statutaire de l'associationLa modification de l'objet ou du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association est soumise aux conditions fix\u00e9espar les articles 37et/ou 38 de l'ordonnance du 1* juillet 2004 et les articles 67 \u00e0 70 du d\u00e9cretn\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006.Lorsque la modification de p\u00e9rim\u00e8tre porte sur une surface inf\u00e9rieure \u00e0 7% de la superficieincluse dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association, la proc\u00e9dure peut \u00eatre simplifi\u00e9e:- extension de p\u00e9rim\u00e8tre: La d\u00e9cision d'extension du penmetre est prise par S|mpled\u00e9lib\u00e9ration du syndicat apr\u00e8s avoir recueilli, par \u00e9crit, l'adh\u00e9sion de chaquepropri\u00e9taire des immeubles.- distraction d'immeuble : L'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires peut d\u00e9cider que laproposition de distraction soit soumise uniquement au syndicat.Les autres modifications statutaires sont soumises aux conditions fix\u00e9es par l'article 39 del'ordonnance du 1\u00b0\"juillet 2004.\nArticle 19. Dissolution de l'associationL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires qui se prononce sur la dissolution de l'association estcompos\u00e9e par I'ensemble des propri\u00e9taires membres de l'association, y compris ceux nesi\u00e9geant pas \u00e0 \"Tassembl\u00e9e des propri\u00e9taires\" organe de l'association au sens de l'article 18de 'ordonnance du 1* juillet 2004.L'association peut \u00eatre dissoute lorsque la majorit\u00e9 des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant au moinsles deux tiers de la superficie des propri\u00e9t\u00e9s ou les deux tiers des propri\u00e9taires repr\u00e9sentantplus de la moiti\u00e9 de la superficie des propri\u00e9t\u00e9s se sont prononc\u00e9s favorablement.Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la d\u00e9volution du passnf etde l'actif sont d\u00e9termin\u00e9es soit par le syndicat, soit, \u00e0 d\u00e9faut, par un liquidateur nomm\u00e9 parI'autorit\u00e9 administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionn\u00e9esdans l'acte pronon\u00e7ant la dissolution. Les propri\u00e9taires membres de l'association sontredevables des dettes de l'association jusqu'a leur extinction totale.L'association ne peut se dissoudre avant d'avoir acquitt\u00e9 toutes ses dettes.Annexe: liste des parcelles incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre\n29/04/2013 \u2014 modif f\u00e9vrier 2025 \u00fb\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-08-11-00001 - AP Modif Statutaire ASA Paleyrac 22\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-08-11-00001 - AP Modif Statutaire ASA Paleyrac 23\n. - Nr\u00e9roe | NMRO ;A | S | e | tn | S | cr prle | cmsen e Nomdupropri\u00e9taire Adresse propri\u00e9taireLERAT 1 3 