{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2026-136\nPUBLI\u00c9 LE 30 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2026-03-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-BRS-2026-093 autorisant les\nagents de la SNCF\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 (2\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-03-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-BRS-2026-093 autorisant les agents\nde la SNCF\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-BRS-2026-093 autorisant les agents de la SNCF\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 3\nPRE FET CABINETDU CALVADOS DIRECTION DES SECURITESLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-BRS-2026-093 AUTORISANT LES AGENTS DE LA SNCF\u00c0 PROC\u00c9DER \u00c0 DES PALPATIONS DE S\u00c9CURIT\u00c9LE PR\u00c9FET,\nVU le code p\u00e9nal ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.613-2 ;VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-52 ;VU la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;CONSID\u00c9RANT qu'il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 par courriel de M. Gilles GOMEZ, en sa qualit\u00e9 de chef d'unit\u00e9op\u00e9rationnelle - s\u00fbret\u00e9 Normandie (sncf - direction zone s\u00fbret\u00e9 ouest), en date du 13 mars 2026, lerenouvellement de l'autorisation de palpation de s\u00e9curit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la SNCF;CONSID\u00c9RANT que des actes malveillants et violents constat\u00e9s dans les emprises de la SNCF et \u00e0bord de ses v\u00e9hicules sont r\u00e9currents ;CONSID\u00c9RANT que les menaces terroristes internationales et nationales persistent toujours et sontactives justifiant notamment le maintien du plan Vigipirate ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'assurer la s\u00fbret\u00e9 des personnes et des biens dans les transportspublics de voyageurs par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 ce niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace ;CONSID\u00c9RANT en outre que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour assurer las\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement du Calvados dans un contexte de menace terroriste quidemeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9, ne sauraient assurer seules les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des usagers de la SNCF, qui rel\u00e8ve au premier chef de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de coordonner les forces de s\u00fbret\u00e9 pour permettre aux forces del'ordre de maintenir leur mission de s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale d\u00e8s lors qu'elles sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s mobilis\u00e9es etne sauraient assurer \u00e0 elles seules la mission sp\u00e9cifique de s\u00fbret\u00e9 dans les transports publics devoyageurs, qui rel\u00e8ve d'ailleurs au premier chef de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant ;CONSID\u00c9RANT ainsi qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;qu'une mesure autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans toutes les emprises immobili\u00e8res de la SNCF situ\u00e9es sur le territoiredu Calvados ainsi qu'\u00e0 bord des v\u00e9hicules de transport les desservant ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-BRS-2026-093 autorisant les agents de la SNCF\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 4\nARRETE :\nARTICLE 1\" - Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF peuvent proc\u00e9der \u00e0 l'inspectionvisuelle et a la fouille des bagages a main ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, avec le consentementexpres des personnes, dans toutes les emprises immobili\u00e9res de la SNCF (gares, stations, arr\u00e9ts, zonesconventionn\u00e9es) situ\u00e9es sur le territoire du Calvados ainsi qu'a bord des v\u00e9hicules de transport(trains/cars de la SNCF ou conventionn\u00e9s) les desservant.\nARTICLE 2 - Cette autorisation s'applique \u00e0 compter de la publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et jusqu'au 30 juin 2026, tous les jours et a toute heuresur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados. Elle pourra \u00eatre lev\u00e9e \u00e0 tout moment par le pr\u00e9fet duCalvados.\nARTICLE 3 - Le directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Calvados et ledirecteur de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la SNCF sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duCalvados et dont une copie sera adress\u00e9e aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunauxjudiciaires de Caen et Lisieux.\nFait \u00e0 Caen, le Lt lo 3} Lo 26 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet,\nYassine BOUZIANE\nVoies et d\u00e9lais de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sanotification, soit : par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministrede l'Int\u00e9rieur Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. S'il ne vousa pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et argumentsjuridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif de CAEN, 3 rue Arthur le Duc 14000 CAENdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel n'a, lui non plus, aucun effet suspensif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet wwwtelerecours.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-BRS-2026-093 autorisant les agents de la SNCF\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 5","date":"2026-03-30","first_seen_on":"2026-03-30T16:05:11+00:00","id":"068825a1dd48cfb5ff234eac5c61798c2dc8ac4f81c122c45eac7ec58916f77e","name":"recueil-14-2026-136-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-03-30T15:41:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/30981/224431/file/recueil-14-2026-136-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}