B(Raley) 35 1008 ME CROMERDP&LLINE 9 RERAEELAS/ 92600 ASNERES SR SANELERAT % 14 B(Paley) 35 2014 MPEYROT PALL CLALIE L\u00c9COUTERC/24480 LE B.ISSONCE CNIOUNLERST 4 B(Paley) 35 Eool\u00e9 MPEYROT PALLOLALLE LE COLCERC / 24480 LEELISSONDECADOUNLERT m3 Z B(Paley) 35 Dc MPEYROT PAULCALDE LE COUTERC / 24480 LE BUSSON DE CNICUNLAPALLOUE % 2 A 0 A3 15 C-\u00c6EDELENCLOS/ 24480 LRVALLAPALLOLE 1200 3 A 0 20033LAPALLOLE md #% A 0 20040LERT =- B B(Paley) 35 B045 _LERT t BfFaloy) 35 EDO%63 49 A(Pdey) 35 20049 IMFORIUAEL ENS DANEL |MARITE../ 24220 OOUXES EGAROQLE MOLENSLAPALLOLE m A 0 20049 MVEMINIE C-RISTINEMIRIE-CALCE 5 C-EDEL ENCLOS / 24480 LRVALLAPALLOLE % 5 A 0 20050 IMVE MONDE C-RISTINE MARIE-CLALLE 5 C-ECEL ENOOS / 24680 URVAL|Les PR 1 51 A(Fdey) 35 \u00a30051 IMFORILAELDENS DANEL / 24220 OOUKET EGAROGUEMIPENS __LAPALLOLE w8 A 0 A0051 ME MONAE C-RISINEMMHIE-CALLE 115 CHEDEL ENCLOS / 24480 URMALLS 17 52 A(Pdey) 35 20052 MFORIUSEL DENS DANEL MARTE../ 24220 COUKET BGAROQLE MILZENSLES FRAOAS 53 A(Paley) 35 A0053 MFORTUAEL DENS DANEL 24220 00K ET BGAROGLEMILZENELERAT m 8 B{Paley) 35 MPEYROT PAULOLAUTE LECOUTERC/ 244480 LE BLISSONDE CADCUNLES FR\u00e9ORSA e 54 A(Paley) 35 20054 MFORILAEL CENSDANEL MARTEL / 26220 OOUX EF EKGSROQLE MOLZENSLES FRADPSA mm 5 A(Paley) 35 2005 MFCRIUN CENS DANEL IMAFTTI./ 24220 COKET EIGAROQLE MOU\u00c6NS |LERAT 7 __ 57 BPaley) 35 E0057 MVEMNZE CRSTNEMARE-QAULE 5CHECELENOLOS / 24480 LRALLERAT 261 67 B(Paley) A5 E0067 MGORGIO GUEBFFE l;\u00eea.amcza LERAT/ 24480 LEBUSSONCE CACOUNLAVNACE 1558 n C(Paley) 35 00070 Mel ME CELAS Sol\u00e8ne & REFSONQuentin 1899 ROUTEDES GROTTES / 24480 LEELISSONCELAVAATE % 7l C(Paley) 35 c7 MPALLIOUT EERNARDHENRI ISCAFPIT / 24680 LEBUSSONCECAIOUNCHWPEEED 741 7l A 0 A007I MMEMINZEC-AISTINEMARE-CLALDE 5 C-ECELENCLOS/ 24480 URVAL[LAVALACE 9% 7 C(Paley) 35 0072 MPALLIOUR BRVRDIHRR lm[m LEBUSSONIE CAIOUNCHMPLE 6 251 72 A- 0 20072 MVE MINBE CHRISTINE MARE-CALCE 5 CHELELBNOLOS/ 24480 LRWALLAVAAIE 2 7 C(Paiey) 35 0073 MPALLIOUT EERNARDHENR SOARPAT/ 24480 LEBJSSONDE CADOLINCHWPIEEN \u00e2 7 A 0 20073LAVALACE 2n % C(Paley) 35 7SCHAVP TE L 5 A 0 20075CHWPIEBO 7 A 0 20076 MMEMINJEO-RISTINE MARE-CLALCE 5 CHEDEL BN OS / 24480 LRVCHWPIEEN % A 0 2007 ME MONAE C-RISTINEMARE-CALDE 15 C-EDEL ENOLOS / 24480 URMALCHPIEB1 0 A 0 20080 MVEMINAECHRSTNEMARE-QALLE 5 C-EDELB\\CLOS/ 24480 URVAL] 83 B(Paley) 35 1086 MVECALES LILLANE 433 C-EDELA BLEYNE / 24480 LRVAL\u00cb & B(Fdy) | 35 E0084 MECAESLLAECHPIE 101 A 0 A0 MVECALES LILANECHWPLEEI) 3% 12 A 0 A2 MVECALES LILLANECHAMPLE Q 106 A 0 AD106 MVE BVPENAT CHRISTINE SMECHWPLE 110 A 0 2010(CHWPIE 6C 4 m A 0 A MVE ARDONVIAGINE MARIE-THERESE MEINRD/24220 OOUKET BGAROGLEMOLZENS,CHWPILE 112 A 0 AOT2 MPHLPPARE JUJENJEROME (CROX ROLGE FRANCNSE EP 166 / 15 RLE LES HXLES,CHMPIEBI 7 A 0 A7 MMECALES LILLANE 433 CHE DE LA BLEYNE / 24480 URMBLCHWPLEED 118 A 0 20118 MVECALESLILISNE 433 CHECELA ELEYNE / 24480 LRVALCHWPLEEL \u00e4 122 A 0 012 MPHLIFPARE JUIENJERIME (CROIX ROUGE FRANCAISE EP 166 /15 RUEDES AILESVP EEL 123 A 0 20123 A MFHLIPPARE AIENERDE CRODX ROLGE FRANCASE EP 166 /15 RLE DES EDOLES|CHMPLEEO g 124 A \u00a2 DI2 0I5 MVEMINAE CHRISTNEMARE-QLALLE 15 CHECEL BNLOS / 26480 LRWALPALERAC EST] 13 A(Paley) 35 201735 SAFR SOOETE DAMENAGEMENTRONOIER ET D'ET |AUE LES COREX / 87430 VERNEULS RVIBN\\EPALEYRACEST 128 APaey) 35 028 00135 MJENEOUNOOLAS YVON FONENLLE/ 26680 LEELISSONCE CADOUNCHWPLE 12 A 0 20128 00165 __ MVEMINAECHRSTNEMARE-CLALLE 15 CHEDEL ENCLOS / 24480 URMALPREYRACEST 29 APdey) | 35 Az |33SRSOOETEDAVENAGEVENTFONOER ET DET [RLELES COREX / 87430 VERNEUL SURVENNEPALEYRAC EST| 120 A(Pdey) 35 A0 | __ 3A\u00c9SAFR SOOETE DAMENSGEMENTFONDER E DE | RUELES OORAX / 87430 VERNEUL SRVENELESSFRS \u00e9s 12 A(Paley) 35 AR T MSALANER ALAINJEAN-PALI LES SPERS / 24480 LE BISSOINCECADOUNCHMPLEEO m1 A 0 AD135 00009 MMECNIS LILIANE 433 CHEDE LA ELB/NE / 24480 LRMAL.CHWPLEEA) 140 A 0 AN40 CO MVECALES LILLANELESSPERS 05 14 A(Paley) 35 20161 SDOISD __ [MSALANERALAINJEAN-PALLLABLPINE sd _15 B{Paioy) 315 CLh MVECALES LILLANELS PG 1 208 C(Reley) 35 00203 MFEYROT PAULOALELS RG] 205 C(Paley) 35 00205 MPEYROT PAULOAUEFNABE 205 A(Paley) 35 A0SLES FARGLETTI 206 C(Paley) 35 aeosLES 207 C(Faloy) 35 eyLABLENEH u55 23 A 0 10223FONAGE 20 A(Paey) 35 A0230LABLEYNE-B4 1% 24 A 0 ARLLLBRE 4 251 APdey) 35 ALEFE mE \u00c6 A(Paley) 35 40252LE4E 253 A(dey) 35 A0253LBFE % 54 A(Pdey) 35 202543 258 APaey) 35 20258LERE 259 APdey) 35 A2\\BFE %2 A(Paley) 315 DRLBFE s53 23 A(Paley) 35 A3LEFE g %4 A(Pdey) 35 ADb4LERE 265 A(Paley) 315 A0265LEYRE 1 266 A{Paey) 35 AU256LBFE sn %7 A(Paley) 35 A0267 LE COUFRC/ 24480 LE BUSSONDECATOUIN280 G-ECUF 1 m A 0 AOZT2 IMM VANPEJES-EMISA\u00c6ELL E MARIE GAERIELLE(S2 ALE L HIMIND/75005 PARS CLere 22 A(Pdey) 315 pn =1 MPEYROT PAULOALE LE COLTERC/ 244480 LE BUSSONDECHICUN\\BRE 6 283 A(Paley) 315 A0283 MPEYROT PALOAUE LECOUCERC / 24480 LE BUSSONDE CADOUN |e sd 284 A(Pdey) 35 028 MVECHES BJEITE 17 RLE LI PLACALET / 2480 LE BUSSONCE CADOUNLE E 290 Af(Paley) 315 A0 MFE/ROTPALL AALE LEQOUDERC/ 24480 LE BUSSONDECADOUNLEFE \u00e4 21 A(Paley) 315 AO291 MFE/ROT PALQALE LECOLCERC/24480 LEBLISSONCE CADOUNLAMASINNE % 298 A 0 A0298 MVELASSERRESARA l1w SAINTE FO/ 92200 NELILLYSR SBNELAFOUVDE S 299 C(Paley) 35 299 M VOSSIRETHERRY \u0152RAFD PALEYRAC / LAVALACE / 26480 LE BUSSONCE CACOL|LAMASONNE # 2 A 0 Fic] MVELASSRRE SARA \u00ce15 AV SANTEFO//92200 NELILLY SURSEREFN GLF 310 A(Fdey) 35 030 MPEYROT PAUL QLALTE LE COUCERC/ 24480 LE BUSSONDE CADOUNEN EALRE 319 A(Paley) 315 A9 MPHLOT BERNARD JEAN GERAFD 2 RLE DES GENETS / 40000 CRTHMELLEFON GLLE 30 A(Faley) 35 20320 MPHLOT BERNSRD JEAN GERAFD 2 RLEDES GENEIS / 40300 ORIHEMELLEFONT EELLFE 136 32 A(Paley) 35 0321 MPHLOT B0 JEAN GERARD 2 ALEDES GRNETS / 40300 ORTHEMELLEFN ALR\u00c6E 32 A(Paley) 35 AX22 MPHLOT BERNARD JEAN GERARD 2 ALEDES GENETS / 40300 ORTHEMELLEns |s 1 40 A(Paley) 315 20400 MLAFQUE.JEAN MALROSS /24480 LEBUSSCNDE CADOUNLES 1 40 APdey) 315 20401 MRORECFFEJENPAL l.../m\u0153am\u0153mnLESBALLANS vs 4R AfFaley) 35 20402 MLAPOUIE JEAN (RLEANDRE MALROSS / 244480 LE BUSSONCE CADOUNLES BALLANTS 554 408 A(Pdey) 35 A3 MLAPOUE JEAN [REANREMLROS /24480 LEBUSSONDE CADOUN\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-08-11-00001 - AP Modif Statutaire ASA Paleyrac 24\n19540 _ |Le Bism-de-Cadain | 24068 |LES r 47 A(Pdey) 35 | soam ] 100666 |MLAFONAANPIERFE EP 20013 / 24001 PERGLEX CELEX = |19504 |Le Buisson-de-Cadauin 248 |LEBFAIL 1 452 A(Pdey) 35 | A MRENOSEMATTHEUC/AIL NODLAS LEEFELIL / PALE/RAC / 24480 LE BUSSONCECSEQUN19503 __ |Le Bissm-de-Cadauin 2468 |LEBFRAN 453 A(Pdey) \"s | 4083 R00268 |MRENOSEMATTHEUCRLNOOLAS LEEFELIL / PALE/RAC / 26480 LEBLISSONCECADOUN19589 _ |LeBicon-de-Cdain | 20068 (LERFEUL % 460 APdey) A5 | A0 MRENOEMITHEUORLNOOAS |LEERELIL/PALERAC/ 24480 LEBLISSONCECADOIY19587 |Le Bisson-de-Cadoun 20068 |LEEFEUL 26 A{Paley) I5 | A ROOIO MPEROTPALL QALTE LE COUCERC / 24480 LEBUISSONDE CADOUN19588 |Le Aisso-de-Cadaun 2468 |LEBFAN 462 A(Pey) 35 AO/62 ROOIO! MPEYROT PALQALE LEQOLLERC/24480 LEBUISSONDECADOUN723573 |Le Bisson-de-Cxiouin 26068 ILAGNECE &n B{Palay) 315 B0477 B223 HOGI04 IMHERNER J\u00c6ANFRANTOS.GANFRANDOS |46 RTEDE CABANS / 24480 LEBUSSONDECADOUN72576 |Le Biisson-de-Cdoun 24068 _ |LAGARE 478 B(Paley) 35 E0478 B23 HDG103 IMMEHLRTIERSOPHE FECHGRAND PALEYRAC / LAGARCE / 24480 LE ELISSIi72575 _ |Le Biscon-de-Cdaun 2468 |LAGAFCE __ 6480 B{Paley) 35 K0 B23 HD0104 M\u00c9ELANER JEANFRANDOS.JFANFRANDOIS |46 RIE DE CABANS / 24480 LE BUSSONIE ONDOUN72576 __ |Le Bisson-de-Cadouin 24068 |LAGNRE 1 48l B\u00e9Faley) 315 B8l B25 HD0103 MMEHURTIERSOPHE PECHGRAND PALEYRAC / LAGARCE / 24480 LE BLISSON72577 __ |Le Biissm-de-Cadain 24068 _ |LAGARDE 42 B(Paley) 315 482 B235 HOI04 __ |MHERTERJEANFRANDOS JEANFRANCUS __ 146 RTECE CABANG / 24480 LEEUSSONDECADOUIN72563 __ |Le Bisson-de-Cadouin 24068 |LERAT 1 483 BiFaley) 35 BMS3 MVESOLUESTEFHANE LE RAT / 24480 LE EUSSONDECADOUN7581 |Le Bissm-de-Cadouin 20068 [\\ERAT 488 B(Paley) 35 s | B43 M30630 __ |MMEPAOL ELISAEETH LERAT / 24480 LE ELISSONCECADOUN72580 e Bisson-de-Cadaun 26068 |LERAT 489 B(Faley) 35 B0489 B43 100135 MUENSOUNCILAS ON FONTENILLE/ 24480 LE BUISSONDE CADOUN19521 _ (LeBisson-de-Cadain | 24068 |LAGAFENNE 1 52 A(Faley) 35 A 100519 MLALBAT JESN FIERFE CARRIERE HAUTE / 24220 OOUKET BGAROGLE MOLPEN19469 _ |Le Bisson-de-Cado\u00fcn 24068 _ \\LES FARGUES 54} A(Paey) 35 A0530 M028 _ |MMEMINAEORSSIINEMMRECALTE 115 CHECEL ENOLOS / 26680 URVAL19594 _ |Le Buisson-de-Cadouin 24068 _ |LES FARGLES o0 539 A(Paley) 35 ABR RO MPEYROT PALLOLALLE (LE COUDERC/ 24480 LE ELISSONEE CADOUN1960 _ |Le Ruisson-de-Cadain 26068 _ |LES FARGUES %9 54 AlPaey) 315 54 LO0693 IMLARGILEEREHOUESHENAI JEAN-MARE___ | LAMOUIH/ PALEYRAC / 24480 LE BUSSON LE CACOU19661 |Le Buisson-de-Cadouin 24068 |LESFARGUES \u00e2 556 A(Faey) 35 20556 SOCETE DAMENSGEMEN FONCER ET DET |RUE LES COREX / 87430 VERNEUIL SUR VENNE19450 _ Le Buisson-de-Oxdoin 24068 _ |LES FARGUS % 557 A(Pdey) 35 20551 ISAFR SOCIETE DAMENAGEMENT FONOIER ET DEF | AUE LES (ORBIX/ 87430 VERNELIL SLRVENNE15553 _ |Le Buisson-de-Cadauin 24068 _ |LECOUDERC 651 A(Pdey) 315 2065 POGiGi MPEYROT PAULQALE LE COUDERC/ 24480 LEBUSSONCECNIOUN19592 |Le Bisson-de-Cadain 24068 LECOLOBC sl &= A(Paley) 35 A0652 FOOIO! MPEYROT PALL A ALE LE COUCERC / 24480 LEBLISSONDE CADOUNi i 1 8% A(Paey) 35 20676 100422 IMLEDOCQ PASON. ALOREN EMOND (PALEYRAC/ LEPLASSALET / 24480 LE BUSSONLEC4 B A(Palew) 35 20678 MI0392 [MMARY GEORGES FRANK ]mawlz\u00e9mmwmlmomn2 A(Paley) 35 2050 100422 MLEDOOQ PASCAL ALORENT EMOND |PALEYRAC / LE FLASSALET / 24480 LEBUISSONDE CAC1\u00e4 &3 A(Pdey) 35 20683 POOIGI MFS/AOTPALOAIE LE COUDERC/ 24480 LE BUSSONDE CADOUN&8 A(Paley) 35 10698 MDOSI2 IMM.RGLET YOANN FRINJALE / LEPLASSALET / 24480 LE EUSSONDE ON1 700 APdey) 35 20700 MOS2 _ |MMRGLETYONN {PRINCALE / LERLASSALET / 24680 LEBLISSONCEON76 A(Paley) 35 A6 MIO32 IMMARY GEORGES FRANCK LE PLASSALFT /24480 LEBUSSOINDECADOUN79 A(Pdey) 35 AT IMLAFONALAINPIERRE EP 20013/ 24001 PERIGLELKCHDEX17k R AfPaley) 35 AR o MPE/ROTPALOAIE LE COUDERC / 24480 LE BUSSONDE CADOUN787 A(Paley) 35 AT787 [i] IMPEYROT PALOAIE LE COUDERC/ 24480 LEBLISSONCDE CADOUN789 AfPaley) 25 AT789 ot IMPEYROT PALL GLATE LE OOUDERC/ 24480 LEBUSEUNEECADOUN79 A(Paley) 35 A0 [Uj MPEYROT PAULQLALLE LECOUDERC/ 24480 LEBLISSONCECADOUN250 C(Paley) 35 00850 POCION MPEYROTPALE QLAUTE LECOUCFRC/ 24480 LEBLISSONCECNIOUN283 C(Paley) 5 0883 Met MMEDELAS Sol\u00e8ne & PERSONGuentin {1899 ROUJE.DES GROTTES / 24480 LE BUSSONDE CADG85 C(Paley) 35 00885 Met MMECELASSol\u00e8ne & RERSONGuentin Em ROLYE CES GROTTES / 24480 LE BUISSONDE CALX887 C(Paley) %5 Coe87 Met ME CELAS Sdl\u00e8ne & FIERSONQentin (1899 ROUJE DES GROTTES / 24480 LE BUSSONDE CO89 A(Paley) 35 2091 L0519 MLALEST JEANFIERRE (CARRIEREHAUIE / 24220 COUKET EGAROGLE MOLZEN&4 A(Paley) 35 20894 PO0264 __ |MPEYROTPALOAUE LE COUTERC/ 2480 LE ELISSONCE CADOUN5 A(Faley) 35 20895 FOOI0N MPEROT PALL O ALCE LE COLDERC/ 24480 LEBUSSONTE CADOUN898 A(Paley) 35 0898 FO0Z10 MRORIUNEL.DENS DANEL MARTEL / 24270 COUX ET BGAROGLE MOUENS93, A(Paley) 35 2093 FOCION MPEYROT PALL QALLE LE COUFRC/ 24480 LEBISEONIECADOUN965 A(Paley) 35 A0969 MME EBORCERIE MARIE-AGNES LALRENDE [RAUNE. / CRARES BLANQLES / 24170 SORAC ENPERIG985 A(Paley) 35 0985 POO101 MPEYROT PAULOAUTE LE COUERC / 24480 LEBUSSONTECIUN987 A(Paley) 35 40987 POO10! MP@ROT PALLOAUDE LECOUTERC//24480 LEBUSSONIE CADOUN989 AfPaley) 35 AP MMAZET PASCAL CASSAGNE/24770 MINALASANT992 AfPaey) 35 992 MMAZET PASCAL |CASSAGNE/ 22170 MONALASANT\u00e4 296 A(Paley) 35 209 MPHLOT ERNAFO JEINGERAAD 2 ALE DES CENETS / 40300 CRTHEMALE998 A(Paley) 35 20798 MPHLOT BERNARD JEANGERARD 2 ALE DES GANETS/ 40300 ORTHEMELLE19472 LeBisson-de-Cadouin 2068 |FONEALRE 1fi 1000 A(Paley) 35 A000 FOOION MPEROT PALL A ALTE LE COUTERC// 24480 LE BUSSONTE CADOUN19544 |Le Bisson-de-Cdouin 24068 _ |LES 10s 1044 AtPaley) 35 A0 MME BORDERE MARIE-AGNES LALRENCE IRAUNEL / CRABES BLANQLES / 24170 SORACENFERIG1923 Lo Buissm-de-Cadouin 24068 _ |LESFARGUES 8171 _1083 APdey) 35 053 POO101 MPEROT PALLCALDE LE COUTERC/ 24480 LEBUSEONDECADOUN19595 _|Le Buisson-de-Cadouin 24068 |LES FARGUS 1 1065 A{Paley) 35 A0S POO10! MFEFOT PALLCALCE LECOUERC/ 24480 LEBUISSONTE CADOUN19405 __ |Le Buisson-de-Cadouin 2068 |CARFENER 1076 A C A6 MANNEDEFRANOIS CARRETIER / 24480 LE BUSSONDECADOUN19537 __ |Le Buiscon-de-Cadoun 24068 |PAEYRACCLE 1080 AlPaley) 35 080 MNB.PASCAL PALEYRAC OLEST / 24480 LE BUSSONDE CADOUN19606 |Le Buisson-de-Cadouin 26068 _ |LACROME 1 MOs A 0 A1D6 MVEBREF-MALRAL GEMMA LA CROMPE / 24480 LE BLISSONDE ONDOUN19505 __ |Le Buisson-de-Cadouin 24068 |LERE zs _M2 A(Paley) 35 A2 MMAZET PASCAL CASSAGNE/24170 MONALAISAND19457 __ |Le Buisson-de-Cadouin 24068 _ |PAE/RACCLE \u00e4 7 A(Paley) 35 A 3 MHLSKSS MANTINLS PALEYRAC / 24480 LE BUISSONCE CADOUN19660 Le Aiiszon-de-Cadoun 26068 |PABRACOLE 1119 APaey) 315 AN 3 MHISES MARTINLE PALEYRAC / 24480 LE BUSSONCE CATOUN19568 __ |Le Bisson-de-Cadouin 26068 |PABRACOLE 120 A(Paler) 35 A120 3 MHSKES MIRTINLS PALEYRAC / 26460 LE BUISSONDECADOUN19458___|Le Bisson-de-Cadouin 24068 |PABRACOLE 122 A(Paley) 35 Az 3 MHISKES MARTINLS PALEYRAC / 24480 LE BLISSONCE CADOUN19663 _ |Le Buisson-de-Cadouin 24068 |PAE/RACCLE 1124 A(Paley) 35 A126 SOOETE DAMENACEVENT FONDER ET DET |AUELES 87430 VERELILSLRVENE72568 _ |Le Bi\u00e9sson-de-Cadauin 208 _ |LANCEPLAINE 1163 A 0 \u00c6183 2 MATTIATHBAUT YVAN 226 RIE DE LA CABANETTE / 24480 LE BLISSONDE CM7569 |Le Rissm-de-Cadovin 24068 | LANEFLAINE 1 N164 A 0 Al\u00e9\u00e9 MATTIATHBATYVAN 226 RTEDE LA CABANETTE / 24480 LE BUISSONCE OS0}19462 _ |Le Bison-de-Cadoun 24068 \\PNERACOLE \u00e4 1201 A(Paley) 315 A201 MENECUNCOLAS WN FONTENLLE/24480 LE BUSSONCECADOUN757 _ Le Aisson-de-Cdain 24068 _ [PALEYRACOLE 1219 A(Paey) 35 A29 Alo2 MMEDROMPRDPALLINE 9 ALERSERAIS/ 92600 ASNEFES SUR SEINE72578 Le Risson-de-Cadain 2068 PRERACOLE 1220 A (Paley.) 35 A220 Al0R2 SAFR SOOETE DAMENAGEMENT FONCIER ET DET (RLE LES COREIX/ 87430 VERNEUL SLRVIENNE19459 _ |Le Buisson-de-Cadouin 2068 |PAE/RICQE &l 1222 A(Paley) 25 A22 A8% SAFR SOOETE DAMENAGEMENT FONDERET DET |RLELES COREIX/ 87430 VERNELIL SURVENNE19502 _ |Le Biissm-de-Cadouin \u2014 | 24068 EBFEUIL 1230 A(Paley) 35 A230 A454 MRENOISEMITHEUCILNOOL/S LEEFEUL / PALEYRAC / 24480 LE BLISEONCE AL19619 __ |Le Bisson-de-Cadauin 24068 |LEMOUINA 1 123 A 0 AZ3) MBBIFET FENIT 15 AUE DES ALLLETS / 95240 CORVILLES ENPARSIS19529 |Le Bissn-de-Cadouin 24068 _|LEEFEUL 2y _ 127 A(Pdey) 35 A237 AT MVE BLAT SANIRINERCSA PALEYRAC / LE BRELIL./ 24480 LE ELISSONDE ONDOLIN\u00ff1993 _ |Siorac-en-R\u00e9rigord 253 (HWPLE 234 _ 2M A 0 A239 \u00e6 MVEMINAE GHRISTINE MSRE-CLALTE ,ISO-EIILBU.CE[MM19489 |Sorac-en-R\u00e9rigad 2538 |OHWPIEBI 194 124 A 0 A2461 8 MMEMONAE C-AISTINEMANIE-TLALCE 5 CHEDELENOOS/ 24480 URMAL19488 _ |Sorac-en-P\u00e9rigpre 253 _ |C-WPLEE0 1243 A 0 A243 w MMEMONJEC-ASTINEMARE-CLALE 15 C\u00c6DEL ENQUS / 24480 URVAL1991 _ |Sorac-e 253 |CWPIEEL \u00e4 1245 A 0 A2L5 107 45 MVEMINAE G-HSTINEMARE-QLALLE 15 CHEDEL BNOLOS / 24480 URVAL19490 |Siorec-en-R\u00e9rigerd 24538 _ \\O#MPIEEL 1247 A 0 A267 109 5 MMEMINJEC-AISTINEMANE-LALCE 15 CHEDEL ENDLCS / 24480 URVAL72588 |Le Buisson-de-Cadouin 20068 LEBFALE 1255 A(Paley) 35 A2 At\u00e9 MDARSY STEPHAN LEBFEUIL / 24480 LEBUSSONCECADOUN72589 _ |Le Buisson-de-Cadaiin 24068 _ |LEBFEUL sA __ 12356 A(Paley) 35 K256 NS m MPRROT PALL QLALTE LECOUDERC/ 24480 LEEUISSONCE CADOUN72587 |Le Risson-de-Cadauin 24068 _ |LEBFEUL 1l 1257 A(Pdey) 35 A257 Aut\u00e9 78 MDARSY STEFHAN LEEFEUIL./24480 LEBUSSONCE CATOUN19565 |Siorac-en-F\u00e9rigond_ 26538 |C-HWWPDEBI 1 1257 A 0 257 9 MVECALES LILLANE 433 O-ECE LABLEYNE/ 24480 URVAL7258 _|Le Bison-de-Cacain 24068 _|\\LEBFEUL X4 __ 128 A(Pdley) 35 A8 Adkh [ MPEYROT PALLOAUE LE COUDERC /24480 LE ELISSONBE CADOUIN19563 _ |Siorac-en-P\u00e9ri 2538 |C-WWPLE 151 __ 1259 A 0 ) 123 MMECALES UILIANE 1433 C-EIELA 2680 LRWAL19562 |Siorac-en-P\u00e9rigerd 20538 _ |OYHMPIE E syl 126 A 0 A261 1% MVE JARDONVRGINE MARIETHERESE MEVNARD/ 24220 COLK ET BGAROGLE MOUWENS19560 _ |Sirac-en-P\u00e9riqure 26538 _ |OWWPIEE0) 174 1263 A 0 A263 A MMECALES LILLANE 433 GELELA 26480 URNAL19558 _ |Siorac-en-P\u00e9rigoni 253 |OWWPIEEL s2 1A A 0 A265 142 MVECALESLILLANE 433 C-EDE LABLEYNE/ 24480 URMAL19528 __ |Le Bissor-de-Cdaun 26068 _ |LEBFEUL &s 1280 A(Paey) 315 K280 Al MVERENOISE GAERIBLE LE BFELIL. / PALE/RAC / 24480 LE BUISSON DE CAOOUIN19526 |le Biisson-de-Cadouin 26068 _|LESSFENS wq 1300 A(Pdley.) 315 \u00c6300 AT5 MGREDO VNCBWWD LIS SFENTS / 24480 LE EUSSONCE CACOUN72565 __|Le Blisson-de-Cadauin 24068 _ |LEFLASSALES) v\u00e4 314 A(Paley) 35 A34 2 MMRGLETYOMN PRINIALE/ LEFLASSALET / 24480 LEBUSSONCEON19551 _ |Sorac-en-P\u00e9rigore 24533 _ |C-HWWPDEE 1 1606 A 0 A404 8 MVECALESLILIANE 433 CHEDE LABLEYNE / 24480 URMAL72590 |LeBuisso-de-Codain | 26068 |SOARPAT oH e 0 A408 MPAEDONTHERRY SCARPAT / 24480 LE BUSSONDECATOUN19482 _ (Sorac-en-P\u00e9rigord 2538 |OWWPIEBL 072 __ 172 A 0 AUT2 120 5 MVEMNIECHRISTREMSREATE 5 CEDELENAOS/24480 URVAL19683 _ |Sorac-en-P\u00e9rigord 2538 |CHWPIEB1 a\u00e4 1474 A 0 AL 19 45 MVE MONAE CHRISTINE MARIE-OL ATE 5 CEDELENOOS / 24480 URM1986 _ |Siorac-en-P\u00e9rigard 26538 |\\CWP\u00c6EL 1476 A 0 A276 147 MOOWS MVEMIMNAE C-RISTINEMARIE-CALDE 5 CHEDELENDLOS / 24480 LRVAL19512 _ |Sarac-en-P\u00e9rigeni 24538 |OWWPDEEL \u00e9 148 A 0 A488 15 MO0I45 ME MON2E C-ASTINEMARIE-C AUE Esu\u2014eusmms/mm19615 |Sorac-en-P\u00e9rionrd | 26538 |OWPEE 252 140 A 0 A50 13 MOOI45 MVEMONAE HRSTINEMARE-CLALCE 5 CHEDELENDLOS / 24480 URVAL1914 |Siorac-en-P\u00e9rigor 24538 |OHWPLE m_ V A 0 AL 114 MOOI45, MVE MONSE C-RSTINEMARIE-CLALDE 15 CHECELENIOS/ 24480 LRWAL\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-08-11-00001 - AP Modif Statutaire ASA Paleyrac 25\nMVEMNZE HRSTINEMARE-OALLE |15 OE MELBNOLUOS/ 24490 URELMPALLIOU EERNARDHEMRI 24480 LE BUSSONCE CADOUN JMVEMARCHAND MAREFRANE LECARRENER / LERAYSSE / 24480 LE BLISSONTE CAJMMAREOT EMMANLEL EMNDWES 799 RTE DUKAOUN/ 2480 LEBUSSONCE CATOUNMMARBOT EVMANLEL AMONDYWSS 799 RTE CUKACLIN / 24480 LE EUSSONDE CADOUNMMARGOT EVMANLEL EMONOVWES 799 RTE DU KACUIN / 24480 LEEUSSONLE CACOUNM MAREOT EMMANLEL EMINOYWES 1799 FITE DUKACLIN/ 24480 LEBUSSONCE CADOUN |MMAREOT BMMANH_ EMINDYVES 777 RE CUK\u00c6OUN/24480 LEBUSSONCE CADOUN |MMAREOT EVMANLEL EMINDVWES 799 RIE DUKACLIN/ 24480 LEBUSSON DE CADOUNMMEMALALRIEHJGUETE CANTLALZA/ FETROUBAS / 24170 SAGELATMPALLIOUT BERNARD HEN SCARPAT/ 24480 LE EUSSONDE CADOUNMATRATHBAUFYVAN 226 RTELE LACABANETTE/ 24480 LE BUSSONDECA()\n1913 _ (Sorac-en-P\u00e9 22533 \\HWPIE 182 A G ALz 41953 __ LeBiisson-de-Cadoun | 24068 |SCARPAT 16661 149 A 0 A19618 |Le Ruisson-de-Cadauin 24068 _ LERAYSE 12 1893 A 0 AB93 8872591 _ |Le Bu\u00efsson-de-Csdain 24068 | LANDEFLAINE 7 2001 A 0 20 072592 _ Le Risson-de-Cadouin 24068 _ LANCEPLANE 32 A 0 22072 11472573 _ |Le Buisson-de-Cadouin 24068 | LANCEFLAINE 23 A 0 22033 14272594 |Le Bissar-de-Oxoun 24068 | LANCEPLAINE ] 2034 A 0 22034 14272575 _ |Le Risson-te-Cadouin 24068 | LANCEPLAINE 285 A =0 22035 na725% _ Le Bisson-de-Cadouin 24068 _ |LANDEPLANE 2261 A 0 A@261 1140|_72586 |LeBlisson-de-Cadnin 24068 | LANEPLAINE 21 A 0 A7 1151 ANI5172582 |Le Buisson-de-Cadovin 24068 |LANCFRLANE 228 A 0 \u00a33218 1151 ATi5172567 Le Biisande-Cdaun 26068 |LANTRLANE 241 3273 A 0 A293 162Spafide TOTALE 1062320\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-08-11-00001 - AP Modif Statutaire ASA Paleyrac 26\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-08-11-00001 - AP Modif Statutaire ASA Paleyrac 27","date":"2025-08-11","first_seen_on":"2025-09-27T19:01:19+00:00","id":"0679e5621df596f655dd54d658691aceb473dfb99a212971ec74805e54654d8f","name":"RAA sp\u00e9cial n \u00b0 5 du lundi 11 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-11T09:51:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.dordogne.gouv.fr/contenu/telechargement/49706/386464/file/recueil-24-2025-070%20RAA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B05%20du%20lundi%2011%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}